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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 101 annexe avenant 1 grand charolaistransarc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 101 annexe avenant 1 grand charolaistransarc)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 7
Publié le S LO
ID : 071-200071884-20241014-DEL2024 _101-DE
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Concession de service public pour l’exploitation d’un service
de transport public de voyageurs
Avenant n°1
A. Identification des parties
▪ L’Autorité Concédante
La Communauté de Communes Le Grand Charolais
Représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil de la Communautaire en date du 14 octobre 2024,
▪ Le Concessionnaire
La société TRANSARC
Dont le siège social est sis au 11 Boulevard de Brosses – 21 000 DIJON (adresse de correspondance : Rue Bercaille – BP 119 – 39 000 LONS LE SAUNIER), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 309 034 569 (SIRET 309 034 569 00066) et représentée par M. Arnaud MARTIN, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité
B. Objet de l’avenant
Exposé préliminaire
Par contrat de concession signé le 15 avril 2024, la Communauté de Communes du Grand Charolais a confié à la société TRANSARC, la gestion et l’exploitation du service de transport public sur son ressort territorial, pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 2024.
A cet effet, le Concessionnaire :
▪ Réalise le service de transport concédé dont les caractéristiques sont définies en annexe 1 du contrat de concession ;
▪ Fournit l'ensemble des moyens, matériels et humains, nécessaires à l'exploitation du service concédé, à l'exception des biens mis à sa disposition par l’Autorité concédante ; ▪ Assure l'entretien et la maintenance de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation, à l’exception des mobiliers équipant les arrêts de bus (poteaux d’arrêt et abribus) ; ▪ Gère l'ensemble des relations avec les usagers (information, réponses aux requêtes après avis de l’Autorité concédante…) ;
▪ Elabore et met en œuvre la stratégie commerciale et de communication en lien avec l’Autorité concédante, permettant la promotion du service qu’il exploite ;
▪ Conçoit, édite et diffuse les supports de communication pour l’information des voyageurs, dans le respect de la charte graphique de l’Autorité concédante ;
▪ Edite et diffuse les titres de transport et cartes de support des abonnements et des carnets ; ▪ Soumet à l’Autorité concédante toute proposition d'amélioration du service concédé au titre de son devoir de conseil ;
▪ Exécute la présente concession conformément à ses engagements en matière environnementale et de transition écologique, décrits en annexe 2 ;
▪ Gère les relations avec ses éventuels sous-traitants, dans le respect de la réglementation en vigueur, de la présente concession et notamment des prérogatives de l’Autorité concédante en la matière ; ▪ Rend compte régulièrement à l’Autorité concédante de l'exécution de la présente concession au travers, notamment, des comptes-rendus ou rapports d’activités trimestriels et du rapport annuel. Envové en oréfeciure le 22/10/2624
Reçu en préfecture le 22/10/2024 .
Pubiié te
ID : 071-2000 71884-202410934-DEL2024 109-0E
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La réussite des missions du Concessionnaire repose, pour partie, sur la réalisation des opérations quotidiennes (conduite, maintenance, etc…) dans des conditions optimales de proximité, afin de garantir la fiabilité du service.
A cet effet, le Concessionnaire s’est rapproché de la Société Transarc Aquilon, afin de convenir des modalités de sous-traitance décrite à l’Annexe 1. A cet effet, Le sous-traitant assurera la mise à disposition des moyens humains (personnel de conduite) et matériel (mise à disposition d’un véhicule de type bus urbain) nécessaire au bon fonctionnement du service délégué, sans que ceci ne puisse exonérer le Concessionnaire d’une quelconque responsabilité dans la réalisation de celui-ci.
Conformément aux stipulations de l’article 6.1 du contrat de concession le Concessionnaire peut confier sous sa responsabilité, à une personne désignée comme « sous-traitant », l'exécution de services nécessaires à l’exécution du service public délégué et dont la rémunération est directement assurée par le Concessionnaire selon les conditions définies d’un commun accord entre le Concessionnaire et le sous-traitant.
Le Concessionnaire peut sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui sont confiées, à la condition expresse qu’il conserve l’entière responsabilité du service. Il ne peut sous-traiter tout ou partie des missions qui lui incombent en vertu du contrat sans une information préalable de l’Autorité concédante et l’obtention de son agrément.
Le Concessionnaire reste, en toutes circonstances, le seul responsable, vis-à-vis de l'Autorité concédante, de la bonne exécution des services sous-traités, ainsi que du respect des dispositions du contrat et de ses annexes. Il ne peut en aucun cas se prévaloir d'une mauvaise exécution par l’entreprise sous-traitante pour s'exonérer de ses obligations envers l’Autorité concédante.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin d’acter la sous-traitance par la société Transarc à la société Transarc Aquilon.
Ceci étant exposé, il a été conclu le présent avenant, sans incidence financière pour la Communauté de communes du Grand Charolais.
Article 1
Le présent avenant a pour objet de prendre acte de la sous-traitance à intervenir entre la société Transarc (concessionnaire) et la société Transarc Aquilon (sous-traitant). A cet effet, le concessionnaire confie au sous- traitant l’exécution des prestations suivantes :
▪ Mise à disposition du personnel de conduite, en ce compris l’ensemble des salaires, primes, indemnités et charges.
▪ Mise à disposition d’un matériel roulant de type bus urbain, en ce compris l’ensemble des frais de maintenance (pièces et main d’œuvre), entretien courant, pneumatiques, carburants, lubrifiants, AD Blue, Matériels embarqués (hors billettique).
Il est entendu que le sous-traitant ne saurait en aucun cas se prévaloir d’une méconnaissance du contrat de concession pour s’exonérer de tout ou partie d’une obligation relevant du périmètre des missions qui lui incombent
En tout état de cause, le Concessionnaire reste le seul interlocuteur opérationnel et contractuel de l’Autorité Délégante et assume à ce titre la responsabilité pleine et entière des opérations conduites par le sous- traitant. En particulier, le Concessionnaire s’assure que le sous-traitant souscrive :
o Une assurance de responsabilité civile du fait de l’exploitation du service délégué, couvrant notamment sa responsabilité à l’égard des usagers, ainsi que de son personnel. La police d’assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages de toutes natures (corporels, matériels, immatériels) causés aux tiers et voyageurs transportés ; Envové en oréfeciure le 22/10/2624
Reçu en préfecture le 22/10/2024 .
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ID : 071-2000 71884-202410934-DEL2024 109-0E
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o Une assurance de dommage aux biens garantissant l’ensemble des biens mis à sa disposition contre les risques de toute nature (incendie, dégâts des eaux, explosions, foudre, grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de vandalisme…) pour leur valeur réelle, ainsi que les pertes d’exploitation consécutives à ces événements.
Enfin, le Concessionnaire supportera seul la charge des pénalités éventuelles en cas d’exécution non- conformes des prestations telles que décrites dans le contrat de concession signé le 15 avril 2024. Dès la signature du contrat de sous-traitance entre les parties, le Concessionnaire en transmet une copie à l’Autorité concédante. Sont jointes en Annexe 1 du présent avenant, les attestations professionnelles du sous-traitant.
Article 2
Toutes les clauses de la convention initiale, et le cas échéant de ses avenants éventuels, demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Le présent avenant prend effet à sa notification.
Pour la Communauté de Communes Le Grand
Charolais
Le Président
Gérald GORDAT
Pour la Société Transarc
Le Gérant
Arnaud MARTIN Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le S L O7
ID : 071-200071884-20241014-DEL2024 _101-DE
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Concession de service public pour l’exploitation d’un service de
transport public de voyageurs
Annexe 1 : Attestations professionnelles du sous-traitant Transarc Aquilon