Déliberation - decision ndeg2022 076 du 01 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation divers cites et cultures relative au droit dusage des locaux de la mdq m. paul

Documents similaires

Déliberation - decision ndeg2022 329 du 26 10 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 075 du 01 04 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 334 du 28 10 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2020 356 du 31 12 2020 mdq marcel p

Déliberation - decision ndeg2022 432 du 29 12 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 60 du 11 03 2022 vie des quart

Déliberation - decision ndeg2022 292 du 30 09 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 401 du 14 12 2022 vie des quar

Déliberation - decision ndeg2022 317 du 18 10 2022 vie des quart

Déliberation - decision ndeg2022 318 du 18 10 2022 vie des quart

Déliberation - decision ndeg2022 076 du 01 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation divers cites et cultures relative au droit dusage des locaux de la mdq m. paul Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 076 du 01 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation divers cites et cultures relative au droit dusage des locaux de la mdq m. paul)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Décision n°2022/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION » DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur: Direction Vie des Quartiers

Objet : Signature d'une convention avec l'association Divers Cités et Cultures, relative au droit d'usage des locaux de la maison de

quartier Marcel Paul

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, portant délégation de

pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU les statuts de l'association Divers Cités et Cultures (D2C) identifiée sous le n°W932002780 — ayant son siège au 6 allée la Pérouse, 93270 Sevran. Déclarée à la sous préfecture du Raincy le 25 septembre 2013, déclaration publiée au Journal Officiel le 20130041, Représentée par Mme Fatima BOUABID, agissant en qualité de présidente, nommée à cette fonction en vertu des statuts

de l'association.

CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de la maison de quartier Marcel Paul située au rez-de-chaussée de la Halle Mandela, 12 rue Charles Conrad à Sevran.

CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.

CONSIDÉRANT que l'association D2C a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant, de dispenser des cours de couture, des cours d'expression de langue française, ainsi que de l’aide

aux démarches administratives.

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Sevran de déployer des animations multi-partenariales dans cette partie du quartier des Beaudottes, en direction particulièrement, des enfants et des familles.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association D2C, dont l'objectif est de mettre à disposition et à titre gracieux des salles de la maison de quartier Marcel

Paul, objet de la présente.

ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de

signature jusqu'à la fin juin 2022. Elle est renouvelable par demande écrite auprès de la Ville de Sevran. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.

ARTICLE 3 : DIT que les modalités d’occupations sont définies dans ladite convention.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2022/Décision n°2022/22C

ARTICLE 5 : La présente décision

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

Sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art

L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à l'association Mme Fatima BOUABID agissant en

qualité de présidente de l'association Divers Cités et Cultures

Fait à Sevran, le

— À AVR 2022

En apglicaiion de la Loi" Droits ot Libertés " le Maire deSevran

certifie que le présent acte a dé:

- reçuen préfecture le: — 1LA 2022

- publié le : 1

Décision n°2022/