Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20191218 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20181228 RAA Special Sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20190219 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20221104 RAA N° spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210510 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20170328 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20211004 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20180213 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20180213 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200312 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140211 RAA special
Document publié le Mercredi 8 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140211 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EX
ï
Ë,
Liberté + Égailé
+ Prateraié
RÉPUHLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet
du Préfet
Arrêté
portant
création
d’une
répie
de
recettes
de
l'Etat
auprès de là police municipale
de Béthisy-st-Märtin
Le
Préfet de POise
Chevalier
de
la Légion
d’Honueur
Officier de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
général
des collectivités
territoriales,
notamment
ses articles
L. 2212-5
et L.
2213-18
;
VU
le code
de
la route,
notamment
son
article
R.130-2
;
VU
le décret
n° 66-850
du
15 novembre
1966
relatif à la responsabilité
personielle
et pécuniaire
des
régisseurs,
modifié
par
le
décret
n°
76-70
du
15
janvier
1976
et
le
décret
n°
2003-636
du
7 juillet
2003; VU
le décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
ét aux
régie
d’avance
des.organismes
publics
;
VU
les
décrets
n°
2012-1246
et
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
diverses
dispositions
budgétaires
et comptables
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993 relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de responsabilité
susceptible
d’être
alloué
aux
régisseurs
d'avance
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
el
montant
du
cautionnement
imposé
à ces agents
modifié
par l’arrêté du 3 septembre
2001
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29 juillet
1993
modifié
habilitant
les préfets
À instituer
où
à modifier
des
régies
d’avances
et de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
Ministère
de
l’intérieur et de
l'aménagement
du
térritoire
;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des
régisseurs
de recettes ;
VU
j'arrêté
interministériel
du
22
juillet
2003
portant.
modification
de
l’artêté
du
29
juillet
1993
susvisé
;
VU
la demande
complète
présentée
par
Monsieur
Jacques
CARON,
Maire
de
Béthisy-st-Martin
en
date du
11 octobre
2013
;
VU
Pavis
conforme-de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l*Oise
en date
du 8 janvier 2014
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinei
du
Préfet
de
l'Oise
;
Arrête
Article
ler
: Il
est
institué
auprès
de
la
police
municipale
de
Béthisy-st-Martin
située
149,
rue
St-
Lazare
à
Béthisy-st-Martin
(60320),
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
des
articles
L:
2212-5
du
code
général
des
collectivités territoriales et L.
121-4
du
code
de la route,
À
1, pface de
le Préfecture— 60022 Beauvais Cedex — Tél : 03 44 06 12-60 Fax : 03 44 45 39 00
Article
2
:Le
régisseur,
peut-être
assisté
d’autres
policiers
municipaux
de
Béthisy-st-Martin
désignés
comine
mandataires.
{!
perçoit
l'indemnité
de
responsabilité
annuelle
due
aux
régisseurs
de
police
municipale, Article
3
:Le
régisseur
et
ses
mandataires
encaissent
el
reversent
les
fonds
à la
trésorerie
de
Crépy-en-
Valois
au
moins
une
fois
par
mois
et,
en
tout
état
de
cause,
le
31
décembre.
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
doit
toujours
être
en
possession
de
la
liste
exhaustive
des
mandataires. Article
4:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
f'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
28:
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
Jean-Michel
QELVERT
9
«Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65
29
du
4{ janvier
1965
madifié
par
le décret
n°83.1025
du
28
novembre
1983,
cet
arrété
pent
fire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
Le délat
de
deux
mois
courant
à corupler
de
sa
notification
»,
L. place
de
la Préfecture
— 60022
Beauvais
Cedex
-
Tél
:03
4406
12 60
-
Fax
:03
44
45
39
00 EX
5
EE
Liberté » Bgatié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
nomination
des
régisseurs
titulaire et suppléant
de
la police
municipale
de Béthisy-st-Martin
Cabinet
du Préfét
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le décret
n°
92-681
du 20 juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d'avances
des
organismes
publics,
modifié
par
le décret n° 97-33
du 13
janvier
1997
;
Vu
les
décrets
n°
2012-1246
et
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
diverses
dispositions
budgétaires
et
comptables
;
Vu
Parrêté
préfeciorat
du
28
janvier
2014
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de Béthisy-st-Martin
;
Va
la demande
présentée
complète
le
11
octobre
2013
par
Monsieur
le Maire
de
Béthisy-st-Martin,
à l'effet de
désigner
des
régisseurs
titulaire et suppléant
pour
la régie
de recette
de la police municipale
;
Va
L'avis
conforme
de
Monsieur
le Directeur
déparlemental
des
finances
publiques
de }'Oise-en
date
du
8 janvier
2014; Sur proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet du
Préfet de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
Ler - Monsieur
Philippe
POTTIER,
Agent
de surveillance
de
la voie
publique,
est nommé
régisseur
pour
percevair
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la circulation,
en
application
des
articles
L. 2212-5
et
L.
2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'atiele
L.
121-4
du code
de
la route.
Article 2 - Monsieur
Freddy
BELLARIA,
Adjoint
technique,
est désignée
suppléant.
Article
3
- Le
cas
échéant,
les
autres
policiers
municipaux
de
la commune
de
Béthisy-st-Marlin
sont
désignés
mandataires. Article
4 — Le régisseur
et ses mandataires
encaissent
et reversent
les fonds
à la trésarerie de
Crépy-en-Valois
au
moins
une
fois
par
mois
et,
en
tout
état
de
cause,
le
34
décembre.
Le
Directeur
départementai
des
finances
publiques
doit toujours
être en possession
de la liste exhaustive
des
mandataires.
Article
5
- Selon
{a
réglementation
en
vigueur
le régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement.
Par
contre,
la
commune
de
Béthisy-st-Martin
verse au régisseur
une
indemnité
de responsabilité
annuelle.
Articie-6
—
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
Recueil
des Actes Administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
136 Ji
au
‘
Pour
le Préfet,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
«Conformément
aux dispositions du décret »°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°831025 da 28 novembre
1983, cei
peut
faire L'objet
d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux
mois courant à compter
de sa nolificaij
1, place de
la Préfecture — 60022
Beauvais Cedex
— Tél
: 03 44 06
12 60 — Fax
: 03 44 45 39 00
EE
=
Liberté » Égalié x Fratratié RÉPURLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
modificatif
portant
nomination
des
membrés
du
conseil
départemental
de
prévention
de
la
délinquance,
d'aide
aux
victimes
et
de
lutte
cantre
la
drogue,
les
dérives
sectaires
et
les
violences
faites
aux
femmes
Le Préfet de
l'Oise
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
D
142-$
et
D
132-6
du
code
de
ia
sécurité
intérieure
;
Yi
le-décrét
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
9
janvier
2007
portant
création
du
conseil
départemental
de
prévention
de
fa
délinquance,
d'aide
aux
victimes
et
de
lutte
contre
la
drogue,
les
dérives
sectaires
et
les
violences
faites
aux
femmes
;
Vu
l'ordonnance
en
date
du
29
janvier
2014
du
premier
président
près
la
cour
d'appel
d'Amiens
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
ARRÊTE
Article
1 —
L'article
3 est
modifié
comme
suit
:
L
-au
titre
des
magistrats
désignés
par
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
d'Amiens
:
Mme
Cécile
SIMON,
première
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais
Article
2 :
Le
sous-préfét,
directeur
du
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Oise.
Fait
à Beauvais,
le
—
4
#E.
2014
Emmanuc!
BERTHIER
k-
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
wuwoise gouv.fr #
Liberté + salué
* Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DË
L'OISE
Cabinet du Préfet Service interministériel de défense at de protection civiles
ARRÊTÉ
PREFECTORAE
D'APPROBATION
DU
PLAN
PARTICULIER
D'INTERVENTION
BE
LA
PLATEFORME
INDUSTRIELLE
CLARIANT
SFC
Clariant
Production,
Arcliroma
France
SAS,
PQ
Europe,
AZ
electronics
VU
le code
de
[a sécurité
intérieure,
VÜ
le décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
communal
de
sauvegarde,
VU
le décret
n° 2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
ORSEC
,
VU
le
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
et pris
pour
application
de
l'article L 741-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure, VU
le
décret
n°
2005-1269
du
12
octobre
2005
relatif
au
code
d'alerte
national
et
äux
obligations
des
services
publics
de
radio
et
de
télévision
et
des
détenteurs
de
tout
autre
moyen
de
communication
au
publie
et
pris
en
application
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
larrêté
du
5 janvier
2006
relatif à
la
consultation
du
public
sur
le
projet
de
plan.particulier
d'intervention
de cerlaines
installations
et pris'en
application
de
l’article
8-IT du
décret
n° 2005-1158
du
13
septembre
2605,
VU
L'arrêté
du
5 janvier
2006
relatif aux
informations
nécessaires
à l’élaboration
du
plan
particulier
d’intervention
de certaines
installations
et pris
pour
application
de
l’article
4 du
décret n° 2005-1158
du
13
septembre
2005,
VU
l'arrêté du
10
mars
2006
relatif à l'information
des
populations pris
en
application
de
l'article
9
du
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005,
VU
Parrêté
du 23
mars 2007
relatif aux
caractéristiques
techniques
du signal national
d'alerte,
VE
Le rapport de l'inspection des installations
classées sur l'étude de danger,
VU
les consultations techniques
effectuées
le 20 juin et le 29
octobre 2013
VU
la
consultation
publique
du
projet
de
plan
particulier
d’intervention
effectuée
en
mairies
de
Trosly-Breuil,
Cuise-la-Motie,
Berneuil-sur-Aisne,
Attichy,
Saint-Crépin-aux-Bois,
Rethondes,
Couloisy,
ainsi
qu'en
sous-préfecture
de Compiègne
du
23
novembre
au
23
décembre
2013,
Sur proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article
Ler:
Le
plan
particulier
d'intervention
de
la
plate-forme
CLARIANT
SEC
Clariant
Productiou,
Archroma
France
SAS,
PQ
Europe,
AZ
electronies
est
approuvé
et
immédiatement
applienble
dans
le
département
de ['Oise,
Article
2: L'arrêté du 04 juillet 2005
relatif à l’approbation
du précédent
plan particulier d’intervention
de la
plateforme
Clariant, PQ
France,
AZ
electronic materials
France est abrogé,
Article
3:
Mesdames
et
Messieurs
les
sous-préfets
d’arrondissements,
Monsieur
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les maires
des
communes
de
Trosly-Breuif,
Cuise-la-Motte,
Attichy,
Berneuil-sur-Aisne,
Couioisy,
St
Crépin
aux
Bois,
Rethondes,
et
de
Choisy-au-Bac,
Monsieur
le
directeur
de
Clariant
SFC,
Monsieur
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
Messieurs
les
directeurs
de
lensemble
des
services
et
organismes
mentionnés
dans. [a
mise
en
œuvre
du
plao
particulier
d'intervention
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
À
Beauvais,
le 31
décembre
2013
Le
préfet.
Emmantel
BERTHIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
Au
titre
de
son
intérim
de
Directrice
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
l'ordonnance
n°2004-631
du
1“
juillet
2004
relative
à la
simplification
du
régime
d'entrée
en
vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
autorités
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°85-924
du
30
Août
1985
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
et
le
code
des
juridictions
financières
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2013nommant
M:
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l’Oise;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
novembre
2012
portant
nomination
de
Mme
Carine
DECOLASSE-
TOMCZAK
en
qualité
de
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
;
VU
Parrêté
rectorat
du
22
janvier
2014
chargeant
Mme
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
|Éducation
nationale,
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
POise
;
Considérant
qu’il
a
été
mis
fin
par
décret
du
Président
de
la
République
du
20
janvier
2014
aux
fonctions
de
Directeur
Académique
des
services
de
[Éducation
Nationale
exercées
par
M.
Emmanuel
ROY
;
Considérant
la
vacance
de
poste
de
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
Péducation
nationale
de
l'Oise
et
la
nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
jusqu'à
l'installation
d’un
nouveau
directeur
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise
;
-{-
:
|
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Carine
DECOLASSE-TOMCAK,
Directrice
académique
par
intérim
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
letires,
rapports,
certificats
et
décisions
suivants
:
L-
Enseignement
privé
:
- La
liquidation
des traitements
des
maîtres
agréés
et auxiliaires
des établissements
sous
contrat.
IL -
Dépenses
de
fournitures
et de matériel
nécessaires
au
fonctionnement
du
service :
- Etablissement
des
pièces
comptables
en
vue
de
la
liquidation
des
dépenses
à imputer
sur
le budget
de
l'Etat,
à l'exception
des
matières
faisant
l’objet
de
délégation
d’ordonnateur
secondaire.
Départementales
d’Ori
- Commissions
des Droits
et de
l’ Autonomie
des Personnes
Handicapées,
- Conseil
Départemental
de
l'Éducation
Nationale,
- Groupe
départemental
de
coordination
handiscol,
- Conseil
académique
de l'éducation
nationale,
- Commission
de concertation
académique
pour
l'enseignement
privé.
IV
-
CONTROLE
DE
LEGATITE
Exercice
du
contrôle
de
légalité
(sauf en
ce
qui
concerne
la signature
des
déférés
au
tribunal
administratif
déléguée
au
recteur
d'académie)
des
actes
en
provenance
des
collèges
et
établissements
d’éducation
spéciale
relatifs
à
la passation
des
conventions
et au
fonctionnement
des
collèges
qui
n’ont
pas
trait
au
contenu
ou à l’organisation
de
l’action
éducatrice
dont
la liste suit
:
a) Délibérations
des conseils
d’administration
relatives
:
- à la passation
des
conventions
et contrats,
notamment
les
marchés
;
- au recrutement
des personnels
;
- aux
tarifs
du
service
annexe
d’hébergement
;
- au
financement
des voyages
scolaires.
b) Décisions
du
chef d'établissement
relatives :
- au
recrutement
et au
licenciement
des
personnels
liés
par
contrat
à l’établissement
ainsi
qu'aux
mesures
disciplinaires
prises
à l’encontre
de ces
personnels
;
-
aux
marchés
et
aux
conventions
comportant
des
incidences
financières,
à
l'exception
des
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
en raison
de
leur montant
conformément
aux
dispositions
de
Particle
28
du code
des marchés
publics. ARTICLE
2
:Mme
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
Directrice
académique
par
intérim,
est
autorisée
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil des actes
adininistratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
3 : Toute
disposition contraire
antérieure
au présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai de deux
mois, à compter
de
sa publication.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
lOise
et
la Directrice
académique
par
intérim
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de
POise.
Fait
à Beauvais,
le 3
février
2014
Le
Préfet,
Emmanuel
BERTHIER
Liberté
« Égatité à Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉEET
DE L'OISE
Direction des Relations
avec les Caflestivités
Locnins
Bureau des Affaires Juridiques et du lLirinenians
Arrêté de déclaration
d'utilité publique
Projet de eréation
d'un
giratolrélen cutrée dé
ln zone
d'activités économiques
(ZAE)
du hameau d’ Argentin
Cotumune de Avrocy Le Préfot de l'Oise
la Légion
d'Honneur
lOrére Nallonul du Mérite
ALEL
EME
=
Vu
lo code
de
l'exproprintionpourcausrdutil
RII-1
à R,
11-319
;
|
—
Vu
le code
généril
dèn
asllsot}ylrés tutritoriales
tr
=
Vuin
délibération du conseil de lan
doom
nines di
lateau
Pionrd
du
13 décembre 2011
sollicitunt l'ouverture des enquétes bonjolatés 0e déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet de création d'un
giratoire en ontrée de
WZAE
40
haméut
d'ArentielNéommUne
d'Avrochy
;
=
Vu
l'arrêté préfectoral
du
20 Juln/2013
prescrivant
du
lundi
9/septénbre
2014
/au
vendredi
11
octobre
2013
inolus
l'ouverture des enquêtes
conjointes
de déclértion
dutiitépublique st parcullairs,
relatives à
la
rénlisotion
du
projet
de
créathon
d'un
juiatolre
on
entrée
de
lt ZAE du
hiiiionb
d'Angontion
par
Ja
communauté
de communes
du
Plateau
Pioard
à Avrochy
:
'
publique,
aotammont
sos
articles
L.
11-1
à L.
11-9
et
+
Vu
le
dossier
ot
les
registres
déposés
en
muiris
do
Avréchy
}
<
Vu
Les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
deu
énquétos
aéré
fubliéidt:
inséré
dns
les
journaux
le Courrier
Picard
et le
V'arisien des
5 noût
et 9 septembre
2011
dt que
fes dostiérs
d'onquêtes
sont
restés
déposès
pendant
33 jours
consécutifs,
du
9
septembre
2013
au
1 | ootobré
2013teit
inuirié
de
Avrechy
;
+
Vu
les rapports
et conclusions
du commissaire
enquêteur
éteblis
à l'issue des
enquêtes,
donnant
un
avis
favorable
assorti de recommandations
par type d'enquête
;
=
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-préfet
de
Clermont
du
7 novembre
2013
;
+
Vu
les éléments
adressés
par
le président
de
Ia communauté
de communes
di
Plateisi
Picurd
eo
date
du
22 janvier 2014
sur la prise en compte
des
recommandations
du commissaire
enquétébir
;
=
Vule
plan
ci-annexé
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE
Attiole
1"
: Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la communauté
de communes
du
Plateiu
Pionrd,
les
travaux
et
acquisitions
foncières
nécessaires
au
projet
de
création
d’un
giratoire
en
entrée
Ge
la
ZAE
du
hameau
d’Argenlieu
à Avrechy.
……
Hs
nn
L, place de la préfècture -- 60022 Beauvais cedex Tél :
03.44.06.12.34
— Télécopie
: 03.44.45.39.00
Coorriel
: prefecturetgioise.souv.fr
- Site
Internet: www.oise.gouv.Îr |
1
L
C0
Article
2
: Le maire de Avrechy
procédera à l'affichage de cat arrêté pondent
1m mois à |'eeuf{it
enr R
à cet
effet
en
mairie.
Une
insertion
dans
un journal
local
et
une
parution
au
réaueil
des
aoluy?
(ri
seront
effectuées par [a préfecture de l'Oise.
Article
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront être
réal
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de publication
du
présent
arrêté,
\
Article. 4 : Le
maître
d'ouvrage
sera tenu de remédier
aux dommages
causés
aux'explnitations
agricoies
il
les conditions
prévues par l'article L. 21-1
du code
de lexpropriation.
Article
5 : La présente décision peut faire l'objet de recours
soit :
1.
gracieux
ou
hiérarchique
: anprès
de
l'autorité
ayant
pris
la décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dus
üh
délai
de deux
mois
à compter de
la publication
de
ladite décision.
L'exercice
de cette voie de recours
uis
lé
délai imparti
ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunat administratif,
s'il le juge opportun,
2.
contentieux
: conformément
aux
dispositions
du code de
justice administrative,
la présente décision
peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
#
compter
de la publication de ladito décision.
Article
6
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
Le Président
de
la communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
et le Maire
de
Avrechy
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont copie sera adressée en soun-préfecture
de Clermont
et au
Directeur départemental
des territoires.
Beauvais,
le
D
4
FEV,
2094
Pour {e préfet
|
éÉparélénation, ke
EE Liberss « Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFET
DE
COMPIEGNE
OISE
Arrêté
portant
création
d’un
crématorium
situé à Saint Sauveur
Le
sous-préfet
de
Compiègne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Va
la loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le titre VI
du
livre
III du
code
des
communes
et relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
: L
2223-40,
D
2223-99
à
D
2223-109
relatifs
aux
crématoriums
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'agglomération
de
l’ARC,
en
date
du
18
décembre
2010,
par
laquelle
il
accepte
le principe
d’une
délégation
de
service
public
pour
la création
et la gestion
du
crématorium
de
FARC
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Sauveur
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
l’ARC,
en
date
du
3f
mai
2012,
par
laquelle
il
approuve
le choix
de
la société
OGF
et le contrat
de
délégation
de service
public
avec
la société
OGF
;
Vu
la
demande
déposée
en
sous-préfecture
le
17
décembre
2012
par
laquelle
la société
OGF,
maître
d'œuvre
agissant
pour
le
compte
de
l’ARC,
sollicite
l’autorisation
de
créer
un
crématorium
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-Sauveur
;
Vu
Pavis
favorable
du
commissaire-enquêteur
du
8 juillet 2013
;
Vu
Pavis
favorable
émis
par
la commission
départementale
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
dans
sa séance
du
12 décembre
2013
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
La
société
OGF,
maître
d’œuvre
agissant
pour
le
compte
de
l’ARC,
situé
31,
rue
de
Cambrai
à Paris,
est autorisée
à créer
un
crématorium
situé
à Saint-Sauveur
ARTICLE 2
: Le
projet
devra
être
conforme
en
tous
points
au dossier présenté
et à la réglementation
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
:
-
L'accessibilité
des
locaux
aux
personnes
handicapées
-
Les
moyens
d’alimentation
en
eau
et l’assainissement
-
Les
orifices
de
ventilation
des
locaux
ARTICLE
3
: Toute
extension,
toute
modification
conséquente
ou
tout changement
d’exploitant
devra
faire
l’objet d’une
déclaration
à la sous-préfecture
de
Compiègne.
— dès ARTICLE
4
:Le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
président
de
l'ARC
et
la
société
OGF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait
à Compiègne,
Le
39
JAN,
ans
D. Es
Liber
Egalité
» Frehratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
ARRETE
N°,/043 354
-C024
Relatif
à la cartographie
des
surfaces
inondables
et des
risques
à l'échelle
du
territoire
à
risque
important
d'inondation
de
:
Compiègne
LE PRÉFET
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
PRÉFET
COORDONNATEUR
DU
BASSIN
SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE L'ORDRE
NATIONAL
DU MÉRITE
VU
la
directive
2007/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et à
la
gestion
des
risques
d'inondation,
VU
fe
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
566-6,
L.566-12
et
R.566-6
à
R.566-9,
relatifs
aux
cartes
des
surfaces
inondables
et
aux
cartes
de
risques,
VU
l'article L.121-2
du
code
de
l'urbanisme,
VU.
la circulaire
du
ministre
de
l'environnement,
du
développement
durable
et de
l'énergie
du
16
juillet
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
phase
« cartographie
»
de
la
directive
européenne
relative
à la l'évaluation
et à la gestion
des
risques
d'inondation,
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2012
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
fixant
la
liste
des
territoires
à
risque
important
d'inondation
du
bassin
Seine-Normandie
et
côtiers
normands,
modifié
par
l'arrêté
du
30 janvier
2013,
VU
l'avis du
préfet
de
région
Picardie
du
12
décembre
2013,
VU
l'avis du
préfet
de
l'Oise
du
27
novembre
2013,
VU
le consultation
de
la
commission
administrative
de
bassin
qui
a
eu
lieu
du
6
au
16
décembre
2013,
vu
les
avis
des
parties
prenantes
recueillis
dans
le
cadre
de
la consultation
qui
a eu
lieu
du
au
1* octobre
2013
au
1“ décembre
2013,
CONSIDÉRANT
la demande
dés
parties
prenantes
d'intégrer
aux
cartes,
les éléments
de
modélisation
numérique
de
terrain
mis
à disposition
par
l'institut géographique
national
,
-
At CONSIDÉRANT
:
la
demande
des
parties
prenantes
de
prendre
en
compte
l'existence
d'ouvrages
hydrauliques
de
protection
des
inondations,
SUR
proposition
du
directeur
régional
et.
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
délégué
de
bassin
Seine-Normandie,
ARTICLE 1
:
ARTICLE
2
:
ARTICI
5
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6
:
ARRÊTE
Les
cartes
des
surfaces
inondables
et les
cartes
des
risques
d'inondation
du
territoire
à
risque
important
d'inondation
(TRI}
de
Compiègne
sont
approuvées.
Elles
complètent
les
informations
existantes
relatives
à
la
connaissance
du
risque
d'inondation
sur
ce
territoire.
Les
cartes
des
surfaces
inondablès,
les
cartes
des
risques
d'inondation
et
leur
rapport
d'accompagnement
sont
mis
à disposition
du
public
:
—
sur
le
site
internet
de
la
direction
régionalé
et
inter-départemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
:
htip://wmw. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr _-
sur
le
site
internet
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
:
http://www. picardie.developpement-durable.gouv.fr Le
préfet
de
l'Oise
porte
les
cartes
des
surfaces
inondables,
les
cartes
des
risques
d'inondation
et
leur
rapport
d'accompagnement
à
la
connaissance
des
maires
des
communes
et
de
leurs
groupements
compétents
en
matière
d'urbanisme
compris
dans
le TRI
de
Compiègne.
Le
préfet
de
l'Oise
informe
les
chambres
consulaires,
les
commissions
locales
de
l'eau
et
le
conseil
économique
ét
sacial
régional
de
l'existence
des
cartes
des
surfaces
inondables
et
des
risques
d'inondation
du
TRI
de
Compiègne
ainsi
que
des
modalités
de
leur mise
à disposition.
Les
cartes
des
surfaces
inaridables
et des
risques
pourront
être
amendées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
locale
du
territoire
à
risque
important
d'inondation
de
Compiègne,
prévue
par
l'article
L.566-8
du
code
de
l'environnement.
En
particulier,
les
cartes
pourrant
être
modifiées
pour
prendre
en
compte
:
—
le modèle
numérique
de terrain
LIDAR
de
l'IGN,
—
les
ouvrages
de
protection
contre
le
crues,
à
condition
que
leurs
maîtres
d'ouvrages
aient
transmis
au
préfet
de
l'Oise,
l'étude
de
danger
prévue
par
l'article
R.214-116
du
code
de
l'environnement,
Les
cartes
des
surfaces
inondables.
et
des
risques
d'inondation
du
TRI
de
Compiègne
seront
mises
à jour
dans
un
délai
maximal
de
6
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
décrites
à l'article
R.566-9
du
code
de
l’environnement.
- AST
ARTICLE 7
:
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
d'ile-de-France,
préfecture
de
Paris
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Le
préfet
de
la
région
Picardie,
le
préfet
de
l'Oise,
le directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
délégué
de
bassin
Seine-Normandie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Paris,
le
2 à
DEL,
2013
Le
Préfet
de
la région d'Île-de-France Préfet de
Paris
Préfet
Coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
Jean
DAUBIGNY Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
n°2013-470
portant
agrément
de
professionnels
en
exercice
libéral
comme
maîtres
de
stage
pour
des
personnes
titulaires
d’un
diplôme
d’orthophoniste
délivré
par
un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
et déclarant
leur intention
d’exercer
en
France.
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
Particle
L.4341-4,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
1’ Agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
lParrêté
du
30
mars
2010
modifié
fixant
les
modalités
d'organisation
de
l’épreuve
d’aptitude
ct
du
stage
d’adaptation
pour
l’exercice
en
France
des
professions
de
psychomotricien,
orthophoniste,
orthoptiste,
audioprothésiste,
opticien-lunetier
par
des
ressortissants
des
Etats
membres
de
PUnion
curopéenne
ou
parties
à l’accord
sur
l'Espace
économique
européen,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
les
courriers
(télécopies)
des
10
et
29
octobre
2013
et
du
20
novembre
2013
par
lesquels
des
orthophonistes
exerçant
en
cabinet
sollicitent
l’aceueil
de
stagiaires
dans
le cadre
réglementaire
susvisé,
ARRÊTE
Article
1%
: En
conformité
avec
Particle
4 de
l'arrêté
susvisé,
les orthophonistes
diplômées
d’Etat
dont
les
noms
et coordonnées
suivent
sont
agréées
comme
maîtres
de
stage
:
Madame
Gaëlle
IORAND),
exerçant
au
f4, place
de
la
Demi-Lune
à LA
CAPELLE
- n° ADELI
:
029102316,
pour
les pathologies
suivantes
: troubles
du
langage
oral,
troubles
du
langage
écrit,
dysphasie,
aphasie,
autisme
et maladies
neuro-dégénératives,
Madame
Charlotte
BIGAND,
exerçant
au
76,
rue
Laurendeau
à
Amiens
- n°
ADELI
: 8069100902,
pour
les pathologies
suivantes
: maladies
neuro-dégénératives
et vasculaires,
Madame
Marion
FRANCOIS
LECOUFFE,
exerçant
au
20, rue
Jeanne
Hachette
à Beauvais,
n°
ADELI
:
6091011415,
pour
les
pathologies
suivantes
: troubles
du
langage
oral,
troubles
du
langage
écrit,
troubles
du
comportement
et de
la personnalité,
autisme
et déficiences
auditives.
Article
2
: Cet
agrément
est
sans
limitation
de
durée.
Il
appartiendra
au
praticien
de
demander
qu’il
y soit mis
fin
s’il s’avère
qu’il
n’a
plus
la disponibilité
nécessaire ;
le transfert
de
cette
fonction
à un
autre
praticien
exerçant
au
sein
du
même
cabinet,
si ce
cas
de
figure
se présente,
requiert
un
nouvel
agrément. Article
3
: La
responsable
de
service
des
professionnels
de
santé
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
l’ Aisne,
de
la Somme
et de
l'Oise.
Fait à Amiens,
le 2 Décembre
2013
Pour
le Directeur
Général
et par
délégation,
La
sous-direction
Soins
de Premier
Recours
et Professionnels
de
Santé,
Signé
: Christine VAN
KEMMELBEKE
Af © > Agence Régionale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-08
retatif
à
la
composition
.du
Conseil
Technique
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-Soignants
du
Greta
Oise
Occidentale Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
porlant
créalion
des
agences
régionales
de
santé
;
Va
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
PAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif à la formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'aice-solgnant
:
Vu
la
décision
du
24
janvier
2044
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Articie
1
: La
composition
du
Consell
Technique
de
l'institut
de
Formation
d'Aides-
Soignants
du
Greta
Oise
Occidentale
est
fixée comme
suit :
-
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ou
son
.
représentant,
Président
: M.
Pierre
TREVISAN,
Directeur
Général
du
Greta
Oise
Occidentale,
où
son
représentant -
Mme
Micheline
BONARDELLE,
Directrice
de
l'Insfitut
de
Formation
d'Aides-
Solgnants - Un
infirmier,
enseignant
permanent
de
l'institut
de
Formation,
élu
chaque
année
par
ses
pairs
:
Mme
Chantal
DEVILLERS
- Un
aide-soignant
d'un
établissement
accueillant
des
élèves
en
stage
:
Mme
Marie-Agnès
BORDET,
Titulaire
- Mme
Muriel
BONHEME,
Consaillère
Technique
Régionale
en
soins
infirmiers
de
l'ARS
de
Picardie
__—
52m
Daire-
CS
73706
-80037
Amiens
cAABROS-COMMUNI3
-ARRETES\OSPR
-PROFUINSTITUTS\OISENFAS
GRETA
du
——
Standard: 03 22 970 970
me
Wars. plosrdle.sante.fr
UVAISIS\Conseil
tachnique\DROS
2013
09Siconsail
technique
2014-08.doc
—K- - Deux
représentants
des
élèves,
élus
chaque
année
par
leurs
pairs
:
Mme
Lucie
THIERRY,
Titutaire
Mme
Zahra
BIHET,
Titulaire
En
outre,
selon
les
questions
écrites
à l'ordre
du
jour,
le président,
soit
seul,
soit
à
la
demande
de
fa
majorité
des
membres
du
conseil,
peut
demander
à
toute
personne
qualifiée
susceptible
d'apporter
un
avis
à
ce
conseil
d'assister
à
ses
travaux, Article
2;
Le
Conseil
Technique
se
réunit
au
moins
une
fols
par
an,
après
canvocation
par
la directrice,
qui
recueille
préalablement
l'accord
du
président.
Article
3:
Le
Conseil
Technique
ne
peut
siéger
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents.
Si
le
quorum
requis
nest
pas
alteint,
la
réunion
est
reportée.
Les
membres
du
conseil
sont
à
nouveau
convoqués
pour
uné
réunion
qui
se
tient
dans
un
délai
maximal
de
huit
jours.
Le
Consell
peut
afors
vatablement
délibérer,
quel
que
soit le nombre
de
présents.
Article
4
: Le
présent
arrêté,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et de
la
Préfecture
de
la Région
Picardie.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée,
à
litre
de
nolification,
à
chacune
des
personnes
désignées.
Fait à Amiens, le
2.8 JAN,
evt4
Pour
le Directeur
Général
et par
délégation
La Sous-Directrice
des Soins
de 1” Recours
Et des
Professionnels
de
Santé
Christine
VAN
KE]
A
1
nu
Liberté = Égalhé » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'4ménagement
Amiens Le
27 janvier 2014
et du Logement
de Picardie
Service Énergie,
Climat, Logement et Aménagement
du
Territoire
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ
ue.donnezdeveloppement-durable.
gouv.fr
.:
03 22 82 25
87
Réseau
de Transport
d’Énergie
Électrique/Réseau
de Transport
d’Énergie
Électrique
Reconstruction
d'un
poste
électrique
225
kV/20
KV
de
Saint-Sépulere
Restructuration
de
son
alimentation
Commune
de
Villers-Saint-Sépulere
(60134)
Approbation
du
projet
d'ouvrage
(APO)
Le préfet
de l'Oise ;
Vu
le code
de l’énergie,
Vu
le décret
n°2011-1697
du
1° décembre
2011
modifié
relatif aux
ouvrages
des réseaux
publics
d'électricité
et des
autres
réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance
et de contrôle
des ondes électromagnétiques
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004 relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
‘État dans les régions et les départements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2014 portant subdélégation de signature ; Vu
le
dossier
de
Demande
d'Approbation
d'Ouvrage
présenté
conjointement
le
13
mars
2013
par
ERDF
Electricité
Réseau
Distribution
France
- Direction
Interrégionale
Manche
Mer
du
Nord
- Maîtrise
d'ouvrage
Postes
Sources
-
Tour Lille Europe — 11 Parvis Rotterdam
— 59977
Euralille,
et par RTE
Réseau Transport
d'Electricité - Système
Electrique
Normandie-Paris
- Centre
Développement
&
Ingénierie
Paris
- Immeuble
«
Fontanot
» - 29,
rue
des
Trois
Fontanot
-
92024
Nanterre
Cedex
et
concernant
la
reconstruction
du
poste
électrique
225
kKV/20
KV
de
Saint-
Sépulcre,
commune
de Villers-Saint-Sépulcre
(60134)
et la restructuration
de son
alimentation
;
Vu
les avis
exprimés
au cours de
la consultation
lancée
le 21
mars
2013
;
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
par
le maire
de
Villers-Saint-Sépulcre
et par
le maire
de
Ponchon
;
Vu
l'avis
favorable
du
12
avril
2013
de
l'agence
régionale
de
santé,
sous
réserve
qu'une
étude
acoustique
soit
réalisée
dans
les 6 mois
après la mise
en service
du poste
électrique
;
Vu
l'avis
favorable
du
17
avril
2013
du
pole
aménagement
et
mobilité
du
conseil
général
de
l'Oise
et son
observation
concernant
la
nécessité
d'élargir
aux
concessionnaires
des
routes
départementales
et
communales
le
choix
du
parcours
des
convois
lourds
liés
à la réalisation
du
chantier
;
Considérant
que
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
n’étant
pas
parvenu
dans
le délai
imparti
défini
au décret
n°2011-1697
du
1° décembre
2011,
est réputé
donné
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du 4 novembre
2013
au 4 décembre
2013
et l'avis favorable
du
commissaire
enquêteur
sur
ce
projet
;
Sur proposition
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement de Picardie chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
b- ARRÊTE
Article
1 :
.
Le
directeur
d'ERDF
Electricité
Réseau
Distribution
France
- Direction
Interrégionale
Manche
Mer
du
Nord
-
Maîtrise
d'ouvrage
Postes
Sources
- Tour
Lille
Europe
—
11
Parvis
Rotterdam
—
59977
Euralille,
et
le
directeur
de
RTE
Réseau
Transport
d'Electricité
- Système
Electrique
Normandie-Paris
- Centre
Développement
&
Ingénierie
Paris
- Immeuble
«
Fontanot
»
- 29,
rue
des
Trois
Fontanot
- 92024
Nanterre
Cedex,
sont
autorisés
à exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
Je
dossier
présenté
le
13
mars
2013
et
concernant
la
reconstruction
du
poste
électrique
225
kV/20
KV
de
Saint-Sépuicre,
commune
de
Villers-Saint-Sépulcre
(60134),
et
la
restructuration
de
son
alimentation,
à
charge
pour
eux
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés Article
2 :
Les
services
devront
être
avisés
au
moins
10
jours
à
l’avance
du
commencement
des
travaux.
Article
3
:
La
coordination
des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L.113-7
du
code
de
ia
voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
police
de
circulation. Les
arrêtés
de
restriction
et
de
réglementation
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le
démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être
obtenues.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
d'ERDF
Electricité
Réseau
Distribution
France
-
Direction
Interrégionale
Manche
Mer
du
Nord
- Maîtrise
d'ouvrage
Postes
Sources
- Tour
Lille
Europe
—
11
Parvis
Rotterdam
-
59977
Euralille
et
au
directeur
de
RTE
Réseau
Transpoit
d'Electricité
- Système
Electrique
Normandie-Paris
-Centre
Développement
&
Ingénierie
Paris
- Immeuble
«
Fontanot
» -
29,
rue
des
Trois
Fontanot
- 92024
Nanterre
Cedex,
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affichée
dans
les
mairies
de
Viliers-Saint-Sépulcre
et
de
Ponchon
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Artiele 5 : Cette
décision
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14,
ru
Lemerchier - 80011 Amiens Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus et cela, conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative. Copie de la présente autorisation sera adressée : au président du conseil général de l'Oise ; aux maires de Villers-Saint-Sépulere et de Ponchon ; au directeur départemental des territoires de l'Oise ; au directeur de l'agence régionale de santé Picardie ; au directeur du syndicat d'électricité de l'Oise.
Pour le Préfet et par délégation, Pour
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de Picardie
Le chargé
de mission électricité
S faindque
DONNEZ
Liberté
»Égatité
+ Frosraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Direction Dépariementale de a Cohésion
Saciale
Pôle Hébergement Logement Bureau Logement
Arrêté
de
renouvellement
de
la commission
départementale
de médiation
du
droit au logement
opposable
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
de
la construction
et
de
l’habitation,
notamment
son
article
L.441-2-3
et
ses
articles
R.441-13
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2007-1677
du
28
novembre
2007
relatif
à
l’atribution
des
logeinents
locatifs
sociaux,
au
droit au logement
opposable
et modifiant
le code
de
ta construction
et de lhabitation
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
n°
2010-398
du
22
avril 2010
relatif au droit au
logement
opposable
;
Vu
le décret
n°
2011-176
du
15
février
2011
relatif à la procédure
d’attribution
des
logements
et au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
18
décembre
2007
portant création de
fa commission
départementale
de médiation
du
droit
au
logement
opposable
(DALO)
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
26
mai
2008,
1°
septembre
2008,
18
février 2009, 22
janvier
2010,
04
février
2011,
07
juillet
2011,
30
mai
2012
et
04
février
2013
portant
modification
de
ladite
commission
de
médiation; Vu
les consultations
réglementaires
effectuées
}
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
au
remplacement
de
la
totalité
dés
membres
de
la
commission
de
médiation
pour
une
durée
de trois
ans
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
1%:
Conformément
à
l’article
L.441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
il
est
procédé
au
renouvellement
de
la
commission
de
médiation
du
droit
au
logement
opposable,
chargée
d’examiner
les recours
amiables
portés
devant
eile
par
les
requérants
en
application
des
dispositions
II ou
II
du même
article.
13, rue Biot - BP 10584 - 60005 BEAUVAIS
Cedex
Tel : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Cowriel ; ddcs-directeur@oise. gouv.fr ARTICLE
2:
Au
titre de
la personnalité qualifi iée
désignée
par
le représentant
de
l°Etat
dans
le département,
*
Monsieur
Didier
ROUCOUX,
est
nommé
président
de
la
commission
de
médiation
du
droit
au
logement
|
opposable
de
Oise.
ARTICLE
3 ; La commission
de médiation
est composée
des membres
suivants
:
1°)
Représentants
de
l'Etat
Membres
titulaires
|
Membres
suppléants
Le directeur départemental
de fa cohésion
sociale.
|Son représentant.
La responsable du pôle hébergement
logement,
Son représentant.
direction
départementale
de
la cohésion
sociale.
Le directeur départemental
des territoires de Oise.
| Son
représentant.
2°)
Représentants
du
département,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
visés
à
l’article
L.441-f-1
et des
communes
Représentants
du département
désigné
par le Président du conseil général
de
l'Oise
Membre
titulaire
Memibre
suppléant
François FERRIEUX,
conseiller général.
Anne-Claire
DELAFONTAINE,
conseillère
générale.
Représentants
des
communes
désignés
par
l'association
des
Maires
du
département
de
l'Oise
Membres
titulaires
Membres
suppléants
:
Caroline
CAYEUX,
maire de Beauvais,
Lucienne
BERTIN,
conseillère
municipale
de
Beauvais.
Jean-François
DARDENNE,
maire de Nogent
sur
Oise. 3°)
Représentants
des
organismes
bailleurs
et
des
orgañismes
chargés
de
a
gestion
d’une
structure
d'hébergement,
d’un
établissement
ou
d’un
logement
de
transition,
d’un
logement-foyer
ou
d’une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale, œuvrant
dans
le département
de POise
Représentants
des
organismes
d’habitations
à
loyer
modéré
ou
des
sociétés
d’écanomie
mixte
de
construction
et de
gestion
des
logements
sociaux
Membre
titulaire
Membres
suppléants
Jean-Pierre
DEZEQUE,
directeur
de
l’administration | Annie-Claude
SPICHER,
Directrice
de
l’agence
locative
à l'Office
Public
de
l'Habitat
(OPH)
de
immobilière
des
chemins
de
fer - Habitat
Nord-Est
POise.
(CF
Nord-Est).
José
COELHO,
Directeur
de
l'agence
OSICA
de
Nogent
sur
Oise,
Représentants
des
autres
propriétaires
bailleura
Membre
titulaire
Membre
suppléant
Michel
MARTIN,
trésorier
de
l'union
nationale
de
la | Françoise
BOUCHET,
Présidente
de
l'UNPI
de
propriété
immobilière
(UNPI)
de
l'Oise.
|
POise.
.93-
13, rue Biot - BP
10584 - 60005 BEAUVAIS
Cedex
Tel : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddes-directemr@olse.gouv.fr
Représentants
des
organismes
chargés
de
la
gestion
d’une
structure
d'hébergement,
d’un
établissement
ou
d’un
logement
de
transition,
d'un
logement-foyer,
ou
d’une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale
Membre
titulaire
Membres
suppléants
Jean-Marc
WAVRANT,
président
de
Tandem
Michel
FERNANDES,
directeur
de
l’assaciation
Immobilier.
départementale
de
l'Oise
pour
l’habitat
des
jeunes
(ADOHI). Sandrine
CRAPE?,
chef
de
service
chez
COALLIA
à Noyon, Aline
BLANCHET,
directrice-adjointe
de
’ADOHI.
est l’insertion
au
le logement
des
personnes
défavorisées, œuvrant
dans
le département
Représentants
de
l'association
de
locataire
affiliée
à une
organisation
siégeant
à
la
commission
nationale
de
concertation
mentionnée
à l’article
4]
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
Membretitulaire
Membres
suppléants
Régis
DURIER,
Confédération
syndicale
des
Isabelle
SOREL,
Confédération
Nationale
du
familles
(CSF).
Logement
(CNL).
Michel
NADAUD,
Consommation,
Logement
et
cadre
de
vie (CLCV).
|
Représentants
des
associations
et
organisations
dont
l’un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
Membres
titulaires
Membres suppléants
Thierry HUSTACHE,
Administrateur
de
Anne
DEKESTER,
Chargée
d'opération
au centre
l'association
départementale
d'accueil
et de
d'amélioration
du
logement
—
protection,
réinsertion
sociale
(ADARS).
amélioration,
conservation
transformation
(CAL-
PACT)
de
l'Oise.
Isabelle
LORET,
Chef de
service
au
centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
« le
chemin
» de l’association
baptiste
pour
l’entraide et
Ja jeunesse
(ABEJ).
Charly
HEE,
président
de la fédération
départementale
des
familles
de France.
Alain
JOURDAN,
administrateur
du
système
intégré
d'accueil
et d’orientation
(SIAO)
de
POise.
Latirent
MATAGNE,
directeur
des
compagnons
du
| Martine
GABILLET,
membre
de
l’union
marais
à Creil,
départementale
des
associations
familiales
(UDAF)
de
l'Oise.
Vincent
COUROUBLE,
membre
du secours
catholique. Sophie
DUC,
Assistante
sociale des compagnons
du
marais
ARTICLE
4:
Les
membres
de
la
commission,
titulaires
et
suppléants,
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
une
fois
Le
mandat
des
représentants
des
communes
désignés
par
l’association
des
Maires
du
département
de
l'Oise,
pue
être
interrompu
pour
tenir
compte
des
résultats
des
élections
municipales
prévues
les
23
et
30
mars
1
Les
membres
titulaires
ou
suppléants
démissionnaires
ou
décédés
au
cours
de
ce
mandat
seront
remplacés
par
de
nouveaux
membres
nommés,
selon
les
mêmes
modalités,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
ARTICLE
5:
Le
commission
élira
parmi
ses
membres
un
ou
deux
vice-présidents
qui
exerceront
les
attributions
du
président
en
l'absence
de
ce
dernier.
13,
rue Biot
-BP
10584
-60005
BEAUVAIS
Cedex
De
Tel
:03 44 06
48
00
-Télécopie:
D3
44 06 48
92
Courriel
:ddes-directeur@oise.
gouv.fr ARTICLE
6 : Les
fonctions
de président
et de
membres
de la commission
de médiation
sont
gratuites.
Les
frais
de
déplacement
sont
remboursés
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
n°
2006-781
du
03
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'Etat.
ARTICLE
7 : Le
secrétariat
de
la commission
auquel
sont
adressés
les
recours
est assuré
par
Ja direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
- bureau
du
logement
social
-
secrétariat
de
la
commission
de
médiation
au 13 rue Biot, BP
10584,
60005
BEAUVAIS
cedex.
ARTICLE
8 : En
cas
de
contestation,
le présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai de deux mois
à compter
de sa date de publication.
ARTICLE
9 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de Oise
et le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
àBEAUVAIS,
le [2
2
JAN,
204
Emmanuel
BERTHIER
—XT
53, rue Biot + BP 10584 - 6000$ BEAUVAIS
Cedex
Tet : 03 44 06 48
00 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : ddcs-dirccteur@oise. gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
d'enregistrement
délivré
à la société
SNC
MESNIL-EN-THELLE
LOGISTIQUE
pour
les
installations
exploitées
sur
le territoire de
ia commune
du Mesnil-en-Thelle
(60530)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.512-7
à L.512-7-7,
R.512-46-1
à R.512-46-30
;
Vu
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
fixée aux
articles R.511-
9 à R.511-10
du code
de
l'environnement
;
Vu
les arrêtés
ministériels
du
15 avril 2010
relatifs
aux
prescriptions générales
applicables
aux
:
-
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement
;
=
dépôts
de
papiers
et de cartons
relevant
du
régime
de
l'enregistrement au
titre de
a
rubrique
n°1530
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de l'environnement
;
-
stockages
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2662
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
-
stockages
de
pneumatiques
et
de
produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchouc,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement ;
Vu
la demande
présentée
le 22
octobre
2010,
complétée
les
15
février
2011
et 4 janvier 2012,
par
la société
SNC
MESNIL-EN-THELLE
LOGISTIQUE
pour
l'enregistrement,
sur
le
territoire
de
la
commune
dn
Mesnil-en-Thelle,
de:
un
entrepôt
couvert,
un
dépôt
de
papiers
et
cartons,
un
stockage
de
matières
plastiques,
un
stockage
de
pneumatiques
et
de
produits
dont
50
%
de
la masse
unitaire
est
composée
de
polymères
(rubriques
n°1510-2,
1530-2,
2662-2,
2663-1b
et
2663-2b
de
la nomenclature
des
installations
classées)
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
dont
l'aménagement
n'est pas
sollicité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 janvier
2012
prescrivant
la consultation
du
public
sur
la demande
précitée
L
15
février
2012
au
14
mars
2012
inclus
;
Vu
l'avis du
maire
de
la commune
de Mesnil-en-Thelle
sur la proposition
d'usage
futur du site
;
Vu
le rapport du
18
avril 2012
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que ta demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
susvisés
et que
le respect
de celles-ci
suffit
à
garantir
la protection
des
intérêts
mentionnés à
l'article L 511-1
du
code
de l'environnement
; Considérant
que
la
demande
précise
que
Le
site
sera, en cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à l'usage
industriel
;
Considérant
que
:
-
l'emplacement
choisi
par
le
demandeur
au
regard
de
l'occupation
des
sois
existants,
de
la
richesse
relative,
de
la
qualité
et
de
la
capacité
de
régénération
des
ressources
naturelles
de
la
zone,
de
la
capacité
de
charge
de
l'environnement
naturel
ne
justifie
pas
une
analyse
plus
poussée
de
l’acceptabilité
du
projet,
=
les
éléments
du
dossier
précité
font
apparaître
que
Le
cumul
d'impact
de
ces
projets
n’est
pas
de
nature
à
présenter
un
impact
négatif
notable
sur
l’environnement,
-
le
pétitionnaire
n'a
pas
demandé
d'aménagement
aux
prescriptions
générales.
Considérant
que
le
basculement
de
la
demande
d'enregistrement
en
procédure
d'autorisation
n'a
pas
été
prononcé
dans
les
30
jours
qui
ont
suivi
la
fin
de
la
consultation
du
public
;
Considérant
que
ces
éléments
conduisent
à
instruire
le
dossier
selon
la
procédure
classique
“enregistrement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1°
:
Les
installations
de
la
société
SNC
MESNIL-EN-THELLE
LOGISTIQUE
représentée
par
M.
Fréderie
CHABROL
Président
du
Directoire
de
NEXITY
ENTREPRISES
dont
le
siège social
est
situé
1,
Boulevard
Vivier
Merle
—
69
443
Lyon
Cedex,
faisant
l'objet
de
In
demande
susvisée
du
22
octobre
2010
complétée
les
LS
février
201
L
et
4 janvier
2012,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Mesnil-en-Thelle,
ZAC
les
quatre
rainettes,
chemin
vicinal
ordinaire
n°
de
Persan
à
Mesnil-en-T\
helle,
parcelle
ZD
n°69
en
zone
AUï2.
Article
1-1
:
Liste
des
act
soumises
à enregistrement
sp
HSE
Nate
HE
H
j
dl
l
Entrepôts
couverts
(stockage
de
Î
matières,
produits
ou
substances
| Î
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
t
dans
des)
à
l'exclusion
des
dépôts
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matiéres,
produits
ou|5
ceilutes
substances
relevant
par
aifleurs
de
fa
présente
nomenclature,
des
bâtiments|
Quantité
de
destinés
exclusivement
au
remisage
de!
combustibles
véhicules
à.
moteur
et
dé
leurlisnnes
remorque
et
des
établissements
recevant
du public.
Le
voiume
des entrepôts
étant
:
2. supérieur ou égal à 50 000
m°,
mais
inférieur
à 300
000
m°
Capacité
totale,
de
matières | 325
620
m°
24
575
1510-2
-at-
uture de
Piustalation |
1530-2
carton
où
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
(dépôt
de}
à
l'exception
des
établissements
recevant du public, Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant: 2.
supérieur
à
20
000
m'
mais
inférieure ou égale à 50
000
m'
Papiers,
carton
et
matériaux |
analogues
Capacité
de
stockage
maxintale
: 49 150 n°
2662-2
Polymères
(mafières
plastiques,
caoutchoncs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant: 12. Supérieur
ou égal
à
1 000
w°,
mais!
inférieur à 40 000
m°
Matières
plastiques
Capacité
de
stockage
maximale
: 37 675
m°
2663-1b
Pneumatiques
et produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
{(stockage
de)
1. À
l'état
alvéolaire
ou
expansé
tels
que
mousse
de
latex,
de
poiyuréthanne,
de
polystyrène,
ete.,
le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant
:
b) supérieur
ou
égal
à 2 000
m°,
mais
inférieur à 45 000
m°
Matières
plastiques
Capacité
de
stockage
maximale
: 37
675
m°
2663-2b
Pneumatiques
et produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
2.
Dans
les
autres
cas
et
pour
les
pueumatiques,
le
volume
susceptible
d’être stocké
étant
:
b} supérieur
ou égai à 10 000
m”,
mais
Matières
plastiques
inférieur à 80 000
m°
Capacité
de
stockage!
maximale
: 49
150
n°
G
Volume:
élément
caractérisant
la
capacité
maximale
autorisée
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées.
- @
Régime
: enregistrement
A Les
installations
mentionnées
à l'article
1-1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations classées. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
où
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R:512-74
du
code
de
l'environnement).
Atticle
1-2
: Conformité
au dossier d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
ef
exploitées
conformément
aux
plans
et.
données
techniques
conteaus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
22
octobre
2010
complétée
les
LS
février
2011
et 4
janvier
2012.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
Article
1-3
: Mise
à l'arrêt définitif
(nouveau
site
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'earegistrement,
pour
un
usage
industriel.
Article
1-4
: Presoriptions
techniques
applicables
S'appliquent
à l'établissement les prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
-
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
{5
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°1510
de
ta
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
-
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
dépôts
de
papiers
et
de
cartons
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
a°1530
de
{a
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
-
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
15
avril
2010
retatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2662
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
-
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
pneumatiques
et
de
produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchouc,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Les
frais
inhérents
à l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
de
l'exploitant.
Article
2 :
En
cas
de
contestation,
la présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
fa
notification
pour
le
pétitionnaire
et
d’un
an
à
compter
de
l'affichage
pour
les Liers.
Article 3 : - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
du
Mesnil-en-Thelle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
l’inspecteur
des
installations
classées,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
Le 6 juillet 2012
Poi
réfet et par délégation,
e SecrÉtaire
éral
absent,
Le
Sous-préfet
de Clermont
ol Patrick
COUSIN: EX
5
Libené » Égulité + Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L, 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Le
Prélèvement
d’eau
pour
l'irrigation
de
cultures
COMMUNE
DE
ROUVILLERS
DOSSIER
N°60-2013-00042
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
- Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
yu
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.
214-6
et R.
214-1
à R.
214-
56; VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2009
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
d
(SAGE)
du bassin
Oise-Aronde
;
5
5
Gestion
des
Faux
VU
l'arrêté n°2009-1028
en
date
du
31
juillet
2009
du
Préfet
de
région
d’Ile
de
France,
coordonnateur
du
pasin
sine
Normandie
relatif
à
la
mise
à
jour
des
zones
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Seine-
ormandie
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2009
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
24
mars
1999
autorisant
les prélèvements
jusqu'au
31
décembre
2013
;
au
la demande
de
renouvellement
d'autorisation
déposée
au
titre des
articles
L 214-1
et suivants
du
code
de
environnement
reçue
le
8
mars
2013,
présentée
par
M.
SAINTE-BEUVE
Nicolas,
SCEA
de
WARNAVILLERS,
enregistrée
sous
Le n°
60-2013-00042
et relative
à un
prélèvement
d’eau
souterraine
pour
irrigation
de cultures
sur
La commune
de
ROUVILLERS
;
VU
le rapport
rédigé
par
Le
service
police
de
l'eau
du
30
octobre
2013
;
VU
la délibération
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
du
4
octobre
2013
ayant
approuvé
le Volume
Maximum
Prélevable
Objectif pour
l'usage
d'irrigation
agricole
sur la ZRE
de
l'Aronde
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
le
H4
novembre
2013
; 8
CONSIDERANT
le
classement
du
bassin
de
l'Aronde
en
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
;
CONSIDERANT
que
l'organisation
de
la
gestion
volumétrique
et
partagée
de
la
ressource
en
eau
dans
le
cadre
du
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
du
bassin
de
l’Aronde
n’est
pas
mise
en
place
à ce
jour
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
Les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
l'Environnement,
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
n'a
émis
aucune
observation
sur
la
dernière
version
du
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
dans
Les
délais
impartis
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
POise
ARRETE
Titre
L':
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de
l'autorisation
La
SCEA
de
WARNAVILLERS,
représentée
par
M.
SAINTE-BEUVE
Nicolas,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
Prélèvement
d’eau
souterraine
pour
l’irigation
de
cultures
sur
la
commune
de
ROUVILLERS
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
preseriptions générales
13.10
[A
l'exception
des
prélévements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
Arrêté
du
11
du
débit
affecté
prévu
aux
articles
L214-9
et
L216-7
du
code
de
l'environnement,
|
Autorisation
|
septembre
2003
ouvrages,
instailations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
NOR
zone
où
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituée,
DEVE0320171A
notamment
au
titre
de
l’article
L211-2
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A}
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
Axticle2
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
caractéristiques
de
l'installation
de
prélèvement
sont
les
suivantes
:
e
Situation du prélèvement :
Commune
de ROUVILLERS
Parcelle
cadastrale
section À 70
e
Description
technique
de
l'ouvrape
:
Identification
des
forages
:AR
553
069
et
AR
553
070
Forages
atteignant
50
m
et
38
m
de
profondeur
Nappe
captée
:nappe
de
la
craie du
Sénonien
Volume
maximum
prélevable
annuel
:115
000
m3
°
Usage
:
Irrigation
de cultures.
aa Titre
IE:
PRESCRIPTIONS
Article3
Prescriptions
spécifiques
Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est
limité
à
115
000
m°
sur
un
volume
maximum
prélevable
à l'usage
d'irrigation
de 2.700.000
m3
pour
l'ensemble
de la ZRE
de l'Aronde.
Ce
volume
est
attribué
jusqu'à
l’instauration
de
Forganisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
du
bassin
de
l”’Aronde,
classée
en
zone
de
répartition
des
eaux,
ou,
à défaut
d'instauration
de
cet organisme,
jusqu'au
31
décembre
2016.
Après
l'instauration
de l'OUGC,
le volume
annuel
prélevé
à titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au vu
de
la quantité
d’eau
à répartir pour
l’usage
agricole.
Ce
volume
se substituera
au volume
annuel maximal
autorisé
mentionné
à l’alinéa précédent.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de surveillance
et de
contrôle
(ÿ compris
auto
contrôle}
Le
pétitionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif
de
comptage
volumétrique,
Il
devra
enregistrer
les
jours
de
fonctionnement
de
la pompe,
les volumes
prélevés
et le type
de culture
et tenir
ces
informations
à disposition
des
services
en
charge
de
la police
de
l’eau
et de
l'OUGC
dès
lors
que
celui-ci
sera
instauré.
IL devra
se
conformer
à tous
Les règlements
existants
ou
à intervenir
sur le contrôle,
le mode
de
distribution
et
le partage
des
eaux.
Les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et sur
l’année
civile seront
transmises
au
service
chargé
de
la police
des
eaux,
une
fois
par
an,
suivant
la fin
de chaque
année
civile
ou
la campagne
d’irrigation
pour
les
prélèvements
saisonniers.
Article5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
L'ouvrage
de prélèvement,
lors
de
la période
d'arrêt,
sera
protégé
par
un
capot
étanche
et cadenassé.
Les
installations
de prélèvement devront
être régulièrement
entrétenues
de manière
à garantir
la protection
de
la ressource
en eau.
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
fera prendre
toutes
les mesures
utiles
pour
mettre
fin à la cause
de
l'incident
et
pour
limiter
Le risque
d'inondation
ou
d'érosion
lié à l'écoulement
d'eau
échappé.
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
Le
pétitionnaire
s'est
engagé
sur
l'adoption
de
pratiques
raisonnées
en
matière
d'irrigation
agricole
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
d’irrigation
plus
économes
en
eau
et
adaptés
aux
cultures
envisagées
et
par
la
réalisation
de
bilans
hydriques
in
situ
pour
définir
au
plus
juste
le
besoin
en
eau
des
cultures
durant
la
période
d'irrigation.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
les dispositions
pour
limiter
les
pertes
d'eau
des
ouvrages,
du
réseau
ou
des
installations
d'irrigation alimentées
par le prélèvement
autorisé.
Article
7
Prescriptions
générales
relatives
à
certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320171A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
ct
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
respectivement
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à déclaration
et aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0
et
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
f.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
en
annexe
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
et
joint
à
la
présente
autorisation.
39:
Titre
TI
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
àl'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
Article9
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
Ja
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
Les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
11
Durée
de validité
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
sa
notification
jusqu'au
31/12/2016
ou,
jusqu'à
l'instauration
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
sur
la
ZRE
de
l'Aronde
si
celle-ci
intervient
avant
le
31/12/2016.
Si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décidait
dans
un
but
d’intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
résorption
des
déficits
quantitatifs
en
matière
de
prélèvements
d'eau
et
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'irigation,
dans
le
but
de
satisfaire
on
de
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l’article
L211.1
du
code
de
l’environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
accordés
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
ne
pourrait
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
12
Remise
en
état
des
lieux
Sans
objet.
Article
13
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’environnement.
lis
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
{4
bonne
exécution
du présent
arrêté.
à Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
,
Article
16
Publication
et information
des tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
La
présente
autorisation
sera à disposition
du public
sur le site Internet
de
la préfecture
de
l'Oise pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Une
copie
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la commune
de ROUVILLERS. Un
extrait de
la présente
autorisation énumérant
notamment
les motifs
qui
ont fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise,
seront
affichés
à
la
mairie
de
ROUVILLERS
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Article
17
Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
conformément
à
l'article R.
514-3-1
du code
de
l'environnement,
par le pétitionnaire,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
la date à laquelle
la décision
lui a été notifiée
et par les tiers dans
un délai d'un an à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l'affichage
dans
la
mairie
de
la
commune
de
ROUVILLERS.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément àl'article
R. 421-2
du code
de justice administrative.
Article
18
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
te Maire
de
a
commune
de
ROUVILLERS,
la
SCEA
de
WARNAVILLERS,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera également
notifiée
à :
- M.
le Directeur
territorial
de
l’ Agence
de
l’Eau
du
bassin
Seine-Normandie
;
- M.
le Président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
;
- M.
le Directeur
de l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie,
Pièce jointe
:
-
Arrêté du 11 septembre 2003 NOR DEVE0320171A
ST
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION
AU TITRE
DE
L'ARTICLE
L, 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Le
Prélèvement
d’eau
pour
l’irrigation
de
cultures
COMMUNE
DE
MONTIERS
DOSSIER
N°60-2013-00059
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-4,
L.
214-1
à L.
214-6
et R.
214-1
à R.
214-
56; VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2009
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
;
VU
l'arrêté
n°2009-1028
en
date
du
31
juillet
2009
du
Préfet
de
région
d’Ile
de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
relatif
à
la
mise
à
jour
des
zones
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Seine-
Normandie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2009
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
11
mars
1999
autorisant
le prélèvement jusqu'au
31
décembre
2013
;
VU
la demande
de renouvellement
d'autorisation
déposée
au
titre des
articles L 214-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
reçue
le 29
mars
2013,
présentée
par
Mme
MARSAUX-VAN
BELLEGHEM
Céline,
EARL
Marsaux,
enregistrée
sous
le
n°
60-2013-00059
et
relative
à
un
prélèvement
d’eau
souterraine
pour
irrigation
de
cultures
sur
la
commune
de
MONTIERS
;
VU
le rapport
rédigé
par
Le service
police
de
l'eau
du
30
octobre
2013
;
VU
la
délibération
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
du
4
octobre
2013
ayant
approuvé
le Volume
Maximum
Prélevable
Objectif pour
l'usage
d'irrigation
agricole
sur
la ZRE
de
l'Aronde
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
le
14
novembre
2013
;
VU
les
observations
émises
le
12
décembre
2013
par
le
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
;
-%- CONSIDERANT
le classement
du
bassin
de l’Aronde
en Zone
de Répartition des Eaux
(ZRE)
;
CONSIDERANT
que
l’organisation
de
la
gestion
volumétrique
et partagée
de
la
ressource
en
eau
dans
le
cadre
du classement
en zone
de répartition
des
eaux
du bassin
de l’Aronde
n’est pas mise
en place
à ce jour ;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en
eau
et les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
code
l'Environnement.
Sur
proposition
du
Directeur Départemental
des Territoires
de l'Oise
ARRETE
Titre:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
{
Objet
de
l'autorisation
L'EARL
MARSAUX,
représentée
par
Mme
MARSAUX-VAN
BELLEGHEM
Céline,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser l'opération suivante :
Prélèvement
d’eau
souterraine pour
l'irrigation de cultures
sur la commune
de MONTIERS
La
rubrique
définie
au tableau
de l'article R.
214-1
du
code
de l'environnement
concemée
par cette
opération
est la suivante
:
Rubrique
Jatitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales
£3.1.0
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
Arrêté
du
11
du
débit
affecté
prévu
aux
articles
L214-9
et
L216-7
du
code
de
l'environnement,
|
Autorisation
|
septembre
2003
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
NOR
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituée,
DEVE0320171A
notamment au titre de l'article L211-2 du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1 Capacité supérieure ou épale à 8 m3/h (A) 2° Dans les autres cas (D)
Articlke2
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
caractéristiques
de
l'installation
de
prélèvement
sont
les suivantes
:
e
Situation
du prélèvement
:
Commune
de MONTIERS
Parcelle
cadastrale section C 536
e
Description
technique
de l'ouvrage
:
Identification
du
forage
: AR
418
054
Forage
atteignant
20
m
de profondeur
Nappe
captée
: nappe
de
la craie
du
Sénonien
Volume
maximum
prélevable
annuel
: 60
000
m3
°
Usage
:
Hrigation
de
cultures.
st.
Titre
EL:
PRESCRIPTIONS
Article3
Prescriptions
spécifiques
Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est
limité
à
60
000
m°
sur
un
volume
maximum
prélevable
à
l'usage
d'irrigation de 2.700.080
m3
pour
l'ensemble
de
la ZRE
de
l'Aronde.
Ce
volume
est
attribué
jusqu'à
l’instauration
de
l’organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
ta
ressource
en
eau
du
bassin
de
l’Aronde,
classée
en
zone
de
répartition
des
eaux,
ou,
à défaut
d'instauration
de
cet
organisme,
jusqu'au
31
décembre
2016.
Après
l'instauration
de
l'OUGC,
le volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d’eau
à répartir
pour
l’usage
agricole.
Ce
volume
se substituera
au volume
annuel
maximal
autorisé
mentionné
à l’alinéa précédent.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de surveillance
et de contrôle
(y compris
auto
contrôle)
Le
pétitionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif
de
comptage
volumétrique.
Il devra
enregistrer
les jours
de
fonctionnement
de
fa pompe,
les
volumes
prélevés
et le type
de
culture
et tenir ces
informations
à disposition
des services
en charge
de
la police
de l’eau et de l'OUGC
dès lors que
celui-ci sera instauré.
Il devra
se conformer
à tous
les règlements
existants
ou à intervenir
sur le contrôle,
le mode
de distribution
et
le partage
des
eaux.
Les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et sur
l’année
civile
seront
transmises
au
service
chargé
de
la police
des
eaux,
une
fois
par
an,
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
la campagne
d’irrigation
pour
les
prélèvements
saisonniers,
Article
5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
L'ouvrage
de
prélèvement,
lors
de
la période
d'arrêt,
sera
protégé
par
un
capot
étanche
et cadenassé.
Les
instaîlations
de prélèvement
devront
êlre régulièrement
entretenuces
de manière
à garantir
la protection
de
la ressource
en eau.
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
fera prendre
toutes
les mesures
utiles pour
mettre
fin à la cause
de
l'incident
et
pour
limiter
le risque
d'inondation
ou
d'érosion
lié
à l'écoulement
d'eau
échappé.
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
Le
pétitionnaire
s'est
engagé
sur
l’adoption
de
pratiques
raisonnées
en
matière
d’irigation
agricole
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
d’irrigation
plus
économes
en
eau
et
adaptés
aux
cultures
envisagées
et
par
la
réalisation
de
bilans
hydriques
in
situ
pour
définir
au
plus
juste
Le
besoin
en
eau
des
cultures
durant
la
période
d'irrigation.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
d'eau
des
ouvrages,
du
réseau
ou
des
installations
d'irrigation
alimentées
par
le prélèvement
autorisé.
Article
7
Prescriptions
générales
relatives
à
certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320171A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
respectivement
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à déclaration
et aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en application des articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0
et
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
en
annexe
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'euvironnement
ei
joint
à
la
présente
autorisation. Titre
IL
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de l'environnement.
Article9
Caractère
de l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
fa
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux contraventions
au code de l'environnement.
Ïl
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé
on
s'il
ne
maintenait
pas constamment
les installations
en état normal
de bon
fonctionnement.
Article
10
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont
de nature
à porter atteinte aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L. 211-1
du code
de l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le Préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
metire
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
EH
Durée
de validité
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
sa
notification jusqu'au
31/12/2016
ou,
jusqu'à
l'instauration
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
sur
la
ZRE
de
l'Aronde
si
celle-ci
intervient
avant
Le 31/12/2016.
Si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
administration
décidait
dans
un
but
d’intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la résorption
des
déficits
quantitatifs
en matière
de
prélèvements
d'eau
et de
gestion
collective
des
prélèvements
d'irrigation,
dans
le
but
de
satisfaire
ou
de
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l’article
L211.1
du
code
de
l’environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
fa
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
accordés
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
ne pourrait
prétendre à aucune
indemnité.
Article
{2
Remise
en
état des
lieux
Sans
objet.
Article
13
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
Le code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrêle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
4
‘
Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits
des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
16
Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de l'Oise.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Une
copie
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la commune
de
MONTIERS.
Un
extrait de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise,
seront affichés à la mairie
de MONTIERS
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Article
17
Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est susceptible
de recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
conformément
à
l'article KR. 514-3-1
du
code
de l'environnement,
par le pétitionnaire,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui a été notifiée
et par les tiers dans
un délai
d'un an à compter
de
la publication
au
recueil
des actes
administratifs
ou
de
l'affichage
dans
la mairie
de
la commune
de
MONTIERS.
Toutefois,
si la mise
en service
de
l'installation
n'est pas
intervenue
six mois
après
la publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
€IR
SETvICE.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
Fadministration
pendant
plus de
deux
mois
sur la demande
de recours
gracieux emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément
à l'article R. 421-2
du code de
justice administrative.
Article
18
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
le Maire
de
la commune
de
MONTIERS,
l'EARL
Marsaux,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera
également
notifiée à :
- M.
le Directeur
territorial de
Agence
de l’Eau
du
bassin
Seine-Normandie
;
- M.
le Président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
;
— M.
le Directeur de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
.
24
DEC.
2013
abat
A
de
Léon
Pièce
jointe
:
_
Arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE03201714
e
laluch
Lovsea
AR)
$ pu
Libres
Frateroité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION
AU TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Le
Prélèvement
d’eau
pour
Pirrigation
de
cultures
COMMUNE
DE
MOYENNEVIELE
DOSSIER
N°60-2013-00081
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.
214.6
et R.
214-1
à R.214-
56; VU
le
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
Le 20
novembre
2009
;
VU
larrêté
préfectoral
du
8
juin
2009
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
;
VU
l'arrêté
n°2009-1028
en
date
du
31
juillet
2009
du
Préfet
de
région
d’ile
de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
relatif
à
la
mise
à
jour
des
zones
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Seine-
Normandie; VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2009
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté préfectoral
du 5 mars
1999
autorisant
le prélèvement jusqu'au
31
décembre
2013
;
VU
la demande
de renouvellement
d'autorisation
déposée
au titre des
articles
L 214-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
reçue
le 30
avril
2013,
présentée
par M.
THIEBAUT
Christophe,
enregistrée
sous
le n°
60-
2013-00081
et
relative
à
un
prélèvement
d’eau
souterraine
pour
l'irrigation
de
cultures
sur
la
commune
de
MOYENNEVILLE
;
VU
le rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
du
30
octobre
2013
;
VU
la
délibération
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
du
4
octobre
2013
ayant
approuvé
le Volume
Maximum
Prélevable
Objectif pour l'usage
d'irrigation agricole
sur la ZRE
de l'Aronde
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
e
14 novembre
2013
;
U-
CONSIDERANT
le
classement
du
bassin
de
l'Aronde
en
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
;
CONSIDERANT
que
l'organisation
de
la
gestion
volumétrique
et
partagée
de
la
ressource
en
eau
dans
le
cadre
du
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
du
bassin
de
l’Aronde
n’est pas
mise
en
place
à ce
jour
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
code
l'Environnement.
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
n'a
émis
aucune
observation
sur
la
dernière
version
du
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a
été
transmis
dans
les
délais
impartis
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des Territoires
de POise
ARRETE
Titre
I:
OBJET
BE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de
l'autorisation
M.
Christophe
THLEBAUT,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
Prélèvement
d’eau
souterraine pour l'irrigation de cultures
sur la commune
de MOYENNEVILLE
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
celte
opération
est
La
suivante
:
Rubrique
Tntitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales
13.10
|A
Pexception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
Fattributaire
Arrêté
qu
fi
du
débit
affecté
prévu
aux
articles
L214-9
et
L216-7
du
code
de
l'environnement,
Autorisation
|
sepiembre
2003
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
NOR
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituée,
DEVE0320171A
notamment au titre de l'article L211-2 du code de l'environnement, ont prévu f'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2 Dans les autres cas (D)
Article2Z
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
caractéristiques
de l’installation de prélèvement
sont les suivantes
:
e
Situation du prélèvement
:
Commune
de MOYENNEVILLE
Parcelle cadastrale
section À 280
°
Description
technique
de l'ouvrage :
fdentification
du
forage
: AR
440
061
Forage
atteignant
20
m
de
profondeur
Nappe
captée
: nappe
de la craie du
Sénonien
Volume
maximum
prélevable
annuel
: 120
000 m3
°
Usage :
Irrigation
de cultures. Titre
II
:
PRESCRIPTIONS
Article3
Prescriptions
spécifiques
Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est
limité
à
120
000
m°
sur
un
volume
maximum
prélevable
à l'usage
d'irrigation
de 2.700.000
m3
pour
l'ensemble
de
la ZRE
de
l'Aronde.
Ce
volume
est
attribué
jusqu'à
{l'instauration
de
l’organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
du
bassin
de
l’Aronde,
classée
en
zone
de
répartition
des
eaux,
ou,
à défaut
d'instauration
de
cet
organisme,
jusqu'au
31
décembre
2016.
Après
l'instauration
de
l'OUGC,
Le volume
annuel
prélevé à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la quantité
d’eau
à répartir pour
l’usage
agricole.
Ce
volume
se substituera
au volume
annuel
maximal
autorisé
mentionné
à l’alinéa précédent.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de surveillance
et de
contrôle
(y compris
auto
contrôle)
Le
pétitionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif de
comptage
volumétrique.
Il devra
enregistrer
les jours
de
fonctionnement
de
la pompe,
les volumes
prélevés
et Le type
de culture
et tenir ces
informations
à disposition
des
services
en charge
de
la police
de
l’eau
et de
l'OUGC
dès
lors
que
celui-ci
sera
instauré.
Il devra
se conformer
à tous
les règlements
existants
ou
à intervenir
sur
Le contrôle,
le mode
de
distribution
et
le partage
des
eaux.
Les
valeurs
des volumes
prélevés
mensuellement
et sur l’année
civile seront transmises
au service
chargé
de
la police
des
eaux,
une
fois par an, suivant
la fin de chaque
année
civile ou
la campagne
d'irrigation pour
les
prélèvements
saisonniers,
ArticleS
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
L'ouvrage
de prélèvement,
lors de
la période
d'arrêt,
sera
protégé
par
un
capot
étanche
et cadenassé.
Les
installations
de
prélèvement
devront
être
régulièrement
entretenues
de
manière
à garantir
la protection
de
la ressource
en eau.
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
fera
prendre
toutes
les mesures
utiles pour
mettre
fin
à la cause
de
l'incident
et
pour limiter le risque
d'inondation ou d'érosion
lié à l'écoulement
d'eau
échappé.
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
Le
pétitionnaire
s'est
engagé
sur
l'adoption
de
pratiques
raisonnées
en
matière
d’irrigation
agricole
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'irrigation
plus
économes
en
eau
et
adaptés
aux
cultures
envisagées
et
par
la
réalisation
de
bilans
hydriques
in
situ
pour
définir
au
plus
juste
le
besoin
en
eau
des
cultures
durant
la
période
d'irrigation.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
les dispositions
pour
limiter
les
pertes
d'eau
des
ouvrages,
du
réseau
ou
des
installations
d'irrigation alimentées
par le prélèvement
autorisé.
Article
7
Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320171A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
respectivement
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à déclaration
et aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en application
des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0
et
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
en
annexe
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
et joint
à
la
présente
autorisation.
_4à-
Titre TI
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
La
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article R.
214-18
du
code
de l'environnement.
Articie9
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au code
de l'environnement.
Il en
sera
de
même
dans
le cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
Le pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont
de nature
à porter atteinte aux
intérêts mentionnés
à l'article
L. 211-1
du code de l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le Préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
F'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
donunages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement,
Article
11
Durée
de validité
Le
présent
arrêté
est
valable
à compter
de
sa
notification
jusqu'au
31/12/2016
ou,
jusqu'à
l'instauration
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
sur
la
ZR£
de
l'Aronde
si
celle-ci
intervient
avant
le 31/12/2016.
Si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décidait
dans
ua
but
d’intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
résorption
des
déficits
quantitatifs
en
matière
de
prélèvements
d'eau
et de
gestion
collective
des
prélèvements
d'irrigation,
dans
le
but
de
satisfaire
ou
de
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l’article
L214.1
du
code
de
l’environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
Fusage
des
avantages
accordés
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
ne
pourrait
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
12
Remise
en
état des
lieux
Sans
objet.
Article
13
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
â ou
_—
4 Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
16
Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Une
copie
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la commune
de
MOYENNEVILLE.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
fes
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise,
seront
affichés
à
la
mairie
de
MOYENNEVILLE
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Article
17
Voies
et délais de recours
La présente
autorisation
est susceptible
de recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement,
par
le pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui a été notifiée
et par les tiers dans
un délai
d'un an à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l'affichage
dans
la
mairie
de
la
commune
de
MOYENNEVILEE.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus de deux
mois
sur la demande
de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément
à l'article R. 421-2
du code
de justice
administrative.
Article
18
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
de
Farrondissement
de
Clermont,
Le Maire
de
la commune
de MOYENNEVILLE,
M.
THIEBAUT
Christophe,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera
également
notifiée
à :
- M.
le Directeur
territorial
de l’ Agence
de
l'Eau
du
bassin
Seine-Normandie
;
- M.
le Président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
;
- M.
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
À Békufvai
- APE
Gr
tél es,
(24
DEC.
2013
ERae
dot
de
CRnin nf
Pièce
jointe
:
-
Aurêté
du
11 septembre
2003
NOR
DEVE0320171A
—
US$
T
fat
ch
(ous
iwARD
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION
AU TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Le
Prélèvement
d’eau
pour
l'irrigation
de
cultures
COMMUNE
DE
MOYENNEVILLE
DOSSIER
N°60-2013-00092
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses articles
L. 211-1,
L. 214-1
à L. 214-6
et R.
214-1
à R.
214-
56; VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2009
approuvant
le
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
;
VU
l'arrêté
n°2009-1028
en
date
du
31
juillet
2009
du
Préfet
de
région
d’Ile de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
relatif
à
la
mise
à
jour
des
zones
de
répaitition
des
eaux
du
bassin
Seine-
Normandie; VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2009
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
5 mars
1999
autorisant
le prélèvement
jusqu'au
31
décembre
2013
;
VU
la demande
de
renouvellement
d'autorisation
déposée
au
titre
des
articles
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
reçue
le 23
mai
2013,
présentée
par
M.
BIGO
Jean,
EARL
Jean
Bigo,
enregistrée
sous
Le n°
60-2013-00092
et relative
à un
prélèvement
d’eau
souterraine
pour
l'irrigation
de
cultures
sur
la commune
de
MOYENNEVILLE
;
VU
le rapport
rédigé par le service
police
de l'eau du 30
octobre
2013
;
VU
Ja
délibération
de
la
Commission
Locaie
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
du
4
octobre
2013
ayant
approuvé
le Volume
Maximum
Prélevable
Objectif pour
l'usage
d'irrigation
agricole
sur
la ZRE
de
l'Aronde
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
ct
technologiques
de
l'Oise
le
14
novembre
2013
;
KG”
1 CONSIDERANT
le classement
du
bassin
de
l'Aronde
en
Zone
de Répartition
des
Eaux
(ZRE)
;
CONSIDERANT
que
l’organisation
de
la gestion
volumétrique
et partagée
de
la ressource
en
eau
dans
le
cadre
du classement
en zone
de répartition
des
eaux du bassin de l'Aronde
n’est pas
mise
en place
à ce jour ;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
parantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la ressource
en
eau
et les
intérêts
mentionnés
à l'article L.
211-1
du
code
l’Environnement.
CONSIDERANT
que
le pétitionnaire
n'a
émis
aucune
observation
sur
la dernière
version
du
projet
d’arrêté
d'autorisation
qui
lui a été
transmis
dans
les
délais
impartis
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise
ARRETE
Titre
E:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de
l'autorisation
L'EARL
JEAN
BIGO,
représentée
par
M.
BIGO
Jean,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:
Prélèvement
d’eau
souterraine
pour
l'irrigation
de
cultures
sur
la
commune
de
MOYENNEVILLE
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales
E3.1.0
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
Arrêté
du
11
du
débit
affecté
prévu
aux
articles
L214-9
et
L216-7
du
code
de
l'environnement,
|
Autorisation
|
septembre
2003
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
lotal
d'eau
dans
une
NOR
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituée,
DEVE0320171A
notamment
au
titre
de
l'article
L211-2
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D}
Article2
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
caractéristiques
de
l'installation
de
prélèvement
sont
les
suivantes
:
.
Situation
du prélèvement
:
Commune
de MOYENNEVILLE
Parcelle cadastrale
section ZH
15
.
Description
technique
de l’ouvrage
:
Identification
du
forage
: AR
440
063
Forage
atteignant
28
m
de profondeur
Nappe
captée
: nappe
de la craie du Sénonien
Volume
maximum
prétevable
annuel
: 90
000
m3
.
Usage
:
Irrigation
de
cultures.
?-
,
Titre
IL :
PRESCRIPTIONS
Article3
Prescriptions
spécifiques
Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est
Himité
à
90
000
m°
sur
un
volume
maximum
prélevable
à
l'usage
d'irrigation
de
2.700.000
m3
pour
l'ensemble
de
la
ZRE
de
l'Aronde.
Ce
volume
est
attribué
jusqu'à
l'instauration
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
du
bassin
de
l’Aronde,
classée
en
zone
de
répartition
des
eaux,
ou,
à
défaut
d'instauration
de
cet
organisme,
jusqu'au
41
décembre
2016.
Après
l'instauration
de
l'OUGC,
le
volume
annuel
prélevé
à titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d’eau
à
répartir
pour
l’usage
agricole.
Ce
volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé
mentionné
à l’alinéa
précédent.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
Le
pétitionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif
de
comptage
volumétrique.
Il
devra
enregistrer
les
jours
de
fonctionnement
de
la
pompe,
les
volumes
prélevés
et le
type
de
culture
et
tenir
ces
informations
à disposition
des
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
de
l'OUGC
dès
lors
que
celui-ci
sera
instauré.
Il
devra
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
le
contrôle,
le
mode
de
distribution
et
le
partage
des
eaux.
Les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
sur
l’année
civile
seront
transmises
au
service
chargé
de
la
police
des
eaux,
une
fois
par
an,
suivant
La
fin
de
chaque
année
civile
ou
la
campagne
d'irrigation
pour
les
prélèvements
saisonniers.
Article
5
Moyens
d'intervention
en cas
d'incident
ou
d'accident
L'ouvrage
de
prélèvement,
lors
de
la
période
d'arrêt,
sera
protégé
par
un
capot
étanche
et
cadenassé.
Les
installations
de
prélèvement
devront
être
régulièrement
entretenues
de
manière
à garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau.
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
fera
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre
fin
à la
cause
de
l'incident
et
pour
limiter
le
risque
d'inondation
ou
d'érosion
lié
à l'écoulement
d'eau
échappé.
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
Le
pétitionnaire
s'est
engagé
sur
l'adoption
de
pratiques
raisonnées
en
matière
d'irrigation
agricole
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
d’irrigation
plus
économes
en
eau
et
adaptés
aux
cultures
envisagées
et
par
la
réalisation
de
bilans
hydriques
in
situ
pour
définir
au
plus
juste
le
besoin
en
eau
des
cultures
durant
la
période
d'irrigation.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
d'eau
des
ouvrages,
du
réseau
ou
des
installations
d'irrigation
alimentées
par
le
prélèvement
autorisé.
Article7
Prescriptions
générales
relatives
à
certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320171A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
respectivement
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
et
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0
et
1.1.2.0,
1.2.1,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
en
annexe
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
et
joint
à
la
présente
autorisation.
re Titre
II
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
Conformité
au
dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
aclivités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
Article9
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
esi
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
IL
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
Le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
Fincident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
où
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
11
Durée
de
validité
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
sa
notification
jusqu'au
31/12/2016
ou,
jusqu'à
l'instauration
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
sur
la
ZRE
de
l'Aronde
si celle-ci
intervient
avant
le
31/12/2016.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décidait
dans
un
but
d’intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
résorption
des
déficits
quantitatifs
en
matière
de
prélèvements
d'eau
et
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'irrigation,
dans
le
but
de
satisfaire
ou
de
concilier
Les
exigences
mentionnées
à
l'article
L211.1
du
code
de
l’environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l’usage
des
avantages
accordés
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
ne
pourrait
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
12
Remise
en
état
des
lieux
Sans
objet.
Article
13
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Îls
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
—&
q
Lo
4
Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
16
Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de l'Oise.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Une
copie
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
MOYENNEVILLE.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise,
seront
affichés
à
la
mairie
de
MOYENNEVILLE
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Article
17
Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
iribunal
administratif
d'Amiens
conformément
à
l'article R. 514-3-1
du code de
l'environnement,
par le pétitionnaire,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
la date à laquelle
la décision
lui à été notifiée
et par les tiers dans
un délai d'un an à compter
de la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l'affichage
dans
la
mairie
de
la
commune
de
MOYENNEVILLE.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cetie
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service,
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporie
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
Article
18
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
ie
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
le
Maire
de
la
commune
de
MOYENNEVILLE,
l'EARL
Jean
Bigo,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le Chef
du
Service
Départemental
de
1Office
National
de
l'Eau
et des
Mifieux
Aquatiques,
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
adrainistratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
copie
sera
également
notifiée
à :
- M.
le Directeur
territorial
de
l Agence
de
l’Eau
du
bassin
Seine-Normandie
;
- M.
le Président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
;
- M.
le Directeur de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie .
Bei.
24
Dec
2144
5
#
.
Pr
dÉoction
AL
brest"
A
vs
Pièce
jointe
:
-
Arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE032017tA _
Es
Palek
cosswnnd
5 Liburié + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Le
Prélèvement
d’eau
pour
l'irrigation
de
cultures
COMMUNES
DE
MAIGNELAY-MONTIGNY
et SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
DOSSIERS
N°60-2013-00079
et N°60-2013-00080
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.
214-6
et R.
214-1
à R.
214-
56; VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les
articles
R.
11-14-1
à R.
11-14-15
;
VU
le
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20 novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2009
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
;
VU
l'arrêté
n°2009-1028
en
date
du
31
juillet
2009
du
Préfet
de
région
d’Ile
de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
relatif
à
la
mise
à
jour
des
zones
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Seine-
Normandie; VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2009
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté préfectoral
du 5 mars
1999
autorisant
le prélèvement jusqu'au
31
décembre
2013
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation
déposée
au
titre
des
articles
L 214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
reçue
le
29
avrif
2013,
présentée
par
Mrs
DENEUFBOURG
Christophe
et Thierry,
l'EARL
Ferme
des vallées,
enregistrée
sous
le n°
60-2013-00079
et le n°60-2013-00080
et relative
à un
prélèvement
d’eau
souterraine
pour
l’irrigation
de
cultures
sur
les
communes
de
MAIGNELAY-MONTIGNY
et
de
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
;
VU
le rapport
rédigé
par
Le service
police
de
l'eau du
30
octobre
2013
;
VU
la délibération
de
la Commission
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
du
4 octobre
2013
ayant
approuvé
le
Volume
Maximum
Prélevable
Objectif pour
l'usage
d'irrigation
agricole
sur
la ZRE
de
l'Aronde
;
VU
lavis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de l'Oise le 14 novembre
2013
;
VU
l'avis
favorable
du
pétitionnaire,
en
date
du
12
décembre
2013,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
;
A
‘
CONSIDERANT
le
classement
du
bassin
de
l'Aronde
en
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
;
CONSIDERANT
que
l'organisation
de
la
gestion
volumétrique
et
partagée
de
la
ressource
en
eau
dans
le
cadre
du
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux
du
bassin
de
l’Aronde
n’est
pas
mise
en
place
à ce
jour
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équitibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
l'Environnement.
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des Territoires
de POise
ARRETE
Titre
L:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet
de l'autorisation
L'EARL
Ferme
des
Vallées,
représentée
par
Mrs
DENEUFBOURG
Christophe
et
Thierry,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
Prélèvement
d’eau
souterraine
pour
Pirrigation
de
cultures
sur
les
communes
de
MAIGNELAY-MONTIGNY
et
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rubrique
Yntitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales
13.10
|A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
Fattributaire
Arrêté
du
IL
du
débit
affecté
prévu
aux
articles
L214-9
et
L216-7
du
code
de
l'environnement,
|
Autorisation
septembre
2003
ouvrages,
installations,
travaux permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
NOR
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituée,
DEVE0320171A
notamment
au
titre
de
l’article
L211-2
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
ma/h
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
Article2
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
caractéristiques
de
l’installation
de
prélèvement
sont
les
suivantes
:
°
Situation
du
prélèvement
:
Communes
de
MAIGNELAY-MONTIGNY
et
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
Parcelles
cadastrales
sections
ZO
69
et
ZP
2
°
Description
technique
de
l'ouvrage
:
Identification
des
forages
:AR
374
047
et
AR
585
075
Forages
atteignant
46,9
m
et
26
m
de
profondeur
Nappe
captée
:nappe
de
la
craie
du
Sénonien
Volume
maximum
prélevable
annuel
:165
000
m3
°
Usage
:
Lrigation
de
cultures.
2
Sr Titre
IE
:
PRESCRIPTIONS
Article3
Prescriptions
spécifiques
Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est
limité
à
165
000
m°
sur
un
volume
maximum
prélevable
à l'usage
d'irrigation
de
2.700.000
m3
pour
l'ensemble
de
la
ZRE
de
lAronde.
Ce
volume
est
attribué
jusqu'à
l'instauration
de
l’organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
du
bassin
de
l’Aronde,
classée
en
zone
de
répartition
des
eaux,
ou,
à défaut
d'instauration
de
cet
organisme,
jusqu'au
31
décembre
2016.
Après
l'instauration
de
'OUGC,
le
volume
annuel
prélevé
à titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d’eau
à répartir
pour
l'usage
agricole.
Ce
volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé
mentionné
à l’alinéa
précédent.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de
surveïilance
et
de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
Le
pétitionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif
de
comptage
volumétrique.
I
devra
enregistrer
les
jours
de
fonctionnement
de
la
pompe,
les
volumes
prélevés
et le
type
de
culture
et
tenir
ces
informations
à
disposition
des
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
de
l'OUGC
dès
lors
que
celui-ci
sera
instauré.
Il
devra
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
le
contrôle,
le
mode
de
distribution
et
le
partage
des
eaux.
Les
valeurs
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
sur
l’année
civile
seront
transmises
au
service
chargé
de
la
police
des
eaux,
une
fois
par
an,
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
ou
la
campagne
d'irrigation
pour
les
prélèvements
saisonniers.
Article
5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
L'ouvrage
de
prélèvement,
lors
de
la
période
d'arrêt,
sera
protégé
par
un
capot
étanche
et
cadenassé.
Les
installations
de
prélèvement
devront
êlre
régulièrement
entretenues
de
manière
à garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau.
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'urigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
fera
prendre
toutes
Les
mesures
utiles
pour
mettre
fin
à la
cause
de
l'incident
et
pour
limiter
le
risque
d'inondation
où
d'érosion
lié
à l'écoulement
d'eau
échappé.
Article
6
Mesures
correctives
et compensatoires
Le
pétitionnaire
s'est
engagé
sur
l’adoption
de
pratiques
raisonnées
en
matière
d'irrigation
agricole
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'irrigation
plus
économes
en
eau
et
adaptés
aux
cultures
envisagées
et
par
la
réalisation
de
bilans
hydriques
in
situ
pour
définir
au
plus
juste
le
besoin
en
eau
des
cultures
durant
la
période
d'irrigation.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
d'eau
des
onvrages,
du
réseau
ou
des
installations
d'irrigation
alimentées
par
le
prélèvement
autorisé.
Article7
Prescriptions
générales
relatives
à
certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320171A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
respectivement
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à déclaration
et
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
artictes
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0
et
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
où
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
en
annexe
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
et
joint
à
la
présente
autorisation.
e
LR
Titre
D
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article8
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
Article9
Caractère
de l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
Déclaration
des
incidents
on
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
meitre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et ÿ
remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
où
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
11
Durée
de
validité
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
sa
notification
jusqu'au
31/12/2016
ou,
jusqu'à
l'instauration
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
sur
la
ZRE
de
l'Aronde
si
celle-ci
intervient
avant
le
31/12/2016.
Si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
administration
décidait
dans
un
but
d’intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
résorption
des
déficits
quantitatifs
en
matière
de
prélèvements
d'eau
et
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'irrigation,
dans
le
but
de
satisfaire
où
de
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l’article
L211.1
du
code
de
l’environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l’usage
des
avantages
accordés
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
ne
pourrait
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
{2
Remise
en
état des
Lieux
Sans
objet.
Article
13
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
instaflations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
Les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
ulile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
St
4 Article
14
Droit
des
tiers
Les
droits
des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
16
Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'Oise,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
La présente
autorisation
sera à disposition
du
public
sur le site Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
Î an.
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
MAIGNELAY-MONTIGNY
et de
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS.
Un
extrait de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise,
seront
affichés
en
mairie
de
MAIGNELAY-MONTIGNY
et de SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
pendant
une durée
minimale
d’un
mois.
Article
17
Voies
et délais
de recours
La
présente
autorisation
est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
conformément
à
l'article R.
514-3-1
du code
de l'environnement,
par
le pétitionnaire,
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui a été notifiée
et par
les tiers dans
un délai d'un an à compter
de la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l'affichage
dans
les
mairies
des
communes
de
MAIGNELAY-
MONTIGNY
et de
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six mois
après
la publication
ou
l'affichage
de cette décision,
le délai
de recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période de six mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
J'administration
pendant
plus de deux
mois
sur la demande
de
recours
gracieux emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément à
l'article R. 421-2
du code de
justice administrative.
Article
18
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Compiègne
et
de
Clermont,
le
Maire
de
la
commune
de
MAIGNELAY-MONTIGNY,
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-
MARTIN-AUX-BOIS,
l'EARL
Ferme
des
vallées,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques,
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
pétitionnaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera également
notifiée
à :
- M.
le Directeur
territorial
de
l’ Agence
de
l'Eau
du
bassin
Seine-Normandie
;
- M.
le Président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
;
- M.
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Pièce jointe : -
Arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320171A
KT
faléeh
covsiwn
ad
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
COMPLEMENT
À
L'AUTORISATION
ACCORDEE
PAR
ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
2 JUILLET
2012
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
REALISATION
DE
L’OUVRAGE
D'ART
N°2
DE
LA
LIAISON
RIBECOURT-NOYON
COMMUNE
DE
PIMPREZ
DOSSIER
N°
60-2013-00181
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L..
211-1,
L.
214-1
à L.
241-6
et
R.
214-1
à R.
214-
56; VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2008
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d'infrastructure
routière
entre
Noyon
et
Ribécourt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2012
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
à
réaliser
et
à
exploiter
la
liaison
routière
départementale
RD1032
entre
Noyon
et
Ribécourt
sur
le
territoire
des
communes
de
Chiry-Ourscamp,
Noyon,
Passel,
Pimprez,
Pont-l’Evêque,
Ribécourt-Dreslincourt
;
VU
le
dossier
de
demande
d'arrêté
complémentaire
à
autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
Yarticle
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
le
13
novembre
2013,
présenté
par
le
Conseil
Général
de
l'Oise,
enregistré
sous
le
n°60-2013-00181
et
relatif
à l'opération
susvisée
;
VU
le rapport rédigé
par le service
police
de l'eau en date du 27
novembre
2013
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l'Oise
en
date du
12
décembre
2013
;
VU
l'avis
favorable
reçu
le
30
décembre
2013
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a été
transmis
dans
les
délais
impartis
;
CONSIDERANT
que
les
prescriplions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
en
garantissant
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
fes
modifications
demandées
par
rapport
au
dossier
initial
n'entraînent
pas
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d'autorisation
et
ne
nécessitent
donc
pas
le
dépôt
d'un
nouveau
dossier
d'autorisation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
l’ouvrage
d’art
n°2
modifie
la
gestion
des
eaux
du
projet
et
qu'il
convient
ainsi
de
prendre
en
compte
ces
modifications
par
un
arrêté
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à l'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2012
susvisé
;
ue
NT Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
: Objet
de
l'autorisation
Le
Conseil
Général
de
FOise
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à effectuer
les
aménagements
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
d’art
n°2
le long
de
la RD48
sur
la commune
de
Pimprez.
Les
installations,
travaux,
ouvrages
ct
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
ou
à autorisation
au titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R214-1
du
code
de
l’environnement
et
concernées
par ce complément
d’opération
sont les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Arrêtés de prescriptions
générales
12.110
|A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit | Arrêté du À
SEpembf
à
affecté prévu par l'article L. 2H4-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant | NOR : DEVE
ro
deas
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'ean,
dans
sa
nappe|0320/71A
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : E° D'une capacité totale maximale supérieure où égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'atinentation du canal ou du plan d'eau (D).
22.10
[Rejet dans les aux douces superficielles susceptible de modifier le régime des éaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. L. 5, D ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité lotale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale à 10 000 m3 / j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A); 2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
223.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4. L. 3. 0,2. 1. | Arrêté du 27 juillet 2006 10,2. 1.2.0et2.
1.5.0:
NOR
: DEVO
1° Le flux total de pollution brute étant :
06504524
2) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (A): b} Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Arrêté
du
27
août
1999
modifié NOR
:ATEE9980255A
3.230
|Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2° Dont In superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ba (D).
Article
2
: Caractéristiques
des
travaux
et ouvrages
Le projet consiste
en la réalisation d’un
ouvrage
d’art.
Afin
d’assécher
la fouille et de poursuivre
la construction
de l’ouvrage,
les équipements
suivants
sont mis
en
place :
—
Dispositif de pompage
des
eaux de
fouille,
—
Réseau
de
refoulement
entre la fouille
et le bassin
de décantation
infiltration d’une
longueur
d'environ
300m,
—
Surverse
avec
filtre
à
paille
et limiteur
de
débit,
—
Réseau
gravitaire
d'environ
150m
entre
la surverse
du
bassin
et
le point
de
rejet,
—
Dispositif de dissipation
d’énergie
avant
rejet dans
le Ru
du moulin.
À
—
vis
Le
pompage
des
eaux
en
fond
de
fouille
et
d’assèchement
pour
permettre
la
construction
de
l’ouvrage
est
‘réalisé en
deux
phases
:
- La
première
consiste
en
la
diminution
rapide
du
niveau
d’eau
dans
la
fouille
au
moyen
d’une
pompe
flottante
dont
le
débit
pourra
atieindre
150m3/heure
au
maximum,
- La
seconde
consiste
au
maintien
du
fond
de
fouille
hors
d’eau
par
une
pompe
dont
le
débit
ne
dépasse
pas
50m3/h.
Les
eaux
pompées
sont
acheminées
vers
un
bassin
de
décantation
et
d'infiltration
à environ
300m
du
site
de
construction
de
l'ouvrage.
Ce
bassin
est
aménagé
dans
un
ancien
emprunt
de
matériaux,
avec
l’accord
du
propriétaire
de
la
parcelle.
Les
dimensions
du
bassin
sont
les
suivantes
:
- Surface
:2120m2
- Profondeur
utile
:1,50
m
- Volume
utile
:3180
m3
Titre
IT
: PRESCRIPTIONS
Article
3
:Validité
de
l'arrêté
d'autorisation
du
2
juillet
2012
Toutes
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
2 juillet
2012
restent valides.
Article
4
:Prescriptions
spécifiques
Le
bassin
est
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
fonctionnement
de
la
pompe
dans
la
fouille
puis
est
remblayé
avec
des
matériaux
de
même
nature
que
ceux rencontrés
sur
le
site.
Pour
prévenir
tout
risque
de
débordement
non
canalisé
du
bassin,
une
surverse
est
aménagée.
Un
filtre
a
paille
est
mis
en
place
pour
éviter
d’amener
des
matières
en
suspension
vers
le
point
de rejet
qu’est
le
Ru
du
Moulin.
Le
débit
maximal
de
surverse
est
limité
à 2,51/s.
Les
eaux
sont
acheminées
par
réseau
gravitaire
jusqu’au
Ru
du
Moulin.
À
cet
effet
une
traversée
sous
le
chemin
à proximité
du
moulin
sera
aménagée.
Les
eaux
empruntent
ensuite
un
fossé
jusqu’au
point
de
rejet.
Un
dispositif
de
dissipation
d’énergie
est
aménagé
en
bout
de
fossé
afin
d’éviter
la
mise
en
suspension
de
matière
au point de rejet.
Article
5
:Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
Le
niveau
d’eau
dans
le
bassin
est
contrôlé
deux
fois
par
jour.
En
cas
de
rejet
dans
le
ru
du
Moulin,
la
qualité
des
eaux
avant
rejet
est
contrôlée
deux
fois
par
mois.
Les
essais
portent
sur
les
caractéristiques
suivantes
et
les
objectifs
suivant
:
—
Matières
En
Suspension
(MES/<25mg/l)
—
Démande
Biochimique
en
Oxygène
(DBO)
—
Demande
Chimique
en
Oxygène
(DCO/<30mg/l)
—
Indice
Hydrocarbure
(<0,5mg/l)
—
Métox
(<0,05mg/l).
Article
6
:Moyens
d'intervention
en
eas
d'incident
ou
d'accident
Si
un
risque
de
débordement
du
bassin
en
dehors
de
la
surverse
aménagée
est
constaté,
le
pompage
des
eaux
dans
la
fouille
de
l'ouvrage
d’art
n°2
est
immédiatement
stoppé.
Dans
le
cas
d’une
pollution
sur
ou
dans
le
sol,
les
matériaux
souillés
seront
enlevés
et
évacués
dans
les
48
heures
qui
suivent
l'événement
vers
un
centre
de
traitement
agréé
par
une
entreprise
spécialisée.
Si
la
pollution
est
susceptible
d'atteindre
les
eaux
de
surface
ou
les
eaux
souterraines,
le
pétitionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
le
Maire
de
la
commune
concernée,
les
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
l’Office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques.
»
st LU Article
7
: Mesures
correctives
et compensatoires
7.1
Prescriptions
en
phase
travaux
Durant
la
réalisation
des
travaux
de
l'aménagement
de
la
zone,
les
mesures
de
précaution
suivantes
sont
prises
par
l'entreprise
responsable
des
travaux
:
-
Les
engins
sont
conformes
à la
réglementation,
et
leur
entretien
ne
se
fait
pas
sur
le
site
afin
d’éviter
toute
fuite
d’huiles
ou
d'hydrocarbures.
+
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
des
eaux
ou
du
sol,
présents
sur
le
site
pour
la
durée
des
travaux
sont
placés
sur
des
bacs
de
rétention
spécialement
aménagés.
-Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
et
le
lavage
des
engins
nécessaires
aux
travaux
se
font
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
à cet effet
pour
permettre
la
collecte
et
le
traitement
des
effluents
produits. +En
phase
chantier,
les
terrassements
sont
entrepris
après
une
période
de
temps
sec
pour
limiter
les
risques
de
présence
d’eau
lors
des
travaux
d’excavation.
+ Des
dispositifs
de
filtration
sont
mis
en
place
lors
de
la
phase
de
travaux
pour
fixer
les
matières
en
suspension
par
Putilisation
de
bottes
de
paille
ou
de
nappes
de
géotextile
avant
d'atteindre
le
milieu
naturel.
Titre
JL
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
: Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation
complémentaire,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
complémentaire
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à feur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
Article
9
: Prise
d'effet
et durée
La
présente
autorisation
complémentaire
cessera
de
plein
droit,
si la réalisation
des
installations,
ouvrages
ou
travaux
prévus
n'est
pas
suivie
d'un
début
d’exécution
dans
un
délai
de cinq
ans
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
d'un
démarrage
de
l'exécution
au-delà
de
ce
délai,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
devra
être formulée
dans
les mêmes
conditions
que
celle initiale.
Article
10
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont
de nature
à porter
atteinte aux
intérêts mentionnés
à l'article L.211-1
du code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
prend
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin aux
causes
de
l'incident
ou accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
-
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou de
l'exécution
des travaux et de l'aménagement.
Toute
pollution
des
eaux
est
déclarée,
sans
délai,
par
moyens
électroniques,
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l’Oise
et à
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
Article
11
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
Penvironnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du présent
arrêté.
a. 4is
Article
12 :
Restriction
de
l'usage
Le
pétitionnaire
ne
peut
prétendre
à aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l’administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l’intérêi
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
ct
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
Artiele
13
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
el demeurent
expressément
réservés.
Artiele
14
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’abtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
15
: Publication
et information
des
ticrs
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
est publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
à la mairie
de
la commune
de
Pimprez.
Le
présent
arrêté est affiché
en mairie
de Pimprez
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'arrêté
complémentaire
à
autorisation
est
mis
à
la
disposition
du
public
pour information
à la Préfecture
de l'Oise, ainsi qu’en mairie de Pimprez.
Le
présent
arrêté
est mis
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Article
16
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
à
l'article R.
514-3-1
du code
de l'environnement
:
- par les tiers dans
un délai d'un an à compter
de la publication
ou de l'affichage
en mairie.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent arrêté,
le délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en service ;
- par le pétitionnaire
dans
un
défai
de
deux
mois
à compter
de
la date à laquelle
Le présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
pent
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de rejet
de cette demande
conformément
à l’article R.
421-2
du code
de justice administrative.
Article
17
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
maire
de
la
commune
de
Pimprez,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Oise
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à la disposition
du
public
en mairie
de
Pimprez.
À
Beauvais,
le
Î 4 JAN.
20e
secrétair||;créfal
Pièces jointes : Arrèté du 418} AD3NOR
: DEVE0320171 A
Arrêté du 27 juillet 2006 NOR : DEVO 06504524 Arrêté du 27 août 1999 modifié NOR :ATEE9980255A EX
2
Liberté + Égalué » Fraterué RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
mettant en
demeure
la société
DMG
de respecter
certaines
prescriptions
applicables
à son
établissement
exploité
sur la commune
de Gouvieux.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du Mérite
Va
le code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et
L.514-5
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.511-10
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Va
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
délivré
le
16
août
2012
à la société
DMG
pour
l’exploitation
de
ses
installations
de
teinture
et
impression
de
tissus
naturels,
cellulosiques
et
synthétiques
sur
la commune
de
Gouvieux,
rue
de
la Tannerie
;
Va
la visite
d’inspection
réalisée
sur
le site
le 21
novembre
2013
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à l'exploitant
par
courrier
du
12
décembre
2013
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.
514-5
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'absence
de réponse
de
l’exploitant à la t'ansmission
du rapport susvisé ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
21
novembre
2013
susvisée,
l’inspecteur
de
l’environnement
a
notamment
constaté
les faits suivants
:
+
des
cuves
non
utilisées
(équipements
abandonnés)
sont
présentes
sur
Le site
et n’ont
pas
été
évacuées
selon
les règles de l’art;
+
les
4
forages
implantés
au
droit
du
site
ne
comportent
pas
de
dispositif
de
coupure
et les
têtes
de
forage
ne
sont
pas
protégées
d’éventuelles
pollutions
par
ruissellement
et infiltration ;
+
ces forages
ne
sont plus
utilisés mais
n’ont
pas été comblés
selon
les règles
de l’art ;
+
l’exploitant
n’est pas en mesure
de présenter
un
plan
des réseaux valide
;
+
des
déchets
sont
présents
dans
les
bâtiments
ainsi
qu’à
Pextérieur
de
ceux-ci
dans
des
proportions
dépassant
un lot d’expédition
;
°
+
les
bassins
de
la station
d'épuration
sont
remplis
d’effluents
;
+
les moyens
d'intervention
ne sont pas
contrôlés
périodiquement
;
+
__ikn’existe pas de bassin
de confinement
des
eaux
polluées.
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
2.4.3,
5.1.2.1,
5.1.2.2,
5.2.2,
6.1.3,
8.4.2,
8.4.5.2
de
l’arrêté
préfectoral
du
16
août
2012
susvisé
;
a
Considérant
que
face
à ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
DMG
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
243,
5.12.1,
5.122,
3.22,
6.1.3,
8.4.2,
8.4.5.2
de
l’arrêté
préfectoral
du
16
août
2012
susvisé,
afin
d’assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
:
°
Sur
proposition
du directeur
départemental
des
Territoires, ARRÊTE
ARTICLE
1°:
La
side
DMG,
sise
Rue
de
la
Tannerie,
sur
la
commune
de
Gouvieux
(60270),
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
2.4.3,
5.1.2.1,
5.1.2.2,
5.2.2,
6.1.3,
84.2,
8.4.5.2
de
l'arrêté
pré
du
16
août
2012
susvisé
en
:
°
ASE
de
Part
préfectoral
.
fournissant
le
bon
de
commande
pour
l'évacuation
des
cuves
aériennes
et
enterrées,
situées
à
lextérieur
des
bâtiments
et
non
utilisées,
la
chaudière
désaffectée
et
tout
autre
équipement
abandonné
selon
les
filières
autorisées
à cet
effet,
dans
un
délai
de
trois
mois
;
.
évacuant
les
cuves
aériennes
et
enterrées,
situées
à
l’extérieur
des
bâtiments
et
non
utilisées,
la
chaudière
désaffectée
et
tout
autre
équipement
abandonné
selon
les
filières
autorisées
à cet
effet
dans
un
délai
de
six
mois
;
°
*_
comblant
les
forages
non
utilisés
selon
les
règles
de
l’art
en
la
matière
dans
un délai
de trois
mois
:
*
prenanf,
en
cas
de
maintien
de
forage
pour
une
utilisation
ultérieure,
des
dispositions
au
niveau
du
forage
afin
de
prévenir
toute
introduction
de
pollution
de
surface,
notamment
par
un
aménagement
approprié
vis-à-vis
des
installations
de
stockage
ou
d'utilisation
de
substances
dangereuses
dans
un
délai
d'un
mois
;
‘envoyant
à
l'inspection
des
installations
classées
un
plan
des
réseaux
valide
dans
un
délai
d'un
MOIS
;
*
évacuant
lensemble
des
déchets
présents
dans
l’établissement
selon
les
filières
autorisées
à cet
effet
dans
un
délai
d'un
mois.
Les
bordereaux
de
suivi
de
déchets
sont
envoyés
à
Finspection
des
installations
classées
dans
le
mois
suivant
leur
élimination
;
.
vidangeant
les
bassins
de
la
station
d'épuration
remplis
d’effluents
et
en
traitant
ceux-ci
dans
les
installations
autorisées
à cet
effet,
dans
un
délai
d'un
mois
:
*
contrôlant
les moyens
d’intervention
dans
un délai
d'un mois
;
.
fournissant
le cahier
des
charges
du
bassin
de
confinement
des
eaux
polluées
dans
un
délai
d'un
mois
;
.
fournissant
le
bon
de
commande
du
bassin
de
confinement
des
eaux
polluées
dans
un
délai
de
trois
mois
;
*
réalisant
le
bassin
de
confinement
des
eaux
polluées
dans
un
délai
de
six
mois.
Les
délais
s'entendent
à compter
de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE
2
:
Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à Particle
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
lencontre
de
l’exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
—- ARTICLE
3
:
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article R.514-3-1
du
même
code
:
+
par exploitant
dans un délai
de deux
mois
suivant
la date de notification
du présent
arrêté ;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts mentionnés
aux
articles L. 211-1
et L.
511-1
du même
code
dans
un
délai
d'un
an à compter
de sa publication
au recueil
des actes administratifs
de
{a préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
Senlis,
le maire
de
Gauvieux,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et l'inspecteur
de
l'environnement,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
17 janvier
2014
Pour
le Préfet
et pardélégation, Jufien M&RION
_K3-
Liberté. Ê RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Âtrêté
mettant
en demeuré
la
société
Minore,
représentée
par Maître
Penet-Weillet
de respecter les
dispositions
de l’arrêté préfectoral
du 2 avril 2013
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et L.514-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet
2009
mettant
en
demeure
là
société
Minore,
de
régulariser
la
situation
adtninistrative
et
de
mettre
en,
conformité
les
installations
qu’elle
exploite
dans
son
établissement
de
Bouconvillers,
notamment
de procéder
à l'élimination
des
déchets
entreposés
dans
l'établissement
;
Va
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
2
avril
2013
prescrivant
à
Maître
Penet-Weiller,
liquidateur
judiciaire
de
la société
Minore
à Bouconvillers,
la remise
en
état du
site
;
Vu
le
jugement.
du
Tribunal
de
Commerce
de
Paris
du
15
mars
2011
prononçant
la
mise
en
liquidation
judiciaire
de
la
société
Minore
ét
nommant
Maître
Penet-Weiller
dont
l'étude
est
située
12,
ruë
Pernelle
75004
Paris,
en qualité
de
liquidateur judiciaire ;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logëment
de
Picardie
du
18
novembre
2013,
faisant
suite
à
la
visite
d'inspection
du
9 septembre
2013
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et
le
projet
d'arrêté
communiqués
à Maître
Penet-
Weiller le 28 novembre
2013 ;
Considérant
que
lors
de la visite du
9 septembre
2613,
l’inspecteur
de
l’environnement
a constaté
les
faits
suivants
: les
déchets
amiantés
présents
sur
Le
site
ainsi
que
Les
fûts
contenant
des
huiles
potentiellement
imprégnées
par
tes PCB
n'ont
pas
été
éliminés
dans
les
filières
agréées
à cet effet
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du 2 avril 2013
susvisé ;
Considérant
que
face À ce manquement,
il convient
de faire application
des dispositions
de
l’article L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la société
Minore
représentée
par Maître
Penet-Weiller
de
respecter
Les prescripiions
des
articles
2
et
3
de
l'arrêté
préfectorai
du
2 avril
2013
précité,
afin
d’assurer
la protection
des
intérêts
visés
à L'article L.511-1
du
code
de l’environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
.
La
société Minore
sise
23
bis
rue
Robert
Roussey
à Bouconvillers,
représentée
par
Maître
Penet-Weiller,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
2
et
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2013
susvisé
en éliminant
les déchets
dans
des
filières
agréées
à cet
effet
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
_&- Article
2
Dans
fe ças
où
l’une
des
obligations
prévues à
l’article
L ne serait
pas
satisfaite dans
le défai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les sanctions
prévues à l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
À
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R
514-3-1
du
même
code,
par
le
destinataire
du
présent
arrêté
dans
un
délai
de. deux
mois
qui
suivent
la date
de notification.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de Picardie,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise,
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Bouconvillers
sont
chargés,
chaçun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Beauvais,
le 20 janvier 2014
Pour
le Préfet
et par délégation
Le
sedrdtaire
Béal ral
Destinataires Mañre
Penet-Weiller
Liquidateur judiciaire
de
la société
Minore
M,
le Maire
de Bouconvillers
M,
le directeur
régional
de l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
M.
l'inspecteur des installations classées
s/c de M.
Le responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la DREAL
&
-
Li
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté mettant
en
demeure
la société
SPONTEX
d'enregistrer
Le sulfate de sodium
conformément
aux
prescriptions
du règlement
REACH
CE
n°1907/2006
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Va
le règiement
REACH
(CE)
n°1907/2006
du
18 décembre
2006
modifié
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
Livre
V,
Titre
2
"Produits
chimiques,
biocides
et
substances
À
l'état
nanoparticulairs",
et notamment
son
article L.
521-17
;
Vu
les visites
d'inspection
des
5 avril 2013
et 9 septembre
2013
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
instaflations
classées
du
18
octobre
2013
faisant
suite
aux
inspections
des
5 avril
2013
et 9 septembre
2013
précitées ;
Vu
le projet
d’arrêté
adressé
à l'exploitant
le
11
décembre
2013
et sa réponse
du
18 décembre
2013
;
Considérant
que
Lors
de
sa
visite
du
9
septembre
2013,
F'inspecteur
de
Penviconnement
a pu
constater
que
la
société
SPONTEX
fabriquait
des
substances
chimiques,
et
notamment
Le
sulfate
de
sodium,
à plus
d’une
tonne
par an ; Considérant
qu’à
ce titre, la société
SPONTEX
est soumise
au règlement
REACH
(CE)
n°1907/2006
;
Considérant
que
la société
SPONTEX
n'a pas
enregistré
la substance
sulfate de sodium
;
Considérant
que
l'article
6.1
du
règlement
REACH
précise
que
« Sauf disposition
contraire
du
présent règlement,
tout
fabricant
où
importateur
d'une
substance,
telle
quelle: où
contenue
dans
un
où
plusieurs
mélange(s),
en
quantités
de
1 tonne
ou
plus
par
an,
soumet
une
demande
d'enregistrement
à l'Agence
Européenne
des
Produits
Chimiques (ECHA) » ; Considérant
que
la
substance
sulfate
de
sodium
ne
peut
bénéficier
du
statut
d'intermédiaire
du
règlement
REACH
car
elle ne ne fait pas
l'objet d'une
opération
de transfonmation
en une
autre substance
;
Considérant
que
la substance
sulfate
de
sodium
ne
peul
bénéficier
d'aucune
exemption
prévue
dans
le règlement
REACH
;
Considérant
qu'à
ce titre la société
SPONTEX
ne respecte pas
l'article 6.1
du règlement
REACH
;
Considérant
que
l'exploitant
à
été
invité
à
prendre
connaissance
du
dossier
et
à
présenter
ses
observations
conformément
aux
dispositions
mentionnées à
l’article L 521-17
du
code
de l’environnement
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des territoires
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
société
SPONTEX
dont
les
installations
sont
situées
au
74,
ruo
Saint
Just
des
Marais
à
Beauvais
(60000)
est
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
dispositions
de
Particle
6.1
du
règlement
REACH
(CE)
n°1907/2006
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2
ci
après
dont
les
délais
s'entendent
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
—
66 ARTICLE
2
;
Ât
plus
tard sous
6 mois,
f’exploitant
est tenu
d'enregistrer la eubstance
sulfate de sodium.
Les
justificatifs
de
réalisation
des
opérations
d'enregistrement
correspondantes
sont
adressés,
dès
réception,
au
Préfet de l'Oise, ARTICLE
3
:
En
cas
d’inobservation
des
dispositions
de la présente
mise
en
demeure,
il pourra
être
fait application
des mesures
et sanctions
administratives
prévues
à l’article L.521-18
du code
de l’environnement
sans
préjudice
de sanctions
pénales. ARTICLE
d :
En
cas
de contestation
la présente
décision
peut
être déférés
au tribunal
administratif d’ Amiens
par lo destinataire
de l'arrêté.
Le
délai
de recours
est de
deux mois
à compter
de la date de notification.
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sénateur-maire
de
Beauvais,
Le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
Le 23
janvier
2014
Destinataires M.
le Directeur
de la société
SPONTEX
Mme
le Sénateur-Maire
de Beauvais
M.
le Directeur
régional
de l’environnement,
de
l’aménagement
et du logement
de Picardie
M.
l'inspecteur
de
l’environnement
sous
couvert
de M.
le chef de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la direction
régionale
de l’environnement,
de l'aménagement
et du logement
de Picardie
Liberté »
Égalité » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Direction départementale des
territoires
ARRÊTÉ
portant
modification
de
l'arrêté
relatif à l'agrainage
des sangliers
LE
PREFET
DE
L'OJSE,
…
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
dn
mérite
Va
ie
code
de
l’environnement,
notamment
Les
articles
L.420-1,
L.425-2,
L.425-3,
1,425-3-1
et
L.425-5
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
l’article
R.610-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
2012
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2012
2018; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
classant
lo
sanglier
nuisible
sur
l’ensemble
du
département
;
Va
L'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2012
portant
réglementation
de
l’agrainage
des
sangliers
et
du
grand
gibier
;
Vu
la
demande
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
en
date
du
16
janvier
2014
;
Vu
F'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
11
décembre
2013
;
Considérant
l'absence
de
fruits
forestiers
pour
la
saison
de
chasse
2013
2014
;
Considérant
les
dégâts
occasionnés
aux
cultures
par
Les
sangliers
;
Considérant
que
la
pratique
de
l'agrainage
hivernal
contribue
au
maintien
artificiel
des
populations
de
sangliers
et
qu’il
convient
de
rétablir
une
répartition
naturelle
;
Considérant
que
le
sanglier
peut
être
consommé
par
l’homme
et
que
de
ce
fait
on
ne
peut
lui
apporter
que
des
aliments
offrant
toutes
garanties
pour
la
sécurité
sanitaire
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires; ARRÊTE
Ariicle
1%
:L'arrêté
préfectoral
du
13
août
2012
pris
on
application
de l’arrêté
du
13
juin
2012
est
modifié
selon
les
dispositions
suivantes
:
e
À
titre
exceptionnel,
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
situés
dans
le
massif
de
Thelle
en
dehors
l
commune
du
Coudray
Saint
Germer
définie
comme
point
noir
pourront
agrainer
le
sanglier
à
partir
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
28
février
2014
sous
réserve
de
:
e
Respecter
la
charte
régissant
l’agrainage
du
grand
gibier
définie
par
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
°
Poursuivre
l'agrainage
au
printemps
afin
de
limiter
les
dégâts
aux
cultures
+
Transmetire
une
cartographie
lisible
des
points
d’agrainage
à
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article 2 —
: L'arrêté est applicable à compter
de sa signature.
L place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex
very oise-pref gouv.fr
+ Article
3 —
: Le
présent
arrêté est conditionné
à une
obligation
de résultat
en terme
de prélèvement
soit un
nombre
suffisant
de sangliers
afin de
limiter
les risques
de
dégâts
aux
cultures
après
la fermeture
de la
chasse, Un
effort
de prélèvement
à hauteur
de
50%
devra
être réalisé
sur les 70
sangliers
à prélever
dans
Le cadre
du
plan de gestion sur ce massif sans distinction qualitative. En cas de résultat insuffisant, le Préfet pourra ordonner des battues
administratives
après
la saison de chasse
pour
ramener
un
équilibre
cynégétique
dans
la population
de
sangliers.
Article
4—:
Le
secrétaire général
de la préfecture,
le directeur départemental
des territoires,
le directeur
de
l'agence
Picardie
de
l’office
national
des
forêts,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
les
licutenants
de
louveterie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
fe
concerne,
de
l'exécution
de présent.arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
= 3 FEV. 2014
Fait à Beauvais,
le
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le directeur départemental
des territoires
François
TURAIL
L place
de
la Préfecture
—
60022
Beauvais
cedex
wa
oise pref gouv.fr _ 4.
EX
3
Hberté » fgallté » Froteralé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
RÉQUISITION
DU
DOCTEUR
OLLIVET-COURTOIS
POUR
PROCEDER
À
LA CAPTURE
OU
À L'EUTHANASIE
D'UN
CERF
SUR LA COMMUNE
DE BONNEUIL
EN VALOIS
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
VU
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
120-1,
L411-1,
L411-2,
L421-1
et
R41l
et
suivants; VU
le code
rural
et notamment
l'article
L,211-11;
VU
le décret
2004,374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'état dans
les régions
et départements;
VU
te décret du 25 juillet 2013
portant nomination
de M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet, en qualité de préfet
de
l'Oise ;
VU
Parrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
térritoire
et les modalités
de
leur
protection
;
VU
la circulaire
ministérielle
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
administratives
individuelles
relevant
du ministère
chargé
de la protection
dans
le domaine
de la faune
et de la flore sauvage
;
CONSIDÉRANT
la dangerosité
causée
par
la présence
d'un
cervidé
sauvage
entré
accidentellement
dans
la
propriété
d'un
habitant
de
la commune
de
Bonneuil-en-Valois
;
CONSIDÉRANT
la dangerosité
d'un
tir à balles
causée
par la configuration
des
lieux
;
CONSIDÉRANT
que
seul
un
docteur
vétérinaire
spécialisé
peut
prendre
la
décision
concernant
les
modalités
de neutralisation
de
l'animal,
Sur preposition
du Directeur Départemental
des Territoires
de POise
ARRETE
Article
i
Il
est
ordonné
au
docteur
vétérinaire
Florence
OLLIVET-COURTOIS
de
se
rendre
sur
les
lieux
de
l'intervention
avec
Le matériel
et les produits
anesthésiants
nécessaires
à la neutralisation
de
l'animal.
Le
docteur
Florence
OLLIVET-COURTOIS,
en
fonction
de
son
analyse
de
la
situation,
et
conformément
à
l'article L,211-11
du code
rural, procédera
à l'anesthésie
et à {a capture
de
l'animal,
puis
à son
euthanasie.
-#- Article
2
L'animal
abattu sera évacué
selon les règles prévues
dans
le cadre du service public d'équarrissage.
Article
3
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondi
ï
ï
-]
issement
de
Compiègne,
le Maire
de
lacommune
de
BONNEUIL-EN-VALOIS,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
&
l'Oise,
le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
Fexécution
du
présent
Jean-Michel
DELVEI
AMEN
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
YU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Yu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
YU
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
24
juillet
2012
portant
nomination
de
Madame
Christine
ANGLADE
dans
l'emploi
de
Directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
VU
la
note
de
service
n°
72
du
19
octobre
2012
affectant
Madame
ANGLADE
à
la
direction
des
affaires
financières,
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
VU
l'attribution
de
la
référence
des
crèches
à
Madame
Christine
ANGLADE,
VU
le
départ
de
Madame
Christine
ANGLADE
à
compter
du
20
janvier
2014
et
la
vacance
du
poste
de
Directeur-adjoint,
DECIDE
ARTICLE
_1
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Véronique
DELIN,
Attachée
d'administration
hospitalière,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
cette
direction
:
_ les
bordereaux
de
mandats
de
l'Etablissement,
pour
l'Etablissement
principal
et
les
budgets
annexes,
à
l'exception
des
bordereaux
de
paie
_ tous
les
bordereaux
de
recettes
de
l'Etablissement,
pour
l'Etablissement
principal
et
les
budgets
annexes,
à
l'exception
des
bordereaux
de
recettes
des
patients
hospitalisés - autorisations
de
poursuites
- autorisations
de
saisies
- rejets
de
mandats
- rejets
de
titres
de
recettes
_ certificats
administratifs
pour
original
de
facture
non
parvenu
où
égaré
42 _ certificats
administratifs
pour
les
écritures
de
fin
d'année
dans
les
opérations
de
clôture
(cessions
d'actif,
travaux
en
régie,
écritures
liées
aux
stocks...)
_ autres
certificats
administratifs
en
lien
avec
le
champ
de
compétence
de
la Direction
des
affaires
financières,
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion
_ actes
ou
documents
de
fonctionnement
des
régies
d'avances
et
de
recettes
-
actes
ou
documents
de
gestion
et
de
recouvrement
- actes
ou
documents
relevant
du
champ
de
ses
attributions.
ARTICLE
2
:La
signature
de
Madame
Véronique
DELIN
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature
ARTICLE
3
:Madame
l'Attachée
d'administration
hospitalière,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
20
janvier
2014.
ARTICLE
4
:En
l'absence
où
l'empêchement
de
Madame
Véronique
DELIN,
est
habilitée
à
signer
les
actes
de
gestion
courante
:
Madame
Isabelle
CARON,
Adjoint
des
cadres.
ARTICLE
5
:La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
caro
a
janvier
2014
7
F.
LECLERCQ
ED
22.01.2014
LS
|ARNITE
AI
+
EMI
SPECIMENS
DE
SIGNATURE
NOM
et PRENOM
FONCTION
DATE
D’EFFET
SIGNATURE
DELIN
Véronique
Attachée
20 janvier
2014
Pour
le Directeur
d’administration
et par
délégation,
hospitalière
L’Attachée
d’administration
hospitalière,
chargée
des
affaires
financières
analyses
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
V.
DELIN
CARON
Isabelle
Adjoint
des
cadres
hospitaliers
20
janvier
2014
Pour
ie Directeur
et par délégation,
Pour
L’Attachée
d’administration
hospitalière,
chargée
des
affaires
financières]
analyses
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
L’Adjoint
des
cadres
hospitaliers,
L_CARON DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6 143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
novembre
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
MESNIL
dans
l'emploi
de
directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
à
compter
du
1er
janvier
2011,
VU
la
note
de
service
n°
114
du
23
décembre
2010
affectant
Monsieur
MESNIL
à
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
relations
sociales
et
de
la
formation
continue
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
VU
la
délégation
de
signature
du
14
décembre
2011,
VU
la
note
de
service
n°
03
du
17
janvier
2013
fixant
l'organigramme
de
la Direction,
DECIDE
ARTICLE
1
:Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
MESNIL,
Directeur-adjoint
chargé
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
relations
sociales
et
de
la
formation
continue,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Directeur
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
la
gestion
des
ressources
humaines
du
personnel
non
médical
:
-
les
éléments
de
carrière
;
-
la rémunération
et les
éléments
de
paie
;
-
les
ordres
de
mission,
permanents
ou
non
ainsi
que
ies
états
de
frais
;
-
Ja
formation
continue
(convocations
des
agents,
conventions
avec
les
organismes,
demandes
de
remboursement
à
l'A.N.F.H.)
;
la
cessation
de
fonctions
{ouverture
des
droits
à
pension,
congé
de
fin
d'activité,
radiation
des
cadres).
-
es
conventions
de
stage
de
l'Institut
de
formation
en
soins
infirmiers
et
de
l'Institut
de
formation
d'aides-soignants
;
__
les
conventions
de
formation
pour
les
organismes
intervenant
pour
l'Institut
de
formation
en
soins
infirmiers
et
l'Institut
de
formation
d'aides-soignants.
-
les
bordereaux
de
paie,
pour
l'Etablissement
principal
et
les
budgets
annexes.
ARTICLE
2
:La
signature
de
Monsieur
Laurent
MESNIL
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Directeur
conserve
la
signature
des
actes
et
décisions
relatifs
au
licenciement,
à
la
démission
et
aux
mesures
disciplinaires
concernant
le
personnel
de
l'Etablissement. ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Directeur
adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
20
janvier
2014.
ARTICLE
5
:La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMON
rai
janvier
2014
D
TEUR
F.
LECLERCQ
FL/ED
22.01.2014 CENTER
INTÉKS
ERA AI
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
NON
_
FONCTION
| DATE
D'EFFET |
SIGNATURE
MESNIL
Laurent
Directeur-adjoint
20
janvier
2014
Pour
le Directeur
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
des
ressources
humaines
et
des
relations
sociales
et
de
la
formation
continue,
L.
MESNIL