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Déliberation - 165 marches gymnase chemin long
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 165 marches gymnase chemin long)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 12 décembre 2022
Délibération n° 2022-165
GYMNASE DE CHEMIN LONG - ATTRIBUTION DES MARCHES 2022-MER024 et 2022-MER030 LOT 3 ET 9 -AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 34
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET- AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 9
Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE à Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR à Thierry TRIJOULET, Ghislaine BOUVIER à Eric SARRAUTE, Aude BLET-CHARAUDEAU à Bastien RIVIERES, Samira EL KHADIR à David CHARBIT, Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Arnaud ARFEUILLE à Cécile SAINT-MARC, Thierry MILLET à Christine PEYRE, Patrice LASSALLE- BAREILLES à Maria GARIBAL
ABSENTS : 6
Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Mauricette BOISSEAU, Patricia NEDEL, Marie- Eve MICHELET, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry TRIJOULET
Publié le 14 décembre 2022 Madame Marie-Christine EWANS, Conseillère Municipale déléguée aux marchés publics et à la bienveillance animale, rappelle à l’Assemblée qu’une consultation de travaux a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert afin d’attribuer les marchés de travaux permettant la construction du gymnase de Chemin Long au 116 rue du Pradas.
L’appel d’offres a été lancé le 17 mai 2022 par l’envoi d’un avis de publicité au BOAMP et JOUE, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande publique.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 28 septembre 2022, a décidé d’attribuer les marchés aux entreprises classées en première position au terme de l’analyse des offres.
Lors de l’élaboration des dossiers à destination du contrôle de légalité, il a été porté à notre connaissance que l’attributaire du lot n° 3 (charpente bois/charpente métallique), l’entreprise BELLIARD, était en redressement judiciaire, décision suite au jugement rendu le 8 juillet 2022.
Nonobstant le fait qu’une entreprise se trouvant dans ce cas n’est pas exclue de facto des procédures de marchés publics, il s’avère que pour le cas présent, cette entreprise entre dans le cas d’exclusion des marchés publics (article L 2141-3 3° du Code de la Commande publique), la période d’observation prononcée jusqu’en janvier 2023 étant nettement inférieure à la durée d’exécution du marché de travaux, à savoir 28 mois.
Par ailleurs, l’entreprise GBC, désignée attributaire du lot n° 9 (plâtrerie/faux-plafonds), n’a pas été en capacité de fournir les éléments de régularité fiscale et sociale permettant de justifier sa situation au regard des services fiscaux et sociaux dans le temps imparti dans le règlement de consultation.
En conséquence, conformément à l’article R 2144-7 du Code de la Commande publique, les marchés sont attribués aux candidats classés en deuxième position à l’issue de l’analyse des offres, comme suit :
Numéros de
marchés Lots Désignation Attributaires Montants H.T.
2022-
MER024 03
Charpente bois
Charpente
métallique
LAMECOL
17 rue du Pré Meunier
33610 - CANEJAN
Offre de base :
1.136.000,00 €
2022-
MER030 09
Plâtrerie
Faux-plafonds
MAINVIELLE
5259 route de St-Christophe
47160 - PUCH D’AGENAIS
Offre de base :
330.168,28 €
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant qu’il convient de conclure ces marchés de travaux 2022-MER024 et 2022-MER030 pour la construction du gymnase de Chemin Long au 116 rue du Pradas,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés susvisés n° 2022-MER024 et 2022-MER030 pour la construction du gymnase de Chemin Long au 116 rue du Pradas, dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces contrats ; ARTICLE 2 : d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 12 décembre 2022
Monsieur Thierry TRIJOULET Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.