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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2021 06 30 Delib C 30 juin
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2021 06 30 Delib C 30 juin)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le s &
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 1B-DE
XT T DU REGISTRE DES DELIBERATI D
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
é 30 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le 30 juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT À, ROCQUENCOURT M, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PIECHON R (remplacé par CARON M), CARDON €, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, KNAUSS JP (remplacé par DEGAUCHY), DELACHAMBRE P, AMBEZA G, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E) , LEONARD J.P (remplacé par FEDASZ C), LACROIX T, MENARD A, BOULET M, DEBONNE M, GOUT JC, GUIBERT M (remplacé par MATHIEU J), PILLOT S, FLON Y (remplacé par DUBE T), MAROT L, THIEBAUT J, LEROUX S, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J), PINEL G, LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M( remplacé par GUIGAND AC), DANIEL G, MARTEAU C, FILLON F, BLAISE N, HIBON J.L, CAIVANO-TELLIER L, BARBET A, DESIRA A.M, CREPIN J, MARECHAL 0.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), FORGET D (a donné pouvoir à SWYNGHEDAUW M), S. NANCEL (a donné pouvoir à MAHET R), FLAMAND F (a donné pouvoir à PEYR P), THIBAULT J.C, BLANCHARD M (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), COLOMBATTO F, GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL),
Etaient absents :
Madame et Messieurs BRAMARD S, LEROY M, RAABE D, NANCELLE G, VINCENT A.
Madame Annie MENARD est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 21 Juin 2021
Date d’affichage : 21 Juin 2021
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 49 + 6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 55
2021/165 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le mans
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 1B-DE
DÉLIBÉRATION N° 2021-06-30-1
AVENANT AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION FINAN CIERE A
LA REALISATION DU RÉSEAU FIBRE OISE TRES HAUT DÉBIT.
Par voie de conventions de participations financières à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit conclues avec la Communauté de Communes du Pays des Sources en 2015 et 2017, le SMOTHD s'est engagé à construire sur le territoire intercommunal de la Communauté de Communes du Pays des Sources, les prises optiques permettant le déploiement du FTTH, en contrepartie du versement par la collectivité de participations financières à hauteur de 370€ par prise.
Ce déploiement s’est fait entre 2015 et 2016 pour la 1° phase et entre 2017 et 2019 pour
la 2°" phase.
Le nombre de prises projeté lors des études d’avant-projet sommaire a évolué et fait
l’objet d’une mise à jour, suite à la réalisation des travaux sur le territoire de la Communauté de
Communes du Pays des Sources.
C’est pourquoi il est nécessaire de signer un avenant qui a pour objet de modifier le
nombre initial de prises déployées pour les années 2015 et 2017 et d’établir le montant de la participation financière de régularisation de la communauté de communes au regard du nombre de prises effectivement déployées sur le territoire de la communauté de communes.
Pour l’année 2015, le nombre des nouvelles prises construites est de 1 441 contre 1 453 prévues soit -12 prises à régulariser détaillé dans l'avenant par commune déployée.
Pour l’année 2017, le nombre des nouvelles prises construites est de 10 398 contre 9 028 prévues soit + 1 370 prises à régulariser détaillé dans l’avenant par commune déployée.
Au total ce sont donc 11 839 prises qui ont été construites au lieu de 10 481 prévues soit
+ 1 358 prises supplémentaires à régulariser.
La Communauté de Communes du Pays des Sources ayant versé au Syndicat les
participations initiales des années 2015 et 2017 pour un montant de 3 877 970 €, une participation complémentaire de 502 460,00 € sera appelée pour régularisation suite à la
signature de l'avenant, calculée comme suit : 1 358 prises x 370,00 € = 502 460,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- _ VALIDE, l'avenant à la convention financière à la réalisation du réseau fibré Oise Très Haut Débit, joint en annexe, sous réserve, concernant les modalités de versement précisées à l’article 4 de la convention, que celui-ci ne soit demandé que lorsque les
11 839 prises soient identifiés en particulier les 792 prises non identifiées car marquées « nouvelle construction »
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2021/166 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le moment
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 1B-DE
9" Très Haut Débit CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
LTD K pi Y'OISE SMOTHD
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
A LA REALISATION DU RESEAU OISE TRES HAUT DEBIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DES SOURCES
AVENANT
DE REGULARISATION DES CONVENTIONS FINANCIERES INITIALES
SMOTHD -1 rue Cambry- CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 03 44 06 64 00 - Fax: 03 44 10 84 17- contact-smothd@oise.fr Code APE 84112 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire: FR4420003887500015
PAGE 1/5
2021/167 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le
ID : 060-246000855-20210630-2021_ 06 _30_1B-DE
ss = e
PHOISE re DSL" Très Haut Débit
Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD), sis 1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 Beauvais
Cedex, représenté par son Président en exercice M. Charles LOCQUET, dûment habilité à la signature
des présentes par décision du Bureau syndical du 21 avril 2021.
Ci-après désigné le « SMOTHD», le « Syndicat Mixte »,
De première part,
Et:
La Communauté de communes du Pays des Sources - 12 Place Saint-Crépin - BP 12 - 60310
LASSIGNY, représentée par son Président en exercice M. René MAHET, autorisé aux fins de la présente par délibération du conseil communautaire du...
Ci-après désigné la « Collectivité membre ».
De seconde part.
Le SMOTHD et la Collectivité membre sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
2021/1668 ‘ Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le s &
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 1B-DE
FH OISE sure AN: TE ant Den
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par voie de Conventions de participations financières à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit (ci-
après « les Conventions »), conclues avec la Communauté de communes du Pays des Sources les :
- 13 mai 2015;
- 06 octobre 2017;
le SMOTHD s'est engagé à construire sur le territoire intercommunal de la Communauté de communes
du Pays des Sources, les prises optiques permettant le déploiement du FTTH, en contrepartie du
versement par la collectivité de participations financières.
Le nombre de prises projeté lors des études d'avant-projet sommaire a évolué et fait l'objet d'une mise à
jour, suite à la réalisation des travaux sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des
Sources.
C'est pourquoi les Parties, sur proposition du SMOTHD, ont adapté les conditions des Conventions de
participations financières initiales à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclues les 13 mai
2015 et 06 octobre 2017, ainsi que les documents contractuels y afférents.
Les termes et expressions employés avec des majuscules dans le présent avenant ont la même
signification que celle qui leur est attribuée dans les Conventions.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier le nombre initial de prises déployées pour les années 2015
et 2017 et notamment les annexes 2 des conventions de participations financières à la réalisation du
réseau Oise Très Haut Débit, conclues 13 mai 2015 et 06 octobre 2017.
Article 2 : Modification des modalités de versement
Le présent article 2, d'une part, modifie, les articles 4 des Conventions, relatifs aux Montants des
Participations financières, d'autre part, complète les annexes 2 des Conventions par l'annexe 2.1 du
présent avenant.
Article 3 : Incidence financière
Le présent avenant a pour objet d'établir le montant de la participation financière de régularisation de la Collectivité membre pour les années 2015 et 2017, au regard du nombre de prises effectivement
déployées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Sources.
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84112 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 PAGE 3/5 2021/169 2021/170
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le __—
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 1B-DE
EXO ISE SHOTHD
= Très Haut Débit MER OÉPABTEMENEAL ON L'ONL
1 - Pour l’année 2015, le nombre des nouvelles prises à régulariser s'élève à - 12 liens optiques et
est détaillé comme suit par commune déployée :
HET LS construites
AMY 191 190 1
AVRICOURT 133 | 131 2
BEAULIEU LES FONTAINES | 349 | 292 | -57
/ CANDOR CO142 151 | 9
CANNY SUR MATZ 176 192 D 16
CRAPEAUMESNIL 89 92 . 3
FRESNIERES 71 72 1
| MARGNY AUX CERISES 110 118 8
OGNOLLES 127 129 | 2
SOLENTE 65 74 9
2 - Pour l'année 2017, le nombre des nouvelles prises à financer s'élève à + 1 370 liens optiques
et est détaillé comme suit par commune déployée :
COMMUNE LanD ae Men rl
ANTHEUIL PORTES 185 195 10
| BAUGY 2 O8 1
_ BELLOY | | 48 45 -3
BIERMONT 8 go
BOULOGNE LA GRASSE | 239 | 241
| BRAISNES SUR ARONDE | | 79 95 16
CANNECTANCOURT | 229 | 287 5%
| CONCHYLESPOTS | D 300 | 317 17
COUDUN | 478 601 123 1
CUVILLY | | 327 | 307 -20
CUY | 103 156 | 53
© DIVES | | 186 | 215 29
2 ECUVIAY ag | 6 ss.
ELINCOURT STE |
MARGUERITE 426 451 25
EVRICOURT | 100 224 | 2
© GIRAUMONT | 240 290 50.
GOURNAY SUR ARONDE | 320 | 392 7
GURY._ CT s Ù OOùd2a 1
© HAINVILLERS EE 6
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
PAGE 4/5 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le s &
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 1B-DE
LABERLIERE 88 100 12
LAGNY 260 267 7
LASSIGNY 725 883 158
LATAULE 74 81 7
MAREUIL LA MOTTE 269 296 27
MARGNY SUR MATZ 237 252 15
MARQUEGLISE 202 245 43
MONCHY HUMIERES 371 395 24
MORTEMER 103 129 26
NEUFVY SUR ARONDE 105 122 17
LA NEUVILLE SUR RESSONS 104 129 25
ORVILLERS SOREL 241 255 14
PLESSIS DE ROYE 104 111 7
RESSONS SUR MATZ 865 1095 230
RICQUEBOURG 116 149 33
ROYE SUR MATZ 234 261 27
THIESCOURT 354 492 138
VIGNEMONT 203 240 37
VILLERS SUR COUDUN 626 645 19
La Communauté de communes du Pays des Sources ayant versé au Syndicat les participations initiales
des années 2015 le 14 août 2015; 2017 les 11 octobre 2017 et 28 août 2019 dans le cadre des
dispositions des susdites conventions, une participation complémentaire de 502 460,00 € sera appelée en 2021 pour régularisation, calculée comme suit :
1 358 prises x 370,00 € = 502 460,00 €
Article 4 : Modalités de versement
Le versement visé dans le précédent article devra être effectué par la Communauté de communes du
Pays des Sources dans un délai d'un mois maximum suivant la date de réception par la Communauté de
communes de l'avis des sommes à payer émis par le SMOTHD.
La Communauté de communes du Pays des Sources s'engage à effectuer le versement par mandat
administratif au SMOTHD. L'avis des sommes à payer sera émis par le SMOTHD à l'issue de la signature
du présent avenant.
Article 5 : Dispositions diverses
La notification de l'avenant consiste en la remise d'un exemplaire original de l'avenant à la Communauté de communes du Pays des Sources. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par remise contre récépissé.
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84112 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
2021/17/71 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ue
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 1B-DE
FHOISE sr DSL Très Haut Déit DEPRATIMENTAL DE À O1
Les dispositions des Conventions initiales qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent
en vigueur et s'appliquent à ce dernier. En cas de contradiction, les termes du présent avenant l'emportent
sur les termes des conventions initiales.
À Beauvais, le
En deux exemplaires originaux,
Pour le SMOTHD, Monsieur Charles LOCQUET | Pour la Communauté de communes du Pays des
Président Sources
M. René MAHET, Président
Agissant en vertu de la décision Agissant ès qualité
n° … 2021... du
Le document suivant ci-joint a valeur contractuelle :
Annexe n° 2.1 : État du nombre de prises FTTH estimé
Base de calcul de la participation financière
Lors de la signature de l'avenant
Le nombre de prises déployées par le SMOTHD sur le territoire de la Communauté de communes du
Pays des Sources est de 11 839 pour les années 2015 et 2017.
Investissement 2015 et 2017 = nombre de prises x prix de la prise :
10481 x 370 € = 3 877 970,00 €
Années de déploiement 2015/2017
Nombre de prises 11 839
Valeur de la prise 370,00 €
Sous-total des conventions initiales des 13 mai 2015 et 06 octobre 2017
(10 481 prises pour la Communauté de communes citée ci-dessus x 370 €)
Règlement global perçu par le SMOTHD 3 877 970,00 €
Sous-total de l’avenant (1 358 prises x 370 €)
Restant à percevoir en 2021 502 460,00 € Total 4 380 430,00 €
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° : 03 44 06 64 00 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15- N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
PAGE 6/5
2021/172 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le see
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 2-DE
EXTRAIT DU ISTRE DES DELIBE I D
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 30 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le 30 juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, KR. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A, ROCQUENCOURT M, DARCY J.C
(remplacé par MORIN F), PIECHON R (remplacé par CARON M), CARDON C,
MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D,
DELACHAMBRE P, AMBEZA G, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par
DUMONT E) , LEONARD J.P (remplacé par FEDASZ C), LACROIX T, MENARD A,
BOULET M, DEBONNE M, GOUT J.C, GUIBERT M (remplacé par MATHIEU J),
PILLOT S, FLON Y (remplacé par DUBE T), MAROT L, THIEBAUT J, LEROUX S, de
FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON JD), PINEL G, LUISIN A, GUYON PF,
TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M( remplacé par GUIGAND AC), DANIEL G,
MARTEAU C, FILLON F, BLAISE N, HIBON JL, CAIVANO-TELLIER L, BARBET A, DESIRA A.M, CREPIN J, MARECHAL O.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), FORGET D (a donné pouvoir à SWYNGHEDAUW M), S. NANCEL (a donné pouvoir à MAHET R), FLAMAND F (a donné pouvoir à PEYR P), THIBAULT J.C, BLANCHARD M (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), COLOMBATTO F, GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), KNAUSS JP.
Etaient absents :
Madame et Messieurs BRAMARD S, LEROY M, RAABE D, NANCELLE G, VINCENT A.
Madame Annie MENARD est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 21 Juin 2021
Date d'affichage : 21 Juin 2021
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 48 + 6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2021/155 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le mans
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 2-DE
DÉLIBÉRATION N° 2021-06-30-2
CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE).
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) est un contrat créé dans le
contexte de la crise sanitaire, en mobilisant notamment le plan de la relance. Il propose dans ce but un nouveau cadre de partenariat entre l’État et les acteurs locaux dont en premier lieu les intercommunalités, communes, PETR, Pays porteurs du projet, en lien avec les autres acteurs locaux.
Il a vocation à englober les contractualisations existantes. Son contenu composé d’un diagnostic, d’orientations stratégiques et d’actions portées par les collectivités (communauté de communes, communes, syndicats...) doit permettre d'engager la relance de l’activité du territoire et doit comporter une dimension écologique forte et transversale.
Ce contrat devrait permettre aux collectivités de simplifier leurs accès aux crédits de l'Etat et de ses opérateurs en favorisant une logique de guichet unique des différents crédits de l'Etat (DETR, DSIL, FNADT, appels à projets, crédits du CPER...) étant entendu que les crédits comme la DETR ou la DSIL resteront accessibles aux communes pour leurs propres
projets en dehors du cadre contractuel des CRTE.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a été retenue par Mme La Préfète
comme périmètre d’un futur CRTE.
La Communauté de Communes a sollicité l'Etat et l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires afin de l’aider à la rédaction du contrat. Le CEREMA a été désigné fin mai pour nous accompagner.
© Après en avoir délibéré, par 2 abstentions, 17 voix contre et 35 voix pour, à la majorité des
membres présents, le Conseil de Communauté,
- VALIDE, le principe d'engagement de la Communauté de Communes du Pays des
Sources dans une démarche de contractualisation avec l'Etat via un CRTE,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette
décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2021/156 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le see
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 30 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le 30 juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, KR. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : À DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A, ROCQUENCOURT M, DARCY J.C
(remplacé par MORIN F), PIECHON R (remplacé par CARON M), CARDON C,
MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E) , LEONARD J.P (remplacé par FEDASZ C), LACROIX T, MENARD A, BOULET M, DEBONNE M, GOUT J.C, GUIBERT M (remplacé par MATHIEU J), PILLOT S, FLON Y (remplacé par DUBE T), MAROT L, THIEBAUT J, LEROUX S, de FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON J), PINEL G, LUISIN À, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M( remplacé par GUIGAND AC), DANIEL G, MARTEAU C, FILLON F, BLAISE N, HIBON JL, CAIVANO-TELLIER L, BARBET A, DESIRA A.M, CREPIN J, MARECHAL O.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), FORGET D (a donné pouvoir à SWYNGHEDAUW M), S. NANCEL (a donné pouvoir à MAHET R), FLAMAND F (a donné pouvoir à PEYR P), THIBAULT J.C, BLANCHARD M (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), COLOMBATTO F, GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), KNAUSS JP.
Etaient absents :
Madame et Messieurs BRAMARDS, LEROY M, RAABE D, NANCELLE G, VINCENT A.
Madame Annie MENARD est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 21 Juin 2021
Date d'affichage : 21 Juin 2021
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 48 + 6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 54
2021/157 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ue
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 3-DE
DÉLIBÉRATION N° 2021-06-30-3
AVANCE EXCEPTIONNELLE DE TRÉSORERIE
. Le Pays de Sources et Vallées porte un certain nombre d’actions (commerces de proximité, circuits courts, PCAET, programme Leader...) pour le compte des Communautés de Communes de Pays Noyonnais, des Deux Vallées et du Pays des Sources.
Pour réaliser ces actions ïl bénéficie de subventions de la part de différents
partenaires/programmes (Europe, Etat, Région, AESN..) et en particulier pour son fonctionnement.
Le Pays de Sources et Vallées a sollicité la Communauté de Communes du Pays des
Sources pour le versement d’une avance de trésorerie pour le financement de son
fonctionnement, notamment certains salaires bénéficiant d’une subvention de l'Agence de l'Eau ou de l’Europe (dispositif LEADER).
. L'objet de l’avance visée par la convention est de permettre au Pays de Sources et Vallées le paiement des salaires avant le versement des subventions de l'Agence de l'Eau ou de LEADER qui n’interviennent qu'après la date de fin de réalisation soit après le 31 décembre de chaque année. Cette
avance de trésorerie accordée à titre ponctuelle et exceptionnelle permet d'éviter au
Pays de Sources et Vallées d'emprunter à la banque les montants des subventions.
Le montant total de l’avance est fixé à 82400€. Ce montant correspond aux
subventions calculées sur la base des salaires concernés.
; Mode de . Subvention Postes concernés salaire brut financement correspondan
Animatrice Eau, agriculture et
Environnement AESN 80% AT 600 33 280
Animatrice Leader REGION 80% 41 600 33 280
REGION 80 % sur
Gestionnaire Leader 0,5ETP 39 600 15 840
Total subventions 82 400
Après en avoir délibéré, par 2 abstentions, 52 voix pour, à la majorité des membres présents,
le Conseil de Communauté,
- VALIDE une avance de trésorerie d’un montant de 82 400 € au profit du Pays de
Sources et Vallées et la convention définissant les modalités de cette avance, jointe en annexe,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette
décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2021/158 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le s &
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 3-DE
OMAUNAUTE AIN
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Sources
CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE AVANCE DE TRESORERIE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
ET
LE PAYS DE SOURCES ET VALLEES
ENTRE
La Communauté de communes du Pays des Sources, représentée par son Président, René MAHET en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du , ci-après désignée l'Etablissement Public.
ET
L'association dénommée : Pays de Sources & Vallées
Association régie par la loi du 1°" Juillet 1901, dont le siège social est situé au Campus Inovia, 1435 bd Cambronne à Noyon représentée par son Président, Monsieur Sébastien NANCEL, ci-après désignée : l'Association N°SIRET : 752 453 159 000 28
N°APE : 94997
PREAMBULE
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une subvention par l'Etablissement Public à l'Association.
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet, à titre ponctuel et exceptionnel, le versement d’une avance de trésorerie par la Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS) en faveur du Pays de Sources et Vallées (PSV), pour le financement de son fonctionnement notamment certains salaires bénéficiant d’une subvention de l'Agence de l'Eau ou de l’Europe (dispositif LEADER).
ARTICLE 2 — Destination de l’avance :
L'objet de l'avance visée par la présente convention est de permettre au Pays de Sources et Vallées le paiement des salaires avant le versement des subventions de l'Agence de l'Eau ou de LEADER qui n’interviennent qu'après la date de fin de réalisation soit après le 31 décembre de chaque année.
Cette avance de trésorerie accordée à titre ponctuelle et exceptionnelle permet d'éviter au Pays de Sources et Vallées d'emprunter à la banque les montants des subventions.
ARTICLE 3 — Montant de l'avance :
Le montant total de l’avance visé par la présente convention est fixé à 82 400€. Ce montant correspond aux subventions calculées sur la base des salaires concernés.
1
2021/159 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le méonen
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 3-DE
Postes concernés Mode de financement | salaire brut DuPrenHon
correspondante
Animatrice Eau, agriculture et Environnement AESN 80% 41 600 33 280
Animatrice Leader REGION 80% 41 600 33 280
Gestionnaire Leader REGION 80 % sur O,5ETP 39 600 15 840
Total subventions 82 400
ARTICLE 4 - Modalités de l’avance de trésorerie
Le versement de l’avance sera effectué à la signature de la présente convention.
La durée de l'avance de trésorerie sera effective jusqu’à la fin du financement des postes concernés par l’AESN (2025) et le programme LEADER (2023) soit au plus tard le 31/12/2025
Le président du Pays de Sources et Vallées sera garant des comptes du Pays de Sources et Vallées.
Le remboursement pourra s'effectuer en plusieurs fois sur présentation d’un titre de recette de la CCPS et au maximum le 31 décembre de l’année qui suivra l’obtention du financement des postes concernés par l’AESN et le programme LEADER.
ARTICLE 6-— Imputation budgétaire
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires à l’article 274 - prêts
ARTICLE 6- Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du sa signature par les parties, et prendra fin dès le
remboursement de l’avance.
Article 7 — Litiges
Tour litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif d'Amiens, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à le
Le Président de la Communauté de Communes Le Président de l'Association
du Pays des Sources Pays de Sources & Vallées
Monsieur René MAHET Monsieur Sébastien NANCEL
2021/160 * Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le see
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
NSEIL D DU PAYS DE E
éance du 30 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le 30 juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, KR. MAHET Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A, ROCQUENCOURT M, DARCY J.C
(remplacé par MORIN F), PIECHON R (remplacé par CARON M), CARDON C,
MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D,
DELACHAMBRE P, AMBEZA G, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par
DUMONT E) , LEONARD JP (remplacé par FEDASZ C), LACROIX T, MENARD A,
BOULET M, DEBONNE M, GOUT J.C, GUIBERT M (remplacé par MATHIEU J),
PILLOT S, FLON Y (remplacé par DUBE T), MAROT L, THIEBAUT J, LEROUX $, de
FRESSE DE MONVAL B (remplacé par COULON JD), PINEL G, LUISIN À, GUYON F,
TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M( remplacé par GUIGAND AC), DANIEL G,
MARTEAU C, FILLON F, BLAISE N, HIBON JL, CAIVANO-TELLIER L, BARBET A, DESIRA A.M, CREPIN J, MARECHAL 0.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs HUCHER V (a donné pouvoir à PINSSON MC), FORGET D (a donné pouvoir à SWYNGHEDAUW M), S. NANCEL (a donné pouvoir à MAHET R), FLAMAND F (a donné pouvoir à PEYR P), THIBAULT J.C, BLANCHARD M (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), COLOMBATTO F, GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), KNAUSS JP.
Etaient absents :
Madame et Messieurs BRAMARDS, LEROY M, RAABE D, NANCELLE G, VINCENT A.
Madame Annie MENARD est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 21 Juin 2021
Date d'affichage : 21 Juin 2021
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 48 + 6 pouvoirs 3
Nombre de membres votants : 54
2021/1611 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le mans
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 4-DE
DÉLIBÉRATION N° 2021-06-30-4
COMMERCIALISATION DE PARCELLES
DU PAEI DE LA VALLEE DU MATZ
La commercialisation du Parc d'Activité Economique Intercommunal basé à Ressons- sur-Matz se développe.
Le garage Bosch Car Service TUR-BO AUTO en location depuis décembre 2019 sur le Parc d'Activités de la Vallée du Matz a émis le désir d'acquérir la parcelle n° 3 du Parc
d'Activités pour se développer. Le garage compte deux gérants et 3 apprentis. L'embauche d’un second mécanicien est envisagée. Il est prévu la construction d’un bâtiment d’environ 600 m° (le double du local actuel), ce qui va permettre de doubler la superficie de l’atelier et de disposer d’un plus grand bureau et d’une plus grande surface de parking.
La société BHV Invest basée à Beauvais souhaite acquérir les parcelles n° 12 et 29 du
Parc d'Activités via la SCI 2N INVEST. Il s’agit d’une entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de vitrines (réfrigérées et maintien au chaud) et la distribution de panneaux sandwich en France et à l'International. La société compte 10 salariés (menuisiers,
chaudronniers, frigoristes et administratifs) et a développé sa propre marque: DEHAN Conception. Sur la parcelle n°29, le projet est de réaliser un bâtiment en R+1 de 1 000 m° divisé en deux cellules de taille identique, l’une pour l'atelier, l’autre pour les produits finis avec un étage comportant bureaux et showroom. Sur la parcelle n°12, le projet consiste en la construction d’un bâtiment de 500 m? pour le stockage de panneaux sandwich.
La vente de la parcelle n°12 avait été validée en Conseil Communautaire le 16 décembre 2020 pour la SCI LD Finance qui souhaïitait y construire un bâtiment divisé en 2 cellules pour les louer à des artisans. Le compromis qui a été signé est caduc car l’entreprise n’a pas obtenu
d'accord à sa demande de prêt bancaire.
L'avis du service France Domaine en date du 09 juin 2016 estime à 15 € HT la valeur unitaire au m° des terrains viabilisés du Parc d’Activité Economique Intercommunal.
Aucun changement de circonstances de droit ou de fait concernant les conditions financières de la vente de parcelles du parc d’activité n’a justifié un nouvel avis à ce Jour.
Au vu de l’avis du service France Domaine, le prix de vente a été fixé à 15€ HT le m2.
2021/162 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le Ses
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 4-DE
Le détail de la vente proposée est donc le suivant :
Section o Contenance Tarif
Acheteur | Parcelle cadastrale À DrEse (en m°) (en € HT)
SARL Lieudit
TÜR-BO "Le Fond Madelon AUTO 3 ZK 87 Duriez" Rue 2 578 38 670
(achat en Madelon Duriez
SCI possible)
Lieudit
12 ZK | 9% Te Fond Madelon 2 149 32 235 uriez Rue
SCI Madelon Duriez
2N INVEST Lieudit
29 zk |113| ‘Le Fond Madelon 2 083 31 245 Duriez Rue
Madelon Duriez
TOTAL 6 810 102 150
æ Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- _VALIDE la vente des terrains référencés ci-dessus au prix de 15 euros H.T. le m”°,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2021/163 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20210630-2021 06 30 4-DE
2021/164