Procès Verbal - 6 PV CM du 22 novembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 PV CM du 18 novembre 2024

Procès Verbal - 09 PV CM du 16 novembre 2023

Procès Verbal - PV+CM+6+déc+22

Procès Verbal - 20240619 PV du Conseil municipal du 19 juin 2024

Procès Verbal - 5 PV CM du 13 septembre 2022

Procès Verbal - 04 PV CM du 02 juin 2023

Procès Verbal - 20260402 PV CM du 02 avril 2026

Procès Verbal - 20250619 PV CM du 16 juin 2025 approuvé

Compte-Rendu - 2022 02 compte rendu cm 17 mars 2022

Compte-Rendu - 2022 04 compte rendu cm 19 mai 2022

Procès Verbal - 6 PV CM du 22 novembre 2022 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Taller. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM du 22 novembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/180

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 novembre 2022 à 18h30

Sous la présidence de

Madame Claire LUCIANO, maire

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de Taller s’est réuni en salle du conseil de Taller, après convocation légale sous la présidence de Madame Claire LUCIANO, maire.

Membres présents : BERNARD Frédéric, BERNARD-MARRE Odile, CHARVET Olivier, DA SILVA Laëtitia, DAVERAT Jean-Louis, FERNANDES Marie-Hélène, LABEYRIE Sébastien, LACHERY Laurent, LUCIANO Claire, LUCIANO Michel, THEVENET Patricia.

Étaient absent(e)s et excusé(e)s : ROCCA SERRA BUORO Sandrine qui a donné procuration à Michel LUCIANO, LOBINOT-FAURE Géraldine,

Etaient absents : PIERRUGUES Gérard,

Secrétaire de séance : Marie- Hélène FERNANDES

Date de convocation : 14 novembre 2022

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022 est approuvé à

l’unanimité.

Mme Marie-Hélène FERNANDES est proposée et acceptée pour assurer les fonctions

de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Mme le maire informe du retrait de la délibération relative au remplacement d’une lanterne route de Dax. En effet, nous avons eu la confirmation auprès du Sydec que ces travaux font suite à une intervention d’Enedis et que la commune n’a pas à prendre en charge ce dommage.

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

- Décisions du maire

- Délibération d’adoption du référentiel M57 au 01 janvier 2023

- Délibération relative aux modalités de partage de la taxe d’aménagement entre la commune et la communauté des communes Côte Landes Nature

- Désignation d’un représentant de Taller pour l’atelier développement économique, emploi, commerces de la communauté des communes Côte Landes Nature

DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE TALLER

Nombres de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents et

représentés : 12Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/181

- Délibération d’approbation du nouveau plan de financement du plan de référence - Délibération portant création de 2 emplois temporaires d’agents recenseurs - Délibération d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion des Landes

- Délibération portant autorisation de stationnement de taxis sur la commune - Délibération relative à la suppression des illuminations de noël pour les fêtes de fin d’année

- Délibération autorisant la mise à disposition d’un terrain et accord de prise en charge du projet présenté au Budget Participatif Citoyen

- Motion « finances locales en danger »

- Motion « zéro artificialisation nette (ZAN) »

- Point sur les projets en cours

- Questions diverses

DECISIONS DU MAIRE

DCM2022/14 : Signature du devis de la société Portalet pour le renouvellement des vêtements de travail des agents du service technique pour un montant de 1193,97 € HT

DCM2022/15 : Signature du devis de la société Elan Cité pour le remplacement des batteries des radars pédagogiques situés route de Laluque et route de Dax pour un montant de 327 € HT.

DCM2022/16 : Signature du devis de la société Broquère pour remplacement de la chaudière du logement du 1er étage du presbytère et désembouage de l’installation chauffage pour un montant de 3596,45 €

DCM2022/50 : DELIBERATION D’ADOPTION DU REFERENTIEL M57 AU

01 JANVIER 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu l’avis favorable de Mme la comptable du trésor public en date du 09 mai 2022,

Madame le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal :

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/182

Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.

Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi des flux au format XML) mais c’est déjà le cas actuellement en M14.

La commune, sur proposition du Comptable assignataire, adoptera par anticipation la nomenclature M57 dès le 01/01/2023 (étant précisé que cette option est irrévocable).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2023.

DCM2022/51 : DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE

PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNE ET

LA COMMUNAUTE DES COMMUNES COTE LANDES NATURE

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement et notamment l’article L331-2,

Vu les statuts en vigueur de la communauté de communes Côte Landes Nature,

Considérant que conformément à l’article L331-1 du Code de l’Urbanisme, chaque commune membre de la CC CLN perçoit actuellement, sur l’ensemble de son territoire, la taxe d’aménagement qui a pour but de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L101-2 du Code de l’urbanisme ;

Considérant que l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversée à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibération concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » ;

Considérant que sont concernées toutes les nouvelles constructions ou extensions faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1er janvier 2022.

Considérant que ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre la CC CLN et les communes membres, dans les conditions prévues à l’article L331-2 du Code de l’urbanisme précité, et autorisé par le vote de délibérations concordantes des commune membres pour la mise en application des reversements de la taxe d’aménagement pour 2022, 2023 et les années suivantes ;Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/183

Sur proposition de Mme le Maire, après délibération,

le conseil municipal, décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER le principe tel que précité dans la présente délibération du reversement par les communes membres de 1% du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue, au profit de la communauté de communes Côte Landes Nature (1% de la recette – 17 399 € à ce jour pour 2022 ; 28 077 € en 2021) - Que ce reversement de la Taxe d’aménagement s’appliquera de façon identique sur l’ensemble des communes membres sur toutes les nouvelles constructions ou extension faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2022.

- D’autoriser Mme le maire à signer les conventions de reversement s’y rapportant. Mme le maire est autorisée à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.

DCM2022/52 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE TALLER POUR L’ATELIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, COMMERCES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES COTE LANDES NATURE

Suite à la démission de M. Labayle, Mme le Maire précise qu’il convient de désigner un nouveau délégué pour participer à l’atelier développement économique, commerces et emplois de la communauté des communes Côte Landes Nature.

Mme le Maire propose sa candidature.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE Claire LUCIANO pour remplacer Richard Labayle à l’atelier développement économique, commerces et emplois de la communauté des communes Côte Landes Nature.

DCM2022/53 : DELIBERATION APPROUVANT LE PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF DU PLAN DE REFERENCE

Mme le maire informe le conseil que la subvention DETR/DSIL demandée pour le

financement du plan de référence n’a pas été accordée.

Elle ajoute qu’un autre dossier de demande de financement avait été déposé auprès de

la Région comme prévu par la délibération de février 2022 et que le financement vient

d’être accordé.

Aussi, Mme le Maire demande au conseil municipal de valider le plan de financement

définitif de ce projet.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement du plan de référence proposé ci-après :Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/184

Objet Dépenses

HT €

Financement Recettes

€

Réalisation du plan

de référence par le

cabinet Métaphore

30 375 Programme Leader 10 000

Région Nouvelle Aquitaine 10 000

Fonds propres 10 375

TOTAL 30 375 TOTAL 30 375

DCM2022/54 : DELIBERATION PORTANT CREATION DE 2 EMPLOIS

TEMPORAIRES D’AGENTS RECENSEURS

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer 2 emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002- 276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°,

VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- DE CREER deux emplois temporaires d’adjoint administratif à temps non complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 06 janvier au 20 février inclus (la période de formation et de tournée de reconnaissance sont comprises pendant cette période).

- Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier,Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/185

classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

- Les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 102 heures rémunérés sur la base de l’indice brut 367.

- Compte tenu du coût actuel du carburant une prime de 50 € sera versée à l’issue du contrat de travail.

- Madame le Maire est chargée de procéder au recrutement des agents recenseurs.

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

DCM2022/55 : DELIBERATION D’ADHESION A LA MISSION DE

MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DES LANDES

Mme Maire expose au conseil municipal que la loi n° 2021-1729 du

22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres

de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs

compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une

mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de

justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une

mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux

articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des

instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale

administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des

décisions.

La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres

de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon

les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de

mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre

des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la

situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de

médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste

des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des

éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la

fonction publique ;Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/186

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et

33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-

145 du 15 février 1988 susvisé ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé

parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé

mentionné au 2° du présent article ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou

cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs

handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de

la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement

des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure

d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051

du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

8. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les

juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans

le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un

contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération

autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au

tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du

différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et

les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation

préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains

litiges sociaux;Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/187

Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir

pour assurer des médiations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 40.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles

dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui

concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement

précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de

faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de

50 euros de l’heure par médiation engagée.

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation

proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y

afférents.

Les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.

DCM2022/56 : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE

STATIONNEMENT DE TAXIS SUR LA COMMUNE

Mme le Maire informe que 2 personnes, chauffeur de taxi, sont inscrites sur le registre de liste d’attente de la mairie, elle propose de prendre arrêté portant sur le nombre d’autorisation de stationnement pour taxi.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6,

Vu le code des transports,

Vu le code de la route,

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014

Vu l’arrêté préfectoral n° 105 du 27 mars 1988 relatif à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules et aux mesures concernant les piétons dans les emprises de la gare de Dax accessible au public

Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamation relatif aux notes de taxisCommune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/188

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune,

Considérant que la croissance démographique de la commune nécessite la création de nouveaux services sur la commune,

Considérant que Taller ne dispose pas de place de stationnement de taxi,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Mme le Maire à prendre un arrêté portant création d’une autorisation de stationnement de taxi sur la commune de Taller.

DIT que le nombre d’autorisations de stationnement pourra être modifié, en tant que de besoin, par arrêté municipal.

DECIDE la matérialisation d’une place de stationnement d’un taxi avec implantation d’un panneau réglementaire et d’une plaque numéro.

DECIDE qu’une redevance annuelle de 30 € sera demandée au titre de droit de place.

DCM2022/57 : DELIBERATION RELATIVE A LA SUPPRESSION DES ILLUMINATIONS DE NOËL POUR LES FETES DE FIN D’ANNEE

Mme le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur la mise en place des illuminations de noël.

Considérant qu’il est nécessaire de faire des économies d’énergie,

Considérant que les illuminations de noël sont récentes et en LED (donc avec une faible consommation),

Considérant que la réduction du temps de fonctionnement des éclairages publics réduira également le temps de mise en fonctionnement des illuminations,

Considérant que l’installation des illuminations et l’organisation d’un marché de noël permet de dynamiser la commune,

Considérant que les fêtes de fin d’année restent un moment important,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

DE MAINTENIR des illuminations uniquement sur le bâtiment mairie-école et la salle des réunions après vérification des puissances consommées par les appareils. Les décorations ne seront pas installées sur les candélabres.

DIT que les illuminations seront allumées uniquement du 12 décembre au 06 janvier 2023 de 6h à 22h.

DECIDE pour compenser, de prévoir l’installation de décorations dans un esprit « récup ».Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/189

PROPOSE d’installer un sapin dans le parc de la mairie.

DCM2022/58 : DELIBERATION AUTORISANT LA MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN ET ACCORD DE PRISE EN CHARGE DU PROJET PRESENTE AU BUDGET PARTICIPATIF CITOYEN

Mme le Maire présente au conseil municipal le projet de l’association Lo Co Hein.

« L’association Lo Co’hein souhaite créer une forêt nourricière dans une démarche participative et pédagogique avec ses prestataires en conception, animation et suivi scientifique.

Cette forêt comprendra :

- Une haie champêtre en bordure Nord

- Une forêt verger et petits fruits

- Un espace-test Miyawaki sur 100 m² pour apprendre à faire pousser une forêt autonome

- Des espaces libres pour semer ses propres graines et accompagner les

dynamiques naturelles

- Des aménagements pour s’occuper du lieu : forage, récupérateurs d’eau, claies à fruits, des bancs sous l’auvent et dans la forêt. »

Ce projet est proposé sur la parcelle communale située au Nord du futur lotissement Laboudit et pourrait, s’il est élu, être financé par le Budget Participatif Citoyen. Cependant, pour être éligible et complet, le dossier présenté doit comporter un engagement de mise à disposition du terrain par la commune et un engagement d’une prise en charge financière de 20 % du projet.

En effet, le BPC ne finance par les projets communaux par conséquent, en cas d’utilisation de terrains communaux, la commune a l’obligation de prendre en charge, pour maîtrise d’ouvrage public, 20 % du projet.

L’association Lo Co Hein sollicite donc la commune dans la mise à disposition d’un terrain ainsi qu’un accord de prise en charge financière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide

D’AJOURNER sa décision par manque de précisions.

MOTION « FINANCES LOCALES EN DANGER »

Mme le maire donne lecture et propose l’adoption de la motion validée le 11 octobre 2022 par le conseil d’administration de l’association des maires et des présidents de communautés des Landes :Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/190

Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de multiples dangers :

-l’augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD…et les coûts de la construction),

-l’augmentation du prix de l’énergie,

-l’incidence financière de la revalorisation de l’indice de la fonction publique,

Sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales.

Si des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s’avèrent insuffisantes à ce jour car elles ne concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne prennent pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.

Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses. Or, beaucoup d’entre elles se trouvent dorénavant dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l’Etat. Elles attendent une solidarité comme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en Ukraine).

En soutien aux revendications de l’Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF), l’AML demande donc que les communes et intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :

- L’indexation des dotations- notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010,

- Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités,

- L’arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la précipitation,

- Et surtout, eu égard à l’urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour que les collectivités puissent continuer leur mission de service public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE la motion ci-dessus présentée.

MOTION « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) »

Mme le maire donne lecture et propose l’adoption de la motion validée le 11 octobre 2022 par le conseil d’administration de l’association des maires et des présidents de communautés des Landes :

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’objectif de division par deux, en

dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre

le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon 2050.Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/191

Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet

objectif.

Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l’objectif de la loi « climat et

résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de

l’artificialisation des sols.

Les élus landais rappellent qu’ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales,

la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de

préservation des milieux naturels.

Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au

niveau régional au sein des SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de

Développement Durable et d’Egalité des Territoires), au plus tard le 22 février 2024, et

par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le 22

août 2026 et enfin des PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) au plus tard le 22

août 2027.

Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus

locaux demandent que l’application de ces dispositions s’effectue de manière

différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La notion d’étalement urbain et

de consommation d’espace ne peut s’apprécier de manière identique dans les

métropoles et dans les espaces ruraux.

Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de

toute possibilité de développement.

Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et

résilience » au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations

d’aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la région

Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de différenciation entre les

territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) doivent être

étroitement associées.

Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des

territoires. Ainsi, la réduction de 50% n’aura pas le même impact selon que les

territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix

dernières années. L’application d’un critère exclusivement mathématique constituera

une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.

Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse

des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se

développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur

lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s’engagent également pour

promouvoir les mesures « anti spéculatives » permettant à la jeune génération

d’accéder au logement sur chaque territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE la motion ci-dessus présentée.Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/192

POINT SUR LES PROJETS EN COURS

Certification FSC :

La nouvelle certification des bois FSC a pour vocation à plus ou moins long terme de

remplacer à l’échelle mondiale la certification PEFC actuelle. Cette certification, plus

exigeante en matière environnementale, est de plus en plus demandée par les grandes

centrales acheteuses de bois. L’association départementale des communes forestières

non soumises à l’ONF dont Taller est membre, proposerait la mise en place de cette

nouvelle certification. Plus d’éléments seront présentés en 2023.

Mise en place aide aux devoirs

Mme Da Silva informe le conseil municipal de la mise en place d’une aide aux devoirs

pour les enfants le lundi et le jeudi de 17h à 17h30. Ces sessions sont encadrées par 2

adultes (élus et/ou des habitants bénévoles).

Cantine à 1 €

Mme le Maire informe que les 3 mairies du RPI ont décidé de lancer une consultation

auprès de parents pour connaître le coefficient familial de chacune des familles des

élèves scolarisés sur le RPI dans l’intention de mettre en place 3 tarifs de facturation

de la cantine dont un à 1 €. Une aide de l’Etat de 3 € par repas sera accordée pour

chaque repas à 1 €.

Lotissement Labourdit : suivi du dossier

Le cabinet Dune travaille sur le dossier de consultation des entreprises pour nous

permettre de publier le marché de viabilisation du lotissement courant décembre.

Plan de référence suivi du dossier

Mme le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils ont été destinataires

du dossier élaboré par le cabinet Métaphore. Elle précise que M. Albin, responsable de

l’UTD de Morcenx, n’était pas disponible pour la réunion de présentation. Un rendez-

vous en visioconférence a donc été programmé avec M. Albin et le Cabinet d’études le

06 décembre pour faire le point sur les propositions établies sur les routes

départementales.

Forêt communale

Sylvain vient de débroussailler environ 15 ha au Plat (plantation mamie chaussette). Il continue de débroussailler pour finir la trentaine d’hectares restants.

QUESTIONS DIVERSES

Colis de noël

Les colis de noël ont été commandés, ils devraient être livrés semaine 49. Odile

Bernard Marre, Michel Luciano, Jean-Louis Daverat et Patricia Thévenet seront

chargés de la distribution.Commune de TALLER – Séance du 22 novembre 2022 2022/193

Vœux du maire

Les vœux du maire se dérouleront le vendredi 20 janvier à 19h00 à la salle des réunions. Il convient de préparer le carton d’invitation pour un envoi avant les congés d’Aurélie (en congés pendant les vacances scolaires) ou d’attendre de lancer les vœux et l’invitation début janvier. Cette mission est confiée à Olivier Charvet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.