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Déliberation - cms 2023 11 06 2
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 11 06 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Centre comm unal Conseil d'administration du 06 novembre 2023 E - *
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le Lundi six novembre à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.AsS.,
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, MYARD-DALMAIS, RAMBAUD, VERDU MM BERENDSEN (jusqu’à la délibération 1.3), DE BOISRIOU, GACHET, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN
Mmes ALVERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), KREUTER (donne pouvoir à Mme BONILLA), PERRENES M. BERENDSEN (à compter de la délibération 1.4)
2. RESSOURCES HUMAINES
2.2 PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé le 12 juin 2023, la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dont la rémunération mensuelle brute n'excède pas 3 250€.
Le décret du 31 juillet 2023 visait uniquement les agents publics civils de la FPE et de la
FPH. Le ministre porteur précise que par réciprocité, il convient de iransposer ce décret aux agents de la FPT en tenant compte du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Le projet de décret transposable à la FPT a été présenté au conseil supérieur de la FPT
(CSFPT) Le 4 octobre 2023 et un avis favorable a été rendu.
Puis, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans sa séance du 5 octobre 2023 a pris une délibération (n°23-10-05-03202) afin d'émettre un avis favorable sur le projet de décret.
La parution au journal officiel a été faite le 1er novembre 2023, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale est effectif.
Le présent décret précise les conditions et modalités de versement de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans la FPT.
hinsi, Les collectivités pourront verser, si elle Le souhaïte, la dite prime, aux agents dès lors qu'ils remplissent trois conditions cumulatives :
.__ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité avant le 1er janvier 2023,
- Etre employés et rémunérés par une collectivité au 30 juin 2023,
- Et avoir perçu une rémunération brut inférieur ou égale à 39 000€ au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Aussi, le décret prévoit Le montant maximum dans la limite duquel l'organe délibérant détermine le montant de cette prime.
IL s'agit pour le conseil d'administration de décider du versement de cette prime aux agents du CCAS de Chambéry et de son montant dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231106-23 00374-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023
Publication 16/11/2023 Le CCAS de Chambéry propose de verser la prime pouvoir d'achat exceptionnelle (PPA) aux agents ayant droits selon les modalités suivantes :
Rémunération brut perçue au titre de | Montant de La prime. la période courant du 1er jinitéte 2022 (entrant dans le cadre du montant au 30 juin 2023 | maximum de la PPA) Inférieur ou égale à 23 700€ 400€ brut
Supérieur à 23700€ et inférieur ou | 350€ brut
égale à 27 300€
Supérieur à 27 300€ et inférieur ou | 300€ brut
égale à 29 160€
Supérieur à 29 160€ et inférieur ou | 250€ brut
égale à 30 840€
Supérieur à 30 840€ et inférieur ou | 200€ brut
égale à 32 280€
Supérieur à 32 280€ et inférieur ou | 175€ brut
égale à 33 600€
Supérieur à 33 600€ et inférieur ou | 150€ brut
égale à 39 000€
La prime sera versée en une seule fois.
Le projet a été présenté dans le cadre du Comité Social Territorial du 6 novembre 2023.
+ Résolution :
Uu le code général de la Fonction publique ;
Vu le code général de la FPT ;
Uu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ;
Uu l'avis du Conseil supérieur de la FPT en date du 4 octobre 2023; Uu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ; Uu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Approuve le versement de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle, selon les modalités prévues par le décret et énoncées ci-dessus, après rendu exécutoire de la présente délibération,
-__ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel 2023
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231106-23 00374-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 - Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
o à compter de La notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse
de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs . APP
Registre des délibérations, en exercice : 17
Vote : Pour: 14 Pour le Maire, Président du C.C.ASS.
Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231106-23 00374-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023