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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM St Remy 25 06 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
Saint-Rémy lès-Chevreuse
ms
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2026
SEANCE DE 20H
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le dix-neuf juin 2026 conformément aux dispositions de
l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 24
Monsieur Dominique BAVOIL, Madame Agnès BOSDARROS-WARINGHEM, Monsieur Dominique
DUFRASNES, Madame Gérarda BRUNELLO, Monsieur Pierre-Louis VERNISSE, Madame Dominique
JOURDEN, Madame Anne-Sophie MATERNE, Monsieur Alexandre VABRE, Madame Sylvie GAUTIER,
Monsieur Henri LECAILTEL, Madame Bernadette BLONDEL, Monsieur Jérôme POMPEIGNE, Madame
Stéphanie BLIN-VERLHAC, Monsieur Joël PONSEN, Madame Claire PANOSETTI, Monsieur Jean-François
HAUCK, Madame Héléna DE LYLLE, Monsieur Thierry MOLLIER, Madame Hélène FORMERY, Madame
Isabelle AESCHLIMANN, Madame Nathalie IDRISSI, Madame Suzanne VANDENDRIESSCHE, Monsieur Hubert
SOULE, Monsieur Dominique VOLLMER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 5
Monsieur Jacques BACHELARD donne pouvoir à Monsieur Dominique BAVOIL.
Monsieur Axel MOITTIER donner pouvoir à Madame Agnès BOSDARROS-WARINGHEM.
Madame Joana RAIMUNDO NEIVA donne pouvoir à Madame Suzanne VANDENDRIESSCHE.
Madame Marjorie PORTA donne pouvoir à Monsieur Hubert SOULE.
Monsieur Pierre CHOAY donne pouvoir à Madame Nathalie IDRISSI.
Absents non représentés : 0
Madame Agnès BOSDARROS-WARINGHEM procède à l'appel.
Après avoir procédé à l'appel, le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance : Monsieur Henri LECAILTEL, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions
qu'il a acceptées.
LE > APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026
© APPROUVE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
> APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2026
- Monsieur SOULE rappelle qu'il avait demandé des éléments du rapport financier et notamment
les tableaux de bord par demande écrite, qu'il a fait le surlendemain du conseil, et il n’a toujours
rien deux mois après.
- Monsieur le Maire répond que les documents communicables lui ont été envoyés par écrit.
© APPROUVE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
xA*X
Informations sur les décisions du Maire depuis le Conseil Municipal du 15-04-2026
eue N° Décision Objet Attributaire Montant en TTC Durée
Décision portant sur la signature d'un THINK DOCTOR Durée de
02/04/2026 | 20226 |039 |contrat de mission d'assistance au 6 RUE DE BRAQUE 12 000 € nissan
recrutement 75003 PARIS ge
Décision portant sur la signature d'une MIRENVAE 5 RUE DE LA ION 03/04/2026 | 2026 |040 convention de mise à disposition du PIFISIS Gratuit 1 jour
théâtre pour le salon de LIRENVAL ÉÉCLERG g 78460 CHEVREUSE
Décision portant sur la signature du
contrat relatif à la gestion de la SACPA
07/04/2026 | 2026 |041 | divagation des carnivores domestiques 12 PLACE GAMBETTA 8 856,96 € 1an
dans le domaine public et la gestion de | 47700 CASTELJALOUX
la fourrière animale
Décision portant signature d'un avenant LEFEBRE RENOVSTION Durée VARD JE, 12/03/2026 | 2026 |042|n°1 au lot 1 relatif au marché de +88 Rn AN 29 859,60 € des
couverture de l'église 94550 CHEVILLY LARUE travaux
Décision portant sur la signature d'une ADC
mise à disposition du théâtre et de la BP 90017 . .
15/04/2026 |2026 |043 salle Marie Curie pour les rencontres | 78470 SAINT-REMY-LES- Suit 2jours
dansées CHEVREUSE
COLLEGE SAINTE
Décision portant sur la signature de la THERESE ï a . 10 ROUTE DE LEVIS- :
15/04/2026 | 2026 |044 an ce théâtre pour un projet SAINT-NOM 250,00 € 1 jour
4 78320 LE MESNIL-SAINT- DENIS
2026 |045 | ANNULÉE
2026 |046 | ANNULÉE
R
Décision portant sur la signature de la CAF DES YVELINES pete convention d'objectifs et de 7 RUE DES ETANGS
23/04/2026 |2026 |047 | ment 2026-2030 pour le Relais GOBERT naueles selon sans Petite Enfance 78011 VERSAILLES CEDEX EME déclarée
2026 |048 | ANNULÉE Date de
l'acte N° Décision Objet Attributaire Montant en TTC Durée
Décision relative à la cession de gré à gré MADAME KARIMA
28/04/2026 |2026 | 048 d’un bien mobilier LOUARDI 150,00 € :
. | MLC
11/05/2026 | 2026 |050 mr Li rh re our 14 RUE DE LA DIGUE 1 100,00 € 5j la création de la troupe éphémère ? 78470 SAINT-REMY-LES- | . PESP CHEVREUSE Décision portant sur la signature d'une ARC convention de location de la salle Marie- | 2 RUE VICTOR HUGO 2 : 13/05/2026 12026 |051 Curie pour la conférence « trésors en | 78470 SAINT-REMY-LES- MODE Ljour noir et blanc » CHEVREUSE
Décision portant sur la signature d'une BIENNALES ï LE dE dre 2 RUE VICTOR HUGO £ & 13/05/2026 | 2026 |052 cree mme à disposition de la 78470 SAINT-REMY-LES- Gratuit 8 jours
Sa0e Warte-eunl CHEVREUSE
Décision portant sur la signature du SONGS DE ÊTES 13/05/2026 | 2026 |053 contrat La le feu ris 13 juillet 2bis RUE DES BORDES 9 800 € 1jour No L 91070 BONDOUFLE SOCOTEC ÉQUIPEMENTS
Décision portant sur la signature du | AGENCE ÉQUIPEMENTS | 912,60 € par an
contrat de la vérification générale | YVELINES/VAL D'OISE 882 € pour la
06/05/2026 |2026 | 054 périodique (VGP) des appareils de levage 5 PLACE DES FRERES location des 3ans de l'EJIR MONTGOLFIER lests 78180 GUYANCOURT
Décision portant sur la signature du EXTINCTEUR CIF 4
21/05/2026 |2026 |055|contrat de vérification des alarmes] 126 RUE D'ALESIA 4914 € par an ons incendie des bâtiments communaux 75014 PARIS maximum
Décision portant sur la signature du EXTINCTEUR CIF 4
22/05/2026 | 2026 |056 | contrat de vérification des extincteurs | 126 RUE D'ALESIA 3 062,32€ se des bâtiments communaux 75014 PARIS FRERE
Décision portant sur la signature d'une ASSOCIATION PREMIERS
ennvention L our Un dispositif SECOURS DES YVELINES 27/05/2026 | 2026 |057 Nr P p 2066 RUE DE LA 852€ 1jour prévisionnel de secours dans le cadre de BOISSIERE
la Fête de la Musique 2026 78370 PLAISIR
Décision portant sur la signature d' ASSOCIATION PREMIERS
ee our ‘ rh ds ae SECOURS DES WVELINES 27/05/2026 | 2026 |058 Ne p P 2066 RUE DE LA 624,80 € 1 jour prévisionnel de secours dans le cadre de
la Fête Nationale 2026 BOBSIÈNE 78370 PLAISIR
Décision portant sur une demande de DEPARTEMENT DES
subvention pour l'aménagement YVELINES 21120€
28/05/2026. 2026 | 058 cyclable et la mise aux normes PMR des | 2 PLACE ANDRE MIGNOT | (subvention) : trottoirs de la rue Ditte 78012 VERSAILLES CEDEX gr à . ; LES CHARPENTIERS DE Décision portant sur la signature d'un PARIS Durée du
P " E 91320 WISSOUS
Décision portant sur la signature d'un ARCOA Durée du
29/05/2026 | 2026 |061 | avenant n°1 au lot 6 relatif aux travaux | 29 RUE VICTOR HUGO 32 335,20 € andré de peinture de l'église 92800 PUTEAUX m
serant n°3 du marché relatif à 1 | VOVIA ARCHITECTURE Burée du 29/05/2026 | 2026 |062 maitrise d'œuvre pour la restauration de 95 RUE MONTMARTRE 11 154,00 € n hé léglice P 75002 PARIS marne Date de l'acte N° Décision Objet Attributaire Montant en TTC Durée
SEPUR
Décision portant sur la signature d'un | ZA DU PONT CAILLOUX Durée du
01/06/2026 | 2026 |063 | avenant n°1 au marché de propreté de la | ROUTE DES NOURRICES 6559,66€ marché voirie communale 78850 THIVERNAL GRIGNON
Décision portant sur la signati d'un SACIETE MUSICALE 1 IRAN 5 EnatUre UNE | 2 RUE VICTOR HUGO
05/06/2026 | 2026 |064|convention de mise à disposition du Gratuit 2 : 78470 SAINT REMY LES théâtre pour le festival MUSIREMY CHEVREUSE
Recettes de
fonctionnement
annuelles selon 5 ans
activité
déclarée
Décision portant sur la signature de CAF DES YVELINES
l'avenant de la convention d'objectifs et 7 RUE DES ETANGS
de financement 2026-2030 pour la GOBERT
micro-crèche "Les Petits pas" 78011 VERSAILLES CEDEX
08/06/2026 | 2026 |065
|
> Pas de question
INFORMATIONS GENERALES DE MONSIEUR LE MAIRE
> Monsieur le Maire remercie les agents et acteurs pour la Fête de la Musique, qui s’est tenue de
façon régulière et efficiente malgré des conditions difficiles avec des contraintes. Les arrêtés du
préfet sont à interpréter pour certains, même s'ils ne le sont pas à la lecture, et laissent des marges
de manœuvre pour apprécier des situations diverses et variées.
Il remercie particulièrement Monsieur Lecailtel qui a aidé les agents jusqu’à 1 h du matin pour tout
ranger, dans des conditions particulièrement éprouvantes. Cette manifestation a rassemblé
environ 1 200 personnes.
L'entrée sud de la gare devrait ouvrir le 22 juillet. Actuellement, les commissions de sécurité interviennent, les transports en commun nécessitant des habilitations et des agréments afin que cette ouverture soit possible.
Concernant les recours du domaine de Chevincourt, le curage suite au passage des Roms a été fait :
enlèvement de 400 tonnes de déchets, dont certains toxiques, pour un coût de 620 000 € à la charge
de l'EPF, qui aura des répercussions indirectes sur les finances de la commune. Ce recours a été fait
auprès de la cour administrative d'appel, il faut désormais attendre de savoir si la requête sera
recevable, et elle émane des associations VHSR et Les Amis du Parc, représentées par leurs
présidentes respectives.
Le recours sur la phase 2 du projet Cœur de Ville émane des mêmes requérants qui ont été
déboutés lors d’une première procédure en droit administratif d'appel, un collectif de riverains
piloté par la tête de liste de l’opposition. Mais également d'associations : l’AVRE et Sauvons les
Yvelines, qui ne sont pas saint-rémoises. Ce projet est en cours de traitement et verra le jour très prochainement.
Concernant la canicule, des échanges ont eu lieu avec les services de l'État (préfecture, sous- préfecture, Éducation nationale, ARS.)
> Madame JOURDEN indique que la liste de personnes seniors vulnérables est appelée matin et soir.
Des bouteilles d'eau et des brumisateurs ont été distribués aux personnes bénéficiant du portage
des repas. L'espace L’Inter G a été ouvert de 8 h à 17 h aux personnes souhaitant se rafraîchir.
Madame Jourden informe les membres du conseil qu'ils n'hésitent pas à revenir vers les services
de la mairie pour leur indiquer si certaines personnes de leur entourage ne semblent pas bien se
porter. > Monsieur le Maire ajoute que les choses ont également été gérées avec les associations, avec une
certaine marge de manœuvre en fonction des activités, dont les sportives en extérieur qui sont
interdites et autorisées en intérieur en fonction des températures. Il en va de même pour les
établissements scolaires, le DASEN et le ministre de l'Éducation ont rappelé que les écoles ne
seraient pas fermées, sauf s’il existe un accord entre l'Éducation nationale et le Maire. Les écoles
de St-Rémy sont donc ouvertes, avec des dispositions permettant de se retrouver dans des lieux
climatisés ou plus frais. L'Académie a appelé les parents pouvant garder leurs enfants, les effectifs
sont donc réduits.
Les évolutions de la météo sont regardées de près, une baisse des températures est annoncée à
partir du vendredi 26 juin au soir, mais le plan rouge devrait très probablement rester actif jusqu'au
dimanche inclus.
POINT N° 1 - DCM N°78-575-2026-042 : DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE POUR LA
COMMUNE DE SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL
Créée par la circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense doit incarner, au sein de
la commune, le lien entre les forces armées et la Nation.
Les missions du correspondant défense s’articulent autour de 3 axes principaux :
- Informer les habitants sur la géopolitique de défense, le parcours de citoyenneté et la mémoire des
conflits ;
- _ Sensibiliser les jeunes générations aux enjeux de défense ;
- Animer des actions locales (cérémonies commémoratives, visites des sites militaires, rencontres avec
les anciens combattants).
Pour mener à bien ses missions, le correspondant défense s'appuie sur un réseau d’interlocuteurs (délégué
militaire départemental) et des ressources institutionnelles.
Suite au renouvellement de l’équipe municipale, la commune doit désigner son correspondant défense
parmi les membres du conseil municipal.
Monsieur Pierre-Louis VERNISSE s'étant porté seul candidat à l'issue de l'appel à candidatures, le Conseil
municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à scrutin secret.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
DE DÉSIGNER Monsieur Pierre-Louis VERNISSE comme correspondant défense pour la commune.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
> Pas de question
© APPROUVEE A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
AY
POINT N° 2 - DCM N°78-575-2026-043 : MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU
SEIN DU SIOM
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL
Par délibération n° 78/575/2026/016 du 26 mars 2026, le Conseil municipal a procédé à la désignation des
représentants de la commune auprès des différents syndicats et organismes extérieurs, notamment au sein
du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIOM).
un Monsieur Dominique BAVOIL, Maire, ayant été désigné en qualité de délégué titulaire de la commune au
sein du SIOM, il est proposé au Conseil municipal de procéder à son remplacement et de désigner un
nouveau représentant titulaire.
La présente délibération a ainsi pour objet de mettre fin à la désignation de Monsieur Dominique BAVOIL
en qualité de délégué titulaire au sein du SIOM et de désigner son remplaçant.
Cette modification est sans incidence sur les autres désignations effectuées par la délibération n°
78/575/2026/016 du 26 mars 2026, lesquelles demeurent inchangées.
Le Conseil municipal est invité à approuver cette modification et à procéder à la désignation du nouveau
délégué titulaire de la commune auprès du SIOM.
Monsieur Alexandre VABRE s'étant porté seul candidat à l'issue de l'appel à candidatures, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à scrutin secret.
> Pas de question
æ APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
kkX
POINT N° 3 - DCM N°78-575-2026-044 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL
Le présent projet de modification du règlement intérieur porte sur les articles 5, 6, 7, 19 et 31.
Les évolutions proposées ont pour objectif :
e de préciser les modalités d'exercice des droits des conseillers municipaux ;
e de renforcer la sécurité juridique des procédures internes ;
e d'assurer une meilleure prise en compte du pluralisme politique ;
e __ d'encadrer les pratiques de communication et d'enregistrement des séances du Conseil municipal.
. Questions orales (article 5)
La nouvelle rédaction précise les modalités de dépôt et d'examen des questions orales des conseillers
municipaux :
+ limitation à deux questions par conseiller et par séance ;
e transmission préalable au Maire afin de préparer les réponses ;
e présentation des questions en fin de séance ;
e possibilité d’un bref échange pour demander des précisions, sans ouvrir de débat ;
+ possibilité de réponse différée ou de renvoi en commission lorsque le sujet nécessite un examen
complémentaire.
L'objectif est de mieux encadrer ce droit d'expression tout en facilitant le traitement des questions.
2. Questions écrites (article 6)
Les modalités de traitement des questions écrites sont précisées :
e réponse dans un délai adapté à la complexité du sujet.
Cette évolution vise à améliorer le suivi des demandes formulées par les élus.
3. Commissions municipales (article 7)
Le texte rappelle le principe de représentation des différentes sensibilités politiques au sein des
commissions municipales.
6 4. Enregistrement des séances (article 19)
L'article est complété afin de distinguer les enregistrements réalisés par la commune de ceux réalisés par
des tiers.
Il précise notamment :
° les conditions d’information du public ;
e les règles applicables à la diffusion des séances ;
e les obligations liées au respect de la vie privée et de la réglementation ;
e les pouvoirs du Maire pour garantir le bon déroulement des séances.
Ces dispositions renforcent la transparence tout en encadrant les modalités de captation et de diffusion.
5. Expression des élus dans les supports municipaux (article 31)
Le dispositif relatif aux tribunes d'expression est modernisé et étendu aux supports numériques de la
commune.
L'objectif est de garantir le pluralisme de l'expression politique tout en sécurisant juridiquement les
publications municipales.
Conclusion :
Ces modifications ont pour objet de rendre le règlement intérieur plus précis et plus adapté aux pratiques
actuelles. Elles renforcent la transparence du fonctionnement du Conseil municipal, améliorent les
conditions d'exercice des droits des élus et sécurisent juridiquement plusieurs procédures internes.
> Madame VANDENDRIESSCHE considère que les commissions ne sont pas réellement un espace de
travail permettant de débattre des propositions, car les membres ne disposent pas des sujets en
amont et ne peuvent donc pas en discuter. Les sujets sont présentés finalisés et il serait nécessaire
que les élus puissent participer à tous les projets, la question est donc de savoir dans quelle mesure
cela serait possible et avec quelles modalités.
v Monsieur le Maire répond que les commissions permanentes sont différentes des commissions
thématiques, dans lesquelles les vice-présidents en charge indiquent ce dont ils veulent débattre :
restauration scolaire, petite enfance, etc. La commission urbanisme élargie est destinée à
l’ensemble du conseil municipal sur des projets structurants. Mais les commissions permanentes
sont bien des lieux de débat et de travail sur des projets, mais pas sur des délibérations et des
projets définitifs. Beaucoup de sujets sont de l’ordre technique, administratif, juridique et peuvent
être amendés, discutés, expliqués lors de ces commissions.
> Madame IDRISSI remercie Monsieur le Maire pour avoir répondu favorablement à la demande de
son groupe de modifications du règlement intérieur qui n’était pas légal sur différents aspects, dont
4 d’entre eux ont été mis en avant par la sous-préfecture :
e Les questions orales devant être écrites 72h avant le conseil municipal, le seront désormais
48h avant ;
e La limitation à 2 questions pour l’ensemble des conseillers : une jurisprudence à Versailles a
considéré que 3 questions par conseiller et non par groupe étaient acceptables.
e La possibilité d’avoir un débat sur les questions posées, il était illégal de l’interdire ;
e La lecture des questions par M. le Maire, ce qui était également illégal et retirait le droit
d'expression de l'opposition.
Par ailleurs, Madame IDRISSI ne voit pas comment l’opposition peut intervenir et travailler sur des
projets ficelés dont ils n’ont jamais entendu parler avant, que l’ordre du jour des commissions n’est
jamais communiqué au préalable et qu’il n'existe aucun compte-rendu écrit. Y
Y
4
Son groupe a pris acte qu'il y avait désormais un peu plus de démocratie concernant le règlement
intérieur, ce dont elle remercie M. le Maire, mais ne comprend pas ces manques concernant les
commissions qui ne permettent pas un travail en commun, majorité et opposition, et demande de
quoi a peur Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire reprend le terme d’«illégalité » utilisé par Madame IDRISSI concernant le
règlement intérieur, mais la légalité n’est jugée qu'à l'issue d’une procédure. La mairie est en bons
termes avec le sous-préfet et les agents préfectoraux qui lui ont donné des conseils. Il ne souhaite
pas engager la collectivité dans des procédures dont Madame Idrissi est assez fervente, il a donc
préféré abonder certaines choses et pas uniquement les points mentionnés par Madame Idrissi. Il
laissera donc l'opposition lire ses questions qui doivent cependant être courtes.
Madame IDRISSI fait remarquer qu’une question ne peut être posée en dehors d'un contexte.
Monsieur le Maire ne voit pas de quoi il pourrait avoir peur concernant les commissions
permanentes, en revanche, il y aura désormais un ordre du jour. Elles sont bien un lieu de débat
entre les conseillers municipaux qui y participent avec le rapporteur du sujet évoqué.
Madame PANOSETTI indique que lors de la première réunion de la commission Vie locale et
culturelle, à laquelle participe Monsieur SOULE, celui-ci a demandé s’il y avait un ordre du jour et
un compte-rendu, qui a été établi lors de la deuxième réunion. L'opposition a eu un temps de
parole, seul Monsieur Soule a pu y assister car Madame PORTA n’a pu être présente. A la lecture
des documents, dont tous les membres ont pris connaissance au même moment, il a pu poser des
questions, émettre des suggestions qui ont été prises en compte. Ce sont les agents de la commune
qui rédigent les documents et ce serait leur mettre une contrainte supplémentaire de leur
demander de les fournir à l'avance. Il n’y a donc aucune volonté d’obstruction, les échanges sont
sains et constructifs.
Par ailleurs, concernant les commissions élargies, Monsieur Soule a assisté à celle sur l’urbanisme,
tous les groupes ont pu s'exprimer, ce n’était pas unilatéral.
Madame IDRISSI fait remarquer que s'agissant des conseils de la préfecture mentionnés par
Monsieur le Maire, dans les faits il a été également mentionné que lorsque les communications
sont faites par des moyens numériques autres que la tribune écrite du journal municipal, possibilité
soit également donnée à l'opposition de communiquer de la même manière sur tous les supports
numériques utilisés. Elle demande de quelle manière sera mise en place cette modalité.
Monsieur le Maire indique que tout est écrit dans le règlement intérieur.
Madame RIDOUX le confirme, cela correspond aux échanges qui ont eu lieu lors du dernier conseil
municipal où ces sujets avaient été abordés, ainsi qu’à la loi.
Monsieur SOULE signale que les modalités ne sont pas dans le règlement intérieur.
Madame RIDOUX indique que la tribune de l'opposition du journal sera publiée sur le site internet.
Madame IDRISSI fait remarquer que les publications sur le site internet concernent d’autres sujets.
Monsieur le Maire répond que la communication sur les réseaux sociaux de la collectivité est
institutionnelle, factuelle, ce n’est pas un lieu de débat mais d’information.
Madame IDRISSI indique que le mail de la sous-préfecture mentionne bien que sur certains projets
et dossiers particuliers structurants pour la commune, l'opposition puisse s'exprimer à travers les
différents supports numériques. Elle réitère sa question sur les modalités mises en place pour cela.
Madame RIDOUX signale que Madame IDRISSI évoque une communication autre que le journal. Si
une brochure spéciale était publiée pour présenter un projet, les conditions d'expression de
8 l'opposition seraient exactement les mêmes que pour le magazine. À l'issue de la publication de la
tribune dans le journal, elle est publiée sur Facebook et le site de la ville rubrique « conseil
municipal ».
>. Monsieur SOULE indique qu'il est mentionné dans le règlement intérieur que les comptes-rendus
des commissions sont diffusés au cabinet du maire et demande pourquoi ils ne pourraient pas être
utilisés par tous, comme celui qui a été fait pour la commission Vie sociale et culturelle, mentionné
par Mme PANOSETTI.
> Monsieur le Maire répond que les vice-présidents des commissions devront être saisis afin qu'ils
s'exécutent.
> Madame BRUNELLO ajoute que des comptes-rendus sont faits pour chaque commission, qu'ils sont
donnés au cabinet du maire et pourraient être diffusés aux membres de la commission.
> Monsieur LECAILTEL demande s’il s'agit des commissions ou des comités.
> Monsieur le Maire répond qu’il s’agit des commissions.
> Monsieur SOULE indique qu'il est mentionné dans le règlement intérieur l'attribution de locaux
pour les élus, mais pas à partir de quelle date.
>. Monsieur le Maire répond que cette demande a été faite par écrit, à laquelle il a été répondu.
> Madame IDRISSI signale qu’il a été répondu que cela sera fait, mais aucune information n’a été
donnée sur l’endroit où elle se trouve.
> Monsieur le Maire répond que cela relève des dispositions du règlement intérieur et que la réponse
a été apportée par Madame Clément.
> Madame CLEMENT ajoute que les services sont dans l'attente d’un retour du groupe de Madame
IDRISSI, notamment sur les modalités d'utilisation de la salle demandée.
> Madame IDRISSI répond qu'elle les a envoyées.
> Monsieur le Maire signale qu’elles n’ont pas été reçues. Il rappelle que chaque membre du conseil
a une boîte mail mairie qu’il peut utiliser.
> Monsieur SOULE demande s’il serait possible que tous les élus puissent être en copie des mails
adressés à Mme Idrissi.
vw Monsieur le Maire indique qu'il est répondu à la personne qui a posé une question, qui peut mettre
en copie d’autres personnes qui recevront également le mail.
> Madame IDRISSI est satisfaite que le conseil de ce jour soit retransmis en live, ce qui était une
proposition de son groupe, et demande si cela sera récurrent. Dans le cas contraire, quels seraient
les critères pour décider ces retransmissions.
> Monsieur le Maire répond que la première séance du conseil municipal a été retransmise en live
avant même la proposition du groupe de Mme Ildrissi. Pour les suivantes, du matériel et
l'acceptation de certaines personnes étaient attendus, ce qui a demandé un peu de temps.
Désormais, tous les conseils seront retransmis.
© APPROUVEE A L’'UNANIMITE DES PRESENTS ET DES MEMBRES REPRESENTES
CCE POINT N° 4 - DCM N°78-575-2026-045 : PRISE D'ACTE MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DU
SIVOM
RAPPORTEUR : Madame Agnès BOSDARROS-WARINGHEM
Lors de sa séance du mardi 5 mai 2026, le Comité syndical du SIVOM de la Région de Chevreuse a adopté
une modification de l'article 7 de ses statuts relatif à la composition et au fonctionnement du Bureau
syndical.
Cette évolution statutaire vise à apporter davantage de souplesse dans l'organisation de la gouvernance de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Ancien dispositif
L'article 7 des statuts encadrait la composition du Bureau selon des modalités fixées statutairement,
déterminant notamment le nombre et la qualité de ses membres.
Cette rédaction limitait les possibilités d'adaptation de l'organe exécutif aux évolutions de la représentation
syndicale ou aux besoins de fonctionnement du syndicat.
Nouvelle rédaction adoptée
Le nouvel article 7 est rédigé comme suit :
Article 7 : Bureau
Le Comité Syndical élit le bureau parmi ses membres.
Le bureau se compose d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre sera fixé par
l'assemblée délibérante.
Le bureau se réunira au siège social chaque fois qu'il sera nécessaire.
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET DES MEMBRES REPRESENTES
HAE
POINT N° 5 - DCM N°78-575-2026-046 : ATTRIBUTION D'UNE AIDE COMMUNALE EXCEPTIONNELLE SUITE
A L’INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTI-INONDATION POUR MONSIEUR PHILIPPE BAES
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL
La commune a été confrontée à plusieurs épisodes d'inondation dont celui particulièrement marquant
d'octobre 2024. Ces événements ont causé des dégâts notables à de nombreuses habitations situées dans
des zones identifiées comme vulnérables.
En 2025, le conseil municipal a décidé de mettre en place une aide communale destinée aux sinistrés des
inondations d'octobre 2024. Cette subvention, encadrée par un règlement spécifique ainsi que par la
signature d’une convention entre la commune et le bénéficiaire, correspond à 50% du coût TTC des travaux,
dans la limite de 5 000€.
Parallèlement, une subvention de l'État, gérée directement par le SIAHVY, a été instaurée pour les
particuliers et les entreprises. Plus avantageuse, elle accorde un remboursement correspondant à 80% du
coût TTC des travaux, dans la limite de 36 000€. Ce dispositif de financement s’est substitué à l’aide
communale. Toutefois, son obtention est soumise au respect d’une procédure préalable stricte, imposant notamment
la prise de contact avec le SIAHVY afin de mandater un expert qui devra réaliser un diagnostic de
vulnérabilité avant tout commencement des travaux.
Monsieur Baes, habitant de Saint-Rémy-lès-Chevreuse résidant avenue Guy de Coubertin, a réalisé les
travaux de pose de batardeaux sur son habitation avant la réception du rapport d'expertise requis. De ce
fait, il n'a pas pu prétendre à cette subvention. Il a donc sollicité la commune pour demander une aide
exceptionnelle correspondant à l’aide précédemment mise en place par la commune.
Le devis et la facture présentés par Monsieur Baes pour l'installation des batardeaux s'élèvent à 5 150,20€
TTC.
Après étude du dossier, la commune estime que ces travaux sont conformes aux dispositifs anti-inondation
ainsi qu'aux préconisations du rapport d'expertise. Bien que l’aide communale ait été supprimée, la
commune souhaite, à titre exceptionnel, accorder à Monsieur Baes une subvention en compensation de
l'absence de financement de l’État.
Une convention va être établie entre Monsieur Baes et la commune afin d’acter l’accord des deux parties.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’APPROUVER l'attribution d’une aide financière communale exceptionnelle pour les travaux anti-
inondation de Monsieur Baes pour un montant de 2 575,10 € (50 % du coût TTC des travaux).
ÿ
> Madame IDRISSI signale que le PV du 22/05/2025 dans lequel ces éléments sont actés n’est pas sur
le site de la ville.
> Monsieur le Maire répond qu'il y est mais que cela sera revérifié.
œ APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET DES MEMBRES REPRESENTES
CL EI
POINT N° 6 - DCM N°78-575-2026-047 : ATTRIBUTION D'UNE AIDE COMMUNALE EXCEPTIONNELLE SUITE
A L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTI-INONDATION POUR MADAME STEPHANIE CHIRON
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL
La commune a été confrontée à plusieurs épisodes d'inondation dont celui particulièrement marquant
d'octobre 2024. Ces événements ont causé des dégâts notables à de nombreuses habitations situées dans
des zones identifiées comme vulnérables.
En 2025, le conseil municipal a décidé de mettre en place une aide communale destinée aux sinistrés des
inondations d'octobre 2024. Cette subvention, encadrée par un règlement spécifique ainsi que par la
signature d'une convention entre la commune et le bénéficiaire, correspond à 50% du coût TTC des travaux,
dans la limite de 5 000€.
Parallèlement, une subvention de l'Etat, gérée directement par le SIAHVY, a été instaurée pour les
particuliers et les entreprises. Plus avantageuse, elle accorde un remboursement correspondant à 80% du
coût TTC des travaux, dans la limite de 36 000€. Ce dispositif de financement s’est substitué à l’aide
communale.
Toutefois, son obtention est soumise au respect d’une procédure préalable stricte, imposant notamment
la prise de contact avec le SIAHVY afin de mandater un expert qui devra réaliser un diagnostic de
vulnérabilité avant tout commencement des travaux.
Madame Chiron, habitante de Saint-Rémy-lès-Chevreuse résidant rue des écoles, a réalisé des travaux de
pose de batardeaux sur son habitation avant la réception du rapport d'expertise requis. De ce fait, elle n’a
11 pas pu prétendre à cette subvention. Elle a donc sollicité la commune pour demander une aide
exceptionnelle correspondant à l’aide précédemment mise en place par la commune.
Le devis et la facture présentés par Madame Chiron pour ses travaux s'élèvent à 4 118,34 € TTC.
Après étude du dossier, la commune estime que ces travaux sont conformes aux dispositifs anti-inondation
ainsi qu'aux préconisations du rapport d'expertise. Bien que l’aide communale ait été supprimée, la
commune souhaite, à titre exceptionnel, accorder à Madame Chiron une subvention en compensation de
l'absence de financement de l'État.
Une convention va être établie entre Madame Chiron et la commune afin d’acter l’accord des deux parties.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'APPROUVER l'attribution d’une aide financière communale exceptionnelle pour les travaux anti-
inondation de Madame Chiron pour un montant de 2 059,17 € (50 % du coût TTC des travaux).
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET DES MEMBRES REPRESENTES
AK
POINT N° 7 - DCM N°78-575-2026-048 : ATTRIBUTION D’UNE AIDE COMMUNALE EXCEPTIONNELLE SUITE
A L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTI-INONDATION POUR MONSIEUR THIERRY MORIN
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL
La commune a été confrontée à plusieurs épisodes d'inondation dont celui particulièrement marquant
d'octobre 2024. Ces événements ont causé des dégâts notables à de nombreuses habitations situées dans
des zones identifiées comme vulnérables.
En 2025, le conseil municipal a décidé de mettre en place une aide communale destinée aux sinistrés des
inondations d'octobre 2024. Cette subvention, encadrée par un règlement spécifique ainsi que par la
signature d’une convention entre la commune et le bénéficiaire, correspond à 50% du coût TTC des travaux,
dans la limite de 5 000€.
Parallèlement, une subvention de l’État, gérée directement par le SIAHVY, a été instaurée pour les
particuliers et les entreprises. Plus avantageuse, elle accorde un remboursement correspondant à 80% du
coût TTC des travaux, dans la limite de 36 000€. Ce dispositif de financement s’est substitué à l’aide
communale.
Toutefois, son obtention est soumise au respect d'une procédure préalable stricte, imposant notamment
la prise de contact avec le SIAHVY afin de mandater un expert qui devra réaliser un diagnostic de
vulnérabilité avant tout commencement des travaux.
Monsieur Morin, habitant de Saint-Rémy-lès-Chevreuse résidant rue de l'étang, a réalisé des travaux
d'étanchéité et de maçonnerie sur son habitation avant la réception du rapport d'expertise requis. De ce
fait, il n’a pas pu prétendre à cette subvention. Il a donc sollicité la commune pour demander une aide
exceptionnelle correspondant à l’aide précédemment mise en place par la commune.
La facture présentée par Monsieur Morin pour ses travaux s'élève à 2 007,25 €TTC.
Après étude du dossier, la commune estime que ces travaux sont conformes aux dispositifs anti-inondation
ainsi qu'aux préconisations du rapport d'expertise. Bien que l’aide communale ait été supprimée, la
commune souhaite, à titre exceptionnel, accorder à Monsieur Morin une subvention en compensation de l'absence de financement de l’État.
12 Une convention va être établie entre Monsieur Morin et la commune afin d’acter l'accord des deux parties.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'APPROUVER l'attribution d'une aide financière communale exceptionnelle pour les travaux anti-
inondation de Monsieur Morin pour un montant de 1 003,63 € (50 % du coût TTC des travaux).
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
XX
POINT N° 8 - DCM N°78-575-2026-049 : FORMATION DES ELUS — CADRAGE DU MONTANT ANNUEL
ALLOUE ET DES THEMATIQUES ABORDEES
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Louis VERNISSE
La formation des élus locaux constitue un droit reconnu par le Code général des collectivités territoriales
(CGCT). Elle a pour finalité de permettre aux élus d'exercer pleinement leurs responsabilités en développant
les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat.
1. Le cadre juridique de la formation des élus
L'article L.2123-12 du CGCT dispose que les membres du conseil municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, l'assemblée délibérante doit se
prononcer sur les conditions d'exercice de ce droit, en définissant les orientations de formation ainsi que
les crédits budgétaires qui y sont consacrés.
Par ailleurs, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour
les élus titulaires d’une délégation de fonction. Cette obligation s'impose à l’ensemble des communes et
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Au-delà de cette obligation initiale, la collectivité doit garantir à chaque élu, délégataire ou non, l'accès à
des actions de formation pendant toute la durée du mandat.
2. Les évolutions introduites par la loi du 22 décembre 2025
La loi dite « GATEL » du 22 décembre 2025 a renforcé les dispositifs d'accompagnement des élus locaux.
Elle prévoit notamment la possibilité, pour tout membre d'un organe délibérant, de suivre dans les six
premiers mois de son mandat une session d’information portant sur :
e le rôle et les responsabilités des élus locaux ;
e les compétences respectives des différentes catégories d’élus ;
° les attributions du maire agissant au nom de l'État ;
e les droits et obligations applicables aux élus, notamment en matière de déontologie.
La même loi a également porté de 18 à 24 jours la durée maximale du congé de formation dont peut
bénéficier un élu au cours de son mandat.
3. Le financement des actions de formation
Les dépenses de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune dès lors que les
formations sont dispensées par des organismes agréés.
Le montant prévisionnel des crédits consacrés à la formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total
des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus.
À l'inverse, les dépenses effectivement engagées au titre de la formation ne peuvent excéder 20 % de
l'enveloppe indernnitaire globale.
Les crédits non consommés à la clôture d’un exercice sont automatiquement reportés sur l'exercice suivant
et viennent abonder le budget formation. Ils ne peuvent toutefois être reportés au-delà de la fin de la
mandature.
4. Les facilités accordées aux élus pour suivre une formation Les élus exerçant une activité professionnelle peuvent bénéficier d'un congé de formation spécifique leur
permettant de participer aux actions de formation.
Ce congé est fixé à vingt-quatre jours pour l’ensemble de la durée du mandat, quel que soit le nombre de
mandats détenus. Il est renouvelable en cas de réélection.
La demande doit être adressée à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique au moins trente jours avant le
début de la formation, en précisant les dates concernées ainsi que l'organisme formateur.
5. Le droit individuel à la formation des élus (DIFE)
Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), créé par la loi du 31 mars 2015, constitue un
dispositif distinct de la formation financée par la collectivité.
Il bénéficie aux élus municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, y compris
lorsqu'ils ne perçoivent pas d’indemnité de fonction.
Ce dispositif est financé par une cotisation obligatoire de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction des
élus concernés. Les droits acquis sont mobilisables individuellement via une plateforme numérique gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
6. Orientations proposées pour l’année 2026
Afin de permettre aux élus municipaux d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions, il est
proposé de retenir les thématiques de formation suivantes :
e fonctionnement des collectivités territoriales et environnement institutionnel ;
e finances locales, élaboration et suivi budgétaire ;
e commande publique et marchés publics ;
e urbanisme, aménagement et développement durable ;
° ressources humaines et management public ;
e transition écologique et énergétique ;
e sécurité publique et gestion des risques ;
e communication institutionnelle ;
e déontologie, prévention des conflits d'intérêts et obligations des élus ;
e exercice des délégations et responsabilités des élus.
Il est proposé au Conseil municipal de valider ces orientations et de fixer les crédits de formation dans les
limites prévues par les dispositions du CGCT.
> Madame VANDENDRIESSCHE demande si les formations sont choisies par la commune et que les
élus choisissent d'y participer où non, ou bien si c'est aux élus de demander les formations. Et dans
ce cas, si c'est à eux de faire la démarche ou s'ils sont sollicités pour s'inscrire à une formation.
> Monsieur VERNISSE répond que c’est aux élus de faire la démarche auprès des RH sur les
organismes retenus pour rentrer dans le cadre de ces formations.
> Madame VANDENDRIESSCHE comprend que c’est aux élus de choisir leurs formations et d'en faire
la demande auprès de Monsieur le Maire.
> Monsieur VERNISSE le confirme, si les organismes rentrent dans ce cadre.
> Monsieur le Maire ajoute que la démarche doit être faite auprès du cabinet du Maire.
APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
4%
POINT N° 9 - DCM N°78-575-2026-050 : REVISION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES
ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES D'UNE DELEGATION DE FONCTION
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Louis VERNISSE
À la suite d'une lettre d'observation des services de la Préfecture reçue le 29 mai 2026, il est proposé au
conseil municipal de revoir les modalités de désignation des conseillers délégués et le régime indemnitaire
14 des élus afin de mettre les délibérations communales en conformité avec les dispositions du Code général
des collectivités territoriales.
Les observations préfectorales portent notamment sur les délibérations du 26 mars 2026 relatives à la
désignation de conseillers municipaux référents, à la fixation du nombre de conseillers délégués et aux
indemnités de fonction des élus. Il est rappelé que la désignation des conseillers municipaux délégués
relève de la compétence du maire par voie d'arrêté de délégation et non du conseil municipal.
La commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse appartient à la strate démographique des communes de 3 500
à 9 999 habitants. Dans ce cadre, les taux maximaux d'indemnités prévus par la réglementation sont fixés
à 58,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le maire et à 23,32 % pour les adjoints.
La présente délibération propose de fixer les indemnités de fonction selon la répartition suivante :
e Maire : 50,46 % de l'indice brut terminal ;
e Adjoints au maire : 19,08 % ;
e Conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction : 5,22 %.
Le taux retenu pour le maire est inférieur au plafond légal, conformément à sa demande. Les indemnités
attribuées aux conseillers municipaux délégués sont financées au sein de l'enveloppe indemnitaire globale
autorisée par les textes, sans augmentation de celle-ci.
Le montant mensuel brut correspondant à cette répartition s'élève à 10 065,02 €.
Les indemnités évolueront automatiquement en fonction des revalorisations de la valeur du point d'indice
de la fonction publique, dans le respect des plafonds réglementaires.
La délibération prévoit également le retrait des délibérations n°78/575/2026/011, n°78/575/2026/012 et
n°78/575/2026/019 du 26 mars 2026 afin de sécuriser juridiquement les actes de la collectivité et de
répondre aux observations formulées par les services de l'État.
L'adoption de cette délibération permettra ainsi de mettre le régime indemnitaire des élus en conformité
avec le cadre légal applicable tout en maintenant le respect de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée.
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
CELL
POINT N° 10 - DCM N°78-575-2026-051 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DU TELETRAVAIL
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Louis VERNISSE
L'article L.1222-9 du Code du Travail a défini les règles de mise en place du télétravail. Ces dispositions sont
reprises dans le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu
être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon
volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'un règlement
élaboré par l'employeur après avis du comité social territorial (CST).
Le télétravail a été instauré au sein de la collectivité en 2021.
15 Son règlement interne précisait les fonctions éligibles. Toutefois, l’organisation des services est une
structure vivante dans laquelle des postes peuvent être créés, ou des dénominations changées.
Afin de faciliter l’accès au dispositif et de ne pas avoir à réviser à chaque modification les fonctions éligibles,
il nous a paru préférable d'identifier les fonctions n’ayant pas accès au télétravail, à savoir :
- Les postes d'accueil
- Les postes recevant du public
- Les postes en contact permanent avec les enfants
- Les postes avec travail en extérieur
Les apprentis et stagiaires école étant exclus du dispositif.
Pour rappel, les agents et les cadres intermédiaires relevant du dispositif ont la possibilité, en accord avec
leur hiérarchie de choisir de façon fixe le mardi ou le jeudi.
Il nous a paru souhaitable d'apporter une souplesse dans l’organisation du télétravail pour les cadres
membres du Codir et le cabinet du Maire, en leur permettant de choisir leur jour de télétravail sur une
plage allant du lundi au vendredi, ceci, dans le but que le directeur de pôle et son ou ses collaborateur/s en télétravail puissent organiser plus aisément leurs présences au sein des services, afin de maintenir la continuité de l'encadrement.
Les autres modalités restent inchangées, à savoir :
- 1 jour hebdomadaire
- Jour fixe
- Jour non modifiable, ni reportable
- Présence physique pour nécessité de service
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'ACTER la mise à jour des modalités du télétravail.
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
CECI
POINT N° 11 - DCM N°78-575-2026-052- : PROPOSITION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l’absence de Monsieur Jacques BACHELARD)
CONSIDERANT qu’à la suite de l’élection municipale du 15 mars 2026 il convient de renouvellement les
membres de la Commission Communale des Impôts Directs pour la durée du mandat,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de proposer des commissaires en fonctions des
conditions requises,
CONSIDERANT que la désignation des commissaires et de leurs suppléants doit être effectuée de manière
que les personnes respectivement imposées taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées,
CONSIDERANT la proposition de la liste des membres à la Commission Communales des Impôts Directs,
Après avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 16 juin 2026, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal de :
16 VALIDER la liste des membres contribuables telle que proposée par le Conseil Municipal et susvisée dans la
présente délibération.
CHARGER Monsieur Le Maire de transmettre cette liste provisoire à la direction des services fiscaux des
Yvelines.
Listes inscrits CCID
1 |M.BARAILLES Frédéric 17 | M. MORVAN Hervé
2 |M. DUBOIS Xavier 18 | M. DUPETY Olivier
3 |Mme ANDRIVON Noëlle 19 | M. KASSAB Henri
4 |Mme BRUNELLO Gérarda 20 | Mme DUNOYER Viviane
5 |M. BACHELARD Jacques 21 | Mme LE VOUEDEC Segolenn
6 |M. LECAILTEL Henri 22 |M. MEUNIER Éric
7 |M.HAUCK Jean-François 23 | Mme BAUDET Amélie
8 |Mme PANOSETTI Claire 24 | M. BRULE Frédéric
9 |M. MOITTIER Axel 25 |M. MONATH Frédéric
10 | Mme DE LYLLE Héléna 26 | M. WARINGHEM Philippe
11 | M. MOLLIER Thierry 27 | M. ALAHMAR Wassim
12 | M. DUBOIS Alain 28 | M. SAVIN Frédéric
13 | Mme HERIDI Karima 29 | M. BAIS Antoine
14 | Mme SOCHA Koryna 30 | M. BOSSU Alain
15 | M. GEOFFROY Gérard 31 | Mme TAVARES Aurore
16 | Mme BEDIER Bénédicte 32 | Mme BOSDARROS-WARINGHEM Agnès
> Madame IDRISSI signale que sa liste n’a pas été consultée pour participer à cette liste.
> Monsieur le Maire pense que cela a été fait. > Madame CLEMENT informe qu’un mail a été envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux le 12
juin à 17h15.
æ APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
ÉLE
POINT N° 12 - DCM N°78-575-2026-053- PRISE D'ACTE ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET DE
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l’absence de Monsieur Jacques BACHELARD)
Le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de
vie. || comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Le Conseil municipal a prescrit l'élaboration du RLP par délibération le 3 juillet 2025.
L'article R. 581-73 du Code de l'environnement énonce que le rapport de présentation du RLP “s'appuie sur
un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique
les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs”. Autrement dit, il est fait référence à des
orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
En application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12
du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLP.
La commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse s'est fixée les orientations générales suivantes :
Orientation 1
instaurer une dérogation pour les emplacements relatifs à l'affichage d'opinion et la publicité des associations sans but lucratif situées dans les lieux protégés au titre de l’article L581-8 du code de
l'environnement.
Orientation 2
Limiter l'impact des publicités et préenseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines en fixant une plage
d'extinction nocturne et en règlementant les dimensions lorsqu'elles sont numériques.
Orientation 3
Éviter ou réduire l'implantation d’enseignes à certains endroits (sur les arbres, sur les clôtures, les toitures,
etc.) afin de maintenir leur faible impact paysager.
Orientation 4
Compléter par des règles architecturales, la règlementation nationale sur les enseignes en façade
(parallèles et perpendiculaires au mur).
Orientation 5
Maintenir la faible place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant
lorsqu'elles font moins d’un mètre carré et en harmonisant leur format lorsqu'elles dépassent un mètre carré.
Orientation 6
Limiter l'impact des enseignes lumineuses (notamment numériques) et cela y compris à l’intérieur des
vitrines en fixant une plage d'extinction nocturne et en règlementant où interdisant les enseignes
numériques dans certaines zones.
Orientation 7
Renforcer la règlementation en matière d'enseignes temporaires.
Après avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 16 juin 2026, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal de :
18 PRENDRE ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du
Règlement Local de Publicité, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de
l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme.
> Madame IDRISSI considère que ce sujet est extrêmement important pour le paysage et
l'environnement et qu’il y a beaucoup d’« anarchie » et peu d'harmonie, mais que cette
délibération permet d'aller dans le bon sens. Elle regrette cependant que ce règlement soit mis en
œuvre pour permettre notamment à Monsieur le Maire d'avoir le pouvoir de police de la publicité
qu'il détient depuis janvier 2024 et qu'il aurait pu utiliser. Néanmoins, les orientations sont
positives, mais il existe l'interdiction donnée par le PNR de faire de la publicité et d'avoir des
préenseignes en amont. Mme ldrissi demande si c'est quelque chose qui est considéré par défaut
dans le règlement, ou s’il ne vaudrait pas mieux inscrire une orientation d'interdiction dans le
règlement local de publicité (RLP), telle que le préconise le PNR.
> Monsieur le Maire répond qu’il n’a jamais été mentionné qu'il n'avait pas le pouvoir de police, mais
que c'était le PNR qui ne l'avait pas, et que le RLP est plus restrictif que les préconisations du PNR.
Il'est arrivé que des associations fassent de l'affichage sauvage sur les arbres de la commune, et M.
le Maire l’a fait constater par la Police municipale et a déposé plainte, ce qui a été classé sans suite.
Cette délibération permet donc à la commune de s’équiper de bons outils afin qu’il n’y ait pas ces
classements sans suite systématiques.
Concernant le fait de ne pas inscrire l'interdiction des préenseignes dans le RLP, cela est dû au fait
qu’il existe par exemple la Fondation de Coubertin qui, parfois, pour les Journées des métiers d'art,
fait de la préenseigne avec autorisation. Il faut donc avoir du discernement sur la nature des
préenseignes pour les permettre lorsqu'elles sont en faveur de l’environnement, du patrimoine où
de sites d'excellence comme la Fondation de Coubertin.
Monsieur le Maire ajoute que le groupe de Mme ldrissi pourra mentionner ses souhaits lors de
l'enquête publique et le commissaire enquêteur fera ses conclusions.
> Madame IDRISSI fait remarquer que le point sur l'affichage sur les arbres est beaucoup plus
particulier, le pouvoir de police appartient au préfet de région.
>. Monsieur le Maire répond que l'affichage sauvage sur les arbres ne relève pas du pouvoir de police
du préfet mais de celui du maire. Le RLP confirme et précise un certain nombre de points, ce qui
permettra ensuite d’être dans une dimension administrative suivie d'effets. Lorsqu'une vingtaine
de ces affichages sont relevés, le juge en retient 10, l'amende est de 1 500 € par arbre et cela est
toujours classé sans suite, ce qui est fort dommage. Mais s'agissant, par exemple, d’un affichage
pour enlèvement d'épave sur un panneau planté ou un mobilier urbain, la commune est désormais
certaine d’avoir gain de cause.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
ÉCTS
POINT N° 13 - DCM N°78-575-2026-054 : DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE SIS CHEMIN DE LA BUTTE DES
BUIS
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l'absence de Monsieur Jacques BACHELARD)
Le propriétaire de la parcelle AD 36 (ancien château d’eau) a obtenu un permis de construire pour la
rénovation du château d’eau. Sa parcelle est située en retrait du chemin communal de la Butte des Buis,
réhabilité en 2024/2025 par la commune.
Il demande l'acquisition de la bande de terrain située entre sa clôture et au droit du chemin communal
existant. || s’agit d’une bande d’une contenance de 52 m? (section AD n°36a). Cette bande de terrain n’est pas utilisé par les piétons et est en retrait de l'alignement existant. Elle n’a pas
d'intérêt pour la commune.
Il existe un ouvrage de canalisation d’eau potable et un dispositif de comptage sur la parcelle concernée.
Vu avec SUEZ, il n’y a pas de problématique à ce que cela devienne privé, tant qu’une servitude est créée pour permettre à SUEZ d'entretenir et de gérer les ouvrages présents sur ladite parcelle.
Après avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 16 juin 2026, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal :
D'AUTORISER le déclassement de la parcelle sis Chemin de la Butte des Buis à Saint-Rémy-lès-Chevreuse
(78470), section AD n°36a pour une contenance de 52 m°.
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
XX
POINT N° 14 - DCM N°78-575-2026-055 - DESAFFECTATION D’UNE PARCELLE SIS CHEMIN DE LA BUTTE
DES BUIS
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l'absence de Monsieur Jacques BACHELARD)
Le propriétaire de la parcelle AD 36 (ancien château d’eau appartenant à SUEZ) a obtenu un permis de
construire pour la rénovation du château d’eau. Sa parcelle est située en retrait du chemin communal de la
Butte des Buis, réhabilité en 2024/2025 par la commune.
Il demande l'acquisition de la bande de terrain située entre sa clôture et au droit du chemin communal
existant. Il s’agit d’une bande d’une superficie de 52m? (section AD n°36a).
Cette bande de terrain n’est pas utilisé par les piétons et est en retrait de l'alignement existant. Elle n’a pas
d'intérêt pour la commune.
Il existe un ouvrage de canalisation d'eau potable et un dispositif de comptage sur la parcelle concernée.
Vu avec SUEZ, il ny a pas de problématique à ce que cela devienne privée, tant qu’une servitude est créée
pour permettre à SUEZ d'entretenir et de gérer les ouvrages présents sur ladite parcelle.
Après avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 16 juin 2026, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal :
AUTORISER la désaffectation de la parcelle sis Chemin de la Butte des Buis à Saint-Rémy-lès-Chevreuse
(78470), section AD n°36a pour une contenance de 52 m°.
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
LEE
POINT N° 15 - DCM N°78-575-2026-056 : CESSION D'UNE PARCELLE SIS CHEMIN DE LA BUTTE DES BUIS
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l'absence de Monsieur Jacques BACHELARD)
20 Le propriétaire de la parcelle AD 36 (ancien château d’eau) a obtenu un permis de construire pour la
rénovation du château d’eau. Sa parcelle est située en retrait du chemin communal de la Butte des Buis,
réhabilité en 2024/2025 par la commune.
Il demande l'acquisition pour 3000 € net vendeur de la bande de terrain située entre sa clôture et au droit
du chemin communal existant. Il s’agit d'une bande d’une contenance de 52m°.
Cette bande de terrain n’est pas utilisée par les piétons et est en retrait de l'alignement existant. Elle n’a
pas d'intérêt pour la commune.
Il existe un ouvrage de canalisation d’eau potable et un dispositif de comptage sur la parcelle concernée.
Vu avec SUEZ, il n’y a pas de problématique à ce que cela devienne privée, tant qu’une servitude est créée
pour permettre à SUEZ d'entretenir et de gérer les ouvrages présents sur ladite parcelle ;
Après avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 16 juin 2026, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal :
D’AUTORISER la cession de la parcelle sis Chemin de la Butte des Buis à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (78470),
section AD n°36a pour une contenance de 52 m?, pour un montant de 3000€ net vendeur.
> Pas de question
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HAE
POINT N° 16 - DCM N°78-575-2026-057 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AE 177 (335m?) SIS RUE DE PORT
ROYAL
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l’absence de Monsieur Jacques BACHELARD)
Il'est proposé à la commune l'acquisition d'une parcelle de 335 m? située à l'angle d’un virage, rue de port
royal pour le prix d’un euro.
La parcelle est entourée de deux chemins piétons communaux entrant dans la forêt (chemins dits
« d'usage ») qui arrivent d’une part sur le trottoir côté 92 rue de Port Royal, et directement sur la rue, côté
94 rue de Port Royal.
Cette acquisition permettra d'envisager un aménagement plus sécurisant, pour les piétons en entrée et
sortie de la forêt, et pour les véhicules sur la rue de Port Royal.
Après avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 16 juin 2026, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal :
D’AUTORISER l'acquisition de cette parcelle sis rue de Port Royal à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, cadastrée AE
n°0177 pour une contenance de 335 centiares pour le prix d’un euro (1 euro).
> Pas de question
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POINT N° 17 - DCM N°78-575-2026-058 : ACQUISITION DU BATIMENT SIS 1 RUE DE LA REPUBLIQUE
PARCELLE AS n°11 (246m°)
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l’absence de Monsieur Jacques BACHELARD) Il est proposé à la commune l'acquisition du bâtiment anciennement utilisé par le crédit mutuel (parcelle AS n°11 de 246 m°) situé au 1 rue de la République.
Le bâtiment étant situé en plein centre-ville et faisant face aux locaux de la police municipale et à proximité
forte de la mairie, il apparait opportun de l’acquérir.
Un projet de réhabilitation du bâti pour y installer un équipement public est prévu.
Les domaines ont estimé le bien à 858 000€ HT. Les frais d'honoraires de l’agent commercial sont à la charge
de la commune, d’un montant de 40 000€ HT soit 48 000€ TTC.
Après avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 16 juin 2026, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal :
D'AUTORISER l'acquisition de ce bien sis à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (78470), 1 rue de la République
cadastré section AS numéro 11 pour une contenance de 246 centiares pour le prix de 858 000€ HT ainsi que
le paiement des frais d'honoraires de l’agent commercial d’un montant de 40 000 € HT soit 48 000 € TTC.
> Monsieur SOULE rappelle que son groupe n'a pas le même avis que la majorité municipale quant à
l’utilisation de ce local. Chacun savait que le Crédit Mutuel était à vendre depuis plusieurs mois, et
la question est de savoir pourquoi avoir pris un agent commercial pour négocier avec la banque, ce
qui a coûté 40 000 € à la commune qui auraient pu avoir un autre usage.
> Monsieur le Maire répond que c'est le Crédit Mutuel qui l’a mandaté et qu'il est spécialisé dans la
cession de ce genre de local.
> Monsieur SOULE signale que même en tant que particulier, une vente peut se faire en direct.
> Monsieur le Maire répond que lorsqu'un agent est dûment mandaté par un organisme ou une
société, travailler en direct est une faute de droit.
> Monsieur SOULE conteste cette information car les particuliers le font.
> Monsieur le Maire explique que lors de la vente d’une maison sans contrat d’exclusivité pour
l'agence chargée de la vendre, il est effectivement possible de faire appel à d'autres agences ou de
vendre en direct, Dans le cas présent, l'agence mandatée par le Crédit Mutuel a un contrat
d’exclusivité.
> Madame IDRISSI signale que Monsieur le Maire aurait dû mentionner cela dès le début.
> Monsieur le Maire ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet.
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22 voix pour
7 voix d'abstention (Madame Nathalie IDRISSI, Monsieur Pierre CHOAY, Madame Suzanne
VANDENDRIESSCHE, Monsieur Hubert SOULE, Madame Joana RAIMUNDO NEIVA, Monsieur Dominique
VOLLMER, Madame Marjorie PORTA)
22]
POINT N° 18 - DCM N°78-575-2026-059 : ANNULATION DE LA DELIBERATOIN 78/575/2025/45 « CESSION
ANCIENNE MICRO-CRECHE « LA BULLE A MALICE » SITUEE AU 25 RUE LAMARTINE »
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l'absence de Monsieur Jacques BACHELARD)
Une offre d'acquisition a été reçue le 04 juin 2026 pour un prix de 408 000 € soit 15 % de moins de l'avis
des Domaines. Afin de procéder à cette vente à l'amiable, la délibération prescrivant la « cession ancienne micro-crèche
« la bulle a malice » située au 25 rue Lamartine » doit être annulée.
Après avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 16 juin 2026, il est proposé
aux membres du Conseil Municipal :
D'ANNULER la délibération n° 78/575/2025/45 du 20 novembre 2025 prescrivant la cession de l’ancienne
micro-crèche « la bulle a malice » située au 25 rue Lamartine, par vente notariale interactive.
Distribution sur table de l’avis des Domaines reçu après l'envoi du dossier du CM.
Y
Madame IDRISSI demande s’il est possible d’avoir plus d'informations concernant l'acheteur qui
serait dans le domaine médical.
Monsieur le Maire répond qu'il lui a été demandé de ne pas donner de détails supplémentaires
pour le moment.
Madame IDRISSI comprend donc que l'acheteur va fournir des services aux habitants du quartier.
Monsieur le Maire répond que toute la population sera concernée.
Madame IDRISSI et son groupe considéraient que l'emplacement de ce bien appartenant à la mairie
est situé à un emplacement stratégique de la ville. Par ailleurs, les habitants du quartier n’ont pas
été consultés et auraient peut-être eu d’autres envies par rapport à ce bâtiment. Cependant, le fait
que le futur propriétaire offrira des services à toute la population est une bonne nouvelle, ce qui
peut éventuellement modifier le vote du groupe.
Monsieur le Maire répond que s’il avait consulté uniquement les habitants du quartier, il aurait fait
une faute de droit. De plus, lors de la vente notariale interactive, ils se sont manifestés pour acheter
le bien et en faire 4 appartements. La commune a même fait la démarche avec l'Éducation nationale
car certains avaient proposé d'agrandir l’école afin de créer une école maternelle. Mais cela n’a pas
été possible car les écoles sont très normées.
Concernant les écoles comme celle de Jean Moulin, qui comprend 5 classes, elles font partie des
plus fragiles lorsqu'il existe une décroissance des effectifs scolaires. Le service scolaire y prête donc
une grande attention afin que cette école soit maintenue dans son quartier car elle fait partie de la
vie de celui-ci. D’autres élus ont précédemment voulu la fermer (2014-2017), mais la majorité
actuelle s’y oppose. En revanche, la crèche « La bulle à malice » est dans un bâtiment difficilement
aménageable sans y faire de gros travaux, avec une estimation des Domaines surévaluée.
Madame IDRISSI remercie Monsieur le Maire pour ces explications dont ne disposait pas
l'opposition et lui fait remarquer que s’il expliquait gentiment les choses de la même façon au
préalable, elle serait en mesure de les comprendre.
Monsieur VABRE indique qu’il a présidé la commission qui a présenté cette délibération et les
explications de M. le Maire ont été données.
Madame IDRISSI fait remarquer que les informations supplémentaires n’ont pas été données.
Monsieur VABRE rappelle que la destination du bâtiment a bien été présentée.
Monsieur le Maire signale que ces informations sur l’école Jean Moulin font partie de l’histoire de
la ville, sont publiques et qu’il est possible à chacun de se renseigner.
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#4
to LU) POINT N° 19 - DCM N°78-575-2026-060 : CESSION DE L'ANCIENNE MICRO-CRÈCHE « LA BULLE À MALICE »
SITUÉE AU 25 RUE LAMARTINE
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l’absence de Monsieur Jacques BACHELARD)
Suite à la construction de 39 berceaux dans le projet cœur de ville et au déménagement de la micro-crèche
« La bulle à Malice », la commune n’a plus l'utilité du bâtiment. Un plan de division a été réalisé, en suivant
les limites existantes des clôtures entre la cour de l’école et le terrain de la micro-crèche. Le lot A (école
Jean Moulin) a une surface de 2260m°?. Le lot B (ancienne micro-crèche) a une surface de 685m°.
L'avis des Domaines sur la valeur vénale du bien est de 430 000 € assortie d’une marge d'appréciation de
15 %.
Le bien est en vente depuis plus d’un an, une VNI a été organisée en début d'année 2026, sans proposition
à hauteur du prix de réserve.
Une offre d'acquisition a été reçue le 04 juin 2026 pour un prix de 408 000 € soit 15 % de moins que l'avis
des Domaines.
Après avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 16 juin 2026, il est proposé
aux membres du Conseil Municipal :
D'AUTORISER la cession de ce bien sis à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (78470), 25 rue Lamartine, section AH
n°0063 (lot B) pour une contenance de 685 m2.
D'APPROUVER la cession de ce bien pour un montant net vendeur de 408 000 €.
Pas de question
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CEE
POINT N° 20 - DCM N°78-575-2026-061 : PRISE D'ACTE DU BILAN FONCIER 2025
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL (en l'absence de Monsieur Jacques BACHELARD)
Au vu de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bilan des acquisitions et des
cessions foncières doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal, chaque année.
Pour l’année 2025 :
Cession Références Identité de l’acquéreur Montant INFORMATIONS
Localisation cadastrales COMPLEMENTAIRES
Place du 14 AK n°0029 SCI Saperlipopette 180 000€ | Ancien local de l’ASSAD
juillet
Acquisition Références Identité du vendeur Montant INFORMATIONS Localisation cadastrales COMPLEMENTAIRES
24 rue AP n°0195 M. COCHET Quentin et Mme 1€ Acquisition d’une parcelle
Pierre Curie FLAGEUL Anne-Laure pour la création d’un trottoir
Allée du AL n°0079 / Copropriétaires de l’Allée 1€ Acquisition de l’Allée du Fe (M. LHERMITTE-GUILLEMET, M. SOUBRIER, Mi ch H h ri
Petit 0082 GAUDEMAR, M. GUITTON, Mrs. GOUAUX, Mme ÉOUAUY Petit Chevincourt (voirie) Chevincourt M. VAL Mme CARRERAS, Mme LANGHAGEL. Mmes BOUCHE, M. ALBANO, Mme CUISIGNIEZ, M. MENIEUX, Mme ROBERT, M. ENGELEN, Mme LU, M, LABDOUI, Mme EL
MRABET, Mme BERTHAUT, Mme JUTELET, M. MALKASSE,
Mme GONDRE, Mme KLEIN)
6 rue Victor AS n°0274 Mme NEE, ep MILLERIOUX / Division en volume :
Hugo Volume 100 : Porche —
domaine public
Volume 200 : Partie
d'appartement —
Propriété de Mme NEE,
ep. MILLERIOUX
Après avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire en date du 16 juin 2026, il est proposé
aux membres du Conseil Municipal :
DE PRENDRE ACTE de la communication du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières et
foncières réalisées par la commune en 2025.
> Pas de question
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POINT N° 21 - DCM N°78-575-2026-062 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique BAVOIL
L'article L. 1411-5 (11) du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T.) prévoit la constitution d’une
commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.
En application de cet article et de l’article L. 1411-1 du même Code, cette commission dite « commission de
D.S. P. » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à
présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la
commande publique. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé.
Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à
présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et
l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet
d’avenant est préalablement informée de cet avis.
Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la
durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession.
Les articles L. 1411-5 (Il), D. 1411-3 et D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la
composition et le mode d'élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de
3 500 habitants et plus.
Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, et par
cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un ou plusieurs
agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D. 1411-5 du C. G. C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Par ailleurs, en application de l’article L. 2121-21 du C. G. C. T. les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
Préalablement à l’élection des membres de la commission de D. S. P, il vous est donc proposé d'organiser
les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à scrutin
secret ou à main levée.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’APPROUVER le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de
concession et ce, pour la durée du mandat municipal,
DE FIXER les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :
- Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),
- Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
DE DECIDER à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée.
DE PROCEDER à l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon les
modalités énoncées ci-dessus.
Après avoir procédé au vote à main levée, sont désignés membres de la commission de délégation de service public :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Madame Gerarda BRUNELLO 1 Madame Agnès BOSDARROS-WARINGHEM
2 Madame Sylvie GAUTIER 2 Monsieur Thierry MOLLIER
3 Monsieur Henri LECAILTEL 3 Madame Anne-Sophie MATERNE
4 Monsieur Axel MOITTIER 4 Madame Claire PANOSETTI
5 Monsieur Dominique VOLLMER 5 Madame Joana RAIMUNDO NEIVA
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
4x x POINT N° 22 - DCM N°78-575-2026-063 : APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS A UNE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MARCHE COUVERT DE LA VILLE DE SAINT-
REMY-LES-CHEVREUSE
RAPPORTEUR : Madame Agnès BOSDARROS-WARINGHEM
La commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse est propriétaire du marché couvert communal, équipement de
proximité participant à l'animation économique, commerciale et sociale du territoire. Ce service contribue
au maintien d'une offre commerciale diversifiée, au dynamisme du centre-ville et à l'attractivité de la
commune.
La gestion actuelle du marché couvert arrive à une étape nécessitant de définir le mode de gestion le plus
adapté afin d'assurer la continuité, la qualité et le développement du service rendu aux commerçants et aux
usagers.
Conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, lorsque la collectivité envisage de confier la gestion d'un service public à un opérateur
économique dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, le
contrat constitue une délégation de service public (DSP).
En application de l’article L.1411-4 du CGCT, le Conseil municipal doit se prononcer préalablement sur le
principe même du recours à la délégation de service public au vu d’un rapport présentant :
- Les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
- Les motifs du choix du mode de gestion envisagé ;
- Les principales caractéristiques du futur contrat.
1. Les enjeux de la gestion du marché couvert
Le marché couvert constitue un service public local répondant à plusieurs objectifs d'intérêt général :
“Soutenir le commerce de proximité ;
“Favoriser l'accès à une offre alimentaire et commerciale diversifiée ;
* Participer à l’animation du centre-ville ;
Renforcer l'attractivité économique et touristique de la commune.
L'exploitation d'un marché couvert nécessite :
Une gestion quotidienne des emplacements et abonnements ;
% L’encaissement des droits de place ;
L'organisation et la coordination des commerçants ;
Le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de salubrité ;
La promotion et l'animation commerciale du site ;
Un accompagnement permanent des commerçants et usagers.
Ces missions supposent une présence opérationnelle régulière, une capacité d'adaptation aux contraintes
commerciales ainsi qu’un savoir-faire spécifique dans la gestion d'équipements marchands.
2. Les différents modes de gestion envisageables
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, la
commune a procédé à une réflexion préalable sur les différents modes de gestion susceptibles d'être
retenus pour l'exploitation du marché couvert communal.
Plusieurs modes de gestion pouvaient être envisagés :
a) La gestion en régie directe
Dans ce mode de gestion, la commune assure directement l'exploitation du service avec ses propres moyens
humains, administratifs et financiers. Elle supporte alors l'intégralité des charges de fonctionnement, des
contraintes d'exploitation et des risques financiers liés à l’activité du marché couvert.
27 Si ce mode garantit une maîtrise complète du service par la collectivité, il implique également :
“Une mobilisation importante des moyens communaux ;
Une gestion quotidienne plus lourde ;
# La nécessité de disposer de compétences spécifiques en matière d'exploitation commerciale et
d'animation de marché ;
“Une prise en charge directe du risque d'exploitation par la commune.
b) Le marché public de prestations de services
La commune pourrait également recourir à un marché public afin de confier certaines prestations
d'exploitation à un prestataire extérieur rémunéré par un prix versé par la collectivité.
Toutefois, dans ce cadre, le risque économique demeurerait principalement supporté par la commune, la rémunération du titulaire n'étant pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Ce mode de gestion apparaît moins adapté aux spécificités d’un équipement commercial nécessitant une forte capacité d'adaptation et une dynamique de développement économique.
c) La concession dite « délégation de service public »
Le recours à une délégation de service public permet de confier l'exploitation du marché couvert à un opérateur spécialisé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Ce mode de gestion présente plusieurs avantages :
+. Transfert d’une part significative du risque d'exploitation au délégataire ;
% Mobilisation d’un savoir-faire spécialisé ;
“ Gestion plus souple et réactive;
% Capacité à développer l'attractivité commerciale du marché ;
“Optimisation de la qualité du service rendu aux commerçants et aux usagers.
Au regard des caractéristiques du service, des enjeux d'exploitation du marché couvert et des objectifs poursuivis par la commune, le recours à une délégation de service public apparaît comme le mode de gestion le plus pertinent et le plus adapté.
3. Les motifs du recours à la délégation de service public
Après analyse des différents modes de gestion envisageables, le recours à une délégation de service public apparaît comme le mode de gestion le plus adapté aux besoins de la collectivité.
Le recours à la DSP permet notamment :
“De confier l'exploitation du service à un opérateur spécialisé disposant d’une expertise dans la gestion de marchés ;
% D’assurer une gestion plus souple et réactive du service ;
“De transférer au délégataire une part significative du risque d'exploitation ;
# D'encourager le développement commercial et l'attractivité du marché ;
%._ D’améliorer la qualité du service rendu aux commerçants et aux habitants.
Contrairement à un marché public de prestations, la DSP implique que la rémunération du délégataire soit directement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire supporte ainsi un risque économique réel lié à la fréquentation du marché, au niveau des recettes perçues et à l'équilibre financier
de l'exploitation. Le recours à une gestion déléguée permet également à la commune de conserver un contrôle sur les
orientations générales du service public tout en bénéficiant du savoir-faire d'un opérateur économique
spécialisé.
4. Les principales caractéristiques de la future délégation
Le futur contrat de délégation de service public aura pour objet la gestion et l'exploitation du marché
couvert communal.
Le délégataire assurera notamment :
% La gestion administrative et financière du service ;
% L'attribution et la gestion des emplacements ;
“La perception des redevances et droits de place ;
% Le respect du règlement du marché ;
* La coordination des commerçants ;
L'entretien courant et le bon fonctionnement de l'équipement ;
“ La mise en œuvre d'actions de promotion et d'animation commerciale.
Le délégataire exercera ses missions dans le respect des principes fondamentaux du service public,
notamment :
“ Continuité ;
+ Égalité des usagers ;
“ Adaptabilité du service.
La collectivité conservera un pouvoir de contrôle sur l’exécution du contrat, notamment au travers :
De rapports d'activité réguliers ;
%. Du contrôle financier et technique du service ;
“ Du suivi de la qualité des prestations assurées. q p
La durée du contrat sera déterminée de manière à permettre un équilibre économique de l'exploitation tout
en garantissant une remise en concurrence périodique conformément aux règles de la commande publique.
5. La procédure envisagée
Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la procédure de délégation de service public
comprendra :
% +
Une phase de publicité et de mise en concurrence ;
L'examen des candidatures par la commission de délégation de service public ;
L'analyse des offres ;
Le cas échéant, une phase de négociation avec les candidats admis ;
L'approbation du choix du délégataire et du contrat par le Conseil municipal.
Le
ba
e *.
+.
Da
s, de
La présente délibération a uniquement pour objet d'approuver le principe du recours à la délégation de
service public et d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure correspondante.
6. Les dates de mise en œuvre et de début de la DSP
L
% _- Publicité de la DSP : Lundi 2 mars 2027 grand maximum ;
% _- Début de la DSP : Mercredi 1er juillet 2027
Après avis favorable de la Commission Vie locale du 16 juin 2026, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal :
D'APPROUVER le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du
marché couvert communal. D'APPROUVER les caractéristiques essentielles des prestations confiées au futur délégataire.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure de publicité et de mise en concurrence
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
HE X
POINT N° 23 - DCM N°78-575-2026-064 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES
CENTRES DE LOISIRS DES VILLES DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ET CHEVREUSE
RAPPORTEUR : Madame Gerarda BRUNELLO
Dans le cadre de l'organisation de l'accueil de loisirs durant la période extrascolaire estivale, les Villes de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Chevreuse ont souhaité mutualiser leurs moyens afin de proposer un service
adapté aux familles tout en optimisant les ressources humaines et matérielles mobilisées.
À cet effet, une convention de mise en commun des centres de loisirs est établie pour la période du 3 août
2026 au 14 août 2026.
Les deux communes conviennent de regrouper l'accueil des enfants sur un lieu unique durant cette période.
Ainsi, les enfants des deux communes seront accueillis au sein du centre de loisirs « L'Envol », situé 28 bis
rue de la République à Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
La Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse s'engage à accueillir les enfants inscrits par la Ville de Chevreuse et à
leur proposer, dans les mêmes conditions que pour ses propres administrés, des activités ludiques,
éducatives et sportives.
Afin de garantir un taux d'encadrement conforme à la réglementation en vigueur et d'assurer la qualité de l'accueil, chaque commune mettra à disposition du dispositif son personnel d'animation. La Ville de
Chevreuse affectera notamment des animateurs en fonction du nombre d'enfants chevrotins inscrits.
Les deux collectivités s'engagent à assurer la sécurité et le bien-être des enfants accueillis, dans le respect
des normes d'hygiène et de sécurité applicables aux accueils collectifs de mineurs. Elles procéderont
également à l'ensemble des démarches réglementaires nécessaires, notamment les déclarations préalables
auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
Concernant les frais de restauration, il est prévu que la Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse refacture à la Ville de Chevreuse les repas servis aux enfants de cette dernière, sur la base d'un montant de 9,31 € TTC
par jour et par enfant. Les familles de Chevreuse continueront à être facturées directement par leur commune selon les modalités tarifaires habituellement en vigueur.
Après avis favorable de la Commission Services à la Population du 16 juin 2026, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal :
D'APPROUVER la convention de mise en commun des centres de loisirs entre la Ville de Chevreuse et la
Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse pour la période du 3 août 2026 au 14 août 2026.
> Madame VANDENDRIESSCHE demande si les frais de ménage et d'entretien du bâtiment seront
également assumés par la commune de Chevreuse.
> Madame BRUNELLO répond que le tarif de 9,31 € qui sera appliqué à la commune de Chevreuse
comprend ces frais. > Madame VANDENDRIESSCHE demande si des dispositions ont été prises pour s'assurer que les
enfants Saint-Rémois puissent bien être accueillis, quel que soit leur nombre.
> Madame BRUNELLO répond que le but de cette mutualisation des deux centres de loisirs a été de
pouvoir accueillir tous les enfants, la commune de Chevreuse comptant 15 à 20 enfants et disposant
de leurs propres animateurs.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Sortie de la salle de Madame Claire PANOSETTI à 21h30. Retour à 21h32.
ÉLE.
POINT N° 24 - DCM N°78-575-2026-065 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DES TARIFS
EXPOSANTS DU MARCHÉ DE NOËL
RAPPORTEUR : Madame Anne-Sophie MATERNE
Le Marché de Noël se déroule chaque année le premier week-end de l’Avent. Il rassemble les Saint-Rémois
et les habitants des villes alentours autour d’un village d'exposants mêlant artisanat local, vente d'objets
de décoration, restauration et animations artistiques.
Depuis deux ans, cet événement se déroule avec succès sur la place du Lavoir, autour de l’ancienne école
Jean-Jaurès.
Le règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les conditions d'installation, d'inscription, les obligations concernant l'hygiène
alimentaire, les annulations, la sécurité, la responsabilité assurance, le droit à l’image dudit Marché de Noël.
Ilest envoyé pour approbation à chaque exposant qui doit retourner une fiche d'inscription dûment signée,
accompagnée des pièces demandées et de son règlement.
Après les dernières éditions qui se sont déroulées sur la place du Lavoir, il apparait nécessaire d'apporter
quelques précisons :
e à l’article 2, sur les conditions d'installation et de circulation, en particulier les horaires d'installation
et de remballage ;
e à l’article 3, sur la nature des produits proposés à la vente ;
e à l’article 4, sur les obligations hygiène alimentaire qui sont complétées,
e à l’article 6, notamment concernant le type de tente, le matériel et l'alimentation électrique pouvant
être mis à disposition ;
e l'ajout d’un article 10 sur la gestion des déchets,
e à l’article 11, concernant la mise à jour des conditions de paiements : les règlements par chèque
doivent désormais être émis à l’ordre de la « Régie centrale de recettes », et non plus à l’ordre du
« Trésor public ». Il est également possible de régler par carte bancaire en venant directement en
mairie.
e à l’article 12, avec la mise à jour des pièces à fournir.
La tarification
Jusqu'à présent, les exposants avaient la possibilité de réserver un ou plusieurs stand(s) de 3x3 m ou de
4x4 m.
La Ville dispose majoritairement d'un parc de tentes au format 3x3 m. Afin d’homogénéiser ses
équipements, les tentes vieillissantes de format 4x4 m sont progressivement remplacées par des modèles
3x3 m. Par ailleurs, la collectivité veille à améliorer les conditions de travail des agents en réduisant le poids
31 du matériel à manipuler. En conséquence, les stands mis à disposition sont désormais limités au format 3x3
m, modifiant ainsi la tarification :
MARCHÉ DE Ra Fanet MARCHÉ DE rue
NOËL : " NOËL É pour 2 jours pour 2 jours pour 2 jours
Tarif exposant 75 € 100 € Tarif exposant 15 É
à ae Tarif
Tant sssocation 0€ 0€ association 0€ caritative ur caritative
Ancien tarif Nouveau tarif
association caritative ou vente dont la recette est intégralement versée à une cause caritative
Cela permettra également de faciliter l'implantation des stands et la manutention dans le cadre de cet événement.
Après avis favorable de la Commission Vie locale du 16 juin 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur et aux tarifs du marché de Noël organisé
par la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
> Pas de question
æ APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
#4 %
POINT N° 25 - DCM N°78-575-2026-066 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN POSTE DE
TRANSFORMATION ELECTRIQUE « SS 15 RUE DITTE » POUR LA SOCIETE ENEDIS
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique DUFRASNES
La société ENEDIS propose à la commune de signer une convention de mise à disposition pour
l'implantation d’un poste de transformation électrique dénommé « SS 15 RUE DITTE » sur la parcelle
cadastrée section AS n°92 située rue Ditte à Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Cette convention porte sur une emprise de 10,50 m? destinée à l'implantation et à l'exploitation d'un poste
de distribution publique d'électricité et de ses équipements accessoires.
Cele permettra entre autres de rattacher les clients ENEDIS de la rue Chesneau ainsi que le marché
communal et l’espace Jean Racine, à ce nouveau poste de distribution.
Afin de rendre cette servitude opposable aux tiers, ENEDIS sollicite la commune pour la signature d’un acte
authentique et sa publication au service de publicité foncière.
L'ensemble des frais liés à cette formalité est pris en charge par ENEDIS.
En contrepartie des droits consentis à ENEDIS, la commune percevra une indemnité forfaitaire unique d’un
montant de 1 575 €.
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire du 16 juin 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
Lo (ee) D’APPROUVER la constitution d’une servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AS n°92.
D’AUTORISER l’encaissement de l'indemnité forfaitaire de 1 575 € versée par ENEDIS.
D’INSCRIRE la recette correspondante au budget communal.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir permettant
leur mise en œuvre, et notamment l’acte authentique de servitude ;
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
RH
POINT N° 26 - DCM N°78-575-2026-067 : CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC POUR LE REMISAGE DE FLOTTES DE TROTTINETTES ELECTRIQUES ET DE VELOS A ASSISTANCE
ELECTRIQUE EN LIBRE-SERVICE DANS LE CADRE D’UNE EXPERIMENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique DUFRASNES
Dans le cadre du déploiement d'un service de micromobilité sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines,
la société VOI TECHNOLOGY a été retenue pour exploiter un service de trottinettes électriques et de vélos
à assistance électrique en libre-service.
Afin d'assurer une continuité territoriale des services de mobilité douce existants, les communes de Saint-
Rémy-lès-Chevreuse et de Chevreuse souhaitent expérimenter ce dispositif sur leur territoire.
La convention proposée autorise l'occupation temporaire du domaine public communal pour l'implantation
d'emplacements dédiés au stationnement des véhicules exploités par la société VOI TECHNOLOGY.
Principales caractéristiques de la convention :
e Convention d'occupation temporaire du domaine public.
e Caractère expérimental du dispositif.
° Durée : du 26 juin 2026 au 30 novembre 2026.
e Maximum de six emplacements :
o quatre à Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
o deux à Chevreuse.
e Obligation pour l'opérateur de maintenir les emplacements en bon état et de retirer sous 24 heures
tout engin gênant où hors d'usage.
e Mise à disposition d'un outil de supervision permettant le suivi du service.
Conformément à l'article 4.3 de la convention, l'occupation privative du domaine public donne lieu au
versement d'une redevance de 30 € TTC par emplacement autorisé et par an. Le montant total est calculé
en fonction du nombre d'emplacements effectivement autorisés.
Cette expérimentation permettra :
e d'encourager les mobilités actives ;
+ de favoriser l'intermodalité avec les transports collectifs ;
° de proposer une solution complémentaire aux déplacements de courte distance ;
° d'évaluer l'opportunité d'un déploiement pérenne à l'issue de la période d'expérimentation.
Après avis favorable de la Commission Services à la population du 16 juin 2026, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal : D'APPROUVER la convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société VOI TECHNOLOGY.
DE FIXER la redevance d'occupation du domaine public à 30 € TTC par emplacement autorisé et par an.
D'INSCRIRE la recette au budget communal.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents qui seraient
rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération
> Monsieur DUFRASNES précise qu'il n’y aura que 2 emplacements à Saint-Rémy dans un premier
temps, pouvant aller jusqu’à 4 en fonction des résultats de l’utilisation. Le premier se situera près
des racks à vélos de la gare, et le second au coin du Carrefour Market sur les Hauts de Saint-Rémy.
À Chevreuse, un emplacement sera positionné à côté de la piscine, afin de permettre les échanges
pendulaires entre la piscine, la gare et la population saint-rémoise.
Par ailleurs, il est convenu avec la société VOI que les trottinettes seront interdites sur la montée
de la route de Versailles, jugées trop dangereuses et qui devront emprunter le Chemin de la Butte
aux Buis. En revanche, les vélos électriques pourront l'utiliser.
> Pas de question
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
CEE
POINT N° 27 - DCM N°78-575-2026-068 : APPROBATION DU PROJET PADEL
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique DUFRASNES
Contexte et objectifs du projet
La Commune souhaite engager une opération de valorisation du site du gymnase de Beauplan afin de
renforcer l'offre sportive locale, diversifier les équipements accessibles aux habitants et contribuer à
l'animation du quartier.
Le projet consiste à permettre l'aménagement du site en vue de la réalisation de trois terrains de padel,
d'un terrain multisports et d'un espace de restauration de type « food court ».
Cette opération s'inscrit dans une démarche de développement des pratiques sportives, de modernisation
des équipements existants et de valorisation du patrimoine communal.
La Commune considère que ce projet présente un intérêt général local en ce qu'il contribue :
e au développement de la pratique sportive pour tous les publics ;
e à la diversification de l'offre d'équipements sportifs sur le territoire communal ;
e à l'animation et à l'attractivité du quartier de Beauplan ;
e à la valorisation du patrimoine communal ;
e à l'accès de publics prioritaires à de nouvelles installations sportives.
Montage juridique envisagé
Le gymnase de Beauplan étant affecté à un usage sportif et relevant du domaine public communal, il est envisagé de recourir à un bail emphytéotique administratif d'une durée de vingt ans.
34 Ce bail permettrait à un opérateur économique de financer, réaliser et exploiter les aménagements projetés
à ses frais, risques et périls, sans participation financière de la Commune.
L'opérateur assurerait l'ensemble des investissements nécessaires à la réalisation du projet ainsi que les
charges d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements. Il percevrait directement les
recettes issues de son activité auprès des usagers et ne hénéficierait d'aucune rémunération versée par la
Commune.
À l'issue du bail, les ouvrages et aménagements réalisés reviendraient gratuitement dans le patrimoine
communal conformément aux stipulations contractuelles.
Conditions principales du futur bail
Les principales caractéristiques envisagées sont les suivantes :
°e durée : 20 ans;
e prise d'effet : 1er septembre 2026;
°e échéance : 31 août 2046;
e assiette : emprise du gymnase de Beauplan et espaces nécessaires à la réalisation du projet ;
e redevance annuelle : 3 600 euros.
Le montant de cette redevance est apprécié au regard de l'économie générale de l'opération et tient
compte notamment :
e des investissements privés importants supportés par le futur preneur ;
+ des charges d'exploitation et d'entretien assumées intégralement par celui-ci ;
e des contraintes d'utilisation imposées dans l'intérêt général ;
e de la valorisation du site communal ;
° du retour des ouvrages à la Commune à l'issue du bail.
L'entrée en jouissance du site ne vaudra pas autorisation d'ouverture au public, laquelle demeurera
subordonnée à l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
Garanties d'intérêt général
Afin de préserver l'intérêt général attaché à cet équipement, la Commune entend réserver certains
créneaux d'utilisation au bénéfice :
e des établissements scolaires ;
e du centre de loisirs communal;
° des agents municipaux;
° du club de tennis local.
Ces réservations constituent des contreparties accessoires à l'occupation du domaine public et participent
à la poursuite des objectifs d'intérêt général du projet.
La Commune conservera son rôle de propriétaire public et exercera un contrôle portant notamment sur :
e la destination des lieux ;
+ la sécurité des installations ;
° les horaires d'ouverture ;
e les créneaux réservés aux publics prioritaires ;
° la conservation du patrimoine communal.
35 Ce contrôle demeurera limité aux prérogatives normales du propriétaire public et ne portera pas sur la gestion technique, commerciale où financière de l'exploitation.
Procédure envisagée
À ce stade, aucun opérateur n'a été désigné et aucune attribution n'a été décidée par la Commune.
Compte tenu de la nature domaniale du site et de l'exploitation économique envisagée, la Commune entend mettre en œuvre une procédure de publicité préalable permettant aux opérateurs intéressés de se manifester dans des conditions garantissant la transparence et l'égalité de traitement.
Cette publicité sera organisée après l'intervention du Conseil municipal et portera sur les principales caractéristiques du projet et du futur bail.
L'objectif poursuivi est de sécuriser juridiquement la procédure tout en permettant l'identification de l'opérateur présentant les meilleures garanties pour la réalisation et l'exploitation du projet.
Après avis favorable de la commission Services à la Population du 16 juin 2026, il est proposé aux membres
du Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de la présentation du projet de valorisation du site du gymnase de Beauplan et des modalités envisagées pour sa réalisation.
DE DÉCIDER de reconnaître l'intérêt général local de cette opération au regard de ses objectifs sportifs, sociaux, patrimoniaux et d'attractivité du territoire.
D'APPROUVER le principe du recours à un bail emphytéotique administratif pour permettre la réalisation et l'exploitation du projet.
D'APPROUVER les caractéristiques essentielles du futur bail, notamment sa durée de vingt ans, sa prise
d'effet au 1er septembre 2026, son échéance au 31 août 2046 et le versement d'une redevance annuelle de 3 600 euros.
D'APPROUVER le principe d'une procédure de publicité préalable destinée à garantir la transparence et
l'égalité de traitement entre les opérateurs intéressés.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager l'ensemble des démarches nécessaires à la poursuite de la procédure, à procéder aux mesures de publicité requises et à signer tous les actes et documents afférents à cette opération, dans le respect des décisions du Conseil municipal.
> Monsieur SOULE rappelle que 2 ou 3 ans auparavant, le tennis-club de Saint-Rémy avait fait un
sondage en interne pour connaître le nombre de personnes intéressées par le padel, car la
commune des Molières prévoyait de construire un cours et cherchait des partenaires. Résultat : -
de 10 % des adhérents du tennis-club. M. Soule demande si une étude de marché a été réalisée afin
d'étudier le nombre de Saint-Rémois intéressés par cette pratique.
> Monsieur DUFRASNES répond qu'aucune étude n’a été réalisée mais que ce projet s'est également
basé sur des entreprises comme GTT dans laquelle il existe une forte demande pour la pratique de
ce sport le midiet un fort développement du padel notamment dans les Yvelines. Monsieur
DUFRASNES a participé à un colloque sur ce sport organisé par la Fédération Française du Tennis,
Monsieur Guillaume SEMERIA-SOUCAIL, Président de la FFT des Yvelines, a été reçu à la mairie et a
confirmé l'intérêt de développer le padel dans le département.
> Monsieur le Maire ajoute que, concernant le sondage évoqué par Monsieur SOULE, les 10 %
évoqués du nombre d’adhérents est égal à 15 personnes. Plusieurs porteurs de projet intéressés
36 pour construire ces terrains de padel recherchent des sites pertinents, avec un public captif de ce
type de pratique. La commune étudie également la possibilité de mutualiser les équipements avec
les villes environnantes. D’après la FFT, le ratio d’adhérents pour un terrain de tennis est de 100 et
Saint-Rémy en a 9. Entre Saint-Rémy (140 adhérents), Dampierre (60) et Chevreuse (400), il existe
17 courts.
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu établi par le Président du Comité Yvelines de
Tennis à la suite de l’entretien qui s'est tenu le 19 juin :
« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Élus, Mesdames, Messieurs,
Je tiens à vous remercier sincèrement pour la qualité de nos échanges d’hier, à la fois ouverts,
constructifs et éclairants.
Je comprends pleinement la volonté des communes de la Vallée de Chevreuse de s'inscrire dans une
réflexion globale visant à optimiser et, le cas échéant, mutualiser les infrastructures sportives du
territoire, notamment autour du tennis, du padel et, plus largement, des disciplines multi-raquettes,
en lien et dans le respect de nos pratiques fédérales. Cette approche territoriale, à la fois
pragmatique et prospective, me paraît pertinente au regard des évolutions des pratiques et des
attentes des publics. Elle gagnera à s'inscrire dans le temps et à se construire en concertation avec
l'ensemble des acteurs du territoire (collectivités, clubs — élus et salariés — tissu associatif,
fédération sportive).
Dans ce cadre, le Comité départemental des Yvelines et ses équipes, avec le soutien de la FFT, se
tiennent pleinement à votre disposition pour vous accompagner dans vos réflexions, notamment à
travers :
e Une aide à l'analyse des besoins du territoire ;
e Un conseil en matière de structuration et d'optimisation des équipements ;
+ Des retours d'expériences sur des projets similaires ;
e Un accompagnement dans le développement des pratiques multi-raquettes, accessibles à tous,
avec notamment un attachement particulier à la terre battue.
L'objectif partagé est de permettre un accès élargi, cohérent et durable aux différentes pratiques,
en tenant compte des spécificités locales et des dynamiques intercommunales, afin de répondre aux
besoins des joueuses et des joueurs, tout en contribuant au développement de l'emploi, notamment
en lien avec l'encadrement et la formation.
J'ai également noté l'existence d'échanges en cours avec les structures voisines, visant à construire
des solutions adaptées pour permettre aux jeunes et aux pratiquants de tous âges et de tous
horizons d'accéder à nos activités et de les poursuivre dans les meilleures conditions. Cette
démarche de concertation est essentielle et s'inscrit pleinement dans une logique de développement
harmonieux et solidaire à l'échelle du territoire, que nous soutenons au sein de la Fédération.
Soyez assurés de notre entière mobilisation à vos côtés pour contribuer à la réussite de cette
réflexion collective. Le Comité départemental se tient naturellement prêt à accompagner et, si vous
le souhaitez, à organiser cette démarche en lien avec les dirigeants des clubs concernés.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Élus, Mesdames, Messieurs,
l'expression de mes salutations les meilleures.
Bien sportivement »
La fréquentation actuelle des terrains de tennis est faible dans la Vallée, elle a diminué au cours des
ans, mais il ne s’agit pas d’un manque d'équipements. Il faut donc rationnaliser, comme dans
37 vw
d'autres domaines et comme d’autres clubs et fédérations l'ont déjà fait, le précurseur ayant été le
Football club de la Vallée. En réflexion avec les villes alentour, la ville des Molières n'est
effectivement pas fermée à toute éventualité, mais la problématique actuelle concerne les courts
couverts. Celui qui serait occupé par ce projet doit être réservé aux écoles et aux cours et devrait
donc être relocalisé et mutualisé et il existe des courts couverts avec des créneaux disponibles.
Monsieur le Maire remercie Madame BOSDARROS-WARINGHEM qui travaille beaucoup sur le sujet,
défend l'intérêt général et pas les intérêts particuliers. Certaines démarches actuelles, menées par
des dirigeants, sont très désagréables, ne visant pas à favoriser et accompagner la démarche mais
à la pénaliser, ce qui est dommageable car ils ont tout à perdre. La commune est donc bien
consciente des modifications nécessaires à opérer, initiées, non seulement par St-Rémy mais aussi
par les villes environnantes, dans l'intérêt du plus grand nombre de pratiquants des sports de
raquette, ce qui a été confirmé par le président de la FFT des Yvelines.
Monsieur le Maire déplore que des lettres, adressées à la Présidente de la Région, des sénateurs et
sénatrices et d’autres, aient été publiées sur des réseaux bien avant que la mairie n’en soit
informée, ce qui est contre-productif pour tous. L'objectif de ce projet n’est pas de pénaliser le club
de tennis mais peut-être de le sauver.
(Applaudissements)
Monsieur SOULE note qu'aucune étude de marché n’a été faite et qu'aucun chiffre sur le nombre
de St-Rémois ou de salariés de GTT (qui n’emploie pas uniquement des St-Rémois) intéressés n’est
connu alors que ce type de service devrait prioritairement être proposé aux habitants de St-Rémy.
Monsieur le Maire répond que les associations de la ville sont composées d'habitants des villes et
villages alentour qui bénéficient des équipements de la ville, ainsi que des associations dont le siège
n’est pas à Saint-Rémy. Lorsque des sociétés sont prêtes à faire des investissements lourds, elles
ont fait des études de marché auparavant, et il serait dommageable de s'arrêter aux seuls Saint-
Rémois car les équipements se videraient rapidement. La piscine, qui est un équipement lourd, est
utilisée par 11 communes.
Monsieur SOULE demande s’il s’agit vraiment de l’« intérêt général » pour un projet qui détruit une
association utilisée par 150 Saint-Rémois et qui a fait l’objet d’une pétition demandant son retrait,
signée par 680 personnes dont une grande majorité de Saint-Rémois.
Monsieur DUFRASNES confirme qu'il s’agit de l'intérêt général car il est primordial d'animer le
quartier des Hauts de Saint-Rémy.
Monsieur le Maire ajoute que d’après le président de la FFT, un certain nombre de clubs yvelinois
sont en danger car les pratiques sont différentes aujourd’hui. La démarche actuelle est
constructive, il reste à trouver une alternative entre ce projet et les cours pour la saison hivernale,
ce qui est en cours. Mais il serait plus agréable que la Direction du club soit également dans une
démarche constructive et non destructive avec les collectivités. Cela éviterait de porter préjudice
aux adhérents et de pouvoir avoir une démarche concertée, laquelle a démarré, afin d'optimiser
les équipements sportifs de cette nature.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est l'objet d'une procédure contre les courts de tennis
de Beauséjour et leurs nuisances sonore et lumineuses. Même en considérant que cette procédure
38 est abusive, c'est Une réalité et la ville défendra ces courts. Elle ne souhaite donc pas « détruire »
le club ou pénaliser les adhérents, mais s'adapter à une situation et servir le plus grand nombre.
Monsieur SOULE indique que la solution alternative proposée pour le court couvert en utilisant
celui de Dampierre n'est pas viable et ne répond qu’à une partie des créneaux.
Madame BOSDARROS-WARINGHEM rappelle que l’objectif qu’elle souhaite vivement atteindre est
de trouver des solutions pour le club de Saint-Rémy. Il existe une solution à court terme : certaines
villes alentour ont été contactées, auprès desquelles le projet a été défendu, la confirmation des
créneaux proposés est attendue et il est bien clair que 3 professeurs sont concernés par la
démarche. Les discussions entre les présidents des clubs ne vont pas forcément dans le même sens,
mais il faudra trouver une solution afin de préserver les adhésions au club de Saint-Rémy. La
solution à moyen terme est la mutualisation des équipements et les principaux problèmes
concernant la partie couverte ont bien été identifiés. La solution à long terme (2 ou 3 ans) serait
d’en construire un nouveau, en étant accompagné par différents sponsors.
Monsieur le Maire ajoute que les démarches sont en cours depuis plusieurs mois et qu’il serait plus
constructif que tout le monde aille dans le même sens : adhésion aux solutions court, moyen et
long termes. Car cela concerne les deniers publics, des terrains peu utilisés à mutualiser, d’autres à
rénover à Saint-Rémy ou ailleurs, couverts ou non. L'objectif et l'ambition de plusieurs communes
de la vallée n’est pas de garder un club par ville mais de créer celui de la vallée, comme le football-
club, le dojo 78, etc.
Les méthodes employées avant ce conseil et cette délibération sont négatives et néfastes à tous et
toutes et certains adhérents du club sont prêts à accompagner la démarche.
Madame IDRISSI estime que le problème essentiel est la méthode appliquée par la majorité. Le
projet était inscrit dans son programme électoral, mais « à côté du gymnase », ce qui aurait permis
de travailler conjointement, d'introduire le padel dans la ville, de contacter les adhérents du club
de tennis, ce qui n’a jamais été fait. Le problème est donc bien sur la méthode, l'imposition de
choix, dont celui du vote de la délibération qui présente un risque pour le club. Il aurait été
préférable d'informer sur les démarches faites afin de trouver la solution ensemble, au lieu de
supprimer d'office le terrain couvert dès la rentrée de septembre. Le vote de la délibération aurait
dû être proposé en étant sûr d’avoir tous les moyens répondant à l’ensemble des besoins du club,
ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.
Par ailleurs, le club a lourdement contribué financièrement à la rénovation des terrains par le biais
d’un emprunt. La mairie en a récupéré deux, ce qui n’était pas tout à fait normal, sans présenter de
solution factuelle.
Madame IDRISSI comprend donc que la solution choisie est de « favoriser le business », notamment
pour l’entreprise qui sera choisie et qui l’est peut-être déjà, qui devra verser une redevance
annuelle peu élevée de 3 600 €, alors que le prix au mètre carré d’un hangar dans les Yvelines est
entre 90 et 120 € HT/m°, hors charges. La moitié du gymnase actuel dans lequel serait fait le padel
est de 800 m°, ce qui ferait un loyer annuel de 72 000 € HT.
Il'existe également un décret tertiaire. La commune sera toujours propriétaire de ce gymnase et
elle devra investir des sommes conséquentes en termes de rénovation énergétique. Mme Idrissi
demande comment tout cela est prévu dans ce bail emphytéotique de 20 ans, comment seront
programmés ces travaux imposés pour ces travaux et ce décret, > Monsieur le Maire répond connaître toutes les informations évoquées. Dans un bail
emphytéotique, il ne s’agit pas d’un loyer mais d’une redevance annuelle sans notion de rentabilité
au mètre carré. La contrepartie est de garder des créneaux à disposition d’un certain nombre
d'initiés. L'objectif est de créer un site accueillant de l’activité au bénéfice du quartier, car au-delà
de la pratique, il y a l'animation et une nouvelle offre. L'opérateur n’a pas encore été choisi mais la
mairie a déjà été approchée il y a 3 ou 4 ans sur ce projet par des entités dont c’est la seule activité.
juridiquement, les choses sont donc faites dans l’ordre.
Concernant la méthode, Monsieur le Maire entend qu’elle ne convienne pas à tous mais qu'il y a
eu une élection municipale le 15 mars et avant cette date, aucune démarche ne pouvait être
entreprise. Après cette date, les démarches avec les personnes et les associations concernées ont
été entreprises et dans le projet, une partie reste accessible pour d’autres pratiques que le padel.
Par ailleurs, une pétition est un moyen de pression et non de discussion constructive, que la
majorité est prête à avoir avec le président du club, dans l'intérêt de tous, ainsi que le Président de
la Fédération de tennis des Yvelines qui abonde cette démarche. Maisil déplore, ainsi que Monsieur
le Maire, les méthodes et pratiques reprochées par l'opposition à la collectivité qui sont critiquables
et condamnables.
> Monsieur SOULE indique que le projet faisant débat, il apparaît indispensable de prendre le temps
pour instruire ces sujets avec tous les intéressés. Il demande donc s’il est possible de décaler la mise
en publicité au printemps 2027, ce qui permettrait d'approfondir le sujet et d'avoir ces discussions
avec toutes les parties prenantes.
> Monsieur le Maire répond que trop de temps a déjà été perdu, et pas du fait de la majorité. Les
villes à proximité sont très intéressées par le projet à Saint-Rémy, mais s’il ne s'y fait pas où dans
un délai plus long, il se fera ailleurs. Ce projet ne sera donc pas ajourné.
> Madame IDRISSI demande un vote à bulletin secret qui lui est refusé, car moins d'un tiers des
membres présents en séance le souhaite.
© APPROUVEE À LA MAIORITE
22 voix pour
7 voix contre (Madame Nathalie IDRISSI, Monsieur Pierre CHOAY, Madame Suzanne VANDENDRIESSCHE,
Monsieur Hubert SOULE, Madame Joana RAIMUNDO NEIVA, Monsieur Dominique VOLLMER, Madame
Marjorie PORTA)
LES
Fin de l’ordre du jour
kkA
LECTURE DES QUESTIONS ORALES - CM DU 25 JUIN 2026, envoyées par courriel le lundi 22 juin, par les conseillers de la liste « Agissons ensemble pour Saint-Rémy »
Monsieur le maire,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-après, les questions portées à votre attention, en vue du prochain
conseil municipal du 25 juin prochain.
QUESTION 1 lue par Madame Suzanne VANDENDRIESSCHE :
40 « Les épisodes de canicule et les événements climatiques extrêmes (fortes pluies, orages) deviennent de plus
en plus fréquents et intenses, alors que plusieurs écoles de la commune apparaissent insuffisamment
adaptées à ces situations. Cette problématique concerne aussi des établissements récents ou rénovés,
comme l’école Jean Jaurès ou encore l’Envol, qui n’est pas climatisé.
Ces conditions entraînent des réorganisations en urgence, notamment des déplacements ponctuels de
classes, difficiles à gérer pour les enseignants qui se retrouvent sans leur matériel et dans des locaux non
adaptés. Elles ont également un impact important sur les familles : lorsque l'accueil des enfants n’est plus
assuré dans de bonnes conditions, les parents se retrouvent sans solution de garde et en difficulté pour aller
travailler.
Dans ce contexte, pouvez-vous indiquer quels diagnostics ont été réalisés et quels aménagements concrets
sont prévus pour adapter l'ensemble des bâtiments scolaires, tout en garantissant la continuité de l'accueil
des élèves et en limitant l'impact sur les familles ? Quel en est le calendrier et les moyens associés ? »
> Réponse de Madame AESCHLIMANN :
« Nous constatons comme vous que les épisodes de canicule, de fortes pluies et d’orages, deviennent
plus fréquents et plus intenses. Cette évolution nous oblige collectivement à adapter progressivement
notre patrimoine bâti, y compris les équipements scolaires. La protection des élèves, des équipes
éducatives et la continuité des apprentissages doivent constituer une priorité. Pour autant, il serait
réducteur de considérer que les établissements récents ou rénovés traduisent un défaut d'anticipation.
Les projets sont conçus plusieurs années avant leur réalisation, dans un contexte réglementaire et
climatique qui évolue rapidement. »
> Réponse de Madame BLIN-VERLHAC :
« Dans un cadre institutionnel partagé avec l'État (Préfecture et IEN), plusieurs mesures ont d'ores et
déjà été mises en œuvre afin d'assurer les meilleures conditions d'accueil possibles pour les élèves et les
personnels :
° Installation progressive de protections thermiques (rideaux, stores, films anti-chaleur) ;
° Développement des espaces ombragés dans les cours ;
° Équipements spécifiques dans les écoles maternelles ;
e Diagnostics complémentaires programmés sur certains bâtiments ;
e Mobilisation exceptionnelle des services municipaux pendant l'épisode caniculaire avec mise à
disposition de locaux climatisés, ventilateurs, approvisionnement en eau et aménagement d'activités
de rafraîchissement. »
> Madame AESCHLIMANN complète :
« Les besoins d’adaptation font actuellement l’objet d’un travail associant les directions d'école et les
services municipaux afin de définir les priorités d'investissement. Les arbitrages et le calendrier seront
naturellement présentés dans le cadre des instances municipales compétentes et des prochains débats
budgétaires. »
QUESTION 2 lue par Madame Nathalie IDRISSI :
« Vous nous avez présenté, lors de la commission élargie « Aménagement du territoire », un projet
conséquent pour la réalisation de 52 logements sociaux et inclusifs sur le terrain de la maison ancienne en
meulière du Docteur Legros, face à La Poste. C'était une présentation finalisée d’un projet à l'étude depuis
un certain temps.
Nous déplorons à nouveau :
° Des constructions en zone inondable ;
+ Des bâtiments sans charme, écrasant le patrimoine ancien et la maison du Docteur Legros ; e Une hauteur inadaptée à la préservation des vues, notamment de l'église ;
e Une présentation pour le moins surprenante de bâtiments soi-disant "invisibles" depuis les entrées de
ville et le chemin de Coubertin ;
° Une typologie unique de studio, alors que de nombreux jeunes couples saint-rémois souhaiteraient
s'agrandir pour accueillir un enfant.
Ce projet concerne tous les Saint-Rémois et nous refusons de ne pas en parler, comme vous nous l'avez demandé, sous prétexte qu'il s'agirait d'un projet entre deux personnes privées. Il ne s'agit en rien d'un projet entre deux personnes privées.
La commune est totalement partie prenante, par l'intermédiaire de l'EPFIF.
Un permis de construire va être déposé avant l'été, incluant la rénovation du bâti existant et la construction de deux gros immeubles, conséquents, dans le jardin actuel de la propriété, dont l'entrée se fera par le parking de la poste.
Il nous semble particulièrement étrange que des projets imminents aient été cachés, probablement volontairement, pendant la campagne électorale.
Comptez-vous consulter les Saint-Rémois sur ce projet structurant, d'envergure et qui impacte le paysage de notre centre-ville ? »
> Monsieur le Maire lit la réponse de Monsieur BACHELARD qui n’a pu être présent :
« Concernant le type de logement, les studios sont différents, avec un foyer inclusif, qui répondent
également à un déficit important de logements pour les jeunes actifs et les adultes handicapés. Les
logements en pension de familles bénéficieront prioritairement aux travailleurs handicapés de l'ESAT
d’Aigrefoin, dont certains doivent subir de longs trajets quotidiens pour rejoindre l'ESAT. »
Madame IDRISSI indique qu’elle n’a pas dit que ce point était négatif. LA
> Monsieur le Maire poursuit : « La maison du Docteur Legros sera entièrement préservée et réhabilitée
et le bâtiment prévu à l'arrière s’intègrera dans le paysage architectural de l'entrée de ville, sans
masquer les autres maisons et encore moins l'église. »
Il reprend les points déplorés par Madame ldrissi :
« Des constructions en zone inondable ». Tout le centre de la ville est inondable et beaucoup de
concitoyens ont construit ou agrandi leur maison car il n’est pas interdit de construire en zone
inondable. En revanche, il existe des prérogatives à respecter au titre du PLU et de la Loi sur l’eau — Madame Idrissi a elle-même construit en zone inondable — et la construction prévue respectera la réglementation.
« Des bâtiments sans charme, écrasant le patrimoine ancien ». La maison du Docteur Legros est
remarquable, authentifiée comme telle, ne peut être démolie, à la demande des Architectes des Bâtiments de France (ABF), de l'inspection des sites car Saint-Rémy se situe dans un site inscrit, et elle sera réhabilitée. Ce projet a été travaillé par des porteurs de projet avec un ABF, avant la mise en place des projets, et le PNR. La ville de Saint-Rémy défend un urbanisme endogène, ce qui est démontré dans le PLU récemment approuvé. Elle est dans une zone de polarité, car elle possède une
gare, dont l'objectif est de créer des logements à proximité des transports en commun. La ville est également en situation de carencement au titre de la loi SRU.
« Une hauteur inadaptée à la préservation des vues, notamment de l'église » : ce n’est pas le projet.
« Une présentation pour le moins surprenante de bâtiments soi-disant invisibles" depuis les entrées
de ville et le chemin de Coubertin ». M. le Maire a fait remarquer à l’architecte que les photos en 3D étaient toujours prises au moment où les arbres sont pleins de feuilles et reste vigilant. Tout comme d’autres projets sur ce site (centre de loisirs, restaurant scolaire, crèche et résidence près de l'église)
ont fait l’objet de regards acérés des ABF et de l'inspection des sites, notamment à travers l'insertion du projet dans le paysage. « Une typologie unique de studio, alors que de nombreux jeunes couples Saint-Rémois souhaiteraient
s'agrandir pour accueillir un enfant ». C’est l’objet du projet de la phase 2 du Cœur de ville, avec des
appartements de toute typologie.
« Ce projet concerne tous les Saint-Rémois et nous refusons de ne pas en parler ». Ce projet n'est pas
nouveau, il a un porteur de projet, l'équilibre économique de ce type de projet, et notamment des
logements inclusifs pour les adultes handicapés, quel que soit le handicap, ou des personnes fragiles.
La ville a une résidence étudiants et jeunes actifs, projet porté par le groupe ARCADE et le
gestionnaire ALFI, rue Pierre Curie, de 56 logements qui avait provoqué beaucoup de débats.
Aujourd'hui, il est toujours complet, ne cause aucun problème et s’il y en a un, il est réglé très
rapidement ; l'important n’est donc pas tant la destination que la gestion. La première difficulté
rencontrée aujourd’hui par les jeunes en IDF est le logement.
« Il ne s'agit en rien d'un projet entre deux personnes privées ». En 2017, avant les élections partielles
qui ont amené aux affaires l’équipe actuelle, l’ancienne maire a accepté la transaction entre l’EPF et
la commune de Saint-Rémy pour l'acquisition de cette parcelle avec l’ancienne maison. M. le Maire
n'aurait jamais accédé à cette demande de l’EPF. Celui-ci achète comptant, sans clause suspensive
d'obtention d’un permis de construire, et son objectif est de créer du logement, notamment social.
Et c'est le bras armé du préfet de région et de celui du département pour obliger les communes à
répondre aux objectifs de la loi SRU. Généralement, dans les 3 ans suivant l'acquisition d’un bien par
l'EPF, la commune doit avoir un projet, sinon la base opérationnelle prend le relais. Cela n’a pas été
le cas dans ce projet qui date de près de 10 ans, avec les frais de portage. Si la commune souhaitait
ne rien construire à cet endroit, elle devrait verser plus d’un million d'euros entre le prix de
l'acquisition, les frais de portage et les frais d’études, pour récupérer une maison qui s'écroule et un
terrain dont elle ne saurait que faire. Monsieur le Maire est comptable de l’argent public et doit
répondre aux objectifs de la loi, ce projet est le moins mauvais parmi ceux proposés.
La commune n’est donc pas demandeuse mais essaie de travailler avec chaque intervenant, et s’il a
été présenté en commission urbanisme élargie, c'est pour que le porteur de projet lui-même le
présente, après de nombreux mois de réflexion. A la suite de cette commission, le projet a encore
été abondé, après les suggestions, sur l’aspect architectural notamment, qu'il faudra prendre en
compte si l’ABF les accepte afin de donner un avis conforme au permis de démolir, auquel le maire
ne peut déroger.
Le permis sera donc déposé et pourra être consulté par les habitants une fois délivré. Ce sera
également le cas s’il est refusé et le recours de tiers est une possibilité, ce que Madame IDRISSI a déjà
fait à plusieurs reprises ; rien n’a donc été caché. Mais un maire ne peut refuser le dépôt d’un PC, et
depuis ma prise de fonction, j'ai souvent vu certains concitoyens contester l'urbanisation, la
construction de logements sociaux, quelques années après être vendeurs de leur parcelle pour la
densifier, et leurs parents où enfants se retrouvent ensuite dans ces logements.
Il s'agit donc de rester raisonnable, de gérer aux mieux, et un maire n’a pas tous les pouvoirs mais
surtout le devoir de respecter la loi et de la faire respecter. Concernant ce projet, Monsieur le Maire
reprend une phrase de Monsieur BACHELARD: « Que dire devant tant de mauvaise foi ? ».
Suite à l'absence de remarques, Monsieur le Maire indique que c’est le dernier conseil municipal de
la période scolaire. || remercie Monsieur GOURGOUSSE, DGS, pour son implication dans la commune
pendant 7 ans, ses conseils, son expertise. Une personne le remplacera, non encore désignée. Avec
sa collaboration, l'intérêt public et l'intérêt général ont toujours été défendus. Monsieur le Maire
remercie les membres du conseil de leur attention et leur souhaite une très bonne fin de soirée.
HAE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h44.
Le Secrétaire de séance,
EM