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Procès Verbal - pv du cm du 18 12 2023.doc Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Ganges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 18 12 2023.doc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 18 décembre 2023

A 18h30

Présents : M. FRATISSIER, Maire, MM. FABRIER, HOST B, Mmes SANTNER, VIALA, Adjoints, MM BOUDOU, FRANCOIS, SOULAGES, VIDAL, Mmes AURIERES-VIALLA, LECONTE, LETERTRE, HOST N, VINCENT, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme FINO par M. SOULAGES, Mme EL GHOUCH par Mme LECONTE, M. CAUMON par M. FABRIER, M. CANARD par Mme VINCENT, M. RIGAUD par Mme AURIERES-VIALLA, Mme VIGNAL par Mme SANTNER, M. VIVANCOS par M. FRATISSIER.

Absents Excusés : M. ASDIH, M. CHANTON, M. ESTEVE, M. FAUCHEUR, Mme KNIPPER-GERARD, M. SABATIER.

Monsieur FRATISSIER procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023 est soumis à l’approbation des élus. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Objet 1 : Décisions modificatives n°2- Budget Général

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter une décision modificative afin d’ajuster les crédits budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement.

Décision modificative N°2 budget général

Section de fonctionnement

Chapitres - Opérations Nature Libellés Montant

DEPENSES

67- Charges exceptionnelles 678

Autres charges

exceptionnelles +5002

673

Titres annulés (sur

exercices antérieurs) + 3400

68- Dotations aux amortissements et

provisions 6817

Dotations aux provisions

pour dépréciations des

actifs circulants + 37

011- Charges à caractère général 61524 Bois et forêts

- 3937

TOTAL section de Fonctionnement 0

Section investissement

Chapitres - Opérations NNNature Libellés Montant

DEPENSES

1005 Acquisition bâtiment 21318 Autres bâtiments publics -0.92

951 Eclairage Public 2315 Installations, matériel et outillage techniques - 30 000

815 Rénovation Mairie 2313 Constructions

- 135 169

806 Rénovation bâtiments

communaux 2313 Constructions + 100 000

916 Réfection voirie et Réseaux 2151 Réseaux de voirie + 65 000

1009 Aménagement des friches 2031 Frais d’études + 169

001 Solde d’exécution

investissement reporté 001 Solde d’exécution investissement reporté +0.92

TOTAL section d’investissement

0

Opérations Patrimoniales- Section investissement

Chapitres - Opérations Nature Libellés Montant

DEPENSES

041 1311 Etat

+29783,40

041 1312 Régions

+92713,06

041 1313 Département

+128029,37

RECETTES

041 1321 Etat

+29783,40

041 1322 Régions

+92713,06

041 1323 Département

+128029,37

TOTAL section d’investissement

+ 250 525.83

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus afin d’ajuster les crédits budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement.3

Objet 2 : Demande de financement - au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2024 ou DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) 2024-et/ou Fond vert -Travaux Rénovation énergétique –chauffage / restructuration de l’espace multi-activités

Dans le cadre de son programme de rénovation énergétique, la Ville a décidé de réaliser en 2024 une rénovation énergétique de l’espace multi activité (800m²), un audit a été réalisé, 3 solutions ont été proposées :

- 1ère des travaux avec 50% d’économie d’énergie

- 2ème : travaux avec 40% d’économie

- 3ème : travaux avec 30% d’économie

Monsieur le Maire propose de retenir la première solution qui s’élève à environ 702 000 € HT de travaux.

Les travaux prévoient également la création de deux salles d’activités participant également aux économies d’énergie avec une utilisation plus rationnelle de cet espace, avec un chauffage différencié.

Cette restructuration permettra l’accueil de nouvelles activités pour les habitants du territoire : -activités proposées par les associations,

-spectacles

-salles de formation, de réunions

Les crédits nécessaires à l’engagement des travaux seront prévus au budget de la Ville.

Plan de financement prévisionnel :

 ETAT 40 % : 280 800€

 Conseil Régional 27% : 189 540€

 Hérault énergie 5 % : 35 050 €

 Autofinancement 28 % : 196 560€

Monsieur le Maire propose au Conseil :

-D’approuver pour l’année 2024 la réalisation des travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’espace multi activités (solution n°1)

-De solliciter l’Etat pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de de financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver pour l’année 2024 la réalisation des travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’espace multi activités (solution n°1)

-De solliciter l’Etat pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement 4

Objet 3 : Demande de financement 2024-Conseil Régional Occitanie -Travaux Rénovation énergétique –chauffage / restructuration de l’espace multi-activités

Dans le cadre de son programme de rénovation énergétique, la Ville a décidé de réaliser en 2024 une rénovation énergétique de l’espace multi activités (800m²), un audit a été réalisé, 3 solutions ont été proposées :

- 1ère des travaux avec 50% d’économie d’énergie

- 2ème : travaux avec 40% d’économie

- 3ème : travaux avec 30% d’économie

Monsieur le Maire propose de retenir la première solution qui s’élève à environ 702 000 € HT de travaux.

Les travaux prévoient également la création de deux salles d’activités participant également aux économies d’énergie avec une utilisation plus rationnelle de cet espace, avec un chauffage différencié.

Les travaux prévoient également la création de deux salles d’activités participant également aux économies d’énergie avec une utilisation plus rationnelle de cet espace, avec un chauffage différencié.

Cette restructuration permettra l’accueil de nouvelles activités pour les habitants du territoire : -activités proposées par les associations,

-spectacles

-salles de formation, de réunions

Les crédits nécessaires à l’engagement des travaux seront prévus au budget de la Ville.

Plan de financement prévisionnel :

 ETAT 40 % : 280 800€

 Conseil Régional 27% : 189 540€

 Hérault énergie 5 % : 35 050 €

 Autofinancement 28 % : 196 560€

Les crédits nécessaires à l’engagement des travaux seront prévus au budget de la Ville.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

-D’approuver pour l’année 2024 la réalisation des travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’espace multi activités (solution n°1)

-De solliciter le Conseil Régional pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’approuver pour l’année 2024 la réalisation des travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’espace multi activités (solution n°1)

-De solliciter le Conseil Régional pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement 5

Objet 4 : Demande de financement 2024-Hérault Energies- -Travaux Rénovation énergétique – chauffage / restructuration de l’espace multi-activités

Dans le cadre de son programme de rénovation énergétique, la Ville a décidé de réaliser en 2024 une rénovation énergétique de l’espace multi activités (800m²), un audit a été réalisé, 3 solutions ont été proposées :

- 1ère des travaux avec 50% d’économie d’énergie

- 2ème : travaux avec 40% d’économie

- 3ème : travaux avec 30% d’économie

Monsieur le Maire propose de retenir la première solution qui s’élève à environ 702 000 € HT de travaux.

Les travaux prévoient également la création de deux salles d’activités participant également aux économies d’énergie avec une utilisation plus rationnelle de cet espace, avec un chauffage différencié

Les crédits nécessaires à l’engagement des travaux seront prévus au budget de la Ville

Monsieur le Maire rappelle qu’Hérault Energies accompagne les collectivités afin de les aider à réduire leur facture énergétique.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- D’approuver pour l’année 2024 la réalisation des travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’espace multi activités (solution n°1)

-De solliciter Hérault Energies pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver pour l’année 2024 la réalisation des travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’espace multi activités (solution n°1)

- De solliciter Hérault Energies pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement

Objet 5 : Demande de financement - au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2024 ou DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) 2024et ou fond vert- Travaux restructuration entrée de ville stade Cayrel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’un projet de restructuration du stade municipal dit Cayrel en entrée de ville a été engagé, ainsi qu’une réflexion sur la requalification de cet espace. Ce stade restructuré et fermé va permettre de soulager la pelouse du stade du Rieutord qui demande beaucoup de soin compte tenu de son ancienneté. Ce stade devrait accueillir les entrainements, il pourra également être mis à disposition des établissements scolaires.6

Ce projet permet un traitement de l’entrée de ville par l’avenue de Nîmes, aujourd’hui il s’agit d’un immense espace dont les usages ne sont pas définis, il permettra également un traitement paysager de cette entrée.

Le projet proposé comprend :

- La restructuration du stade

- La création d’un parking de stationnement avec la création d’escaliers et de trottoirs - City stade

- Espace convivial végétalisé : bancs, tables chaises, tables de ping pong, tables jeu d’échecs - Fitness extérieur

Le montant prévisionnel s’élève à 483 350 € HT.

Plan de financement prévisionnel

Etat 35% : 169 172.50 €

Conseil régional 5.17% : 25 000€

Conseil départemental 38.83% : 187 674 €

Autofinancement 21% : 101 503.50€

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- D’approuver pour l’année 2024 les travaux restructuration entrée de ville-stade Cayrel

- De solliciter l’Etat au titre de la DETR ou du DSIL et/ou du fond vert pour l’obtention de l’aide

financière la plus élevée possible.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de

financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- -D’approuver pour l’année 2024 les travaux restructuration entrée de ville -stade Cayrel

- -De solliciter l’Etat au titre de la DETR ou du DSIL et/ou du fond vert pour l’obtention de l’aide

financière la plus élevée possible.

- -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de

financement

Objet 6 : Demande de financement – Conseil Départemental- Travaux restructuration entrée de ville-stade Cayrel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’un projet de restructuration du stade municipal dit Cayrel en entrée de ville a été engagé, ainsi qu’une réflexion sur la requalification de cet espace. Ce stade restructuré et fermé va permettre de soulager la pelouse du stade du Rieutord qui demande beaucoup de soin compte tenu de son ancienneté. Ce stade devrait accueillir les entrainements, il pourra également être mis à disposition des établissements scolaires.

Ce projet permet un traitement de l’entrée de ville par l’avenue de Nîmes, aujourd’hui il s’agit d’un immense espace dont les usages ne sont pas définis, il permettra également un traitement paysager de cette entrée.7

Le projet proposé comprend :

- La restructuration du stade

- La création d’un parking de stationnement avec la création d’escaliers et de trottoirs - City stade

- Espace convivial végétalisé : bancs, tables chaises, tables de ping pong, tables jeu d’échecs - Fitness extérieur

Montant prévisionnel des travaux 483 350 € HT.

Plan de financement prévisionnel

Etat 35% : 169 172.50 €

Conseil régional 5.17% : 25 000€

Conseil départemental 38.83% : 187 674 €

Autofinancement 21% : 101 503.50€

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- D’approuver pour l’année 2024 les travaux restructuration entrée de ville -stade Cayrel

- De solliciter le Conseil Départemental pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée

possible.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de

financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’approuver pour l’année 2024 les travaux restructuration entrée de ville-stade Cayrel

-De solliciter le Conseil Départemental pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de

financement.

Objet 7 : Demande de financement – Conseil Régional- Travaux restructuration entrée de ville stade Cayrel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’un projet de restructuration du stade municipal dit Cayrel en entrée de ville a été engagé, ainsi qu’une réflexion sur la requalification de cet espace.

Ce stade restructuré et fermé va permettre de soulager la pelouse du stade du Rieutord qui demande beaucoup de soin compte tenu de son ancienneté. Ce stade devrait accueillir les entrainements, il pourra également être mis à disposition des établissements scolaires.

Ce projet permet un traitement de l’entrée de ville par l’avenue de Nîmes, aujourd’hui il s’agit d’un immense espace dont les usages ne sont pas définis, il permettra également un traitement paysager de cette entrée.

Le projet proposé comprend :

- La restructuration du stade8

- La création d’un parking de stationnement avec la création d’escaliers et de trottoirs - City stade

- Espace convivial végétalisé : bancs, tables chaises, tables de ping pong, tables jeu d’échecs

- Fitness extérieur

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 483 350 € HT.

Plan de financement prévisionnel

Etat 35% : 169 172.50 €

Conseil régional 5.17% : 25 000€

Conseil départemental 38.83% : 187 674 €

Autofinancement 21% : 101 503.50€

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- -D’approuver les travaux 2024 de Travaux restructuration entrée de ville stade

Cayrel

- -De solliciter le Conseil Régional pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée

possible.

- -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette

demande de financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- -D’approuver les travaux 2024 de Travaux restructuration entrée de ville stade

Cayrel

- -De solliciter le Conseil Régional pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée

possible.

- -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette

demande de financement

Objet 8 : Demande de financement – Fond vert 2024-Rénovation énergétique – Médiathèque

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la médiathèque de Ganges (plus de 300 m²) est actuellement chauffée grâce à une chaudière gaz, et n’est pas climatisée l’été, ce qui pose quelques difficultés durant les périodes de fortes chaleurs qui sont de plus en plus importantes. Un bilan thermique a été réalisé afin de trouver les solutions les plus adaptées pour diminuer les consommations énergétiques. Le chauffage au gaz sera remplacé par un système direct AIR/AIR (pompe à chaleur).

En dehors des économies d’énergies, ce nouveau système permettra de climatiser les lieux, traiter l’air ambiant.

Le montant prévisionnel des travaux (maitrise d’œuvre comprise) s’élève à 120 000 € HT.

Plan prévisionnel de financement :9

Fond vert 60% : 72 000 €

Hérault énergie : 24 000 €

Autofinancement 20% :24 000 €

Monsieur le Maire propose au Conseil :

-D’approuver les travaux 2024 de rénovation énergétique de la médiathèque municipale -De solliciter l’Etat pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’approuver les travaux 2024 de rénovation énergétique de la médiathèque municipale -De solliciter l’Etat pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement.

Objet 9 : Demande de financement 2024-Hérault Energies- Travaux Rénovation énergétique – Médiathèque

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la médiathèque de Ganges (plus de 300 m²) est actuellement chauffée grâce à une chaudière gaz, et n’est pas climatisée l’été, ce qui pose quelques difficultés durant les périodes de fortes chaleurs qui sont de plus en plus importantes.

Un bilan thermique a été réalisé afin de trouver les solutions les plus adaptées pour diminuer les consommations énergétiques. Le chauffage au gaz sera remplacé par un système direct AIR/AIR (pompe à chaleur).

En dehors des économies d’énergies, ce nouveau système permettra de climatiser les lieux, traiter l’air ambiant.

Le montant prévisionnel des travaux (maitrise d’œuvre comprise) s’élève à 120 000 € HT.

Plan prévisionnel de financement :

Fond vert 60% : 72 000 €

Hérault énergie : 24 000 €

Autofinancement 20% :24 000 €

Monsieur le Maire rappelle qu’Hérault Energies accompagne les collectivités afin de les aider à réduire leur facture énergétique.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

-D’approuver les travaux 2024 de rénovation énergétique de la médiathèque municipale -De solliciter Hérault Energies pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement10

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’approuver les travaux 2024 de rénovation énergétique de la médiathèque municipale -De solliciter Hérault Energies pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement.

Objet 10 : Demande de financement - au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2024 ou DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) 2024 et/ou du Fond vert- Rénovation et création de salles communales pour les associations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune est propriétaire des anciens locaux de l’Eglise Evangélique, en centre-ville. L’objectif est de réaliser un espace mutualisé pour les associations avec la création de plusieurs salles pouvant accueillir les activités proposées par ces associations. Une partie de cet espace va accueillir une école de musique gérée par une association, des créneaux pourront être attribués à des associations dans les autres salles.

Le projet de travaux porte sur :

- la restructuration de l’espace avec la création de plusieurs salles

- travaux de mise aux normes incendie

- travaux d’accessibilité PMR

- travaux d’isolation phonique pour la partie école de musique

- travaux de rénovation énergétique

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 402 628€ HT.

Ce projet s’inscrit dans une démarche engagée par la ville de rénover, de créer de nouvelles salles communales (rénovation de l’espace le Lavoir, le projet de restructuration/rénovation de la salle multi activités) afin de permettre le développement de la vie associative de notre ville, augmentant ainsi l’offre et la diversité des activités proposées aux habitants.

 Etat 60% :241 576.80 €

 Conseil Régional :50 000 €

 Autofinancement : 111 051.20€

Monsieur le Maire propose au Conseil :

-D’approuver les travaux 2024 de Rénovation et création de salles communales pour les associations -De solliciter l’Etat au titre de la DETR ou du DSIL et/ou du Fond vert pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’approuver les travaux 2024 de Rénovation et création de salles communales pour les associations -De solliciter l’Etat au titre de la DETR ou du DSIL et/ou du Fond vert pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de financement. 11

Objet 11 : Redevance occupation du domaine public

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal comme chaque année de valider le tarif annuel de la redevance d’occupation du domaine public acquittée par Orange, Hérault Télécom et GRDF :

ORANGE

ANNEE

ARTERE AERIENNE ARTERE EN SOUS SOL EMPRISE AU SOL

TOTAL

KM PRIX en€/km KM PRIX en€/km m²

PRIX

en€/m²

2021 14,695 55,05 61,57 41,29 3 27,53 3 433,78 €

2022 14,695 56,85 61,57 42,64 3 28,43 3 546,05 €

2023 14,695 62,60 61,57 46,95 3 31,30 3 904,52 €

HERAULT TELECOM

ANNEE

ARTERE EN SOUS SOL EMPRISE AU SOL

TOTAL

KM NBRE artères Prix en€/km m²

PRIX en

€/m²

2021 0,64024 3 41,29 79,31 €

2022 0,64024 3 42,64 81,90 €

2023 0,64024 3 46,95 90,18 €

GRDF

ANNEE

LONGUEUR CANALISATION EN M

TOTAL

TARIF LONGUEUR VALEUR FIXE

COEFFICIENT

REVALORISATION

2022 0,035 10841 100 1,31

628 €

2023 0,035 10875 100 1,39

668 €

HERAULT THD

ANNEE

ARTERE AERIENNE ARTERE EN SOUS SOL EMPRISE AU SOL

TOTAL

KM PRIX en€/km KM PRIX en€/km m²

PRIX

en€/m²

2022 0,000 56,85 0,145 42,64 0 28,43 6,18 €

2023 0,000 62,60 0,145 46,95 0 31,3 6,81 €

ANNEE ARTERE AERIENNE ARTERE EN SOUS SOL EMPRISE AU SOL TOTAL KM PRIX en€/km KM PRIX en€/km m² PRIX12

en€/m²

2023 GANG

COLLECTE

0,000 62,60 0,041 46,95 0 31,3

1,92 €

ANNEE

ARTERE AERIENNE ARTERE EN SOUS SOL EMPRISE AU SOL

TOTAL

KM PRIX en€/km KM PRIX en€/km m²

PRIX

en€/m²

2023 GANG

S08 0,000 62,60 0,126 46,95 0,8 31,3 30,96 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider le tarif annuel de la redevance d’occupation du domaine public comme présenté ci-dessus.

Objet 12 : Subvention association PACAP-Fête de fin d’année

Monsieur le Maire informe le Conseil que pour les fêtes de fin d’année la ville a proposé un

programme commun avec les associations partenaires. Celles-ci ont prévu des animations dans le

cadre du week-end organisé par la commune le 16 et 17 décembre. L’association PACAP a proposé

des animations le samedi 16 après-midi, afin de les soutenir, Monsieur le Maire propose de leur

allouer une subvention de 1 000 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 1000€

à l’association PACAP afin de la soutenir pour les animations des Fêtes de fin d’année.

Objet 13 : Election d’une commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire rappelle que pour les procédures formalisées pour la passation de marchés publics l’élection d’une Commission d’appel d’offres est nécessaire.

La CAO doit être composée de l’autorité habilitée à signer le contrat ou de son représentant, et de cinq membres de l’organe délibérant élus en son sein.

Proposition de composition de la CAO :

Titulaires Suppléants

Bernard CAUMON Gérard BOUDOU

Benoit HOST Antoinette VIALA

Bertrand VIVANCOS Muriel SANTNER

Gérard FABRIER Nathalie HOST

Bruno CANARD Bruno CHANTON

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal entérine la composition de la Commission d’Appel d’Offre telle que présentée ci-dessus.13

Objet 14 : Modifications du tableau des effectifs

Création

- Un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe

- un poste d'adjoint du patrimoine.

- un poste de brigadier-chef principal

Suppression

- un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

- un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe.

- un poste de rédacteur

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus.

Objet 15 : Création de postes de vacataire - patinoire

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter 3 vacataires pour l’animation Patinoire qui se déroule du 16 décembre 2023 au 6 janvier 2024.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire du SMIC

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le recrutement de 3 vacataires pour l’animation patinoire du 16 décembre 2023 au 6 janvier 2024, dans les conditions présentées ci- dessus.

Objet 16 : Signature de la convention OPHA-RU

La dégradation de l’habitat fait partie des problématiques majeures du centre ancien de Ganges, qui a connu au cours des dernières décennies un phénomène de dépréciation et de paupérisation. On constate ainsi que 22% des logements du centre ancien sont classés dans la catégorie « possiblement médiocres » (catégories 7 et 8 des données FILOCOM – 2017) et que 23% sont vacants (données LOVAC – 2021).

L’amélioration de l’habitat constitue donc un axe central du projet global de revitalisation porté par la14

Ville pour enrayer le processus de dépréciation du centre ancien et renforcer l’attractivité de la commune ainsi que son rôle de centralité au sein du territoire intercommunal. Ce projet global s’inscrit dans le dispositif de l’Etat Petites villes de demain / Opération de revitalisation de territoire 2023/2028 et dans le dispositif Bourg centre 2022/2028 de la Région Occitanie.

Pour engager une action forte en matière d’amélioration de l’habitat, il est proposé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre ancien de la commune, pour une durée de 5 ans (de décembre 2023 à décembre 2028). Ce programme de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) fait l’objet d’une convention avec l’Etat et l’ANAH (représentés par le Président du Conseil départemental de l’Hérault par délégation de compétence) ainsi que le Conseil départemental de l’Hérault et la CAF de l’Hérault. La convention, jointe à la présente note, définit le périmètre et le dispositif d’intervention, les objectifs quantitatifs de réhabilitation de logements, la participation financière prévisionnelle de chaque partenaire ainsi que le pilotage et l’évaluation de l’OPAH-RU.

Les principaux objectifs de l’OPAH-RU sont les suivants :

• Développer la mixité sociale dans le centre ancien par l’amélioration et la diversification de l’habitat

• Lutter contre l’habitat indigne et dégradé, contre la vacance des logements et contre la précarité énergétique en conjuguant des interventions sur le plan préventif, incitatif et coercitif (Permis de louer, dispositif décence de la CAF, aides financières aux projets de travaux, police du Maire et du Préfet en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de salubrité des logements, Opération de restauration immobilière avec Déclaration d’utilité publique...)

• Accompagner les copropriétés en difficulté

• Développer l’adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie • Contribuer au renforcement de l’attractivité de Ganges et au renouvellement de son image.

Dans le cadre de l’OPAH-RU, des aides financières pourront être attribuées aux catégories de propriétaires suivantes pour la réalisation de projets de travaux de réhabilitation de logements ou d’immeubles, de rénovation énergétique, ou encore d’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants :

• Les propriétaires occupants

• Les propriétaires bailleurs

• Les syndicats de copropriété (travaux d’amélioration des parties communes de copropriétés en difficulté)

L’objectif est de permettre l’amélioration de 174 logements, répartis comme suit : • 70 logements occupés par leur propriétaire

• 40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

• 64 logements faisant partie de 16 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne

Il est par ailleurs prévu de soutenir la restauration complète et la valorisation de 25 façades d’immeubles visibles depuis l’espace public, dans le cadre d’un nouveau Programme façades, dont la Région Occitanie sera partenaire.

Pour assurer le « suivi-animation » de l’OPAH-RU, la Ville mandatera un opérateur. Ses principales missions seront les suivantes :

• Effectuer un travail de prospection, d’information et de sensibilisation des propriétaires • Effectuer un travail de repérage de l’habitat dégradé via différents canaux (Histologe, Permis de louer, dispositif décence de la CAF...) ainsi que de traitement et suivi des signalements reçus • Réaliser un travail de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté15

• Assurer un accompagnement technique, administratif, juridique, financier et fiscal des propriétaires dans l’élaboration puis la mise en œuvre de leur projet de travaux, de la première à la dernière étape

• Assurer un repérage et un suivi des immeubles et îlots les plus dégradés et formuler des préconisations en termes de stratégie opérationnelle d’intervention

• Assurer la conduite des actions sociales qui pourraient être nécessaires en direction des occupants de certains logements, notamment en cas de réhabilitation lourde ou d’insalubrité irrémédiable

• Assurer la coordination partenariale de la lutte contre l’habitat dégradé (non-décent et indigne) • Accompagner la Ville dans le pilotage et l’évaluation de l’OPAH-RU.

La Ville apportera des aides financières complémentaires à celles de l’ANAH et du Département en vue d’un soutien renforcé auprès :

• Des propriétaires occupants faisant face à des travaux lourds pour résorber des situations d’habitat indigne (occupé) ou très dégradé (vacant et projet d’acquisition / réhabilitation en vue de l’occupation du logement)

• Des propriétaires occupants pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie • Des propriétaires bailleurs (catégorie LOC1 de l’ANAH correspondant aux niveaux de loyers conventionnés et aux plafonds de ressources des locataires les plus élevés) pour la réalisation de travaux lourds en vue de résorber des situations d’habitat indigne (occupé) ou très dégradé (vacant)

• Des propriétaires bailleurs (catégorie LOC1 de l’ANAH) pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie permettant de sortir des catégories E, F, G

• Des syndicats de copropriété de copropriétés en difficulté, pour la réalisation de travaux sur les parties communes.

La participation financière prévisionnelle de chaque partenaire s’établit de la façon suivante :

ANAH Ville Département CAF

Aides aux travaux 2.380.630€ 712.250€ 400.830€

Aide au redressement des

copropriétés 50.000€

Ingénierie

(opérateur OPAH-RU)

233.200€ 152.140€ 100.000€ 7.500€

Total 2.663.830€ 864.390€ 500.830€ 7.500€

Enfin, il est utile de préciser que les zones de la commune extérieures au périmètre de l’OPAH-RU sont couvertes par le Programme d’intérêt général (PIG) Hérault rénov’ du Département de l’Hérault, dont la Communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises est partenaire depuis le 1er janvier 2023. A l’inverse, les propriétaires dont le logement se situe au sein du périmètre de l’OPAH-RU relèvent obligatoirement de ce dispositif et ne peuvent plus prétendre au PIG Hérault rénov’.

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’APPROUVER dans tout son contenu la convention OPAH-RU 2023/2028 ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document, et plus généralement, à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution. 16

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’APPROUVER dans tout son contenu la convention OPAH-RU 2023/2028 ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document, et plus généralement, à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution.

Objet 17 : Adoption du règlement communal des aides en faveur de la réhabilitation des logements privés sur le centre ancien de Ganges-OPAH-RU 2023/2028

La Ville met en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre ancien de la commune, pour une durée de 5 ans (de décembre 2023 à décembre 2028). Ce programme de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) fait l’objet d’une convention avec l’Etat, l’ANAH, le Conseil départemental de l’Hérault et la CAF de l’Hérault. L’ambition de cette OPAH-RU est de mener une action forte d’amélioration de l’habitat et de favoriser le développement de la mixité sociale au sein du centre ancien.

Dans le cadre de l’OPAH-RU, des aides financières pourront être attribuées aux propriétaires pour la réalisation de projets de travaux de réhabilitation de logements ou d’immeubles, de rénovation énergétique, ou encore d’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants. En complément des aides de l’ANAH et du Département de l’Hérault, il est proposé de mettre en place des aides destinées à apporter un soutien renforcé auprès :

• Des propriétaires occupants faisant face à des travaux lourds pour résorber des situations d’habitat indigne (occupé) ou très dégradé (vacant et projet d’acquisition / réhabilitation en vue de l’occupation du logement)

• Des propriétaires occupants pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie • Des propriétaires bailleurs (catégorie LOC1 de l’ANAH correspondant aux niveaux de loyers conventionnés et aux plafonds de ressources des locataires les plus élevés) pour la réalisation de travaux lourds en vue de résorber des situations d’habitat indigne (occupé) ou très dégradé (vacant)

• Des propriétaires bailleurs (catégorie LOC1 de l’ANAH) pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie permettant de sortir des catégories E, F, G

• Des syndicats de copropriété de copropriétés en difficulté, pour la réalisation de travaux sur les parties communes.

Le règlement des aides communales joint à la présente note précise les conditions d’attribution de ces subventions, et notamment les taux et plafonds de subventions.

Les aides financières de la Ville ne pourront intervenir qu’en complément de celles de l’ANAH, pour des projets de travaux qui auront été agréés par l’ANAH.

Les aides seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires prévisionnelles affectées à l’OPAH-RU par la Ville. Elles correspondront à des crédits inscrits en section d’investissement du budget de la collectivité.

Les montants prévisionnels des aides communales durant les 5 années de l’OPAH-RU s’établissent comme suit :

2024 2025 2026 2027 2028 Total

Aides aux travaux 61.750€ 115.250€ 126.250€ 138.250€ 145.750€ 587.250€

Il est proposé au Conseil municipal :17

• D’APPROUVER dans tout son contenu le règlement communal des aides en faveur de la réhabilitation des logements privés sur le centre ancien de Ganges, dans le cadre de l’OPAH-RU 2023/2028 ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de ce règlement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’APPROUVER dans tout son contenu le règlement communal des aides en faveur de la réhabilitation des logements privés sur le centre ancien de Ganges, dans le cadre de l’OPAH-RU 2023/2028 ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de ce règlement.

Objet 18 : Adoption du règlement administratif, technique et financier du programme façades

Dans le cadre de son projet de revitalisation, la Ville souhaite renforcer la qualité urbaine du centre ancien et améliorer l’habitat. Elle met en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour une durée de 5 ans (de décembre 2023 à décembre 2028).

Parmi les leviers d’action retenus dans l’OPAH-RU, la Ville a prévu de renouveler son programme d’aide à la réhabilitation des façades du centre ancien. Le nouveau dispositif est mis en place en partenariat avec la Région Occitanie, qui l’abondera financièrement en 2024 dans le cadre du contrat Bourg centre 2022/2028.

Un règlement administratif, technique et financier a été établi conjointement avec la Région en vue de définir les conditions et les modalités d’accès à l’aide financière prévue par le nouveau « Programme façades ». Il se substituera au règlement actuellement en vigueur. Le nouveau règlement est joint à la présente note.

Le programme est destiné à aider les propriétaires à procéder à la restauration complète et la valorisation des façades de leur immeuble visibles depuis l’espace public, au sein du périmètre annexé au règlement.

Parmi les conditions fixées, le règlement stipule que les logements compris dans l’immeuble doivent respecter les 12 points clés du décret relatif aux caractéristiques du logement décent (décret n°2002- 120 du 30 janvier 2002). Il détermine par ailleurs la nature des travaux éligibles à l’aide financière. Une « commission façades » sera chargée de l’examen des demandes de subvention et du suivi du programme. Elle sera composée d’élus municipaux, de techniciens (notamment le service Urbanisme), de l’opérateur de la Ville en charge de l’OPAH-RU, du CAUE de l’Hérault, ainsi que de représentants de la Région.

L’aide financière de la Ville s’élève à 25% du montant HT des dépenses de travaux éligibles par

bâtiment, sans excéder 5.000€.

Le taux de financement de la Région Occitanie s’établit également à 25 %. La participation financière

de la Région s’applique exclusivement aux dossiers déposés jusqu’au 30 août 2024 inclus et acceptés

par la commission façades, lors de sa réunion la plus proche de cette échéance (avant le 13

septembre 2024).18

La Ville versera la subvention en une seule fois à l’achèvement des travaux, sur présentation des

factures acquittées correspondant aux dépenses éligibles et sous réserve de conformité des travaux

au projet soutenu. Pour les dossiers déposés jusqu’au 30 août 2024 inclus, la subvention versée par

la Ville inclura la participation financière de la Région.

En janvier 2024, la Ville adressera à la Région une demande de financement au titre du « Dispositif en faveur de la requalification des façades dans les communes Bourgs-Centres » sur la base d’un prévisionnel des projets soutenus. En septembre 2024, la demande de financement sera ajustée selon les dossiers déposés jusqu’au 30 août 2024 inclus et acceptés par la commission façades. La Ville avancera donc la participation financière de la Région, qui lui sera restituée à partir de 2025 via le financement octroyé selon la réalisation effective des projets et les montants versés par la Ville.

Les aides financières seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires prévisionnelles affectées au Programme façades par la Ville. Elles correspondront à des crédits inscrits en section d’investissement du budget de la collectivité.

Le nombre de dossiers prévisionnel a été estimé à 5 par an, soit 25 durant les 5 années de l’OPAH-RU. Pour ce qui concerne la part Ville (hors avance de la participation financière de la Région), les montants prévisionnels s’établissent donc à 25.000€ par an et à 125.000€ sur l’ensemble de la période, la subvention de la Ville étant plafonnée à 5.000€ par projet.

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’APPROUVER dans tout son contenu le règlement administratif, technique et financier du Programme façades ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de ce règlement ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention auprès de la Région Occitanie – Pyrénées Méditerranée au titre du « Dispositif en faveur de la requalification des façades dans les communes Bourgs-Centres »

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’APPROUVER dans tout son contenu le règlement administratif, technique et financier du Programme façades ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour assurer la parfaite exécution de ce règlement ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention auprès de la Région Occitanie – Pyrénées Méditerranée au titre du « Dispositif en faveur de la requalification des façades dans les communes Bourgs-Centres »

Objet 19 : Transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » : Collecte et valorisation des CEE

Monsieur le Maire expose au Conseil que pour pouvoir valoriser les travaux effectués pour améliorer l’efficacité énergétique de nos bâtiments, Hérault Energies propose un accompagnement des collectivités pour effectuer les demandes souvent complexes et lourdes et surtout pour pouvoir accéder au marché des CEE (certificats d’économie d’énergie) ce qui n’est pas le cas de façon individuelle. 19

Il propose au Conseil de transférer la compétence maitrise de la demande en énergie à Hérault Energies :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 221-17, Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique

énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17

Vu la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE)

et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d’application,

Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie

dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie

Vu le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie

en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats

d'économies d'énergie

Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le

cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Vu les statuts d’Hérault Energies et notamment son l’article 3.6 relatif à la compétence maîtrise de la demande en énergie

Vu le projet de convention d’habilitation établi par HERAULT ENERGIES,

Considérant la volonté de la collectivité de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public, Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie.

M. le Maire propose au le conseil municipal :

• D’APPROUVER

▪ les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d’Hérault Energies,

▪ le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la collectivité pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie,

• D’AUTORISER

▪ le transfert à Hérault Energies des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux

effectués par la collectivité / EPCI pour réaliser des économies d’énergie dans son

patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès

d’un obligé,

▪ le Maire à signer la convention et les avenants y afférents ainsi que documents se

rapportant à cette décision.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’APPROUVER

▪ les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d’Hérault Energies,

▪ le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la collectivité pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie,

• D’AUTORISER

▪ le transfert à Hérault Energies des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux

effectués par la collectivité / EPCI pour réaliser des économies d’énergie dans son20

patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès

d’un obligé,

▪ le Maire à signer la convention et les avenants y afférents ainsi que documents se

rapportant à cette décision.

Objet 20 : Dénomination de voies

La loi 3DS « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » en date du 08 et 09 février 2022, donne l’obligation aux communes de nommer et numéroter toutes les voies. Deux voies qui desservent des habitations au lieu- dit Le Devois, n’ont pas encore de dénomination.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner :

- La voie qui part de l’intersection avec l’impasse du Devois et la rue « lotissement des treilles

hautes » jusqu’à la parcelle cadastrée B 205 « rue du Devois »

- La voie qui par de l’intersection avec la « rue du Devois » nouvellement dénommée jusqu’à la

parcelle cadastrée B 68, « traverse du Devois ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner :

- La voie qui part de l’intersection avec l’impasse du Devois et la rue « lotissement des treilles

hautes » jusqu’à la parcelle cadastrée B 205 « rue du Devois »

- La voie qui par de l’intersection avec la « rue du Devois » nouvellement dénommée jusqu’à la

parcelle cadastrée B 68, « traverse du Devois ».

Objet 21 : Rue des Oliviers, voie de desserte des parcelles situées Lieu-dit « La France », zone 1AUb du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 06 septembre 2006, une voie créée dans le cadre du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de Ranz afin de permettre la desserte de plusieurs propriétés, a été dénommée « rue des Oliviers ». Il s’agit d’une voie communale ouverte à la circulation publique automobile et piétonne qui est empruntée par tous les riverains pour desservir leur propriété y compris par les propriétaires des parcelles encore enclavées situées lieu-dit « La France » en zone 1AUb du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 27 juin 2013 et de la modification simplifiée approuvée le 16 décembre 2021.

Il est proposé au conseil municipal de préciser qu’afin de répondre aux exigences de sécurité routière, le secteur Lieu-dit « La France » devra être accessible depuis la rue des Oliviers, comme il était prévu à l’origine dans le PAE de Ranz et non par le bas, avenue du Vigan, notamment dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de la zone 1 AUb, comme le prévoit le règlement d’urbanisme du PLU.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal précise qu’afin de répondre aux exigences de sécurité routière, le secteur Lieu-dit « La France » devra être accessible depuis la rue des Oliviers, comme il était prévu à l’origine dans le PAE de Ranz et non par le bas, avenue du Vigan, notamment dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de la zone 1 AUb, comme le prévoit le règlement d’urbanisme du PLU. 21

Objet 22 : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Après étude des cartographies mises à disposition par les services de l’Etat, le processus le plus adapté à notre commune pour produire de l’énergie est le photovoltaïque.

La commune a identifié le potentiel solaire en toiture des bâtiments publics ou d’intérêt collectifs et sur les surfaces de stationnement non couvertes.

Le conseil municipal,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération, consultables en mairie et sur le site internet de la commune, du 1er décembre 2023 au 15 décembre 2023 et dont le bilan est joint en annexe 2.

- et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le conseil municipal décide :

Article 1 :

- de définir, conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans le plan joint.

Article 2 :

- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Département de l’Hérault et ampliation à l’EPCI

Objet 23 : Délégation service public -Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Alimentation en eau potable 2022

Monsieur le Maire rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, établi par le SIEA de la Région de Ganges, doit faire l’objet d’une délibération.

Ce document, à la disposition du public sur demande en Mairie, retrace les conditions d’exploitation du service de l’eau tant au niveau juridique que technique. Divers éléments financiers sont ensuite décrits notamment au sujet du prix du service.

Ce service relève de la compétence du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de la région de Ganges regroupant les communes de Ganges, Cazilhac, Laroque et Moulès et Baucels. Il est exploité en affermage. Le délégataire est NICOLLIN Eau.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable. 22

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

Objet 24 : Délégation service public- Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service assainissement non collectif 2022

Monsieur le Maire rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif, établi par le SIEA de la région Ganges doit faire l’objet d’une délibération.

Ce document, à la disposition du public sur demande en Mairie, retrace les conditions d’exploitation du service de l’assainissement non collectif tant au niveau juridique que technique. Divers éléments financiers sont ensuite décrits notamment au sujet du prix du service.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H10