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Déliberation - Delib 2021 28D Adhesion grpt de commandes CDG reliure
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 28D Adhesion grpt de commandes CDG reliure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt
et un
et le vingt-quatre
septembre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le
lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices
: AURRAN
Robert,
BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
JACOB
Patrick,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
SAMPEDRO
Nathalie
Absents
excusés
: Mme
LAURENT
Marianne
représentée
par
Mme
CAILLAUD
Madeleine,
M.
RALLON
Daniel
représentée
par
M.
MARIA
Roger
Absents
non
excusés
: FAVARO
Marion
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2021_28D
: Adhésion
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
d'état
civil,
à
la
fourniture
de
papier
permanent,
la
restauration
de
registres
et
de
documents
endommagés
et/ou
anciens. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
la Commande
publique,
Vu
le décret
2010-783
paru
le
11 juillet
2010
sur
la tenue
des
registres
administratifs,
Vu
l'arrêté
du
22
février
1968
pris
en
application
de
l’article
2
du
décret
n°68-148
du
15
février
1968
sur
la
tenue
des
registres
d’état
civil,
et
l’Instruction
générale
relative
à
l’état
civil
du
11
mai
1999.
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil,
la
fourniture
de
papier
permanent,
la
restauration
de
registres
et
de
documents
endommagés
et/ou
anciens.
Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
ce
groupement
de
commandes
pour
la
durée
de
la
constitution
du
groupement
et
la
durée
totale
des
marchés
de
prestations
de
fournitures
et
de
services
conclus
dans
ce
cadre,
Le
Maire :
En
vertu
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(art.
R.2121-9),
les
collectivités
et
établissements
publics
ont
l’obligation
de
faire
relier
les
délibérations
de
AR
Prefecture
006-210600425-20210924-2021D28-DE Reçu le 28/09/2021 Publié
le 28/09/2021 l'assemblée
délibérante
et
les
arrêtés
et
décisions
du
maire
(ou
du
président).
Ces
reliures
doivent
répondre
à
certaines
exigences
techniques,
précisées
dans
la
circulaire
interministérielle
du
14
décembre
2010.
Cette
même
obligation
de
reliure
s'applique
aux
registres
d’état
civil,
en
vertu
de
l’arrêté
du
22
février
1968
pris
en
application
de
l’article
2
du
décret
n°68-148
du
15
février
1968.
Le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
de
garantir
des
prestations
conformes
à
la
réglementation
à
des
coûts
préférentiels.
Compte
tenu
de
la
complexité
des
cahiers
des
charges
techniques,
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière. A
cette
fin,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes
Maritimes
propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
afin
de
répondre
aux
besoins
des
collectivités
relatifs
aux
marchés
de
prestations
de
fournitures
et
de
services
dont
les
objets
sont
: - la
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres ;
- la
fourniture
de
papier
permanent ;
- la
restauration
de
registres
et de
documents
endommagés
et/ou
anciens
;
Une
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
a
été
établie.
Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes.
Elle
désigne
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes
Maritimes
comme
coordonnateur.
Ce
dernier
est
notamment
chargé
de
procéder
à
l'organisation
de
la
procédure
de
choix
du
titulaire
des
marchés
de
prestations
de
fournitures
et
de
services.
A
ce
titre,
la
Commission
d’Appel
d'Offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
passer,
signer,
notifier
et
exécuter
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le groupement.
La
convention
précise
que
la
mission
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes
Maritimes
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
l’ensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
les
marchés
de
prestations
de
fournitures
et
de
services.
Il
appartient
donc
à
chaque
membre
du
groupement
d'examiner,
d'adopter
et
d'autoriser
son
exécutif
à signer
la convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes.
Par
conséquent,
je
vous
propose
de
vous
prononcer
sur
les
engagements
de
la
Commune
contenus
dans
ce
document
et
de
m’autoriser
à
signer
cette
convention.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
oui
| l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres,
à
la
fourniture
de
papier
AR
Prefecture
006-210600425-20210924-2021D28-DE Reçu le 28/09/2021 Publié
le 28/09/2021 permanent,
à
la
restauration
de
registres
et
de
documents
endommagés
et/ou
anciens, APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes
Maritimes
coordonnateur
du
groupement
et
l’habilitant
à
passer,
à
signer,
à
notifier
et gérer
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
x
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
.
Le
Maire
Après
dépôt
en préfecture
le
98/09/0204
7
Et publication
ou notification
du
98 / œ@ Ha
Rogelf
MARIA
AR
Prefecture
006-210600425-20210924-2021D28-DE Reçu le 28/09/2021 Publié
le 28/09/2021