Déliberation - COMPTE RENDU CM16062025

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Déliberation - COMPTE RENDU CM16062025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Équihen-Plage. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE RENDU CM16062025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Conseil Municipal du 16 juin 2025

COMMUNE D'EQUIHEN-PLAGE (62 224)

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 JUIN 2025

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'EQUIHEN-PLAGE s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOURCROY Christian, Maire, en suite de convocation en date du 6 juin 2025 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de Conseillers en exercice : 21

Etaient présents : Mme BEAUVOIS-LEPRETRE Martine, M. HODICQ Bertrand, MM. DELCOURT Daniel, DUFOUR Franck, PAQUES Francis, Mmes FOURMEAU Claudine, TISSERAND- BOURDEUX Frédérique, M. GOBERT Sylvain, Mme MEGRET-VERHAEGHE Sylvie, M. BAILLARD Bruno, Mmes SCHWAB-BABICKI Françoise, HERBEZ-BOULANGER Christelle, MM. LENNE Laurent, LAPIERRE Dominique.

Absents excusés : Mme PICOTIN Gaëtane (qui donne procuration à Mme BEAUVOIS-LEPRETRE Martine), M. GOURNAY Jean-Luc (qui donne procuration à M. FOURCROY Christian, le Maire), Mme CRETEL-CONDETTE Maryse, M. FLAHAUT Stéphane (qui donne procuration à Monsieur GOBERT Sylvain), et Mme FORTIN Marjorie (qui donne procuration à Monsieur HODICQ Bertrand).

Monsieur HODICQ Bertrand est élu secrétaire de séance.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur LE MAIRE rappelle à l’Assemblée que le procès-verbal de la dernière réunion leur a été

transmis et sollicité à cet effet les éventuelles remarques. Aucune observation n’ayant été

formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.Conseil Municipal du 16 juin 2025

DELIBERATION N°2025_018DEL

DELIBERATION POUR LA CESSION DU FONCIER SIS

10 RUE CHARLES CAZIN DE L’EPF A LA COMMUNE

La commune d’EQUIHEN-PLAGE et l’Etablissement Public Foncier des Hauts de France (EPF) ont signé le 29 juin 2020 une convention définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens et objets de l’opération dénommée « Bords de falaise, impasse Leclercq ».

Cette convention a fait l’objet d’un avenant signé le 11 juin 2024.

Dans le cadre de cette opération, la commune D’EQUIHEN-PLAGE a notamment sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section XA numéros 0007 et 0008 décrites à l’annexe 2. La commune d’EQUIHEN-PLAGE s’est engagée à acheter ou faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 31 décembre 2027.

L’EPF a réalisé des travaux de déconstruction. Ces travaux ont été réceptionnés le 12 novembre 2024.

Les frais d’acquisition, de gestion et de travaux sont pris en charge par l’Etat, dans le cadre des fonds de prévention des risques naturels majeurs pour lesquels, la commune a contractualisé une convention attributive de subvention d’investissement avec la DDTM le 21 décembre 2020. Le montant des frais supportés par l’EPF et correspondant au montant de la subvention est précisé à l’annexe 1.

Le prix de cession correspond aux prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :

- Des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants- droits, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,

- Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage…)

- Des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,

- Sous déduction des produits perçus par l’EPF.

Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.

Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par la commune d’EQUIHEN-PLAGE, des parcelles décrites à l’annexe 2 au prix de 676 652,40 € TTC dont 112 775,40 € de TVA. Le prix est annexé à la présente délibération (annexe 1). Etant précisé que, sauf si elles sont issues d’un bornage et d’un arpentage, les surfaces des parcelles reprises à l’annexe 2 sont des surfaces cadastrales. L’EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de ces parcelles.

Ce prix sera payable à la signature de l’acte.Conseil Municipal du 16 juin 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise la vente par l’EPF au profit de la commune des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

DELIBERATION N°2025_019DEL

ADMISSION EN NON-VALEUR DE RECETTES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que certains produits communaux n’ont pu être recouvrés.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Déclare l’allocation en non-valeur des côtes et frais de poursuite pour leur recouvrement des

titres suivants :

o 2021/252 pour un montant de 40,00 €

o 2019/117 pour un montant de 40,00 €

o 2020/248 pour un montant de 50,00 €

o 2023/238 pour un montant de 40,00 €

o 2018/226 pour un montant de 47,00 €

o 2024/51 pour un montant de 0,01 €

o 2020/231 pour un montant de 189,65 €

- Décide de mandater la somme de 406,66 € sur les crédits qui sont prévus à l’article 6541 du

budget Commune, à l’ordre de Madame la Trésorière Principale du Service Gestion

Comptable de Boulogne sur Mer.

DELIBERATION N°2025_020DEL

ADMISSION EN NON-VALEUR DE RECETTES DU CAMPING

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que certains produits du camping municipal n’ont pu être recouvrés.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Déclare l’allocation en non-valeur des côtes et frais de poursuite pour leur recouvrement des titres suivants :

o 2023/741 pour un montant de 5,97 € o 2023/7395150033 pour un montant de 0,01 €

- Décide de mandater la somme de 5,98 € sur les crédits qui sont prévus à l’article 6541 du budget Camping, à l’ordre de Madame la Trésorière Principale du Service Gestion Comptable de Boulogne sur Mer.Conseil Municipal du 16 juin 2025

DELIBERATION N°2025_021DEL

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder aux ouvertures de crédits conformément au tableau ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’inscrire les opérations suivantes en décision modificative au budget Commune :

Investissement :

Sens Nature Chapitre Service Proposition DM

Vote du CM

R 001 021 46 285,33 € Total recettes d’investissement 46 285,33 €

DELIBERATION N°2025_022DEL

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT DURABLE RELATIVE A L’ACCES DES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES AUX SERVICES DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE

DU PAS-DE-CALAIS

Monsieur HODICQ présente à l’Assemblée la convention de partenariat entre le

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS et la Commune d’EQUIHEN-PLAGE pour l’accès des

bibliothèques relais aux services de la Médiathèque départementale, valable jusqu’au 31 décembre 2028.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver les termes de la convention,

- DECIDE la gratuité pour tous à compter du 1er septembre 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.Conseil Municipal du 16 juin 2025

DELIBERATION N°2025_023DEL

NOUVELLE INTERDICTION DE CONSOMMATION DE TABAC

DANS LES LIEUX PUBLICS

Monsieur LE MAIRE précise à l’Assemblée que l’ETAT a décidé d’étendre les zones sans

tabac. Il convient donc de délibérer sur la définition des nouvelles zones d’interdiction suivantes : parcs

et jardins publics, plages bordants les eaux de baignade, des abribus et zones couvertes d’attente des

voyageurs, des abords des écoles et des bibliothèques, des piscines, stades et installations sportives, ainsi

que des campings et aires de camping-car.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (à l’unanimité – à la majorité) :

- DECIDE d’approuver l’interdiction de consommer du tabac dans les lieux repris ci-

dessus,

- AUTORISE le policier municipal à sanctionner les contrevenants suivant la législation

en vigueur.

QUESTIONS DIVERSES

Après la présentation de la première délibération, Monsieur LE MAIRE indique qu’une délibération a

été prise afin de déclarer le terrain inconstructible en juillet 2023, pour les terrains situés au 10 rue

Charles Cazin.

Monsieur HODICQ demande si un entretien est prévu sur ces terrains, car les voisins récupèrent

toutes les saletés ? Monsieur LE MAIRE répond qu’il est interdit d’aller entretenir le terrain.

Monsieur LE MAIRE indique que la maison ARNAL va disparaitre également.

Monsieur LE MAIRE insiste sur le fait que les dédommagements actuels ne seront pas reconduits

dans le futur, en effet la loi Résilience a été votée depuis et les futures indemnisations ne se feront

pas à hauteur du prix du marché.

Monsieur LE MAIRE annonce à l’Assemblée les différents remerciements reçus pour les versements

de subvention pour 2025 :

 Remerciement de la part du club du 3ème âge

 Remerciement de l’ADATEEP (Association Départementale pour les Transports Educatifs de

l’Enseignement Public)

 Remerciement de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts de France

 Remerciement de la part de la Caisse de Secours des Pêcheurs des Hauts-de-France

 Remerciement de la part de l’Association des Anciens combattantsConseil Municipal du 16 juin 2025

Monsieur LE MAIRE propose au(x) volontaire(s) de l’Assemblée de se rendre à Paris le 10 juillet 2025

avec le Collectif des Maires du Littoral afin de manifester devant le Palais de l’Elysée, au Ministère

de l’Intérieur, à L’Assemblée Nationale et au Sénat afin d’alerter le Gouvernement sur l’exaspération

des administrés et le mal être des maires confrontés à la crise migratoire.

Monsieur DUFOUR annonce la tenue d’un Trail Urbain sur la commune en date du samedi 4 octobre

2025. Depuis plusieurs années, la volonté municipale de relancer une course à pied sur la commune

s’est heurté à des problèmes organisationnels. Il s’agit donc d’un trail d’une distance de 10 et 20 km

(1 ou 2 boucles). L’intégralité du parcours se trouve sur la commune. Un village animation sera

installé à l’Esplanade Charles de Gaulle. Il s’agit d’un Trail festif dans la lignée du Marathon de la

Mer, organisé par les mêmes acteurs.

Madame MEGRET demande si des bénévoles pourront participer ?

Monsieur DUFOUR répond que oui, il y aura un besoin de bénévoles à définir avec les organisateurs.

Une soirée festive de clôture se tiendra dans la salle des fêtes le soir même.

Monsieur DUFOUR rappelle également la tenue de la journée des associations le 29 juin 2025 au

stade de 9h00 à 18h00 avec une brocante organisée par le club FFIVE S SAVATE BF62.

Mesdames FOURMEAU et TISSERAND se réjouissent du retour des brocantes sur la commune. La

brocante dans la cour de l’école est évoquée.

Madame MEGRET demande si la commune a le droit d’organiser une brocante ?

Monsieur LE MAIRE et Monsieur GOBERT indiquent que cela a déjà été fait par le passé et qu’il faut

beaucoup d’investissement et d’efforts collectifs des bénévoles organisateurs.

Monsieur LE MAIRE précise que la place peut servir pour l’organisation de ces brocantes.

Madame MEGRET mentionne le fait que l’été, la commune double voir triple sa population. N’est-il

pas possible d’engager un renfort pour le policier municipal (période de mai à août) ?

Monsieur LE MAIRE indique qu’un chiffrage sera effectué afin de déterminer le coût pour la

commune de ce renfort. Monsieur LE MAIRE mentionne le fait que la Gendarmerie est très présente

sur la commune du fait de la crise migratoire.

Monsieur LE MAIRE mentionne que des problèmes de chiens sur la plage et au parc de Hures sont

régulièrement signalés. L’information va être transmise au policier municipal.

Mme MEGRET demande si, le fait d’être élu, permet de faire part de l’interdiction aux

contrevenants ?

Monsieur LE MAIRE précise que rien n’empêche de faire la remontrance, mais attention aux

réactions…

Monsieur LE MAIRE indique les travaux pour la maison citoyenne ont démarré le 16 juin 2025.Conseil Municipal du 16 juin 2025

DELIBERATION N° 2025_018

DELIBERATION POUR LA CESSION DU FONCIER SIS RUE CHARLES CAZIN DE L’EPF A LA

COMMUNE

DELIBERATION N° 2025_019

ADMISSION EN NON-VALEUR DE RECETTES DE LA COMMUNE

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NOUVELLE INTERDICTION DE CONSOMMATION DE TABAC DANS LES LIEUX PUBLICS

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