Déliberation - Compte Rendu cm du 17 JUIN 2024

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Déliberation - Compte Rendu cm du 17 JUIN 2024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune d'Équihen-Plage. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu cm du 17 JUIN 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE D'EQUIHEN-PLAGE (62 224)

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2024

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'EQUIHEN-PLAGE s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOURCROY Christian, Maire, en suite de convocation en date du 11 Juin 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

Etaient_ présents: Mme BEAUVOIS-LEPRETRE Martine, M. HODICQ Bertrand, Mme

PICOTIN Gaëtane, MM. DELCOURT Daniel, DUFOUR Franck, PAQUES Francis, Mmes

FOURMEAU Claudine, TISSERAND-BOURDEUX Frédérique, M. GOBERT Sylvain, Mme CHAMPION-VALANCE Dominique, M. GOURNAY Jean-Luc, Mmes CRETEL-CONDETTE Maryse, MEGRET-VERHAEGHE Sylvie, M. BAILLARD Bruno, Mme SCHWAB-BABICKI Françoise, M. FLAHAUT Stéphane, M. LENNE Laurent, M. LAPIERRE Dominique.

Absents excusés : Mme HERBEZ-BOULANGER Christelle (qui donne procuration à Mme BEAUVOIS Martine), Mme RENOUX-CARON Béatrice (qui donne procuration à M. FOURCROY Christian, Maire), Mme FORTIN Marjorie.

Monsieur HODICK Bertrand est élu secrétaire de séance.

Monsieur LE MAIRE rappelle à l’Assemblée que le procès-verbal de la dernière réunion leur a été transmis et sollicité à cet effet les éventuelles remarques. Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Conseil Municipal du 17 juin 2024DELIBERATION N° 2024 016DEL

ACQUISITION DE LA PARCELLE XA370 (7/24 RESTANT)

Monsieur LE MAIRE rappelle à l’Assemblée sa délibération n°2021/023 du 25/05/2021 portant sur la demande de modification au PLUI de la parcelle cadastrée XA 370 d’une contenance de 1883 m° dans le cadre de la création d’un terrain multisport. Est rappelé aussi que l’acquisition de 17/24 de la totalité de la parcelle a été validée par la délibération 2023 030 du 24 juillet 2023.

Considérant que cette parcelle a été intégrée dans la zone UCD-II et qu’une offre de vente a été présentée par 7/24 des propriétaires représentés par Maître OUTTIER Nathalie, pour un montant de 40 000 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE pour l'acquisition de cette parcelle cadastrées XA 370 d’une contenance de 1883 m’°, au prix de 40 000 € représentant les 7/24 de la totalité,

- DIT que tous les frais d’actes afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune.

DELIBERATION N° 2024 017DEL

CONVENTION AVEC LE CDG62 (Centre de Gestion du Pas de Calais) SUR LE RGPD (Règlement Général de Protection des Données)

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Conseil Municipal du 17 juin 2024Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi

française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

- qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible: registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d'Administration du CDG62 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 11 juillet 2018.

Le projet de convention, est joint en annexe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'EQUIHEN-PLAGE d’autoriser le Maire : - à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISENT le Maire :

- à signer la convention avec le Centre de Gestion de Pas-de-Calais et tous actes afférents à ce projet.

Conseil Municipal du 17 juin 2024DELIBERATION N° 2024 018DEL

DELIBERATION CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE CADEAUX AU PERSONNEL DANS LE CADRE D’EVENEMENTS PERSONNELS

Monsieur LE MAIRE propose aux membres du Conseil municipal de délibérer afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel communal dans le cadre d'évènements personnels de l’agent tels qu’un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage.

Le service de Gestion Comptable a informé Monsieur le Maire de la nécessité de prendre cette délibération.

Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques cadeau) sera d’une valeur maximale de 1 500 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires dans le cadre d'évènements tels qu’un départ en retraite, une mutation, une naissance, un mariage dans la limite de 1 500 Euros.

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 623 du budget principal.

DELIBERATION N° 2024 019DEL

APPROBATION DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DES SPORTS ET ASSOCIATIONS

Monsieur LE MAIRE donne connaissance à l’Assemblée du rapport de présentation du procès-verbal d'ouverture des plis du 30 avril 2024 et du rapport d’analyse des offres du 7 mai 2024 portant résultat de l’appel d’offres établi par la Commission d’Appel d’offre pour la Construction de la Maison des Sports et des Associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le marché à passer et déclare adjudicataires les entreprises suivantes pour un montant T.T.C. de 873 600.00 € :

© Lot n°1 : GROS ŒUVRE et VRD : L’entreprise REMA

CONSTRUCTION - Rue du Vivier — 62830 TINGRY pour un

montant de 395 798,14 € T.T.C.,

o Lot n°2 : Etanchéité : L’Entreprise CéLM -— 1 rue Huret Lagache — 62360 CONDETTE, pour un montant de 71 400.00 € T.T.C.,

© Lot n°3 : Menuiseries extérieures : L’Entreprise ROGER DELATTRE — ZA de la Liane — 62360 SAINT LEONARD, pour un montant de

58 172,40 € T.T.C.,

Conseil Municipal du 17 juin 2024© Lot n°4 : Doublages — Cloisons — Plafonds : L’Entreprise R2C — Hameau

de Ledquent — 62250 MARQUISE, pour un montant de 47 809,82 €

TT.C.,

© Lot n°5 : Menuiseries intérieures : L’Entreprise DBM Ouverture — 2 impasse Gutemberg — 62126 WIMILLE, pour un montant de

15 952,28 € T.T.C.,

o Lot n°5 : Menuiseries intérieures — Tranche optionnelle : L’Entreprise DBM Ouverture — 2 impasse Gutemberg — 62126 WIMILLE, pour un montant de 25 306,48 € T.T.C.,

o Lot n% : Electricité : L’Entreprise SD ELEC — 97 rue Charles Cazin — 62224 EQUIHEN-PLAGE, pour un montant de 54 432,66 € T.T.C.,

© Lot n°7 : Chauffage — Sanitaire - VMC : L’Entreprise THERMOCLIM SERVICES -— 78 rue de Constantine — 62200 BOULOGNE SUR

MER, pour un montant de 110 400,00 € T.T.C.,

© Lot n°8 : Peinture : L’Entreprise NORD REVETEMENTS - 4 route de Quéhen — 62360 ISQUES, pour un montant de 23 071,52 € T.T.C.,

© Lot n°” : Sols Carrelage — Faïence : L’Entreprise AB CONSTRUCTION - Parc d’activités économiques Verton Littoral — 62180 VERTON,

pour un montant de 66 177,11 € T.T.C.,

© Lot n°10 : Panneaux solaires : L’Entreprise DEMOUSELLE - 12 rue René CASSIN -— 62230 OUTREAU, pour un montant de 46 435,34 € TT.C.,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces modificatives aux avenants au présent marché dans la limite des crédits inscrits au Budget,

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget, à l’article 231/337.

DELIBERATION N° 2024 020DEL

MODIFICATION DU TARIF DE LA CANTINE MUNICIPALE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025(3,70 €E/REPAS)

Monsieur LE MAIRE rappelle à l’ Assemblée sa délibération n° 2023/034 du 24 Juillet 2023 portant le prix du repas à la Cantine Municipale à 3.50 € et propose d’augmenter ce tarif à 3.70 €, considérant que celui-ci n’a pas été modifié depuis et qu’une augmentation du coût du repas sera appliquée par API pour l’année scolaire 2024/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE à cette proposition,

Conseil Municipal du 17 juin 2024- FIXE le prix du repas de la cantine municipale à 3.70 €, à compter du 1% septembre 2024.

DELIBERATION N° 2024 021DEL

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS BARNIER POUR L’'HABITATION SISE 5 RUE DU PEINTRE LECLERCQ

Monsieur LE MAIRE informe l’Assemblée que dans le cadre du Fonds Barnier, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Le Maire à solliciter la subvention pour l’acquisition, la mise en sécurité et la démolition de l’habitation sise à 62224 EQUIHEN- PLAGE, 5 rue du peintre Leclercq.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

= AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre du Fonds Barnier d’un montant de 853 446,86 € TTC pour l’acquisition, la mise en sécurité et la démolition de l’habitation sise à 62224 EQUIHEN- PLAGE, 5 rue du peintre Leclercq.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LE MAIRE donne lecture à l’Assemblée des lettres de remerciements de la Caisse de secours des Pêcheurs des Haut de France, du club du 3°" âge et de l’'UNC-AFN pour la subvention accordée par la Commune pour 2024.

Conseil Municipal du 17 juin 2024Monsieur le Maire mentionne que suite à l’ouverture des plis suite à l‘appel d’offre pour les travaux rues du BATTEZ et du CAP HORN, la société EUROVIA a été retenue.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux d'enfouissement de la citerne au Mouton Blanc sont terminés.

Monsieur le Maire indique que la société SADE va procéder à des travaux rue de l’égalité afin de récupérer les eaux de pluie.

Monsieur le Maire interroge l’assemblée sur la possible mise en place d’un ralentisseur rue de l’égalité.

Madame MEGRET Sylvie mentionne le fait que l'installation de filets pare-ballon au niveau du city-stade permettrait d’éviter que des enfants pénètrent et abiment les clôtures de riverains afin de récupérer leurs ballons.

Monsieur FLAHAUT Stéphane évoque des problèmes de harcèlement sur ce même terrain.

Monsieur LENNE Laurent informe l’assemblée de problème de tontes du dimanche dans la rue Julien De ROUSSEN. Monsieur le Maire rappelle que les tontes sont interdites le dimanche.

Monsieur BAILLARD Bruno évoque le problème d’accès au nouveau distributeur qui lui a été rapporté par des personnes âgées.

Madame SCHWAB Françoise évoque le fait que des enfants escaladent les barrières de l’école afin de récupérer les ballons.

Madame CHAMPION Dominique indique que les espaces verts autour des appartements ne sont pas entretenus. Monsieur le Maire indique qu’il a déjà contacté l’ESAT pour cela et qu’une partie des espaces verts est en cours d’entretien.

Madame MEGRET Sylvie donne l’idée sur l’exemple des bacs à marée, d’une création de bac à jouets de plage réservé pour les jeux d’enfants oubliés sur la plage afin que d’autres puissent s’en servir.

Monsieur LAPIERRE Dominique demande les actions prévues suite à l’affaissement de la falaise sur la plage suite aux dernières intempéries. Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’un domaine maritime, que la commune n’a pas à y intervenir.

Monsieur LENNE Laurent indique que la rue Edmond de Palézieux se détériore aussi bien au niveau du revêtement que sur la borduration.

Conseil Municipal du 17 juin 2024