COMMUNAUTÉ
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Eng
Pays des
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 Juin 2016
L'an deux mil seize, le 29 Juin à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-T'ransport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYRK.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC (remplacé par MORIN F}), PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P (remplacé par FERRET P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, LEMAIRE Y (remplacé par PINSON MC), AURIBAULT S, GRIMAL G, DUMONT E, LEROY M, LEONARD JP, CARON C, ROUILLY B, BONTE A, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, LEROUX $, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, GREUGNYS, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R a donné pouvoir à LEONARD JP, MANSARD F, AMBEZA G, ARONIO DE ROMBLAY B, VRANCKEN JP a donné pouvoir à MARCOU MC, THIBAULT JC, COLOMBATTO F, VIDAL C a donné pouvoir à DE PAERMENTIER À, HIMBER M à donne pouvoir à SAVREUX G, BLANCHARD M.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, HUYGEBAERT B, FORGET D, VOS C.
Madame PINSON est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 16 juin 2016
Date d'affichage : 16 juin 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 47 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
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TE
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ADOPTION DES STATUTS DU SMDO ET DESIGNATION DES
DELEGUES DE LA CCPS
Sous réserve de l’arrêté préfectoral validant la création du nouveau Syndicat Mixte Départemental de l'Oise (SMDO), il est proposé d'adopter les statuts qui régiront ce nouvel établissement et qui prévoient notamment que :
- le syndicat sera dénommé Syndicat Mixte Départemental de l'Oise pour le Transport et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMDO) et son siège sera situé Parc Tertiaire et Scientifique, rue Bellum Villare, à LACROIX SAINT OUEN (60610)
- les compétences sont définies aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 (statuts joints en annexe)
- le Syndicat sera administré par un Comité Syndical (article 7) composé de membres
titulaires et de membres suppléants désignés comme suit :
- 1 délégué pour une population de 1 à 7.500 habitants,
- 1 délégué supplémentaire par strate de 7.500 habitants supplémentaires,
Le Conseil Communautaire doit en conséquence désigner 3 délégués titulaires et autant de délégués suppléants qui le représenteront au SMDO.
- le régime de contribution des membres adhérents est défini à l’article 13.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux abstentions, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE les statuts (joints en annexe) du futur Syndicat Mixte Départemental de l'Oise pour le Transport et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMVO), issu de la fusion entre le SMVO et le SYMOVE, sous réserve de l'arrêté préfectoral de création à intervenir,
- DESIGNE, en qualité de délégués titulaires auprès du SMDO, messieurs René MAHET, Yves LEMAIRE, Jean-Pierrre VRANCKEN
- DÉSIGNE en qualité de délégués suppléants auprès du SMDO, messieurs Jean-Louis BOÏITIEUX, Benoit ROUILLY, Sébastien NANCEL -
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Le Président certifie, en application de l'article L 2131-1
du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exéculoire le: © /©7 [ Lot G
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
Le Président
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Statuts, version 12 du 26 mai 2016
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Statuts du Syndicat Mixte Départemental de l'Oise
Préambule :
Parmi les syndicats mixtes présents sur le territoire du département de l'Oise, on compte notamment je
SYMOVE, syndicat mixte Oise Verte Environnement, et le SMVO, syndicat mixte de la Vallée de l'Oise, qui se consacrent au traitement de la presque totalité des déchets ménagers du département de l'Oise.
La réforme territoriale, telle qu'elle résuite de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la
République, dite loi NOTRe, conduit à réduire le nombre de syndicats présents sur les territoires.
Dans ce cadre, la fusion entre le SMVO et le SYMOVE, exerçant une activité identique (organisation du
traitement des déchets ménagers dans sa globalité) sur le territoire du département de l'Oise, a été envisagée.
Le SMVO exploite un centre de traitement principal composé d’un centre de valorisation énergétique, d'un
centre de tri et d'une plateforme ferroviaire. L'unité de valorisation, d'une capacité annuelle de 173,500
tonnes, pourra accueillir l'intégralité des ordures ménagères résiduelles produites sur le territoire des deux
syndicats à l'horizon 2023, avec les deux lignes de traitement actuelles. Le centre de tri actuel permet de
traiter annuellement 30.000 tonnes d'emballages. Afin d'optimiser le traitement des emballages à l'échelle du
département, et dans l'optique de la fusion, le SMVO entreprend ia construction d'un centre de tri d'une
capacité de 60.000 tonnes.
La décision relative à la fusion des deux syndicats a été adoptée par les élus de la commission départementale
de coopération intercommunale par 39 voix contre 7.
Afin de préparer cette fusion, leurs membres ont souhaité établir un protocole déterminant certaines modalités,
notamment finartières de ladite fusion.
Les présents statuts ont vocation à déterminer les règles applicables au nouveau syndicat fusionné.
ARTICLE 1 - CREATION - DENOMINATION
En application des atides L 5711-1 et L 5721-1 à L 5721-7 duoode général des cdlectivités temitaides (d-qorés « OGCT »), il est constitué entre les rerrtres adhérents listés à l'atide 2, un syndic rite qui prend la dénomination suivante :
Syndicat Mixte du Département de l'Oise, pour le transport et le traitement des déchets ménagers et
assimilés (SMDO)
Îl est d-æcrès dénommé « le Syndicat ».
Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, le Syndicat ainsi constitué est soumis aux dispositions législatives et
réglementaires relatives aux syndicats de communes.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le Sndcat est conposé des rerrbres adhérents suivants, situés sur le territoire du départerrent de l'Oise :
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Pays RS SYeTi de) - ComminatédelhggomértonCrelose,
- Communauté d'Agglomération du Beauvaisis,
- Communauté de Communes du Pays Noyonnais,
- Communauté de Communes du Pays des Sources,
- Communauté de Communes du Lianoourtois : La Vale Dorée,
- Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halaite,
- Communauté de Communes de la Basse Automne,
- Cornmurauté de Communes de l'Aire Cantienne,
- Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées,
- Communauté de Communes du Pays de Valois,
- Communauté de Communes des Trois Forêts,
- Communauté de Communes Cœur Sud Oise,
- Communauté de Communes la Ruraloise,
- Communauté de Communes Pire Sud Oise,
- Communauté de Communes des Sablons,
- Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
- Communauté de Communes de Crèvecœure-Grand,
- Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye,
- Communauté de Communes du Clemnontois,
- Communauté de Communes du Pays de Bray,
- Communauté de Communes du Pays de Thelle,
- Communauté de Communes du Plateau Picard.
- Communauté de Communes Rurales du Beauvasis
D'autres collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale pourront être admis à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICAT
Le Sndicat 3 pour objet le transpott, le traiterrent et la vdarisation des déchets rénagers et assirilés produits sur le tenitoire de ses rertres, y corpis les déchets collectés sélediverrent
Ce Syndicat peut également traiter, sur ses installations, dés déchets d'activités économiques, et plus généraiement des déchets assimilables aux ordures ménagères.
Le Syndicat réalise ou fait réaliser toutes les études, travaux et explaitations de toutes les installations nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4 - COMPETENCES DU SYNDICAT
Attide 4.1 — Compétences obligatoires
En æplication de l'atide L2224-13 du OGCT, le Sricat est carpétent en rretière de transport et traterrent des déchets ménagers et assimilés et peut, à os titre, exercer toute prestafion en lien avec ostte corpétence
ll 2er notanrrent les oorpétences suivartes :
- le traterrent des ordures ménagères résiduelles et assimilées prioritairement per valorisation énergétique;
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- le tri et la valorisation des collectes sélectives d'emballages et de papiers
- le traitement des encombrants collectés en porte à porte
- le transport des ordures ménagères, collectes sélectives et tous autres déchets ménagers depuis les sites de
transfert vers les installations de traitement
- le transport et le traitement des objets et matières déposés en déchetteries (y compris {es points « propres » et points
«verts ») ainsi que la gestion des contrats opérationnels ou financiers avec les éco- organismes agréés chargés du
recyclage de différents matériaux (exploitation du « bas de quai » des déchetteries)
- la valorisation organique des déchets ménagers des collectivités membres:
- la conclusion et ia gestion des contrats opérationnels ou financiers conclus avec les éco- organismes en charge de
filières de responsabilité élargie du producteur (REP)
- la commercialisation des produits issus des installations de traitement du syndicat et des déchetteries
- Le syndicat exerce, seul ou en collaboration avec les collectivités adhérentes. toutes actions de prévention relalives à la
diminution de productian de déchets, à l'économie circulaire et à la promotion du geste de tri
Article 4.2 - Compétence relative à la construction et/ ou l'exploitation des déchetteries
En complément des compétences listées à l'article 41 le Syndicat exerce. pour le compte des membres adhérents de
l'ancien SMVO et de ceux de l'ancien SYMOVE ayant expressément fait ce Choix, la compétence suivante :
: la construction et l'exploitation du « haut de quai » des déchetteries.
Il faut entendre par « haut de quai », la mise an place et la gestion des agents pour l'accueil du public, l'élaboration
du règlement intérieur régissant le fonctionnement du site, l'entretien et la maintenance du site, ainsi que la
foumiture de tous les maténels d'exploitation nécessaires
Au contraire, l'exploitation du « bas de quai» des déchetteries, telle que définie à l’article 4.1, qui est une compétence
« traitement » est automatiquement transférée au syndicat.
Article 4.3 - Activites complémentaires
Le Syndicat intervient pour le compte de ses membres adhérents.
Toutefois. à titre compiémentaire et à la demande de communes ou d'organismes de coopération intercommunale extérieurs
à son périmètre territorial, le Syndicat peut intervenir pour de telles entités situées en dehors de sa circonscription
territoriale de base. Les interventions du Syndicat en faveur de ces collectivités feront l'objet d'un contrat ou d’une
convention d'entente liant le Syndicat et les Communes ou groupements de Communes extérieurs qui précisera les
modalités de coopération
Dans le cas où le Syndicat délègue l'exploitation de ses installations de tri, de transport et de traitement à un prestataire,
celui-ci peut contracter directement avec les communes ou organismes de coopération intercommunale non membres du Syndicat, après accord de celui-ci, pour traiter et valoriser leurs déchets ménagers et assimilés aux conditions définies par le Comité Syndicat.
ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est situé Parc Tertiaire et Sdientifique, rue Bellum Wllare à LACROIX SAINT CLEN (60510).
Il pourra être transféré à tout moment par délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est aéé pour ure durée illimitée
ARTICLE 7 - LE COMITE SYNDICAL
Article 7,1 - Composition du Comité
Le Srdicat est adrrinistré par un Conité Syndca composé de délégués tiuaires et de délègués suppléaris désiqrés core suit per chacun des rrenbres adhérents:
- 1 délégué pour une population de 1 à 7.500 habitants,
- 1 délégué supplémentaire par strate commencée de 7.500 habitants
Chaque rrerrtre adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués tluiaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat de chaque représentant élu au Comité Syndical est renouvelable à l'occasion du renouvellement des organes délibérants de chaque membre adhérent.
La population prise en considération est !a population totale, telle qu'elle ressort du dernier recensement général connu de ia population.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès. de demission ou de toute autre cause, les membres adhérents
du Syndicat pourvoient à leur remplacement dans un délai de trois mois.
Article 7.2 - Compétences du Comité
Le Comité Syndical régle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat, et notamment :
- le vote du budget.
- l'approbation du compte administratif,
- l'acquisition, l'aliénation, l'échange de tous les biens meubles et immeubles ; les constructions et grosses réparations, les baux et location d'immeubles, les contrats et les marchés,
- l'exercice des actions en justice,
- l'acceptation des dons et legs,
- l'organisation administrative du Syndicat,
- toutes propositions qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet du Syndicat.
Il peut déléguer au Bureau, une parle de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves édictées par l'article L. 5211-10 du CGCT.
II peut également déléguer, saus les mêmes conditions, une partie de ses compétences au Président du Syndicat.
Le Comité Syndical définit les conditions de reprise éventuelle des équipements existants relevant de son objet et
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y
EVE dés
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appartenant à ses membres adhérents.
Le Comité Syndical établit son règlement intérieur.
Adicle 7.3 - Fonctionnement du Comité
Le Corité Sndca se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, au siège du Syndicat ou dars tout autre lieu choisi per le Bureau ou le Comité syndical dar l'une des communes du territoire syndical. |
Le Président est tenu de convoquer ie Comité Syndical à la demande du tiers au moins de ses membres.
Les séances du Comité Syndical sont publiques. Toutefois, le Comité Syndical peut. sur demande du Président ou de trois de ses membres, après un vote à la majorité absolue, sans débat, décider de se réunir à huis clos.
En fonction de l'ordre du jour de chaque séance, le Comité Syndical peut associer à ses réunions et à titre consultatif, toute
personne qualifiée extérieure qu'il juge utile d'inviter.
Article 7.4 - Quorum
Le Conité Syndcd ne peut vdabierrent délibérer que si la rrajorité de ses merritres est présente ou représentée.
Chaque membre peut faire valoir un pouvoir et un seul.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué dans un délai au moins égal à quinze (15) jours,
sur le même ordre du jour, et délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 8 - LE BUREAU
Aficle 8.1 - Composition du Bureau
Le nombre de Vcs-Présidents ne peut dépasser 20% de l'effectif du Corrité Sndicai et ne peut enéder le nonbre de
quirge (15).
Le Bureau comprend le Président, les Vice-Présidents et les autres membres, désignés librement parmi les délégués
siégeant au sein du Comité Syndical,
Chaque adhérent est représenté au minimum par un membre du bureau.
Un membre supplémentaire est attribué selon le niveau de population de Chaque membre adhérent :
- À partir de 45 000 habitants : 1 membre supplémentaire,
- À partir de 70 000 habitants : 2 membres supplémentaires.
En cas d'intégration d'un nouveau membre adhérent, le nombre de représentants qui lui sera attribué sera fonction de sa population au 1er janvier de l'année d'adhésion, et selon tes seuils suivants :
- 1 représentant jusqu'à 44 999 habitants,
- 2 représentants jusqu'à 69 999 habitants,
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EVE
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- 3 représentants à partir de 70 000 habitants.
Les membres du Bureau sont rééligibles.
ILest procédé à l'élection d'un nouveau Bureau après chaque renouvellement général du Comité Syndical.
Atide 82 — Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réurit sur convocation du Président ou à la demende de la raifié au moins de ses rerrbres.
En fonction de l'ordre du jour de chaque séance, le Bureau peut associer à ses réunions et à litre consultatif,
toute personne qualifiée extérieure qu'il juge utile d'inviter.
Le Bureau exerce les compétences qui lui sant déléguées par le Comité Syndical, dans les conditions prévues à l'article 7.2.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 9 - DELIBERATIONS
Il est tenu procès-verbal des délibérations du Comité Syndical, du Bureau et du Président
Ces délibérations sont transmises au Préfet de l'Oise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les délégués représentent un adhérent ayant cpté pour le transfert partiel a Syndct de la oorpétenc décretteries (atide 42) ne pourront pss patidper au vote sur les questions relatives au « haut de quai »(construction, agnisaion, gestion du personnel, règerrert intérieur, etc.)
ARTICLE 10 - MODE DE SCRUTIN
Le Comité Syndical et le Bureau votent sur les questions soumises à leurs délibérations de trois manières :
- à main levée,
- au scrutin public,
- au scrutin secret
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
Le scrutin public est de droit toutes les fais que le quart des membres présents le réclame.
Le scrutin secret est de droit toutes les fois que le tiers des membres le réclame. La demande doit être faite auprès du
Président.
Les dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT sont applicables aux formalités de vote.
ARTICLE 11 - LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président assure le fondiionnerrent du Syndicat
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EVE des
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Il fixe la date de chaque réunion du Comité Syndical et du Bureau, adresse les convocations qui devront parvenir aux
membres, accompagnées de l'ordre du jour et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération,
huit jours au moins avant la réunion.
I! dirige les débats. 1} convoque les personnes dont il juge la présence utile.
Avant de passer à l'ordre du jour, il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Il assure la liberté des réunions, il prépare et exécute les décisions du Comité Syndical et du Bureau. || prononce la clôture
des discussions après avoir consulté le Comité Syndical et met aux voix les propositions.
Il prépare et exécute le budget du Syndicat.
IF est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Le Président représente le Syndicat en justice dans toutes les instances où à serait partie, tant en demande qu'en défense,
et dans tous les actes de {a vie civile.
Le Président exerce également les compétences qui lui sont déiéguées par le Comité Syndical dans les conditions prévues
à l'article 7.2.
En cas de partage des voix au sein du Comité Syndicai, celle du Président est prépandérante,
En cas d'empêchement if est suppléé par l'un des Vice-Présidents délégués qui aura reçu délégation à cet effet.
Le Président et les Vice-Présidents en charge d'une délégation perçoivent une indemnité de fonction votée par le Comité Syndical, dont le montant maximal est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
ARTICLE 12 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressouross du Syndicat oorpremert :
- Les produits de l'activité du Syndicat,
les soutiens financiers versés par les différents éco- organismes partenaires
- les produits des redevances pour des services rendus à des organismes non membres du syndicat
-les produits de la vente des matériaux issus des opérations de tri et de conditionnement des déchets - Les subventions. cancours et participations qui lui sont accordées,
- Les dons et legs
- Les revenus des bierts meubles et immeubles,
- Le produit des emprunts
- La contribution des membres adhérents représentant le coût résiduel de l'ensemble des prestalions assurées par le
Syndicat pour la totalité de leurs déchets,
Les budgets et comptes du Syndicat sont adressés chaque année aux membres adhérents.
ARTICLE 13 - CONTRIBUTION DES MEMBRES ADHERENTS
Le Syndicat définit ‘le coût syndic" oomrre étant le rrortant tota de la partidpation derrendée à l'ensemble des rrerrbres achérents pour l'enserrtle des prestations assurées par ledit Syndicat pour leurs déchets.
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ne
Actualisée chaque année, cette participation permet d'équilibrer le budget du Syndicat.
Article 13.1 - Régime général
+ Pourles activités de transfert, transport, traitement et tri des déchets ménagers résiduels: le montant de la participation de chaque membre adhérent sera déterminé par le Comité Syndical et comprendra :
Une part fixe fonction de la population totale, actualisée chaque année, en fonction du dernier recensement connu,
Une part variable en fonction du poids d'ordures ménagères résiduelles, traité par le Syndicat.
° Pourles activités de transfert, transport et tri des collectes sélectives : le montant de la participation de chaque membre
adhérent sera déterminé par le Comité Syndical, en fonction des résultats de l'exploitation et, le cas échéant, facturé en
fonction du poids des collectes sélectives apporté par chaque membre adhérent.
° Pour le traitement des encombrants, des déchets verts collectés en porte à porte, et des déchets verts apportés parles membres adhérents : le montant de la participation des membres du Syndicat sera déterminé par le Comité Syndical et facturé en fanction de la population totale, actualisée chaque année en fonction du dernier recensement connu de chaque membre adhérent
Pour toute autre activité d'élimination des déchets conduite par le Syndicat dans te cadre de ses compétences : le montant de la
participation des membres adhérents sera déterminé par le Comité syndical.
Article 13.1.1 Cas particulier de la compétence déchetterie
+ Pourles membres adhérents ayant opté pour le transfert total de la compétence déchetteries : le montant de la participation sera déterminé par le Comité Syndical. et facturé en fanction de {a population totale, actualisée chaque année, en fonction du demier recensement connu de chaque membre adhèrent concerné
+ Pourles membres ayant opté pour le transfert partiel de la compétence déchetteries (« bas de quai ») : le Syndicat facturera ses prestations de transport et de traitement des matières déposées en déchetteries au prix cobtant
Article 13.2 - Régime particulier
Dans le cadre des discussions entre le SYMOVE et le SMVO ayant précédé la décision de fusion des deux syndicats, les
membres adhérents du SMVO ont accepté de prendre à leur charge, 50% de la dette contractée par le SYMOVE à l'égard de la société SYMEO, dans ia limite d'un montant de cinq (5) millions d'euros hors taxe, dans le cadre du projet abandonné de centre multifilières de traitement des déchets ménagers et assimilés qui avait donné lieu, le 11 juin 2010, à la conclusion d'une
convention de délégation de service public, en contrepartie de la décision du SYMOVE d'envoyer l'intégralité de ses déchets vers les sites de traitement du SMVO.
En effet, à défaut d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, la convention de délégation de service public a, en application de son article 46, fait l'objet d'une résiliation de plein drait.
Le montant de l'indemnisation de la société SYMEO du fait de la résiliation a été déterminé en application de l'article 45.2 de la convention de délégation de service public.
Un protocole de pré-fusion a été conclu entre le SYMOVE et le SMVO, déterminant notamment les modalités financières de la fusion.
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RE
EVER
Sources
ha cn
Giaumnont
CGournavet Aronde
Hanvillers
Labertère
Laiaule
Margny-sur-viatr
Marquégliee
Chiers Sorel
Piesser.le-Roye
Ressons-sur lat
Ricquebourg
Rove-sur-Mate
Solenre
Tiescourt
Vignemont
Villers-sur-Coucun
Statuts, version 12 du 26 mai 2016
Dans ce protocole de pré-fusion, les membres adhérents des deux syndicats fusionnés, ont convenu que le Syndicat
prendra en charge la dette du SYMOVE, résultant de l'indemnité à verser à la société SYMEO, à la suite de [a résiliation de
la convention de délégation de service public conclue le 11 juin 2040, dans les conditions suivantes :
- Pour les membres adhérents du Syndicat, anciennement membres du SMVO : 50% de la somme due par le SYMOVE à la
société SYMEO, dans la limite d'un montant de cinq (5) millions d'euros hors taxe
- Pour les membres adhérents du Syndicat, anciennement membres du SYMOVE : la somme résiduelle
ARTICLE 14 - RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier du siège du Syndicat
ARTICLE 15- PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Syndicat peut se doter du personnel adrrinistrafif et technique nécessaire pour rerrplir ses rrissions.
Ce personnel sera salarié du Syndicat el pourra êfre détaché de lafonction publique territoriale.
Un Directeur Général des Services sera notamment chargé :
- de convoquer les membres du Comité Syndical, ainsi que toute personne que le Président a jugé utile d'inviter, - d'adresser aux membres du Comité Syndical le compte-rendu des séances,
- d'élaborer les dossiers de séance,
- d'une façon générale, d'exécuter les décisions du Comité Syndical et du Bureau relatives a l'administration du Syndicat et
de préparer les réunions du Comité Syndical.
ARTICLE 16 - RETRAIT DU SYNDICAT
Tout rrerbre ahérent peut demender à se retirer du Syndicat
Le retrait s'opère avec le consentement du Comité Syndical, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat peut étre dissous, avec le consentement des organes délibérants des membres adhérents,
canformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES STATUTS
La modification des présents Statuts ne pourra intervenir que sur décision du Comité Syndical, prise
conformément aux dispositions législatives et régiementaires en vigueur.
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BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 44430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
|
EVER
SOUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DI
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 Juin 201
L'an deux mil seize, le 29 Juin à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat »etx Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P (remplacé par FERRET P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, LEMAIRE Y (remplacé par PINSON MC), AURIBAULT S, GRIMAL G, DUMONT E, LEROY M, LEONARD JP, CARON C, ROUILLY B, BONTE A, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R a donné pouvoir à LEONARD JP, MANSARD F, AMBEZA G, ARONIO DE ROMBLAY B, VRANCKEN JP a donné pouvoir à MARCOU MC, THIBAULT JC, COLOMBATTO F, VIDAL C a donné pouvoir à DE PAERMENTIER À, HIMBER M a donne pouvoir à SAVREUX G, BLANCHARD M.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, HUYGEBAERT B, FORGET D, VOS C.
Madame PINSON est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 16 juin 2016
Date d'affichage : 16 juin 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 47 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
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DE COMMUNES
EVER
Sources
Gitauriont
Cournay-surAtonde
Hanvilers
Lahetière
Lassipry
L'ataute:
ge
Mareuitli Motte
Me aux-Cerises
Moriemer
NMeutussur Aronde
Chvilers-Sorei
Plesqer.deRoye
Ressons sur Miatz
Riquenoure E
Royve-stii-Matz
Solanre
Thiescaurl
Vignenenit
\llers-sur-Coudun
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE L'ANNEE 2015
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (RPQS).
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’'Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Pays des Sources, joint en annexe
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Le Président certifie, en application de l'article L 2131-1
du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exécutoire le: ©€ LE Î Lote
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
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Sources
fe d'ASSA"rissement Non Collecy;e Service Public
Cuy
Rapport annuel
‘sur le prix et la qualité ; Gournay- sur-Aronde Évricourt Gury Hainvillers
MALE du Service Lagny
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
WWw.cc-pays-sources.org
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DE COMMUNES
EVER TT SOMMAIRE
1. Caractérisation technique du service subarenn os ancsnnons vo DATENT NS TRES TN STRESS ESS 3
1.1. Présentation du territoire desservi... .3
1.2. Mode de gestion du service ve RESTE ET SN Co NS a nd 4
1.3. Estimation de la population desservie... iii 4
1.4. Nombre d'abonnés... Prereresptaes ennsnsenens nn ann carre res ORNE 4
1.5. Bilan des réalisations... cnrs
2. Tarification de l'assainissement et recettes du S@rvice rss 5
2.1. Modalités de tarification... à EL SR SIT A PAUSE SU SR SEA 5 2.2. Facture d'assainissement tYp@ einer 5
2.3. Compte administratif... irnrrenerrererrenrnnreneennennnesee 8
3. Indicateurs de performance RENE Prrseenenensnneneenneeeennnneee 9
3.1. Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif... 9
3.2. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif... 9
3.3. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente... 9
4. Conclusion... um mesrine rte ornements 10
ANNEXE : Règlement de service
2 Rapport annuel SPANC 2015 - CJ/CB
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DE COMMUNES
RS,
EVE RES
Sources
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [] communal
intercommunal
s Nom de la collectivité: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI-FP
e Compétences liées au service :
La compétence « Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations
d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, et le contrôle du bon fonctionnement et de
l'entretien de toutes les installations existantes d'assainissement non collectif, dans le cadre de la
gestion du service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C}» a été validée en Conseil Communautaire le 12 octobre 2005. Elle a été officialisée par un Arrêté préfectoral du 10 mai 2006 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des Sources au
domaine de l'assainissement non collectif.
Oui Non
Contrôle de l'ANC x Ü]
Entretien CI] Œ
Travaux de réhabilitation O ES
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : 48
communes du Pays des Sources.
+ Existence d’un règlement de service [ Oui : modifié le 08/12/2015 [] Non
Le SPANC effectue deux types de contrôles :
1.1.1. Le contrôle de l'existant
Le contrôle de bon fonctionnement permet de vérifier le bon état et le bon entretien du système. I
est réalisé tous les 8 ans après le premier contrôle (diagnostic).
Le diagnostic dans le cadre d'une vente d'immeuble est obligatoire, au même titre que les autres
diagnostics (amiante, termite, plomb...) depuis le Ler janvier 2011.
1.1.2. Le contrôle du neuf
Le contrôle de conception et d'implantation : L'étude de sol permet de déterminer le type de filière
à mettre en place en fonction des caractéristiques du terrain. Après avis favorable du SPANC, les
travaux peuvent commencer.
Le contrôle de bonne exécution des travaux : Avis du SPANC avant remblaiement par la terre
végétale (pente, type de matériaux utilisés : gravier, sable, tuyau.….).
3 | Rapport annuel SPANC 2015 - CJ/CB
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DE COMMUNES
nn
EVER
Sources Le service est exploité en M régie
À régie avec prestataire de service
[1 régie intéressée
C] gérance
À délégation de service public : affermage
[] délégation de service public : concession
1.2. Mode de gestion du service
1.2.1. Les moyens humains
Le SPANC est géré par la chargée de mission Eau, responsable du service, de l'encadrement des
agents, des subventions et du budget. Le service a été renforcé en juin 2015 par l'embauche d'une
technicienne à temps plein. De ce fait, le service se compose de 1.5 ETP (équivalent temps-plein) financés par le budget annexe (M49).
Les missions sont les suivantes :
+ Réalisation des diagnostics des installations existantes et instruction du neuf
e Participation aux projets de réhabilitation
+ Relation avec les usagers et les professionnels (installateurs, fournisseurs)
e Gestion du logiciel de gestion du SPANC et des bases de données
e Veille technologique sur les nouveaux process,
s Veille réglementaire et juridique
1.2.2. Les moyens techniques
Un logiciel de gestion du SPANC a été acheté en juin 2015. il permet de renseigner les données administratives de chaque usager, les données techniques issus des contrôles, de faire une
représentation graphique du système d'assainissement et d'éditer les factures.
La Communauté de Communes fournit aux agents les vêtements de travail et le matériel nécessaire à
leurs missions (par exemple, des sur-chaussures à mettre avant de pénétrer dans les habitations).
1.3. Estimation de la population desservie
Conformément à l’article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non
collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et fait périodiquement vidanger par une
personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Ces immeubles sont obligatoirement soumis aux contrôles du SPANC tels que
définis dans le règlement de service (en annexe).
Le service public d'assainissement non collectif dessert environ 7900 habitants au 31/12/2015.
1.4. Nombre d'abonnés
Zonage d'assainissement Somme de nombre logement (INSEE 2012)
Assainissement Collectif 6634
Assainissement Non Collectif 2055
pas raccordé 638
Total général 9327
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|
ENCRES
Sources
Le SPANC a la charge des contrôles des installations d'assainissement non collectif sur les 48
communes, écarts compris (habitations isolées). Cela représente un parc d'environ 2700 installations
potentiellement soumises à un contrôle du SPANC.
1.5. Bilan des réalisations
Les techniciens ont réalisé 253 contrôle sur le terrain et donné 36 avis sur études.
Contrôles de bon fonctionnement 136
Contrôles dans le cadre d'une vente 80
Contrôles de conception 36
Contrôles des travaux - | 37
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d'assainissement non collectif comporte une redevance pour service rendu.
La mise en place d'un système de redevance doit permettre d'équilibrer le budget en dépenses et en
recettes.
Les tarifs appliqués du 01/01/2015 au 31/12/2015 sont les suivants :
Redevances / Année 2014 2015
Installations neuves 60€ 60€ Conception
Bonne exécution des travaux 140€ 140€
Installations existantes 78€ 78€
Ventes d'immeubles 93€ 93€
La délibération du 15/12/2010 effective à compter du 01/01/2011 fixe les différents tarifs et
prestations aux abonnés pour l'exercice du service.
2.2. Facture d'assainissement type
Les diagnostics dans le cadre d'une vente sont gérés en Régie directe avec édition d'une facture
contre versement du montant de la redevance par chèque le jour du contrôle.
Les autres contrôles donnent lieu à un Avis des Sommes à Payer recouverts par la Perception.
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Amheur Portes
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Hanvillers
Laberlière
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La-Nerville-sur-Ressons
Lassigny
Lataute
Margny-ur-Matz
Maqueplse
Mareuilla-Moite
Maïgny-aux-Cerises
Monchy-Hlumières
Mortemer
Neuiy-su-Aronde
Ognolies
Orvilers-Sorei
Piessier de-Reye
Ressons-sur Matz
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24.
COLA ITE Le : AU:
Service d'Assañissement Non Collectif Nom dient 42, place St Crépin «NOM _PROPRIa
60510 LASSIGNY
FACTURE
Reference client : REF_ENQUETES
Renseignements : «NOM _PROPRI»
HILIRUSNRS7 ADR _1_PROPRis æ contact@cc-pays-Sources.on «ADR _2 PROPRIs
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Prestations de senice
Assainissement Non Collectif Commune de aC IMMEUBLE»
Prestafon du Service Public d'Assainissement Non Colectf pour votre installation située
‘aNUM_ RUE» «ALEr eADR_IMMEUBL Er
+CP_IMMEUBLE» «C_IMMEUBLE»
Intervention: Diagnoséc d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente le «DATE _CONTROME»
féet à payer | YSÉ TTC |
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«REF_ENQUETE»
SPANC Pays des sources
12, place St Crépin
Adresse de réqgiement :
90310 LASSIGNY
Communauté de Communes du Pays des «NOM _PROPRI» Sourmes
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12, place St Crépin SOURCE AT ce en C_PROPRI 60310 LASSIGNY NE PAB PLER
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6 Rapport annuel SPANC 2015 - CJ/CB
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Pays a. AVIS DES SOMMES A PAYER Sourc (SR) Extrait de titre exécutoire en applicanuon de l'uticle L 252 A du livre des procédures fiscales, pris, &nis er seudu exéctitoire confonnément aux dispositions du décrer n°2000-318 du 7 avril 2000 fut R213424 & R3343-25 du Code Général des Collectivirés Temitoriales), relanf au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics tacaux. Fe vous prie de bien vouloir verser a mia caisse, à réceprion du présent titre exeeutoirs, la sonune dout le montant fieure daus la colonne ‘songne due AGHEOUN selon les indications dotées ci-dessous. Anheisl Portes | «COLLECTIVITE» nu a PAYA E CEPTIO | «SERVICE_ANCY»
| «ADRESSE 1_SPANC» mm om a punis | «ADRESSE2Z_SPANC» | Nom et añresse 15 redevable CODE_POSTAL_SPANC» «COMMUNE_SPANC
| TEL EUX SPANES OMMONESPANCY | | «NOM_PROPRI» | | 7 | «ADR_1_PROPRI»
| «ADR_2_PROPRi» |
| COMPTABLE CHARGE DURECOUVREMENT : | : «CP_PROPRI» é | | «TRESORERIE» { = = __—} Biases-sur Aronde «ADRESSE 1_TRESORERIE» ART ATR | y Dre = on «ADRESSE 2_TRESORERIE» | ADRESSE DE L'INSTALLATION |
Éanciat | «CODE POSTAL TRESORERIE» | «RUE» En | «COMMUNE_TRÉSORERIE» | «ADR_IMMEUBLE» EE | «BANQUE» «CP_IMMEUBLE» «C_IMMEUBLE»
Cannvy-sur-Mistz «NUM_COMPTE»
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Crapeaumesnil «DATE_R
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| OBJET ET DECOMPTE DE LA RECETTE
«ARTICL
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Éincourt-Ste-Marguerte
Eviikourt
Fresnières MODALITES DE REGLENENT :
: - Sur Tujeraet, em vans sonnectant sur Îe site nigw.tipi budgat.gouu.fr et en saisissant les infarmañoas sy antes :
Giraumont identifiant collectidité : 4 CODE_TIPI_COLLÉCTIVFI EN - Référence : HREF_TIPL_ ROLMRE»
- Pâr réglement eu oumérairs à la caivie dn comptable cha gé lu recointement : veuülex rapporter dans ce c2s le présent avis en Venant payer, un reçu Vous sara retais ; Gournay-sur Mende - Par chèque bancaire où pastal adressé au camptable chargé du tecuurrement : veuillez fajutire le talon dérachable 4 sotre chèque, aus 1e cuber ai l'igraler . - Par virement sur fe cumpte 1e La BANQUE» de XOMICILLATION"; veuillez inscrire Lrés lisiblement dans je cartre ‘carrespantiagce” les céférences portées sur le talun eu: \détarhahle,
UrYy LIBELLEZ obligaioucement le ché ou le marslas à l'ordce du TRESOR PUBLIC dem vatre mtécèt n envoyez en aucun cas im châque sans indicntion du béméficuint imast que des Han dl céfrences de In cmanre dom vous vous acquttez Hainviliers
RENSEIGNEMENTS. RECLAMATIONS. DIFFICULTES DE PAIEMENT :
iabeïlère - Reusrigaements ui vous souhartez obtensr des renseignements sur Le décompte ou La mise à voire charge des sommes dues ou 54 vons asrmnez qu ie érrour 3 êté comnuse, adressez- oies vou aux se vices 1e La collectrnté ou de l'établisseunent devis cudosus
! : Rélamations : se vous avez ae chumation anniable à formuler, adressez-vous au service de La
VOTE DE RECOURS : Oans vu débni de deux cos auvan ls aobBcrauon du présent acte (amer Li617-$ dr code yéatral des collrchttés tenitoralesl, sm pouvez comester Le sonne Lassigny . sménnonnte & dessus én sausiisan]) directement le mbmuai jxhcsare où fe tnbunal admuustratit conmpérert seloh la nature de ln créaute À titre d'exenmle
Lataule - cames scolases mbunal ademistmnf - produits hosjuahers (ras d'hospdalisation. soins. aix d'hébergement, fontèut joumales) inbunal atomractmhf - loyers d'habüuation et charges locañves tribune) d'instaore
redevances d'awguusemen tnbunal d'instance 4 le montant de Le créance est inner où égai nu seu) Gr par l'asticte A21-L du code de l'orgsiuvoniun Jucuae et inst de grande wsilance au delà de ce setul
Margnyesur-Aatz
Mar queelse redevantes d'enlévermeat des ordures ménagères sibutal d'mstaure ou de gramle mustance selon le indene send que 61 dessus - roncongnauéns d'eau imbunal l'insiancr mai te grande metanee schon le mème sul que ci-dessus Mareul-la-Motte Si va soulaitez êne assisté d'un avucnt et 51 vous remplissez les condinons Grées par La los n°91-647 an 10 juillet 1997. vous pouvez bénéficier de | aude jurdberroanelle °
Hagnyan Coke cs onu sants nest sensor nn CURSUS qi Messe isesses ton à fourrire bi a raut reglestiet
Monchy-Hunères N° d'erdre | N° de rûle Abonné Exescire | _ Emile Total à payer | «NUM_BOR «EXERCI : «DATE_ REC Morteme «N % 7 “REF » TT « » Lg UMERO» | DEREAU» | “RÉF.ENQUETE CE» | OUVREMENT US | Neufvy-sur-Aronde LC | = T ==
Ognalles «CCPS» NOM _PROPRIn Adresse inatallation . RO! “ADR 1 PROPRiI» RER RRERSES : . Facture à l'ordre du TRESOR PUBLIC 2 ACP_JMMEUBLE» «C_IMMEUBLE» Oivillers-Soret *ADR_2_PROPRI»«CP_PROPRir Assainissement non collectif
«SOMME» «TVA» aTTO»
Plessie-de-Roye
Ressons-sur-Matz
Ricquehourg
Roye-sur-Matz
Solente
Thiescourt
7 Rapport annuel SPANC 2015 - CI/CB Vignemont
illers-sur-Coudun
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EVER 2.3. Compte administratif
Sources Centres de coût N°Article BP2015 CA 2015 Lens CHARGES À CARACTERE GENERAL 011 8 200 € 7 049,29 € Aro ACHATS ET VARIATION DES SFOCKS 60
a 5 Fournitures d'atelier et d'usine 60223 300 € 0,00 €
Bu Vêtements de travail 60226 600 € 0,00 €
Autres matières et fournitures 6068 -€ 303,47 €
Fournitures d'entretien et de petit équipement 6063 600 € 1 003,80 €
SERVICES EXTERIEURS 61
Formation 618 4 600 € 4 536,07 €
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 62
Voyages et déplacements 6251 2 000 € 889,45 €
Missions 6256 100 € 316,50 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES 67 10 800 € 160,00 €
Annulation des titres 673 10 800 € 160,00 €
Cuubs FRAIS DU PERSONNEL 012 37 120 € 34 470,57 €
Personnel affecté à la coliectivité (cc EAU) 6215 37 120€ 34 430,97 €
Médecine travail, pharmacie 6475 -€ 39,60 € Éncout-de
ARS DEPENSES IMPREVUES 022 1 000 € 0,00 € Hesnières
Total fonctionnement 57 120 € 41 679,86 €
_ investissement - comptabilité distincte 4581 36 000 € 21 223,00 €
Lans TOTAL CHARGES 93 120 € 62 902,86 €
LeNeuvile-cur- Ressens
Lasspny Excédent antérieur reporté 002 22 028 € 22 028,59 €
Latauie é
Marpny-sur-Matz PRODUITS DES SERVICES 70 32 792€ 24 972,00 €
Redevances assainissement non collectif 7062 32 792€ 24 972,00 €
Kareuila Motte
USE CUS l'DOTATIONS, SUBVENTIONS 74 2300 € 1 380,00 € nn Autres subventions d'exploitation 748 2300€ 1 380,00 €
Neuiuysur Aronde
d . Total fonctionnement 57 120€ 48 380,59 € LANGUES
Ouillers Sorel
bu ar. | Avestissement - comptabilité distinete 4582 36 000€ 21 223,00 €
Ressons sur Miatz
Ricqueboure TOTAL PRODUITS 93 220 € 69 603,59 €
Rover Mate
Solente SOLDE GENERAL 0€ 6 700,73 €
Fhiescourt
Vigremont 8 Rapport annuel SPANC 2015 - CJ/CB
Vilers-sur-Coudun
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DE COMMUNES
+
EVE
Sources
3. Indicateurs de performance
L'Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau
potable et d'assainissement intègre des indicateurs de performance du service.
3.1. Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif
La valeur de cet indice est comprise entre O et 140, les éléments indiqués au point B n'étant pas pris
en compte si la somme des éléments mentionnés au À n'atteint pas 100.
A.-Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif :
+ 20 : délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération ;
+ 20 : application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération ;
+ 30 : pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de
l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
+ 30 : pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la
mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien, conformément à l'article 4 de l'arrêté susméntionné.
B.-Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif:
+ 0 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations ;:
+ 0 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ;
+ 0 : existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange.
Total: 100
3.2. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations
déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est
ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même arrêté et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
Taux de conformité : 50%
3.3. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
Valeurs
Étiquettes de lignes Somme de Montant du principal Somme de Reste à reçouvrer
2011 1299 3299
2013 3182 3012,09
2014 1049 1049
2015 3421 3421
Total général 8951 8781,09
Rapport annuel SPANC 2015 - CI/CB 9
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DE COMMUNES
Pays ja 4. Conclusion
Sources En 2015, le budget a pu s'équilibrer grâce au report des excédents des années précédentes.
Any
ARC Pour maintenir l'équilibre du budget en dépenses et en recettes, il faudra adapter le service et/ou revoir les redevances. Antheur Portes
Baupy
Besubeu-lesFontanes
ANNEXE : Règlement de service
Bellos
Bisumont
Rapport annuel visé par le Président,
Bones su ronde Présenté en Conseil Communautaire du 29 juin 2016
Candor
Cannectancourt
Carmy-sur- Matz
Conchy les-Pots
Coudun
Ciapeaumesnil
Luy
Cuviis
Dies
Ecuvils
Élincourt-Ste-harpuente
Evureurt
Fresnières
Giraumont
Gournav-suir Aronde
Oury
Hamvillers
Laberhère
Lagny
La-Neuvile-sur-Ressons
Lassigny
Lataule
Margny-sur-Matz
Marquéglise .
Mareuil-la-Motte
Margny-aux-Cerises
Monchy-Huñnères
Mortemer
Neufvy-sur Aronde
COgnolles
Orvilers-Sorel
Plessier de-Raye
Ressons-sur-Matz
Ricquebourg
Rove-sur-Matz
Solente
LL 10 | Rapport annuel SPANC 20215 - CJ/CB
Mignemont
Millers-sur-Coudun
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DE COMMUNES
|
Sources
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 Juin 2016
L’an deux mil seize, le 29 Juin à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat vetx Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEÏL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P (remplacé par FERRET P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, LEMAIRE Y (remplacé par PINSON MO), AURIBAULT $S, GRIMAL G, DUMONT E, LEROY M, LEONARD JP, CARON C, ROUILLY B, BONTE A, FOURNIER CC, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R a donné pouvoir à LEONARD JP, MANSARD F, AMBEZA G, ARONIO DE ROMBLAY B, VRANCKEN JP a donné pouvoir à MARCOU MC, THIBAULT JC, COLOMBATTO F, VIDAL C a donné pouvoir à DE PAERMENTIER À, HIMBER M a donne pouvoir à SAVREUX G, BLANCHARD M.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, HUYGEBAERT B, FORGET D, VOS C.
Madame PINSON est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 16 juin 2016
Date d'affichage : 16 juin 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 47 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
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DE COMMUNES
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Pays des
Sources
DESIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE . COMMUNES DU PAYS DES SOURCES À LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Créée en 2008 par la loi de modernisation de l’économie, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) délivre les autorisations d’exploitation commerciale nécessaires pour ouvrir une grande ou moyenne surface (alimentaire ou non).
C’est le Président de la Communauté de Communes du Pays des Sources qui siège à cette commission mais il convient de désigner au moins deux élus qui seront chargés de le remplacer en cas de convocation à plusieurs titres (par exemple en tant que maire de la commune d'implantation et de Président de la Communauté de Communes).
En moyenne, une CDAC est organisée tous les deux mois. Les élus désignés seront convoqués älternativement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- DESIGNE Messieurs Jean-Pierre VRANCKEN et Alain DE PAERMENTIER représentants de la Communautés de Communes du Pays des Sources pour siéger à la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Le Président certifie, en application de l'article L 2131-1 Fait et délibéré les jo du code général des collectivités territoriales, .
que le présent acte est rendu exécutoire le: ©6 / g} / Lot €
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
urs, mois et an susdits,
t-ceforme,
Le Président
e
René MAHET
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ne
IAE des
Sources
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 Juin 2016
L’an deux mil seize, le 29 Juin à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat vet« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVEL PF, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P (remplacé par FERRET P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, LEMAIRE Y (remplacé par PINSON MO), AURIBAULT S, GRIMAL G, DUMONT E, LEROY M, LEONARD JP, CARON C, ROUILLY B, BONTE A, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU TT, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D’'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, GREUGNY 5, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R a donné pouvoir à LEONARD JP, MANSARD F, AMBEZA G, ARONIO DE ROMBLAY B, VRANCKEN JP a donné pouvoir à MARCOU MC, THIBAULT JC, COLOMBATTO F, VIDAL C a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A, HIMBER M a donne pouvoir à SAVREUX G, BLANCHARD M.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, HUYGEBAERT B, FORGET D, VOS C.
Madame PINSON est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 16 juin 2016
Date d'affichage : 16 juin 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 47 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
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matériels d'exploitation nécessaires
Au contraire, l'exploitation du «bas de quai» des déchetteries, qui est une
compétence «traitement» est automatiquement transférée au syndicat. Elle concerne la
passation et la gestion des marchés de traitement et de transport des déchets déposés en
déchetterie, ainsi que des contrats opérationnels ou financiers avec les éco-organismes agréés
chargés du recyclage de différents matériaux.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, - Vu le schéma départemental de coopération intercommunale adopté,
- Vu l'arrêté préfectoral de projet de périmètre portant fusion du SYMOVE et du SMVO, en date du 18 avril 2016
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions, le Conseil de ass Communauté,
wi - DONNE son accord sur le projet de fusion entre le Syndicat Mixte de la Vallée de Dites POise (SMVO) et le Syndicat Mixte Oise Verte Environnement (SYMOVE)
- APPROUVE les termes du protocole de pré- fusion (joint en annexe) établissant Éricourt certaines modalités techniques et financières de la fusion à intervenir,
mont - AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces Gournay-sur-Aronde relatives à l'application de cette décision.
Hainvillers
Le Président certifie, en application de l'article L 2131-1
du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exécutoire le: 6 Jot| Loic
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
CHATEAU
60310 LASSIGNY 4 -Hhumires iioriemer René M P
Neuivvsur-Aronde
Canolles
Chvilers- Sorel
Ressuns
Ricqmebourg
Royu-cur-Matz
Solente
Thiescourt
Vionemont
\Viliers-sur-Coudun
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DE COMMUNES
|
Pays «
Sources
FUSION DU SYMOVE ET DU SMVO EN
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L’OISE (SMDO)
Par arrêté en date du 18 avril 2016, le Préfet de l'Oise a fait part au SMVO, au SYMOVE et aux collectivités membres de ces syndicats, du projet de périmètre du futur syndicat qui sera créé par fusion du SMVO et du SYMOVE.
Conformément à l'adoption par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, le 21 mars 2016, de l'amendement relatif à ce projet de fusion, le périmètre retenu comprend les 16 intercommunalités adhérentes du SMVO et les huit intercommunalités adhérentes du SYMOVE.
Les deux syndicats ont beaucoup à gagner à cette fusion, notamment :
e Par l'opportunité, offerte par la fusion, de construire ensemble un centre de tri de grande capacité, permettant à la population de l’actuel SYMOVE d'obtenir l'accord d’Eco- Emballages pour passer à l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques, et engendrant pour les deux syndicats d'importantes économies sur le coût du tri et de substantiels gains sur les soutiens financiers des éco-organismes et les ventes de matériaux triés ;
e Par la possibilité pour le SYMOVE d'obtenir les aides à la valorisation énergétique attribuées par les éco-organismes pour la valorisation des refus de tri et la valorisation des emballages et papiers restant dans les OMR ;
e Par une large baisse pour le SMVO de la charge de financement de l'investissement du Centre de Valorisation Energétique et des infrastructures de transport ferroviaire, rapportée aux tonnages traités et à la population concernée, et ce sans extension de capacité du CVE;
e Par la possibilité pour les deux syndicats, de mieux maîtriser l’évolution du coût de traitement des OMR, pour le SMVO en proposant à la concurrence, au moment du renouvellement du contrat d'exploitation, un centre de valorisation énergétique sans vide de four, et pour le SYMOVE en s'assurant une possibilité de valorisation performante et économique de ses OMR, dans le contexte de tarissement progressif des capacités et autorisations d'enfouissement.
Un protocole pré- fusionnel a été rédigé afin d'établir les modalités financières et techniques de la fusion à intervenir.
Conformément au souhait exprimé par les délégués du SMVO, ce protocole stipule que la dette contractée par le SYMOVE auprès de la société SYMEO (société dédiée, filiale de VEOLIA) pour la non réalisation du projet SYMEO ne sera supportée par les communautés membres de l'actuel SMVO qu’à concurrence de 50% de son montant, dans la limite de 5ME€ HT. Cette condition a été prise en compte pour les simulations des économies attendues de la fusion.
Le protocole prévoit également que la construction et/ ou exploitation des déchetteries constituera une compétence «à la carte» pour les intercommunalités adhérentes du futur syndicat qui seraient toujours détentrices de cette compétence.
Ainsi, le Syndicat issu de la fusion exercera, pour le compte des membres adhérents de
l’ancien SMVO et de ceux de l’ancien SYMOVE ayant expressément fait ce choix, la
compétence “construction et exploitation du « haut de quai» des déchetteries”.
Il faut entendre par « haut de quai », la mise en place et la gestion des agents pour
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DE COMMUINES
Protocole de pré-fusion
Entre les soussignés :
Le syndicat mixte Oise Verte Environnement (SYMOVE), dont le siège est situé 9 rue Henri Breuil à
Clermont (60), représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à signer les présentes,
Ci-après dénommé « le SYMOVE »
D'une part,
Le syndicat mixte de la Vallée de l'Oise (SMVO), dont le siège est situé àl'hôtel de ville de Compiègne
(60), représenté par son Président en exercice, dûment habilité à signer les présentes,
Ci-après dénommé « le SMVO »,
D'autre part,
Ci-a 0. s ensemble « les Parties ».
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DE COMMUNES
ER,
AE des Etant au préalable rappelé que :
Sources Parmi les syndicats mixtes présents sur le territoire du département de l'Oise, on compte notamment le
SYMOVE, syndicat mixte Oise Verte Environnement, et le SMVO, syndicat mixte de la Vallée de l'Oise,
qui se consacrent au traitement de la presque totalité des déchets ménagers du département de l'Oise.
La réforme territoriale, telle qu'elle résulte de la loi du 7 août 2015 partant nouvelle organisation de la
République, dite loi NOTRe, conduit à réduire le nombre de syndicats présents sur les territoires.
Dans ce cadre, la fusion entre le SMVO et le SYMOVE, exerçant une activité identique (organisation du
traitement des déchets ménagers dans sa globalité) sur le territoire du département de l'Oise, a été
envisagée.
La décision a été adoptée par les élus de la commission départementale de coapération intercommunale
par 39 voix contre 7.
Afin de préparer la fusion des deux syndicats, leurs membres ont souhaité étabhr certaines modalités,
notamment financières de la fusion.
Tel est l'objet du présent protocole de pré-fusian.
Dans le cadre des discussions entre le SYMOVE et le SMVO ayant précédé la décision de fusion des
deux syndicats, il a notamment été question du remboursement de la dette contractée par te SYMOVE à
l'égard de la société SYMEO dans le cadre du projet abandonné de centre multifilières de traitement des
déchets ménagers et assimilés qui avait donné lieu, le 11 juin 2010. à la conciusion d'une convention de
délégation de service public.
En effet, à la suite d'une procédure organisée dans le respect des règles de publicité et de mise en
concurrence, le SYMOVE a, le 11 juin 2010, conclu avec le groupement d'entreprises conjoint
attributaire, auquel s est substitué la société dédiée SYMEO. une convention de délégation de service
public portant sur la conception, la réalisation en maîtrise d'ouvrage privée, le financement et
l'exploitation du centre multiilières de traitement des déchets ménagers et assimilés.
L'article 9 du contrat prévoyait que :
«le délégataire fait son affaire exclusive de la demande et de l'obtention de toutes les
autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation du CMTDMA, notamment au litre de
la réglementation sur l'urbanisme et de la réglementation sur les installations classées sous
réserve de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec le projet de CMTDMA ».
L'article 46 du Contrat précisait quant à lui que :
« Dans les hypothèses où :
le DELEGATAIRE n'aurait pas obtenu dans le délai de vingt-six (26) mois à partir du ff mars
2010 les autorisations administratives nécessaires à la réalisation ou l'exploitation des
installations du CMTDMA (PC / DAE) pour les motifs indépendants de sa volonté, en raison
notamment d’un refus opposé par l'administration, d'une annulation ou d'un sursis à exécution
prononcés par la juridiction administrative compétente, ou encore dans l'hypothèse d'une annulation ou d'un retrait postérieure de ces autorisations,
{..)
Les parties se rapprochent afin de déterminer d'un commun accord les conditions de la poursuite
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ee
Pays ES
Sources
de l'exécution du présent Contrat et de ses annexes {au litre desquelles notamment, si la phase
de réalisation du CMTDMA n'est pas achevée les modalités d'adaptation du calendrier de
réalisation (annexe 21) et de révision du montant des investissements.
À défaut d'une solution négociée dans un délai de 3 mois entre le SYMOVE et le DELEGATAIRE,
qui donne lieu à la signature d'un avenant, ou à défaut d'une obtention par le DELEGATAIRE des
autorisations administratives dans un nouveau délai de six (6) mois à compter de la prise d'effet
dudit avenant, le présent Contrat est résilié de plein droit sans faute du DELEGATAIRE.
Dans cette hypothèse, les parties conviennent d'ores et déjà que le DELEGATAIRE est indemnisé
conformément aux dispositions de l'article 45.2, hors indemnité pour perte de bénéfice {aprés
MSI) ou indemnité correspondant à 2% du montant de l'encours mobilisé au titre du
préfinancement (avant MSI). »
Conformément aux dispositions de l'article 46 du Contrat, la société SYMEO délégataire, disposait d'un
délai de 26 mois à compter du 11 mars 2010 - prolongé de six mois supplémentaires le cas échéant -
pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation ou à l'exploitation du CMTDMA.
Or, la société SYMEO n'a jamais pu obtenir les autorisations administratives précitées.
Par conséquent, faute de délivrance des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du
CMTDMA au 11 février 2013, le Contrat a été automatiquement résilié, en application de l'article 46 du
contrat.
À la suite de la mesure de résiliation, la société SYMEO a, par un courrier en date du 14 mai 2013,
adressé au Président du SYMOVE une demande préalable d'indemnisation.
Les justificatifs produits par la société SYMEO n'apparaissant pas suffisamment probants ni de nature à
permettre d'apprécier les dépenses engagées utilement et réellement dans l'intérêt du projet, le
SYMOVE a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une requête en référé expertise.
Puis, la société SYMEO a introduit une requête indemnitaire devant le tribunal administratif d'Amiens, le
20 septembre 2013, sollicitant la condamnation du SYMOVE à lui payer :
o la somme de 12.025 957 € HT en application des articles 45.2 et 46 de la convention de
délégation de service public, à raison de la résiliation de plein droit de cette dernières ;
o la somme de 5.346.804 € HT au titre du gain manqué, à raison de la faute commise par le
SYMOVE dans l'exécution de la convention de délégation de service public ;
o la somme de 3.669.405 € HT au titre du préjudice subi par ses partenaires les Sociétés
INOVA FRANCE et CHANTIERS MODERNES, à raison encore de la faute commise par le
SYMOVE dans l'exécution de la convention de délégation de service public.
L'expertise sollicitée par le SYMOVE a duré plusieurs mois et a donné lieu au dépôt d'un rapport, jugé
non satisfaisant, à la fois par le SYMOVE et par la société SYMEO,.
La requête indemnitaire introduite par la société SYMEO a quant à elle donné lieu à de nombreux
échanges entre le SYMOVE et la société SYMEO, et a été inscrite au rôle de l'audience du tribunal
administratif d'Amiens du 14 juin 2016.
Dans ce contexte contentieux, le SYMOVE et la société SYMEO ont décidé de se rapprocher afin de
tenter de trouver une issue amiable à leur litige.
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DE COMMUNES
a
EVE
Sources
A ce stade et quelle que soit l'issue prochaine du litige opposant le SYMOVE à {a société SYMEO, par la
voie contentieuse ou transactionnelle, les Parties se sont rapprochées et ont décidé des conditions de
leur fusion prochaine, le SMVO ayant accepté de prendre à sa charge, 50% de la dette contractée par le
SYMOVE à l'égard de la société SYMEO, dans la limite d'un montant de cinq (5) millions d'euros hors
taxe.
Il est utile de rappeler que la dette du SYMOVE n'est pas, de plein droit, transférable au syndicat
nouvellement créé, issu de la fusion entre le SYMOVE et le SMVO, En revanche, les Parties se sont
accordées sur le principe qu'il serait de bonne administration, de répartir la dette du SYMOVE dans les
limites ci-après exposées. |
Tel est l’objet du présent pratocole de pré-fusion.
Enfin, en vue de la rédaction des statuts du futur syndicat issu de la fusion entre le SYMOVE et le SMVO,
les Parties se sont accordées pour que la compétence « construction etfou exploitation du haut de quai
des déchetteries » figure comme une compétence « à la carte » du futur syndicat, chaque membre
adhérent qui le souhaite ayant la possibilité d'y adhérer ou non
Tel est également l'objet du présent protocole de pré-fusion.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent protocole de pré-fusion a pour objet de déterminer les modalités, notamment financières de la
. fusion prochaine entre le SYMOVE et le SMVO.
Ou fait de la résiliation du contrat de délégation de service public condu entre le SYMOVE et la société
SYMEO rappelée en préambule, les Parties conviennent que la dette oontractée par le SYMOVE à l'égard de la société SYMEO sera prise en charge à hauteur de 50% et dans la limite d'un montant de 5 millions d'euros hors taxe par les membres adhérents du SMVO, selon les modalités prévues à l'article 2
ci-après.
Les Parties conviennent également que la compétence « construction et/ou exploitation du haut de quai des déchetteries » constituera une compétence « à la carte » du futur syndicat, tel que oela est prévu à l'atice 3 ci-après
ARTICLE 2 - REGLES DE REPARTITION DE LA DETTE DU SYMOVE
Quelle que soit la somme qui sera à la charge du SYMOVE et qui figurera dans le protocole
transactionnel qui sera conclu avec la société SYMEO ou dans le jugement du Tribunal administratif
d'Amiens, les Parties ainsi que l'ensemble de leurs membres ont décidé que le futur syndicat prendra en
charge la dette du SYMOVE, résultant de l'indemnité à verser à la société SYMEO, dans les conditions
suivantes :
- Pour les membres adhérents du Syndicat, anciennement membres du SMVO : 50% de la somme
due par le SYMOVE à la société SYMEO, dans la limite d'un montant de cinq (5) millions d'euros
hors taxe, répartis entre eux dans les conditions qui seront déterminées par le Comité syndical ;
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DE COMMUNES
nm |
Pays
Sources
- Pour les membres adhérents du Syndicat, anciennement membres du SYMOVE : la somme
résiduelle répartie entre eux dans les conditions qui seront déterminées par le Comité syndical.
Les Parties s'engagent par ailleurs à ce que la règle de répartition figure dans les statuts du futur
syndicat issu de la fusion.
ARTICLE 3 - COMPETENCE A LA CARTE
Les Parties conviennent que la compétence « construction et/ou exploitation du haut de quai des
déchetteries » sera une compétence « à la carte » du futur Syndicat issu de la fusion, de sorte que
chaque membre adhérent qui le souhaite puisse y adhérer ou non.
Les Parties s'engagent par ailleurs à ce que cette compétence figure comme une compétence « à. la
carte » dans les statuts du futur syndicat issu de la fusion.
ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET
Le présent protocole prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité,
Il prend fin à compter de l'arrêté préfectoral portant création du nouveau syndicat mixte issu de la fusion
entre le SYMOVE et le SMVO.
Fait à XXX
Le XXX
Signatures .
Pour ie SYMOVE :
Pour le SMVO :
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 44430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Et
EVER
Sources
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE C ; COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 29 Juin 2016
L'an deux mil seize, le 29 Juin à 18H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat »etx Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs SENECA L, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P (remplacé par FERRET P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, LEMAIRE Y (remplacé par PINSON MO), AURIBAULT S, GRIMAL G, DUMONT E, LEROY M, LEONARD JP, CARON C, ROUILLY B, BONTE A, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, PERRON W, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, GREUGNY 5, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R a donné pouvoir à LEONARD JP, MANSARD PF, AMBEZA G, ARONIO DE ROMBLAY B, VRANCKEN JP a donné pouvoir à MARCOU MC, THIBAULT JC, COLOMBATTO F, VIDAL C a donné pouvoir à DE PAERMENTIER À, HIMBER M a donne pouvoir à SAVREUX G, BLANCHARD M.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, HUYGEBAERT B, FORGET D, VOS C.
Madame PINSON est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 16 juin 2016
Date d'affichage : 16 juin 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 47 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 51
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 444309 57 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
PROJET D'EXTENSION DU GYMNASE DE LASSIGNY: VALIDATION DU PROGRAMME y
EVER Vu les articles L.2122-21-6° et L 2122-22-4° du Code Général des Collectivités
Sources Territoriales ;
Vu l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Vu la délibération en date du 1° juin 2016 autorisant Monsieur le Président à signer la convention entre la Communauté de Communes du Pays des Sources et la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO), portant sur l'extension du gymnase de Lassigny,
Vu l'intérêt qui s'attache à déléguer au Président et au Bureau Communautaire, chacun pour ce qui le concerne, pour la dite opération la désignation des titulaires des marchés passés dans le cadre de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le programme de construction établi par le programmiste Massonnet et Grammaire,
Vu le plan de financement prévisionnel suivant:
Fee MONTANTS FINANCEURS AE TAUX SUBVENTIONS
Département EX 39% du HT. 884 754,78 €
Région At 31% du HT. 703 266,62 € ETS UE ÉTAT
SR neuE dE COnnEneS CEE 30% du HT. 680 580,60 € Pays des Sources maître d'ouvrage #"
Après en avoir délibéré, à l'unanimité moins deux abstentions, le Conseil de Communauté,
- VALIDE le programme de l'opération citée en objet et son bilan financier prévisionnel s’élevant à la somme de 2 268 602.00 € HT
- VALIDE le plan de financement prévisionnel de l'opération visé ci-dessus et autorise le Président à solliciter toutes les subventions correspondantes
- DONNE délégation au Président et au Bureau, chacun pour ce qui le concerne, pour prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés suivant la procédure adaptée relatifs à l'opération citée en objet ainsi que toute décision concernant leurs avenants (le cas échéant) s’ils n’entraînent pas une augmentation du montant des contrats initiaux supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces
Le Président delatiyes à Lappheatinide cette décision.
du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exécutoire le: GG {or AG
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
k_ Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 09 57 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org