Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le 06/12/2022 ro
ID : 081-218100394-20221206-D202212 06 7-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
© EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Briatexte Séance du mardi 6 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie de Briatexte, sous la présidence de Monsieur Alain Glade, Maire de Briatexte.
Date de la Date Nombre de Nombre de Nombres de convocation d'affichage membres en Quorum membres suffrages
exercice présents exprimés
01/12/2022 01/12/2022 19 10 15
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Mr GLADE Alain X
Mr ANGOSTO Richard X
Mme GROSJEAN-BALARD Carole X
Mr PONTIER Michel X
Mme MONMAYRAN Michèle X
Mr SAVIGNOL Hugues X Mme GROSJEAN-BALARD Carole
Mme LLORDEN Anne-Marie X
Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine X Mr ANGOSTO Richard
M. PELIZZON Philippe X Mr PONTIER Michel
Mr PELLIZZARI Gérard X Mr GLADE Alain
Mr URUTY Eric X
Mme LAGATTU Laetitia X
Mme HAAS Valérie X
Mr FARGES Cédric X
Mme MARTINEZ Sonia X Mme LLORDEN Anne-Marie
Mr SOUBAYE Nicolas X
Mme MALARTRE Eloïse X
Mme GHILACI Marion X
Mr SIRET Gérard X
Secrétaire de séance Mr PONTIER Michel
Délibération n°2022-12-06-07
Résultat du vote 15 pour Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Publié le 06/12/2022
ID : 081-218100394-20221206-D202212 06 7-DE
Objet : Intégration de voirie — Lotissement de la Fages
Par courrier du 03/03/2022, les riverains de la voie du lotissement de la Fages ont sollicité la mairie pour le transfert dans le domaine public communal de la voie privée du dit lotissement.
Les propriétaires des parcelles B1534, B1536 et B2047 et B1446 dont une partie sert d’accès aux logements du lotissement de la Fages ont demandé également l’incorporation de la voie dans le domaine public communal.
La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.
Les propriétaires riverains et les propriétaires de la voie d’accès au lotissement ayant unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie.
L’état de la voirie étant conforme et en bon état d’entretien, il est proposé au conseil municipal d’accepter la cession amiable gratuite de la voirie suivant le plan annexé à cette délibération, les riverains supportant les frais de notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
* ACCEPTE le transfert amiable de la voirie (parcelles B1534, B1536 et B2047 et une partie de la parcelle B1446) à titre gracieux au profit de la commune (tel que matérialisé sur le plan annexé à la présente délibération) et de classer celle-ci dans le domaine public communal, les riverains supportant les frais de notaire.
Ÿ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de transfert de propriété.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
A. GLADE