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Compte-Rendu - CR synthétique du 27.07.2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR synthétique du 27.07.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU SYNTHETIQUE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2020

18h30 Espace de la Verchère – Charnay-Lès-Mâcon

Etaient présents : M. et Mmes Le Maire, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Païline, BRASSEUR Loïc, COCHET Grégory, GARLET Teddy, FLEURY Jessica, GAUDILLIERE David, MONNERY Maguy, PIZZONE Mylène, RENAUD Sylvain, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, BEAUDET Adrien, ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, PETIT Jean-Pierre, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.

Etaient excusés : GOUPY Sarah qui a donné pouvoir à BRASSEUR Loïc, CHERCHI Mickael qui a donné pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, MONTEIX Anne qui a donné pouvoir à ISABELLON Anne et VOISIN Laurent qui a donné pouvoir à BEAUDET Adrien.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020 à l’unanimité

Désignation du secrétaire de séance :

Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du conseil municipal. La désignation du secrétaire de séance est adoptée à l’unanimité.

Rapport n°1 : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs

Rapporteur : F. DUVERNAY

EXPOSE

Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), composée du Maire (ou de son adjoint délégué) et de 8 membres pour les communes de plus de 2000 habitants.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

− dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du Code Général des Impôts (CGI)) ;

− participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

− participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; − formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle- ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est2

matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion.

Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an. L’administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.

Soulignons que, compte tenu de l’importance des listes 41 établies sur la commune de Charnay-Lès- Mâcon, l’administration fiscale a été présente à chaque réunion de la CCID de Charnay-Lès-Mâcon sur la période 2014-2020.

À l’issue des élections municipales, les CCID doivent obligatoirement être renouvelées intégralement. Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, par le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

A cette fin, le DDFIP invite le Maire à proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération du conseil municipal.

En l’absence de proposition dans le délai d’un mois, le DDFiP adresse une mise en demeure de délibérer à l’organe délibérant.

Les commissaires doivent :

− être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; − avoir au moins 18 ans ;

− jouir de leurs droits civils ;

− être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; − être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

− qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

− ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Après contrôle et vérification des conditions requises, le DDFiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le Maire, mais il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office.

Il en informe ensuite le Maire, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal. En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission en cours de mandat, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.3

Ainsi, la liste suivante, composée de 32 noms de contribuables charnaysiens, est soumise à l’approbation du conseil municipal

DELIBERATION

VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1650 et 1650 A ; VU le courrier du 2 juin 2020 de la DDFiP portant demande de renouvellement des membres de la CCID ;

VU l’avis favorable de la commission finances du 18 juillet 2020

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de Patrick LOPEZ et Mme le Maire

Après en avoir délibéré à l’unanimité, avec une abstention de Patrick LOPEZ.

APPROUVE la liste des 32 contribuables charnaysiens précités dans le cadre du renouvellement complet de la CCID de Charnay-Lès-Mâcon.

PORTRAIT DANIEL

ROCHE GASTON

REMOND VERONIQUE

PUIG JEAN-PAUL

BAUTISTA SYLVIE

SAUZE SUZANNE

RIGAUDIER SYLVIE

MARC MONIQUE

HIGONNET PATRICE

BLOUZARD CHRISTIAN

CHATAGNIER ODILE

JOLY AIME

MONNET JEAN-PIERRE

GAUTHIER JEAN-BERNARD

PIERRE DELORME

CHAPELLE MICHEL

GEOFFRAY MARCEL

ROSSIGNOL MICHEL

PERRIN JACQUES

VAN LOOSVELDT MAURICE

TRANCHANT DENIS

LESPINASSE PAUL

VELAIN MICHEL

PESLIN HENRI

MULE CLAUDE

CALVIN PIERRE

FRICHETEAU DANIELE

AIN JEAN-FRANCOIS

CHARVILLAT GAELLE

TREILLE JEAN-MARC

PELLETIER GUY

LAETITIA BRUNEL4

La dite-liste est transmise à DDFiP pour désignation des 8 commissaires titulaires et de leurs 8 suppléants.

Rapport n°2 : Création d’un poste de collaborateur de cabinet

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

L’autorité territoriale d’une collectivité locale, quelle que soit sa catégorie, est en droit de constituer un cabinet. Dans le cadre de la constitution de celui-ci, elle dispose d’une entière liberté concernant le recrutement, les définitions des conditions d’emploi et de rémunération des collaborateurs de cabinet. Cette liberté vaut également pour mettre fin à leurs fonctions (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

L’article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a modifié l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les exécutifs locaux ont désormais l’interdiction d’embaucher un membre de leur famille proche (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants) en tant que collaborateur de cabinet. La sanction prévue est une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Un collaborateur de cabinet ne peut être recruté que si les crédits le permettant ont été inscrits au budget de la collectivité (art. 3 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987).

L’autorité territoriale doit choisir l’emploi et le grade de référence permettant de fixer la rémunération.

Le traitement indiciaire du collaborateur ne peut dépasser 90 % du traitement correspondant :

• soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé occupé par un fonctionnaire dans la collectivité ;

• soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité, soit Attaché.

Le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90 % du montant maximal du régime indemnitaire institué par délibération et servi au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.

La collectivité peut de ce fait disposer d’une enveloppe annuelle de 50 059.90 € bruts pour la rémunération de ce poste.

Il est proposé d’inscrire la somme de 20 000 € pour la rémunération et les charges patronales du collaborateur de cabinet pour 2020.

L’enveloppe prévisionnelle de 20 000 € (comprenant les charges) ne dépassant pas le montant de l’enveloppe maximale autorisée.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales ;5

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;

VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission finances du 18 juillet 2020,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de Patrick LOPEZ, Adrien BEAUDET et Jean-Pierre PETIT.

Après en avoir délibéré avec 6 votes contre de Adrien BEAUDET, Laurent VOISIN, Anne ISABELLON, Anne MONTEIX, Patrick LOPEZ, Christiane RACINNE et 2 abstentions de Béatrice JETON-DESROCHES et Jean-Pierre PETIT.

ADOPTE l’inscription au budget les crédits nécessaires pour permettre l’engagement d’un collaborateur de cabinet.

ADOPTE que conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité, à savoir Attaché

- d’autre part, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90 % du montant maximal du régime indemnitaire institué par délibération et servi au fonctionnaire titulaire du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.

Rapport n°3 : Création d’une autorisation de programme / crédit de paiement (AP/CP) pour l’opération « achat de vélos

électriques »

Rapporteur : C. GAGNEAU

EXPOSE

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.6

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation.

Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M14.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du rapport d’orientations budgétaires.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris sur l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’une nouvelle autorisation de programme concernant l’achat de vélos électriques pour les déplacements professionnels des agents sur la commune avec la répartition suivante en crédits de paiement :

Les dépenses seront financées par le FCTVA et l’autofinancement auxquels s’ajouteront des financements en cours de recherche auprès de la Région notamment.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission finances du 18 juillet 2020,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de Christiane RACINNE, Patrick LOPEZ, Adrien BEAUDET, Jean-Pierre PETIT et Anne ISABELLON.

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 5 abstentions de Laurent VOISIN, Anne ISABELLON, Anne MONTEIX, Patrick LOPEZ et Christiane RACINNE.

2020 2021

AP202002 Achat de vélos électriques 39 000 € 24 000 € 15 000 €

N°AP libellé du programme montant de l'AP Montant des CP7

ADOPTE la création d’une nouvelle autorisation de programme concernant l’achat de vélos électriques pour les déplacements professionnels des agents sur la commune.

Rapport n°4 : Création d’une autorisation de programme / crédit de paiement (AP/CP) pour l’opération « installation de caméras

de vidéo protection »

Rapporteur : P. BUHOT

EXPOSE

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation.

Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M14.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du rapport d’orientations budgétaires.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris sur l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’une nouvelle autorisation de programme concernant l’installation de caméras de vidéo protection avec la répartition suivante en crédits de paiement :8

Les dépenses seront financées par le FCTVA, une subvention MBA à hauteur de 50% par point d’installation, plafonnée à 5 000 €, incluant les dépenses de génie civil et l’autofinancement.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission finances du 18 juillet 2020,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de Adrien BEAUDET, Patrick LOPEZ, Jean-Pierre PETIT et Mme le Maire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 2 abstentions de Jean-Pierre PETIT et Béatrice JETON- DESROCHES

ADOPTE la création d’une nouvelle autorisation de programme concernant l’installation de caméras de vidéo protection.

Rapport n°5 : Décision modificative n°1 au budget principal 2020

Rapporteur : F. DUVERNAY

EXPOSE

Une décision modificative est nécessaire dans le budget principal concernant :

1. La section de fonctionnement

• Reprise de la quote-part du résultat de dissolution du SIVOM de la Petite Grosne. Les modalités de répartition du résultat de clôture du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne au 31 décembre 2019 ont été approuvées par délibération le 10 juin 2020. Il convient de constater la quote-part de résultat attribuée à la commune soit 10 525.72€

Une décision modificative est nécessaire pour un montant de 10 525.72€.

• Subvention du Département pour l’Ecole de musique

Le Département a notifié pour l’Ecole de musique une subvention d’un montant de 18 799€ dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques. Celle-ci n’était prévue qu’à hauteur de 13000€ au BP2020.

2020 2021 2022

AP202001 Installation de caméras de vidéo surveillance 180 000 € 70 000 € 55 000 € 55 000 €

N°AP libellé du programme montant de l'AP Montant des CP9

Une décision modificative est nécessaire pour un montant de 5 799€.

• Création d’un poste de Collaborateur de Cabinet.

Le coût représente 20 000€ pour l’année 2020.

Une décision modificative est nécessaire pour un montant de 20 000€.

2. La section d’investissement

• Opération 1903- VELOS ELECTRIQUES

Dans une démarche de développement durable, la commune prévoit l’acquisition de vélos électriques pour l’utilisation par les agents de la Ville dans le cadre de leurs déplacements professionnels sur la commune.

Une décision modificative est nécessaire sur cette opération pour un montant

de 24 000€.

• Opération 2001 – ECLAIRAGE PUBLIC

Pour assurer la sécurité des citoyens et dans le cadre du développement durable la commune souhaite étudier la faisabilité de la rénovation complète du parc d’éclairage public. Il est nécessaire d’inscrire les frais d’étude dès le budget 2020. Les travaux feront l’objet d’un plan pluriannuel à partir du budget 2021.

Une décision modificative est nécessaire pour un montant de 30 000€.

• Opération 1904 – CAMERAS VIDEO SURVEILLANCE

Pour assurer la sécurité des citoyens, la commune souhaite installer des caméras de vidéo protection de la voie publique. Cette opération sera réalisée dans le cadre d’un plan pluriannuel dès le budget 2020.

Une décision modificative est nécessaire pour un montant de 70 000€.

Chapitre Articles Libellé Montants Chapitre Articles Libellé Montants

012 Charges de personnel 20 000,00 € 002 002 Résultat de fonct reporté - reprise résultat SIVOM Petite Grosne 10 525,72 €

023 023 Virement à la section d'investissement -3 675,28 € 74 7473 Subvention complémentaire Ecole musique - Département 5 799,00 €

16 324,72 € 16 324,72 € TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES10

La commission du 18 juillet ayant donné un avis favorable, le conseil municipal doit se prononcer sur cette décision modificative.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission finances du 18 juillet 2020,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de Adrien BEAUDET, Patrick LOPEZ et Mme le Maire.

Après en avoir délibéré avec 6 votes contre de Adrien BEAUDET, Laurent VOISIN, Anne MONTEIX, Anne ISABELLON, Patrick LOPEZ et Christiane RACINNE.

ADOPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Rapport n°6 : Création de la commission d’appel d’offres (CAO)

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

La commission d’appel d’offres (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics et de façon facultative dans les procédures adaptées.

Pour rappel les marchés publics passés en procédures formalisés sont les marchés dont le montant excède :

- Marchés de travaux : 5 350 000€ HT

- Marchés de fournitures et prestations de services : 214 000€ HT

Opération Chapitre Articles Libellé Montants Chapitre Articles Libellé Montants

1302 - hors op 20 2031 Frais d'études -15 000,00 € 021 021 Virement de la section de fonctionnement -3 675,28 €

1302 - hors op 21 2188 Autres immobilisations corporelles -22 000,00 €

2003 - Domaine

Champgrenon 21 2152 Installations de voirie -14 412,00 €

020 020 Dépenses imprévues d'investissement -76 263,28 €

1903 - vélos

électriques 21 2182 Matériel de transport 24 000,00 €

2001 - éclairage

public 20 2031 Frais d'études 30 000,00 €

1904 - caméras

vidéo surveillance 21 2188 Autres immobilisations corporelles 70 000,00 €

-3 675,28 € -3 675,28 €

RECETTES

TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

TOTAL11

Article L.1414-2 du CGCT :

« Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »

Un avenant à un marché public passé en procédure formalisée dont le montant conduit à une hausse du montant global du marché supérieure à 5% sera soumis à la CAO pour avis.

Article L.1414-4 CGCT :

« Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d’offres. »

Les dispositions relatives à la création et la composition d’une CAO pour les marchés publics sont identiques aux dispositions relatives à la CAO pour les délégations de service public. A noter que sur la commune il n’existe pas à ce jour de délégation de service public. La création de la CAO est donc prévue pour les marchés publics.

La CAO analyse les dossiers de candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.

Dans les communes de plus 3500 habitants comme celle de Charnay-Lès-Mâcon, la commission se compose d’un président et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est possible que des agents de la collectivité soient présents en CAO en raison de leur compétence (article L. 1411-5 du CGCT)

La composition de la CAO sera décidée ultérieurement à l’occasion d’un prochain conseil municipal.

Le conseil municipal doit se prononcer sur la création de la commission d’appel d’offres.12

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité.

ADOPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

La séance est levée à 19h33