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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 100
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 100)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023 S L Gr
ID : 071-200071884-20231016-DEL2023_100-DE
É SMACL ASSURANCES }
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
relatif au sinistre 2022031693L survenu le 21/06/2022
au LES CANALOUS ET LE DOCK713 71160 DIGOIN
SIEGE HIPPODROME 71600 PARAY-LE-MONIAL
dossier
ENTRE
SMACL Assurances,
Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales,
Représentée par Frédéric BOINOT Inspecteur en exercice,
Et domicilié es qualité, sis 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9,
D'une part,
à
la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS
Représentée par GERALD GORDAT, Président en exercice et domicilié es qualité, Le Grand Charolais 71600 PARAY-LE-MONIAL
D'autre part
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT PAR UN PRÉAMBULE QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE TRANSACTION
Depuis la Loi du 2 mars 1982 (CE, Section des travaux publics, avis n° 359996, 21 janvier 1997 - EDCE 1998, p 184), les
collectivités territoriales peuvent librement transiger.
La circulaire du 7 septembre 2009 relative à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique encourage le recours à celle-ci tout en insistant sur les conditions auxquelles l'une et l'autre partie doivent s'obliger pour qu'elle soit valable.
La description du contexte contractuel, les raisons qui ont conduites les deux parties à s'engager sur la voie d'un protocole transactionnel, les concessions réciproques auxquelles celles-ci consentent, les modalités d'évaluation des dommages sont ici rappelées:
l'expertise conduite par M. ROBBE expert du cabinet PR-EXPERTISES pour SMACL Assurances a permis d'arrêter contradictoirement les dommages.
A l'issue de ces opérations d'expertise, un accord transactionnel, global, forfaitaire et définitif, franchise déduite a été trouvé, et l'indemnité a été fixée à SEPT CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (780 000€)
FE Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023 s L
Publié le 20/10/2023 C
ID : 071-200071884-20231016-DEL2023_100-DE
LA COLLECTIVITÉ PARAPHES mace
PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 INDEMNISATION DES DOMMAGES
La SMACL s'engage à verser à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND
CHAROLAIS la somme de 780 000€, au titre de l'indemnisation du sinistre du 21/06/2022
constaté au LES CANALOUS ET LE DOCK713 71160 DIGOIN SIEGE HIPPODROME 71600 PARAY-LE- MONIAL
Le versement des 780 000€ interviendra dans un délai de 15 jours, à compter de la signature du présent protocole.
Par ce règlement, SMACL Assurances sera subrogée dans les droits et actions de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS à l'encontre de tout responsable, en vertu de l'article L121-12 du Code des assurances
ARTICLE 2 EFFET DU PRÉSENT PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Le présent protocole d'accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l'article 2052 dudit code, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
ARTICLE 3 DELIBERATION
Le présent acte devra faire l'objet d'une délibération de l'autorité compétente, qui lui fera prendre son plein et entier effet.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
A PARAY-LE-MONIAL le
Pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS:
le PRESIDENT
Cachet et signature de son représentant légal précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action ».
Pour SMACL Assurances :
Signature de son représentant légal précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction et
renonciation à instance et à action ».
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