Arrêté - Préfecture - Oise - 20170328 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170328 RAA spécial Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170328 RAA spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, a

2 Liberté » Fgalité + Fräteralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Le Plessier Sur Bulles

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de [a Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de lPOise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- À du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 05 juin 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que: «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (...) » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Le Plessier Sur Bulles sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de In préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel.: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

urriel : prefecture@oise gouv.fr - Site Internet : n

_J-

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est présumé sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Le Plessier Sur Bulles suivant :

ZE 84;

IL s'agit d'immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujetti à la taxe foncière sur tes propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquitéée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Le Plessier Sur Bulles peut, par délibération du conseil municipal, incorporer

l'immeuble listé À l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maïre.

ARFICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai-de six mois à compter de la notification, du présent arrêté, la propriété de l'immeuble listé à l'article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l'une des zones définiès à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sers, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à Fexpiration d’un délai de cinq ans À compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière,

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amieus dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le maire de la commune. de Le Plessier Sur

Bulles sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Faità Beauvais, le 2 3 MARS 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

BleiseiGOURTAY

1, place delà préfecture - 60022 Beauvais cedex 2 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

= nrefecture@oise Site Internet ; wrsnw. fr

àa

2 Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans [a commune d'Auneuil

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l'article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 24 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que: «(..) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dams le département notifie cette présomption au maire de la commime dans laquelle est situé le bien (..)» ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire d'Auneuñl sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

À, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

urriel: prefceture@oise, gouv.fr- Site Internet ; wvwoise.eouvifr

à _

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune d'Auneuil suivants :

AK 86;

AK 89;

AR30;

Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune d'Auneuil peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à PÉtat, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être pracédé à toute opération foncière.

ARTICLE $ : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune d'Auneuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

2 3 mans 2017 Fait à Beauvais, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

1, plece de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 05 44 06 123: ie : 03 44 45 39 00

urriel: prefecmre@oise. jse,

“ta

md Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté portant désignation de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis,

pour exercer la suppléance du préfet de l'Oise le 29 mars 2017

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration ;

VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des commumes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et ”État ;3

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU Iedécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions etdépartements, et notamment son article 45;

VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ;

VU le décret du 20 octobre 2015 portant intégration de M. Francis CLORIS dans le corps des sous- préfets;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise :

VU ies arrêtés préfectoraux des 28 juin 2016 et 12 janvier 2017 portant organisation et compétences des services de Ia préfecture et des sous-préfectures de l’Oise ;

VU la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant Pabsence simultanée de M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise, et de M. Blaise

GOURTAY, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le 29 mars 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, est chargé d'assurer la sappléence de

M. Didier MARTIN, préfet de l’Oise, Ie 29 mars 2017.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Francis CLORIS, en toutes matières

relevant des attributions de l’État dans le département de l'Oise, à l'effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Oise,

Fait à Beauvais, le 2 & MARS 2017

LeP

KL Didier MARIa

bord à ga à Pratt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté fixant la liste communale des biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de Particle L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2017

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la liste des biens situés dans les communes du département de l'Oise, susceptibles d’être ‘sans maître, satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 20 février 2017, pour l'année 2017;

Considérant que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L,1122-1 et qui ‘1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun suecessible ne s'est présenté ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connit et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire comnt, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquiftée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. »

Considérant que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Air Jer mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3° [de l’article L.1123-1}, Au plus tard le ler juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque connmme concernée (...) » ;

Considérant qu’il convient d’arrêter la liste des immeubles situés dans fes communes du département de POise, satisfaisant aux conditions du 3° de l'article L.1123-1 précité, et de la transmettre au maire de chaque commune concernée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Bemvais cedex “Tel : 03 44 D6 1234 - Télécopie: 03 44 45 39 00

uriel : mefectureMoise.nouvifr- Site Tatemet : wmvoise,RouvLfr

+

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont susceptibles d’être sans maître et de faire l’objet de la procédure d’acquisition prévue à l’article L.1123-4 du code général de. la propriété des personnes publiques, les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté.

La publication de cette liste ne préjudicie pas aux procédures en cours ou récemment finalisées qui n’auraient pas encore été régularisées auprès du conservateur des hypothèques ou prises en compte per les centres des impôts fonciers.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de chaque commune figurant dans la liste citée à Particle 1.

ARTICLE 3 : Le maire de chaque commune concernée devra publier et afficher le présent arrêté pendant une durée de six mois consécutifs et, s’il y a lieu, le notifier aux demiers domicile et résidence du dernier propriétaire connu, ainsi que, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant et au tiers qui a acquitté les taxes foncières le cas échéant.

ARTICLE 4 : Le maire de chaque commune concernée devra signaler au représentant de l’État dans le département si, à l'expiration d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées, un propriétaire a été identifié ou s’est fait connaître. Si aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître, le maire se verra notifier un arrêté de présomption de bien sans maître qui autorisera son conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal. -

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de chaque commune figurant dans la liste citée à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

24 MARS 2077 Fait à Beauvais, le

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAY

place de la préfecture - 60022 Beauvais cecex 0612 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

je gour :wmmoise.gouvfrAnnexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste communale des biens dits «sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2017

Code INSEE de tn Nom Commune Préfixedesection] Section | Numéroux Observations cammone eadastrnles _|_sadastrate ptan

006 LES AGEUX À uit

006 LES AGEUX A 122

006 LES AGEUX A H42

008 AIRION 45 0031

00 ALLONNE D 6363

005 ALLONNE ZC 0120

069 ALLONNE ZC 072

5 ALLONNE 2 207

o13 ANGICOURT c 0366

CE ANGICOURT E oau7

o13 ANGICOURT E Grai

013 ANGICOURT E ons

( ANGICOURT E v812

C5 ANGY B 0196

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us ANGY € 0137

vis ANGY € 0619

os ANGY € o&21

o1s ANGY C val

D15 ANGY 78 0028

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o1s ANGY 28 0103

015 ANGY 2C 0014

O4 ARSY A ET]

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C7 ARSY A 03

024 ARSY A 0857

024 ARSY ? ; À 0901

04 ARSY 8 0064

1, place de la préfecture- 60072 Bennvnis cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Couriel : prefecture@olse.eouv.fr- Site Jntemet : wwnoise.gouvife

—

024 ARSY B 0200

024 ARSY B 0592

024 ARSY c O1S4

024 ARSY E 0136

024 ARSY E 0221

024 ARSY E 0250

024 ARSY E 0738

024 ARSY Ë 1276

026 AUCHY LA MONTAGNE 2 0058

02 AUNEUL AK 0086

029 AUNEUIL AK 0085

029 AUNEUTL AR 0030

030 AUTEUIL 2E 0040

034 AVRECHY B 0460

037 BABOEUF ZB 0174

037 BABOEUF zD 0057

037 BABOEUF zD 0087

039 BACOUEL 2E 014

058 BEAUVOIR x 0270

54 BEAUVOIR x 0351

058 BEAUVOIR Y olét

070 BIENVILLE 4 0316

072 BITRY AN oit2

072 BITRY ZzC 0002

088 BORNEL 2D 0064

093 BOULOGNE LA GRASSE € 0786

CZ BOULOGNE LA GRASSE ZM 0006

106 BREUIL LE SEC D 1360

106 BREUIL LE SEC D 2013

106 BREUIL LE SEC E 0222

106 BREUIL LE SEC E 0975

106 BREUIL LE SEC F 124

106 BREUIL LE SEC ü 0947

109 EROMBOS B oné

1, place de Ia préfeclure - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

re fectureMoise. sou Le Intemet : nwoise.souv.fr

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in BRÔVES AH 0075

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14 CANDOR E 0257

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125 CANLY E 0560

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125 CANLY 5 0713

125 CANLY ZE 0032

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127 CANNY SUR MATZ AE 0047

127 CANNY SUR MATZ 4B 0048

129 CARLEPONT E 0083

EF CARLEPONT B ons

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129 CARLEPONT B 0124

125 CARLEPONT B 0341

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129 CARLEPONT c 0456

ET CARLEPONT D os1à

129 CARLEPONT E 0005

134 CAUFERY AA 04

134 CAUFFRY AB 0070

134 CAUEFRY AD 0027

134 CAUFERY AD 0087

154 CAUFFRY B 0778

14 CAUFERY B 0786

134 CAUFFRY 5 07

134 CAUFFRY B 791

14 CAUFFRY B 0794

134 CAUFFRY B 0917

134 CAUFFRY B 02

134 CAUFFRY B 0924

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134 CAUFFRY B 0933

134 CAUFFRY B 1006

134 CAUFFRY BE 1007

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134 CAUFFRY 6 1053

134 CAUFFRY B us

134 CAUFFRY B 1206

134 CAUFFRY B 1571

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15 CHELLES A on2

145 CHELLES A 0253

145 CHELLES A 6520

14s CHELLES B 0274

145$ CHELLES c 0191

145 CHELLES c 0193

145 CHELLES € 0197

145 CHELLES € 0255

45 CHELLES € 0345

Ws CHELLES C 0346

149 CHEVRIERES D 0830

149 CHEVRIERES 2 0082

151 CHOISY AU BAC A4 0018

1, place de Ia préfecture - 60022 Brauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00

ecture sn oise nonvf

1, pléce de In préfecture- 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopio : 03 44 45 39 00

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7

internet151 CHOISY AU BAC AA 0183

15t CHOISY AU BAC AA 0288

153 CHOQUEUSE LES BENARDS 2C C7 sen seder ms

153 CHOQUEUSE LES BENARDS 2D 0005 Sivarlon en ne a imite aps

154 CINQUEUX AC 0558

155 CIRES LES MELLO ZA 004$

156 CEAROIX A 0039

156 CLAIROIX À 0329

156 CLATROIX A O8

156 CLAIROIX AD o012

156 CLAÏROIX B 0196

156 CLAIROIX B 0238

156 CLAIROIX B 0358

156 CLAIROIX B 0383

156 CLAIROIX B 0385

156 CLAIROIX B 040

156 CLAIROIX B 0468

156 CLAIROIX B 0642

156 CLAIROIX B 0657

156 CLAIROIX B 0677

156 CLAIROÏX 8 68:

156 CLAMROIX B 0767

157 CLERMONT AT ouIé tusion en attente de efgulariation après inéorporelion au saine communal

159 COMPIEGNE BR ons

159 COMPIEGNE BY 0005

166 COUDUN B 0073

166 COUDUN B 0087

167 COULOISY AB 0130

16 COURCELLES LES GISORS ES 0057 Shuion en tente de séguleriatlen près au deraine corutat

16 COURCELLES LES GISORS ZE oûx2 Selon en uiene de régularisation après au desralne corse

14 CRAPEAUMESNIL B Q0gE

14 CRAPEAUMESNIL B 0103

174 CRAPEAUMESNIL C ae?

174 CRAPEAUMESNIL. € 0126

1, place de la préfecture- 60022 Brauvais cedex

‘Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 d4 45 39 00

fccjure@oise,sos et: wnnvoise,sonv.

AE

CRAPEAUMESNIL

CRAPEAUMESNIL

CRAPEAUMESNIL

CRAPEAUMESNIL

CRESSONSACQ

CRISOLLES

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CROISSY SUR CELLE

CROISSY SUR CELLE

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DOMPIERRE

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1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 72 34 - Télécopie : 03 dd 43 39 OÙ

ufr wmnoise.gouv.fr Courriel

_ de206 ELINCOURT STE MARQUERITE| E , 047

206 JELINCOURT STE MARGUERITE| E 0343

206 ELINCOURT STE MARGUERITE| & ooûd

206 JELINCOURT STE MARGUERITE) G 0023

206 ELINCOURT STE MARGUERITE| G 6051

206 IBLINCOURT STE MARGUERITE] G 0039

206 JELINCOURT STE MARGUERITE| H 0063

206 ELINCOURT STE MARGUERITE} ZA 0093

230 LE FAY ST QUENTIN Y 0120

233 FEUQUIERES E 0018

247 FOUILLEUSE AE 0008

252 FOURNIVAL € Os

252 FOURNIVAL E 0089

252 FOURNIVAL ZB CT

252 FOURNIVAL 28 0030

252 FOURNIVAL 2N 2003

263 FRETOY LE CHATEAU AB 0020

263 FRETOY LE CHATEAU AD 0026

263 FRETOY LE CHATEAU AH 0044

263 FRETOY LE CHATEAU AH 0076

263 FRETOY LE CHATEAU AH vi

271 GOINCOURT ZA 0131

277 GOINCOURT ZA 0162

277 GONCOURT ZA 0165

277 GOINCOURT ZA ot68

281 GOURNAY SUR ARONDE D oéa2

281 GOURNAY SUR ARONDE D 0665

281 GOURNAY SUR ARONDE 20 0003

281 GOURNAY SUR ARONDE 20 0027

281 GOURNAY SUR ARONDE ZT 0008

284 GRANDFRESNOY 2D 0029 Situsion en attente de régetariatlon après incorporation no dorraine coramunal

293 HADANCOURT LE HAUT AB o056

CLOCHER

31 LA HERELLE À 032

ait LA HERELLE 2zc 0015

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 -Tétécopie

ke.

AK

13 44 45 39 00

le Internet : nv,

317 “HONDAINVILLE € 6470

317 HONDAIN VILLE D o11o

317 HONDAINVILLE ZA oo

EL HONDAINVILLE ZA 0026

317 HONDAINVILLE ZE 0003

324 JAULZY À 001

324 JAULZY B 0235

325 JAUX AC 0100

325 JAUX F 232

225 JAUX F 213

325 TAUX F 2332

325 JAUX F 2333

328 JUVIGNIES C 0015

328 JUVIGNIES € 0020

328 JUVIGNIES C 0051

328 JUVIGNIES € 0233

328 JUVIGNIES € 0241

328 JUVIGNIES € 0248

328 JUVIGNIES C 032:

346 LAMORLAYE AE 0084 Propridiire digralé conne pa a corne. SShuauign en anemre de

350 LASSIGNY ZK 0034

350 LASSIGNY 2k 0038

350 LASSIGNY ZW 0023

361 LIANCOURT SFR AE 000$

361 LIANCOURT ST PIERRE AË 0160

361 LIANCOURT ST PIERRE AE 0199

361 LIANCOURT ST PIERRE AE 0222

361 LIANCOURT ST PIERRE ÂE 0234

ET LIANCOURT ST PIERRE 4H 014

361 LIANCOURT ST PIERRE AI o214

362 LIBERMONT ZA dos?

362 LIBERMONT ZA 0065

an LOUEUSE B 001

33 MACREMONT À 0529

1, place de lu préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

ie fecture@nise, gouv.fr - Site Inlerner : www. vs.

_e-373 MACHEMONT À 350

38 MACHEMONT A 049]

373 MACHEMONT 4 0455

373 MACHEMONT A 0541

373 MACHEMONT A 0543

373 MACHEMONT A 0547

373 MACHEMONT À 0554

575 MACHEMONT A a559

33 MACHEMONT A Osé4

373 MACHEMONT A 0565

373 MACHEMONT A 0569

373 MACHÉMONT 8 2053

33 MACHIEMONT € 0517

33 MACHEMONT C 0509

373 MACHEMONT € o510

373 MACHEMONT € 0515

373 MACHEMONT D 0026

373 MACHEMONT D 417

373 MACHEMONT D 0480

313 MACHEMONT D 0535

373 MACHEMONT F 0232

35 MACHEMONT 28 a04t

379 MAREUIL LA MOTTE A ET

379 MAREUIL LA MOTTE À 0082

379 MAREUIL LA MOTTE a o12i

379 MAREUIL LA MOTTE A oi3l

379 MAREUIL LA MOTTE À 0152

379 MAREUIL LA MOTTE A 0167

379 MAREUIL LA MOTTE A 0243

379 MAREUIL LA MOTTE E 0046

379 MAREUIL LA MOTTE E 0056

379 MAREUIL LA MOTTE E 0192

379 MAREUIL LA MOTTE E 0251

379 MAREUIL LA MOTTE E 0318

379 MAREUIL LA MOTTE E 0322

379 MAREUIL LA MOTTE E 0332

379 MAREUIL LA MOTTE E 0428

379 MAREUIL LA MOTTE E o701

379 MAREUIL LA MOTTE E 0702

379 MAREUIL LA MOTTE E 0703

379 MAREUIL LA MOTTE F 0042

379 MAREUIL LA MOTTE F 0062

E7] MAREUIL LA MOTTE F 006$

379 MAREUIL LA MOTTE F 0082

379 MAREUIL LA MOTTE F 0092

379 MAREUIL LA MOTTE ZE 0056

379 MAREUIL LA MOTTE ZE 0159

379 MAREUIL LA MOTTE ZE 0160

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379 MAREUIL LA MOTTE ZI 0029

387 MARSEILLE EN BEAUVAISIS A 0095

387 MARSEILLE EN BEAUVAISIS A ont

390 MAULERS ZA 0024

390 MAULERS ZH 040

ET MAULERS ZH 0048

350 MAULERS 2H oûéo

390 MAULERS 2M 0022

395 MERU AC 0227 Propridairesigralé con par la commune, Slunton entrente de

402 LE MEUX Er] 0274

402 LE MEUX ZD 0276

404 MOGNEVILLE 8 0262

an MONNEVILLE AC dos

ait MONNEVILLE AD 0147

a MONNEVILLE ZC 0037

ai MONNEVILLE 2C 0059

424 MONTMARTIN B 6046

ES MONTREUIL SUR BRECHE 22 0072

42 MONTS 2B 0023

1, place de fa préfecture - 60022 Brauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 + Télécopie

: prefecturefoïse, Intemet

À}

03 44 45 35 00

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1, place de Ja préfecture - 60022 Brauvais codex

3 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

-M-427 MONTS 2D 0081

dat MOYVILLERS A 1279

44s NAMPCEL A 0076

das NAMPCEL AB 025

445 NAMPCEL AB 0127

445 NAMPCEL AB 0129

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445 NAMPCEL B 0039

445 NAMPCEL B 0049

445 NAMPCEL B 0080

445 NAMPCEL B ot82

dés NAMPCEL u 0026

445 NAMPCEL Z 0050

das NAMPCEL Z oost

457 LA NEUVILLE ST PIERRE 2 0053

457 LA NEUVILLE ST PIERRE 21 0085

457 EA NEUVILLE ST PIERRE ZI 9090

474 OGNOLLES ZE 0082 Sitenioa ea attente de répularisriion aprés incorporation ay domalne comtral

477 ONS EN BRAY A 0150

47 ONS EN BRAY A 0180

477 ONS EN BRAY A 0193

477 ONS EN RAY A 0198

477 ONS EN BRAY À o218

477 ONS EN BRAY A 0219

477 ONS EN BRAY A 022

477 ONS EN BRAY 4 0223

CZ ONS EN BRAY A 0224

47 ONS EN BRAY E 0618

482 ORRY LA VILLE B 0143 Propriéire sigralé eonau par la copamuns, Station en tende réalisation

482 ORRY LA VILLE B O4 Propriéaire sigralé con par ln commune, Sltetion en anende de

483 ORVILLERS SOREL ZA 0026

483 ORVILLERS SOREL ZA 0066

483 ORVILLERS SOREL zC 0208

483 ORVILLERS SOREL ZE 0069

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

LL uv. woise,sovv.fr

483 ORVILLERS SOREL ZE 0074

483 ORVILLERS SOREL. 2E 0097

483 ORVILLERS SOREL ZE 0107

483 ORVILLERS SOREL 2E 0124

483 ORVIELERS SOREL ZE 0126

483 ORVILLERS SOREL ZH 0096

483 ORVILLERS SOREL. at 0105

488 PASSEL AB 0062 Slsaion en attente de réul Inesrporetien au dor

488 PASSEL 2C 0061 ‘Siudion en atlele de régularization après au domaine ropsaunal

490 PLERREFITTE EN BEAUVAISIS À 6003 Silusion en attente de paprès incorporation a dounaine ecramunat

450 PIÉRREFTTTE EN REAUVAISIS € 0266 Sinalion en altenle de régularisation après incorparnlan su domaine commnal

492 FIMPREZ D 9955

497 LE PLESSIER SUR BULLES ZE C1

498 LE PLESSIER SUR ST JUST D oiël

478 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0192

498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0204

498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0205

498 LE PLESSIER SUR STJUST D 0207

498 LE PLESSIER SUR STJUST D 023

498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0233

498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0250

498 LE PLESSIER SUR STJUST D 253

498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0266

498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0269

498 LE PLESSIER SUR ST JUST D œ71

498 LE PLESSTER SUR ST JUST D 0279

498 LE PLESSIER SUR STJUST D 0280

498 LE PLESSIER SUR ST IUST D 0286

498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0304

498 LE PLESSIER SUR STJUST D 0320

506 PONTLEVEQUE AD 0059

506 . PONTLEVEQUE AD ous

506 PONTLEVEQUE AD oué

507 PONTOISE LES NOYON - c 234

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Moïse gouv.fr - Site Interne: oise.gouv.fr

2507 PONTOISE LES NOYON c 0239

518 PUITS LA VALLEE ZD 0009

521 QUINCAMPOIX FLEUZY à 0129

524 RANTIGNY B osat

524 RANTIGNY B 0343

524 RANTIGNY B 0355

524 RANTIGNY B 418

524 RANTIGNY B 0411

524 RANTIGNY B 0433

824 RANTIGNY B os

526 RAVENEL 28 6031 Situsion en ets de réguarsatlon après au dornaine comrmural

526 RAVENEL 2C 0006 Sionen aents de régularisation après Axcorportlan au dorraine communal

526 RAVENEL 2ZD 0053 Siuatlan en ant de etats incorporation au domaine cou

531 REMY E 061 Suuion en atenie de régulariation après au domaine rommaral

531 REMY E 0570 Sitatlon en teste de rérolatetian nprés où dorraine cormunal

531 REMY F 9010 Siuuion en attenle de gulariseton nprès incocporalon au domaine como

531 REMY & 0352 Sitsrfon enatents de épularsation prés ircorporstion aa dornains éoremral

53i REMY ZK 9020 Shuaion en attene de régulation apr Ancarpormion a domaine ceramunal

535 REUIL SUR BRECHE 28 0035

537 RIBECOURT DRESLINCOURT ZA 0016

538 RICQUEBOURG B 0479

538 RICQUEBOURG B 0553

540 RIVECOURT B 0358

540 RIVECOURT € 0159

549 ROTANGY € 0297

549 ROTANGY € 0298

“549 ROTANGY 28 0058

ES ROYAUCOURT ZA 0027

556 ROYAUCOURT ZN 0162

556 ROYAUCOURT ZN o182

556 ROVAUCOURT 2N o183

ET ROYE SUR MATZ F 0452

558 ROYE SUR MATZ F 942

558 ROYE SUR MATZ 2w 0009

563 SACY LE PETIT B on7

563 SACYLE PETIT B 0629

563 SACY LE PETIT B 0774

563 SACY LE PETIT B 087

565 STANDRE FARIVILLERS z 109

57 ST DENISCOURT 2B d025

52 ST ETIENNE ROILAYE B ot

572 ST ETIENNE ROILAYE B os

572 ST ETIENNE ROILAYE B 0633

572 ST ÉTIENNE ROILAYE B 0634

572 ST ETIENNE ROILAYE 8 0694

572 ST ETIENNE ROILAYE B 0720

52 STETIENNE ROILAYE € 0078

sn ST ETIENNE ROILAYE € 0084

572 ST ÉTIENNE ROILAYE € 0087

s72 STETIENNE ROILAYE c üiss

572 ST ÉTIENNE ROILAVE C 0173

FA ST ETIENNE ROILAYE C 0750

52 SF ETIENNE ROILAYE D 010

603 SALENCY 4 o182

603 SALENCY À 0240

603 SALENCY A 0460

603 SALENCY AC 0006

603 SALENCY B Œ

603 SALENCY B 0273

603 SALENCY B 0366

603 SALENCY B 183

603 SALENCY B 0376

603 SALENCY 8 0449

€03 SALENCY B 0701

Es SALENCY B 78

603 SALENCY B 0744

603 SALENCY B 0746

603 SALENCY B 0781

1, place de la préfecture- 60022 Beauvais cedex pis : 03 d4 45 39 00 Tel : 03 44

Courriel ture w

1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courrie] cturefoise, Intemet :

LE603 SALENCY B 0783 674 ‘VIEUX MOULIN AC 0193

603 SALENCY B 1232 685 VILLERS ST SEPULCRE c 043?

603 SALENCY B 1242 685 VILLERS ST SEPULCRE ZD 0109

603 SALENCY B 1270 689 VILLERS SUR COUDUN A 0069

603 SALENCY B 1299 689 VILLERS SUR COUDUN A 0073

603 SALENCY B 1356 689 VILLERS SUR COUDUN A 0166

614 SERANS AE 0064 689 ‘VILLERS SUR COUDUN À 0293

616 SERIFONTAINE D 0825 639 VILLERS SUR COUDUN A 0338

627 TARTIONY 2C 0043 689 VILLERS SUR COUDUN 4 0604

627 TARTIGNY ZC 0053 639 VILLERS SUR COUDUN 48 0162

627 FARTIGNY ZC 0069 689 VILLERS SUR COUDUN ZC 0081

627 “TARTIGNY ZC 0072 689 VILLERS SUR COUDUN ZE 0036

627 TARTIGNY ZC O3 692 VILLERS VICOMTE ZD 0040

627 TARTIGNY ZC 0135 698 WACQUEMOULIN D 0859

628 ‘THERLONNE A 0839 698 WACQUEMOULIN ZD 0064

628 THERDONNE A 0876

628 THERDONNE À 0919

628 THERDONNE D 0132

628 ‘THERDONNE E 0291

632 ‘TRIESCOURT D 1069

654 VANDELICOURT B 0930

657 VAUCHELLES B 0401

657 VAUCHELLES B 0515

657 VAUCHELLES B 0547

657 VAUCHELLES B 057

657 VAUCHELLES B 0579

662 LE VAUROUX Z 000!

662 LE VAUROUX Z 0158

662 LE VAUROUX Z 0192

665 VENETTE AK 0131

665 VENETTE AL 0024

667 VERBERIE AD 0424 Propriétaire signnié convui parLa éommune,

ituation en attente de régularisation

673 VIEFVILLERS ZE 0018 Shttion enatteote de régularitntion sprès

Aincomporallon au domaine coinenanat

674 ‘VIEUX MOULIN AB 0039

1, place de Ja préfecture- 60022 Beauvais cedex 1, plate de la préfecture - 60022 Benuvois ccdex

“Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 el: 03 44 06 32 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

re feclurefMoise, Internet iv, Ît fectus is, gouv.fr te Inlermet : vs ise gouv.fr

AS Be -a

24

Liberté + Égulité » Fraternité

Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat Général

Direction des Relations PRÉFET DE L’OISE avec les Collectivités Locates

Bureau du Contrôle de [a Légalité

Arrêté déterminant les conditions financières applicables au retrait des communes membres du

syndicat à vocation multiple de Fresnes-l'Eguillon, Senots, et Fresneaux-Montchevreuil

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1977 portant création du syndicat à vocation multiple de Fresnes-

l'Eguillon, Senots et Fresneaux-Montchevreuil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant dissolution du syndicat à vocation multiple de

Fresnes-l'Eguillon, Senots et Fresneaux-Montchevreuil ;

Vu la délibération du 13 février 2017 par laquelle le conseil syndical a décidé la répartition de l'actif et

la liquidation du compte 515 ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Fresneaux-

Montchevreuil, Fresnes-l’Eguillon et Senats acceptant la clé de répartition de l'actif et laliquidation du compte 515 proposées ;

Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-33 du code général des

collectivités territoriales sont atteintes ; .

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE _Jer : La répartition du solde des comptes de classe 1 apparaissant sur la balance des

comptes définitive et du compte 515 est effectuée comme suit :

- commune de Fresnes-l’Eguillon : 30%

— commune de Senots : 20%

— commune de Fresneaux-Montchevreuil : 50%

Répartition du matériel au 31 août 2016

Fresnes-l’Eguillon

— 2004/2188-1 Cuisinière électrique Faure 396,81 €

— 2008/2188-1 Mobilier scolaire 2 389,90 €

— _2009/2188-4 Mobilier scolaire 1569,15 €

— 2011/2188-2 Tour à livres 368,13 €

— 2012/2188-3 Vidéoprojecteur 405,44 €

IST

— 2013/2188-2 Bureau essentiel HV 1 003,44€

— _2015/2188-3 PC complet 504,30 €

— _2015/2188-1 Divers mobilier 728,59 €

— 2015/2188-2 1 appareil photo (207,67/2=103,83) 103,83 €

5 669,59 €

Fresneaux-Montchevreuil

— _2007/2188-1 Mobilier scolaire 2721,50 €

— 2010/2188-I I lot de 4 lits pliants 306,16 €

— 2011/2188-1 Matériel scolaire 1428,34 €

— 2011/2188-3 1 table ronde 4 chaises 333,68 €

— 2012/2188-2 PC portable HP 4730 788,16€

— 2013/2188-1 Matériel informatique 788,16 €

— 2013/2188-4 Acquisition imprimante 156,48 €

— 2013/2188-1 1 frigidaire 240,42 €

— 2014/2188-1 22 tables 22 chaises 22 casiers 2 903,68 €

— _2014/2188-2 1 ordinateur (946,85/2=473,42) 473,42 €

— 2014/2188-3 5 tables 18 chaises 10 casiers 1225,18€

11 365,18 €

Senots

— 2009/2188-5 Mobilier scolaire 344,43 €

- 2012/2188-1 PC portable HP 4730 788,16 €

— 2014/2188-2 1 ordinateur (946,85/2=473,43) 473,43 €

— 2015/2188-4 Divers mobilier 386,75 €

— 2015/2188-2 1 appareil photo (207,67/2=-103,84) 103,84€

2 09661€

ARTICLE 2: Le conseil syndical du SIVOM de Fresnes-J'Eguillon, Senots et Fresneaux- Montchevreuil doit se réunir pour approuver les compte administratif et compte de gestion 2017 définitifs après dissolution comptable.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE d : le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Directeur académique des services de l'éducation nationale, le Président du syndicat à vocation multiple de Fresnes l'Eguillon, Senots, et Fresneaux Montchevreuil et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 2 4 MARS 204?

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

hèLi galet + Frataralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant modification

des statuts de l’association syndicale autorisée du Lys-Chantilly

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales de propriétaires, notamment ses articles 37 ; ‘

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, notamment ses articles 67 et 69 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis Cloris, sous-préfet de Senlis ;

VU la délibération du 1° octobre 2016 par laquelle l'assemblée des propriétaires accepte à la majorité l'adhésion des propriétés sises :

— 72, 9ème Avenue, référencée BD 47 au cadastre

— 74, 9ème Avenue, référencée BD 48 au cadastre

— 76, 9ème Avenue, référencée BD 49 au cadastre

VU Favis favorable émis par la commune de Gouvieux le 24 décembre 2016 ;

ARRETE

Article 1° Le périmètre de l’Association syndicale autorisée du Lys-Chantilly, situé sur le territoire de la commune de Lamorlaye et de Gauvieux, est modifié par l'ajout des parcelles référencées BD 47, BD 48 et BD 49 au cadastre,

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa signature à la porte de la mairie de Lamorlaye et de Gouvieux, et dans des endroits apparents et fréquentés du public. Le Président de cette association syndicale autorisée devra, dès la notification de cet arrêté, procéder à sa communication à l’ensemble des membres de l'association,

ârticle 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage, ou de sa publication.

Article 4 : M. le préfet de l'Oise, M. Le sous-préfet de Senlis, Mme le maire de Lamorlaye, M. le maire de Gouvieux, et M. le président de l’assaciation syndicale autorisée du Lys-Chantilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , lequel fera l’objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Senlis, le A6 mars LoAr

Pour le préfet de Oise, et par délégation,

le sous-préfet de Senlis

A4

a

EL, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté portant renouvellement de lautorisation du Service de Réparation Pénale géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l’£nfance à l’Adulte de l'Oise {ADSEAO) à BEAUVAIS

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loin° 2015-1776 du 28 décembre 201$ relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 Mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu lParrêté du 26 février 1999 portant création d’un Service de Réparation Pénale par l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à l’Adulte de l'Oise,

Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Oise pour la période 2016- 2018;

Considérant que le service propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de l'enfance visant à diversifier l'offre d’accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire ;

Considérant que le service accueille des mineurs depuis la date du 26 février 1999 ;

Considérant qu’il a fait l’objet d’une habilitation en date du 8 août 2008 ;

Considérant que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015 susvisée ;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Nord ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’autorisation du service de réparation pénale sis 172, Avenue Marcel Dassault — Entrée B — 60000 BEAUVAIS, géré par l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à lAdulte de l'Oise, dont le siège est sis à la même adresse, est renouvelée à compter du 29 décembre 2017.

Article 2 : ,

Le service est autorisé à mettre annuellement en œuvre 450 mesures de réparation pénale ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, concernant des filles et des garçons âgés de 10 à 18 ans.

DSPour l’accomplissement des missions définies à l’article 3, ce service est constitué d’une unité éducative dénommée « Service de Réparation Pénale de l'ADSEAO ».

Article 3 :

Le service mentionné à l'article 1 exerce les missions suivantes :

- Favoriser un processus de responsabilisation reconnaissant le mineur comme sujet de droit répondant de ses actes et comme acteur social capable d’actes positifs vis-à-vis de la société ; - Aïder [le mineur à comprendre la portée de l’acte commis et lui faire prendre conscience de l'existence d’une loi pénale, de son contenu et des conséquences de sa transgression pour lui- même, pour la victime et pour la société ;

- Prendre en compte la victime et réparer le préjudice commis ;

- Donner au mineur l’occasion de se réinscrire dans le corps social en mobilisant ses potentialités par l'exécution d’une activité réparatrice.

Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet,

Article 5 :

Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 6 :

En application de l’article R.313-8 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de justice adminishative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

— d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours adininistratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Faita BEAUVAIS, Ie 24 MARS 2007

Le Préfet

F Pour le préfet,

Le secrétaire général,

f à Î Blaise GOURTAY #

37

AT “= ©> Agence Régionale de Santé Libé » Éguté + Frairnité Hauts-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Le Préfet de l'Oise

Hauts-de-France Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté conjoint DOS-SDA n°2017-120 modifiant l'arrêté conjoint D-PRPS-MS-GDR

n°2014-554 fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,

de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS de l'Oise)

Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L1495-5, L6314-1, R6313-1 et suivants et

R6315-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et

les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-6572 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à ta composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels

de Santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier MARTIN,

Préfet de l'Oise ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France (ARS) ;

Page 1 sur 5

-&-Vu la décision portant délégations de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé Hauts-de-France du 1% février 2017 ;

Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant que

membres du CODAMUPS-TS de l'Oise ;

ARRETENT

Article 4 : L'article 4 de l'arrêté conjoint D-PRPS-MS-GDR n° 2014-554 du 16 décembre 2014 fixant la

composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des

Transports Sanitaires de l'Oise est modifié comme suit :

1- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

a) Un conseiller départemental

M. Franck PIA ï

b} Deux malres désignés par l'association des maires

M. Bruno FORTIER

M. Lionel OLIVIER

2- PARTENAIRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE :

a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :

M. Le Docteur Thierry RAMAHERISSON — Médecin Chef du SAMU 60

M. Le Docteur Eric CHARPENTIER - Responsable du service des urgences du Centre Hospitalier de CLERMONT

b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :

M. Eric GUYADER -— Directeur du Centre Hospitalier de Beauvais

c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :

d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :

e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :

Un officier de sapaurs-pomplers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

M. le Lieutenant-Colonel Thierry BRUNO.

Les membres mentionnés aux 1 et 2 peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l’article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.

Page 2 sur S

ra

3- MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT:

8) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :

M. Le Docteur Philippe VERON — Titulaire

M. Le Docteur Xavier LAMBERTYN - Suppléant

b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

M. Le Docteur Xavier LAMBERTYN - Titulaire

M. Le Docteur José CUCHEVAL - Titulaire

M. Le Docteur Christophe GRIMAUX - Titulaire

M, Le Docteur Richard CASSE - Titulaire

Pas de suppléant désigné

Pas de suppléant désigné

Pas de suppléant désigné

Pas de suppléant désigné

c) Un représentant du consoii de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :

M. Brice BAYARD = Titulaire

M. Lionel REMOND - Suppléant

d) Deux praticiens hospltallers proposés chacun respectivement par les deux organisations (es plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

M. Le Docteur Rachid KASDALI - Titulaire

Pas de suppléant désigné

Mme, Le Docteur Laetitia FABRE — Titulaire

M. Le Docteur Jérème FOURNEL - Suppléant

e} Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'efles existent dans le département :

pas de représentant désigné dans l'Oise

f} Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

M. Le Docteur Haissam CHAKER, président de SOS médecins Greil - Titulaire M, Le Docteur Thierry BAUMIER, membre de SOS médecin Creil - Suppléant

g} Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :

Mme. Charlotte KOVAR, Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de BEAUVAIS — Titulaire Mme. Christelle BOURSON - Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Interdépartemental de Compiègne Noyon — Suppléants

R) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans lé département :

M. Vincent VESSELLE, Directeur de la Polyclinique SAINT COME à COMPIEGNE - Titulaire au titre de la FHP

Pas de suppléant désigné

M Jean Luc HAMIACHE, Directeur Général la Compassion à CHAUMONT EN VEXIN - Titulaire au titre de la FEHAP

Pas de suppléant désigné

Page 3 sur 5

4i} Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

la chambre nationale des services d'ambutances {C.N.S.A.), 4 slèges :

M. Pierre Yves VANSTAVEL - Titulaire Pas de suppléant désigné M. Frédéric WALLET - Titulaire Pas de suppléant désigné M, Dominique BANSARD - Titulaire Pas de suppléant désigné M. Pascal LOTTIN - Titulaire Pas de suppléant désigné

D Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :

M. Frédéric CHERY, Président de l'ATSU 60 — Titulaire Pas de suppléant désigné

K) Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens :

M, Frédéric CARTON - Titulaire

M. Benoît THIERRY - Suppléant

1) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :

M. Bertrand GILBERGUE -— Titulaire Pas de suppléant désigné

m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :

M. Bruno LEPERE - Titulaire

M, Bertrand GILBERGUE - Suppléant

n} Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :

M. Le Docteur Bernard TRIOLET - Titulaire Pas de suppléant désigné

0) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :

Mme. Le Docteur Maud SILBERBERG -— Titutaire

Mme, Le Docteur Céline GARRAS — Suppléante

4- UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'USAGERS :

Mme, Marie-Plerre BERGERET, CISS Picardie - Titulaire

Mme. Stéphanie PARET, CISS Picardie - Suppléante

Article 2: Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du Comité

Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires

{CODAMUPS-TS) de l'Oise. Les modifications de l'article 1 sont intégrées dans ce tableau.

Page d sur 5

RE

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux

intéressés où de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :

#) D'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale

de Santé Hauts-de-France, sise 556 avenue Willy Brandt 59777 LILLE.

2) D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, sise

14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP.

3) D'un recaurs contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

4) En cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut-être présenté

dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite

de rejet.

Article 5: Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France est

chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et de la Préfecture de l'Oise.

Fait à Lillele 13 MAS 2017 Faità Ebauvais ls {3 MARS 207

La Directrice Générale de Le Préfe l'Agence Régionale de Santé

Hauts-de-France

Cape GUIGOU *

Page 5 sur 5

TA,D Agence Régionale de Santé

Hauts-de-France

Annexe de l'arrêté

Composition nominative du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Solns et des Transports Sanitaires (CODAMUPS:TS) de l'Oise

Gomposition nominative du CODAMUPS-TS de l'Oise

I TITULAIRES Ï SUPPLEANTS

4° Représentants des collectivités territoriales

3} Un conseiller départemental désigné par le Gonseil Départemental Monsieur Franck PIA

Pas do désignation de suppléants {cf article 3 du décret n° 206-672

du 8 Juin 2006) Monsieur Bruno FORTIER

Monsleur Lionel OLLIVIER

6) Deux malres désignés par l'assoclation départementale des Malres de l'Oise

2° Partenaires de l'aide médicale urgente

a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente Docteur Thierry RAMAHERISON

etun médecin responsable de structure

moblle d'urgence et de réanimation dans la Docteur Eric CHARPENTIER département

b) Un directeur d'établissement publie de

santé. doté de moyens mobiles de secours et Monsleur Eric GUYADER

de soins d'urgence pas de

} Le président du consell d'administration du service d'incendie et de secours Monsieur Eric de VALROGER

dj Le Directeur départemental du servies d'incendie et de secours

e) Le Médecin Chef départemental du service d'incendie et de secours

FU oficier de sapeurs pompiers chargé des | opérations

ion de su

{cf article 3 du décret n° 2006-6572

du 8 juin 2006

Monsleur Le Colonei Luc CORACK ‘

Docteur Françols JOLY

Lieutenant Colonel Thlerry BRUNO

3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent

a) Un médecin représentant le consei)

départemental de l'ordre des médecins

! Docteur Xavier LAMBERTYN

Docteur Phillppe VERON Docteur Xavier LAMBERTYN

6) Union Régionale des professionnels de Docteur José CUCHEVAL santé représentant les 18 Docteur Christophe GRIMAUX

Docteur Richard CASSE

©) Pélégation départementale dla Groix Monsieur Brice BAYARD Monsieur Lionel REMOND i Rouge Françalsa

d} Deux praticiens hospltaliers exerçant dans Docteur Rachid KASDALI les structures des urgences h ères Docteur Laetitia FABRE Docteur Jérôme FOURNEL

€) Médecin des structures de médecine

d'urgence des établissemants privés de santé

} Un représentant des associations de permanence des soins Docteur Haïssam CHAKER - 50S médecins Creil Docteur Thierry BAUMIER Docteur Laurence GUIELON - AMGRS

60 Docteur Jean Luc PLESSIER

8) Un représentent de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation pubtique Madame Charlotte KOVAR Madame Christelle BOURSON

b) Un représentant de chacune des deux Monsieur Vincent VESSELLE

organisations d’ho: lon privée las plus

représentallves Monsieur Jean Luc HAMIACHE

1) Des représentants des transporteurs

sanitaires

Monsieur Plerre Yves VANSTAVEL

Monsleur Frédéric WALLET

Monsleur Dominique BANSARD

Monsieur Pascal LOTTIN

D Un représantant de l'ATSU Monsieur Frédérie CHERY

KJ Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens Monsieur Frédéric CARTON Monsleur Benoît THIERRY

1} Un représentant de l'union réglonate des

professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine Monsleur Bertrand GILBERGUE

mn) Un représentant de l'organisation de

pharmaciens d'officine Monsieur Bruno LEPERE Monsleur Bertrand GILBERGUÉ n} Un représentant du conseil départemental

de l'ordre des chirurglens-dentistes Docteur Bernard TRIOLET

6) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les

chirurglens-dentistes Docteur Maude SILBERBERG Docteur Céline GARRAS

4° Un représentant des associations d'usagers

Madame Marie Plerrs BERGERET Madame Stéphanie PARET

+204

2

Li Égaïité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2017/002

modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Laure LYON

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 1* janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Cluistine GARDAN, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

Vu l’errêté préfectoral du 06 septembre 2016 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

Vu la demande de modification d’une habilitation sanitaire présentée par Madame Marie-Laure LYON née le 02/10/1977 à Suresnes (92) et domiciliée professionnellement au 20 rue de Choisy à Le-Plessis-Brion (60150) :

Considérant que Madame Marie-Laure LYON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitatiôn sanitaire ;

Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de 1’Oise ;

ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté n° 2016/009 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Laure LYON est abrogé au profit du présent arrêté.

-3À

Article 2

L'habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Laure LYON, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 20 rue de Choisy à Le-Plessis-Brion (60150) ;

Article 3

Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12,

Article 4

Madame Marie-Laure LYON, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Madame Marie-Laure LYON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,

Article 6

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Oise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 14/03/2017

Pour le Préfet de POise et par délégation,

Pour la Directrice départementale de la protection des

populations,

à Chef du service santé publique et protection animale,

ir Hadrien JAQUET

-$+

Le Liberté, Ésalité. Frateralté

RÉPUDLIQUE FRANÇAISS

PRÉPET DE L'OISE

Arrêté imposant à M, Bruno Weiss de consigner une somme

répondant au montant des trayaux d'évacuation et de traitement des déchets d'hydrocarbures contenus dans la péniche « LA TOISON D'OR » stationnée sur la rivière Oiso à Thouroite,

prévus par Parrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juillet 2016

LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier

de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L, 17133, L. 171-6, L. 171-8, L. 172. -

L. 5123 etL. 5145; ‘ Pets

Vu lerapport de l’inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 22 décembre 2015 suite à sa visite du 6 novembre 2015, constatant la présence

d’une installation relevant de la rubrique n° 2718 de la

nomenclature des installations classées pour Ja proiection de l'environnement, exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du code de l'environnement, sur le site de la péniche « LA TOISON D'OR »statiomnée sur la rivière Oise à Thourotte 3

Va l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 mettant en demeure, dans un délai de un mois, Monsieur Bruno WEISS, de régulariser la situation administrative de la péniche « LA TOISON D'OR » , notamment son article

premier qui prévoit :

« Monsieur Brumo WEÏSS, propriétaire de la péniche « LA TOISON D'OR » est mis en demeure, dens un délai d'un Mois, de régulariser la situation administrative du site qu'il exploite sur la péniche « LA TOISON D'OR », stationnée sur la rivière Oise, au droit de la parcelle AN 68 sur le territoire de la commune de Thourotte, pour son activité de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets conienant des substances dangereuses, ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.511-10 du code de 'envirommement :

* soif en déposant im dossier de demamde d'autorisation auprès des services de la

Préfecture ;

Soit en cessant cette activité et en procédant à la remise en élat prévue à l'article

L. 512-6-1 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la notification du présent arrêté, »;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2016, qui suspend l'exploitation de la péniche & LA TOISON D'OR » ct impose toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de 1 environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de linstallation qui prévoit :

« Article 1 - L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visée

à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du 19. janvier 2016 est suspendue à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Monsieur Bruno WEISS, propriétaire de la péniche « LA TOISON D'OR » stationnée sur la rivière Oise sur le territoire de la commune de Thouroite, Prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 51I-I du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation,

Conformément à l'article L. 171-9 du code de ! ‘environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à

son personnel, Pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et

rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

A

Article 2 — Dès notification du présent arrêté, l'exploitant met en place les moyens de prévention du risque de pollution des eaux de la rivière suivants :

- La péniche est fermement amarrée au moyen de plusieurs liens solidement ancrés à la berge et répartis sur la longueur de l'embarcation. L'exploitant prend toutes les mesures afin d'interdire l'accès à toute personne étrangère au site,

- Les déchets sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution. Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sanf protégés contre les agressions mécaniques, Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé,

- Les déchets sont évacués dans les trente jours qui suivent la notification du présent arrêté.

Article 3- Dès notification du présent arrêté, l'exploitant met en place les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie,

Article 4 — L'exploitant tient à disposition les bordereaux de suivi de déchets ou tout autre document justificatif attestant de l'évacuation et du traitement des déchets par des filières dfiment autorisées, En cas de transfert transfrontalier de déchets, l'exploitant transmet les justificatifs nécessaires,

Article 5 — Dès notification du présent arrêté, l'exploitant dispose d'un état des quantités stockées indiquant la nature, les risques des produits dangereux présents dans l'installation et la localisation des produits stockés.

Ce document est mis à jour régulièrement et tenu en permanence, de manière facilement accessible sur le site, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. »

Va Parrêté préfectoral du 12 juillet 2016 mettant en demeure, dans un délai de un mois, Monsieur Bruno WEISS, de respecter les dispositions des articles 1 à 5 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2016, en procédant à la mise en sécurité du site et à l’évacuation des déchets, notamment son article premier qui prévoit : :

« Monsieur Bruno WEISS, propriétaire de la péniche « LA TOISON D'OR » , stationnée sur la rivière Oise, au droit de la parcelle AN 68 sur le territoire de la commune de Thourotte, exploitant ane installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R5.11-10 du code de l'environnement, est mis en demeure, dans un délai d'un mois, de respecter les dispositions des articles 1 à 5 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 en :

+ prenant loufes mèsures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. S1l-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation ;

* mettant en place les moyens de prévention du risque de pollution des eaux de la rivière Suivants :

© La péniche est fermement amarrée au moyen de plusieurs liens solidement ancrés à la berge et répartis sur la longuewr de l'embarcation. L'exploitant prend toutes les mesures afin d'interdire l'accès à toute personne étrangère au site,

© Les déchets sont stockés duns des conditions prévenant les risques de pollution, Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont protégés contre les agressions mécaniques. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé,

s Les déchets sont évacués dans les trente jours qui suivent la notification du présent arrêté ;

* mettant en place les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie ;

* tenant à disposition les bordereaux de suivi de déchets ou tout autre document justificatif attestant de l'évacuûtion et du traitement des déchets par des filières dûment autorisées. En cas de transfert transfrontalier de déchets l'exploitant transmet les justificatifs nécessaires ;

D“disposant d'un état des quantités stockées indiquant la nature, les risques des produits

dangereux présents dans l'installation et la localisation des produits stockés, Ce document

est mis à jour régulièrement ef tenu en permanence, de manière facilement accessible sur le site, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des

installations classées.

Le délai court à compter de la notification du présent arrêté, » ;

Va la visite de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) effectuée Le 26 août:2016 sur le site de la péniche « LA TOISON D’OR » stationnée sur la rivière Oise à Thourotte ;

Va le rapport de l'inspection des installations classées transmis à lexploitant par courrier du 28 octobre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Va l'absence de réponse de l’exploitant ;

Vu le courrier du 29 novembre 2016 proposant le présent arrêté de consignation dans le cadre du contradictoire, informent, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations :

Vu Pabsence de réponse de l'exploitant au terme du délai fixé par le courrier du 29 novembre 2016 susvisé :

Considérant que lexploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juillet 2016, et ainsi qu’il n’a mis en place aucune disposition visant à amarrer fermement la péniche, interdire l’accès à toute personne étrangère au site, stocker les déchets dans des conditions prévenant les risques de pollution, s’assurer que les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent, protéger les contenants contre les agressions mécaniques, remplacer tout emballage endommagé où percé, évacuer les déchets ;

Considérant que cette situation, notamment la présence de déchets dangereux pour l’environnement à l’intérieur de la péniche «LA TOISON D'OR », présente un risque imminent de pollution grave de la rivière Oise et qu’il convient donc d'y mettre un terme ;

Considérant que cette.situation, notamment la présence de déchets combustibles à Pintérieur de la péniche « LA TOISON D'OR ».présel e un risqueimminent d'incendie et qu’il convient donc d'y mettre un terme ; 5 Ur et)

Considérant que les intérêts visés à l’article L.511-1 sont menacés ;

Considérant qu’il résulte d’une estimation basée sur un devis de la société SERPOL, que le montant répondant des travaux d'évacuation et de traitethent des déchets d'hydrocarbures contenus dans la péniche correspond à 644 532 (six cent quarante quatre mille cinq cent trente deux) euros TTC ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :

ARRÊTE

Atticle { - La procédure de consignation prévue à l’article L. 17i-8-II-1 du code de l’environnement est engagée à l’encontre de Monsieur Bruno WEÏSS, propriétaire de la péniche « LA TOISON D'OR ». La péniche est stationnée sur [a rivière Oise, au droit de la parcelle AN68 sur le territoire de la commune de Thourotte, Le montant de la consignation est de 644 532 (six cent quarante quatre mille cinq cent trente deux) euros TTC et répond du coût des travaux d'évacuation et de traitement des déchets d’hydracarbures contenus dans la péniche, prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juillet 2016 susvisé,

À cet effet, un titre de perception d’un montant 644 532 (six cent quarante quatre mille cinq cent trente deux)

euros TTC est rendu immédiatement exécutoire auprès du trésorier payeur général de J’Oise.

—ÙL

Article 2 - Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à Monsieur Bruno WEISS au fur et à mesure de l’exécution par Pexploitant des mesures prescrites,

Article 3 - Considérant l'inexécution des travaux après mise en demeure justifiant le déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à Particle L 171-8 du code de l'environnement, Monsieur Bruno WEISS a d'ores et déjà perdu le bénéfice des sommes à consigner à concurrence des celles engagées pour la réalisation de ces travaux.

Article 4 - Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, Ja présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. BHle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’ Amiens dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de L'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié À la société Monsieur Bruno WEISS et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de FOiss, le maire de Thourotte, fe directeur départemental des Finances Publiques de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 2 6 DEC. 206

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Destinataires : Blaise GOURTAY

Monsieur Bruno Weiss

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Monsieur le Maire de Thourotte

Madame la Directrice départementale des Finances Publiques de l'Oise

Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Ia Région Hauts-de- France

Monsieur l’Inspecteur de l'environnement

s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Hauts-de-France

Madame la Directrice des moyens et de l'administration générale — préfecture de l'Oise - bureau des finances

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

“7À

2, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté mettant en demeure l’'EARL DHONT de ne plus rejeter aucun effluent

provenant de la fosse située au sein de son élevage de bovins implanté

54, rue de Ja Piace à Villers-Saint-Sépulcre, dans le réseau d'assainissement collectif ni dans le milieu naturel et de se doter des capacités de stockage réglementaires liées à cetélevage

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement et notamment les livrets V des parties réglementaire et législative ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux

articles R.511-9 et R.511-10 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n®2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2014 établissant le Programme régional en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :

Vu les actes administraiifs réglementant le fonctionnement de V'EARL DHONT à Villers-Saint-Sépuicre ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 25 octobre 2016 3

Vu le projet d'arrêté de mise en demeure adressé pour observations à l'exploitant le 20 janvier 2017 ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;

Considérant que la mise aux normes de l'exploitation n’a pas été réalisée conformément au dossier présenté le 14 novembre 2013 visant à la délocalisation d'une partie de l'élevage sur un deuxième site

;

Considérant qu’il a été constaté par l'inspection des installations classées que des effluents d'élevage se déversent dans le réseau communal d'assainissement par le biais d’un tuyau provenant de la fosse recueillant les eaux blanches de la salle de traite ;

Considérant que ces écoulements se déversent également dans le milieu naturel, provoquant ainsi une pollution avérée ainsi que des nuisances olfactives ;

Considérant que la capacité de stockage des effluents d'élevage dans la fosse de 5 m3 du site n° 1 au

54 rue de la Place à Villers-Saint-Sépulcre est insuffisante ;

Considérant que les éléments du dossier déposé en 2013 n’ont été réalisés que partiellement ;

Considérant que tous les sols des bâtiments d'élevage, les aires d’ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris

celles permettant l’évacuation des effluents vers les ouvrages

de stockage et de traitement, caniveaux àlisier, etc.) ou de stockage des effluents doivent être imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité, conformément au point 2.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 décembre

2013 précité ;

— kr

Considérant que les ouvrages de stockage des effluents doivent être dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel, conformément au point 3.3.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;

Considérant que tout rejet direct d’effluents dans les eaux souterraines et superficielles est strictement interdit, conformément au point 3.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article LA71- 8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL DHONT respecter les prescriptions applicables à son établissement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L’'EARL DHONT située à Villers-Saint-Sépulcre est mise en demeure :

Immédiatement :

- de stopper tout déversement de la fosse vers le système d'assainissement collectif de la commune ainsi que vers le milieu naturel, x. . - de boucher letuyau provenant de la fosse vers le réseau communal avec des matériaux inertes ou tout autre système équivalent, . eee les solutions et toutes mesures correctives afin d’arrêter tout déversement d’effluent vers le

milieu naturel. La fosse de 5 mô doit être vidangée aussi souvent que nécessaire et les effluents liquides, après pompage, doivent être dirigés vers la fosse du site 2 au lieu-dit « Les Cailloux » ou épandus dans le respect de la réglementation.

Dans un délai de 6 mois :

- de se doter des capacités de stockage réglementaires pour couvrir les périodes d'interdiction d'épandage

imposées par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2014 relatif aux pollutions par les nitrates d' origine agricole, Il devra s'assurer que les équipements de stockage et de traitement _des effluents d’élevage soient dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel, | - de déposer un dossier complet d'installation classée pour la protection de l'environnement avec la création d’une réserve incendie conforme sur le site 2 du lieu-dit «Les Cailloux » qui abrite les bovins à lengraissement. La défense incendie devra faire l’objet d’une validation de conformité par le SDIS.

ARTICLE 2 :

Les délais fixés dans le présent arrêté s'entendent à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne sérait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et mdépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

teARTICLE 5 :

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à Ja juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’ Amiens dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Villers-Saint-Sépulcre, la directrice

départementale de la protection des populations, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 24 FEV. 2077

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

4 Blaise GOURTAY

Destinataires :

EARL DHONT

M. le Maire de la commune de Villers-Saint-Sépulcre

Mme le Directeur départemental de la protection des populations

M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

M. l'Inspecteur de l'environnement de la direction départementale de la protection des populations

t 7

a

2 dtberté. Épalité, Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 imposant à M. Bruno Weiss de consigner une somme répondant au montant des travaux d’évacuation et de traitement des déchets d’hydrocarbures contenus dans la péniche « LA TOISON D'OR » stationnée sur la rivière Oise à Thourotte,

prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juillet 2016

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le cade de l’environnement, en particulier ses articles L. 1715, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. Sli-1,

L. 5123 et L. 5145;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 252 À 3

Vu larrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant Passiguation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat :

Va l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 imposant à M. Bruno Weiss de consigner une somme répondant au montant des travaux d'évacuation et de traitement des déchets d'hydrocarbures contenus dans la péniche «LA TOISON D’OR » stationnée sur [a rivière

Oise à Thourotte, prévus par l'arrêté préfectoral de mise en

demeure du 12 juillet 2016 :

Considérant que l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 susvisé désigne le trésorier payeur général de l'Oise pour l’exécution du titre de perception faisant suite À la consignation ;

Considérant qu’il résulte de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 susvisé que l'autorité compétente pour exécution du titre de perception est le comptable assignataire du Trésor, le directeur départemental des finances publiques de Somme :

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de j'Oise ;

ARRÊTE

Article 1— L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :

* les termes «trésorier payeur général de f'Oise » du dernier alinéa de Particle premier sont remplacés

par les termes « comptable assignataire du Trésor, Le directeur départemental des finances publiques de la Somme »

* les mentions « 644 532 (six cent quarante-quatre mille cinq cent trente-deux) Euros TTC » du dernier considérant et des paragraphes 1 et 2 de l’article premier sont remplacés par « 644 532 € (six cent Guarante-quatre mille cinq cent trente-deux euros) »

* les termes «le directeur départemental des finances publiques de POise» de l’article six sont remplacés par les termes « le directeur départemental des finances publiques de la Somme ».

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. Bruno WEISS et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

_—_—Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Thourotte, le directeur départemental des finances publiques de la Somme, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Benuvais, le — 8 MARS 2017

Pour le Préfet,

et par délégation

le Secrétaire Général

Blaise GOURTAY

Destinetaires :

M. Bruno Weiss

M. le Sous-préfet de Compiègne

M. le Maire de Thourotte

M. le Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France M. le Directeur déparemental des finances publiques de la Somme

M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France M. l’Inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Mme la Directrice des moyens et de l’administration générale — Préfecture de l'Oise - Bureau des finances M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

2

Er Liberté + Fgaltté + Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté mettant en demeure l'EARL BUL'HOSTEIN de vidanger une fosse

pour cffectuer les réparations de Ia pompe de relevage et de débarrasser les abords de l’exploitation pour son élevage de bovin implanté sur la commune de Bulles

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 et R.511-10 du code de l'environnement ;

Vu larrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de Penvironnement soumises à déclaration sous les rubriques n°* 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

‘Vu Parrêté du préfet de ia région Picardie du 23 juin 2014 établissant {e programme régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Picardie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 réglementant le fonctionnement des activités exercées par PEARL BUL'HOSTEIN implantée, 21 Grande Rue Notre Dame à Bulles (60130) ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 février 2017 faisant suite à la visite d’inspection réalisée sur le site de l’'EARL BUL’HOSTEIN du 9 février 2017 ;

Vu la transmission du rapport d'inspection à l'EARL BUL'HOSTEIN par courrier du 9 février 2017 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que la fosse destinée à recueillir les effluents de la salle de traite est arrivée à saturation et déborde dans le milieu naturel ;

Considérant que ces écoulements se déversent tout autour de la fosse provoquant ainsi une pollution avérée ;

Considérant que l'exploitant a laissé s’accumuler les effluents liquides dans la fosse sans procéder à un épandage réglementaire conformément à l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 établissant les périodes d’épandage autorisées ;

Considérant que la fosse ouverte reçoit un volume d’eau supplémentaire en temps de pluie ;

Considérant que le volume d’effluents stocké était, le jour dela visite d’inspection, supérieur à la capacité de stockage ;Considérant que, conformément au point 1.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, « l'exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de FPenvironnement » ;

Considérant que, conformément au point 3.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, « les rejets directs d’effluents même après épuration vers les eaux souterraines sont interdits » ;

Considérant que, conformément au point 3.3.1 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, «les équipements de stockage et de traitement des effluents d’élevage sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel » ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure PEARL BUL’HOSTEIN ds respecter Ies prescriptions applicables à son établissement dans un délai déterminé ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article L®: oct

L'EARL BUL’HOSTEIN situé 21 Grande Rue Notre Dame à Bulles (60130) est mis en demeure :

Immédiatement :

- d’empécher tout débordement de la fosse et pomper Le surplus d’effluents à l’aide de sa tonne à eau ou tout autre moyen équivalent dont il dispose, en vue d’un épandage.

Dans un délai de 1 semaine :

- de prendre contact avec une société spécialisée de traïtement d’effluents, afin qu’elle effectue les travaux de vidange de fosse et d'épandage des effluents.

Dans un délai de 1 mois :

- de transmettre au service d'inspection des installations classées un rapport d’incident dans lequel doivent figurer la vérification électrique de l'installation, la nature de l'intervention de l'entreprise de son choix et la justification des réparations effectuées,

Dans un délai de 2 mois :

- débarrasser les abords du site d'élevage de toutes les ferraïlles et matériels divers, à commencer par l'encombrement du terrain situé le long de la propriété voisine, L'exploitant devra ranger certains matériels qu’il souhaite garder dans le bâtiment réservé à cet effet et évacuer le reste des ferrailles vers une filière d'élimination dûment autorisée.

Article 2 :

Les délais fixés dans le présent arrêté s'entendent à compter de sa date de notification du présent arrêté.

ârticle3 :

En cas de non respect des dispositions de l’article 1" du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.

Article d :

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présents décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

+ par fexploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté :

“par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision,

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont, le maire de Bulles, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait àBeauvais, le =S MARS 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAYDestinataires :

EARL BUL'HOSTEIN

Monsieur Pelletier

31 Grande Rue Notre Dame

60130 BULLES

Madame la secrétaire adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont

Monsieur le maire de Bulles

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

s/couvert de M. le directeur départemental de la protection des populations

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise … .

—$

RE Libérté + Égalia » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Direction départementale

des Territoires

ARRETE

Portant modification de la composition du comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre du

document d'objectifs de la Zone Spéciale de Conservation FR2200377

« Massif forestier de Hez-Froidmont et Mont César »

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite « Directive habitat — faune - flore » modifiée concemant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ;

Vu la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2015 adoptant la liste actualisée des Sites d’Importance Communautaire pour l8 région biogéographique Atlantique ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 à L 4147 et R414-1 à R 414-24 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2008 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2200377 « Massif forestier de Hez-Froidmont et Mont César » ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2016, portant création de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis isque de la fusion de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes rurales du Beauvaisis ;

Considérant que le réseau Natura 2000 à pour objet la sauvegarde de la diversité biologique par le maintien ou le rélablissement dans un état de conservation favorable des habitats ct des espèces pour lesquels chaque site a été En >

Considérant que chaque site Natura 2000 doit faire l’objet de mesures de conservation appropriées tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités locales et régionales ;

Considérant que pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs doit être élaboré de manière concertée, afin de définir les orientations de gestion, les mesures de conservation, les moyens financiers d'accompagnement et les modalités de leur mise en œuvre ;

Considérant que pour l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage est créé par l'autorité administrative ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier Ja composition du comité de pilotage suite à la création de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis issue de la fusion de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes rurales du Beauvaisis ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRETE

Article 1° - La composition du comité de pilotage pour le site Natura 2000 FR2200377 « Massif forestier de Hez-Froidmont et Mont César » est modifié comme suit :

+ Représentants de l'État siégeant à titre consultatif:

Préfet de l'Oise

Direction départementale des territoires de l'Oise

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France Office national des forêts - antenne Oise

Office national de la chasse et de la faune sauvage — service départemental de l'Oise Office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'Oise

- Collectivités territoriales et groupements concernés :

Conseil Départemental de l'Oise

Conseil Régional des Hauts de France

Commune de Baïlleul-sur-Thérain

Commune de Hermes

Communes de la Neuville-en-Hez

Commune de fa Rue-Saint-Pierre

Commune de Saint-Pélix

Communauté d'agglomération du Beauvaisis

Communauté de communes du Pays de Thelle

- Propriétaires, usagers et leurs représentants :

Association des Amis de la forêt de Hez-Froidmont

Association Picardie Nature

Centte permanent d'initiation à l'environnement de l'Oise

Centre régional de la propriété forestière Hauts de France

Chambre d'agriculture de l'Oise

Conservatoire botanique national de Bailleul — antenne Picardie

Conservatoire d'espaces naturels de Picardie — antenne Oise

Comité départemental du tourisme équestre

Comité Oise course d'orientation

Comité aéronautique de Picardie

Fédération départementale des chasseurs de l'Oise

Fédération départementale française de randonnée pédestre

Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise

Syndicat des propriétaires agricoles de l'Oise

Syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise

Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Vallée du Thérain Team Oise organisation

Article 2 - Les dispositions des articles 3 à 5 de l'arrêté préfectoral du 17 actobre 2008 susvisé restent inchangées.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement ct du logement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise, et communiqué à l'ensemble des membres du comité de pilotage,

Article 4 — La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemercier, 80011

Amiens Cedex01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de laccomplissement des formalités de publicité,

13 MARS 2007 Fait à Beauvais, le

Le directeur {Jépa ementai adjoint

TE dtaores

.

-Sè Benoît HERLEMONT

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral portant abrogation du droit d’eau fondé en titre

attaché au moulin de Cramoisy

et prescrivant les modalités de rétablissement de la continuité écologique

COMMUNE DE CRAMOISY

LE PREFET DE L'OISE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de l'Environnement, notamment son article L.214-3-1 ;

VU l'article 546 du Code Civil ;

VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et arrétant le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

VU Farrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière le Thérain, de sa confluence avec le Sillet à sa confluence avec la rivière Oise, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement ;

VU le courrier du 27 mai 2016 de Monsieur Arthur BRAS, en sa qualité de gérant de la SARL Le Moulin de CRAMOISY, propriétaire des ouvrages hydrauliques de l’ancien moulin de Cramoisy, situé rue du Pont sur la commune de CRAMOISY, demandant l’abrogation du droit d’eau relatif à son moulin ;

VU l'avis favorable du CODERST en date du 22 septembre 2016 ;

VU la procédure contradictoire en date du 22 février 2017 ;

CONSIDERANT que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par le propriétaire contribue à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'existence matérielle du moulin de Cramoisy est attestée par sa présence sur la «carte de Cassini », cette carte étant antérieure à l’abolition des droits féodaux ;

CONSIDERANT qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour l’atteinte du bon état écologique de la rivière le Thérain :

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise :

-ARRÊTE

Article 1er : Objet de l'arrêté

Conformément à la renonciation présentée par le bénéficiaire, le droit d'eau fondé en titre du moulin de Cramoisy situé sur la commune de CRAMOISY, est perdu.

Article 2 : Prescriptions

Le site doit être remis en état par le propriétaire. Les travaux de remise en état du site du moulin de Cramoisy seront effectués dans les règles de l’art, suivant les dispositions de la note technique concernant l’arasement

du seuil du Moulin de Cramoisy, établi par le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Thérain (SIVT) dans son rôle d’accompagnement technique du propriétaire du moulin,

Les principales opérations de remise en état consistent en :

— le retrait des morceaux de la passerelle en fer, qui seront évacués vers un site de mise en décharge ; — la suppression des reliquats des piliers en pierre ;

— la création d’une échancrure dans l’ancien seuil de surverse.

La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole, et de préférence après le ler juillet.

Les pierres retirées des piliers seront réparties à l'aval du seuil de surverse, dans l’échancrure et dans les deux vannes passantes afin de diversifier les écoulements. Elles seront disposées en petits amas d’environ 1m”, Si des fosses de dissipation sont présentes à l'aval, elles seront comblées afin de ne pas générer d’érosion régressive.

La présence de l’ancien ouvrage sera rappelée :

— par La visibilité des pierres depuis les berges.

— par lés'empierrements restants du seuil de fonds; exoñdés notamment lors des-périodes d’étiage.

Les travaux respecteront les principes suivants :

— la somme des largeurs des pertuis latéraux et de l’échancrure centrale doit être équivalente à la largeur du Thérain dans ce secteur ; .

— les cotes de déversement de l’échancrure centrale et des pertuis doivent être ies mêmes afin de répartir les écoulements de manière homogène,

Le présent arrêté est pris sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert vers l’aval de sédiments. .

Article 3 : Moyens de suivi.

Le suivi du chantier sera réalisé par les techniciens du SIVT,

Avant les travaux, une information sera réalisée auprès de la mairie de CRAMOISY, des habitants de la

résidence Le Moulin de Cramoisy et du club de canoë-kayak local.

A l'issue des travaux, il sera vérifié par les techniciens du SIVT qu’il ne reste pas de chute résiduelle et que les vitesses d’écoulement et les tirants d’eau sont compatibles avec les capacités de nage des différentes espèces présentes,

Article 4 : Moyens d'interventiôn en cas d'incident ou d'accident

Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage. En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le bureau politique et police de l’eau de la direction départementale des Territoires de l'Oise et l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Oise.

—
De manière générale, le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au bureau police et politique de l’eau, les accidents ou incidents intéressants les travaux menés dans le cadre du présent arrêté et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Le maître d'ouvrage, sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,

Article 5 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En application de Particle L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux prescrits dans le présent arrêté. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les berges du cours d’eau,

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois suivant sa notification,

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

— M. le Maire de Cramoisy,

— M. le Président du syndicat Intercommunal de ia Vallée du Thérain,

— M. le chef du service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Oise, — M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et Ia Protection du Milieu Aquatique.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cramoisÿ pendant une durée minimale d’un mois.

Il sera à disposition du public sur le portail internet des services de l'État dans l'Oise, pendant une durée d’au moins un an,

Article 8 ; Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Cramoisy, le directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Pour le préfet, V3 WARS 2077

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAYBE : >,

Liberté + Égotitg « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET de l' OISE

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT MOFIFICATION DE L'AGREMENT DE

LA SOCIETE DUBOURGET SERVICE AGENCE DE BALAGNY

SUR THÉRAIN REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT

EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ELIMINATION

DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Environnement; notamment ses

articles R.211-25 à R.211-45 » R214-5 et R 541.50

et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

son articles L2224-8 ;

VU le Code de ia Santé Publique, notamment son article

L.1331-1-1;

VU l'arrêté du 7 Septembre 2009 modifié par l'arrêté du

3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les

vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 3

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 portant agrément

de la société DUBOURGET SERVICES Agence de Balagny-sur-Thérain réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif 3

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant modification

de l'agrément de la société DUBOURGET SERVICE Agence de Balagny sur Thérain

;

VU le courrier du 17 novembre 2016 de la société DUBOURGET

SERVICES Agence de Balagny-sur- Thérain déclarant de nouvelles filières d'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté de délégation du 3 mars 2017 donnant délégation

de signature à Monsieur GUINARD Jean, Ingénieur général des Ponts, des eaux et forêts,

Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

CONSIDERANT dès lors qu'il convient de modifier l'arrêté

du 16 février 2011 ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant modification

de l'agrément de ja société DUBOURGET SERVICE Agence de Balagny sur Thérain

est abrogé.

st

ARTICLE 2 :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 est modifié comme suit :

Thérain située Impasse de la gare à À VICES agence de Balagny sur ù : &

sa Ti a Mn Numéro SIRET 510 135 114 00021, représentée par son de gen es se on Range “Te transport et l'élimination des matières extraites des installations pour la vi , collectif sous le numéro 2010-0021 pour une quantité maximale annuelle de 10400 m°. quantit ] [mé 21 pour La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations de traitement des j ix Saint-Ouen. eaux usées de Beauvais, Gouvieux, Mouy, Pont Sainte Maxence, Noyon et Lacroix

ARTICLE 3 :

i i ées. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 restent inchangées.

ARTICLE 4 : .

ï ï la commune de Baïlagny-sur-Thérain, le i la préfecture de l'Oise, le maire de 1 re

. serial El des temitoires de l'Oise, le directeur de l'agence régionale de san ss see

Fr eanant du Groupement de gendarmerie de l'Oise, le chefdu sie spa mena de Oise

el'Agence Frer iodiversi he en ce qui le co: A 3 Ÿ is té, sont chargés, chacun ï

Dés ant qui sera Ré an ma des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie présent arri sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

ABEAUVAIS, le {4 MARS 2017

sépyrtemental

res

4] L’adjoint an directs

e

Liene FRAÏLIONPREFET DE L’OISE

Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé ECOLE DE CONDUITE FLOCEA 2

situé 197 route de Clermont 60000 BEAUVAIS

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de Ja route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2013 autorisant Monsieur BOCQUET Mathieu à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE FLOCEA 2 situé 197 route de Ciermont 60000 BEAUVAIS ;

Considérant la fermeture de l'établissement déclarée par courrier du 30 janvier 2017 :

Considérant que M. BOCQUET a restitué les dossiers aux clients qu'il a pu joindre et a restitué à la DDT les cerfa 02 restants ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 22 mars 2013 relatif à l'agrément N° E 13 060 0100 délivré à Monsieur BOCQUET, pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 197 route de Clermont 60000 BEAUVAIS sous la dénomination ECOLE DE CONDUITE FLOCEA 2, est abrogé,

Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur ct de la sécurité routière créé par L'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.

Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

— un recours gracieux auprés de mes services,

— un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa

publication,

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement Je juge administratif, Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .

—S$-

Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 13 JAN, 2017

Pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurite, de l’expertise

et des fhisesLier» Kqals » vain

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté de cessation d’activité d’un centre de sensibilisation à ja sécurité routière

dénommé ANPER

situé 50 rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre du mérite

Va le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 autorisant M. TURPEAU Loic à exploiter un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans l’établissement suivant :

HÔTEL kyriad

26 rue Gay Lussac

60000 BEAUVAIS

Considérant que les conditions de délivrance de Pagrément du 21 février 2014 cessent d’être remplies

suite au changement d’exploitant non déclaré ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires 3

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 21 février 2014 autorisant M. TURPEAU à exploiter sous le n° R

14 060 00020 un établissement chargé d’animer les stages de sensiblisation à la sécurité routière, est abrogé.

Article 2 — Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre sational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,

Conformément à Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obienir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

— Un récours gracieux auprés de mes services,

— uarecours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière

DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX

Téléphone : 03.44.06.50,01 — Télécopie: 03.44.06.50.01

Courriel : dét@oise.gouv.fr Site Internet :www.oise, gouv.fr

@L-

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa

publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si

vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement Je juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.

Article 4- Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs,

Fait à Beauvais, le

13 JAN. 2017

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le Directeur départemental des Territoires

le responsable du service de la sécurité, de l'expertise

+ des/bride!

DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX

Téléphone : 03,44.06.50.01 — Télécopie : 03,44.06.50.01

Courriel : ddt@oise.souv.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr

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Léberid » Égaitid o Patere2tt

RéruatIQUE FRANÇARE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de Ia conduite

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé AUTO ECOLE THIERRY

situé 7 rue Pasteur 60140 LIANCOURT

LE PREFET DE L’'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des

établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Va l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 autorisant M. MARCHOIS Thierry à exploiter l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO

ECOLE THIERRY situé 7 rue Pasteur 60140 LIANCOURT:

Considérant la fermeture de l'établissement;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 relatif à l'agrément N° E 13 060 00160 délivré à M, MARCHOIS, pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 7 rue Pasteur 60140 LIANCOURT sous la

dénomination AUTO ECOLE THIERRY, est abrogé.

Axticle 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de Penseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à Ja loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression

des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière.

Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

— uurécours gracieux auprés de mes services,

— un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa

publication.

Les recours administratifs doivent Etre présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .

C3

Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le

1 FEV, Pour le préfet, 21FE 2017

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurite, de l’expertise

et des crises

EtPREFET DE L'OISE

Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé ARC EN CIEL AUTO ECOLE

situé 38-40 rue du Général de Gaulle 60510 BRESLES

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de [Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;

Vu Parrêté ministériel n° 0100026 du 8 janvier 2001 modifié, relatif à lexploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu larrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2016 autorisant Madame BASTARD Sylvie à exploiter l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ARC EN CIEL AUTO ECOLE situé 38-40 rue du Général de Gaulle 60510 BRESLES;

Considérant le vente de l'établissement déclarée par courrier du 10 janvier 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 04 mars 2016 relatif À l'agrément N° E 16 060 00010 délivré à Madame BASTARD, pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 38-40 rue du Général de Gaulle 60510 BRESLES sous la dénomination ARC EN CIEL AUTO ECOLE, est abrogé,

Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans Le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant en s’adressant au bureau éducation routière.

Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vons pouvez former :

— unrecours gracieux auprés de mes services,

— unrecours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière

— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa

publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.

GS-

Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 2 1 FEV, 2017

Pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

Je responsable du service de la sécurite, de l'expertise

et des crises

MLPREFET DE L’OISE

Arrêté portant ouverture d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé ARC EN CIEL AUTO ECOLE

situé 38-40 rue du Général de Gaullé 60510 BRESLES

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 donnant délégation à M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée par M. MEZIANE Brahim, en qualité de représentant légal, le 02 février 2017, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1° — M. MEZIANE Brahim , en qualité de représentant légal, est autorisé à exploiter, sous le N°E 17 060 00010 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ARC EN CIEL AUTO ECOLE situé 38-40 rue du Général de Gaulle 60510 BRESLES.

Article2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

DDT de l'Oise 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@poise,sou£.fr Site Intemet : mwwoise.gouv.fr

LÉ

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant La date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté au moins deux mois avant la date de prise d'effet de la modification.

Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé,

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

— unrecours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de ia sécurité routière,

— tn recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication.

Les recours rs administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.

Article 10— Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.

Fait à Beauvais, le

2 1 FEV, 201

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

le responsable du service de la sécurité, de l'expertise

ei des crises

DDT de P’Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317-60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03,44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oïse.gouf.fr Site Intemet : wwwoise.gouv.fr

+Lbyréd + Égatits » Pratrretté

RÉTUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé ECOLE DE CONDUITE FLOCEA

situé 15 rue des Pierres 60100 CREIL

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-$ ;

Vu larrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 autorisant Monsieur BOCQUET Mathieu à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE FLOCEA situé 15 rue des Pierres 60100 CREIL;

Considérant la fermeture de Pétablissement déclarée par courrier du 16 février 2017;

Considérant que M. BOCQUET a restitué les dossiers aux clients qu'il a pu joindre et a restitué à Ja

DBT les cerfa 02 restants;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 relatif à l'agrément N° E 09 060 04670 délivré à Monsieur BOCQUET, pour exploiter Pétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 15 rue des Pierres 60100 CREIL sous la

dénomination ECOLE DE CONDUITE FLOCEA , est abrogé.

Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité, Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière,

Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— _unrecours gracieux auprés de mes services,

— un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa

publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous soubaîtez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif .

e- .

Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 17 MARS 2017

Pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

te responsable du service de la sécurite, de l'expertise

t des crisesConsxi1

NATIORALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SécuriTé

4

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

HAMID ET HENRI SECURITE PRIVEE Extrait individuel de

la décision A l'attention du dirigeant

n°AUT-N1-2017-03-02-A-00025993 116 RUE DE LA REPUBLIQUE portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60150 THOUROTTE

La Commisslon locale d'agrément et de contrôle Nord,

Vue Jivre VI du code de a sécurit£intérieure, en es pales légistaitve et réglementalre: Vie décretn' 2016.15

du 25 al 2016 cel aux condllons d'execlce des act privéesde sécu et au Conseil ralonl des acuvté privéesde Eur: Yu la demande préentée Le 18022067, par Le digeant au gérant, pour obtenir une aulorisatan dexerces, peur le compte de Yéblissement HAMIO ET HENRI SECURITE PRIVEE sis 116 RU DB LA REPUDLIQUE 60150 THOUROTTE,

& qu' résulte de" que cete demanfs estcon ea vigueur

DECIDE

Aucle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2116-03-02-20170593213 est délivrée à HAMID ET HENRI SECURITE PRIVEE, sis 116 RUE DE LA REPUBLIQUE, 60150 THOUROTTE et de numéro SIRET ou autre référence 82750276800012.

Atidle 2; Elle autorise son bénéficiaire à exercer la an les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance au gardiennage

Anicle 3: Eu application des articles L612-16 et L612-17 du code de Ja sécurité Intérieure, la présente autorfsation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment s! Les conditions initiales de sa délivrance ne sont: plus remplies,

Fait à Lille, le 03/03/2017

Pour la Commission locate d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

ous disposez d'un déot de de motsàcompte dela neifralon de la présente décilon paur former un recaurs adminisran préalable oblgotolre auprès de la Connisslon naonole d'ogrément et de contréle du Consell Notlonal des Aclstés Privées de Sécurisé (CRAPS), stuée 24.6 boulevard Poissanntère… 75 009 ARIS Lo Cammfsslon nolenole statuera aur le fondement de La station de fot etde droit prévalant à {a date de sa déclslan, Ce recours est obligatoire avent teur reeeurs contentieux. Lereurs consul peut le xerc£ auprès du ibemelcdninsral du Je de vtr résidence dons lesdeux os entr sel de la etc lon de ladéco expresse prise para Commslen natisnaleS'ogrénent et de centrée, slt de acquise de lo décision implicite de eJeLréutont dusllence goré par Je Common allons degré eat de contrôle pendant deux mols à compler de la date de Laréception du recours admintstoif préalable obligatalre,

Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoaver— CS 60023-59041 Lille Cedex

ar nau E … Téléphane: +33 (0)1.48.22.20.40 = cnaps-dt-nord@interieur.gouvfe Re

Hblssenent ble placé sus La tutelle duminlsère de Patéleur = vanrcnops-securite fr

A1

Conséte

NanoNALDRS

AcTiveTÉs

PaIVÉSS DE

SécuriTé

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

ALPHA-PARTNER SARL

Extrait individuel de la décision A l'attention du divigeant

n°AUT-N1-2017-03-23-A-00034290 BP 44

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 563 rue de Parls

60520 LA CHAPELLE EN SERVAL

{La Commission Inçale d'agrément et de contrôle Notd,

code de La sécurité intérieure, en ses parier légiststive et réglementaire ; ne OT IS du 2 vo 2D0G ann la le du VE privées de sécurité etau Conseil nadonal des activités privées de sécurité ;

Vu la demande présentée Je 30/2/2016, parle dirigent ou gérant, ponr obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ALPHA-PABTNER SARL sis B63 rue fAL. de Paris BP 4460520 LA CHAPELLE EN SERV/

& qu résulte del que cette demande est conf et en vigueue;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2116-03-23-20160585364 est délivrée à ALPHA-PARTINER SARL, sis 563 rue de

Paris, 60520 LA CHAPELLE BN SERVAL et de numéro SIRET ou autre référence 81009257700024.

Aicte 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la au les activités privées de sécurité sulventes :

— Surveillance on garôlennage |

Article 3 : En application des articles L612-16 et L.612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée où à tout: si Les conditions de sa délivrance ne sont plus

Fait à Lille, le 24/05/2017

Pour la Commisston locale d'agrément et de cantrêle Nord

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

deux als à compter de Ja noËfeaion dela présente décision pour brmer un recours adintstral préolable cbligalolre auprès dela Comnsion lei durée ed on le Cons ranal dr Ale Par de ar (ONE 20 Bose 0 ou? 05 PA Le Conan ena}e

gratin fndement laiton ef de ro rélantà le dote de ééin, Ce ous bgaar valut ar caen. » recours Cane re tr rs du trim pif ue de amenés danses tuxmolr à conper so de rafan det déin rss prise

par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acqulsiion de La décision #mglelle de rejet résultant cs alence gardé por Lo Commission nallonale d'agrémentet e contrôle pendnt deux mols à compter de la date de la récepllon du recours administratif préalable obligotore,

à Centre Europe Azur— 323 avenue du Président Haçver— CS 60023-59041 LÜle Cedex

Téléphone : +33 (0)L.48.22.20.40 —-enaps-dtnord@interieurgouvée

Hroblissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwmenaps-seeurite.fr

Tb7

Le

RÉrURIQ PRAGUEConsEil

NATIORALDES

AcTivITÉs

PRIVÉES DE

j cuxiTÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

IGS PROTECTION

Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant

n’AUT-N1-2017-03-23-A-00034290 9 rue des Otages portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60500 CHANTILLY

{La Cmmisslon locale d'agrément el de contrôle Nord,

‘Vale ILvre VI du code de Ta sécnrlié intérieure, en ses parties Hégislatlve et régletmentale ; ‘Va le décret n° 2016-55 du 26 avri 2046 relatif aux canditions d'exercice des ecuivilés privées de sécurlié et au Consell natlonal des actus privées de sécurité ;

Vu la demende présentée te 2402/2017, par le dlcigeent ou gérant, pour obtenir uae auierisation d'exercer, pour le compte de l'établissement 1GS PROTECTION sis 9 rue des Ouges 60500 CHANTILLY,

Considérant qu'il résulle de l'instruction que cette demande est conforrue aux disposons législatives et réglumentalres en vigueut ;

DECIDE

Anicle 1; Une autorisation d'exercer numéra AUT-060-2116-08-22-20170595448 est délivrée à IGS PROTECTION, sis 9 tue des Citages, 60500 CHANTILLY et de numéro SIRET ou autre référence 52442357800015.

Aïticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la on les activités privées de sécurité suivantes :

= Survelllance on gardiennage .

Ancle 3: En application des articles 1612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, Ia présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si Jes conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplles.

Fait à Lille, le 24/03/2017

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Norä

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

Vus disposez d'un déll de deux mais à compter de Ia notification de Ja présence décision pour former un recours admintstraUf préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle dx Conseil Motioncl des Activliés Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Paissonnière - 75 009 PARIS, La Comæission natlonale

siontera sure fonclement de Lo situation de far er de dros prévalent à Lo date de so désion. Ce recours eu! obligatoire avant faut retours cantenlieux, Le recaurs contentieux peut être exercé auprès du eibunal odninistrat du lie de votre résidence dans les deux mois à compter so de [a nauficatia dl la détston expresse prise per la Commission nolicnalé d'agrément et de contrêle, soit de l'ocquisitlon de ja décision implicite de rejet résutant du silenceo0ndé por la Commission nelionale d'agrément et de conrrêle pendant deux mois à copler de a dats de la récepulon du recours cdministraif préalable obligatoire.

EE ‘ Centre Europe Azur — 323 avemie du Président Honver— GS 60023 — 59041 Lille Cedex 4 Téléphone : +33 (0)L48.22.20.40 —cnaps-d-notd@interieur gouvét

Ktablissement public placé sous Ja tuielle du ministère de l'intérieur- wuwmenops-securite fr

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