Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 20 mai 2022
Compte-Rendu - cr du cm 18 juillet
Compte-Rendu - 210301 cr synthetique cm
Compte-Rendu - cr synthetique cm 26092019
Compte-Rendu - CR CM 1722
Arrêté - ARR 2022 18 ECLAIRAGE PUBLIC HORAIRES tampon
Compte-Rendu - CR INTEGRAL CM 18 02 2022
Compte-Rendu - 210121 cr synthetique cm
Compte-Rendu - 201008 cr synthetique cm
Compte-Rendu - 210503 cr synthetique cm
Compte-Rendu - CR synthétique CM 18 juillet 2022
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR synthétique CM 18 juillet 2022)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Point unique à l'ordre du jour Décision
ACQUISITION DE LA PARCELLE BATIE AB 94 PAR
VOIE DE PRÉEMPTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve l’acquisition par voie de préemption d’un bien situé à Saint-Yvi, cadastré AB 94 au 39
avenue Jean Jaurès, comprenant un terrain d’une superficie totale de 4a 08 ca et une maison à usage
d’habitation ;
• approuve le prix de vente de 130 000 € ;
• autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la procédure de préemption ;
• approuve l’établissement d’un acte authentique qui viendra constater le transfert de propriété entre
le propriétaire actuel et la commune ;
• approuve le règlement de la vente ;
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à venir.
Compte-rendu synthétique du Conseil municipal du 18 juillet 2022
Ce compte-rendu est affiché sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie et disponible sur le site internet www.saint-yvi.bzh
La délibération du conseil municipal est consultable sur demande à l'accueil de la mairie et sur le site internet www.saint-yvi.bzh