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Déliberation - 99 DE 6 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
N° D’ORDRE : 2023-038
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18 SEANCE DU 6 AVRIL 2023 Pouvoirs : 11
Excusé : 00
Absent : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT- MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. VINCENT Gilles, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain– Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ASNARD Marjorie - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien.
Pouvoirs : Mme ESPOSITO Annie donne pouvoir à M. VINCENT Gilles, Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. MARIN Michel, M. CHAMBELLAND Michel donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian, Mme BECCHINO- BEAUDOUARD Sylvie donne pouvoir à Mme VIENOT Véronique, M. FONTANA Alain donne pouvoir à Mme DEMIERRE Colette, Mme ARGENTO Katia donne pouvoir à M. VINCENT Romain, Mme RASTOUIL Angélique donne pouvoir à Mme PICHARD Laure, Mme SAUQUET Adeline donne pouvoir à Mme MATHIVET Séverine, M. FRANCESCHINI Damien donne pouvoir à M. DEDONS Fabrice, M. CLAVE Denis donne pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan, Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre.
Excusé :
Absent :
Secrétaire de séance : M. CALMET Pierre (à l’unanimité).
6- VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023
Par délibération du 7 Avril 2022, les taux des taxes directes locales avaient été fixés comme suit :
- taux de la taxe sur les propriétés bâties : 38.49 %
- taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.30%
-
Il sera proposé de maintenir ces taux pour l’année 2023.
Concernant la taxe d’habitation, il est rappelé que le taux a été gelé en 2019 et figé jusqu’en 2022. Depuis 2023, les collectivités disposent à nouveau de la capacité de voter le taux de la taxe d’habitation.
La base d’imposition est toutefois limitée aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il sera proposé de maintenir le taux actuellement en vigueur : 12.54 %.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code général des impôts ;
DECIDE PAR 24 VOIX POUR ET 5 CONTRE (M. CLAVE, M. DEZERAUD, M. LE PEN, MME MONTAGNY ET M.CALMET)
- D’approuver les taux des taxes locales pour l’année 2023 tels qu’énoncés ci-dessus. Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 7 avril 2023, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT