Compte-Rendu - CR synthétique CM 03.07.20

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Compte-Rendu - CR synthétique CM 03.07.20 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR synthétique CM 03.07.20)Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION

ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le vendredi 3 juillet 2020 à 18 H 30,

Espace la Verchère à Charnay-lès-Mâcon

1/ Ouverture de la séance sous la présidence du doyen d’âge :

Cette séance d’installation a été convoquée par Monsieur le Maire, Jean-Louis ANDRES, cependant pour des raisons juridiques la présidence de la séance ne sera pas ouverte par le Maire sortant, Monsieur ANDRES, mais par la doyenne.

Ainsi, le privilège de l’âge vaut aujourd’hui à la doyenne d’honneur de présider le conseil municipal de Charnay-lès-Mâcon, élu le 28 juin 2020 et de faire procéder à l’élection du maire dans les formes et conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Suite à la démission de Monsieur Serge Gaulias de son poste de conseiller municipal ce jour, la doyenne ne cite pas son nom à l’appel des présents mais appelle Monsieur David Tavernier conseiller municipal suivant sur la liste, qui a été valablement convoqué.

La doyenne effectue l’appel nominal des conseillers municipaux :

- BASSET Jean-Paul

- BEAUDET Marie-Pierre

- BERNARDET Païline

- BRASSEUR Loïc

- BUHOT Patrick

- CASTEIL Katia

- CHERCHI Mickael

- CHEVALIER Virginie

- COCHET Grégory

- DUVERNAY Florian

- FLEURY Jessica

- GAGNEAU Claudine

- GARLET Teddy

- GAUDILLIERE David

- GOUPY Sarah

- HARDY Catherine

- ISABELLON Anne

- JETON-DESROCHES Béatrice

- MONNERY Maguy

- MONTEIX Anne

- PETIT Jean-Pierre

- PIZZONE Mylène

- PLANTIER Roland

- RENAUD Sylvain

- ROBIN Christine2

- TAVERNIER David

- THOMAS Marie-Thérèse

- TREMEAU Gael

- VOISIN Laurent

La doyenne précise concernant le quorum qu’en application de l’ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 :

- Le quorum est établi avec un tiers des élus présents lors de la séance du conseil ; - Chacun des élus peut être porteur de deux pouvoirs ;

Après vérification que la condition de quorum est remplie, elle déclare le conseil municipal de la commune de Charnay-lès-Mâcon composé comme il vient d’être dit, installé dans ses fonctions.

2/ Élection du Maire sous la présidence du doyen d’âge :

Le doyen d’âge désigne un secrétaire de séance :

Elle précise que conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance est traditionnellement l’élu le plus jeune du conseil municipal, aussi elle propose de désigner Madame BERNARDET Païline pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance d’installation du conseil municipal.

Elle demande si quelqu’un dans l’assemblée s’oppose à cette désignation.

Aucune intervention, ni opposition, Mme BERNARDET est désignée secrétaire de séance.

Le doyen d’âge préside pour l’élection du Maire :

Avant de procéder à l’élection du maire, elle rappelle les dispositions des articles L.2122-4, L.O. 2122-4-1, L.2122-7 et L.2122-12 du code général des collectivités territoriales.

Article L.2122-4 :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut

être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.3

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la

politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle

confirmant l'élection devient définitive. »

Article LO.2122-4-1 :

« Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ».

Article L.2122-7 :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Article L.2122-12 :

« Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d’affiche, dans les vingt-quatre heures ».

Elle précise que le conseil municipal doit désigner deux assesseurs pour le déroulement de l’élection du maire, et propose de désigner Madame FLEURY Jessica et Monsieur BRASSEUR Loïc comme assesseurs pour effectuer le dépouillement des votes.

Au préalable elle demande aux conseillers municipaux de faire connaitre leur candidature. Deux candidatures sont présentées :

- Mme ROBIN Christine

- M.VOISIN Laurent

Elle invite le conseil municipal à procéder, au scrutin secret, à l’élection du maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales et à déposer son bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans l’urne qui lui sera présentée.

Elle fait donc l’appel de chaque conseiller pour que chacun dépose son bulletin dans l’urne.

A l’issue du dépouillement les résultats de vote sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 29

- Bulletins blancs : 4

- Bulletin nul : 0

- Suffrages exprimés : 254

Ont obtenu :

- Mme Christine ROBIN : 21 votes

- M. Laurent VOISIN : 4 votes

Mme Christine ROBIN ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée MAIRE, et est installée. Elle prend la présidence de la séance.

La doyenne remet l’écharpe officielle à Mme le Maire.

Mme le Maire fait un discours sur sa prise de fonction à l’attention des conseillers municipaux et des charnaysiens. Elle invite à l’issue de son intervention le Maire sortant Monsieur Jean- Louis ANDRES à prendre la parole.

Messieurs JP. PETIT, R. PLANTIER et L. VOISIN prennent successivement la parole pour féliciter Mme le Maire et expliquer leur rôle d’opposition.

3) Élection des adjoints sous la présidence du maire élu :

3.1) Fixation du nombre des adjoints

Le Maire rappelle les règles de désignation des adjoints :

L’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales précise que :

« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ».

Au cas d’espèce, l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Charnay-lès-Mâcon est de 29 conseillers municipaux, le nombre d’adjoint étant limité à 30 % de cet effectif légal, il ne peut donc excéder 8 adjoints.

Mme le Maire propose d’élire 7 adjoints.

Après avoir voté à main levée, avec 2 votes contre de JP. PETIT, B. JETON-DESROCHES, 4 absentions de AM. ISABELLON, A. MONTEIX, L. VOISIN et D. TAVERNIER et 23 votes pour le nombre d’adjoints au Maire est fixé à 7.

3.2) Élection des Adjoints

Elle explique le procéder de l’élection des adjoints, conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2 du code général collectivités territoriales qui dispose que :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.5

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de

la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. (...) »

Mme le Maire donne la liste des candidats qu’elle propose aux fonctions d’adjoints :

- Claudine GAGNEAU

- Florian DUVERNAY

- Katia CASTEIL

- Patrick BUHOT

- Virginie CHEVALIER

- Jean-Paul BASSET

- Marie-Pierre BEAUDET

Elle lance un appel à candidatures.

Aucune autre candidature n’est déposée.

Elle invite ensuite le conseil municipal à procéder par vote à bulletin secret à l’élection des adjoints au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, étant indiqué que l’ordre de chaque adjoint sur la liste définira l’ordre de leur nomination, et donc l’ordre du tableau.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 29

Bulletins blancs : 8

Bulletin nul : 0

Suffrages exprimés : 21

- Liste présentée par Mme le Maire : 21 votes

Mme le Maire déclare la liste des adjoints élus conformément au résultat du dépouillement du vote, à savoir :

- Claudine GAGNEAU

- Florian DUVERNAY

- Katia CASTEIL

- Patrick BUHOT

- Virginie CHEVALIER

- Jean-Paul BASSET

- Marie-Pierre BEAUDET

- Les conseillers municipaux dans l’ordre de l’élection

Mme le Maire appelle chacun des adjoints pour leur remettre l’écharpe officielle.6

4/ Proclamation du tableau officiel des conseillers municipaux :

Elle explique que conformément à l’article L2121-1du code général des collectivités territoriales :

« I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.

II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités

suivantes.

Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article

L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même

liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. (…)»

A la suite de l’élection du Maire et des adjoints, Mme le Maire donne lecture de l’ordre du tableau des conseillers municipaux, comme suit :

- Christine ROBIN est élue Maire

- Claudine GAGNEAU est élue 1er adjointe

- Florian DUVERNAY est élu 2ème adjoint

- Katia CASTEIL est élue 3ème adjointe

- Patrick BUHOT est élu 4ème adjoint

- Virginie CHEVALIER est élu 5ème adjointe

- Jean-Paul BASSET est élu 6ème adjoint

- Marie-Pierre BEAUDET est élue 7ème adjointe

5/ Création des Commissions municipales :

Mme le Maire expose ensuite le point sur la création des commissions n application de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Elle propose de créer 6 commissions avec les intitulés suivants :7

- Finances et administration générale

- Enfance jeunesse

- Urbanisme et cadre de vie

- Vie associative, sport, culture et loisirs

- Solidarités

- Vie économique

Elle précise que la composition des commissions sera déterminée au prochain conseil municipal.

Après intervention de L.VOISIN

Après avoir voté à l’unanimité,

Le conseil municipal adopte la création des 6 commissions municipales comme décrites ci- dessus,

6/ Lecture de la Charte de l’élu local :

Mme le Maire procède à la lecture de la Charte de l’élu local distribuée à chacun des conseillers municipaux en application de l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales. Une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux a été remise sur table à chacun des conseillers municipaux.

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.8

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Informations à porter à la connaissance des conseillers municipaux :

Mme la Maire donne l’information sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants pour l’élection des sénateurs.

Elle rappelle que les 348 sénateurs sont élus par des grands électeurs en deux fois puisque la moitié du Sénat est renouvelée tous les trois ans. Le dernier scrutin a eu lieu en 2017, et le prochain est fixé au 27 septembre 2020 pour les sièges de la série 2. Cette série 2 inclue tous les départements du 01 (Ain) au 36 (Indre) ainsi que du 67 (Bas-Rhin) au 89 (Yonne). Le département 71 de Saône-et-Loire fait donc partie de la série 2 des départements appelés aux urnes.

Elle précise qu’n décret du 29 juin 2020 convoque les conseillers municipaux pour les communes concernées pour l’élection sénatoriale le vendredi 10 juillet 2020 afin de procéder sans débat et au scrutin secret à l’élection des délégués titulaires et suppléants qui seront appelées à former le collège électoral sénatorial.

Elle indique aussi que le nombre de délégués varie en fonction de la population de la commune. Pour les communes de moins de 9 000 habitants, dont le conseil municipal compte 29 membres, il est nécessaire d’élire 15 délégués.

Concernant la commune de Charnay-lès-Mâcon 15 délégués titulaires seront à élire et 5 délégués suppléants.

Elle informe qu’un conseil municipal est prévu afin de procéder à cette élection le vendredi 10 juillet à 18h30 dans la grande salle de la Verchère où le conseil d’installation se déroule actuellement.9

Mme le Maire interroge les conseillers municipaux sur les modalités d’envoi des convocations en se référant à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales :

« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Elle demande qui s’oppose à la réception de sa convocation aux conseils municipaux en version dématérialisée.

Monsieur L. VOISIN demande à recevoir par papier les convocations et les documents pour les conseils municipaux en raison du volume des documents que cela peu parfois représenter et donc du coup que cela induit.

Mme le Maire demande si d’autres conseillers municipaux souhaitent un envoi papier.

4 autres conseillers municipaux se manifestent :

- Anne MONTEIX

- Anne ISABELLON

- David TAVERNIER

- Béatrice JETON-DESROCHES

La séance est levée à 19h34