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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209DE01 Convention d'intervention foncière Rambouillet Territoires EPFIF SAEY
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2209DE01 Convention d'intervention foncière Rambouillet Territoires EPFIF SAEY)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 O1 57
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
CC2209DE01 Convention d'intervention foncière associant la Communauté d'Agglomération
Rambouillet Territoires, l'Etablissement Public Foncier (EPFIF) et la commune de Saint-Arnoult-
en-Yvelines
Conseil communautaire du lundi 26 septembre 2022 78120 RAMBOUILLET
Convocation du 20 septembre 2022 Affichée le 20 septembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Jacques FORMENTY
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude PT | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy A
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia AE | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie REP | DEFFRENNE Philippe GOURLAN Thomas
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie REP DEMONT Clarisse
CARESMEL Marie AE
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude PT |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire PT | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain REP PETITPREZ Benoît
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROPFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé AE
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP PASQUES Jean-Marie
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre A | MOUTET Jean-Luc
GOURLAN Thomas PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 GROSSE Marie-France REP PAQUET Frédéric
GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila A
JAFFRE Valéry PT
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT | VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël A
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin AE
ROLLAND Virginie A
ROSTAN Corinne A | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia CABRIT Anne
SCHMIDT Gilles REP CONVERT Thierry
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla REP CHRISTIENNE Janine
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 46 Représentés : 8 Votants potentiels : 54 | Absents/Excusés : 13
Présents
titulaires : 45
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de là Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-012 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence sur le
territoire de Saint-Arnoult-en-Yvelines selon l'article L302.9.1 du code de la Construction et de
l'Habitation, au titre de la période triennale 2017-2019
Vu le projet de convention d'intervention foncière associant l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France
(EPFIF), la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines et la Communauté d'Agglomération Rambouillet
Territoires,
Vu la délibération de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines n° DCM 2022/45 du 31 mai 2022 relative
à l'approbation de la convention foncière d'intervention,
Vu la délibération n°DCM2021/33 du 10 avril 2021 de Saint-Arnoult-en-Yvelines relative à la convention
d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD)
Vu la délibération n°CC2104AD02 du 12 avril 2022 de Rambouillet Territoires relative à la convention
d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD)
Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD) du 16 juillet 2021
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage visant à confier aux communes d'Ablis
et de Saint-Arnoult-en-Yvelines les études pré opérationnelles d'OPAH RU,
Considérant l'importance stratégique que revêt la maîtrise foncière de ce site, tant au niveau économique, que de l'habitat,
Considérant les projets de développement de la Communauté d'Agglomération et de la commune,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la convention d'intervention foncière et ses annexes, associant la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires, l'Etablissement Public Foncier (EPFIF) et la commune de Saint-
Arnoult-en-Yvelines
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 AUTORISE le Président à signer lesdits documents, annexés à la présente,
PRECISE que la convention prendra effet à la date de signature par toutes les parties et s'achèvera au
plus tard le 31 décembre 2027,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son
intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Affiché le —_ 7
ID : 078-217805373-20220531-DCM_2022_45-DE
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
Entre
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires
Entre
La commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines représentée par son Maire, Joëlle JEGAT, dûment habilitée
à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
désignée ci-après par le terme « la commune »,
et
La communauté d'agglomération Rambouillet Territoires représentée par son Président, Thomas
GOURLAN, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire
BA date QU near Aa ee AU N e la Rae PAT :
désignée ci-après par le terme « l’EPCI »
d’une part,
et
L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, créé par décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus,
à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par
arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer la présente convention par délibération du
Bureau en date: QUE HR an ARR SRE A Re A ter ER Re ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d'autre part.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, la CA Rambouillet Territoires et l'EPFIF 1/10
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 En
Re: ,
mms sut e- Affichée > ae’
ID : 078-217805373-20220531-DCM_2022_45-DE
PREAMBULE
La ville de Saint Arnoult-en-Yvelines et la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires ont
sollicité l’EPFIF pour intervenir sur un secteur de projet économique sur le territoire de la commune.
La commune de Saint Arnoult-en-Yvelines est située au sud du département des Yvelines à environ 40
km de Paris.
Elle est membre de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires.
La commune est accessible par l’autoroute A10 et est traversée principalement par trois routes
départementales, la D936 qui mène au sud et à l’ouest, la D988 qui mène à l’est et la D29 qui mène au
nord de la commune.
Les gares les plus proche des sites objet de la présente convention sont situées à Dourdan (environ 6
km) et à Rambouillet (environ 10 km).
La commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines dispose d’un Plan Local de l'Urbanisme (PLU) approuvé en
date du 9 avril 2013 et modifié par délibération en date du 11 février 2014, du 2 février 2016 et du 22
janvier 2019 et ayant fait l’objet d’une mise en compatibilité le 21 mai 2019. Par arrêté municipal en
date du 4 mars 2022, une procédure de modification simplifiée a été prescrite.
Lors du Conseil Municipal du 14 avril 2022, une procédure de révision générale a été actée.
La commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines fait partie des 1 000 collectivités appelées à bénéficier du
soutien de l'Etat pour la revitalisation de son centre-ville à travers le dispositif « Petites Villes de
Demain ».
La ville est soumise à l’article 55 de la Loi Solidarité Renouvellement Urbain. À ce titre, elle est carencée
depuis l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 et doit réaliser 252 logements locatifs sociaux
sur son territoire dans sa triennale 2020-2022.
Ce secteur dit « Rambol », d'environ 4 ha, est situé en partie en zone urbaine et en partie en zone
d'activité au PLU de la commune.
Suite à la cessation de cette activité, ce foncier a été identifié comme stratégique par la ville et par
l’agglomération dans le but de restructurer cet espace.
Dans le cadre d’une politique urbaine raisonnée, ce projet devra permettre la sortie opérationnelle
d'environ 150 logements avec une moitié de logements locatifs sociaux tout en préservant sur environ
1 ha de terrain de l’activité économique.
L’EPFIF a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations
des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise
en matière foncière. Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que
qualitatifs de l’EPFIF, tels que fixés par son Plan Pluriannuel d’Intervention. Ils visent à contribuer
notamment à la création de logements, la lutte contre l'habitat indigne, la relance économique et à la
transition écologique pour laquelle l’EPFIF s'inscrit dans la logique dite « ABCD » visant la réduction de
l’Artificialisation, la préservation de la Biodiversité, la réduction des émissions de Carbone et la
valorisation des Déchets de chantier.
Ce faisant, sur ces bases convergentes, la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, la communauté
d'agglomération Rambouillet Territoires et l’EPFIF ont donc convenu de s'associer pour conduire une
politique foncière sur le moyen terme au sein du secteur définis ci-après.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Convention d'intervention foncière entre la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, la CA Rambouillet Territoires et l'EPFIF 2/10
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 DE DS ER BR PATATE
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AnIcne le
ID : 078-217805373-20220531-DCM_2022_45-DE
TABLE DES MATIERES
I- CLAUSES SPECIFIQUES D’INTERVENTION sus sueusesneunees isdisciisie iséiiaisitnanne dis alt A tr
ARTICLEL OBJET DE LA CONVENTION SSL R TERRE EE Re A Sa RU AN EL RC NS Ie tre 4
ARTICLE"2} DURÉE DE LA CONVENTION LE ete te ete a EI NA ET 4
ARTICLE 3% ENVELOPPE FINANCIERE DE LA CONVENTION HR mine ann ne nn nt nest 4
ARTICLE 4 : SECTEURS ET MODALITES D’INTERVENTIONS DE L'EPFIF sssscessecsessssssccccessescoccccseescernnssemecesoseoneee 4
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET DE L’EPCI SUR LE PROGRAMME rsueeeennnnnnnrnnnnsnneeeeeeenenauanun 5
ARTICLE 6; RACHAT.DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIFASSSIR ARIANE Le A Ale ne nt 5
ARLIELE 2 DOREES DE POR TAG RE RE ere OU à man da del EL EU AE 6
Il - MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION : CONDITIONS GENERALES D’'INTERVENTION susssssesssense este Se re a sen 6
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET DE L'EPCI NECESSAIRES A LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE LA
CONVENTION MES rertisttee ete encart e pad tev nan een ae da De AL DO en dn na ten TU RS d ee 0 ete Te Stan venin desde de anne 6
ARTICLE-9 ACQUISITIONS RE One mn le RU enr ee REEE TOME RE RE RE JA 5e ER AS CO A POS Se EE EEE tte ÿ
ABTIÈLE LO MODALITES DE PORTAGE DES BIENS An rer NL Led Date PI PU net PAS UCI ti 7
ARTICLE LA CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIP A pan Se RARES OR ne re he 8
ARTICLE 12 : CESSATION DU PORTAGE POUR LE COMPTE DU SIGNATAIRE ASSUMANT L'OBLIGATION DE RACHAT 9
ARTICLE: L3 DISPOSITIFS DE SUIVI an rss deteste ae ste con tie tuiie Len LOU ET SNEU En PU douze Le re Lie 9
ARTICLE LAS EVOLUTION DE LA CONVENTION RES an ee LE I AIRE Re en 9
ARTICLE" LS: FTERME DE LA CONVENTION 52502 dresser memmeiatetiiiecrie cents eee Dem 9
ARTICLE LO 2 CONTENTIELDOS RS MERS MORE Se Er SR te El) Re ÉerReS rernrReS 10
Convention d'intervention foncière entre la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, la CA Rambouillet Territoires et l'EPFIF 3/10
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E- Clauses spécifiques d'intervention
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat
entre l'EPFIF, la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines et la communauté d'agglomération
Rambouillet Territoires. Elle détermine les conditions et modalités selon lesquelles l'EPFIF interviendra sur le territoire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines dans le cadre de secteurs prédéterminés par l’article 4. Enfin, elle fixe les engagements réciproques de la commune de Saint-Arnoult-en-
Yvelines, la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires et de l'EPFIF.
Les parties conviennent que la présente convention est régie par les règles du Programme pluriannuel
d'interventions de l’EPFIF en vigueur au jour de sa signature.
Les modalités d'intervention de l’EPFIF sont annexées à la présente convention (annexe 1).
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achève au plus
tard le 31 décembre 2027.
Article 3 : Enveloppe financière de la convention
Le montant de l'intervention de l'ÉPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 3 millions
d'euros Hors Taxe.
Au fur et à mesure des reventes de terrains acquis par l'EPFIF, les produits des cessions peuvent être
réengagés, sans toutefois que le solde des recettes et des dépenses ne dépasse l’enveloppe de la
convention.
Celle-ci couvre l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFIF, dans le cadre de la présente convention.
Article 4 : Secteurs et modalités d'interventions de l’EPFIF
Maitrise foncière
L'EPFIF procède à l’acquisition par tous moyens, dont ceux délégués ou initiés par la commune ou
l'EPCI de chacune des parcelles du site dit « Rambol » référencé en annexe 2.
Cas particulier de certaines opérations hors secteurs d'intervention
Dans le cadre des droits de préemption en vigueur régis par l’article L210-1 et suivants du code de
l'urbanisme, l'EPFIF, avec l'accord de la commune, peut être délégataire de l'exercice du droit de
préemption en dehors des secteurs d'intervention mentionnés en supra. Les biens acquis dans le cadre de cet exercice du droit de préemption doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction conformément aux objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou le cas échéant, aux objectifs quantitatifs et de typologie de
logements par période triennale fixés par l'Etat au titre des premier et troisième alinéas de l'article
L302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Les acquisitions effectuées dans le cadre de la présente clause suivent le régime de la présente
convention et la commune s'engage à racheter les biens acquis par l'EPFIF conformément à l’article 6.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, la CA Rambouillet Territoires et l'EPFIF 4/10
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Date de réception préfecture : 05/10/2022 Affiché le ee
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Unité foncière jouxtante
Sur les secteurs définis en supra, l'EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante, sous la
double condition que l'opportunité soit justifiée par la pertinence du projet et que l'incidence
financière de l'acquisition soit compatible avec l’enveloppe de la convention.
Article 5 : Engagements de la commune et de l’EPCI sur le programme
Contenu du programme
Sur le site de maitrise foncière dit « Rambol », le programme comportera environ 150 logements avec
une moitié de logements locatifs sociaux et développera sur environ 10 000m? de terrain de l’activité.
Les opérations réalisées hors secteurs d'intervention visées à l’article 4 comporteront au moins 30%
de logements sociaux.
Qualité environnementale des opérations
L'action opérationnelle de l’EPFIF s'inscrit dans des objectifs de transition écologique des territoires.
Les opérations veilleront à l'objectif de zéro artificialisation nette des sols ainsi qu’au maintien de la
biodiversité et au développement de la nature en ville. Elles viseront un impact carbone réduit par
l'obtention du label biosourcé et d’une labellisation E+C- et chercheront à valoriser et réemployer les
matériaux de déconstruction. L'EPFIF apportera des éléments de diagnostic pour envisager la
réhabilitation des bâtiments existants ou le réemploi de matériaux. Il apportera également son
expertise au signataire assumant l'obligation de rachat pour la définition et l'évaluation de ces
objectifs.
Obligation de moyens
Les parties à la présente convention ont une obligation de moyens relative à la réalisation des
opérations.
Article 6 : Rachat des biens acquis par l’EPFIF
Rachat des biens par la commune
Conformément à l’article 2 du décret 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’EPFIF, la
commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines s'engage à racheter les biens acquis dans les secteurs définis à
l’article 4 avant le terme de la convention (article 2 - Durée de la convention).
Dans le cas où la commune assume l'obligation de rachat sur un bien déjà acquis sur le secteur
« Rambol » identifiés à l’article 4 et que l’EPCI est déclaré compétent pour conduire des opérations
d'aménagement, il s'engage à racheter lesdits biens, à la place de la commune. Les parties
constateront le transfert de l'obligation de rachat par courrier.
Le ou les signataires ciblés par le présent article comme supportant l'obligation de rachat sont désignés
dans la présente convention comme « le signataire assumant l'obligation de rachat ».
Possibilité de désignation d’un opérateur comme acquéreur, par substitution au signataire assumant
l'obligation de rachat
Le signataire assumant l'obligation de rachat peut également faire racheter les biens acquis par l’EPFIF
par substitution, en totalité ou en partie, par un ou des opérateurs qu’il désigne officiellement par
courrier.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, la CA Rambouillet Territoires et l'EPFIF 5/10
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078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
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Date de réception préfecture : 05/10/2022 En
Re
kfché le er e.er
ID : 078-217805373-20220531-DCM_2022_45-DE
Dans ce cas, l'opérateur reprend l'intégralité des engagements prévus dans la présente convention. Le
signataire assumant l'obligation de rachat reste toutefois solidaire de sa bonne exécution et n’est pas
libéré des obligations contractuelles en découlant.
Article 7 : Durées de portage
Durée de portage
Le portage, tous types d'intervention confondus, s’achève au plus tard au terme de la convention. Le
rachat des biens par le signataire assumant l'obligation de rachat (ou un opérateur désigné par lui) doit
donc impérativement intervenir avant le terme de la convention. Le refus d'exercer cette obligation
de rachat entraine la cessation du portage pour son compte.
Le rachat des biens par le signataire assumant l'obligation de rachat (ou un opérateur désigné par lui)
doit donc impérativement intervenir avant le terme du portage. Le refus d’exercer cette obligation de
rachat entraine la cessation du portage pour son compte.
Protocole particulier de cession
Dans le cadre d'opérations d'aménagement, un protocole spécifique, ayant pour objet de déterminer
un calendrier échelonné de cession, peut être conclu entre le signataire assumant l'obligation de
rachat et l’EPFIF. La durée de ce protocole ne pourra excéder celle de la convention et aucune cession,
ni aucun encaissement de prix, ne pourront être programmés après le terme de la présente
convention.
IL - Mise en œuvre de la convention : Conditions générales d'intervention
Article 8 : Engagements de la commune et de lJ’EPCI nécessaires à la bonne mise en œuvre de la
convention
Procédures d'urbanisme
Dans un délai compatible avec l'exécution de la présente convention, la commune et l’EPCI entament
toutes les démarches nécessaires à la réalisation des projets, objets de la présente convention. En cas
de besoin, ils s'engagent notamment à lancer des procédures d'aménagement, à favoriser l'instruction
des autorisations d'urbanisme nécessaires et à procéder à toute adaptation nécessaire.
Droits de préemption, de priorité et de délaissement
L'EPFIF intervient notamment par délégation des droits de préemption et de priorité par l'autorité
compétente et par substitution à la collectivité territoriale compétente dans les procédures de
délaissement.
Selon les textes en vigueur, la commune et/ou l'EPCI délèguent, au cas par cas, leurs droits de
préemption et de priorité à l'EPFIF.
Si l'autorité titulaire des droits de préemption et de priorité n’est pas signataire de la présente
convention, la commune et/ou l'EPCI s'engagent à entamer toutes démarches pour parvenir à la
délégation, au cas par cas, de ces droits à l’EPFIF.
Convention d'intervention foncière entre fa commune de Soint-Arnoult-en-Yvelines, la CA Rambouillet Territoires et l'EPFIF 6/10
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
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Date de réception préfecture : 05/10/2022 Î Em LC OIT LE = ENS LB ERREURS LA ÈS
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ATTICne 1e
ID : 078-217805373-20220531-DCM_2022_45-DE
Article 9 : Acquisitions
Principes de l'intervention
Dans le cadre de l’article L321-1 du code de l’urbanisme et de l’article 2 du décret 2006-1140 du
13 septembre 2006, l’EPFIF intervient pour le compte des collectivités et non en leurs noms. La
présente convention ne confie pas de mandat, au sens de l’article 1984 du code civil, à l’EPFIF. L'EPFIF
et les collectivités agissent dans le cadre d’une coopération n'obéissant qu'à des considérations
d'intérêt général, conformément aux dispositions nationales et européennes relatives aux commandes
publiques.
Modalités d'acquisition
L'EPFIF procèdera, selon les textes en vigueur, aux acquisitions et évictions par tout moyen, et
notamment:
- par négociation amiable ;
- par exercice des droits de préemption et de priorité délégués par l'autorité titulaire ;
- par exercice du droit de délaissement, en substitution notamment des bénéficiaires
d'emplacements réservés ;
- par voie d’expropriation.
En matière d’expropriation, l’EPFIF pourra accompagner la commune ou l’EPCI pendant la phase
administrative et mènera sous sa responsabilité la phase judiciaire.
Article 10 : Modalités de portage des biens
Principes relatifs aux modes de gestion
Lorsque leur état le permet, une solution d'occupation des biens est recherchée pour des usages
économiques, sociaux, d'intérêt général ou innovants.
La gestion des biens est confiée de préférence à la commune ou l’EPCI, lorsqu'il s’agit d’une gestion
simple de proximité répondant à des besoins locaux. Elle est prise en charge par l’EPFIF lorsqu'elle est
plus complexe. Ce dernier fait appel, dans cette hypothèse, aux services d’un administrateur de biens.
Gestion et occupation des biens
L'EPFIF, dès qu’il est propriétaire des biens, en supporte les obligations de propriétaire. Il peut ensuite
en assurer la gestion, via un administrateur de biens ou en transférer la gestion et la jouissance à la
commune ou l’EPCI.
Remise en gestion à l'administrateur de biens :
Dans le cas d’une remise en gestion à un administrateur de biens, désigné conformément au code de
la commande publique, l’EPFIF a la charge de la gestion courante, notamment l'entretien, la
surveillance, la sécurisation et le cas échéant la perception des recettes locatives. L'EPFIF recherche
des solutions d'occupation des biens libres dont l’état le permet. Il peut, pour ce faire contracter
notamment des conventions d'occupation précaires et des conventions de mise à disposition, selon le
mode d’acquisition des biens.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, la CA Rambouillet Territoires et l'EPFIF 7/10
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Transfert de gestion et de jouissance
Dans le cas d'un transfert de gestion et de jouissance du bien à la commune ou l'EPCI, le transfert est
acté dans le cadre d’un procès-verbal de transfert de gestion et de jouissance. Conformément aux
modalités techniques (annexe 1}, le procès-verbal précisera les conditions du transfert et les
obligations de la commune ou PEPCI.
La commune ou l'EPCI peut/peuvent rechercher des solutions d'occupation pour les biens libres dont
l’état le permet et dans le respect des réglementations en vigueur. Elle/il est autorisé(e), selon les
termes du procès-verbal, à faire occuper le bien et à contracter notamment des conventions
d'occupation précaires et des conventions de mise à disposition, selon le mode d’acquisition des biens.
Aucune occupation conclue sur les biens acquis par l’EPFIF ne peut dépasser le terme du portage
{Article 7 - Durée de portage).
Article 11 : Cession des biens acquis par l’'EPFIF
Principes de la cession
Conformément au Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPFIF, en vigueur au jour de la
signature de la présente convention, et à l’échelle de la présente convention, la cession au signataire assumant l'obligation de rachat, où à l'opérateur désigné par lui, se fait au coût de revient tel que déterminé ci-dessous. Le solde éventuel d’une opération ou plusieurs opérations est réimputé sur les autres opérations de la convention.
La présente convention prévoit des objectifs spécifiques en matière de programmation et de qualité
environnementale des opérations. || est convenu qu’en cas de mise en concurrence d'opérateurs pour
la cession de charges foncières, la consultation porte sur la qualité du projet et non sur un dispositif d'enchères.
L'EPFIF ne réalise pas d'activité lucrative. En application du code général des impôts, les cessions au
profit du signataire assumant l'obligation de rachat sont assujetties à la TVA sur marge ou sur la totalité
du bien, en fonction de l’état du bien lors de sa cession par l'EPFIF.
Détermination du coût de revient
L'EPFIF ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le coût de revient
correspond au prix d'acquisition incluant les frais annexes, auxquels se rajoutent les frais supportés par l’EPFIF, tels que les impôts et taxes de toute nature, mesures conservatoires et de sécurisation, entretien et tous honoraires versés à des tiers (dépenses d’études, de travaux, de mise en état des biens...). Lorsqu’elles existent, les subventions perçues pour la réalisation du projet et les recettes de gestion reçues par l'EPFIF pendant le portage, sont déduites du prix de cession.
L'EPFIF ne réalise pas d'activité lucrative. En application du code général des impôts, les cessions au
profit du signataire assumant l'obligation de rachat sont assujetties à la TVA sur marge ou sur la totalité
du bien, en fonction de l’état du bien lors de sa cession par l'EPFIF.
Equilibre financier de la convention
S'il s'avère que le prix de vente final de l’ensemble des biens est inférieur au coût de revient, l'EPFIF
en informe le signataire assumant l'obligation de rachat qui est tenu de lui verser la différence entre
les deux prix.
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Article 12 : Cessation du portage pour le compte du signataire assumant l'obligation de rachat
Dans le cas où le signataire assumant l'obligation de rachat refuse d'exécuter son obligation de rachat,
l'EPFIF cesse immédiatement de porter les biens pour son compte. Il est en droit de procéder à leur
revente et jusqu'à la cession définitive, il en assume la gestion et tous les frais inhérents au portage.
Article 13 : Dispositifs de suivi
Une fois par an, l'EPFIF adresse à la commune et l’EPCI un compte rendu annuel détaillant l’état
d'avancement de la mission, l’état des acquisitions et leur prix de cession prévisionnel.
Un comité de pilotage et un comité technique sont mis en place dont les modalités de tenues sont
précisées dans les modalités techniques annexées à la présente convention.
Article 14 : Evolution de la convention
Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de modifications
nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Les avenants peuvent porter sur les
conditions spécifiques et générales d'intervention, dans le sens de l’évolution de l'intervention des
parties.
Transformation des parties
Les engagements prévus dans la présente convention se transmettent à la personne juridique issue de
la transformation statutaire d’un des signataires.
En aucun cas, les modifications statutaires où règlementaires d’une des parties ne sauraient être
opposables à l'exécution de la convention.
Article 15 : Terme de la convention
Terme de la convention
Les biens acquis par l’EPFIF dans le cadre de la présente convention doivent être cédés au plus tard le
dernier jour de la convention.
Si les biens acquis par l’EPFIF ont tous été revendus à la commune, l’EPCI ou l'opérateur désigné par
eux, l'EPFIF procède à la clôture de la présente convention.
Si les cessions de biens acquis par l’EPFIF n’ont pas abouti avant le terme de la convention, alors même
que des actes ou des compromis de vente ont été dressés (soit parce que l’ensemble des conditions
suspensives ou résolutoires n’a pas été levé, soit parce que le paiement intégral du prix n’a pas encore
eu lieu), la convention arrivée à son terme continue à produire ses effets juridiques et financiers et
l'EPFIF continue à porter les biens jusqu’à complet encaissement du prix.
Conformément à l’article 6 (Rachat des biens acquis par l’EPFIF), en cas de rupture d’un acte (promesse
de vente ou équivalent) ou si des biens ne sont pas cédés et ne font l’objet d'aucun acte de cession en
cours d'exécution, l'EPFIF adresse une demande de rachat au signataire assumant cette obligation.
Dans le cas où le signataire assumant l'obligation de rachat refuse d’exécuter son obligation, l'EPFIF
cesse immédiatement de porter les biens pour son compte (article 12 — Cessation du portage pour le
compte du signataire assumant l'obligation de rachat).
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Lorsqu’aucune acquisition n’est réalisée, la commune et l’EPCI sont tenus de rembourser les dépenses
de l'EPFIF sur présentation des justificatifs liés à des études (techniques, urbaines ou encore de
faisabilité) menées en accord avec le signataire assumant l'obligation de rachat et en lien avec les
secteurs définis à l’article 4, ou au recours à des prestataires (avocats ou sondages de sols par
exemple).
Résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties, dès lors que les biens
portés par l’EPFIF ont été cédés et qu'aucun bien n'est en portage.
Article 16 : Contentieux
A l’occasion de toute contestation où tout litige relatif à l’interprétation ou à l'application de la
présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut
être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à murs Bises en trois exemplaires originaux.
La commune de La communauté d'agglomération
Saint-Arnoult-en-Yvelines Rambouillet Territoires
Joëlle JEGAT Thomas GOURLAN
Le Maire Le Président
L'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France
Gilles BOUVELOT
Le Directeur Général
Annexes :
Annexe 1 : Modalités techniques d'intervention
Annexe 2 : Plan de délimitation du site, visé à l’article 4
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ANNEXE N°1
MODALITES TECHNIQUES D’INTERVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : INTERVENTIONS DE L’EPFIF
ARTICLE 3 : ACQUISITIONS
ARTICLE 4 : GESTION, OCCUPATION, SECURISATION ET REQUALIFICATION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF
ARTICLE 5 : CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L’EPFIF
ARTICLE 6 : ETUDES ET COFINANCEMENT
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS POUR LA BONNE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL
ARTICLE 8 : DISPOSITIFS DE SUIVIS DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE Ou
ED
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Article 1 : Objet
Le présent document a pour objet de détailler les modalités de travail entre la commune, l’EPCI et
l’'EPFIF dans le cadre de la convention d'intervention foncière à laquelle il est annexé.
Article 2 : Interventions de l’EPFIF
Dans le cadre de ses différentes interventions, l’EPFIF est compétent pour réaliser, pour le compte des
collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par la
convention. Sur ces biens, il peut réaliser ou faire réaliser toutes actions de nature à les sécuriser et à
en faciliter l'aménagement ultérieur. Les biens acquis par l’EPFIF ont vocation à être cédés pour la
réalisation d'opérations de logements et/ou d'activités économiques.
L'EPFIF intervient en maîtrise foncière, en veille foncière et/ou en veille foncière conditionnée par la
réalisation d’études. Ces interventions ont vocation à évoluer en fonction des volontés des parties,
dument actées par avenant.
Dans la mise en œuvre de ses interventions, l'EPFIF analyse en régie l'équilibre économique des
projets, permettant d'apporter une expertise à la commune ou l’EPCI sur les objectifs de
programmation à atteindre.
Article 3 : Acquisitions
Modalités d'acquisition
L'EPFIF assure la conduite des négociations. La mise en œuvre des acquisitions se fait en collaboration
étroite avec le signataire assumant l'obligation de rachat. Tout au long de son intervention, l'EPFIF
l’informe par courriel, de l’état des négociations, des propositions d’acquisitions et du montant des
offres d’achat avant leur notification aux propriétaires.
Les acquisitions sont réalisées et les indemnisations versées dans la limite des avis rendus par la
Direction Nationale d'interventions Domaniales, ou en application des jugements rendus par le juge
de l’expropriation.
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Procédures d'acquisition
Afin de respecter les délais de procédure, les déclarations d'intention d’aliéner et les demandes d'acquisition doivent être transmises par courriel avec leurs annexes, à l’EPFIF au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception, signalant expressément la date de cette réception.
En maitrise foncière, l’EPFIF informe le signataire assumant l’obligation de rachat du prix d'acquisition.
Si ce dernier souhaite renoncer à l'acquisition de biens, il en informe l’EPFIF par courrier recommandé
avec accusé de réception, au plus tard 5 jours ouvrés suivant la demande de confirmation du prix de
l'EPFIF formulée par courriel, la date d'expédition faisant foi. En cas de préemption, ce délai est réduit
à 48h.
En veille foncière, les déclarations d'intention d’aliéner ou les demandes d'acquisition (notamment
dans le cadre du droit de priorité), qui sont transmises par la commune et/ou l'EPCI, ne génèrent pas
automatiquement une acquisition, mais une analyse foncière et économique par l'EPFIF. Suite à ces
analyses, l'EPFIF peut proposer au signataire assumant l'obligation de rachat d'acquérir à un certain
prix. Ce dernier doit confirmer sa volonté d'acquisition et son accord sur le prix, par courriel dans les 5 jours ouvrés suivant la demande de confirmation de l'EPFIF, formulée par courriel. En cas de préemption, ce délai est réduit à 48h.
Acquisition de biens pouvant relever de contraintes techniques, réglementaires ou
environnementales
Les contraintes techniques, servitudes de droit privé ou encore celles issues des documents
d'urbanisme en application de plans de prévention des risques où de tout autre zonage à portée
réglementaire, font l’objet d’une prise en compte préalable particulière, afin d'examiner l’opportunité
des acquisitions. L'EPFIF n’engagera les acquisitions qu'après avoir réalisé ou fait réaliser les études
nécessaires à la connaissance de ces contraintes et validé avec le signataire assumant l'obligation de
rachat les conséquences sur l'économie des projets envisagés.
Acquisition de biens occupés
S'agissant de biens occupés (logement ou activités), par des résidents locataires présentant des titres
ou droits, l'EPFIF n'engagera les acquisitions qu'après validation par le signataire assumant l'obligation
de rachat des modalités de libération des lieux (calendrier de relogement ou de réimplantation notamment) et engagement de sa part à les conduire.
Acquisition de biens pouvant relever d’arrêté de mise en sécurité des biens ou d’insalubrité
S'agissant de bâti, occupé où non, pouvant relever d'arrêté de mise en sécurité des biens ou
d’insalubrité, sauf stipulations contraires des parties où incapacité technique, les diagnostics
techniques sont conduits avant toute acquisition, et les modalités de relogement {bailleur et délais
notamment) sont précisées au préalable.
L'EPFIF n’engagera les acquisitions qu'après :
- La réalisation, par l’EPFIF ou le signataire assumant l'obligation de rachat, d'un diagnostic
technique du bâti ;
- La réalisation, par l'EPFIF ou le signataire assumant l’obligation de rachat, d'un bilan financier prévisionnel de l'opération, et validation le cas échéant par ce dernier du mode de
financement du déficit de l'opération ;
- Le cas échéant, la désignation par le signataire assumant l’obligation de rachat d’un bailleur
social pour assurer le relogement ;
- En cas d'acquisition amiable, qu'après libération des biens de toute occupation légale.
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Prestations de tiers et études techniques
En conformité avec le code de la commande publique, l'EPFIF pourra, avant et après acquisition, faire
intervenir tout professionnel dont le concours est nécessaire, notamment : géomètre, notaire, avocat,
huissiers... Il pourra également faire toutes demandes d'acte juridique, étude, expertise et tous
contrôles utiles à une meilleure connaissance technique du foncier, entre autres en ce qui concerne la
pollution et la qualité du bâti.
Article 4 : Gestion, occupation, sécurisation et requalification des biens acquis par l’EPFIF
Modalités des transferts de gestion et de jouissance
Les modalités de transfert sont précisées dans le procès-verbal de transfert de gestion et de jouissance.
Les principes généraux des obligations relevant de la commune ou l’EPCI sont :
e Le maintien de la conformité par rapport à l’utilisation qui est faite du bien, dans le but de
prévenir tout désordre vis-à-vis des tiers et/ou occupants éventuels :
e La sécurisation des biens afin de se prémunir de toute occupation illicite ;
e La souscription d’une assurance sur le bien ;
+ Un reporting a minima annuel sur l’année écoulée de la gestion du bien et l'occupation du
bien.
Principes tarifaires pour les occupations consenties par l’EPFIF
Dans le cadre des occupations consenties par l’EPFIF, les tarifs pratiqués tiennent compte de la variété
des usages :
- pour les occupations à caractère économique et commercial, la redevance correspond à un loyer de
marché minoré (au maximum de 40 %) pour tenir compte de la précarité de la mise à disposition ;
- pour les logements, la redevance correspond au barème PLAI ;
- pour l'hébergement et les activités d'intérêt général à contenu non lucratif, le principe est
l'application des frais fixes de l'Etablissement (notamment, frais de gestion, impôts et taxes) ;
- pour des exercices des services essentiels civils et militaires le principe est la gratuité ;
Pour les autres usages, notamment éphémères (tournages par exemple), les redevances sont définies
au Cas par cas.
Sur les occupations pour lesquelles l’EPFIF perçoit des loyers ou redevances, les recettes sont intégrées
au calcul de la détermination du prix de revient (article cession de la convention) et viennent donc en
réduction du bilan financier de l'opération.
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Cas d'une occupation sans droits ni titres
Dans le cas d’une occupation sans droits ni titres, intervenant sur des biens acquis par l'EPFIF, pendant
la durée du portage foncier, celui-ci, en tant que propriétaire, mène toutes les procédures légales afin
de permettre la libération des lieux.
La commune et l'EPCI s'engagent à informer l'EPFIF sans délais de toute occupation illicite qu'ils
constateraient. Les signataires de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre toutes les
actions nécessaires pour parvenir à la libération du bien.
Sécurisation et requalification des biens acquis par l’EPFIF
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFIF pourra réaliser ou faire réaliser tous travaux visant à
sécuriser provisoirement les biens acquis et toute action de nature à faciliter l’utilisation et
l'aménagement ultérieur des terrains. Tous travaux d'aménagement exclus, il pourra réaliser
notamment des travaux de démolition, de désamiantage, de mise en sécurité et de dépollution.
Si les biens, dont l’EPFIF se rend propriétaire, sont dans un état de dégradation, d’insalubrité ou présentent un danger, l'EPFIF pourra procéder à tous travaux et notamment de démolition, après
information du signataire assumant l’obligation de rachat.
La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l'EPFIF en tant que propriétaire des biens.
Préalablement au démarrage des travaux, l’EPFIF informe le signataire assumant l'obligation de rachat
notamment sur le niveau des prestations, les coûts, les délais, la communication et la concertation.
Article 5 : Cession des biens acquis par l’EPFIF
Engagements environnementaux
L'EPFIF accompagne le signataire assumant l’obligation de rachat dans la définition et le suivi des
ambitions de développement durable des projets.
Les projets seront conçus de manière à réduire leur impact sur l’artificialisation des sols, à maintenir
ou développer la biodiversité ainsi qu’à développer des opérations à faible impact carbone et à forte
qualité environnementale et d'usage. En lien avec le contexte économique et technique de l'opération,
l'EPFIF et le signataire assumant l'obligation de rachat s'engagent donc à viser l’équivalent du niveau
C2 du label E+C- et le niveau 3 du label biosourcé et a minima le niveau C1 du label E+C- et le niveau 2
du label biosourcé. Enfin, le cas échéant, l’EPFIF apportera des éléments de diagnostic pour envisager
la réhabilitation des bâtiments existants ou le réemploi de matériaux.
Le signataire assumant l'obligation de rachat s'engage à tenir compte de ces ambitions environnementales, formalisées dans les actes, qu’il rachète les biens ou qu'il désigne des opérateurs
se substituant à lui.
Modalités de la cession
Les cessions ont lieu par acte notarié au profit de l’acquéreur, avec le concours du notaire de l'EPFIF.
Tous les frais accessoires sont supportés par l'acquéreur. Sauf stipulations contraires des parties, le paiement du prix a lieu au moment de la cession.
L’acquéreur prend les biens dans l’état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance et supporte les
servitudes actives et passives les grevant. En cas de litige sur les biens cédés, sauf en matière
d’expropriation et pour tout litige indemnitaire antérieur à la cession d’un bien, l'acquéreur se subroge
à l’EPFIF en demande comme en défense, devant toutes juridictions.
Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Saint Arnouit en Yvelines, l'EPCI et l'EPFIF : Modalités techniques d'intervention 4/7
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Engagements liés à la convention d'intervention foncière
La convention d'intervention foncière doit être annexée aux actes de ventes, ainsi que, le cas échéant,
la lettre de désignation de l’opérateur. En cas de consultation d'aménageurs, elle doit être annexée au
cahier des charges de consultation, par le signataire assumant l'obligation de rachat.
Dans le cadre de l'acte de vente et, en cas de déclaration d'utilité publique, dans le cadre d’un ou
plusieurs cahiers des charges, l'opérateur reprend les obligations prévues par la convention.
Article 6 : Etudes et cofinancement
Sur sollicitation, l'EPFIF peut cofinancer des études :
- Au titre de la convention d'intervention foncière, pour des études relatives aux opérations
portées par l'EPFIF, à vocation opérationnelle, notamment des études foncières ou
comportant un volet foncier (bilan, programmation, économie du foncier). Dans ce cadre, la
participation financière de l’EPFIF sera imputée sur l'enveloppe de la convention et constituera
une partie du prix de cession des biens acquis par l’EPFIF.
- Autitre des études générales, pour des études à portée règlementaire ou pré-opérationnelle,
telles que des études urbaines, études liées à la révision ou l'élaboration de documents
d'urbanisme (PLU, PLH) ou étude pollution et environnementale, s'intéressant à un périmètre
qui pourra être plus large que celui de la convention. Dans ce cadre, la participation financière
de l’EPFIF sera imputée sur son budget études générales, et non répercutée sur l’enveloppe
financière de la présente convention.
Le cofinancement est formalisé par la signature d’un protocole spécifique, précisant, au cas par cas,
l’imputation budgétaire et a minima les conditions de participation suivantes :
- L'association de l’EPFIF, en amont du lancement du marché, à la rédaction du cahier des
charges, puis à l'analyse des offres, pour laquelle il fournit un avis technique sur les offres et
enfin au suivi de l’étude.
- La livraison des documents produits par le prestataire est également adressée à l’EPFIF qui en
est le copropriétaire, au titre du cofinancement.
Article 7 : Engagements pour la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel
Obligation de rachat des biens acquis par l’EPFIF et durées de portage
La convention détermine, en fonction des cas, qui de la commune ou de l’EPCI est le signataire qui
assume l'obligation de rachat (Article 6).
Transmission de documents règlementaires et de données numériques
La commune et l'EPCI s'engagent à transmettre l’ensemble des documents (en vigueur ou en cours
d'élaboration) qui sont nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente convention.
Publicité des délibérations et décisions afférentes à la convention d'intervention foncière
L'EPFIF publie les délibérations de son bureau et les décisions de préemption prises par le Directeur
Général afférentes à la convention, au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
d'Ile-de-France et de Paris et sur son site internet.
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La commune et l’EPCI effectuent les démarches légales de publicité et d'affichage de leurs
délibérations approuvant la présente convention, et ses éventuels avenants, et autorisant leur
signature par leurs représentants légaux et, le cas échéant, déléguant le droit de préemption à l'EPFIF.
La commune et l'EPCI effectuent, en conformité avec les textes en vigueur, les démarches légales
d'affichage et de publicité des décisions de délégation du droit de préemption à l'EPFIF, des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption et de priorité prises, dans ce cadre, par le Directeur
Général de l’EPFIF, ainsi que des actes pris dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
La commune et l’EPCI transmettent à l’EPFIF les certificats d'affichage des décisions et délibérations
mentionnées ci-dessus.
Communication
A l'occasion de toute communication portant sur les projets ou les secteurs objets de la présente
convention, la commune et l’EPCI s'engagent à faire état de l'intervention de l’EPFIF. ils s'obligent
également à transférer cette exigence aux opérateurs où aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l'EPFIF. L'EPFIF pourra, pendant la durée de portage, apposer
des panneaux sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire et faire état de l'avancement de son
intervention sur tous supports.
Confidentialité
Les documents de travail, études en régie et compte rendu annuels aux collectivités communiqués par V'EPFIF, sont strictement confidentiels. Toute diffusion, hors cadre conventionnel, est interdite. Au cas
où la commune et l’EPCI auraient besoin de faire état d’un de ces documents, ils devront en faire une
demande écrite à l’EPFIF. Pour ce qui concerne spécifiquement les comptes rendus annuels, la commune et l’EPCI sont autorisés à en diffuser la synthèse produite par l'EPFIF.
De son côté, sauf autorisation de la commune et/ou de l’EPCI, l'EPFIF ne communique sur ces études
que sous couvert d’anonymat.
Article 8 : Dispositifs de suivis de la convention d'intervention foncière
Compte rendu annuel aux collectivités et délibération du conseil municipal sur le bilan Une fois par an, l'EPFIF adresse à la commune et à l’EPCI un compte rendu annuel détaillant l’état
d'avancement de la mission, l’état des acquisitions, et leur prix de cession prévisionnel.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions
opérées donne lieu chaque année à une délibération du signataire assumant l’obligation de rachat.
Comité de pilotage
Un comité de pilotage associant la commune, l’EPCI et l’EPFIF se réunit au minimum une fois par an et
en fonction des besoins. Il est co-présidé par le Maire et par le Président de l'EPCI, ou leurs
représentants, et associe l’ensemble des partenaires nécessaires à la mise en œuvre des projets.
En tant qu'instance de décision, le comité de pilotage évalue l’avancement des missions, facilite fa
coordination des différents acteurs concernés et décide des évolutions souhaïitables de la mission.
Un état des dépenses et des recettes y est présenté une fois par an à l’occasion du compte-rendu
annuel aux collectivités.
Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Saint Arnoulit en Yvelines, l'EPCI et l'EPFIF : Modalités techniques d'intervention 6/7
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Affiché le Fee
ID : 078-217805373-20220531-DCM_2022_45-DE
Comité technique
Le comité technique permet d'assurer le suivi opérationnel et la coordination entre la commune, l’EPCI
et l'EPFIF.
Autant que de besoin, il réunit les techniciens de la commune et/ou de l’EPCI, de l’EPFIF et le cas
échéant les autres partenaires associés.
Il organise les modalités de travail entre les partenaires, décide de la nécessité des études et travaux
à mener et définit les actions à mettre en place pour assurer la sécurisation des biens acquis et le
relogement ou la réinstallation des occupants.
Les décisions issues du comité technique peuvent prendre la forme d’un simple échange de courriels.
Dispositifs de suivi au terme de la convention
Six mois avant le terme de la convention, un état physique et financier concernant toutes les dépenses
et les recettes de l’EPFIF est réalisé et envoyé au signataire assumant l'obligation de rachat.
Si les cessions de biens acquis par l’EPFIF n’ont pas abouti avant le terme de la convention, alors même
que des actes ou des compromis de vente ont été dressés, l’état physique et financier est accompagné
d’un courrier indiquant qu’en cas de rupture d’un acte (promesse ou équivalent) l’'EPFIF adressera une
demande de rachat au signataire assumant cette obligation.
A l'issue de la clôture des opérations et des comptes, l’EPFIF réalise un solde de tout compte et
l'adresse, à la commune et l’EPCI, avec un arrêté définitif de clôture de la présente convention.
Annexe 1 à la convention d'intervention entre la commune de Saint Arnoult en Yvelines, l'EPCI et l'EPFIF : Modalités techniques d'intervention 7/7
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
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Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20220926-CC2209DE01-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022