Compte-Rendu - CR synthétique du 07.12.2020

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Compte-Rendu - CR synthétique du 07.12.2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR synthétique du 07.12.2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU SYNTHETIQUE

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2020

18h30 Espace de la Verchère – Charnay-Lès-Mâcon

Etaient présents : M. et Mmes Le Maire, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Païline, BRASSEUR Loïc, COCHET Grégory, GARLET Teddy, GAUDILLIERE David, MONNERY Maguy, CHERCHI Mickael, RENAUD Sylvain, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, MONTEIX Anne, VOISIN Laurent, BEAUDET Adrien, ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, PETIT Jean-Pierre, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.

Était excusée : GOUPY Sarah qui a donné pouvoir à BRASSEUR Loïc, FLEURY Jessica qui a donné pouvoir à CHEVALIER Virginie, PIZZONE Mylène qui a donné pouvoir à CASTEIL Katia

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 5 octobre 2020 à l’unanimité

Désignation du secrétaire de séance :

Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du conseil municipal. La désignation du secrétaire de séance est adoptée à l’unanimité.

Rapport n°1 : Création d’un Conseil des Sages

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

L’équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue et d’échange avec l’ensemble des habitants de la commune.

Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu’en donne le CGCT, article L 2143-2 (comités consultatifs), l’équipe municipale envisage la création d’une instance consultative nommée « Conseil des Sages », conforme au concept et à la méthodologie définis par la Fédération française des Villes et Conseil des Sages (FVCS), qui promeut la participation citoyenne des seniors depuis plus de 25 ans et que notre commune est appelée à rejoindre pour bénéficier du droit d’usage des outils de cette fédération et de son appui.

Le Conseil des Sages de Charnay-lès-Mâcon sera une instance de réflexion et de consultation, composée de charnaysiens âgés de 55 ans et plus, dégagés de tout engagement professionnel et désignés par le Maire, qui pourra conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur l’ensemble des sujets intéressant notre commune, à la demande du Maire.

Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l’intérêt général.

Les conseillers « Sages » seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider les points suivants :

DE DÉCIDER d’adhérer à la Fédération française des Villes et Conseils des Sages, en bénéficiant pour cette année 2020 d’une adhésion gratuite (prochain appel à cotisation en janvier 2021, selon grille jointe).2

DE DÉCIDER la création d’un Conseil des Sages.

D’AUTORISER le Maire à donner suite à cette délibération et signer tout document se rapportant.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2143-2, VU l’avis favorable à la majorité de la commission finance du 24 octobre,

VU les statuts de la Fédération française des villes et conseils de sages,

VU la charte des conseils des sage du samedi 16 novembre 2019,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de Mme le Maire, Patrick LOPEZ, Jean Pierre PETIT, Laurent VOISIN,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré avec 6 voix contre de Laurent VOISIN, Anne ISABELLON, Anne MONTEIX, Adrien BEAUDET, Patrick LOPEZ et Christiane RACINNE,

Jean-Pierre PETIT, Béatrice JETON-DESROCHES ne prennent pas part au vote,

DÉCIDE D’adhérer à la Fédération française des Villes et Conseils des Sages, en bénéficiant pour cette année 2020 d’une adhésion gratuite (prochain appel à cotisation en janvier 2021, selon grille jointe)

DÉCIDE DE la création d’un Conseil des Sages.

AUTORISE le Maire à donner suite à cette délibération et signer tout document se rapportant.

Rapport n° 2 : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires du Personnel Territorial

Rapporteur : C. GAGNEAU

EXPOSE

La ville de Charnay est actuellement adhérente au contrat groupe « assurances statutaires » du Centre de Gestion. Ce contrat garantit les risques financiers liés à l’absentéisme pour raisons de santé du personnel (incapacités temporaires, accidents imputables ou non au service) ainsi que l’invalidité et le décès. A défaut d’un tel contrat, la collectivité assume sur ses fonds propres ces risques. Ces arrêts ont un coût direct pour la collectivité (maintien en tout ou partie de la rémunération de l’agent) augmenté du coût du remplacement de l’agent indisponible.

Le contrat du Centre de Gestion arrivera à terme le 31 décembre 2021. Il sera donc prochainement remis en concurrence en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Code de la commande publique.

La commune est invitée à délibérer afin d’habiliter le CDG71 à lancer une nouvelle consultation pour le compte des communes, en vue de souscrire des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.3

Cette délibération d’habilitation ne vaut pas adhésion au prochain contrat, il sera nécessaire de délibérer dans un second temps pour souscrire le contrat groupe « mieux-disant » qui nous sera proposé.

DELIBERATION

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; VU l’avis favorable de la commission finance du 24 octobre 2020,

Le rapporteur entendu,

Considérant qu’il paraît opportun pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE que:

Article 1er : la Commune charge le Centre de gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail et maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité, paternité

◼ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail et maladie professionnelle,

maladie grave, maternité, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents une ou plusieurs formules devront pouvoir être proposées à la Commune.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : la Commune devra délibérer aux vues des résultats de la consultation, pour autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.4

Rapport n°3 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Des pompiers et des hommes »

Rapporteur : M.P BEAUDET

EXPOSE

Le 2 octobre dernier, le Département des Alpes-Maritimes a subi la tempête ALEX, provoquant des inondations dévastatrices et imprévisibles. 63 communes se sont vues reconnaitre l’état de catastrophe naturelle par arrêté du 7 octobre 2020.

L’Association « Des pompiers et des hommes », basée à Charnay-Lès-Mâcon, qui réalise habituellement des missions humanitaires dans le domaine de l’eau en Afrique, a mené pendant une semaine une collecte de produits de première nécessité au profit des sinistrés.

Cinq camions utilitaires ont été nécessaires pour acheminer sur les lieux de la catastrophe les 6 tonnes de marchandises ainsi récoltées.

C’est pour soutenir cette action et notamment participer au frais de transport de l’ensemble des dons réunis qu’il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention de 1 000€ à l’Association Des pompiers et des hommes.

DELIBERATION

VU les évènements climatiques survenus le 2 octobre 2020 sur le Département des Alpes-Maritimes, VU l’avis favorable de la commission finance du 24 octobre 2020

Le rapporteur entendu,

Après interventions de Mme le Maire et Jean Pierre PETIT,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE D’attribuer une subvention de 1000 € à l’Association « Des pompiers et des hommes »

Rapport n°4 : Décision modificative n°2 au Budget principal

Rapporteur : F. DUVERNAY

EXPOSE

Une décision modificative n° 2 est nécessaire dans le budget principal concernant la section d’investissement.

La commune de Charnay-lès-Mâcon a perçu à tort des taxes d’aménagement (en 2013 et 2014) qui ont fait l’objet ultérieurement d’un dégrèvement au profit du redevable concerné. Ces taxes d’aménagement doivent être reversées en 2020 pour un montant de 8 925€.5

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Articles Libellé Montants Chapitre Articles Libellé Montants

10 10226 Taxe aménagement 8 925,00 €

020 020 Dépenses imprévues d'investissment -8 925,00 €

0,00 € TOTAL 0,00 €

Une décision modificative est nécessaire pour un montant de 8 925€. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette décision.

DELIBERATION

VU l’avis favorable de la commission finance du 24 octobre 2020,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de Mme le Maire et Patrick LOPEZ,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°2 au budget principal

Rapport n°5 : Convention tripartite Région/EREA/ Ville de Charnay pour la mise à disposition d’équipements sportifs à l’EREA

Rapporteur : V.CHEVALIER

EXPOSE

Aux termes de l’article L214-4 du code de l’éducation, les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus pour chaque établissement public local d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du même code.

En l’absence de ce type d’établissement, des conventions sont passées entre l’établissement public local d'enseignement, sa collectivité de rattachement et le propriétaire des équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes nationaux scolaires de l'éducation physique et sportive.

L’EREA Claude Brosse, situé à Charnay-Lès-Mâcon et rattaché à la Région ne dispose pas de tels équipements sportifs.

Durant la période scolaire 2019-2020, il occupait à titre gratuit le COSEC de 8h à 10h le jeudi et la Bâtie 2 de 14h à 17h le vendredi pour la réalisation de ses cours d’EPS. Ces créneaux n’étant pas suffisants6

pour que l’EREA respecte le nombre d’heures de cours de sport obligatoires pour ses élèves, d’autres plages horaires ont été libérées pour l’année 2020-2021 en concertation avec la commune, l’EREA et les autres associations qui occupent ces deux salles.

Conformément à l’article L21-4 du Code de l’éducation susvisé, cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention tripartite entre la Région, la commune et l’EREA pour en définir les modalités.

Il est convenu de prévoir le paiement d’une redevance pour l’occupation de la Bâtie et du COSEC. Le tarif sera défini sous la forme d’un forfait global, calculé pour la mise à disposition des deux salles sur la période du 2 novembre au 2 juillet, selon les modalités suivantes :

Nombre d’heure d’occupation du COSEC et de la Bâtie X tarif horaire de chaque salle fixé pour l’occupation

Soit 131 X 23,05 € = 3 019,55 € COSEC

Soit 50 x 21.95 € = 1 097.50 € Bâtie DOJO

Soit un forfait total de 4 117.05 €

Il est demandé aux conseillers municipaux d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer cette convention.

DELIBERATION

VU le code de l’éducation et notamment les articles 214-1 et 214-4,

VU le projet de convention tripartite entre la Région, l’EREA et la Ville de Charnay pour la mise à disposition d’équipements sportifs à l’EREA,

VU l’avis favorable de la commission finance du 24 octobre 2020,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de Mme le Maire et Patrick LOPEZ,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention

Rapport n°6 : Admissions en non-valeur

Rapporteur : F. DUVERNAY

EXPOSE

La trésorerie de Mâcon Municipale sollicite la commune pour une demande d’admission de sommes en non-valeur pour cause d’irrécouvrabilité, selon la liste jointe en annexe. Ces sommes représentent 39 créances qui s’étalent des années 2007 à 2019 pour un montant total de 429.64€.

Il s’agit de titres divers (frais de garderie, locations de salles,…) non recouvrables. La somme de 429.64€ sera à imputer au compte 6541, « créances admises en non-valeur ».7

Le Trésorier Municipal se tient à notre disposition pour fournir tout document concernant les poursuites et relances effectuées à l’encontre des débiteurs à admettre en non-valeur. Il ajoute également que le fait de voter une admission en non-valeur n’empêche pas le Trésor Public de poursuivre le recouvrement des recettes de la commune.

Le conseil municipal doit se prononcer sur ces admissions en non-valeur.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la demande d’admission en non valeur de produits irrécouvrables du 10/11/2020 déposée par la trésorerie de Mâcon Municipale,

VU l’avis favorable de la commission finance du 28 novembre 2020,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de Mme le Maire et Patrick LOPEZ,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE D’ADMETTRE en non valeur les titres divers non recouvrables pour un montant de 429,64€.

Rapport n°7 : Ouvertures de crédits

Rapporteur : F. DUVERNAY

EXPOSE

Afin de liquider les premières dépenses d’investissement de l’année 2021 avant le vote du Budget Primitif, il est possible de se référer à un état des « restes à réaliser » fournis par le service comptable représentant des dépenses votées par le Conseil Municipal en 2020. Toutefois, il ne peut s’agir que de dépenses qui ont préalablement fait l’objet d’un engagement de dépenses.

Les nouvelles dépenses, non engagées avant la fin de l’année 2020, ne peuvent donc pas être prises en compte avant le vote du budget, ce qui peut poser problème pour honorer les factures.

Néanmoins, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une ouverture de crédits est possible en attendant le vote du Budget Primitif en section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Il est demandé aux conseillers de bien vouloir se prononcer afin d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater le montant suivant des dépenses qui sera repris ensuite au Budget Primitif 2021 :8

Budget principal

DELIBERATION

VU le code général des collectivités, notamment l’article L.1612-1,

VU l’avis favorable de la commission finance du 28 novembre 2020,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de Mme le Maire et Jean Pierre PETIT,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à procéder à l’ouverture de crédits d’investissements pour 2021

Rapport n°8 : Approbation des modifications des statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération par les communes membres – Ajout de la compétence « contribution SDIS »

Rapporteur : K. CASTEIL

EXPOSE

La loi Notre du 7 août 2015 permet le transfert de la contribution des communes au SDIS à l’EPCI et donne une base légale à ce transfert.

Par délibération du 15 octobre 2020, le Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération a décidé de proposer aux communes le transfert de cette compétence supplémentaire en adoptant une modification de ses statuts par l’ajout du point « 9. Versement des contributions des communes membres au SDIS ». Un toilettage lié à la suppression de la notion de compétences optionnelles par la loi Engagement et Proximité est également proposé.

Suite à la notification de cette délibération par MBA, le Conseil municipal doit délibérer dans un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification proposée.

Un arrêté préfectoral fixera les nouveaux statuts si une majorité qualifiée de communes approuve les modifications statutaires (2/3 des communes représentant plus 50% population ou l’inverse, dont la commune représentant plus du quart de la population totale).

budget principal BP2020 DM1 DM2 crédits ouverts en 2020 ouverture crédits sur 2021 (25%)

chapitre 20 119 171 € 15 000 € 134 171 € 33 543 €

chapitre 204 2 000 € 2 000 € 500 €

chapitre 21 1 776 014 € 57 588 € 1 833 602 € 458 401 €

chapitre 23 2 600 € 2 600 € 650 €

TOTAL 1 899 785 € 72 588 € - € 1 972 373 € 493 093 €9

Le conseil municipal est invité à approuver la modification des statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, notamment afin d’inscrire la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS » dans les compétences supplémentaires de MBA, conformément au projet de statuts joint en annexe.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-5, L. 5211-7 et L. 1424-35,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

VU les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération,

VU l’avis favorable de la commission finance du 28 novembre 2020,

Le rapporteur entendu,

Considérant que les communes membres peuvent transférer à MBA la compétence supplémentaire en matière de contribution au SDIS,

Après interventions de Mme le Maire, Jean Pierre PETIT et Patrick LOPEZ,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, notamment afin d’inscrire la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS » dans les compétences supplémentaires de MBA, conformément aux statuts joints en annexe.

Rapport n°9 : Attribution du nom « Samuel Paty » au parvis de la mairie

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

Le 16 octobre dernier, Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie d’un collège de Conflans- Sainte-Honorine, a été assassiné. Afin de lui rendre hommage, il est proposé au conseil municipal qu’un lieu charnaysien porte son nom.

Le choix proposé se porte sur le parvis de la mairie, un lieu chargé de sens, aux pieds du fronton et à proximité immédiate de l’école primaire de Champrgrenon, pour réaffirmer le principe de laïcité.

Identifié par une plaque commémorative, le parvis Samuel Paty pourra être inauguré à l’occasion de la journée de la laïcité, le 9 décembre 2020.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination de ce parvis.10

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU l’avis favorable de la commission finance du 28 novembre 2020,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de Mme le Maire, Jean Pierre PETIT et Laurent VOISIN,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré avec 1 voix contre de Laurent VOISIN,

DECIDE DE nommer le parvis de la mairie « Parvis Samuel Paty » en hommage au professeur d’histoire-géographie.

Rapport n° 10 : Exonération exceptionnelle de la redevance d’occupation du domaine public à titre commercial entre le 30 octobre et l’autorisation de reprise d’activité par le gouvernement, en raison de l’Etat d’Urgence mis en place pour faire face à l’épidémie de Covid19

Rapporteur : K. CASTEIL

EXPOSE

Face à la reprise de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures d’urgence conduisant à la fermeture dès le 30 octobre 2020 de la majorité des établissements recevant du public, dont notamment les commerces, les restaurants, les débits de boisson et les hébergements fixés par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (articles 37 à 41).

Cette fermeture administrative effective dès le 30 octobre 2020 a été instaurée a minima jusqu’au 1er décembre mais peut devoir être prolongée selon la situation sanitaire.

Une charte d’occupation du domaine public approuvée le 6 février 2017 soumet à redevance les commerces et services qui y installent du mobilier à des fin commerciales (terrasses de café – restaurant, étals, distributeurs …).

Afin de soutenir l’économie locale, il est proposé d’exonérer les entreprises et commerces qui aurait été redevables, au titre de cette charte, du paiement du montant correspondant de la redevance sur la période comprise entre le 30 octobre 2020 et la date d’autorisation par le gouvernement de réouverture des établissements.

Il est demandé aux conseillers municipaux de délibérer en ce sens.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire11

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016 portant élaboration d’une charte d’occupation du domaine publique,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2017 portant modification de la charte d’occupation du domaine publique et redevance,

VU l’avis favorable de la commission finance du 28 novembre 2020,

Le rapporteur entendu,

CONSIDERANT que l’épidémie de Covid-19 qui paralyse l’économie locale, nationale et mondiale est un cas de force majeur,

CONSIDERANT que les terrasses des cafés, bars et restaurants, les activités et commerces ne relevant pas de la première nécessité ont été administrativement fermés le 30 octobre 2020 et ce pour une durée encore aujourd’hui indéterminée,

CONSIDERANT les difficultés auxquelles les entreprises et commerces doivent faire face, que cela justifie un nécessaire aménagement de l’application de la charte d’occupation du domaine public

Après interventions de Mme Le Maire, Patrick LOPEZ et Laurent VOISIN,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE D‘exonérer les entreprises et commerces qui aurait été redevables, au titre de la charte d’occupation du domaine public, du paiement du montant correspondant de la redevance due entre le 30 octobre 2020 et la date d’autorisation par le gouvernement de réouverture des établissements.

Rapport n° 11 : Adhésion à l’association des Petites villes de France

Rapporteur : J.P BASSET

EXPOSE

L’Association des petites villes de France fédère depuis 1990 les petites villes de 2 500 à 25 000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire. Association pluraliste, elle est présente dans tous les départements de métropole et d’outre-mer. Cette association informe les élus locaux et leurs équipes sur l’actualité législative et territoriale, et met à disposition de ses adhérents son expertise.

L’APVF se veut force de propositions réalistes pour peser dans le débat public et représenter les petites villes, bourgs centres et communes périurbaines face à la métropolisation. En ce sens, elle promeut un dialogue équilibré et un partage des richesses.

Pour l’année 2021, le coût de l’adhésion à l’association est fixé à 0,10 centimes par habitant. La commune de Charnay-Lès-Mâcon comptant une population de 7376 habitants, la cotisation annuelle s’élèverait à 737,60 € (sept cent trente-sept euros et soixante centimes).

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette adhésion.12

DELIBERATION

VU l’avis du Conseil d’Etat du 11 mars 1958 autorisant les communes à adhérer à des associations, VU le Code Générale des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission finance du 28 novembre 2020,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de Mme le Maire, Laurent VOISIN et Patrick LOPEZ,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré avec 6 voix contre de Laurent VOISIN, Anne ISABELLON, Patrick LOPEZ, Christiane RACINNE, Jean-Pierre PETIT et Béatrice JETON-DESROCHES

DÉCIDE D’adhérer à l’Association des petites villes de France

II/ URBANISME :

Rapport n°12 : Convention tripartite MBA/ Imterval/Ville de Charnay

Rapporteur : P. BUHOT

EXPOSE

La construction par la société IMTERVAL d’un programme immobilier de 70 logements rue de La Chapelle sur la commune de Charnay les Mâcon va générer la production d’environ 20 000 litres de déchets ménagers par semaine. Afin de pouvoir assurer la collecte de ces déchets ménagers, la capacité de pré-collecte du point d’apport volontaire place de l’ABBE FERRET, situé à proximité sera augmentée.

Il est proposé une convention tripartite entre MBA, IMTERVAL et la commune de CHARNAY.

Elle a pour objet de définir les conditions techniques et financières applicables à l’implantation des contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables.

L’opération comprend l’implantation de colonnes enterrées :

- 2 colonnes ordures ménagères de 5m3,

- 1 colonne emballages ménagers corps creux de 5m3,

- 1 colonne papiers, carton et fibreux de 5m3,

- 1 colonne verre bouteilles et bocaux de 4m3.

La date prévisionnelle de mise en service est février 2021.

La clé de répartition financière est la suivante :

L’aménageur assurera le préfinancement des travaux réalisés par l’entreprise SIVIGNON TP ainsi que la fourniture, la livraison et la pose des 5 colonnes destinées à la collecte des déchets ménagers.

Après réalisation des travaux, l’aménageur facturera :13

- A MBA, le montant de fourniture, livraison et pose des 2 colonnes destinées à la collecte des ordures ménagères, soit 12 924 € H.T. (15 508,80 € T.T.C.)

- A la Ville de Charnay les Mâcon, le montant de 8 000 € HT, soit 9 600 € T.T.C. - In fine, l’Aménageur supportera un coût de 32 413,08 € T.T.C. sur cette opération.

Il est demandé aux conseillers municipaux d’autoriser Mme le Maire à signer cette convention.

DELIBERATION

VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 20 octobre 2020,

VU les statuts de MBA et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés »,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de Mme le Maire, Jean Pierre PETIT et Laurent VOISIN,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention

La séance est levée à 19h55