Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 22

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 22 Document publié le Vendredi 12 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 22)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Institutions publiques, 1

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/22

__________________

Document affiché en préfecture le 12 mars 20102

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE................................... 3

ARRETE N° 10 – SRHML-38 portant subdélégation de signature en matière financière à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées sur le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ...................................................................................................... 3

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES....................................................................................................................................................... 4

ARRETE N° 10 – DRCTAJ/2 – 174 portant délégation générale de signature à Monsieur Gilles VIAULT, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée ......................................................................................................................................................... 4

ARRETE N° 2010 - D.R.C.T.A.J/3 - 192 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS .............................................................................................................. 5

ARRETE N° 10-DRCTAJ/1-202 autorisant l’extension du cimetière communal de Mouilleron-le-Captif........ 6

SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE .......................................................................................... 7

Arrêté n° 010/SPF/19 portant agrément de M. Bernard VAY en qualité de garde particulier. ........................ 7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ............................................. 8

Subdélégation de signature ............................................................................................................................. 8

ARRETE N° APDSV-10-0043 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire......................................... 11

ARRETE N° APDSV-10-0044 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire......................................... 12

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/22

____

Document affiché en préfecture le 12 mars 20103

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

ARRETE N° 10 – SRHML-38 portant subdélégation de signature en matière financière à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, imputées sur le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Pierre RATHOUIS, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres III, V et VI du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision sera transmise au préfet de département ainsi qu’au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.

Article 3 : Par exception à l’article précédent, demeurent réservées à la signature du préfet de la Vendée : Les dépenses de fonctionnement (titre III) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros, Les dépenses d’investissement imputées sur le titre V dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros,

Les dépenses d’intervention (titre VI) d’un montant supérieur à 50 000 euros. Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du « plan Loire grandeur nature » et au préfet de la Vendée.

Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n°10-SRHML-05 du 4 janvier 2010 est abrogé. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Une copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre. Fait à La Roche sur Yon, le 6 mars 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT4

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE N° 10 – DRCTAJ/2 – 174 portant délégation générale de signature à Monsieur Gilles VIAULT, Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles VIAULT, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Num

éro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux

Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32, R. 66,

R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7, R.

128-8, R. 129-1, R. 129-2, R. 129-

4,R. 129-5,R. 148, R.148-3, A. 102,

A. 103, A. 115 et A. 116 du code du

domaine de l’Etat.

Art. L. 3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 18 du code du domaine de

l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 1 du code du domaine de

l’Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et

constatation des remises d’immeubles aux services publics

affectataires.

Art. R. 89 du code du domaine de

l’Etat.

5 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2 ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,

R. 159, R. 160 et R. 163 du code du

domaine de l’Etat.

7 Participation du service du Domaine à certaines adjudications

d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par l’Etat.

Art. R. 105 du code du domaine de

l’Etat.

8 Instruction de toutes les demandes relatives à l'utilisation des

immeubles domaniaux, ou détenus en jouissance par l'Etat,

passation et signature des conventions d'utilisation (décret n°2008- 1248 du 1er décembre 2008)

Art R.128-12 à R 128-17 du code du

domaine de l' Etat

9 En tant que département en « service foncier » : tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de l’Etat.

Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du

code du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de

départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des impôts.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.5

Num

éro Nature des attributions Références

10 Communication, chaque année, aux collectivités territoriales et

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, des différents états indiquant, entre autre, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Art. D1612-1 à D1612-5 du code

général des collectivités

territoriales.

Article 2 : En outre, délégation est donnée à Monsieur Gilles VIAULT, afin de signer toutes copies pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée au Préfet et dont la certification est prévue par un texte.

Article 3 : La présente délégation donnée à Monsieur Gilles VIAULT réserve à la signature du Préfet, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil Général ainsi que les circulaires générales aux Maires.

Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. L' Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 4 : Monsieur Gilles VIAULT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie sera adressée à la préfecture :

• au bureau de la communication interministérielle du Cabinet, pour la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ;

• au pôle juridique des services de l’Etat, pour le suivi de ces décisions. Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 10.DRCTAJ/2 – 126 du 16 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur à Monsieur Gilles VIAULT, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et l' Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 mars 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRETE N° 2010 - D.R.C.T.A.J/3 - 192 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- A R R E T E -

ARTICLE 1 er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS, conformément aux statuts ci-annexés :

B L’article 7 : Objet de la Communauté de Communes est modifié comme suit : 7.2.4 - Action sociale d’intérêt communautaire

$ Réalisation d’un diagnostic petite enfance, enfance et jeunesse (en lieu et place de réalisation d’un diagnostic petite enfance).

ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président de la Communauté de Communes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

LA ROCHE-SUR-YON, le 11 Mars 2010

Le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT6

ARRETE N° 10-DRCTAJ/1-202 autorisant l’extension

du cimetière communal de Mouilleron-le-Captif

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de La Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E :

Article 1 er : La commune de MOUILLERON LE CAPTIF est autorisée à agrandir le cimetière communal sur la parcelle cadastrée section AH n°7 sur le territoire de sa commune. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des préconisations émises dans le rapport de l’étude géotechnique réalisée le 11 mars 2008 par la société Fondasol et notamment : les conditions d’excavations,

la durée de rotation des corps

la prise en compte des problèmes liés à l’eau.

Article 2 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :

-soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 11 mars 2010

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT7

SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

Arrêté n° 010/SPF/19 portant agrément de M. Bernard VAY en qualité de garde particulier. Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 er . - M .Bernard VAY, Né le 18 juillet 1957 à L’HERMENAULT (85) Domicilié 32, rue des Fours 85200 – BOURNEAU EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M.Gilles BIRAUD sur le territoire des communes de BOURNEAU, VOUVANT, SERIGNE et MARSAIS SAINTE RADEGONDE.

Article 2. - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. VAY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Gilles BIRAUD et au garde particulier M. Bernard VAY. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fontenay-le-Comte, le 9 mars 2010

P/Le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte

Jean-Marie HUFTIER8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Subdélégation de signature

Dans le cadre de la délégation de signature qui m’a été accordée par arrêté préfectoral n° 10 – DRCTAJ/2- 91 en date du 15 février 2010, je donne subdélégation à Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE pour l’ensemble des matières citées sur l’arrêté sus visé.

Je donne également subdélégation dans les domaines suivants :

I- Administration générale:

A Madame Leïla DJEKHNOUN, Messieurs André BOUTHEMY, Alain FRADET, Pierre GUERRAULT, Michael ZANDITENAS, Chefs de service pour les congés annuels et les autorisations d’absences. A Madame Leïla DJEKHNOUN pour le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet, pour les congés annuels et les autorisations d’absences, pour tous les actes relevant de la gestion et notamment :

- la commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations, - la signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.

II- Attributions techniques et réglementaires :

A Messieurs Michael ZANDITENAS et Sylvain TRAYNARD, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées et notamment les textes suivants :

Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ; Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ; L’article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ; Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et R. 221-4 à R 221-20 du code rural relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;

Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les textes suivants :

Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ; Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;

Les articles D. 212-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;

Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes suivants : Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application, concernant le placement ou l’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;

L’article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux ; Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale ; L’article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ; L’article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ; L’article L.214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ;

L’article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

L’article L.214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ;

Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d’application pour l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ;9

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs au mandat sanitaire et à l’exercice de la profession vétérinaire ;

L’article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel ; Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire ; A Messieurs Alain FRADET, Philippe GUILLOT Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, Mesdames Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Mesdames Catherine TRAYNARD, Khédidja SILMI , Mathilde CHRISTOPHE, et Monsieur Frédéric MAHE, Bruno LECOUFFE et Valérie ORSONNEAU Vétérinaires inspecteurs vacataires. Dans le domaine de l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en application des règlements suivants :

le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; L’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ; Les articles R.231-35 à R.231-59 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d’expédition et de purification ;

L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire -La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l’attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ;

-Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l’arrêté du 20 juillet 1998 ;

A Monsieur Pierre GUERRAULT, Inspecteur de la santé publique vétérinaire et Monsieur Guillaume VENET, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : -Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ; -L’article L.235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d’établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ;

-L’article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l’autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments médicamenteux ;

Dans le domaine des conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et notamment les textes suivants :

-Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d’application, notamment le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; -Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux décisions d’élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l’Etat ;

L’arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humain10

Dans le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments et notamment le texte suivant :

-L’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;

A Messieurs Michael ZANDITENAS, Sylvain TRAYNARD, Pierre GUERRAULT, Mesdames Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, Messieurs Alain FRADET, Philippe GUILLOT, Guillaume VENET, Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, Messieurs Frédéric MAHE, Bruno LECOUFFE, Mesdames Mathilde CHRISTOPHE, Khédidja SILMI, , Catherine TRAYNARD, Valérie ORSONNEAU, Vétérinaires Inspecteurs Vacataires. Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et notamment le texte suivant :

Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits A Messieurs Michael ZANDITENAS, Pierre GUERRAULT, Sylvain TRAYNARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et à Monsieur Guillaume VENET Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d’espèces non domestiques au sein d’élevages d’agrément et notamment le texte suivant :

Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs textes d’application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d’utilisation d’animaux vivants d’espèces protégées. A Monsieur André BOUTHEMY inspecteur principal,

j) Dans le domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons et notamment les textes suivants :

- Les articles R215-11, R215-22 et R215-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l’enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, l’envoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présumés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués ;

Dans le domaine de l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements :

les produits laitiers,

Le décret n° 55-771 du 21 mai 1955, (articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la consommation humaine (articles 5 et 11) ;

Le décret du 25 mars 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 (article 3bis) ;

- Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages (article 17) ; - Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application en ce qui concerne les fromages préemballés, modifié (article 3) ; - L’arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries (article 1 er ) ;

ii) les produits surgelés,

- Le décret n° 65-949 du 09 septembre 1964modifié, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l’application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes (article 5) ;

iii) les produits sensibles,

- Le décret no 91-409 du 26 avril 1991 modifié, fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles (article 5) ;

iv) les produits en cuir ou similaires et articles chassants,

- Le décret du 18 février 1986 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (article 3) ;

- Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (article 8) ; les lits superposés11

- Le décret no 95-949 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (article 8) ; les appareils de bronzage à UV

- Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (article 13) ; les contrôles métrologiques

- L’arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour l’apposition du signé CEE, modalités de contrôle de l’administration.( article 2-2) ; Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation particulière -Le décret n°91-827 du 29 août 1991modifé, relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière (article 8) ;

Dans le domaine des mesures administratives :

’avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait

- La loi du 2 juillet 1935 modifiée, portant sur l’organisation du marché du lait ; - Le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (article 28) la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d’altération - Le décret n°55-241 du 10 février 1955 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1 er janvier 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi conserves alimentaires.( article 4) ;

iii) le déclassement du vin

Le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

iv) la dérogation portant sur l’étiquetage des produits cosmétiques - L’article R513-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l’étiquetage des produits cosmétiques ;

L’arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate ;

En mon absence et l’absence de Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE et en cas de nécessité la subdélégation est donnée à Alain FRADET, Pierre GUERRAULT, Michaël ZANDITENAS, Anne MIGNAVAL, Philippe GUILLOT, Françoise PICHARD, Sylvain TRAYNARD, Guillaume VENET, André BOUTHEMY, Catherine TRAYNARD, en fonction des absences ou empêchements. Cette décision abroge celle du 22 février 2010

La présente décision sera portée au recueil des actes administratifs. La Roche sur Yon, le 11 mars 2010

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Didier BOISSELEAU

ARRETE N° APDSV-10-0043 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire MOIZAN Audrey, né le 27 avril 1981 à ECHIROLLES (38),vétérinaire sanitaire salarié à la clinique vétérinaire d’AUNIS (85) pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire MOIZAN Audrey s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.

Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 22554).

Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.12

Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. Article 6 - Le Dr vétérinaire MOIZAN Audrey percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.

Article 7 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche-sur-Yon, le 11 mars 2010

Pour le Préfet, et par délégation,

P/Le directeur départemental de la protection des populations,

Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Dr Michael ZANDITENAS.

ARRETE N° APDSV-10-0044 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire SUCHET-DEMARCQ, né le 5 mai 1959 à REIMS (51),vétérinaire sanitaire salarié à la clinique vétérinaire de la ROCHE SUR YON (85) pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire SUCHET-DEMARCQ Florence s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 23750).

Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.

Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. Article 6 - Le Dr vétérinaire SUCHET-DEMARCQ Florence percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche-sur-Yon, le 11 mars 2010

Pour le Préfet, et par délégation,

P/Le directeur départemental de la protection des populations,

Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Dr Michael ZANDITENAS.

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée