Compte-Rendu - CR synthétique du 10.07.2020 Modifié

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Compte-Rendu - CR synthétique du 10.07.2020 Modifié Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR synthétique du 10.07.2020 Modifié)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU SYNTHETIQUE

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

18h30 Espace de la Verchère – Charnay-Lès-Mâcon

Etaient présents : M. et Mmes Le Maire, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Païline BRASSEUR Loïc, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GARLET Teddy, GAUDILLIERE David, GOUPY Sarah, MONNERY Maguy, PIZZONE Mylène, RENAUD Sylvain, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, BEAUDET Adrien, ISABELLON Anne (arrivée à 18h35), MONTEIX Anne, VOISIN Laurent, JETON- DESROCHES Béatrice, PETIT Jean-Pierre, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.

Etait excusée : FLEURY Jessica qui donne pouvoir à CASTEIL Katia

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 3 juillet 2020 à l’unanimité

Désignation du secrétaire de séance :

Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du conseil municipal. La désignation du secrétaire de séance est adoptée à l’unanimité.

Rapport n°1 : Election des titulaires et des suppléants des délégués chargés d’élire les sénateurs

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

Les 348 sénateurs sont élus par des grands électeurs en deux fois puisque la moitié du Sénat est renouvelée tous les trois ans. Le dernier scrutin a eu lieu en 2017, et le prochain est fixé au 27 septembre pour les sièges de la série 2. Cette série 2 inclue tous les départements du 01 (Ain) au 36 (Indre) ainsi que du 67 (Bas-Rhin) au 89 (Yonne).

Le département 71 de Saône-et-Loire fait donc partie de la série 2 des départements appelés aux urnes.

Les sénateurs sont élus par les élus locaux et les parlementaires. Tous les élus locaux participent au vote dont les conseillers municipaux. Les conseillers municipaux élus délégués peuvent participer aux sénatoriales. A noter que le nombre de délégués varie en fonction de la population de la commune. Pour les communes de moins de 9 000 habitants, dont le conseil municipal compte 29 membres, il est possible d’élire 15 délégués titulaires.

Il faut également élire des délégués suppléants au sein de la commune qui seront appelés à remplacer les délégués titulaires.

Concernant la commune de Charnay-Lès-Mâcon 15 délégués titulaires seront à élire et 5 délégués suppléants comme le précise l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux.2

Déroulement du mode de scrutin :

Pour rappel les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants.

L’ordre des suppléants résulte de l’ordre de présentation sur la liste.

Il est donc demandé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués et des suppléants en vue de l’élection des sénateurs par un scrutin de liste.

En cas d’égalité des suffrages le plus âgé des candidats sera déclaré élu.

Les listes qui ont été déposées pour cette élection sont les suivantes :

- Liste de Mme GAGNEAU (15 titulaires, 5 suppléants)

- Liste de Monsieur PETIT (2 titulaires)

- Liste de Monsieur VOISIN (4 titulaires)

- Liste de Monsieur LOPEZ (2 titulaires)

Les conditions d’éligibilité :

Avant de procéder au déroulement du vote sont précisées les conditions à remplir pour être candidat :

- Pour être délégué ou suppléant il faut avoir la nationalité française et ne pas être privée de ses droits civiques et politiques par une décision exécutoire.

- En outre, seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d’un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste de la commune intéressée.

Désignation du bureau électoral :

Le bureau électoral se compose d’un président qui est le Maire, ainsi que des deux membres les plus âgés de l’assemblée soient Mme Marie-Thérèse THOMAS et Monsieur Jean-Pierre PETIT et les deux plus jeunes soient Mme Pailine BERNARDET et Monsieur Florian DUVERNAY.

Mme CASTEIL ayant le pouvoir de Mme Jessica FLEURY, elle vote deux fois.

Chacun des conseillers municipaux est appelé à voter.

DELIBERATION

VU le code électoral,

VU le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des conseils municipaux des communes concernées par l’élection sénatoriale,

VU la circulaire ministérielle du 30 juin 2020 relative à la désignation des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL3

PROCLAME le résultat des élections comme suit :

15 délégués titulaires :

- 11 délégués titulaires de la liste de Mme GAGNEAU : Claudine GAGNEAU, Florian DUVERNAY, Katia CASTEIL, Patrick BUHOT, Virginie CHEVALIER, Jean-Paul BASSET, Marie-Pierre BEAUDET, Loïc BRASSEUR, David GAUDILLIERE, Jessica FLEURY, Marie-Thérèse THOMAS

- 2 titulaires de la lise de M. VOISIN : Laurent VOISIN et Anne ISABELLON - 1 titulaire de la liste de M. PETIT : Jean-Pierre PETIT

- 1 titulaire de la liste de M. LOPEZ : Patrick LOPEZ

5 délégués suppléants sur la liste de Mme GAGNEAU : Mickaël CHERCHI, Maguy MONNERY, Sylvain RENAUD, Sarah GOUPY et Grégory COCHET,

Rapport n°2 : Composition des commissions municipales

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

En application de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Lors du conseil municipal du 3 juillet 2020, 6 commissions municipales ont été créées avec les intitulés suivant :

- Finances et administration générale

- Enfance jeunesse

- Urbanisme et cadre de vie

- Vie associative, sport, culture et loisirs

- Solidarités

- Vie économique

Chaque commission thématique est constituée :

De Mme le Maire membre de droit,

De la 1ère adjointe, compte tenu de ses délégations transversales à l’environnement, Des adjoints dont les délégations entrent dans le domaine de la commission,4

Et d’au minimum 5 conseillers et au maximum 9 conseillers municipaux,

Chaque conseiller municipal ne peut être membre que de 2 commissions.

Il est proposé au conseil municipal d’élire les membres de ces commissions au vote à main levée.

Le conseil à l’unanimité accepte le vote à main levée.

La composition des commissions est proposée comme suit :

Commission n° 1 FINANCES :

Mme le Maire

Claudine GAGNEAU

Florian DUVERNAY

Grégory COCHET

David GAUDILLIERE

Gaël TREMEAU

Sylvain RENAUD

Patrick LOPEZ

Laurent VOISIN

Jean-Pierre PETIT

Commission n° 2 ENFANCE – JEUNESSE :

Mme le Maire

Claudine GAGNEAU

Virginie CHEVALIER

Grégory COCHET

Gaël TREMEAU

Teddy GARLET

Mickaël CHERCHI

Christiane RACINNE

Jean-Pierre PETIT

Adrien BEAUDET

Commission n° 3 URBANISME-CADRE DE VIE :

Mme le Maire

Claudine GAGNEAU

Patrick BUHOT

Païline BERNARDET

Sylvain RENAUD

Loïc BRASSEUR

Mylène PIZZONE

Patrick LOPEZ

Laurent VOISIN

Béatrice JETON-DESROCHES

Commission n° 4 VIE ASSOCIATIVE-SPORT-LOISIRS-CULTURE : Mme le Maire

Claudine GAGNEAU5

Jean-Paul BASSET

Teddy GARLET

Païline BERNARDET

Maguy MONNERY

Marie-Thérèse THOMAS

Mickaël CHERCHI

Christine RACINNE

Anne ISABELLON

Adrien BEAUDET

Béatrice JETON-DESROCHES

Commission n° 5 SOLIDARITÉ-AFFAIRES SOCIALES :

Mme le Maire

Claudine GAGNEAU

Marie-Pierre BEAUDET

Maguy MONNERY

Sarah GOUPY

Marie-Thérèse THOMAS

Jessica FLEURY

Anne MONTEIX

Anne ISABELLON

Commission n° 6 VIE ECONOMIQUE :

Mme le Maire

Claudine GAGNEAU

Katia CASTEIL

Mylène PIZZONE

Sarah GOUPY

Jessica FLEURY

David GAUDILLIERE

Loïc BRASSEUR

Anne MONTEIX

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22, VU la délibération du 3 juillet 2020 portant création de 6 commissions municipales, Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de L. VOISIN et JP. PETIT,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la composition des commissions municipales telles que décrites ci-dessus,

Rapport n°3 : Désignation des représentants extérieurs

Rapporteur : Mme Le Maire6

EXPOSE

Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des représentants auprès des différents syndicats et organismes communaux et intercommunaux suivants :

En premier lieu sur les désignations au sein des syndicats intercommunaux, plus particulièrement sur la désignation de nos représentants au sein du SYDESL. Le SIGALE a été retiré de la liste des désignations pour le conseil celle-ci sera établie ultérieurement.

Le conseil municipal choisit ses délégués uniquement parmi ses membres. Ils sont élus au scrutin secret à la majorité absolue (L.5211-7 CGCT). Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.

Il est proposé au conseil municipal d’élire le délégué au sein du syndicat à main levée.

En deuxième lieu concernant les membres du CCAS l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les membres élus à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Il est proposé d’élire à main levée les membres élus du conseil municipal :

Président : le Maire

Vice-Présidente : Marie-Thérèse THOMAS

Marie-Pierre BEAUDET

Maguy MONNERY

Jessica FLEURY

Katia CASTEIL

Sarah GOUPY

Anne ISABELLON

Béatrice JETON-DESROCHES

ORGANISMES Titulaires Suppléants

Syndicats intercommunaux

SYDESL

Syndicat départemental

d’énergie de Saône-et-Loire

Sylvain RENAUD Patrick BUHOT7

En troisième lieu, pour les représentants des autres instances, il est proposé d’adopter les désignations dans le tableau suivant :

Organes de représentation Mairie

Titulaires Suppléants

Comité technique (CT) et

Comité d’hygiène et de

sécurité (CHSCT)

Florian DUVERNAY

Jean-Paul BASSET

Marie-Pierre

BEAUDET

David GAUDILLIERE

Anne MONTEIX

Jean-Pierre PETIT

Etablissements publics

Conseil d’administration de

l’hôpital de Mâcon Le Maire

Etablissement régional

d’enseignement adapté

(EREA)

Marie-Pierre

BEAUDET Mickael CHERCHI

Autres

Institut Pierre Chanay Marie-Pierre BEAUDET Marie-Thérèse THOMAS

Résidence les Charmes Marie-Pierre BEAUDET

Etablissement UGECAM Marie-Pierre BEAUDET

Marius Lacrouze Marie-Thérèse THOMAS

La Chevanière Marie-Pierre BEAUDET

Comité des têtes blanches

Marie-Pierre

BEAUDET

Maguy MONNERY

Claudine GAGNEAU

Sarah GOUPY

Comité du fleurissement

Laetitia BRUNEL

Claudine

GAGNEAU

Sylvie

BLOUZARD

Maguy

MONNERY

Marie-Pierre

BEAUDET

Grégory

COCHET

Michel

ROSSIGNOL

Béatrice

JETON-

DESROCHES

Centre de soins

infirmiers du Mâconnais Le Maire

Marie-Pierre

BEAUDET8

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU la tableau présenté ci-dessus,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir accepté le vote à main levée à l’unanimité

Après interventions de A. MONTEIX,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la désignation des représentants comme présentée ci-dessus pour le SYDESL, pour les membres du CCAS et pour les autres désignations indiquées dans le tableau,

Rapport n°4 : Délégation du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur : C. GAGNEAU

EXPOSE

Conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au Maire et pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions limitativement énumérées.

Etant rappelé que :

- les décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal ;

- le Maire doit rendre compte des décisions prises en application de cette délégation à chaque conseil municipal en vertu de l’article L.2122-23 du CGCT ;

RESOVAL : Association

réseau ville/hôpital/

Clinique du Mâconnais

Le Maire

Association Soins et

Services à Domicile

(ASSAD)

Marie-Thérèse

THOMAS

Association Nuisances

Infrastructures Val de

Saône

Le Maire Patrick BUHOT

Association Route

Centre Europe

Atlantique

Florian

DUVERNAY Patrick BUHOT

Correspondant défense Grégory COCHET9

- Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;

- le conseil municipal peut, à tout moment, mettre fin à cette délégation.

Le conseil municipal donne délégation à Madame le Maire ou l’Adjoint ayant reçu délégation pour :

1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) Procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et quel que soit le montant et la portée du10

litige et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour toute demande en fonctionnement et en investissement quelle que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel subventionné ;

27) De procéder, lorsque les crédits sont inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,11

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de JP. PETIT et Mme le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire ou à l’Adjoint ayant reçu délégation dans les différents domaines d’attributions présentés ci-dessus,

Rapport n°5 : Indemnités du Maire et des Adjoints

Rapporteur : F. DUVERNAY

Comme le prévoit la loi 92-108 du 3 février 1992, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution des indemnités de fonction aux élus communaux en début de chaque mandat.

Le conseil doit se prononcer sur l’attribution des indemnités de fonction telles qu’elles sont fixées aux articles L.2123-23 1 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’enveloppe globale est constituée du taux maximal alloué au maire, soit 55 % de l’indice brut 1027, et du taux maximal alloué aux adjoints, à savoir 22% de l’indice brut 1027.

INDEMNITES MAXI LEGALES MENSUELLES

% maxi de l'indice

brut terminal de la

FP

Indemnité brute

maxi individuelle Nombre

Montants

maxi

Maire 55% 2139.17 € 1 2139.17 €

Adjoints 22% 855.67 € 7 5989.69 €

TOTAL

GENERAL

MENSUEL

8128.86 €

Compte tenu de la création au cours de la séance du conseil municipal du 3 juillet de sept postes d’adjoints dont l’indemnité mensuelle doit être contenue dans l’enveloppe globale du maire et des adjoints,

Compte tenu de la proposition de conserver le pourcentage voté par la précédente mandature pour les indemnités du maire et des adjoints, à savoir 49% pour l’indemnité du maire et 19.6% pour l’indemnité des adjoints,

Le conseil municipal devra se prononcer sur le montant des indemnités à allouer au maire, et aux adjoints à compter de leur entrée en fonction, selon la répartition suivante :12

INDEMNITES MAXI LEGALES MENSUELLES

% maxi de l'indice

brut terminal de la

FP

Indemnité brute

maxi individuelle Nombre Montants maxi

Maire 49% 1905.8 € 1 1905.8 €

Adjoints 19.6% 762.32 € 7 5336.24 €

TOTAL

GENERAL

MENSUEL

7242.04 €

DELIBERATION

VU la délibération du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal procède à l’élection du Maire,

VU la délibération du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal fixe à 7 le nombre des adjoints au Maire,

VU la délibération du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection des adjoints au Maire,

VU le procès-verbal du 3 juillet 2020 constatant l’installation du conseil municipal,

CONSIDERANT qu’au regard des délégations confiées aux adjoints, il y a lieu d’attribuer des indemnités de fonctions et d’en fixer le montant,

CONSIDERANT que les indemnités de fonction sont calculées en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique conformément aux dispositions des articles L.2123-20 à 24 et R.2123-23 du CGCT,

CONSIDERANT que les indemnités proposées sont :

- Maire : 49%

- Adjoints : 19.6%

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de L. VOISIN et Mme le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec deux absentions de B. JETON-DESROCHES et JP. PETIT,

APPROUVE le montant des indemnités de fonctions proposés dans le tableau ci-dessus, ces mesures seront applicables à compter de leur entrée en fonction et il est précisé que le retrait d’une délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités conformément à la réglementation applicable.13

Informations diverses :

Mme le Maire informe que la commission des finances se réunira pour la première fois le samedi 18 juillet afin de préparer le prochain conseil municipal qui aura lieu le lundi 27 juillet à 18h30.

Mme le Maire précise que la convocation de cette commission finances est remise à l’ensemble des conseillers municipaux à l’issue de la séance.

Mme le Maire explique que suite à la réception des instructions de la Préfecture pour la cérémonie du 14 juillet, la cérémonie sera organisée de façon restreinte cette année.

L. VOISIN interpelle Mme le Maire sur l’absence de 3 conseillers municipaux pour le prochain conseil du 27 juillet, et que tous ne pourront pas donner pouvoir à cette occasion ce qui est problématique pour la création des commissions tel que la CAO.

Mme le Maire précise qu’il sera question uniquement de créer ces commissions et que la constitution des membres se votera ultérieurement.

A. BEAUDET demande à ce qu’un œil attentif soit porté par les conseillers au niveau du tri sélectif, il constate beaucoup de laisser aller de la population et qu’il convient de faire remonter cela à la MBA concernant les points d’apports volontaire.

Mme le Maire répond que ce dossier sera prioritaire pour son équipe.

La séance est levée à 19h45