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Déliberation - CM20240219 DELIB013 ANNEXE 1 CSI CONV
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Lien du pdf (Déliberation - CM20240219 DELIB013 ANNEXE 1 CSI CONV)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs,
PROJET SANTÉ JEUNES
CONVENTION DEP A RTENARIAT
COMMUNE / CENTRE DE SOINS INFIRMIERS DE BOUAYE
ANNEE 2024
Entre :
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude LEMASSON,
Désignée sous le terme “ la collectivité “
Et
Le Centre de Soins lnfirmiers associatif de Bouaye/Les Sorinières, situé Maison de la Santé,
1 rue Madeleine Joret, 44830 Bouaye, N° Siret : 30931925900086,
représenté par son président Monsieur Jean-Paul Chauvet, Désigné sous le terme «CSI»
Préambule
Dans le cadre de l'élaboration du projet pédagogique de la nouvelle Maison des Jeunes, un
partenariat avec le CSI s'est construit afin de pouvoir répondre à cette demande des jeunes
d’avoir des professionnelles de santé féminines sur la commune mais aussi d’avoir un rôle
d'information et de prévention auprès de ce public.
Des conventions de partenariat ont été signées depuis 2020 :
- en 2020 : 1 atelier et une seule permanence le samedi matin
- en 2021 : 2 ateliers et 5 permanences le samedi matin
- en 2022 : 3 ateliers et 4 permanences le samedi matin
- En 2023 : 3 ateliers et 3 permanences (2 le mercredi après les ateliers et 1 le samedi
matin)
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240219-DEL2024_013-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Compte tenu de l’absence de fréquentation lors des permanences, il est proposé de
reconduire cette convention de partenariat pour l’année 2024, avec 4 ateliers et proposer 3
permanences uniquement s’il y a des rdv.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
Dans le cadre d'une action de prévention santé auprès des jeunes Aignanais, la Collectivité
confie au CSI l’organisation de quatre ateliers collectifs (vacances scolaires ou mercredi après-
midi) au sein des locaux de la Maison des Jeunes de Saint-Aignan de Grand Lieu.
3 séances de consultation individuelle pourront être organisées le samedi matin de 12h à
12h30 uniquement s’il y a une demande de rendez-vous.
Article 2 - Objectifs de l’action
- Donner aux pré-adolescents et adolescents usagers de la maison des jeunes une
connaissance et une autonomie autour de la santé.
- Les sensibiliser face aux problématiques liées à cette tranche d'âge et leur donner des pistes de
réflexion mais aussi d'actions face à certaines conduites à risque, leur rapport au corps, la
sexualité, le harcèlement, les violences, les violences sexistes.
- Les familiariser avec le “prendre soin de soi”
- Leur donner un temps d'expression en terrain neutre, sans jugement ; temps qui pourra être
partagé en groupe ou individuel.
Article 3 : Public visé
Les bénéficiaires du projet sont les adolescents et jeunes majeurs de 11 à 25 ans, inscrits
à la Maison des Jeunes ou domiciliés sur la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu. II s'agit
d'une population mixte.
Article 4- Mise en œuvre de la prestation
Les ateliers/discussion
4 ateliers d’une heure proposée (vacances d’hiver ; le mercredi 17 avril après-midi ; vacances
de la Toussaint et un mercredi après-midi en fin d’année) : les thématiques seront définies en
concertation entre les infirmières et l’équipe jeunesse (les sujets du respect et de l’estime de Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240219-DEL2024_013-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2024 soi sont toujours intéressants). Une boîte à idées permettra aux jeunes de proposer les thèmes
des séances suivantes.
Plusieurs moyens d'animation sont utilisés comme par exemple le photo-langage, les
supports vidéo, jeux de société...
Les séances sont animées par un animateur de la Maison des jeunes et une infirmière du
CSI. A chaque début de séance, les règles de confidentialité, de respect, de tolérance,
d'écoute, d'absence de jugement et de moquerie, de secret professionnel seront rappelées.
La séance se clôturera par une évaluation.
Les consultations infirmières :
Pour les jeunes âgés de 11 à 25 ans.
L'infirmière assurera seule la consultation uniquement s’il y a une demande de rendez-vous ; elle
aura un rôle d'écoute, de conseil et d'orientation vers des structures adaptées si besoin. Elle aura
pour cela constitué au préalable un annuaire de ressources. Elle ne pourra pas prescrire des
médicaments sauf effectuer un renouvellement de contraceptif oral avec une ordonnance initiale
d'un médecin datant de moins d'un an pour les jeunes âgées de plus de 16 ans.
Les jeunes pourront être accompagnés ou non de leurs parents.
Les consultations ont lieu :
- Les samedis de 12h à 12h30 sur rendez-vous
Article 5 - Locaux et materiel
Un bureau de permanence est mis à disposition du CSI le samedi matin pour les permanences.
L'utilisateur est informé que ce bureau est susceptible d'être partagé avec d'autres organismes.
Ce local est equipé d'un bureau, d'une ligne téléphonique et d'une table d'examen médical.
L'utilisateur aura accès à un fax et à un copieur.
En utilisation commune avec les autres utilisateurs de cette Maison des Jeunes
- L'espace d'accueil et d'attente
- Les sanitaires
Toute détérioration des locaux ou du matériel du fait de l'utilisateur devra immédiatement être
signalée à la Commune et fera l'objet d'une remise en état à ses frais.
L'utilisateur est tenu de laisser les locaux et les équipements dans un état correct de propreté Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240219-DEL2024_013-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2024 après chaque usage.
L’atelier se déroulera dans une des salles de la Maison des Jeunes. Du matériel de
communication (ordinateur, vidéoprojecteur...) sera mis à disposition pour le bon déroulement
des séances.
Les locaux sont assurés par la Commune en qualité de propriétaire.
Le CSI reconnait avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans les locaux.
Article 6 : Moyens humains
L’atelier sera encadré par une infirmière du CSI et un animateur de la Maison des Jeunes.
Chaque adulte présent sera bien évidemment lié au secret professionnel.
Article 7 - Responsabilités
La Collectivité assume la responsabilité de l'organisation de l’atelier ; elle est assurée en
conséquence. Les jeunes seront sous ·Ia responsabilité de l'animateur lors de ces séances.
Le CSI assume la responsabilité de l’organisation des consultations individuelles que les
infirmières assureront dans le cadre de cette présente convention. Le CSI doit pour ce faire
justifier être titulaire d'un contrat d'assurance garantissant l'exercice de ces activités.
Article 8 - Contrepartie financière
• Budget prévisionnel de l'action pour l’année 2024 (avec un coût horaire d’intervention d’une
infirmière de 36 €)
- Atelier : 1 080 € (4 ateliers de 7h30 comprenant la préparation, la séance et le bilan)
- Consultations : 54 € si rdv (30 minutes X 3)
• Soit un coût maximum de 1 134 €.
Le CSI s'engage à fournir à la collectivité une facture par trimestre.
Article 9 - Évaluation
Un temps de débriefing entre l'animateur et l'infirmière aura lieu à l'issue de l’atelier donnant Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240219-DEL2024_013-DE Date de réception préfecture : 21/02/2024 lieu à la production d'un compte-rendu écrit (nombre de participants, résumé des questions
posées, !'ambiance générale, les demandes des jeunes). Cela permettra de savoir ce qui a bien
fonctionne et les améliorations à prévoir.
Différents outils seront utilisés pour mesurer comment les jeunes ont vécu ces ateliers.
Le conseil d'administration du CSI reste garant du déroulé du projet avec une restitution
trimestrielle des infirmières liées à ce projet.
Article 10 - Durée de la convention
La convention est conclue pour l'année 2024. Elle ne sera pas reconduite tacitement. Elle pourra
être renouvelée en fonction du bilan effectué par les deux parties en fin de projet.
Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un avenant.
Article 11 - Résiliation de la convention :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans
le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration
d’un délai de quinze jours suivant la mise en demeure restée infructueuse.
Le présent contrat cessera immédiatement d'avoir effet en cas de dissolution ou changement de
statut ou d'objet social du CSI.
La Commune se réserve le droit de résilier à tout moment et de manière unilatérale en !'absence
de toute faute du contractant pour un motif d'intérêt général et ce sans possibilité d'invoquer le
versement d'une indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 12 - Instance chargée des procédures de recours
L'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent
être obtenus concernant !'introduction des recours est la suivante : Tribunal Administratif de
Nantes.
Pour la Collectivité,
Monsieur Le Maire
Jean-Claude LEMASSON
Pour le CSI,
Le Président,
Jean-Paul CHAUVET
Fait à Saint-Aignan de Grand Lieu
Le
Fait à
Le
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240219-DEL2024_013-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2024