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Procès Verbal - pv du cm du 14 04 2023.doc Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Ganges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 14 04 2023.doc)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 14 avril 2023

A 18h30

Présents : M. FRATISSIER, Maire, MM. CAUMON, FABRIER, HOST B, VIVANCOS, Mmes FINO, SANTNER, VIALA, Adjoints, MM ASDIH, BOUDOU, CANARD, CHANTON, ESTEVE, RIGAUD, VIDAL, Mmes AURIERES- VIALLA, KNIPPER-GERARD, LETERTRE, VINCENT, Conseillers Municipaux. Absents représentés : Mme VIGNAL par M. FRATISSIER, Mme EL GHOUCH par M. VIVANCOS, M. SOULAGES par Mme FINO, M. SABATIER par M. RIGAUD, Mme HOST N. par M. HOST B, Mme LECONTE par Mme AURRIERES-VIALLA, Mme MAZAURIC par M. CAUMON.

Absents Excusés : M. FAUCHEUR.

Monsieur FRATISSIER procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire met au vote le compte rendu du conseil du 24 février :

3 votes contre : Madame Agnès Vincent, Bruno Canard, Bruno Chanton

Monsieur Canard expose leur position, pour eux le compte rendu ne fait pas mention des échanges qui ont eu lieu sur les points 1 et 2 de l’ordre du jour du Conseil du 24 février.

Monsieur Fratissier prend note et demande quelles modifications ils souhaitent voir apparaitre sur le compte rendu.

Sur la question n°1 : demande de subvention FIPD –Vidéoprotection

Monsieur Canard s’était abstenu, il souhaite que le propos de Monsieur Fratissier « vous êtes contre la vidéo protection donc vous êtes pour la délinquance » soit retranscrit. Monsieur Canard n’est pas d’accord avec cette phrase mais il considère que le débat sur la vidéoprotection est un débat légitime.

Sur la question 2 : demande de subvention FIPD-pour le financement d’une maraude réalisée par l’association Inter aide, initiée suite aux incidents sur la place Fabre d’Olivet intervenus fin 2021- debut 2022.Monsieur Canard avait voté contre suite à un échange avec Monsieur le Maire sur l’une des solutions mises en œuvre pour mettre fin aux désordres avec l’enlèvement des bancs. Monsieur Canard s’oppose à cette mesure.

L’enlèvement des bancs a été associé à la discussion sur une demande de subvention pour une mesure de prévention. 2

Monsieur Bruno Canard précise qu’il a voté contre car il n’y avait pas pour lui de dissociation de ces deux questions dans la délibération. Monsieur Fratissier n’est pas d’accord avec cette équation, la délibération portait uniquement sur une demande de subvention pour la mise en place d’une mesure de prévention, les deux questions sont bien dissociées.

Le procès-verbal de la séance du 17 mars 2023 est soumis à l’approbation des élus. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Objet 1 : Compte administratif et compte de gestion 2022 - Budget Principal

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2022 pour le budget principal tels qu’ils figurent dans le compte administratif et le compte de gestion du Comptable.

Résultat de clôture cumulé 2021 Affectation résultat 2021 Résultat de l'exercice 2022 Résultat de clôture cumulé 2022

Section d'investissement

Recettes de l'exercice 500 000 1 217 367.51

Dépenses de l'exercice 1 884 227.43

Excédent

Déficit - 427 324 - 666 859.92 - 1 094 183.92

Section de

fonctionnement

Recettes de l'exercice 583 986.90 3 960 145.04

Dépenses de l'exercice 3 240 968.55

Excédent 1 083 986.90 583 986.90 719 176.49 1 303 163.39

Déficit

TOTAL par colonnes - 656 662.90 52 316.57 208 979.47

Reste à réaliser recettes investissement réelles : 853 899.26€

Reste à réaliser dépenses investissement engagées : 588 880 €

Solde restes à réaliser : + 265 019.26€

Résultat investissement déficit 1 094 183.92– solde restes à réaliser 265 019.26€ = 829 164.66 €

Monsieur le Maire propose donc d’approuver le compte administratif et le compte de gestion 2022 et d’affecter ainsi le résultat de fonctionnement

• au compte 1068 la somme de 830 000€

• au compte 002 la somme de 473 163.39€ 3

Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur Caumon, 1er adjoint, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte administratif et le compte de gestion 2022 du budget principal comme présenté ci-dessus et décide d’affecter le résultat de fonctionnement ainsi :

✓ au compte 1068 la somme de 830 000€.

✓ au compte 002 la somme de 473 163,39 €

Objet 2 : Budget primitif 2023– Budget Principal

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter le budget primitif 2023 de la commune. Ce budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses ainsi :

• Section de fonctionnement : 4 430 675€

• Section d’investissement : 4 615 123 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Principal 2023 (voté au chapitre pour le fonctionnement et à l’opération pour l’investissement).

Objet 3 : Compte administratif et compte de gestion 2022 - Budget assainissement

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2022 pour le budget assainissement tels qu’ils figurent dans le compte administratif et le compte de gestion du Comptable.

Résultats 2022 Budget Assainissement

Résultat de clôture

cumulé 2021

Affectation

résultat 2021

Résultat de

l'exercice 2022

Résultat de clôture

cumulé 2022

Section

d'investissement

Recettes de l'exercice 115 668.89

Dépenses de l'exercice 35 627.05

Excédent 513 230.78 513 230.78 80 041.84 593 272.62

Section d'exploitation

Recettes de l'exercice 142 820.23

Dépenses de l'exercice

130 218.67

Excédent 14 295.15 14 295.15 12 601.56 26 896.71

Déficit

TOTAL 527 525.93 527 525.93 92 643.40 620 169.33

Monsieur le Maire propose donc d’approuver le compte administratif et le compte de gestion 2022 et d’affecter

- au compte 002 excédent de la section d’exploitation : 26 896.71 € 4

Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur Caumon, 1er adjoint, fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif et le compte de gestion 2022 du budget assainissement comme présentés ci-dessus et décide d’affecter :

- au compte 002 excédent de la section d’exploitation : 26 896.71 €

Objet 4 : Budget Primitif 2023 – Budget Assainissement

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter le budget assainissement 2023 de la commune.

Ce budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses ainsi :

Section d’exploitation 152 369€

Section d’investissement : 830 941€

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les prévisions du Budget Primitif Assainissement 2023 telles que détaillées dans le document annexé, le budget est voté au chapitre en section d’exploitation et à l’opération en section d’investissement.

Objet 5 : Taux des impôts locaux pour 2023

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2020 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de l’Hérault, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 21.45 %.

La loi de finances pour 2020 prévoit la compensation intégrale, à partir de 2021, des effets, pour les communes, de la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux à usage d‘habitation principale par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette compensation est garantie par le mécanisme dit du « coefficient correcteur ». Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2023 équivalant au taux global appliqué en 2022 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 39.18 %, correspondant à l’addition du taux 2022 de la commune, soit 17.73 % et du taux 2021 du département, soit 21.45 %.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2023 le niveau voté par la commune en 2022, à savoir 79.76 %.5

Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux d’imposition de la commune comme c’est le cas depuis 2014 :

Taxe foncière bâti : 39.18%

TFNB : 79.76 %

Taxe d’habitation : 8.56 %

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal entérine les taux des impôts locaux pour 2023 de la façon présentée ci-dessus.

Objet 6 : Création d’une enveloppe pour l’opération « façades »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’une enveloppe d’un montant de 15000€ pour le financement de cette opération qui sera mobilisée au fur et à mesure des demandes des particuliers. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer une enveloppe d’un montant de 15 000€ pour le financement de l’opération « façades ».

Objet 7 : Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe le Conseil que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Exercice Référence Nom du redevable Reste à recouvrer

2022 T-710-1 PUECH (chapelle cimetière RANZ) 5 646,00

Sous-total pour 5 646,00

2019 T-159-1 ="DAUMAS Alain" 172 180,15

Sous-total pour ="DAUMAS Alain" 172 180,15

2020 T-199-1 ="MAURIN Ariane" 59,18

2020 T-56-1 ="MAURIN Ariane" 11,16

Sous-total pour ="MAURIN Ariane" 70,34

2017 T-743-1 ="PAVILLON SAS Serge" 1 860,00

2018 T-44-1 ="PAVILLON SAS Serge" 1 085,00

Sous-total pour ="PAVILLON SAS Serge" 2 945,00

Monsieur le Maire propose :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,6

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

-d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total 180 841,49 € de correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5547550131 dressée par le comptable public.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 180 841,49€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5547550131 dressée par le comptable public.

Objet 8 : Subvention à l’Amicale du personnel-Fonctionnement 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’allouer pour l’exercice 2023 une subvention de 11 600 € à l’Amicale du personnel de la ville et de la communauté de communes. Cette association mène une action importante en faveur du personnel communal en proposant de nombreuses prestations.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer pour l’exercice 2023 une subvention de 11 600 € à l’Amicale du personnel de la ville et de la communauté de communes.

Objet 9 : Subvention fonctionnement 2023-Centre socio-culturel Agantic-1er acompte

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le versement d’un premier acompte de participation aux frais de fonctionnement 2023 du centre socio-culturel l’Agantic à hauteur de 70% soit 5 600€.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le versement d’un premier acompte de participation aux frais de fonctionnement 2023 du centre socio-culturel l’Agantic à hauteur de 70% soit 5 600€.

Objet 10 : Subvention actions -Centre socio-culturel Agantic-1er acompte

Monsieur le Maire informe le Conseil que la convention de partenariat avec l’AGANTIC a été signée pour la période 2023-2026 suite au nouveau projet social. La communauté de communes est également signataire de cette convention, les deux collectivités co-financent 3 actions portées par le centre socio-culturel, il s’agit de :

- L’appartement des jeunes

- Accompagnement responsabilité parentale dans la scolarité de leur enfant

- Ludagantic

Monsieur le Maire propose de soutenir ces actions pour un montant de 11 500 €pour une année de fonctionnement.7

Monsieur le Maire propose d’allouer un premier acompte à hauteur de 70% soit 8 050 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer un premier acompte à hauteur de 70% soit 8 050 €.

Objet 11 : Subvention de fonctionnement association PACAP – année 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’association PACAP installée sur la place d’Olivet depuis septembre 2020 intervient dans les domaines suivants : petite enfance, soutien à la parentalité, mais aussi l'accueil d'enfants, l'animation autour de la vie en société et de l'environnement, l'intergénérationnel, l'accueil d'un public fragilisé et précaire.

Autour de l’espace la Bougeotte, plusieurs actions et projets sont mis en œuvre : des ateliers de motricité libres animés par une psychomotricienne, des animations intergénérationnelles et notamment autour d'un potager urbain, des événements festifs co organisés, des ateliers proposés par des intervenants extérieurs bénévoles (musicothérapie, cours d'anglais, lecture, échecs...).

Monsieur le Maire propose d’allouer à l’Association PACAP une subvention de 6 000€ pour le fonctionnement de l’année 2023.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer à l’Association PACAP une subvention de 6 000€ pour le fonctionnement de l’année 2023.

Objet 12 : Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024

Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991,

Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57,

Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1erjanvier 2024 ;

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Monsieur le MAIRE propose au Conseil :

- D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune et d’appliquer la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2024.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DE PRECISER qu’un règlement budgétaire et financier sera approuvé par le conseil avant le vote du budget primitif appliquant la nomenclature M57.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : 8

- D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune et d’appliquer la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2024.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DE PRECISER qu’un règlement budgétaire et financier sera approuvé par le conseil avant le vote du budget primitif appliquant la nomenclature M57.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H20