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Déliberation - CM20231211 DELIB088 ANNEXE 1 Projet Convention Tripartite Aiguillon Edit Nantes
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20231211 DELIB088 ANNEXE 1 Projet Convention Tripartite Aiguillon Edit Nantes)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
16/11/2023 Page 1
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT
Projet solidaire de l’habitat senior
Le Village du Moulin des Rives
2024 -2026
Entre la S.A d’Habitation à Loyer Modéré « Aiguillon Construction », ci-après dénommée « le bailleur social », dont le siège social est sis au 171, rue de Vern 35201 RENNES, représenté par son Directeur Général Délégué Mr HEYVANG Thierry,
Et la commune de Saint Aignan de Grand Lieu, ci-après dénommée « la commune », représentée par son Maire, Mr Jean-Claude LEMASSON.
Et l’association Edit de Nantes Habitat Jeunes, ci-après dénommée « l’association », dont le siège social est situé 9 rue de Bréa, 44 000 Nantes, représentée par sa Directrice Générale Cécile VALLA.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En s’adaptant aux besoins et orientations de chaque territoire, Aiguillon Construction développe des offres d’habitations privilégiant leurs inscriptions dans des environnements adaptés aux publics visés et répondant aux évolutions sociétales. L’évolution croissante de la population sénior, vieillissante de moins en moins rapidement, en recherche d’autonomie et de vie sociale active, nécessite de proposer des habitats conjuguant logement adaptés, espaces de vies et projets de vies sociales collectifs.
La commune de Saint Aignan de Grand Lieu partage avec Aiguillon Construction la volonté de permettre aux seniors de pouvoir s’inscrire dans l’environnement local en participant à la vie de la cité, de favoriser le lien social et de lutter contre l’isolement, à l’échelle de la commune mais également au sein de l’habitat. La volonté de la commune est également de favoriser le parcours résidentiel et l’insertion d’un jeune ou d’un couple de jeunes qui assurera la mission de veille bienveillante, de sécurisation, et de soutien auprès de l’ensemble de ses voisins seniors.
L’association l’Edit de Nantes Habitat Jeunes, apporte des réponses de logements adaptés ainsi qu’un accompagnement global de jeunes vers l’entrée dans la vie active.
Le bailleur social, la commune et l’association s’accordent sur les modalités suivantes pour assurer auprès des locataires de l’habitat senior « le Village du Moulin des Rives » des actions de veille sociale, de soutien et de bienveillance à l’égard de ses voisins seniors. La présente convention a pour objet de définir les relations entre les trois cocontractants : le bailleur social, la commune et l’association.
Article 2 – LES ACTEURS DU PROJET ET LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 2.1. Les engagements généraux
➢ Aiguillon Construction : bailleur social, propriétaire des 18 logements de la résidence : o Aiguillon Construction, pour 17 logements dédiés séniors, consentira un bail HLM à chacune des personnes dans les conditions d’attribution prévues aux articles L441-1 et suivants du Code de la Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20231211-DEL2023_088-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 16/11/2023 Page 2
Construction et de l’habitation et conformément à la convention conclue avec l’Etat dans le cadre du conventionnement du logement.
o Aiguillon construction, propriétaire du logement référent identifié dans le cadre de l’avenant au protocole de partenariat entre Aiguillon Construction et la Commune, consentira un bail de droit commun à l’association Edit de Nantes Habitat Jeunes, moyennant un loyer de 1€ (Un euro) + les charges,
o Propose un appui méthodologique, si nécessaire, dans le cadre de la construction et de la régulation du projet de vie sociale en accompagnant la commune si nécessaire sur l’organisation de concertations en direction des résidents.
➢ La commune de Saint Aignan de Grand Lieu :
o Met à disposition sur sollicitation une salle commune en priorité destinée aux personnes âgées de la résidence
o Transmet au(x) jeune(s) voisin(s) solidaire(s) une information mensuelle sur les activités organisées sur la commune, dont le jeune voisin solidaire pourra se faire le vecteur auprès des seniors du Village du Moulin des Rives.
o Invite-le(s) jeune(s) voisin(s) solidaire(s) lors du conseil des résidents
➢ L’Association Edit de Nantes Habitat Jeune :
o Déclare bénéficier de l’agrément d’intermédiation locative et le transmet à Aiguillon Construction
o Sera autorisée, dans les limites prévues par le bail entre Aiguillon Construction et l’Edit de Nantes Habitat Jeunes, et dans le cadre d’un bail conforme à la Loi du 6 juillet 1989, à sous- louer le logement à titre temporaire à un jeune ménage (couple ou personne seule) de moins de trente ans dans les conditions des articles L442-8-1 et suivants du CCH, o Fournira au bailleur une assurance responsabilité « civile et multirisques habitation » à l’adresse du logement mis à disposition.
o Réalisera l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement mis à disposition avec le jeune voisin solidaire.
Article 2.2 Les engagements spécifiques
➔ Communication
La commune s’engage à soutenir le dispositif de communication en diffusant les supports de communication auprès du public.
➔ Attributions des logements
Les logements seront attribués prioritairement à des personnes seniors (plus de 60 ans) qui entrent dans les critères suivants :
- Séniors entrant dans les critères de ressources (plafonds PLAI, PLUS, PLS) - Séniors autonomes
- Séniors motivés par le concept spécifique de la résidence
La commission d’attribution de logement du bailleur, à laquelle peut participer le maire ou son représentant, attribuera les logements à des locataires entrants faisant partie du contingentement mairie.
Tout nouveau résident sera informé du projet solidaire, auquel il devra contribuer financièrement à hauteur de 4€ par mois facturé sur la quittance de loyer (cf. article 4).
➔ Personnes ressources
Types de sollicitations Personne(s) référente(s) PILOTAGE DU PROJET SOLIDAIRE Responsable du service social, enfance, jeunesse (commune de Saint Aignan de Grand Lieu)
Chargé.e de mission développement social (Aiguillon
Construction)
Représentant Edit de Nantes Habitat Jeunes
ACCOMPAGNEMENT ET REGULATION TECHNIQUE DE LA
VIE SOCIALE AUPRES DES/DU JEUNE(S) SOLIDAIRE(S)
Association Edit de Nantes Habitat Jeunes avec l’appui
du chargé des initiatives habitants
TROUBLES DE L’HABITAT/DIFFICULTES SOCIALES
RENCONTREES PAR UN RESIDENT
Commune de Saint Aignan de Grand Lieu
Gérant immobilier
PROBLEMES TECHNIQUES Gérant immobilier Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20231211-DEL2023_088-DE Date de réception préfecture : 12/12/2023 16/11/2023 Page 3
Article 3 – LE PROJET DE VEILLE ET COORDINATION SOCIALE
Les spécificités de la résidence Seniors
La résidence Seniors s’adresse à des personnes vieillissantes autonomes qui désirent concilier :
- Liberté individuelle : avec le souhait de continuer à vivre chez soi, mais dans un logement adapté aux besoins des ménages, au vieillissement et éventuellement proche de la famille. - Relations sociales : avec l’envie de rompre sa solitude, de tisser du lien social, de s’ouvrir sur l’extérieur
- Sécurité : avec le besoin de se sentir entouré, accompagné, soutenu, rassuré.
Le projet de vie sociale solidaire
Le(s) jeune(s) voisin(s) solidaire(s), jeune(s) adulte(s) accompagné par l’association Edit de Nantes Habitat
Jeunes, a une mission de facilitateur et de dynamisation de la vie sociale au sein de l’habitat collectif le Village
du Moulin des Rives qui doit viser la qualité du voisinage. A ce titre, il met en œuvre :
- Une veille bienveillante et sécurisante auprès des seniors : sécurisation, échanges réguliers avec les
locataires, visites de courtoisie (sous réserve de l’autorisation et du consentement du bénéficiaire/locataire),
relation de proximité avec les locataires permettant de percevoir leurs besoins, envies. Il pourra ainsi les
communiquer à la coordinatrice personnes âgées de la commune.
- Un rôle de facilitateur de lien social : proposition de partage de temps entre voisins, organisation de
moments conviviaux, impulsion de dynamique d’entraides, de solidarités entre les locataires toujours en lien
avec les enjeux et valeurs exprimés par les résidents. Ces activités seront en lien direct avec les activités
proposés par la coordinatrice personnes âgées de la commune.
- Un rôle de vecteur d’information auprès des séniors : transmission des informations culturelles, sociales du
territoire.
Thèmes Description Activités Fréquences Avec Qui ? Veille bienveillante
et sécurisante
Echanges réguliers
avec les locataires,
relation de
proximité
permettant de
percevoir leurs
besoins, envies…
Visites de
courtoisie, aide et
soutien
Selon les besoins
identifiés et plus
spécifiquement lors
de l’arrivée de
nouveaux résidents
et au moment de
fragilités (minimum
1 fois tous les 2
mois)
Edit de Nantes
Habitat
Jeunes/Jeune(s)
voisin(s) solidaire(s)
Relais
d’information
Information sur les
activités et
ressources du
territoire
Transmission des
informations
culturelles, sociales
du territoire,
accompagnement
vers le projet de
jardin pédagogique
A adapter sur le
temps d’animation
et selon les supports
de communication
(ex : le mag)
Edit de Nantes
Habitat
Jeunes/Jeune(s)
voisin(s) solidaire(s)
Facilitateur de lien
social
Impulsion de
dynamiques
d’entraides, de
solidarités entre les
locataires
Proposition de
moments conviviaux
+ animations en lien
avec le projet des
jeunes voisins
solidaires
A minima, 6 temps
annuel
Si des prestations individualisées (ex : portage à domicile, téléassistance, etc.) étaient souhaitées en complément des évènements et actions entourant la vie collective, les locataires auront la possibilité de les choisir à la carte, librement et à leur frais.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231211-DEL2023_088-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 16/11/2023 Page 4
L’accompagnement du/des jeune(s) voisin(s) solidaire(s)
L’association Edit de Nantes Habitat Jeunes s’engage à :
➢ Accompagner le/les jeunes voisins solidaires dans le cadre de ses actions auprès des résidents o En le/les formant sur les questions autour du vieillissement, sur la posture d’écoute et « d’aller- vers »
o En mettant en place un suivi régulier des actions du/des jeune(s) voisin(s) solidaire(s) afin de le sécuriser dans les actions conduites, de le conseiller et de l’orienter vers des professionnels ressources si besoin.
➢ Confier au(x) jeune(s) voisin(s) solidaire(s) logé(s) sur site les activités suivantes : o Accueillir les nouveaux locataires de la résidence par une visite à domicile afin de se présenter et de présenter la résidence
o Rendre visite selon les besoins identifiés et au minimum 1 fois tous les 2 mois aux locataires logés (qui l’acceptent) en tenant un tableau de bord (rapport d’échanges trimestriel) o Participer, sur invitation de la coordinatrice personnes âgées de la commune, à des réunions d’information dans la salle commune
o Proposer des moments de convivialité entre voisins
o Avoir des échanges avec la coordinatrice personnes âgées de la commune, concernant les situations préoccupantes éventuelles
➢ Informer la commune de Saint Aignan de Grand Lieu et Aiguillon Construction de l’absence prolongée du/des jeune(s) voisin(s) solidaire(s) (vacances d’été).
➢ Mettre à disposition un budget de 200€ à l’année permettant le financement de rencontres collectives (exemple la fête des voisins, galette des rois etc.)
Le jeune s’inscrit en complément des services à la personne existants sur la commune ou qui seraient nécessaires, et n’a pas vocation à se substituer à ces derniers.
La commune de Saint Aignan de Grand Lieu s’engage à :
- Communiquer auprès des habitants sur le rôle des jeunes voisins solidaires et sur les limites de leurs missions
- Accompagner les jeunes en élargissant le réseau des voisins solidaires vers des habitants de la commune volontaires
Aiguillon Construction s’engage à :
- Communiquer sur le fonds de soutien aux initiatives locales (FIL) permettant le financement et l’accompagnement d’actions/rencontres renforçant le lien social et améliorant le cadre de vie - Mettre à disposition une animatrice pour des projets spécifiques
Article 4 – BUDGET PREVISIONNEL ET CO FINANCEMENT DES PARTIES PRENANTES
Sur la base du budget annuel présenté par l’association Edit de Nantes Habitat Jeunes, les engagements des partenaires du projet sont les suivants :
Ville de Saint Aignan de Grand Lieu : 1 674€ complétés par 100€ annuels pour le financement des actions portés par le couple de jeunes actifs
Aiguillon Construction : 750€ complétés par 100€ annuels pour le financement des actions portées dans le cadre du projet solidaire
La participation de 200€ annuels au titre de financement des actions du projet solidaire devront être justifiées (présentation des factures) par l’Edit de Nantes lors du bilan annuel.
Le ménage accompagné par l’Edit de Nantes pourra également solliciter le fond du dispositif « Passerelle » porté par l’EDIT de Nantes.
Résidents : Les résidents contribueront financièrement aux projets solidaires à hauteur de 4€ par mois facturé sur la quittance de loyer. 4€ / mois / résident collecté par Aiguillon Construction puis reversé à Edit de Nantes, soit 816€
Accusé de réception en préfecture
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Article 5 – FACTURATION DE LA PRESTATION DE COORDINATION SOCIALE
La prestation du/des jeune(s) voisin(s) solidaire(s) encadrée par l’association Edit de Nantes Habitat Jeunes sera facturée annuellement par l’association Edit de Nantes Habitat Jeunes à Aiguillon Construction ainsi qu’à la Ville de Saint Aignan de Grand Lieu.
Au-delà de deux mois de vacance du logement, le montant de la subvention serait revu en conséquence et versée au prorata du temps d’occupation du logement par le/les jeunes voisin(s) solidaire(s) et Aiguillon Construction se réserve le droit de proposer des candidats à l’Edit de Nantes.
La vacance du logement entrainera également la prise en charge des charges locataires, dues par Edit de Nantes. Le montant sera calculé après régularisation des charges en fin d’année effectuée par le bailleur. Le solde sera pris en charge par la commune de Saint Aignan de Grand Lieu et Aiguillon Construction pour moitié chacun et ce dans la limite de deux mois de vacance soit un maximum de 200€. Une facture sera adressée par Aiguillon Construction à la commune pour le paiement de la moitié du solde de ces charges locatives en cas de vacance du logement.
Dans le cas de vacance du logement ou de non-prestation des activités notifiées dans cette convention par le/jeune(s) ou en cas de contexte particulier (confinement etc.), sur une longue période, les résidents ne seront pas facturés. Dans ce cas spécifique, Edit de Nantes ne facturera pas la prestation à Aiguillon Construction, qui remboursera en fin d’année lors de la régularisation des charges les résidents.
Article 6 – L’ACCORD COLLECTIF DE RESIDENCE
Aiguillon Construction a signé le 27 février 2015 avec quatre des associations de locataires représentatives au sens de l’article 42 de la loi n°86-1290 en date du 23 décembre 1986, c’est-à-dire représentées au Conseil de concertation locative un accord collectif à l’échelle de son patrimoine.
Cet accord collectif de patrimoine :
- Définit le contenu, la nature et l’intérêt du travail du professionnel (mis à disposition par une structure non lucrative) mettant en œuvre « l’animation et la veille bienveillante » en prenant en compte les trois piliers du « développement durable ».
- Permet le quittancement et la facturation de celle-ci par Aiguillon auprès des locataires habitant la résidence, en sus des charges habituellement récupérées.
Un accord collectif subséquent (dit de résidence) sera annexé à chaque bail hlm signé entre Aiguillon et le locataire entrant dans l’habitat collectif « le Village du Moulin des Rives ». Cet accord définit le contenu et l’intérêt du travail de l’animateur de vie sociale du CCAS au sein de la résidence et permettra à Aiguillon de quittancer et de facturer la prestation de l’association auprès des locataires habitant la résidence, en sus des charges habituellement récupérées.
Article 7- LE PARTENARIAT ET LE PILOTAGE DU PROJET
Pour faciliter la mise en œuvre du projet d’animation, différentes instances sont constituées.
Un comité de pilotage se réunira 1 fois par an et davantage si nécessaire. Il permettra d’évaluer et échanger autour des actions menées à partir des tableaux de bord transmis par mail et en amont de ces rencontres par l’association l’Edit de Nantes selon les indicateurs suivants :
- La nature et le nombre d’activités ou d’actions réalisées
- La nature et le nombre de visites de courtoisie de réalisées
- Les difficultés rencontrées et les axes d’amélioration
Le comité de pilotage est composé des représentants de chaque partenaire : Le bailleur Aiguillon Construction, la Commune représentant le Maire de Saint Aignan de Grand Lieu, un technicien du CCAS lié au projet, le président de l’association Edit de Nantes Habitat Jeunes ou son représentant, un technicien lié au projet.
Il se réunit à l’initiative de la Commune (organisation de la rencontre, date, ordre du jour et animation en concertation avec les deux partenaires).
Les objectifs du projet sont définis et validés par le comité de pilotage et revus chaque année, pour mieux répondre aux attentes et besoin des habitants de l’habitat collectif « Le village du Moulin des Rives ». Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20231211-DEL2023_088-DE Date de réception préfecture : 12/12/2023 16/11/2023 Page 6
Son rôle est de veiller à la cohérence et au respect des engagements pris dans le cadre de la convention de partenariat et de l’accord collectif et, plus globalement, d’évaluer la réussite du projet au sein de l’habitat senior « Le Village du Moulin des Rives ».
Une attention particulière sera portée sur :
- La cohérence des actions menées en lien aux enjeux locaux et collectifs identifiés au cours du/des diagnostics partagés.
- L’effectivité de la mobilisation et de la participation des résidents dans l’expression, le choix et l’implication dans la construction des projets.
Selon l’ordre du jour, il peut inviter d’autres participants : les représentants des résidents, l’animateur(trice) de la vie sociale, le(la) gérante immobilière d’Aiguillon etc.
Le comité des résidents : Le/les jeune(s) voisin(s) solidaire(s) seront intégrés aux réunions du conseil des résidents pour favoriser la cohérence de leurs interventions avec le programme d’animation sociale mise en œuvre par la coordinatrice personnes âgées de la commune.
Article 8 – SUIVI DE LA CONVENTION
L’association l’Edit de Nantes transmettra trimestriellement et par mail le bilan des actions menées sur la résidence.
Ce tableau de bord permettra d’assurer le suivi de la convention.
Après consultation, Aiguillon peut demander à l’association les documents justifiant de l’accompagnement mis en œuvre auprès du jeune (les rapports de visite mensuel, les actions réalisées etc.)
Les comptes-rendus des conseils de résidents seront diffusés à Aiguillon Construction, la commune de Saint Aignan de Grand Lieu et l’association l’Edit de Nantes.
Article 9 - DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent contrat de partenariat est conclu pour une durée de 2 ans soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 10 - RESILIATION
La convention pourra être résiliée :
- Avant le terme du contrat, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un délai de préavis de 6 mois,
- À tout moment, par Aiguillon si l’accord collectif mentionné à l’article 6 devrait être dénoncé par 50% au moins des locataires.
- À tout moment, par l’une ou l’autre des parties :
o En cas de dissolution de l’association, de modification de son objet social, ou de tout autre motif l’empêchant de mener à bien les missions décrites dans la présente convention o En cas de changement ou de réorientation de la politique sociale de la commune
Article 11 - LITIGES
Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente convention, relèveront de la compétence administrative du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Article 12 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en leur siège social.
Le .
Pour la SA d’HLM Aiguillon construction : Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20231211-DEL2023_088-DE
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Pour la Commune de Saint Aignan de Grand Lieu :
Pour l’Association l’Edit de Nantes Habitat Jeunes :
Accusé de réception en préfecture
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