Déliberation - 053 gymnase Léo Lagrange

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Déliberation - 053 gymnase Léo Lagrange Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 053 gymnase Léo Lagrange)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 mars 2023

Délibération n° 2023-053

RECONSTRUCTION DU GYMNASE LEO LAGRANGE : DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PORTANT SUR LA PREPARATION, LA PASSATION, L’APPROBATION, L’EXECUTION ET LE REGLEMENT DU MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 4

Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES À Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY À Joël

GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Maria GARIBAL À Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENT(S) : 3

Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT

Publié le 29 mars 2023Madame Marie-Christine EWANS, Conseillère municipale Déléguée aux Marchés publics et à la Bienveillance animale, rappelle à l’Assemblée qu’afin de conduire l’opération de reconstruction du gymnase Léo Lagrange détruit par un incendie dans la nuit du 30 au 31 décembre 2018, la Ville de Mérignac a confié, dans le cadre du marché n° 2022-MER061, un mandat de maîtrise d’ouvrage à la société Aliénor Aquitaine, qui assume la majorité des prérogatives de maîtrise d’ouvrage.

Le terrain se situe à l’angle de l’avenue du Président René Coty et de l’avenue du Maréchal Leclerc à Mérignac.

Les travaux comprennent :

- la construction d’un ensemble sportif intégrant une salle de gymnastique artistique, une salle omnisport, une salle de musculation, leurs annexes (sanitaires, vestiaires et local médical) ainsi que les locaux administratifs et locaux de stockage associés

- la création d’un parking de stationnement véhicules légers en infrastructure - l’aménagement des espaces extérieurs (parvis d’accueil et aire de stationnement) - la surface utile estimée du projet est de 4 000m² environ (hors parking en infrastructure).

Le montant des travaux est estimé à 10 M€ HT.

Le recours à un marché global de performance au sens du Code de la commande publique a été retenu dans le développement opérationnel de l’acte de construire. Ce marché global de performance associera l’exploitation/maintenance à la conception et à la réalisation de l’ouvrage, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance et sera passé en application des articles L. 2171-1, L. 2171-3 à L. 2171-7 et R. 2171-1 à R. 2171-22 du Code de la commande publique.

La procédure de passation fait intervenir un jury dont les modalités de composition sont indiquées dans le code de la commande publique : ce jury sera composé de personnes indépendantes des participants au marché global de performance. Il sera composé a minima des membres élus de la commission d’appel d’offres et d’au moins un tiers de membres qui possèderont la même qualification ou une qualification équivalente aux qualifications particulières exigées des candidats au marché global de performance conformément aux dispositions de l’article R. 2162-22 du Code de la commande publique. Ces derniers membres désignés par le Maire seront indemnisés pour leur participation aux travaux du jury : montant de 350 € HT par personne qualifiée et par demi-journée couvrant la participation aux travaux du jury et en sus les éventuels frais de déplacement.

Le jury, qui interviendra a minima à deux reprises (stade candidature et offre), a pour rôle d’émettre un avis :

- sur la liste des candidats admis à participer au dialogue

- sur les offres, après avoir auditionné les candidats ayant remis une offre - sur la prime à verser aux candidats non retenus.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2171-1, L. 2171-3 à L. 2171-7 et R. 2171-1 à R. 2171-22,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 15 mars 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à définir la composition du jury constitué en vue de la passation du marché global de performance pour la reconstruction du complexe sportif Léo Lagrange.

ARTICLE 2 : de déléguer à Monsieur le Maire ou son représentant toute décision relative à la préparation, la passation, l’approbation, l’exécution et le règlement du marché public global de performances passé sous forme de procédure de dialogue compétitif, ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, et notamment : ✓ arrêter la liste des candidats admis à participer au dialogue jusqu’à l’attribution du marché, sur la base de l’avis motivé du jury ;

✓ approuver le choix de l’attributaire désigné par la Commission d’appel d’offres ; ✓ allouer, au vu de l’avis du jury, la prime versée aux candidats admis à participer au dialogue ;

✓ signer le cas échéant tous les documents relatifs à l’exécution de cette procédure ; Dans le cadre de ces délégations, Monsieur le Maire en rendra compte au conseil municipal.

ARTICLE 3 : de fixer à 110 000 euros HT la prime maximale pouvant être allouée à chaque candidat admis à participer au dialogue, égale au prix estimé des études de conception ;

ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet, et signer tous les documents et actes s’y rapportant ;

ARTICLE 5 : de décider d’allouer une indemnité de 350 euros HT par demi-journée et par personne qualifiée membre du jury, en sus les éventuels frais de déplacement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

N’a pas pris part au vote Mme GARIBAL

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 mars 2023

David CHARBIT Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.