Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM St Remy 26 03 2026
Déliberation - Liste deliberation CM 15 04 2026 1
Procès Verbal - 0 Arret PV CM 12 02 2026
Procès Verbal - PV CM 18 12 2025
Procès Verbal - PV CM 06 02 2014
Conseil Municipal - cm du 15 04 2026
Procès Verbal - PV 04 04 2013
Procès Verbal - PV 2026 04 15
Procès Verbal - PV CM 15 04 24
Procès Verbal - PV du CM du 04 mars 2026
Procès Verbal - PV CM St Remy 15 04 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM St Remy 15 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
Saint-Rémy lès-Chevreuse
> —_d
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 AVRIL 2026
SEANCE DE 20H
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil vingt-six, le quinze avril à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-
Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le trois avril 2026 conformément aux dispositions de l’article
L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 28 jusqu’à 21h40 et 29 à partir de 21h40
Monsieur BAVOIL Dominique, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur DUFRASNES
Dominique, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN Dominique,
Monsieur BACHELARD Jacques, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur VABRE Alexandre, Madame
GAUTIER Sylvie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame BLONDEL Bernadette(arrivée à 21h40), Monsieur
POMPEIGNE Jérôme, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame PANOSETTI
Claire, Monsieur HAUCK Jean-François, Madame DE LYLLE Héléna, Monsieur MOLLIER Thierry, Madame
FORMERY Hélène, Monsieur MOITTIER Axel, Madame AESCHLIMANN Isabelle, Madame IDRISSI Nathalie,
Monsieur CHOAY Pierre, Madame VANDENDRIESSCHE Suzanne, Monsieur SOULE Hubert, Madame
RAIMUNDO NEIVA Joana, Monsieur VOLLMER Dominique, Madame PORTA Marjorie,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 1 (jusqu’à 21h40)
Madame BLONDEL Bernadette donne pouvoir à Madame JOURDEN Dominique.
Absents non représentés : 0
Après avoir procédé à l’appel, le quorum est atteint
Monsieur Alexandre VABRE procède à l'appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance : Madame Helena de Lylle, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions
qu'elle a acceptées.
AK APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026
> Madame IDRISSI a constaté que lors du déroulement du scrutin, page 2, son groupe a été nommé le
« collectif Agissons ensemble pour St-Rémy ». Elle souhaite que « collectif », qu’elle n’apprécie pas
particulièrement, soit remplacé par « groupe ».
> Monsieur le Maire répond que cela sera corrigé.
>. Madame IDRISSI ajoute que lors de ce conseil, elle a souhaité expliquer pourquoi elle ne se présentait
pas en tant que candidate mais a été interrompue. Elle souhaite que soit rajouté au PV: « Mme
Idrissi précise qu’elle souhaiterait dire pourquoi elle n’est pas candidate ».
> Monsieur le Maire répond que cela sera ajouté.
>
HRk
APPROUVE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Informations sur les décisions du Maire depuis le Conseil Municipal du 12-02-2026
Date de N° Montant en Pate Décision Objet Attributaire TTC Durée
MAIRIE DE SAINT-REMY-LES-
Décision relative à la constitution de provisions CHEVREUSE Exerci
20/01/2026 | 2026 |008| ieaues et charges — exercice 1e 2 RUE VICTOR HUGO 6 497,50 € De POUF TISQUES EF CNATBES TE 78470 SAINT-REMY-LES-
CHEVREUSE
Décision portant sur la signature du contrat | SHARP BUSINESS SYSTEMS
relatif à la location et la maintenance des FRANCE
28/01/2026 |2026 | 008 matériels de reprographie pour les services 244 ROUTE SEYSSES 2NBSAADIE 2rans
municipaux et les écoles de la commune 31036 TOULOUSE
Décision portant sur la signature d'une INFIÉS
22/01/2026 |2026 |010 | convention de formation professionnelle 1 PLACE CHARLES DE GAULLE 180,00 € 2 jours continue pour une formation SST 78180 MONTIGNNLE: Nuep BRETONNEUX
Décision portant sur la signature d'une INÉSS
30/01/2026 |2026 |011| convention de formation professionnelle 1 PLACE CHARLES DE GAULLE 280,00 € 3 jours continue pour une formation SSIAP FE180 MONTIGNNSLE"
P BRETONNEUX
Décision portant sur la signature d'une FSCF
30/01/2026 |2026 | 012 | convention de formation professionnelle 5 ANSE 410,00 € 6 jours continue pour une formation BAFD 78120 RAMBOUILLET
ADN 3D
Décision portant sur la signature d'un contrat de 2, RUE DE LA HAIE AUX
29/01/e02S |2026 LOIS dératisation des batiments et réseaux VACHES 3120.00 sens
78690 LES ESSARTS LE ROI
Décision portant sur la signature d'une ARC
convention de location de la salle Marie-Curie 2 RUE VICTOR HUGO ;
30/01/2026 |2026 | 014 pour «Exposition ateliers peinture et 78470 SAINT-REMY-LES- 80,00€ Ziours
encadrement » CHEVREUSE
Décision portant sur la signature d'une one : : : : 2 RUE VICTOR HUGO 5
30/01/2026 |2026 | 015 ER RE ls salle Marie-Curie 78470 SAINT-REMY-LES- 100,00 € 10 jours
P POSROTAQUATEUE CHEVREUSE
Décision portant acceptation de la proposition TERIDEAL SPARFEL
04/02/2026 | 2026 | 016 | relative aux prestations d'entretien des terrains 3 PLACE GUSTAVE EIFFEL 22 270,44 € 11 mois de football communaux 94528 RUNGIS CEDEX
Décision portant sur la signature d'une ARC
: : ï à 2 RUE VICTOR HUGO . 06/02/2026 |2026 | 017 ones 78470 SAINT-REMY-LES- 30,00 € 1 jour
# CHEVREUSE Date de N° ; : û Montant en ; At l'acte Décision Objet Attributaire TTC Durée
GR, s Recettes de Décision portant sur la signature de la CAF DES YVELINES fonctionnent
13/02/2026 |2026 | 018 | convention d'objectifs et de financement 2026- | 7 RUE DES ETANGS GOBERT annuelle colon 5ans
2030 pour la micro-crèche "Les Petits pas" 78011 VERSAILLES CEDEX Luc da , activité déclarée
LORA POUR L'AVENIR
Décision portant sur la signature d'une mise à 32 AVENUE D'ASSAS . .
12/02/2026 |2026 1019 | tion du théâtre Raymond Devos 78470 SAINT-REMY-LES- GseuIE LOUE CHEVREUSE
AGISSONS ENSEMBLE POUR
SAINT-REMY
Décision portant sur la signature d'une mise à 1 AVENUE DU GENERAL à : 12/02/2026 |2026: | 020 disposition du théâtre Raymond Devos LECLERC Gratuit diour
78470 SAINT-REMY-LES-
CHEVREUSE
Décision portant sur la signature d'un contrat de HAPPENING CREATION 12/02/2026 |2026 | 021 cesdoh Le JE cles Décenee to" 40 RUE DES FRERES CLAVET 11 217,60 € 1jour
p P 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
LUSI LIFT Décision portant sur la signature d'un contrat de
7 TER BOU OUI 19/02/2026 |2026 | 022 | maintenance de l'ascenseur de la maison de TE RE VIS 1272€ 3 ans
Beauplan 78300 POISSY
MAIRIE DE SAINT-REMY-LES-
Décision portant sur la fongibilité des crédits de CHEVREUSE
20/02/2026 |2026 |023|la M57 — virement de crédit de chapitre à 2 RUE VICTOR HUGO 41 100,00 € -
chapitre 78470 SAINT-REMY-LES-
CHEVREUSE
Décision portant sur la signature d'une JATPATOUTE HEURE 4 E
25/02/2026 |2026 | 024 | convention de mise à disposition du théâtre 385 mon ee NE Gratuit 10 jours
pour le festival JATH 78460 CHOISEL
Décision portant sur la signature d'une COMPAGNIE 18E ETAGE
18/02/2026 |2026 | 025 | convention de résidence pour le spectacle 2 SQUARE LAMARTINE Gratuit 3 jours
"Langues de Bois" 94230 CACHAN
Décision portant sur la signature d'une OFPS . ti .
27/02/2026 | 2026 |o26|‘°"Vention de formation professionnelle 33 RUE MONTAIGNE 1 300,00 € 2 jours continue pour des habilitations électriques BS BE 78140 VELIZY MANŒUVRES
Décision portant sur la signature d'une oEPs
ti de f ti ï 20220 | 2026 |o27|°nvention de formation professionnelle 33 RUE MONTAIGNE 1 300,00 € 2 jours continue pour des habilitations électriques BS BE 78140 VELIZY
MANŒUVRES
Décision portant sur la signature d'une OFPS
27/02/2026 |2026 |028| convention de formation professionnelle 33 RUE MONTAIGNE 890,00 € 3 jours
continue pour des habilitations électriques BT 78140 VELIZY
Décision portant sur la signature d'une CIG GRANDE COURONNE
27/02/2026 |2026 | 029 | convention relative aux missions de médecine 15 RUE BOILEAU 7 000,00 € 3ans
du travail 7800 VERSAILLES
Décision portant sur la signature d’un avenant ABELIUM COLLECTIVITÉS
27/02/2026 |2026 | 030 | de prolongation aux contrats de maintenance, | 4 RUE DU CLOS DE L'OUCHE 9 752,40 € 1an hébergement et licence des logiciels de gestion 35730 PLEURTUIT
VINCENT TRABAND
Décision portant sur la signature d'un bail | 1BIS RUE DU CHATEAU D'EAU ; z 16/03/2026 |2026 [081 | étre 78470 SAINT REMY LES BBC parmals: | 5,5:mois
CHEVREUSE
convention de mise à dispo gun agent du |_ 16 GRANDE COURONNE 16/03/2026 |2026 | 032 CG pour une sos de concis r de 15 RUE BOILEAU 5 100 € par an 3ans re 78000 VERSAILLES prévention Date de N° ë L : Montant en e l'acte Décision Objet Attributaire TTC Durée
MODULOBASE
Décision portant sur la signature du contrat de
17/03/2026 |2026 | 033 | location des structures modulaires de l'école de 88 AND RAT BE 22 896€ an
mssIque 92130 ISSY LES MOULINEAUX
ALLOMAT
Décision portant sur la signature du contrat de 14 ODA BE
17/03/2026 |2026 |034|location de structures modulaires pour les ZI DES GRAVIERS 2101,12€ 1 mois travaux de l'Hotel de ville 94190 VILLENEUVE SAINT
GEORGES
Décision portant sur la signature d'une POUNLTERRE
19/03/2026 | 2026 | 035 | convention pour l'organisation du marché des L D Gratuit 2 jours
ROUES 37120 COURCOUE
Décision portant sur la signature d'un contrat de | ENCORE UN TOUR DIFFUSION
20/03/2026 |2026 | 036 | cession du droit d'exploitation du spectacle 35 RUE DU PROGRES 9 806,54 € 1jour "DRUM BROTHERS" 93100 MONTREUIL
ja : u ESAT AIGREFOIN Décision portant sur la signature d'une CHEMIN RURAL N3
10/03/2026 |2026 |037 Een it l'entretien des espaces 78470 SAINT-REMY-LES- 23 088,68 € lan
CHEVREUSE
Décision portant sur la signature d'une PAROLES ENACTION o
24/03/2026 |2026 | 038 | convention de mise à disposition de la salle Z RUE VICTOR HUGO Gratuit 1 jour Marie curie pour une "Conférence débat" 78470 SAINT-REMY-LES- p CHEVREUSE
> Madame IDRISSI interroge sur la décision n°34. Elle comprend les éventuels problèmes de confort,
de confidentialité qui peuvent exister dans le hall de l'hôtel de ville, mais trouverait dommageable de couper cet espace ouvert et magnifique avec des cloisons.
> Monsieur le Maire répond que ce n’est pas l’objet de la décision.
> Monsieur VOLLMER interroge sur la décision n°16 et demande pour quelle raison il est décidé de
dépenser 23 000 € sur 11 mois pour l'entretien du terrain de football alors qu'il est prévu de le refaire
en 2026.
> Monsieur le Maire répond que les travaux d'entretien avaient été stoppés car il y a plusieurs
conditions pour refaire ce terrain : obtenir les décisions administratives, ce qui a pris beaucoup de
temps, et la subvention. Le contrat d'aménagement régional, qui a été sollicité, ne permet pas de
savoir si les travaux pourront être faits car ils exigent une saisonnalité. Il a donc été reconduit, si la
réponse de la Région Île-de-France pour la subvention est positive, les travaux d'entretien seraient
dénoncés.
> Monsieur SOULE interroge sur la décision n°33. Les modulaires existent depuis quelques années et
pour au moins deux ans de plus puisque l’école de musique prévoit de s'installer dans les locaux du
Crédit Mutuel. I! demande si un rachat de ces structures a été envisagé pour éviter leur location.
> Monsieur le Maire répond qu’un contrat de location pour ce type de structure comporte également
une maintenance à la charge de la société qui les loue, ce qui est obligatoire. Le choix de la commune
ne s’est donc pas porté sur un achat.
kER
INFORMATIONS GENERALES DE MONSIEUR LE MAIRE
> Monsieur le Maire indique que le conseil municipal du 2 juillet a été reporté au 25 juin, car le conseil
doit délibérer sur le renouvellement de la CCID (commission communale des impôts directs). Il
4 s'agit de désigner des commissaires de la société civile ou des élus, dans un délai de 2 mois à
compter de l’installation de l’organe délibérant, mais l’État a donné jusqu’au 30 juin à la commune.
L'ensemble du dossier sera envoyé à l’ensemble du conseil le 19 juin, et les commissions pour
l'examen des projets de délibérations auront lieu le 16 juin.
#kX
POINT N° 1 - DCM N°78-575-2026- : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
RAPPORTEURS : Mesdames Agnès BOSDARROS WARINGHEM et Claire PANOSETTI
Dans le cadre de l’évolution des règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux collectivités
territoriales, la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a mis en œuvre l'instruction budgétaire et comptable
M57, généralisée à l’ensemble des collectivités locales depuis le 1er janvier 2024.
Cette évolution implique la formalisation des pratiques financières de la collectivité dans un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF), document de référence qui encadre les règles de préparation, de vote et
d’exécution du budget.
Conformément à l’article L. 5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
renouvellement du Conseil municipal nécessite l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier pour la
durée de la mandature.
Le Règlement Budgétaire et Financier vise notamment à présenter les principales procédures budgétaires
et comptables de la collectivité, à rappeler le cadre réglementaire applicable et à partager un cadre
commun de gestion financière entre les élus, la direction et les services.
Le règlement proposé reprend ainsi ces principes en les adaptant au fonctionnement et au contexte de la
Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, et précise les règles de gestion financière mises en œuvre par la
collectivité tel que :
e L'élaboration du budget (principes, cycle budgétaire)
+ L’exécution du budget (engagement comptable, liquidation et mandatement)
+ Les opérations financières particulières (gestion du patrimoine, provisions et régies) et les opérations
de fin d'année (rattachement des charges et des produits)
+ La gestion de la dette (garanties d'emprunts, dette et trésorerie)
Il'est proposé aux membres du conseil municipal :
D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier (RBF) de la Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, annexé
à la présente délibération.
> Monsieur SOULE demande s’il est possible d'obtenir les derniers tableaux de bord du Règlement
Budgétaire et Financier (RBF) qui doivent être alimentés par la Direction des Finances, comme
indiqué en pages 3 et 7 du règlement.
> Monsieur le Maire répond que la demande doit être faite par écrit et les tableaux de bord, qui sont publics, seront transmis sans difficulté.
> Monsieur SOULE signale également que le RBF, page 7, indique la mise en place de réunions
spécifiques organisées tout au long de l’année afin d'instaurer dans la communauté un échange
entre services sur l'évolution de la consommation des crédits de fonctionnement et
d'investissement. Monsieur SOULE demande s’il est possible de connaître les dates de ces réunions
et s’il sera possible d'obtenir leurs comptes-rendus. > Monsieur le Maire répond que les réunions se tiendront en interne avec les services et les élus
délégués en fonction des différentes commissions, et qu’il n'existe pas de comptes-rendus.
© APPROUVEE A LA MAIORITE
22 voix pour
7 voix abstention (Madame IDRISSI Nathalie, Monsieur CHOAY Pierre, Madame VANDENDRIESSCHE
Suzanne, Monsieur SOULE Hubert, Madame RAIMUNDO NEIVA Joana, Monsieur VOLLMER Dominique,
Madame PORTA Marjorie)
HAE
POINT N° 2 - DCM N°78-575-2026-: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNAL -
EXERCICE 2025
RAPPORTEUR : Madame Agnès BOSDARROS
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Quentin-en-Yvelines a transmis à la Mairie de Saint-Rémy-
lès-Chevreuse le compte de gestion 2025 du budget principal.
Les résultats de l'exercice 2025 sont les suivants :
- Section d'investissement : - 849 578,43 €
- Section de fonctionnement : 1 612 629,34 €
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de la présentation du compte de gestion du budget communal pour l'exercice 2025,
établi par le Trésorier Principal du SGC de Saint-Quentin-en-Yvelines, incluant les balances de comptes du
budget communal, comme indiqué ci-dessus.
5 Madame IDRISSI demande ce que recouvre le chapitre n° 21.312 (bâtiments scolaires), d’un montant
de 924 496 €, ainsi que le chapitre 21.351 (bâtiments publics), d'un montant de 1 780
679€.
> Monsieur le Maire répond que les deux montants concernent l’école Jean Jaurès.
> Madame IDRISSI demande également ce que recouvre le chapitre 21.831 (matériel informatique
scolaire), d’un montant de 3 213 €, ainsi que le chapitre 21.838 (autre matériel informatique), de 52
597,75 €. Le montant de 3 213 € lui semble particulièrement faible.
> Monsieur le Maire répond que l'informatique comporte des imputations différentes en fonction des
sujets, demandés par les services fiscaux et la maquette budgétaire. Ce matériel comprend les
copieurs, les tableaux numériques, les tablettes pour les écoles, etc., cela n’a donc rien à voir avec
les montants.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
+kX
POINT N° 3 - DCM N°78-575-2026- : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET DE LA CAISSE DES
ÉCOLES - EXERCICE 2025
RAPPORTEUR : Madame Agnès BOSDARROS Considérant la délibération N° 78/575/2021/076 en date du 16/12/2021 relative à la dissolution comptable
de la Caisse des Ecoles de la commune clôturée au 31/12/2025 faisant suite à l'absence d'opération de
dépense ou de recette pendant plus de trois ans.
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Quentin-en-Yvelines a transmis à la Mairie de Saint-Rémy-
lès-Chevreuse le compte de gestion 2025 de la Caisse des Ecoles afin que l'actif et le passif soient intégrés
dans le budget de la commune à la prise d’effet de sa clôture, lors de la Décision Modificative N° 4 au BP
2025 suivant la délibération N° 78/575/2025/053.
Les résultats de dissolution intégrés précédemment sont les suivants :
- Section d'investissement : 32 658,43 €
- Section de fonctionnement : 14 037,80 €
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de la présentation du compte de gestion du budget communal pour l’exercice 2025,
établi par le Trésorier Principal du SGC de Saint-Quentin-en-Yvelines, incluant les balances de comptes du
budget communal, comme indiqué ci-dessus.
> Pas d'intervention
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
HA
POINT N° 4 - DCM N°78-575-2026- : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE
LA COMMUNE — EXERCICE 2025
RAPPORTEUR : Madame Agnès BOSDARROS
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est
appelé à examiner et à adopter le compte administratif de la commune pour l’exercice 2025.
Le compte administratif retrace l’ensemble des opérations budgétaires réalisées au cours de l’exercice et
permet de constater la concordance avec le compte de gestion établi par le comptable public.
Après exécution du budget primitif et des décisions modificatives intervenues au cours de l’année, les
résultats du compte administratif pour 2025 font apparaître les résultats suivants :
TOTAL DES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
SECTIONS
RECETTES RÉALISÉES 8 298 426,42 € 15 000 994,28 € 23 299 420,70 €
DÉPENSES MANDATÉES 7 474 706,81 € 13 402 402,74 € 21 001 730,43 €
RÉSULTAT ANTÉRIEUR - EXERCICE -1 673 298,04 € 14 037,80 € - 1 659 260,24 € 2024
RÉSULTAT DE CLÔTURE - EXERCICE 305E - 849 578,43 € 1612 629,34 € 763 050,91 €
Compte tenu des résultats reportés de l'exercice précédent, le compte administratif fait apparaître un
résultat global de clôture de 763 050,91 €. Ilest précisé que le compte administratif est conforme au compte de gestion dressé par le comptable public,
lequel a été préalablement soumis au conseil municipal.
> Madame IDRISSI a une question sur le compte administratif en général et sur la façon dont sont
ventilées les charges de personnel, lesquelles ne sont pas détaillées dans les tableaux inscrits page 90. Concernant la restauration scolaire, le coût de la nourriture est mentionné (469 000 €), ainsi que
les recettes des parents (387 000 €), mais pas les charges de personnel. La question est donc de
savoir comment se fait le contrôle de gestion pour intégrer toutes les charges et combien coûte ce
service rendu à la collectivité en régie.
Monsieur le Maire répond que les différents services n’ont pas été individualisés dans la maquette
budgétaire, ce que ne prévoit pas le cadre réglementaire. Pourrait être additionné au coût de la
restauration scolaire celui des fluides pour le chauffage, etc., mais la ventilation ne fait pas l’objet
d’un compte administratif.
Cependant, l'exercice est fait par les services, notamment le coût du repas, l'amortissement des
bâtiments, le coût des fluides, etc., ainsi que le coût global salarial. L'addition de tous ces éléments conclue à un coût global de 15 €/repas, qui est une estimation. Le compte administratif est une
maquette réglementaire, mais des discussions peuvent exister lors des attributions des marchés de
restauration ou le prix à payer dans le cadre de la restauration scolaire, sur la base des coefficients
CAF afin d'évaluer le reste à charge pour la collectivité sur un contrat.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le maire quitte la séance au
moment du vote du compte administratif. Le conseil municipal désigne alors un président de séance-
Madame Agnès BOSDARROS pour procéder au vote.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte administratif de la
commune pour l'exercice 2025.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET DES MEMBRES REPRESENTES
HA
POINT N°5 - DCM N°78-575-2026- : AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET COMMUNAL - EXERCICE
2025
RAPPORTEUR : Madame Agnès BOSDARROS
Après l'adoption du compte administratif de l'exercice 2025, le conseil municipal doit procéder à
l'affectation des résultats des sections de fonctionnement et d'investissement conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Ila été constaté au compte administratif 2025 un excédent de 1 612 629,34 € en section de fonctionnement.
Par ailleurs, la section d'investissement présente un besoin de financement de 1 663 396,03 €
comptabilisant les restes à réaliser de 813 817,60 €.
Sur ces bases, les résultats 2025 sont intégralement repris au Budget Primitif 2026 comme suit :
L'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 s'élève à : 1 612 629,34 €
Le déficit d'investissement reporté au compte D001 s'élève à : - 849 578,43 €
Ilest proposé aux membres du conseil municipal : DE DÉCIDER d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et de la section d'investissement de
l'exercice 2025 du Budget Principal comme présenté ci-dessus.
> Pas d'intervention
© APPROUVEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS ET DES MEMBRES REPRESENTES
He
POINT N° 6 - DCM N°78-575-2026- : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION - EXERCICE 2026
RAPPORTEUR : Madame Agnès BOSDARROS
La commune perçoit un ensemble de produits fiscaux composé de :
- la Taxe Foncière Bâtie (TFB),
- la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB),
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- et la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS).
En cohérence avec les orientations budgétaires de la commune, il est proposé de maintenir les taux de
fiscalité locale à leur niveau actuel.
Cette mesure s'inscrit dans une volonté de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les ménages et de
conserver un équilibre budgétaire sain pour notre collectivité.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition pour
l'exercice 2026 à :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) | 24,36% 2436%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 49% 49%
(TFNB)
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 18,18% 18,18%
Taxe d’Habitation (TH) 18,51% 18,51%
> Pas d'intervention
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET DES MEMBRES REPRESENTES
A
POINT N° 7 - DCM N°78-575-2026- : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2026
RAPPORTEURS : Mesdames Agnès BOSDARROS WARINGHEM et Claire PANOSETTI
PREAMBULE :
L'article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif et au
budget primitif.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'exercice
2026. Il est établi dans le respect des principes budgétaires suivants : e l’annualité;
e l’universalité ;
e l'unité;
e l'équilibre réel;
e l’antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit
être adopté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou avant le 30
avril l’année du renouvellement de l’assemblée.
IlLest transmis au représentant de l’État dans un délai de quinze jours suivant son adoption.
Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses et à émettre
les titres de recettes inscrits au budget pour la période du 1° janvier au 31 décembre de l’exercice.
Le budget primitif 2026 est soumis à l'approbation du Conseil municipal lors de sa séance du 16 avril 2026.
Il fait suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu en Conseil municipal le 12 février 2026.
SYNTHESE DU BUDGET (opérations réelles + opérations d'ordre) :
Le Budget Primitif (BP) 2026 de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse s'inscrit dans un contexte de
poursuite des investissements structurants engagés par la commune et de gestion rigoureuse des dépenses
de fonctionnement.
Il reflète nos priorités pour l’année à venir, à savoir la poursuite des projets en cours, l'amélioration des
services publics et le maintien d’un niveau d'investissement élevé pour répondre aux besoins des
administrés.
Ce budget, qui s'élève à 23 013 824 €, est en baisse de 14,54 % par rapport à celui de l’année précédente
et se présente en deux sections réparties ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT 13 919 151,00 € 13 802 711,22 € -116 439,78 €
INVESTISSEMENT 13 010 084,00 € 9 211 113,33 € - 3 798 970,67 €
TOTAL 26 929 235,00 € 23 013 824,55 € - 3 915 410,45 €
Le budget primitif intègre les opérations d'ordre budgétaires liées notamment à l'amortissement des biens
de la collectivité. Ces écritures comptables, qui ne donnent pas lieu à des flux financiers, permettent de
constater la dépréciation des immobilisations et participent à la constitution de l’autofinancement.
Hors opérations d'ordre, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 11 733 711 € et les recettes
réelles de fonctionnement à 13 798 611 €.
L'écart entre ces recettes et ces dépenses permet de dégager une épargne brute (autofinancement) de 2
064 900 € destinée à contribuer au financement des investissements de la collectivité.
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement permet d’assurer le financement de la gestion courante de la commune.
Le budget primitif 2026 est arrêté à la somme de 13 802 711,22 € en dépenses et en recettes, ce qui
représente 59,97 % du budget total.
Ÿ_ Les recettes réelles de fonctionnement
Au titre des recettes, on retrouve principalement les sources de financement liées à la fiscalité, aux
dotations, aux produits liés aux activités directes de la commune ainsi que les financements perçus au profit
de projet communaux.
10 Pour l'exercice 2026, elles se décomposent de la façon suivante :
CHAPITRES 03
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 132 648,32 €
70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE 1 217 995,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 11 037 660,50 €
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 126 602,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 283 605,40 €
TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 13 798 511,22 €
76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €
TOTAL DES RECETTES RÉELLES 13 798 611,22€
042 OPÉRATIONS D'ORDRE 4 100,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRES 4 100,00 €
oLes atténuations de charges (chapitre 013) pour 132 648,32 € correspondent essentiellement aux
remboursements divers sur salaires à la collectivité tels que les indemnités journalières liées aux longues
maladies.
o Les produits du domaine et ventes diverses (chapitre 70) pour 1 217 995 €
Il s'agit des recettes liées aux d'activités de service public proposées par la ville de Saint-Rémy-lès-
Chevreuse à ses administrés telles que, les prestations périscolaires, la prestation de portage repas à
domicile ainsi que les redevances dues au titre de l'occupation du domaine public.
o Les impôts et taxes (chapitre 73) pour 11 037 660,50 €
Les impôts et taxes représentent le poste de plus important des recettes de la commune. Ils
concernent principalement la fiscalité locale pour 8,7 M€ (sur la base prévisionnelle de la Direction
Générale des Finances Publiques), la Taxe sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (TVAE) pour 1,4 ME ainsi
que des impôts et taxes suivant :
73154 - Droits de place
73141 - Accise sur l'électricité
73132 - Taxe sur les pylônes électriques
1
ERREUR
es
73123 - Taxe com. addit. / droits mutation SSSR NE
73118 - Autres contributions directes IS
73114 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IN
73113 - Taxe sur les surfaces commerciales HN
7358 - Autres fractions de TVA |
EVER 7321 - Restitution partielle du DILICO
0,00€ 100 000,00 € 200 000,00 € 300 000,00 € 400 000,00 € 500 000,00 € 600 000,01 Le montant exprimé ci-dessus tient compte de la restitution partielle du dispositif de lissage conjoncturel
des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) pour 48 136,50 € conformément aux
informations communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour rappel, les communes contribuaient mensuellement à ce dispositif par une mise en réserve imposée
par l’Etat au titre de la compensation et péréquation financière, prévoyant une restitution sur 3 ans à partir
de l’exercice 2026 selon les modalités suivantes :
> Restitution à chaque collectivité contributrice de 90 % des sommes mises en réserve, à raison
d’un tiers par année,
> Abondement des fonds de péréquation pour les 10 % restants.
Le DILICO, d’un montant de 160 455 € est réparti comme suit : 10% sont prélevés pour abonder un fond de
réserve et les 90% restants sont restitués à la commune par tiers.
> (160 455 € x 90%) / 3 = 48 136,50 €
Créance à l’origine |Créance en capital au 31/12/N [Annuité reçue en N
Exercice 2025 144 409,50 € 144 409,50 €] 0,00 €]
Exercice 2026 144 409,50 €] 96 273,00 € 48 136,50 €
Exercice 2027 144 409,50 € 48 136,50 €] 48 136,50 €
Exercice 2028 144 409,50 € 0,00 €] 48 136,50 €
A préciser que les communes sont entièrement exonérées de contribution au dispositif DILICO en 2026.
o Les dotations et participations (chapitre 74) s’élevant à 1 126 602 €, concernent pour 70 % les dotations
de fonctionnement de l’État. Les produits à percevoir n'ayant pas encore été officiellement notifiés, ils
sont à ce stade évalués sur la base du compte administratif 2025, avec une baisse estimée par rapport
aux recettes du ler trimestre 2025. Concernant les subventions, les recettes attendues portent
principalement sur les participations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et devraient être stables,
de l’ordre de 297 000 €.
© Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) pour 283 605,40 €.
Il s’agit ici des loyers des immeubles et des redevances versées par le délégataire du marché couvert, la
redevance pour les micro crèches mises en Délégation de Services Publics (DSP).
Ÿ_ Les dépenses réelles de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la
commune qui sont principalement : les charges à caractère général, les dépenses de personnel ainsi que
les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2026, elles se décomposent de la façon suivante :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET
CHAPITRES PRIMITIF 2026
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 4 116 365,11 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 4 992 257,95 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1371 887,00 €
64 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 0,00 €
AUTRES CHARGES DE GESTION
65 893 751,16 € COURANTE
12 Oo
O
oO
TOTAL DES DÉPENSES DE GESTION COURANTE 11 374 261,22 €
66 CHARGES FINANCIERES 325 050,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 27 900,00 €
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 6 500,00 €
TOTAL DES CHARGES 359 450,00 €
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 11 733 711,22 €
OPE. D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 1 469 000,00 €
042 SECTIONS
VIREMENT A LA SECTION 600 000,00 €
023 D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRES 2 069 000,00 €
002 RESULTAT REPORTE 0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 13 802 711,22€
Les dépenses à caractère général (Chapitre 011) pour 4 116 365 €
Ce poste, qui regroupe les achats de biens et services, représente 30% des dépenses totales de
fonctionnement. Elles sont en hausse 2% par rapport à 2025.
Les charges à caractère général, nécessaires au bon fonctionnement des services, demeurent fortement
influencées par des facteurs externes tels que l’évolution du prix des fluides, le contexte inflationniste ainsi
que l'indexation à la hausse des contrats de maintenance et des prestations de service.
Les dépenses de personnel (chapitre 012) pour 4 992 257,95 €
Ce chapitre est impacté depuis 2025 par l'augmentation des charges de personnel lié, entre-autre, au décret
n° 2025-86 du 30 janvier 2025 modifiant l'application des cotisations patronales dans la fonction publique
territoriale.
En effet, depuis le 1°’ janvier 2025, le taux de cotisation d'assurance vieillesse des employeurs territoriaux
a été augmenté de 31,65 % à 34,65 %, soit une hausse de 3 points de pourcentage appliquée aux
collectivités locales et qui alourdit directement leurs charges patronales.
D'autre part, ce poste de dépenses tient compte de l'effet du "Glissement Vieillesse Technicité"{(GVT) issues
du déroulement de carrière des agents :
- L’avancement d’échelon (vieillesse)
- L'avancements de grade et promotions internes (glissement)
- La titularisation suite à réussite à concours ou à examen professionnel (technicité)
Les atténuations de produits perçus (chapitre 014) pour 1 371 887 € intègrent :
- Le prélèvement au titre du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) de
796 397 £ identique à 2024 et 2025,
- La pénalité SRU pour un montant estimé à 344 000 € contre 243 723 € en 2025, soit une hausse
de 41 % justifié par l'absence de déduction de surcharge foncière,
- Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, inscrit pour 231 500 € sur la base
du CA 2025.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) pour 893 751,16 €
Ce chapitre regroupe principalement :
- Les subventions aux Associations, y compris les dispositifs « Pass Jeunes »,
- La subvention communale au CCAS pour poursuivre et développer son action dans les domaines
de l’aide sociale légale et facultative ainsi que dans les activités pour les aînés. En 2026, la subvention
d'équilibre au CCAS s’élèvera à 40 000 €,
- Les contributions au SIAHVY, PNR, SIPEREC, - La contribution au Service Départementale d’Incendie et de Secours (SDIS),
- Les indemnités aux Elus.
o Les charges financières (chapitre 66) pour 325 050 €
Mécaniquement, les charges d'intérêts sur les emprunts antérieurs diminuent avec les remboursements du
capital. Les emprunts courts termes couvrant le FCTVA liés aux grands projets majorent substantiellement
ces charges.
o Les charges exceptionnelles (chapitre 67) pour 27 900 €
Ces crédits concernent les éventuelles annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs ainsi que
les charges exceptionnelles.
o Le budget primitif est également constitué d’une opération d'ordre (chapitre 68) : il s’agit d'une provision
de 6 500 € relative aux créances douteuses qui feront l’objet de dépréciations.
Y_ Les opérations d'ordre budgétaires
Notons simplement que ces opérations ont les caractéristiques suivantes :
- Elles n’ont pas d'incidence sur la trésorerie de la collectivité, puisqu'il s’agit de jeux d’écritures qui ne
donnent lieu à aucun décaissement ni encaissement,
- Elles ont toutefois une incidence comptable puisqu'elle donne lieu à l'émission d’un mandat et d’un titre,
- Elles concernent toujours à la fois une opération de dépense budgétaire et une opération de recette
budgétaire pour un montant identique
- Elles peuvent être constatées soit entre deux sections du budget (comptes 042 et 040), soit à l'intérieur
d’une même section.
Les opérations d’ordre budgétaire s'élèvent à 2 069 000 €, réparties ainsi qu'il suit :
© Le virement à la section d'investissement (chapitre 023) pour 600 000 €.
Cette somme, contrepartie de la recette d'investissement inscrite au chapitre 021, permet de financer les
investissements.
o Les opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 042 en fonctionnement) pour 1 469 000 €
Ce chapitre constitue l'équivalent en dépenses des sommes inscrites sur le chapitre 040 en recette
d'investissement. Il regroupe les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles.
> Monsieur SOULE note qu’un virement de 600 000 € est prévu de la section de fonctionnement à la
section d'investissement (page 5 de la note de synthèse). Ce montant est en baisse par rapport à
2025 (763 000 €) et en très nette baisse par rapport à la moyenne des années précédentes (2022-
2024 : 1,4 million d'euros).
Or, ce montant devait couvrir à minima le remboursement de la dette à long terme de 825 000 €
pour 2026. Monsieur SOULE demande donc l’explication de cette anomalie et demande s’il ne
faudrait pas baisser d’autres dépenses de fonctionnement pour couvrir cet écart.
> Monsieur le Maire explique que le montant est inférieur car il y a eu un déficit d'investissement qui doit être comblé. Mais le virement à la section d'investissement ne peut pas couvrir l’annuité de la dette, ce sont les fonds propres dans lesquels il n’y a pas que ce virement.
> Monsieur SOULE a des informations selon lesquelles cette situation est anormale dans le budget
d’une ville.
14 Y
Monsieur le Maire répète qu’un déficit d'investissement doit être comblé dans l’année.
Madame ALCHER, directrice des finances, ajoute que l’autofinancement budgétaire est équilibré par
rapport au budget primitif 2026, et ne correspond pas uniquement au chapitre 023.
L'amortissement du chapitre 042, après déduction de recettes de ce même chapitre, doit aussi être
considéré dans ce calcul. Cet autofinancement, sur la base du budget présenté est de 2 064 900 € et
permet pleinement de couvrir le capital de la dette.
Monsieur SOULE a également noté des montants relativement élevés de remboursements des arrêts maladie à long terme dans les recettes de fonctionnement (186 000 € en 2025, 172 000 € en 2026). Ces montant semblent traduire un taux d'absentéisme important, il en demande le chiffre et son évolution sur les 5 dernières années, ainsi que l'explication éventuelle de cette situation afin d'y remédier au plus vite.
Monsieur le Maire répond que ce taux n’est pas un marqueur d’absentéisme mais de longueur
d'absence, avec des pathologies lourdes pour certains agents qui font l’objet de remboursements
ponctuels.
Monsieur SOULE fait donc le constat qu'il doit y avoir un certain nombre d’absences.
Monsieur le Maire le conteste et indique qu'il y a 6 arrêts maladie longue durée sur 130 agents.
Monsieur LECAILTEL est choqué de l'intervention de Monsieur SOULE.
Monsieur le Maire est également désolé de l'approche de Monsieur. SOULE, parce que personne ne
choisit d’être en longue maladie. C’est une caisse spécialisée qui rembourse les arrêts longue
maladie car elle prend en charge les rémunérations des personnes concernées. Les propos de
Monsieur SOULE laissent supposer que cet absentéisme n’est pas le reflet de cette somme qui ne
concernent que quelques personnes qui préfèreraient être à leur poste que de souffrir.
Madame IDRISSI croit savoir que toute collectivité contracte une assurance pour les arrêts longue
maladie, quelle que soit la cause de la maladie (100 000 €/an pour St-Rémy). Madame IDRISSI
demande quel sera le montant de l'assurance en 2027, celle-ci ayant dû payer 170 000 € en 2025.
Monsieur le Maire demande si la question porte sur l'assurance pour les agents.
Madame IDIRISSI indique qu'il s'agit de l'assurance longue maladie, qui permet de payer les agents
en longue maladie, une fois qu'ils n’ont plus de ressources par ailleurs.
Monsieur le Maire répond que la collectivité se doit de contracter une assurance, d’où la future augmentation substantielle, afin de protéger les agents qui continuent d'être rémunérés, et une quotepart est remboursée à la collectivité. C'est donc pour protéger la collectivité et les agents. Monsieur le Maire précise que, contrairement à d’autres contrats d'assurance dont la cotisation est
calculée en fonction de la sinistralité, celle-ci est déterminée selon les effectifs de la collectivité, sur
la base d’un ratio établi à partir du nombre d'agents.
B - SECTION D’INVESTISSEMENT :
Notre commune est engagée dans une dynamique de développement ambitieuse, visant à répondre aux
besoins croissants de ses habitants et à améliorer durablement le cadre de vie.
Le programme d'investissement 2026 est volontairement ciblé et priorisé afin de limiter le recours à
l'emprunt et de sécuriser la trajectoire financière de la commune.
Les principaux projets identifiée pour 2026 sont les suivants :
15 - La poursuite des travaux de restauration de l’église,
- Le projet de réfection du terrain de football
-__ L’acquisition des locaux actuellement occupés par le Crédit Mutuel
Ces opérations répondent à des enjeux de préservation du patrimoine communal, de soutien à la vie
associative et sportive, et d'opportunité patrimoniale pour la commune.
Leur financement reposera prioritairement sur l’autofinancement, la mobilisation de subventions chaque
fois que possible, et un recours mesuré à l'emprunt.
Le budget primitif de la section d'investissement équilibré en recettes et en dépenses s'élève à
9 211 113,33 €.
Les recettes d'investissement
O
Concernant les recettes d'investissement, on retrouve principalement :
Les subventions d'investissement (provenant de l'Etat, de la région, du département),
Le FCTVA,
La taxe d'aménagement.
Pour l'exercice 2026, elles se décomposent de la façon suivante :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET
CHAPITRES PRIMITIF 2026
13 SUBVENTIONS 1334 578,05 €
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 334 578,05 €
10 DOTATIONS 1 104 325,00 €
PRODUITS DES CESSIONS 458 000,00 €
024 D'IMMOBILISATIONS
AUTRES IMMOBILISATIONS
27 FINANCIERES
TOTAL DES CAPITAUX 1 562 325,00 €
TOTAL DES RECETTES RÉELLES 2 896 903,05 €
OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 1 469 000,00 €
040 SECTIONS
OPE. D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA 2 632 580,94 €
041 SECTION
VIREMENT DE LA SECTION DE 600 000,00 €
021 FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES D'ORDRES A 701 580,94 €
001 RESULTAT REPORTE
1068 EXCEDENT DE FCT CAPITALISE CA 1 612 629,34
TOTAL GÉNÉRAL < 0211113,33€
Les subventions d'investissement (chapitre 13) pour 1 334 578,05 €
16 Ce chapitre contient les subventions d'investissement dont les nouvelles propositions concernent
principalement des subventions de la région et du département.
o Les dotations fonds divers et réserves (chapitre 10) pour 1 104 325 € correspondent à :
- _ L’excédent de fonctionnement capitalisé : 1 612 629,34 €
- Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) estimé à 965 000 sur la base des investissements réalisés
lors de l’exercice N-2
- La taxe d'aménagement estimée à 107 000 €.
o Les emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)
La commune ne fera pas appel à l'emprunt en cet exercice 2026.
o Les produits des cessions d’immobilisation (chapitre 024) pour 458 000 €
Pour continuer de contribuer au financement des investissements attendus, la commune va valoriser un
certain nombre de ses actifs. Il s’agit essentiellement de la vente de l’ancienne crèche « La Bulle à Malice »
et de cinq places de parking.
o Les opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 040 en investissement) pour 1 469 000 €
Ce chapitre constitue l'équivalent en recettes des sommes inscrites sur le chapitre 042 en dépenses de
fonctionnement. || regroupe les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles.
© Les opérations d'ordre à l’intérieur de la section (chapitre 041 en investissement) pour
2 632 580,94 €
Le chapitre 041 correspond à des écritures comptables réalisées au sein d’une même section budgétaire.
Ces opérations ne donnent lieu à aucun mouvement de trésorerie et permettent principalement de retracer
des mouvements patrimoniaux où des régularisations comptables.
o Le virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) pour 600 000 €
Ce montant, résultat de notre maitrise des dépenses de fonctionnement inscrit au chapitre 023 contribue
au financement des investissements d'équipement en section d'investissement.
Y__ Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement, correspondent aux immobilisations incorporelles, corporelles, aux
immobilisations en cours ainsi qu’au remboursement des emprunts.
Les investissements réalisés grâce à ce budget auront des impacts significatifs pour notre commune :
e Amélioration des infrastructures publiques : Les projets engagés renforceront les infrastructures,
améliorant l'attractivité de notre territoire et le bien-être de ses habitants.
e Dynamisation économique locale : Ces travaux favoriseront également l’emploi et la dynamisation des
entreprises locales, notamment dans les secteurs de la construction et des services.
e Préparation de l'avenir : Nos choix d'investissements et de financement sont tournés vers l'avenir. Ils
permettront de doter la commune d'équipements modernes, répondant aux attentes des générations
futures.
En ce qui concerne les dépenses réelles d'investissement, elles se décomposent de la façon suivante :
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT.
17 BUDGET
CHAPITRES PRIMITIF 2026
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 113 690,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2371527,53€
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 720 500,00 €
RESTES À RÉALISER 2025 813 817,60 €
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 4 019 535,13 €
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 0,00 €
10 RESERVES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1705 318,83 €
PARTICIPATIONS ET CREANCES 0,00 €
26 RATTACHEES
27 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 €
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 5 724 853,96 €
OPE. D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 4 100,00 €
040 SECTIONS
OPE. D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA 2 632 580,94 €
041 SECTION
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRES 2 636 680,94 €
001 RÉSULTAT REPORTÉ 849 578,43 €
TOTAL GÉNÉRAL 9 211 113,33 €
oLe chapitre 20, immobilisations incorporelles pour 113 690 €
Ce chapitre concerne les frais d'études structurantes notamment en lien avec le projet d'acquisition et de
réhabilitation des anciens locaux du Crédit Mutuel ainsi que les travaux d'équipements et d'espace public
envisagés ou engagés par la ville.
o Le chapitre 21 immobilisations corporelles pour 2 371 527,53 €
Ce chapitre est relatif aux achats d'équipements, de matériels divers, de biens mobiliers, de matériels
informatiques, de véhicules et de biens immobiliers.
De manière synthétique, toutes les dépenses afférentes aux travaux d'entretien et de réparations des
bâtiments communaux, de la voirie, des trottoirs, de signalétique, sont affectées à ce chapitre.
Concernant les principaux projets d’investissements 2026, ils concernent principalement la réfection du
terrain de football et l'acquisition des locaux occupés par le Crédit Mutuel.
o Le chapitre 23 immobilisations en cours pour 720 500 €
Ce chapitre correspond notamment à la poursuite des travaux de restauration de l'église.
o Les restes à réaliser (RAR) d’un montant de 813 817,60 € correspondent aux dépenses liées aux travaux
de restauration de l’église, aux travaux d'enfouissement de réseaux allée du Coteau, et de création de la
passerelle rue de la République.
Ils impactent les chapitres 20,21 et 23 et ont été budgétairement répartis en conséquence sur le Budget
Primitif 2026.
o Les remboursements d'emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) pour 1 705 318,83 €
Le remboursement régulier du capital de notre dette démontre notre engagement à gérer les finances
communales de manière responsable, tout en garantissant un avenir financier sain. Ainsi, la charge d'intérêt
18 sur nos emprunts diminue, nous permettant de consacrer davantage de ressources aux projets de
développement locaux.
Ces remboursements concernent :
- Les emprunts à longterme: 825 318,83 €
- Les emprunts à court terme: 880 000,00 €
Les opérations d'ordre budgétaire s'élèvent à 2 636 680,94 €, réparties ainsi qu'il suit :
oLes opérations d’ordre de transferts entre sections (chapitre 040) pour 4 100 €
oO
Cette écriture correspond à une opération d'ordre budgétaire : l'inscription en recette de fonctionnement
(chapitre 042) est la contrepartie de la dépense d'investissement (chapitre 040), sans impact sur la
trésorerie.
Les opérations d'ordre à l’intérieur de la section (chapitre 041 en investissement) pour 2 632 580,94 €
Ce chapitre constitue l'équivalent en dépenses des sommes inscrites sur le chapitre 041 en recette
d'investissement. || regroupe les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles.
Ilest proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2026, par chapitre, en section de fonctionnement et
d'investissement.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application
de la délibération.
> Pas de question concernant la section d'investissement
© APPROUVEE A LA MAJORITE
22 voix pour
7 voix abstention (Madame IDRISSI Nathalie, Monsieur CHOAY Pierre, Madame VANDENDRIESSCHE
Suzanne, Monsieur SOULE Hubert, Madame RAIMUNDO NEIVA Joana, Monsieur VOLLMER Dominique,
Madame PORTA Marjorie)
> Madame Bosdarros remercie les services, notamment financier, pour la réalisation de ce budget primitif
2026. Compte tenu des élections, c'est un budget sincère qui a été fait pour accompagner et aider
l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Des décisions avaient été prises afin que, quelle que soit
le résultat, il puisse être réalisé de manière transparente.
ak
POINT N° 8 - DCM N°78-575-2026- : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS - EXERCICE 2026
RAPPORTEURS : Mesdames Agnès BOSDARROS WARINGHEM et Claire PANOSETTI
Chaque année, la commune verse au CCAS une subvention d'équilibre en section de fonctionnement.
Il est à noter qu’en dehors de cette subvention, les recettes de fonctionnement prévisionnelles du CCAS
pour l'exercice 2026 s'élèvent à 31 160 €.
A cette somme, s'ajoutent 157 € de résultats de fonctionnement reporté au titre des exercices précédents.
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement du CCAS s'élèvent à 71 317 €. Ainsi, le montant proposé de la subvention d'équilibre 2026 s'élève à 40 000 € afin de préserver à la fois
l'équilibre général du budget communal et les capacités d'actions du CCAS.
Cette somme sera inscrite au budget primitif 2026 de la commune au compte 657363 / Subvention de
fonctionnement au CCAS.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
DE DÉCIDER l'attribution d’une subvention de 40 000 € au CCAS.
DE DIRE que cette somme sera inscrite au budget primitif 2026 de la commune au compte 657363 /
Subvention de fonctionnement au CCAS.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient
rendus nécessaires par l'application des dispositions de la délibération.
>. Monsieur le Maire informe qu'il installera le Conseil d'Administration du CCAS le jeudi 16 avril 2026
avec Madame Jourden.
Par ailleurs, sur une année budgétaire, 2026 compris, il y a toujours des ajustements concernant les
finances. Pour le CCAS, ils passeront avec des décisions modificatives. La semaine dernière,
l'information a été donnée selon laquelle la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) fixée par
l’État serait moindre que les prévisions basées sur l’année précédente. Il s’agit d'une péréquation
en fonction de certains critères qui ne sont jamais fixes. Le volume des DGF au niveau national n'est
pas diminué, maïs les clés de répartition sont modifiées.
Comme à chaque nouvelle mandature, une formation finances sera organisée avec le centre AIDIL,
pour l’ensemble des élus du conseil, afin de leur donner des éléments de compréhension.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
ak
POINT N° 9 - DCM N°78-575-2026-: REMUNERATION DES AGENTS VACATAIRES OFFICIERS DE
RESTAURATION, ANIMATEURS DU TEMPS DE REPAS ET INTERVENANTS POINT ECOLE
RAPPORTEUR : Monsieur VERNISSE Pierre-Louis
La collectivité recrute des intervenants pour des missions d'officiers de restauration. Ils renforcent l'équipe
de restauration sur le temps de 11h à 14h. Cela permet de disposer d’un nombre suffisant d'agents pour
réaliser toutes les missions à savoir : le service, le débarrassage, le nettoyage, la plonge.
Également, des intervenants pour des missions d'animation du temps de repas permettent de renforcer les
équipes en cas d'absence afin d'assurer un accompagnement de qualité auprès des enfants.
Enfin, des intervenants pour le point école sont recrutés. Ils assurent la sécurité et la traversée des enfants
et parents sur les différentes écoles de la ville et aux 4 créneaux horaires 08h30-11h30-13h30-16h30.
Ces agents sont équipés de chasuble et de panneau « stop » permettant de les identifier.
Afin de répondre à ces besoins, les agents seront recrutés sur des emplois de vacataires.
IlLest proposé de baser la rémunération des vacations sur le taux du SMIC en vigueur.
20 Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’'APPROUVER le taux horaire équivalent au taux du SMIC en vigueur.
DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune
D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
> Madame IDRISSI demande s'il est possible de communiquer le nombre de vacataires et le
budget annuel.
> Monsieur VERNISSE répond que ce budget est fluctuant car il est en fonction des besoins et
intégré dans l’ensemble de la rémunération des agents.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
RE
POINT N° 10 - DCM N°78-575-2026- : FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL,
LE MAINTIEN DU PARITARISME, LE RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR
RAPPORTEUR : Monsieur VERNISSE Pierre-Louis
Les élections professionnelles des représentants du personnel se tiendront le 10 décembre 2026.
A l'issue de ce scrutin, seront notamment élus les représentants au Comité Social Territorial (CST), instance
dont la création est obligatoire pour toutes collectivités territoriales employant au moins 50 agents.
Issue de la loi de transformation de la fonction publique, le CST est une instance unique, née de la fusion
du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des
conditions de travail.
Il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après
consultation des organisations syndicales, article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, le nombre de
représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur et le recueil de leur avis.
Au vu du nombre d'agents au sein de la collectivité au 1°’ janvier 2026, > 50 et < 200, le nombre de
représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5.
La collectivité n’ayant pas d'organisation syndicale présente en son sein, elle a consulté les représentants
du personnel. L'autorité territoriale décide :
-_ d’instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;
- que l’instance soit composée de 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants par collège ;
-__ de prévoir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors des séances.
> Pas d'intervention
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
HR
POINT N° 11 - DCM N°78-575-2026- : REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2026-1
RAPPORTEUR : Monsieur VERNISSE Pierre-Louis La politique de la gestion des ressources humaines au sein de la collectivité est régie par des obligations
statutaires mais également par une volonté politique de la commune de participer à l’évolution
professionnelle des agents territoriaux.
Ainsi, le tableau des effectifs, qui répertorie le nombre d'emplois ouverts dans chaque filière et chaque
grade, peut être modifié afin de répondre à cette volonté politique et lors de recrutement.
Dans le cas présent, les grades impactés sont les suivants :
-__ Adjoint technique principal de 2ème classe
Ancien effectif: 14 - Nouvel effectif : 13
-__ Adjoint technique principal de 1ère classe
Ancien effectif: 6 - Nouvel effectif: 7
> Pas d'intervention
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
REX
POINT N° 12 - DCM N°78-575-2026- : REVISION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR
ELECTIONS (IFCE)
RAPPORTEUR : Monsieur VERNISSE Pierre-Louis
Par délibération n°78/575/15/116, le Conseil municipal a instauré l'indemnité forfaitaire complémentaire
pour élections (IFCE) permettant la rémunération des agents municipaux intervenant dans le cadre de
l'organisation d'élections. Cette indemnité est octroyée aux agents de catégorie À — titulaire, stagiaires ou
contractuels.
Cette indemnité peut être versée à l’occasion d'élections politiques (présidentielles, européennes,
législatives, régionales, cantonales, municipales, référendum). Son montant est calculé dans la double
limite :
° d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (I.F.T.S. de deuxième catégorie) par le
nombre de bénéficiaires ;
e d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux
supplémentaires du grade d’attaché territorial (I.F.T.S. de deuxième catégorie).
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'ATTRIBUER l'indemnité pour élections aux agents non éligibles aux heures supplémentaires, et
notamment ceux relevant des cadres suivants, titulaires et contractuels :
Grade | Fonctions ou service
Attaché Principal Direction générale
Direction du pôle relations publiques et vie locale
Attaché Direction des finances
Puéricultrice Direction du pôle Education
DE FIXER le crédit global : 1 146,85 € x 3 = 3 440,55 € / 12 = 860,14 € * 4 bénéficiaires = 1 146,85 €.
DE FIXER le montant individuel maximum : 3 440,55 € / 4 bénéficiaires = 860, 14 €.
22 DE FIXER le montant moyen de l’IFCE par bénéficiaire, pour une répartition équitable : 1 146,85 / 4 =
286,71 €.
DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 avril 2026.
> Pas d'intervention
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
#kX
POINT N° 13 - DCM N°78-575-2026- : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION DU MARCHE COUVERT — CREATION ET
EXPLOITATION D’'UNE BUVETTE
Rapporteur : Madame Agnes BOSDARROS-WARINGHEM
La commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a confié, dans le cadre d’une délégation de service public (DSP
n°2020-001), la gestion et l'exploitation du marché couvert à la société EGS — Gestion des Halles et Marchés
Forains pour une durée de cinq ans.
Dans le cadre de cette convention, et conformément à son article 16, la commune souhaite faire évoluer
les équipements du marché afin d’en renforcer l'attractivité et de répondre aux besoins des usagers.
À ce titre, il est donc envisagé de développer un espace de convivialité pour les Saint-Rémois et Saint-
Rémoises sous la forme d’une buvette attenante au marché couvert, située dans sa partie sud-est les jours
de marché.
Il s’agit de la fin du projet global en lien avec le marché couvert, soit la dernière phase du projet
d'amélioration du marché couvert (travaux).
Dans la convention citée ci-dessus, il est prévu la possibilité de réaliser un aménagement pérenne
(construction en dur, véranda, pergola).
Cette buvette est confiée à l’entreprise « Le Chalet », située à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, moyennant le
versement d’une redevance fixée à 525 € TTC par mois, soit 6 300 € TTC par an.
Cette redevance sera révisée annuellement dans les conditions prévues par la convention de délégation de
service public.
L’avenant n°1 a donc pour objet d'intégrer ces nouvelles modalités d'exploitation au contrat initial. Il entre
en vigueur à compter du 1er mai 2026 et s’appliquera jusqu’au terme de la DSP, fixé au 30 juin 2027.
Les autres stipulations du contrat initial demeurent inchangées.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver l'avenant n°1 à la délégation de service public relative au marché couvert.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférent.
> Madame PORTA demande quel est le montant des travaux de la buvette pour pouvoir apprécier sa
rentabilité. > Monsieur le Maire répond que ce montant a été subventionné par la Région Île-de-France et est de
l’ordre de 150 000 €. Il n’y a pas de notion de rentabilité dans le cadre du service public, mais
l'obligation du prestataire et de l'affectataire de la délégation est d'ouvrir deux matinées par
semaine (mercredi et samedi). Ce projet est dans le cadre de l'amélioration du patrimoine de la
commune.
> Madame BOSDARROS ajoute que le contrat passé est en voie d'achèvement, avec deux parties de
travaux : ceux réalisés par la municipalité (terminés en octobre) et les travaux intérieurs réalisés par
« Le Chalet » (mise à disposition en mai).
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
KA
POINT N° 14 - DCM N°78-575-2026- : VERSEMENT SUBVENTIONS COOPERATIVES SCOLAIRES 2026
RAPPORTEUR : Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie
CONSIDERANT que chaque école dispose d’une coopérative scolaire nominative qui sert à financer les
projets de l’école et l’achat de matériel. Une partie est financée par les parents d'élèves et l’autre partie
par la ville.
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de soutenir les écoles dans leurs actions destinées aux élèves
Saint-Rémois et de les aider financièrement pour leurs réalisations, d’une part en procédant au versement
d’une subvention annuelle aux coopératives scolaire, d'autre part, en inscrivant au budget de
fonctionnement un financement pour des projets particuliers identifiés lors des comités de vie scolaires.
Après avis favorable de la Commission services à la population en date du 31 mars 2026, il est proposé aux
membres du conseil municipal :
D'APPROUVER l'attribution nominative des subventions aux coopératives des écoles au titre de l’année
2026 comme suit :
NOM DE L'ECOLE Effectifs Subvention Total versement
de par élève subvention
référence
Maternelle Jacques 58 12,00 €
. 696,00 € Liauzun
Elémentaire Jean 115 12,00 €
5 1 380,00 € Moulin
Elémentaire 160 12,00 € | 1 920,00 €
Jacques Liauzun
Maternelle Saint 183 12,00 €
ë 2 196,00 € Exupéry
Elémentaire Jean 207 12,00 € . 2 484,00 €
Jaurès
Total subvention coopérative 2026 8 676.00 €
Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget primitif 2026 de la Ville.
24 >. Madame VANDENDRIESSCHE demande si ces subventions aux coopératives scolaires prennent en
compte l'achat de matériels, notamment les fournitures scolaires.
>. Madame BLIN VERLHAC répond que les subventions pour achats de matériels sont à part.
> Madame VANDENDRIESSCHE croit savoir que ces subventions sont les mêmes depuis plusieurs
années et demande s'il a été envisagé de les réévaluer, au vu de l'inflation et de la conjoncture.
> Madame BLIN VERLHAC entend et comprend la demande, et signale que Mme Vandendriessche n’a
pas posé cette question lors de la commission « services à la population ».
> Madame VANDENDRIESSCHE indique qu’elle avait reçu les documents tardivement et n’avait pas
pu la poser.
> Madame BLIN VERLHAC répond que cette éventuelle réévaluation pourra être réfléchie à un autre
moment.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
AK
POINT N° 15 - DCM N°78-575-2026- : VERSEMENTS EXCEPTIONNELS AUX COOPERATIVES DES ECOLES
ELEMENTAIRES JACQUES LIAUZUN ET JEAN JAURES
RAPPORTEUR : Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie
CONSIDERANT que chaque école dispose d’une coopérative scolaire nominative destinée à financer les
projets pédagogiques ainsi que l'acquisition de matériel, alimentée à la fois par les contributions des
parents d'élèves et par une participation de la commune ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de soutenir les écoles dans leurs actions en faveur des élèves
saint-rémois, notamment par le versement d’une subvention annuelle aux coopératives scolaires et par
l'inscription, au budget de fonctionnement, de crédits dédiés à des projets spécifiques identifiés lors des
comités de vie scolaire ;
CONSIDERANT que l’école élémentaire Jacques Liauzun a avancé un montant de 587,50 € pour financer
deux premières sorties dans le cadre du projet « École et cinéma » 2025/2026, présenté en comité de vie
scolaire avant le vote du budget primitif 2026 ;
CONSIDERANT que l’école élémentaire Jean Jaurès prévoit des sorties scolaires à Paris et souhaite
privilégier un transport ferroviaire, plus économique et permettant la participation de l’ensemble des
élèves; que la RATP n’acceptant pas le mode de règlement par virement, il est proposé que la Ville verse à
la coopérative scolaire une partie du budget transport afin de permettre l'achat des billets de train ; que le
budget transport inscrit au BP 2026 pour cette école s'élève à 3 040 €, dont la moitié, soit 1 520 €, ferait
l’objet d’un versement à la coopérative ;
Après avis favorable de la Commission services à la population en date du 31 mars 2026, il est proposé aux
membres du conseil municipal :
D Un D'APPROUVER le versement exceptionnel de 587,50 € à la coopérative de l’école élémentaire Jacques
Liauzun, afin de rembourser les frais avancés dans le cadre des projets de l’année scolaire 2025/2026,
inscrits au budget de fonctionnement de la Ville.
D'APPROUVER le versement exceptionnel de 1 520 € à la coopérative de l’école élémentaire Jean Jaurès,
afin de financer l’achat des billets de train pour les sorties scolaires à Paris, conformément aux crédits
inscrits au budget de fonctionnement.
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget primitif 2026 de la Ville.
> Pas d'intervention
œ APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
He *
POINT N° 16 - DCM N°78-575-2026- : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE ET
L'ASSOCIATION YVET VALLEE EN TRANSITION POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DE LA COULÉE
FRUITIERE
RAPPORTEUR : Madame BOSDARROS Agnès
Contexte
En tant que ville adhérente au Parc Naturel Régional (PNR) de la haute vallée de Chevreuse, la ville de Saint-
Rémy-lès-Chevreuse est engagée dans une démarche de protection et de valorisation du patrimoine
naturel, culturel et humain du territoire, par la mise en œuvre d’une politique innovante d'aménagement
et de développement économique, social et culturel, respectueuse de l’environnement.
La première convention liant la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et l'association Yvette Vallée en
transition, relative à la Coulée fruitière et portant sur sa conception, sa plantation et son animation est
désormais achevée au terme de ces trois dernières années. La Coulée fruitière constitue aujourd’hui un
aménagement structurant comprenant des arbres fruitiers, des bosquets de fruits rouges et des cordeaux
de vigne. L'espace est équipé d’une signalétique pédagogique et de bancs et a donné lieu à la mise en
œuvre d'actions de sensibilisation auprès des écoliers Saint-Rémois, avec notamment des visites du verger
et la plantation d’arbres.
Objet
Le nouveau projet de convention proposé est dans la continuité de la convention précédente. Le partenariat
d’une durée de 3 ans porte désormais uniquement sur la gestion et l’animation des plantations existantes
le long de la piste cyclable chemin de Coubertin et de la rue de la République à Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
La ville est toujours en convention avec l'Association pour la gestion et l'entretien du verger de Vaugien où
pourra également se dérouler certaines actions de sensibilisation en lien avec la coulée fruitière.
Partenariat
Le suivi des aménagements, l’entretien des végétaux et l’organisation d'actions de sensibilisation à
destination des habitants reposent sur un travail collaboratif structuré entre la Ville et l'Association.
La gestion des plantations s'appuie sur une coordination régulière, favorisant le partage des responsabilités
et des compétences.
Les interventions techniques, le suivi de l’état sanitaire des arbres et des petits fruits, ainsi que les travaux
saisonniers sont réalisés dans un esprit de complémentarité.
26 L'initiative vise à créer un véritable lieu d'échanges et de créativité, à encourager des relations
intergénérationnelles riches et à mettre en valeur des savoir-faire individuels et collectifs.
L'association accompagnera la commune dans des actions de sensibilisation auprès des écoles de la ville et
organisera des animations.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’allouer à l'association Yvet Vallée en Transition une
subvention annuelle d’un montant de 200 € correspondant à l’achat de petits matériels (100 €) et aux frais
liés aux actions pédagogiques et à leur participation (100 €).
L'Association devra remplir le dossier de demande de subvention annuel, précisant l’utilisation de la
subvention de l’année précédente et exprimant d'éventuelles autres demandes financières, qui seront
couverts par la Ville en fonction de ses possibilités financières.
> Madame IDRISSI demande si l'entretien est également géré par l'association ou s'il est sous-traité.
> Madame BOSDARROS répond qu'il est en lien avec les services techniques.
> Monsieur le Maire ajoute que le petit entretien est fait par l'association, notamment la taille, et que
les travaux plus lourds sont faits avec les services espaces verts. Tous les détails sont indiqués dans
la convention.
> Monsieur LECAILTEL précise qu'ils sont mentionnés à l’article 1.
© APPROUVEE A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
4%
POINT N° 17 - DCM N°78-575-2026- : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026
RAPPORTEUR : Madame BOSDARROS Agnès
Pour rappel en 2025, 51 associations ont fait une demande de subventions.
Certains dossiers ont été transmis :
5 dossiers transmis au CCAS : Secours catholique, Croix rouge, Arche Aigrefoin, SNL, ADMR
1 dossier transmis à la petite enfance : Les Oisillons.
Ainsi en 2025, 45 dossiers ont été étudiés par la commission vie associative comprenant :
43 demandes de subvention de fonctionnement,
7 demandes d’appel à projet pour une action spécifique,
3 demandes d'aide exceptionnelle liée aux inondations.
A noter : L'association ARC a décidé de rembourser la subvention 2025 après son attribution à hauteur de
3 000 €.
Tout au long de l’année, la ville accompagne et encourage les associations dans la réalisation des actions
qu’elles portent, par la mise à disposition gracieuse de salles ou de matériel, l’accès aux moyens de
communication municipaux où encore par l'attribution de subventions. En 2026, la municipalité est
déterminée à continuer d'accompagner et de soutenir les associations sous de multiples formes.
Pour l'attribution de subvention, la Commission Vie associative vérifie :
- la prise en compte de l'intérêt local,
- l'exposé des projets et actions projetés par les associations sur l’année, - l'analyse du bilan financier passé et du budget prévisionnel pour l’année suivante,
- les autres recherches de financement opérées par les associations,
- la hauteur des réserves financières au vu des fonds de roulement jugés nécessaires,
- la hauteur des autres moyens municipaux (matériels, salles, communication...) dont bénéficient déjà les
associations concernées, qui font l’objet de conventions dédiées.
Les demandes de soutien pour l’année 2026 étaient à retourner, selon le fonctionnement budgétaire de
l'association, avant le 14 décembre 2025 (comptabilité année scolaire) ou le 25 janvier 2025 (comptabilité
année civile).
La Commission Vie associative s’est réunie les 12/01, 19/01, 26/01, 09/02, 02/03 et du 31/03.
En 2026, 50 associations ont fait une demande de subventions :
Certains dossiers ont été transmis :
4 dossiers transmis au CCAS : Secours catholique, Croix rouge, SNL, ADMR
Ainsi, 46 dossiers ont été étudiés par la commission vie associative comprenant :
40 demandes de subvention de fonctionnement
8 demandes d'appel à projet pour une action spécifique
1 demande de soutien exceptionnel
Cas des associations en convention pluriannuelle : la ville est en convention pluriannuelle avec les
associations suivantes :
- Véloxygène
La commune est en convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour les années 2024 à 2026, votée
le 21 mars 2024, avec l'association. Subvention de 16 500 € répartie de la façon suivante : 15 000 € pour la
subvention relative à l’organisation de la Jean-Racine et 1 500 € pour la subvention de fonctionnement de
l'association.
- Yvette vallée en transition
La commune est en convention avec Yvette Vallée en Transition à la fois pour la gestion du verger des
habitants (subvention de 1 100 €) et pour la gestion de coulée fruitière (subvention de 200 €). Le projet de
réalisation de la coulée fruitière, plantation d'arbres fruitiers le long du Chemin de Coubertin, s'est achevé
cet hiver. Une nouvelle convention a été établie concernant les modalités de gestion de celle-ci.
Le présent projet de délibération a donc pour objet l'attribution des subventions pour l’année 2026. Les
écarts par rapport à l’année 2025 ou à la demande sont explicités.
Après avis favorable de la commission Vie associative du 12/01, 19/01, 26/01, 09/02, 02/03 et du 31/03 il
est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
DECIDER l'attribution nominative des subventions aux associations au titre de l’année 2026 comme suit :
Dossier de demande de subvention 2026 de fonctionnement :
he Montant versé en ë Association Subvention 2026 2025
ADARD 0€ 0€ ADC 2 000 € 5 000 €
AIKIDO SF Pas de demande 1620€
AKKLANA PERU Pas de demande 600 €
ARC 2 000 € 1500 €
AQUA'NAT VALLEE DE CHEVREUSE 2 000 € 2 500 €
BIENNALES MONDIALES DE LA RELIURE D'ART 3000€ 1500 €
CAC RUGBY 3 300 € 3300 €
CAVROSARTS 0€ 2 000 €
CHEVREUSE GRS 2 000 € 2300 €
CHORALE ANDRE SALA 1000 € 1000 €
COLLECTIF POLE GARE SAINT-REMY 400 € 200 €
DOJO 78 3300€ 3 000 €
DESSIN ET DESTIN Pas de demande 0€
EN RONDE BOSSE 1200€ 1200 €
ECOLE DE MUSIQUE 7 500 € 6500€
FOOTBALL CLUB VALLEE 78 15 300 € 15 300€
FNACA 440 € 400 €
GOLF DE L'YVETTE 250€ 300 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 2700 € 2700 €
HELIUM 400 € 400 €
JAZZ A TOUTE HEURE 7 000 € 7 000 €
KBCM 1500 € 1500 €
LIAUZUN PARENTS ELEVES Pas de demande 300 €
MLC 10 000 € 8 300 €
MODELES NAUTIQUES DES 3 VALLEES 300€ 200 €
PAROLES EN ACTION 250€ 250 €
SAINT REMY CHEVREUSE TENNIS DE TABLE
2 500 € 0€
SAINT-REMY YOGA 860 € 900 €
SAM 500 € 500 €
29 SOCIETE DE TIR L'AVENIR SAINT-REMY-LES-
CHEVREUSE 1 300 € 1300 €
SOCIETE MUSICALE 7 500 € 7 000 €
TENNIS CLUB DE LA GUIETERIE 650€ 650€
TENNIS CLUB DE SAINT REMY 2100€ 3 000 €
TRIATHLON 78 2 200€ 2200€
16 500 €* 16 500 €*
VELOXYGENE
VILLAGE ET VIE 500€ 750 €
VOCI DI DONNE 600 € 300 €
VOLLEY BALL 1 000 € 1250€
YVETTE EN TRANSITION 1 800 € 1 300 €*
* associations faisant l’objet d’une convention particulière
30 Demande de dossier de subvention correspondant au financement d’une action spécifique :
Association Subvention 2026
Aqua’nat Vallée de Chevreuse
Récompenses école de natation. 0€
APESC
Diminuer la vulnérabilité du territoire aux inondations 500 €
Ecrirensemble
Ecrire en scene 500€
Gymnastique Volontaire
Remplacement de 40 steps usagés 500 €
Les Demoizen
Soirée caritative dans le cadre d'Octobre Rose au 500 €
profit de l'Institut Curie
x 400 €
1 Paru de méters 1300 €
2- Bal des 3èmes 7 100€
PEEP PRIMAIRE
Conférence de sensibilisation à la surexposition aux
ÿ \ Si 350 € écrans à destination des parents
YVET
Achat de sécateurs 350€
Demande de dossier de subvention exceptionnel :
Association Subvention 2026
Amicale des Sapeurs-pompiers de Chevreuse
Demande de soutien exceptionnel pour 1 000 €
l’aménagement d’un espace de gestion de crise
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune de Saint-Rémy-
lès-Chevreuse,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient
rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
> Monsieur SOULE a proposé, lors de la commission « Vie Locale » du 31 mars, d'ajouter un ratio
€/habitant pour chaque association, afin d'assurer une certaine équité entre les différentes
associations. Une réponse positive lui avait été donnée, même s’il fallait également prendre en
compte d’autres critères. Il constate aujourd’hui que sa demande n’a pas été prise en compte et en
demande la raison.
> Madame BOSDARROS répond que la note de synthèse n’a pas évolué par rapport à ce qui a été
présenté en commission, mais cette proposition sera considérée lors des prochaines demandes de
subventions.
31 Y
Monsieur SOULE fait remarquer qu'il n’est pas très compliqué de rajouter ce ratio.
Madame BOSDARROS ajoute que les critères doivent également évoluer dans les dossiers de
demandes de subventions, afin de répondre entièrement à la demande de Monsieur SOULE.
Monsieur SOULE signale qu'il n’a pas reçu le compte-rendu de la commission.
Monsieur le Maire indique que le compte-rendu est sur chaque ligne d'attribution de subvention. Ce
sont des réunions de travail faites en interne pour étudier les dossiers, un agent est dédié à cela avec
les associations auxquelles sont demandés des éléments avant l'attribution d’une subvention.
Madame BOSDARROS ajoute que les comptes-rendus des commissions sont les différentes
approbations sur les notes de synthèse présentées, qui sont ensuite signées. Mais il n'existe pas de
compte-rendu détaillé des échanges qui ont eu lieu.
Monsieur SOULE avait demandé, afin de maximiser l'efficacité des échanges et demandes en
commission, que les éléments partagés en séance soient envoyés quelques jours avant la réunion,
et demande si cela pourra se faire.
Monsieur le Maire répond par la négative. Une commission n’est pas comme un conseil municipal,
c'est une réunion de travail, et il est hors de question que des documents, qui ne sont que des projets,
puissent éventuellement être mis sur la place publique alors qu'ils ne sont pas encore votés.
Déports : 2 (Monsieur LECAILTEL Henri et Monsieur Joël PONSEN)
> Madame BOSDARROS tient à remercier les personnes ayant participé à la préparation de ce dossier
de demandes de subventions au cours de 5 réunions de travail avant les élections, notamment
Jacques CAOUS, Joël PONSEN, Mesdames BLONDEL et SCHWARTZ, ainsi que les services pour leur
efficacité.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
kXkX
POINT N° 18 - DCM N°78-575-2026- : CONVENTION DEPARTEMENT DES YVELINES PARTENARIAT BASE
TRAI IL
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique DUFRASNES
À la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la fréquentation des Espaces Naturels Sensibles (ENS) a
fortement augmenté, entraînant :
des atteintes à la biodiversité, des conflits d'usage entre les différents usagers.
Dans ce contexte, le Département des Yvelines a souhaité structurer la pratique du trail en créant une base
dédiée en Vallée de Chevreuse.
La convention vise à organiser une base trail départementale permettant :
de canaliser la pratique sportive,
de préserver les milieux naturels,
de développer l'attractivité touristique du territoire,
de proposer une offre accessible à tous (5 parcours de 7 à 37 kms). Partenaires
Sont signataires de la convention :
e les communes de :
o Saint-Rémy-lès-Chevreuse
o Chevreuse
o Choisel
o Milon-la-Chapelle
e le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
e le Département des Yvelines
Principaux engagements
Communes
e Autoriser le passage sur les chemins communaux et PDIPR
e Signaler toute difficulté ou danger
PNR
e Assurer la remontée d'informations
e Autoriser l'installation d’un panneau d’information
Département
e Créer, aménager et entretenir les parcours
e Assurer la signalétique et la sécurité
e Gérer l’ouverture/fermeture des parcours
e Piloter la communication et la promotion
Fonctionnement
e Accès libre pour les pratiquants individuels
e Utilisation possible pour événements (soumis à autorisation)
° Usage autorisé pour associations et scolaires
e Respect obligatoire du règlement des ENS
Gouvernance
e Mise en place d’un comité de suivi annuel
e Missions :
o suivi du projet
o coordination des actions
o validation des évolutions
Durée
e Convention conclue pour 2 ans, renouvelable tacitement
e Résiliation possible avec préavis où en cas de manquement
Enjeux pour la collectivité
e Valorisation du territoire
e Développement touristique et sportif
e Encadrement des usages en milieu naturel
e Partenariat renforcé avec le Département et le PNR
Après avis favorable de la Commission services à la population en date du 31 mars 2026, il est proposé aux
membres du conseil municipal :
33 D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient
rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
> Monsieur DUFRASNES ajoute que St-Rémy est la dernière ville à voter cette convention.
>. Madame IDRISSI demande quelles seront les mesures prises pour vérifier l'efficacité de ce dispositif.
> Monsieur DUFRASNES répond qu'il est géré par le Département et que les résultats obtenus
pourront être demandés lors des réunions de comité de projet, puisqu'il comprend une personne de
chaque commune, une du PNR et une du Département.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES
Arrivée de Madame BLONDEL à 21h40
HR
POINT N° 19 - DCM N°78-575-2026- : FIXATION DU TARIF DE LA CONTREVALEUR POUR LA REDEVANCE
POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE 2026
RAPPORTEUR : Monsieur BACHELARD Jacques
L'Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.34 € HT/m$
pour l’année 2026 et le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.148 € HT/m°
pour l’année 2026.
Pour la Ville sur l’année 2026, le coefficient de modulation est estimé à 0.44, en fonction des données
techniques saisies sur SISPEA (observatoire des services publics d'eau et d'assainissement).
Dans l'application de la réforme, la Ville a l'obligation de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d’eau potable sous la forme d'un supplément de prix du mètre cube d’eau vendu.
Ainsi, la Ville souhaitant répercuter au plus juste, il convient d'appliquer au tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau le coefficient de modulation (soit 0.148 * 0.44) correspondant à 0.06512 €
HT/m$.
Le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément
du prix du service public de l’eau potable et doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5.5 %.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’acter la modification en fixant la contrevaleur
correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » à un montant de 0.066€
HT/m° à compter du 16 avril 2026.
Nous considérons généralement une facture mensuelle de 10 m° par abonné, soit 120 m° par an.
Cela ferait 52 cts euros par mois par administré en supplément par rapport à l'année 2025 (Cf tableau joint).
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
34 DE FIXER à 0,066 € HT /m° le supplément au prix du m° d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la
« redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du
service public d’eau potable, applicable à compter du 16 avril 2026.
Que ce supplément au prix soit facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l’eau potable
et reversé à la collectivité conformément au contrat de délégation de service public passé avec le
délégataire.
D’INSCRIRE la recette au budget.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient
rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
> Pas d'intervention
© APPROUVEE A L’'UNANIMITE DES PRESENTS
AK
POINT N° 20 - DCM N°78-575-2026- : ATTRIBUTION D’UNE AIDE COMMUNALE SUITE A L’INSTALLATION
DE DISPOSITIFS ANTI-INONDATION POUR LA PAROISSE DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL
La commune a été confrontée à plusieurs épisodes d'inondation dont celui particulièrement marquant
d'octobre 2024. Ces événements ont causé des dégâts notables à de nombreuses habitations situées dans
des zones identifiées comme vulnérables.
En 2025, le conseil municipal a décidé de mettre en place une aide communale destinée aux sinistrés des
inondations d'octobre 2024. Cette subvention, encadrée par un règlement spécifique ainsi que par la
signature d’une convention entre la commune et le bénéficiaire, correspond à 50 % du coût TTC des travaux,
dans la limite de 5 000 €.
Parallèlement, une subvention de l'Etat, gérée directement par le SIAHVY, a été instaurée pour les
particuliers et les entreprises. Plus avantageuse, elle accorde un remboursement correspondant à 80 % du
coût TTC des travaux, dans la limite de 36 000 €.
Toutefois, n'étant ni un particulier ni une entreprise, la paroisse n’est pas éligible à ce dispositif de l'Etat.
De ce fait, les représentants de la paroisse, souhaitent bénéficier de l’aide communale. Ils ont fourni à la
commune les éléments nécessaires à l’examen du dossier à savoir : rapport OSGAPI, photos des dégâts ainsi
que les devis des travaux à effectuer.
Le devis présenté pour la pose de batardeaux à la paroisse s'élève à 13 887,17 € TTC.
Après étude du dossier, la commune estime que ces travaux sont conformes aux dispositifs anti-inondation
et que la paroisse est éligible à l'attribution de l’aide communale.
Une convention a été établie entre les représentants de la paroisse et la commune afin d’acter l'accord des
deux parties.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
35 D'APPROUVER l'attribution d’une aide financière pour les travaux anti-inondation de la paroisse.
DE FIXER le montant de cette aide à 5 000 € (montant plafonné).
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette aide.
> Pas d'intervention.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS
HAE
POINT N° 21 - DCM N°78-575-2026- : ATTRIBUTION D’UNE AIDE COMMUNALE SUITE A L’INSTALLATION
DE DISPOSITIFS ANTI-INONDATION POUR LE PRESBYTERE DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL
La commune a été confrontée à plusieurs épisodes d'inondation dont celui particulièrement marquant
d'octobre 2024. Ces événements ont causé des dégâts notables à de nombreuses habitations situées dans
des zones identifiées comme vulnérables.
En 2025, le conseil municipal a décidé de mettre en place une aide communale destinée aux sinistrés des
inondations d'octobre 2024. Cette subvention, encadrée par un règlement spécifique ainsi que par la
signature d’une convention entre la commune et le bénéficiaire, correspond à 50 % du coût TTC des travaux,
dans la limite de 5 000 €.
Parallèlement, une subvention de l'Etat, gérée directement par le SIAHVY, a été instaurée pour les
particuliers et les entreprises. Plus avantageuse, elle accorde un remboursement correspondant à 80 % du
coût TTC des travaux, dans la limite de 36 000 €.
Toutefois, n'étant ni un particulier ni une entreprise, le presbytère n'est pas éligible à ce dispositif de l'Etat.
De ce fait, les représentants du presbytère, souhaitent bénéficier de l’aide communale. Ils ont fourni à la
commune les éléments nécessaires à l'examen du dossier à savoir : rapport OSGAPI, photos des dégâts ainsi
que les devis des travaux à effectuer.
Le devis présenté pour la pose de batardeaux au presbytère s'élève à 4 752,17 € TTC.
Après étude du dossier, la commune estime que ces travaux sont conformes aux dispositifs anti-inondation
et que le presbytère est éligible à l'attribution de l’aide communale.
Une convention a été établie entre les représentants du presbytère et la commune afin d’acter l'accord des
deux parties.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'APPROUVER l'attribution d’une aide financière pour les travaux anti-inondation du presbytère.
DE FIXER le montant de cette aide à 2 376,10 € (50 % du coût TTC des travaux).
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette aide.
> Pas d'intervention
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS
HAE
36 - LECTURE DES QUESTIONS ORALES - CM DU 15 AVRIL 2026, envoyées par courriel le dimanche 12 avril à
19 h 45, par les conseillers de la liste « Agissons ensemble pour Saint-Rémy ».
Monsieur le maire,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-après, les questions portées à votre attention, en vue du
prochain conseil municipal du 15 avril prochain.
« En mettant à l’ordre du jour du premier CM le vote du règlement intérieur, vous laissiez délibérément
moins de 5 jours aux nouveaux élus de l'opposition pour réagir, alors que la loi indique que la commune
dispose de 6 mois post élection pour adopter ce règlement.
En dépit de cette précipitation que rien ne justifiait, vous aviez reçu avant la tenue du conseil nos demandes
écrites de modification du projet de règlement intérieur. Nous souhaitions :
- Que soit modifiée la règle imposant que soient posées par écrit, 72 heures avant le conseil, les questions
orales souhaitant être posées au conseil municipal ;
- Que soit retransmis, en live, le conseil municipal;
- Que le public puisse poser des questions en fin de conseil municipal ;
- Que soient prévus des espaces d'expression de l'opposition dans la Lettre du Maire, le site web de la ville,
les pages Facebook et Instagram de la ville, comme la loi l'exige.
Vous auriez pu repousser le vote du règlement intérieur pour examiner, avec votre majorité, s’il convenait
légalement de tenir compte de ces demandes, mais vous avez préféré ignorer purement et simplement nos
propositions d'amélioration, et passer en force.
En conséquence, nous venons ici alerter la majorité municipale sur la non-conformité du règlement intérieur
voté en hâte. En effet, le RI ne doit pas porter atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux.
Plusieurs non-conformités ont été relevées.
Nous n'abordons ici que le point relatif aux « questions orales », à leur délai de dépôt excessif et aux débats
qu’elles pourraient entrainer.
La Jurisprudence sanctionne des délais excessifs. Pour exemple :
e CAA Versailles, 3 mars 2011, n°09VE03950
> Délai de 72 heures imposé — jugé illégal
— Motif : atteinte injustifiée aux droits des élus
Exemple de jurisprudence admettant des délais raisonnables
e TA Versailles, 8 décembre 1992, n°925961
— Délai de 24 heures — jugé légal
— Compatible avec l’organisation des séances
Encadrement du contenu et du déroulement des questions orales
° TARennes, 12 mars 1997
— _ L'interdiction de débat sur les questions orales est jugée illégal
Considérant cette non-conformité, une question essentielle se pose :
Quels motifs spécifiques à la commune empêchent que le règlement intérieur ne soit rendu conforme à la
loi (puisque les demandes écrites préalables au vote du RI lors du CM du 26 mars ont été ignorées) ? »
37 > Monsieur le Maire répond que les questions posées n'ont pas été retenues par la majorité
municipale, raison pour laquelle le conseil municipal a voté le RI. La loi indique bien qu’un délai de
6 mois est autorisé pour ce vote, qui n’est pas attendu classiquement, et un RI peut encore se
modifier ultérieurement.
Soixante-douze heures ont été définies concernant les questions orales écrits, sachant que
certaines d’entre elles nécessitent des recherches techniques, juridiques, financières.
Il a été répondu par la négative à la suggestion de la retransmission en live du conseil municipal. Il
est enregistré pour en faire un compte-rendu, toujours fidèle aux débats.
Concernant la demande d'autoriser le public à poser des questions en fin de conseil, celui-ci a un
début et une fin, ce n’est pas une réunion publique et Monsieur le Maire ne peut demander aux
élus présents de rester à la fin d’un conseil municipal pour répondre à ces questions. Cela peut se
faire dans un autre cadre, un autre moment, mais pas dans un conseil municipal, ce n’est pas prévu
par la loi.
Concernant des espaces d'expression de l'opposition dans la Lettre du Maire, le site web de la ville,
les pages Facebook et Instagram de la ville, comme la loi l'exige, il laisse la parole à Madame RIDOUX
afin qu’elle énonce la règle qui s'impose.
> Madame RIDOUX indique que le site internet et la page Facebook peuvent être considérés comme
des bulletins d’information générale et donner lieu à la publication de tribunes de l'opposition. La
lettre du Maire, au même titre que la saison culturelle notamment, n’est pas considérée par la loi
comme un bulletin d’information générale, par sa forme et sa ponctualité. Elle n’est récurrente que
lorsque l'actualité l'exige et ne répond pas la forme.
Les réseaux TikTok et Instagram n’ont pas été retenus dans la jurisprudence pour être tribune
d'opposition, par leur forme technique.
>. Monsieur le Maire ajoute que, quant aux propos tenus par Madame IDRISSI relatifs à la délibération
qui a validé le RI, il la laisse à ses réflexions.
Deuxième question :
« Nous venons d'apprendre, lors de la commission « aménagement du territoire » que la maison ancienne
en meulière du Docteur Legros, face à La Poste, allait donner lieu, avant l'été, au dépôt d'un permis de
construire pour la réalisation de 51 logements sociaux et inclusifs, incluant la rénovation du bâti existant et
la construction de nouveaux bâtiments, conséquents, dans le jardin actuel de la propriété, dont l'entrée se
fera par le parking de la poste.
Il nous semble particulièrement étrange que des projets imminents aient été cachés pendant la campagne
électorale et retirés du programme de LORA 2026.
Pouvez-vous nous en dire plus ? »
> Monsieur BACHELARD précise qu'il n’a pas d'élément complémentaire par rapport aux premières
informations qu'il a communiquées en commission d'aménagement. Il s'agirait bien de la
construction d’un foyer inclusif, 28 rue de la République.
Pour mémoire, ce terrain a été acheté par l'EPFIF, avec l'accord de la commune, lors du mandat d’une
maire précédente en 2017, la contrainte très forte portant sur l’équilibre de ce projet étant de
préserver la maison en meulière. Beaucoup de projets, notamment de logements, ont été proposés,
mais le fait de devoir conserver cette maison posait de véritables problèmes d'équilibre financier. Et
38 Y
il y a quelques mois, un projet de construction d’un foyer inclusif a pris forme, à ce stade il
regrouperait 17 logements en résidence d'accueil, notamment pour des adultes en situation de
handicap, et l'Arche d’Aigrefoin a fait part de son très grand intérêt pour ce projet. Il y aurait
également 34 logements destinés à de jeunes actifs, apprentis qui débutent dans la vie salariale. Ces
51 logements compteraient dans le quota SRU.
Des discussions sont en cours entre l'opérateur et l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour
arrêter l'enveloppe définitive de ce projet. Et, comme indiqué en commission, lorsqu'il aura été validé
par l’ABF et l'architecte conseil du PNR, et s'agissant d’un programme structurant, une réunion de
commission aménagement et territoire sera proposée, élargie à l’ensemble du conseil municipal. Les
opérateurs viendront présenter leur projets et l’ensemble des élus du conseil municipal pourront
poser des questions et exprimer leurs avis.
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier est complexe, lors de l’acquisition de la maison, l’équipe
actuelle n’était pas aux affaires. Ce secteur est, à la fois contraint mais très structurant, très exposé.
Depuis très longtemps, il avait été souhaité de faire une structure inclusive pour les personnes en
situation de handicap, c'est donc vers cela que la majorité municipale s’est orientée pour répondre
aux besoins de certaines populations nombreuses dans la région.
Madame Idrissi remercie pour les explications données.
Elle revient sur trois points du RI :
o La jurisprudence constamment illégale, un délai de 72 heures pour poser des questions
écrites qui seront ensuite posées oralement par les conseillers et non pas lues par M. le
Maire ;
© La jurisprudence juge illégale la restriction à 2 questions par groupe ;
o La jurisprudence juge illégale d'interdire les débats sur les questions orales.
Madame BLONDEL indique qu’il semblerait que les logements inclusifs seraient destinés à des
personnes ayant une certaine autonomie, ce qui est très demandé à l'Arche d’Aigrefoin, et non pas
pour des personnes en fauteuil roulant.
Monsieur le Maire précise que sur ce genre de structure, il est possible de choisir le type de handicap,
le centre-ville de St-Rémy n'étant pas prévu pour circuler en fauteuil ou pour les malvoyants. Il
s'agirait donc plutôt de personnes en situation de handicap mental.
Monsieur le Maire indique que chaque conseiller a reçu une clé USB permettant d’avoir différentes
informations et remercie les services d'avoir mis cela en place: le RI, les coordonnées des élus
membres du conseil municipal, l'annuaire téléphonique des services, le trombinoscope du conseil
municipal et la liste des membres des commissions municipales et de la commission accessibilité, la
liste des membres des syndicats et organismes extérieurs, la liste des membres de la CAO, la liste des
membres du CCAS, et les arrêtés de délégation des personnes en ayant une.
Il remercie les membres du conseil, leur souhaite une bonne soirée et leur donne rendez-vous le 25
juin.
ROCK
39 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h03.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Le Secrétaire de séance,
Helena de Lylle
We
40