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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
21 janvier 2022
et qu'elle a été faite le
20 janvier 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 42
Absents suppléés : 2
Absents excusés : 4
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022_01_027
Obiet :
Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP)
Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le 31/01/2022
ID : 039-243900560-20220131-DCC2022 01 027-AU
COMMUNAUTE DE COMMONES DE JORA NON
4 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 26 janvier 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 26 janvier
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à
Fraisans après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël
ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M. Anthony
FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO Etrepigney: M. Laurent
CHENU Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET
Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie-
Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON Barre : M.
Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN
Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château : M.
Martin DAUNE Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-
Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier
DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara
PANOUILLOT Ougney: M. Cédric IVANES Our: M. Segundo
ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont: M. Christophe
PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT
Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain :
Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Philippe SMAGGHE, M.
Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M.
Michel BENESSIANO Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Suppléés : Gendrey : Monsieur Gilbert TSCHAINE Vitreux : M. Didier
CABESTANT
Absents excusés : Dampierre : Mme Valérie BENDERITTER
Orchamps : M. Nicolas JOLY Rouffange: Mme Aurore PLANCON
Serre les Moulières : M. Claude TERON
Secrétaire de séance : M. Eric PERTUS
Procurations de vote :
Mandants : Orchamps : M. Nicolas JOLY Rouffange: Mme Aurore
PLANCON
Mandataires : Orchamps : M. Régis CHOPIN Romain : Mme Aurélie
CHANCENOTTE
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1
Conseil Communautaire du 26 janvier 2022 Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le 31/01/2022
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIO ID :039-243900560-20220131-DCC2022 01 027-AU
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Par délibération n° DCC2016_12_216 en date du 15 décembre 2016, la Communauté de Communes Jura Nord a adopté la mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'expérience professionnelle (RIFSEEP).
Par délibération n° DCC2017_02_006 en date du 15 février 2017, la Communauté de Communes Jura Nord a adopté la mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'expérience professionnelle (RIFSEEP) pour le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine.
Par délibération n° DCC2020_09_103 en date du 10 septembre 2020, la Communauté de Communes Jura Nord a adopté la mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'expérience professionnelle (RIFSEEP) pour les cadres d'emplois suivants : éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puéricultures, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
La Communauté de Communes a recruté un agent sur le poste de responsable Multiaccueil dont celui-ci est sur le grade de puéricultrices territoriales.
ll convient donc de mettre en place le régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'expérience professionnelle (RIFSEEP) au cadre d'emploi des puéricultrices territoriales.
1 — L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indem- nitaire.
Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères sui- vants :
Encadrement, coordination, pilotage, conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions ;
Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement pro- fessionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe 4:
e 4 pour les catégories A
e 3 pour les catégories B
e 4 pour les catégories C
Les montants figurant dans le tableau ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la Communauté de Communes Jura Nord les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans le tableau ci-après :
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2
Conseil Communautaire du 26 janvier 2022 Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
: Affiché le 31/01/2022 Filière médico-sociale : ID : 039-243900560-20220131-DCC2022_ 01_027-AU
e Puéricultrices territoriales
Groupe Emplois IFSE - Mon- CIA -— Montant
tant maxi- Montant maximum
mum an- maximal annuel
nuel annuel
Groupe 2 Responsable du Multiaccueil 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
+ En cas de changement de fonctions ;
° En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
2 — LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.
Il sera versé selon les résultats de l'entretien professionnel / l'appréciation générale indiquée dans le compte- rendu d'entretien professionnel.
Le montant individuel de l'agent sera attribué au vu de l'entretien professionnel et par arrêté individuel.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
° 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
° 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
e 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Suite au résultat d'une enquête « Bien-être au travail » auprès des agents de la collectivité, le Bureau com- munautaire propose une valorisation salariale par le biais du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
IL est proposé d’ajouter au montant annuel décrit ci-dessus une augmentation de 20 €/mois/agent (ETP), soit 240 €/an/agent (ETP).
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
3 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a. LA PERIODICITE DE VERSEMENT
La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
La part liée à la manière de servir "CIA" sera versée annuellement au mois de juin.
b. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu pendant les périodes :
e De congés annuels,
e De congés de maternité, de paternité, d'adoption,
e De congés pour accident de service et maladie professionnelle,
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.3
Conseil Communautaire du 26 janvier 2022 Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022 CET
Affiché le 31/01/2022
e D'autorisations spéciales d'absence, ID : 039-243900560-20220131-DCC2022 01 027-AU
e De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle),
+ De temps partiel thérapeutique.
Le versement des primes serait suspendu pendant les périodes :
De congé de maladie ordinaire,
De congé de longue maladie,
De congé de grave maladie,
De congé de longue durée,
Congés de formation professionnelle,
En cas de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Durant les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
Cas de congé de maladie ordinaire :
° Inférieur à 15 jours consécutifs, les primes sont maintenues jusqu'à 15 jours d'arrêt cumulés sur une année gjlissante ;
e De plus de 15 jours consécutifs, les primes sont suspendues pendant les 15 premiers jours d'arrêt et donc maintenues à compter du 16%" jour d'arrêt.
Cas de condé de longue maladie, grave maladie ou longue durée : les primes sont maintenues.
©. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
d. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Président de la Communauté de Communes Jura Nord.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité annuelle.
Le Président de la Communauté de Communes Jura Nord attribuera les montants individuels entre 0 € et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
e. CUMULS
Le RIFSEEP est cumulable avec :
e _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplace- ment) ;
e Les dispositifs d'intéressement collectif (le cas échéant) ;
° Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, in- demnité différentielle, GIPA, ...) ;
° La Nouvelle Bonification Indiciaire ;
* _Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail ...) ;
° La prime de fin d'année, s'il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984 ;
+ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 4
Conseil Communautaire du 26 janvier 2022 Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le 31/01/2022
F. REVALORISATIONS DES MONTANTS ID : 039-243900560-20220131-DCC2022 01 027-AU
En cas de revalorisations réglementaires des montants de référence applicables à la Fonction Publique d'État, ces derniers s'appliqueront automatiquement dans la collectivité.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après avoir entendu Monsieur le Président dans ses explications, après avis favorable du Comité Technique émis dans sa séance du 13 janvier 2022 et avis favorable du Bureau communautaire émis dans Sa séance du 18 janvier 2022, après en avoir délibéré, :
* INSTAURE le RIFSEEP pour le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales selon les modalités définies ci-dessus ;
e ADOPTE les propositions relatives aux conditions de modulation et de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération ;
° AUTORISE Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus ;
+ ACCEPTE les nouvelles modalités de calcul du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ; ° PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir du 27 janvier 2022 et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET SON 1
#
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 5
Conseil Communautaire du 26 janvier 2022