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Déliberation - 2022 20D Avenant grpt de commande
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 20D Avenant grpt de commande)
Thèmes du document : Union Européenne, Énergies, Institutions publiques,
tEPUBLIQ
vwatement
o
À
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E
FRANCAISE
s Alpes-Maritimes ent
de
NICE
L'An
deux
mille vingt-deux
et le vingt-deux
juin,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices
: BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
JACOB
Patrick,
LAURENT
Marianne,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
RALLON
Daniel.
Absents
excusés
: M. AURRAN
Robert
représenté
par
Mme
CAILLAUD
Madeleine.
Absents
non
excusés
: Mme
SAMPEDRO
Nathalie.
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2022_20D
: Avenant
à
la convention
de
groupement
«
approvisionnement
en
énergie
et
prestation
annexe
»
Vu
la directive
européenne
n°
2009/72/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité,
Vu
la directive
européenne
n°
2009/73/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 2121-29
à
L. 2121-34,
L.
2122-21
et
L1414-3-II,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
et
notamment
les
articles
25,
27
et
78,
Vu
le
code
de
l'énergie,
et
notamment
les
articles
L.
331-1
et
suivants
et
L.
332-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2010-1488
du
07
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l’électricité,
Vu
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
« approvisionnement
en
énergie
et
prestations
annexes
» en
vigueur
depuis
le 04
septembre
2017,
Vu
le
courrier
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
en
date
du
17
février
2017,
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Clans
a des
besoins
en
matière
d’approvisionnement
en
énergie
et
prestations
annexes
(optimisation
et efficacité
énergétique),
CONSIDERANT
que
la
mutualisation
peut
permettre
d’effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
d'obtenir
des
meilleurs
prix,
CONSIDERANT
de
ces
faits
qu’un
groupement
de
commandes,
initié
par
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
est
créé
depuis
2017,
pour
une
durée
illimitée,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
ses
membres
en
matière
d'achat
d'énergie
et
services
annexes,
CONSIDERANT
que
ce
groupement
présente
un
intérêt
pour
la Commune
de
Clans
au
regard
de
ses
besoins
propres,
CONSIDERANT
que
le Code
de
la commande
publique
interdit
désormais
les
marchés
sans
maximum
suite
à
l’arrêt
Simonsen
&
Weel
A/S
rendue
par
la Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
le 17 juin
2021, CONSIDERANT
que
c’est
dans
ce
contexte
que
le décret
23
août
2021
tire
les
conséquences
de
cette
décision
en
imposant
aux
acheteurs
d'indiquer
dans
les
avis
d'appel
à
la concurrence
relatifs
aux
accords-cadres
la quantité
ou
la valeur
maximale
des
prestations
qui
pourront
être
commandées
sur
le
fondement
de
l'accord-cadre,
AR
Prefecture
006-210600425-20220622-2022D20-DE Reçu le 23/06/2022 Publié
le 23/06/2022 CONÉMPERANT
1758
romntar
di
Tar
isnviar
077,
Varticld
R.
2162-4
du
code
de
la
commande
publique
est
ni
LT
LAMUUAI
LA ST
VUAUAI
CD
CUVE
US
Le
conclus
:
T°
Soit
avec
un
minimum
et
un
maximum
en
valeur
ou
en
quantité
;
2° Soit
avec
seulement
un
maximum
en
valeur
ou
en
quantité.
»
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
31
du
décret
n°
2021-1111
du
23
août
2021,
ces
dispositions
s'appliquent
aux
marchés
pour
lesquels
une
consultation
est
engagée
ou
un
avis
d'appel
à
la concurrence
est
envoyé
à
la
publication
à compter
du 1er
janvier
2022.
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
faire
un
avenant
à
la convention
de
groupement
de
commande
initiale
conclue
sans
maximum
avec
tous
les
membres
pour
intégrer
ce
dispositif.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
oui
l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
n°1
à
la convention
constitutive
du
groupement
de
commande
en
matière
d'achat
d'énergie
et services
annexes
joint
en
annexe
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le 23/06/2022
Et publication
ou notification
du
23/06/2022
Le
Mhir
M
Roger
MARIA
AR
Prefecture
006-210600425-20220622-2022D20-DE Reçu le 23/06/2022 Publié
le 23/06/2022