Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=40504&path=DCA 2024 11 04 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35975&path=DCA 2023 04 03 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36008&path=DCA 2023 04 03 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39012&path=DCA 2024 04 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39014&path=DCA 2024 04 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=38993&path=DCA 2024 04 08 1
Acte - cms viewFile.php?idtf=40509&path=DCA 2024 11 04 3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=38783&path=DCA 2024 03 11 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37983&path=DCA 2023 11 06 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37987&path=DCA 2023 11 06 2
Déliberation - cms 2023 11 06 2
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 11 06 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance,
Centre communal conseil d'administration du 06 novembre 2023
d'action sociale Délibération www.charnbery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi six novembre à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, MYARD-DALMAIS, RAMBAUD, VERDU MM BERENDSEN (jusqu'à la délibération 1.3), DE BOISRIOU, GACHET, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN
Mmes ALVERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), KREUTER (donne pouvoir à Mme BONILLA), PERRENES M. BERENDSEN (à compter de la délibération 1.4)
2. RESSOURCES HUMAINES
2.1 SOUTIEN DU CCAS AU FINANCEMENT DE L'ADHESION DES AGENTS AU CONTRAT DE
PREVOYANCE
Le conseil d'administration, Le 22 novembre 2021, a approuvé, dans l'intérêt des agents, l'adhésion à La convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de La Savoie, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décernbre 2027.
La convention prévoit la possibilité pour les agents de souscrire à des garanties
minimales permettant de Les prémunir contre les conséquences financières de l'invalidité et de l'incapacité.
Chaque agent peut choisir d'ajouter ou non à ce « socle de base », des garanties
complémentaires comme la perte de retraite en cas d'invalidité, un capital décès (à 1007 ou à 200%), des rentes conjoint ou éducation, le maintien du régime indemnitaire à hauteur de 907 en cas de placement en congés de longue maladie, de longue durée ou en grave maladie pendant la période où l'employeur maintient le plein traitement mais ne peut plus, au regard de la réglementation en vigueur, verser le régime indernnitaire.
Compte tenu de l'aggravation de la sinistralité du fait de l'absentéisme et de l'allongement de la durée de travail consécutive à la réforme des retraites, l'IPSEC (assureur porteur du risque) a fait savoir au CDG73 sa volonté d'augmenter, de manière très significative, Les taux de cotisations dés le 1er janvier 2024.
Cette situation n'étant pas conforme aux accords contractuels qui avaient été signés, des négociations ont été engagées.
Un accord à l'amiable a ainsi été trouvé :
- La convention de participation sera résiliée au 1er janvier 2025,
- L'augmentation des cotisations versées par les agents esi limitée à 57, cette
augmentation prenant effet à compter du 1er janvier 2024.
Cet accord équilibré permet de garantir les intérêts des différentes parties et notamment ceux des agents qui continueront de bénéficier d'une couverture prévoyance pour l'année 2024, année qui sera mise à profit pour engager des démarches en vue d'aboutir à la signature d'un nouveau contrat de prévoyance.
Pour les agents adhérents, il y aura donc une augmentation des tarifs de 54 à compter du 1er janvier 2024.
Les agents ayant souscrit au contrat de prévoyance doivent donc se positionner avant le 30 novembre 2023 soit sur le maintien de leur adhésion, avec la possibilité de modifier certaines options, soit sur sa résiliation au 31 décembre 2023. | us de réception en préfecture 073-267310050-20231106-23 00373-DE Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023
Publication 16/11/2023 La collectivité apporte un soutien financier à hauteur de 10 euros par mois à chaque agent qui adhère au contrat de prévoyance.
Compte tenu de l'évolution tarifaire annoncée et de l'impact pour les agents adhérents au contrat, il est proposé d'augmenter la participation du CCAS de 5 euros par mois et de la porter ainsi à un montant unitaire de 15 euros.
Cette proposition a été soumise pour avis au comité social territorial.
Base= maintien du salaire en cas d'incapacité de travail temporaire + invalidité RI = Option maintien des primes à 907 en cas de congé de longue maladie et congé de longue durée PR= Option Perte de Retraite en cas d'invalidité
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Accorde la participation financière du CCAS de Chambéry aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance » et La fixe à un montant unitaire de 15 euros mensuels, à compter du 1er janvier 2024. Pour ce risque, la participation financière du CCAS sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC. Elle sera versée directement à l'agent ;
- Inscrit les crédits nécessaires au budget principal.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231106-23 00373-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 Monsieur le Président ou son représentant, Le directeur du CCAS et Le receveur sont
autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans Les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs . Diet cie
en exercice : 17 Registre des délibérations,
Vote : Pour : 14 Pour le Maire, Président du C.C.A.S.
Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231106-23 00373-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023