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Acte Administratif - 2026 88 Adhesion groupement de commandes pour reliure restauration et numerisation des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 88 Adhesion groupement de commandes pour reliure restauration et numerisation des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Membres en exercice : 19
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Nice
Commune de Peille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2026
Délibération n°2026_88
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-six, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents :
Monsieur Cyril PIAZZA, Maire, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints au Maire, M. Adrien ARSENTO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme Myriam ALEXANDRE, Mme Julia RANGON, Mme Émilie ROSSI-PLAZA, Mme Claire JAKOBSEN, M. Florian LEGOFF, conseillers municipaux.
Ont donné procuration :
M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire, à M. Adrien ARSENTO, conseiller municipal. Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire, à M. François ALZIARI, Adjoint au Maire. M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire, à Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire. M. Christophe LERICHE, conseiller municipal, à Mme Émilie ROSSI-PLAZA, conseillère municipale. M. Fabien ABBA, conseiller municipal, à Mme Nicole OUDINOT, conseillère municipale. Mme Anaïs JANEL, conseillère municipale, à M. Cyril PIAZZA, Maire. M. Damien SCANDOLA, conseiller municipal, à Mme Claire JAKOBSEN, conseillère municipale.
Absent excusé :
M. Matthieu DURBANO, conseiller municipal.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, conseillère municipale.
Objet de la délibération : Renouvellement d’adhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des actes administratifs et/ou d’État Civil, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens, à la numérisation.
Rapporteur : M. François ALZIARI
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l’article R.2121-9, qui mentionne que les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations de l’assemblée délibérante et les arrêtés et décisions du maire ;
AR Prefecture
006-210600912-20260622-2026_88-DE
Reçu le 26/06/2026 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) - soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Vu la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 qui indique que les reliures doivent répondre à certaines exigences techniques ;
Vu le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil et l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, qui précisent que cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 août 2021, n°2021-103 portant adhésion à ce groupement ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens, et la numérisation ci-jointe en annexe ;
Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts préférentiels ;
Considérant que compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière ;
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes propose de renouveler la constitution du groupement de commandes afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics relatifs aux marchés de prestations de fournitures et de services dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la fourniture de papier permanent ;
- la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ; - la numérisation.
Considérant qu’une convention constitutive du groupement de commandes a été établie et qu’elle prend acte du principe et du renouvellement du groupement de commandes ;
Considérant qu’elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur à titre gracieux ;
Considérant que ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de fournitures et de services. À ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes ;
Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à passer, signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement ;
Considérant que les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services
par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de prestations de
fournitures et de services ;
Considérant l’intérêt pour la commune de renouveler son adhésion à ce groupement de commandes
pour la durée de la constitution du groupement et la durée totale des marchés de prestations de
fournitures et de services conclus dans ce cadre ;
AR Prefecture
006-210600912-20260622-2026_88-DE
Reçu le 26/06/2026 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) - soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant qu’il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes ;
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette adhésion et de valider le projet de convention joint à la délibération ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- DÉCIDE de renouveler l’adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens, à la numérisation,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes coordonnateur du groupement et l’habilitant à passer, à signer, à notifier et gérer les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 22 juin 2026
La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Nicole OUDINOT M. Cyril PIAZZA
AR Prefecture
006-210600912-20260622-2026_88-DE
Reçu le 26/06/2026