Procès Verbal - PV CM 21 juillet 2025

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Procès Verbal - PV CM 21 juillet 2025 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, MEMBRES

EN EXERCICE

18

P RESENTS

13

V OTANTS

18

Le 21 juillet 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 17 juillet 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM PERRILLAT-AMEDE André, DELOCHE Jean-Michel, FAVRE BONVIN Hélène, MISSILLIER Martial, GARDET Gérard, FOURNIER-BIDOZ Gilbert, POCHAT-BARON Henri, TARDY Jean-Marc, FOURNIER- BIDOZ Anne, TARDY Safietou Sophie, PERRILLAT-AMEDE Bertrand, LE BIAVANT Christelle, AVRILLON Nicolas.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à M. Jean-Marc TARDY ; M. BRUYERE Stéphane à M. Gérard GARDET ; MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à M. Nicolas AVRILLON ; MME JOSSERAND Mélanie à MME Anne FOURNIER-BIDOZ ; MME Sandrine PERRILLAT-MONET à MME Christelle LE BIAVANT

M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

− Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 juin 2025

ADMINISTRATION GENERALE

− Approbation de la convention de refacturation des frais de lutte contre le frelon asiatique à intervenir avec la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) − Recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT)

− Approbation du protocole d'accord transactionnel - Résiliation anticipée bâtiment La Poste

− Approbation de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre le SM3A et la Commune pour la réalisation de protections de berge sur Borne au lieu-dit Le Terret − Approbation de la convention de mise à disposition de la piscine municipale pour le Club Aravis Natation

− Rapport d’activité de la SAEM Domaine nordique – Hiver 2024/2025 − Rapport d’activité de la SAEM Domaine alpin – Hiver 2024/2025

− Autorisation de signature d’une transaction avec la société VALUE IT (venant aux droits de la société ID-SYS INFORMATIQUE)

− Complément de délégation donnée à Monsieur le Maire – Retrait délibération 024/2025

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21 JUILLET 2025

(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)FINANCES

− Tarifs de la carte multi-activités à compter du 1er novembre 2025

− Tarifs 2026 de l'Espace Grand-Bo

− Tarifs 2026 de location de salles communales

− Tarifs 2026 des travaux effectués par les services communaux et locations de matériels pour le compte de tiers

− Redevance accès domaine nordique – Hiver 2025/2026

− Indemnisation des propriétaires de terrains supportant le passage autorisé des pistes de ski alpin

− Indemnisation des propriétaires de terrains supportant le passage autorisé des pistes de ski de fond

− Approbation de la décision modificative n° 2 du budget principal

− Approbation de la décision modificative n° 1 du budget annexe tourisme − Autorisation de programme et crédits de paiements 2025 et suivant − Remontées mécaniques – Délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable par la SAEM « Remontées mécaniques du Grand- Bornand » – Tarifs de la saison hivernale 2025/2026

− Convention tripartite de financement avec le Comité d’organisation biathlon Annecy – Le Grand Bornand pour l’organisation de l’épreuve de la coupe du monde de biathlon 2025

RESSOURCES HUMAINES

− Suppression d’un poste Adjoint technique principal 2e classe et création d’un poste d’adjoint technique principal 1e classe suite à avancement de grade

− Suppression d’un poste Adjoint administratif principal 2e classe et création d’un poste d’adjoint administratif principal 1e classe suite à avancement de grade − Création d'un emploi permanent d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2025

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2025.

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.DEL084/2025 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE REFACTURATION DES FRAIS DE

LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE A INTERVENIR AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2025-054 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) en date du 27 mai 2025 portant sur la lutte contre le frelon asiatique,

Vu la convention de partenariat entre la CCVT et le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie pour la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le frelon asiatique,

Après avoir entendu le rapport de M. Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire, délégué aux affaires jeunesse, sport et culture :

Contexte

Le frelon asiatique (Vespa velutina), espèce exotique envahissante, constitue une menace croissante pour la biodiversité locale, la sécurité des personnes et la santé publique. Il s’attaque notamment aux abeilles, dont il compromet la survie, et peut également être dangereux pour les habitants par ses piqûres multiples, parfois graves.

En 2024, 32 nids ont été détruits sur le territoire intercommunal. Les projections pour 2025 font état d’une estimation d’environ 80 nids à traiter. Le dispositif de surveillance et d’intervention est piloté au niveau départemental par le GDS des Savoie, reconnu comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) par l’État. Les interventions de piégeage, de destruction des nids et de protection des ruchers sont assurées par des entreprises agréées.

Conformément à sa compétence en matière de coordination territoriale, la CCVT a choisi d’assurer le portage financier du dispositif à l’échelle des 12 communes, avec un cofinancement mutualisé :

• 25 % à la charge de la CCVT,

• 75 % à la charge des Communes, soit 9 000 € à répartir équitablement.

Chaque commune membre est ainsi appelée à participer à hauteur forfaitaire de 750 € TTC, indépendamment du nombre de nids localisés sur son territoire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 APPROUVE la participation de la Commune au dispositif intercommunal de lutte contre le frelon asiatique ;

 AUTORISE le versement de la somme forfaitaire de 750 € TTC à la CCVT au titre de sa participation pour l’exercice 2025 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation des frais de lutte contre le frelon asiatique conclue entre la CCVT et la Commune ;

 DIT que la contribution communale est inscrite au budget 2025.DEL085/2025 OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES (CCVT) DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le les articles L.5211-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DCRL/BCLB-2019-0038 du 17 septembre 2019, fixant la répartition des sièges au sein de la CCVT, pouvant être reconduite pour les prochaines élections de 2026,

Considérant que le VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit établi le nombre et la répartition des sièges de Conseiller communautaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCVT pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

- selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

 être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,  chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

 aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

 la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Un accord local a été conclu en 2019. Afin de conserver ce dernier, les communes membres de la Communauté de communes des Vallées de Thônes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 28 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale (droit commun).Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Thônes 6 654 9

Le Grand-Bornand 2 054 3

La Clusaz 1 663 3

Saint-Jean-de-Sixt 1 500 2

Dingy-Saint-Clair 1 459 2

Alex 1 125 2

Les Villards-sur-Thônes 1 121 2

Manigod 1 006 2

Serraval 745 2

Les Clefs 704 2

La Balme-de-Thuy 457 1

Le Bouchet-Mont-Charvin 249 1

TOTAL 18 737 31

Total des sièges répartis : 31

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 FIXE à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCVT, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Thônes 6 654 9

Le Grand-Bornand 2 054 3

La Clusaz 1 663 3

Saint-Jean-de-Sixt 1 500 2

Dingy-Saint-Clair 1 459 2

Alex 1 125 2

Les Villards-sur-Thônes 1 121 2

Manigod 1 006 2

Serraval 745 2

Les Clefs 704 2

La Balme-de-Thuy 457 1

Le Bouchet-Mont-Charvin 249 1

TOTAL 18 737 31

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.DEL086/2025 OBJET : APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - RÉSILIATION

ANTICIPÉE BATIMENT LA POSTE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé les conditions de transfert du service postal auprès d’un relais-poste commerçant, et que les locaux, propriété de la Commune, seront repris.

La Poste a transmis un protocole d’accord transactionnel pour la résiliation anticipée du bail commercial entre la Poste et la Commune, et la restitution des locaux sis à la résidence « la Forclaz », 74450 LE GRAND BORNAND, d’une surface utile de 110,50 m². Cet accord interviendra sans indemnité de part et d’autre.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 APPROUVE le protocole transactionnel de résiliation anticipée du bail des locaux communaux loués à la Poste, sans incidence financière pour les deux parties ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document, annexé à la délibération ;

 CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération.

DEL087/2025 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE LE SM3A ET LA COMMUNE POUR LA RÉALISATION DE PROTECTIONS DE BERGE SUR LE BORNE AU LIEU-DIT « LE TERRET »

Monsieur Martial MISSILLIER présente au Conseil Municipal un projet de convention à intervenir avec la Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) par laquelle la Commune confie au SM3A la maîtrise d’ouvrage portant sur l’opération de réfection de deux protections de berge du Borne au lieu-dit « Le Terret »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-10, L5211- 2 et L2122-22 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants relatifs au mandat de maitrise d’ouvrage ;

Considérant la déstructuration de la berge du Borne au niveau du lieudit du Terret,

Considérant la demande effectuée par la Commune du Grand-Bornand au SM3A pour la prise en charge du pilotage du projet de réfection de la berge en tant que spécialiste des travaux en rivière ;

Considérant le caractère piscicole du Borne, les enjeux de biodiversité et d’intégration paysagère qui y sont liés pour lesquels les techniques de génie mixte représentent la réponse technique la plus pertinente ;

Considérant les capacités du SM3A à concevoir des ouvrages de protection de berges en génie mixte et la gestion globale du Borne effectuée par ses services ;

Au fil des crues et du temps, le Borne a formé de nombreux méandres plus ou moins prononcés dans la vallée du Bouchet. L’action érosive du Borne a généré d’importantes dégradations par sapement du pied de berge.L’objectif principal est de stabiliser les berges au moyen de techniques mixtes (génie civil + génie végétal).

Les gains escomptés sont :

- Préserver le foncier de la parcelle C4215 pour l’érosion amont et de la parcelle C469 pour l’érosion aval ;

- Stabiliser les berges au niveau des érosions ;

- Favoriser la biodiversité locale en privilégiant les techniques végétales (mixtes) ; - Assurer la bonne intégration paysagère des sites.

Les travaux consisteront à effectuer deux protections de berges :

- Au niveau du site amont, sur un linéaire de 25m ;

- Au niveau du site aval, sur un linéaire de 50m.

L’enveloppe financière prévisionnelle est la suivante :

- Protection amont : 30 000 € Hors Taxes (HT), soit 36 000 € Toutes Taxes Comprises (TTC).

- Protection aval : 60 000 € Hors Taxes (HT), soit 72 000 € Toutes Taxes Comprises (TTC).

L’ensemble des dépenses liées à ces deux projets sera avancé par le SM3A puis refacturé à la Commune.

Le planning prévisionnel de l’intervention prévoit d’effectués les travaux en septembre 2025 et avril 2026.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 APPROUVE la convention de mandat à intervenir avec le SM3A pour la réfection de deux protections de berges en rive droite et gauche du Borne ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et notamment pour signer ladite convention ;

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

DEL088/2025 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE

MUNICIPALE POUR LE CLUB ARAVIS NATATION

La Commune du Grand-Bornand, propriétaire d’installations sportives et d’équipements, met à disposition d’organismes sportifs et d’organismes publics ou privés (dont les associations), sous certaines conditions, ces dits équipements municipaux.

Les activités proposées par ces organismes contribuent au développement des pratiques physiques et sportives, ainsi qu’à l’animation de la Commune.

En conséquence, la Collectivité consent à leur accorder à titre ponctuel et précaire des autorisations d’occupation, sous forme d’heures d’utilisation de ces équipements municipaux.

Vu la demande de l’association « Aravis Natation » qui sollicite comme chaque année, la mise à disposition de la piscine municipale pour ses activités,

La présente convention a ainsi pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition à l’association Aravis Natation les équipements de la piscine municipale.

Le Conseil Municipal,Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 APPROUVE la convention de mise à disposition de la piscine municipale pour l’association Aravis Natation ;

 DIT que cette mise à disposition sera gratuite, pour la durée de l’ouverture saisonnière de la piscine ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention annexée à la présente délibération.

DEL089/2025 OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA SAEM DES

REMONTÉES MÉCANIQUES – DOMAINE NORDIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier en ses articles L.1411-3 et suivants et R.1411-7 et R.1411-8 ;

Vu la délégation de service public relative à l’exploitation du domaine nordique communal du Grand-Bornand conclue le 30 novembre 2018 entre la Commune du Grand-Bornand et la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand »,

Vu le rapport annuel, annexé à la présente, relatif à la gestion du service public relatif à l’exploitation du domaine nordique communal du Grand-Bornand transmis par la SAEM, en sa qualité de délégataire, au titre de la saison d’hiver 2024/2025 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ainsi que la présentation orale du rapport annuel par le Directeur en exercice de la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand- Bornand »,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 PREND ACTE du rapport annuel sur la gestion du service public des remontées

mécaniques de la Commune du Grand-Bornand, transmis par la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand » au titre de la saison d’hiver

2024/2025.

DEL090/2025 OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA SAEM DES

REMONTÉES MECANIQUES – DOMAINE SKIABLE ALPIN

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier en ses articles L.1411-3 et suivants et R.1411-7 et R.1411-8 ;

Vu la délégation de service public relative à l’exploitation des remontées mécaniques du Grand-Bornand conclue le 31 octobre 2018 entre la Commune du Grand-Bornand et la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand »,

Vu le rapport annuel, annexé à la présente, relatif à la gestion du service public relatif à l’exploitation des remontées mécaniques du Grand-Bornand transmis par la SAEM, en sa qualité de délégataire, au titre de la saison d’hiver 2024/2025 ;Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ainsi que la présentation orale du rapport annuel par le Directeur en exercice de la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand- Bornand »,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 PREND ACTE du rapport annuel sur la gestion du service public des remontées

mécaniques de la Commune du Grand-Bornand, transmis par la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand » au titre de la saison d’hiver

2024/2025.

DEL091/2025 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE TRANSACTION AVEC LA

SOCIÉTÉ VALUE IT (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ ID-SYS

INFORMATIQUE).

Monsieur le Maire expose la situation.

Il rappelle que la Commune a fait appel à la société ID-SYS INFORMATIQUE pendant plusieurs années pour assurer un service d’assistance technique pour maintenir ses équipements micro- informatiques ; elle faisait également appel à cette société pour des prestations d’accès internet (fibre + lien de secours vdsl), d’hébergement de nom de domaine, pour diverses licences informatiques (Microsoft 365, visio plan 2, adobe acrobat pro, autocad), pour des prestations de cyber sécurité.

Le 1er janvier 2023, la société VALUE IT a absorbé la société ID-SYS INFORMATIQUE.

La Commune n’a pas été informée de cette situation et a dès lors considéré qu’elle pouvait résilier une partie des contrats et notamment le contrat de maintenance informatique, ce qu’elle a fait par un courrier en date du 31 mai 2023.

La société VALUE IT a, pour sa part, considéré être le titulaire de droit des contrats conclus avec la Commune ; elle considérait également que la résiliation du contrat de maintenance étant intervenue dans des conditions irrégulières, elle était fondée à solliciter le versement d’une somme de 11 526.80 euros TTC.

La Commune a alors cessé de payer les factures adressées par la société VALUE IT et ce alors que certaines prestations étaient exécutées, à savoir la fourniture de la fibre.

C’est dans ce contexte que la société VALUE IT a saisi le tribunal administratif de GRENOBLE d’une demande tendant à voir la Commune condamnée à lui verser la somme de 11 526.80 euros TTC assortie des intérêts au taux légal et une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

À l’issue d’échanges intervenus entre les Parties, il est apparu qu’un accord transactionnel pourrait intervenir sur les bases suivantes :

- La société VALUE IT accepterait de fournir de la fibre jusqu’ au 1er/10/2025 ; elle accepterait également le principe de l’arrêt définitif de ses relations (contrats souscrits par la société ID-SYS INFORMATIQUE et/ ou la société VALUE IT) avec la Commune à cette date. Cela emporterait donc accord des parties sur le principe d’une résiliation de tous les contrats conclus avec la société ID-SYS INFORMATIQUE et/ou la société VALUE IT à la date de prise d’effet du protocole à fixer au 1er/10/2025 ; elle se désisterait du contentieux en cours devant le tribunal administratif de GRENOBLE sous le numéro 2500994 et renoncerait de manière définitive à tout recours né ou à naitre,lié directement ou indirectement à l’exécution de l’ensemble des contrats avec la société ID-SYS INFORMATIQUE et/ ou la société VALUE IT qu’il s’agisse de contrats souscrits directement ou repris ;

- La Commune accepterait de verser une somme globale et forfaitaire de 10 500 euros à titre d’indemnisation (prestations réalisées ou à réaliser jusqu’à la date de prise d’effet du protocole, frais de résiliation anticipée, tout autre frais…) suivant deux versements, l’un de 75 % à la signature de la convention et 25 % à la date de l’arrêt définitif des prestations ;

- Chacune des Parties prendrait en charge ses frais d’avocat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 16° ; Vu le code civil et notamment son article 2044 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Vu le litige pendant devant le tribunal administratif de GRENOBLE sous le numéro 2500994 ; Vu la délibération du conseil du 2 juin 2020 chargeant Monsieur le Maire d’exercer par délégation du conseil municipal certaines des attributions visées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de mettre un terme au contentieux l’opposant à la société VALUE IT (venant aux droits de la société ID-SYS INFORMATIQUE) ;

Considérant la nécessité pour la Commune de maintenir le service de fourniture de la fibre jusqu’au 1er octobre 2025 ;

Considérant la nécessité pour la Commune de solder définitivement l’ensemble de ses relations contractuelles avec la société VALUE IT (venant aux droits de la société ID-SYS INFORMATIQUE)

Considérant l’intérêt d’un règlement global de ce dossier

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 DÉCIDE du principe de la mise en œuvre d’une transaction avec la société VALUE IT (venant aux droits de la société ID-SYS INFORMATIQUE) ;

 PRÉCISE que cette transaction devra reprendre les principes suivants :

- La société VALUE IT acceptera de fournir de la fibre jusqu’ au 1er/10/2025 ; elle acceptera également le principe de l’arrêt définitif de ses relations (contrats souscrits par la société ID-SYS INFORMATIQUE et/ ou la société VALUE IT) avec la Commune à cette date. Cela emportera donc accord des parties sur le principe d’une résiliation de tous les contrats conclus avec la société ID-SYS INFORMATIQUE et/ou la société VALUE IT à la date de prise d’effet du protocole à fixer au 1er/10/2025 ; elle se désistera du contentieux en cours devant le tribunal administratif de GRENOBLE renoncera de manière définitive à tout recours né ou à naitre, lié directement ou indirectement à l’exécution de l’ensemble des contrats avec la société ID-SYS INFORMATIQUE et/ ou la société VALUE IT qu’il s’agisse de contrats souscrits directement ou repris ;

- La Commune acceptera de verser une somme globale et forfaitaire de 10 500 euros à titre d’indemnisation (prestations réalisées ou à réaliser jusqu’à la date de prise d’effetdu protocole, frais de résiliation anticipée, tout autre frais…) suivant deux versements 75 % à la signature de la convention et 25 % à la date de l’arrêt définitif des prestations ;

- Chacune des Parties prendra en charge ses frais d’avocat.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

PRÉCISE que Monsieur le Maire est également autorisé à prendre toute décision induite par la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL092/2025 OBJET : COMPLEMENT DE DÉLÉGATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE EN

VERTU DE L’ARTICLE L.2122-19 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – RETRAIT DE LA DÉLIBERATION 024/2025

À la suite des observations des services de la Préfecture de la Haute-Savoie, en date du 27 mai, il convient de retirer la délibération n°024/2025 du 26 mars 2025. En effet, les délégations s’appuient sur les dispositions de l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipulent que le maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de la mairie, 2° Au directeur général et au directeur des services techniques,

3° Aux responsables des services communaux.

En l’occurrence, la délibération n°024/2025 disposait qu’une délégation de signature du Maire pouvait être accordée au directeur des services adjoint. Or cette fonction n’est pas prévue par l’article L.2122-19 du CGCT.

Il convient par conséquent :

- de retirer cette délibération,

- de délibérer de nouveau pour permettre une délégation au Responsable de service « patrimoine bâti »

Vu les articles L2122-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° DEL2020/055 du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation pour certaines attributions prévues par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Il demande au Conseil Municipal, dans un souci d’efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public, de compléter le champ de ses délégations afin de lui permettre de déléguer, sur le fondement de l’article L2122-19 du code général des collectivités territoriales, sa signature au responsable du service « patrimoine bâti », pour :

- les devis d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros ;

- les actes concernant le dépôt de plaintes auprès des services de police ou de gendarmerie au nom de la Commune dans la limite de 5 000 euros.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Monsieur le Maire cette délégation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 RETIRE la délibération n°024/2025 ; CHARGE Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, prise en application de l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, au responsable du service « patrimoine bâti », délégation pour les actions suivantes :

- les devis d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros ;

- les actes concernant le dépôt de plaintes auprès des services de police ou de gendarmerie au nom de la Commune, dans les conditions et limites suivantes :  Dégradations de biens publics, dans la limite de 5 000 € de préjudice estimé ;  Dégradations de matériel à usage professionnel, propriété de la Commune du Grand-Bornand, immobilier ou mobilier, dans la limite de 5 000 € de préjudice estimé,

 Injures, outrages et/ou propos diffamatoires de quelque nature que ce soit, et sur tous supports à l’encontre des agents, bénévoles ou élus dans le cadre de leurs missions et/ou fonctions, dans la limite de 5 000 euros de préjudice estimé ;

ainsi que tout acte, action, attitude ou propos pouvant nuire à l’image, à la notoriété, ou porter préjudice de quelque nature que ce soit à la Commune, de ses représentants, de ses agents ou bénévoles.

DEL093/2025 OBJET : TARIF DE LA CARTE MULTI-ACTIVITÉS

Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, des sports et de la culture, rappelle les principes de la carte multi-activités, proposée par la Commune.

Cette carte permet aux jeunes âgés entre 5 et 20 ans, de pratiquer plusieurs activités sportives et/ou culturelles parmi lesquelles figurent l’accès aux équipements communaux tels que la piscine, la patinoire et les terrains de tennis, l’accès aux domaines skiables alpins et nordiques ainsi qu’aux remontées mécaniques en période estivale ou encore aux cinémas.

Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, des sports et de la culture, propose que le tarif de cette carte multi-activités soit fixé à 191 euros à compter du 15 novembre 2025.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 FIXE à 191 euros le tarif de la carte multi-activités à compter de 15 novembre 2025 ;

 PRÉCISE que cette carte permet aux jeunes âgés entre 5 et 20 ans, de pratiquer plusieurs activités sportives et/ou culturelles parmi lesquelles figurent l’accès aux équipements communaux tels que la piscine, la patinoire et les terrains de tennis, l’accès aux domaines skiables alpins et nordiques ainsi qu’aux remontées mécaniques en période estivale ou encore aux cinémas ;

 DIT que la période de validité de la carte est de 12 mois et court à compter du 15 novembre de chaque année ; PRÉCISE que la répartition entre les différents gestionnaires des équipements pour l’accès aux installations sportives et de loisirs s’effectuera comme suit :

Gestionnaire d’équipement Activités Tarifs

SAEM des remontées mécaniques (Alpin) Ski alpin (été/hiver) 91,00 €

SAEM des remontées mécaniques (Régie Nordique) Ski de fond 13,00 €

Commune Piscine 46,00 €

Commune Patinoire 28,00 €

Commune Tennis 3,00 €

Société MC4 Cinémas 10,00 €

191,00 €

 DÉCIDE de reverser aux prestataires la part leur revenant, telle qu’identifiée dans le tableau ci-dessus, après encaissement ;

 CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEL094/2025 OBJET : TARIFS DE L’ESPACE GRAND-BO

Monsieur Henri POCHAT-BARON, Conseiller Municipal délégué aux affaires sociales, vie culturelle et sociale, invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs des locaux et des prestations annexes de l’Espace Grand-Bo.

Dans le cadre de ses prestations, l’Espace Grand-Bo loue des salles, mais peut également louer des équipements comme des tables, chaises, vaisselle, équipements de sonorisation, etc.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 FIXE comme ci-après annexés, les tarifs des locaux et des prestations annexes de l’Espace Grand-Bo applicables à compter du 1er janvier 2026.

DEL095/2025 OBJET : TARIFS DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES

Monsieur Henri POCHAT-BARON, Conseiller Municipal délégué aux affaires sociales, vie culturelle et sociale, rappelle au Conseil Municipal que la Commune dispose de salles équipées pouvant être mises à disposition d’associations, de particuliers ou de sociétés pour des réunions ou autres activités.

Ces salles sont :

- La salle des Embrunes,

- La salle du Valérian,

- Deux salles dans le bâtiment Marie-Liesse (Salles R+1 et R+2),

Monsieur Henri POCHAT-BARON propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs de location à appliquer pour la mise à disposition de ces salles.

Les services de l’Espace Grand-Bo ont la charge de la gestion du planning d’occupation et de l’établissement des conventions de location des salles, le recouvrement des sommes dues sera effectué par le service financier. Un règlement de fonctionnement propre à chaque salle est également établi.Il est proposé de maintenir le principe de mise à disposition gratuite des salles communales pour les associations, ayant leur siège social au Grand-Bornand, qui demandent la mise à disposition d’une salle pour une activité non lucrative et, (assemblées générales ou autres réunions associatives). Pour ces activités, la salle des Embrunes sera mise à disposition en priorité.

Monsieur Henri POCHAT-BARON rappelle que la salle Les Flocons fait déjà l’objet d’une tarification et d’une gestion locative par les services de l’Espace Grand-Bo.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 APPROUVE la mise à disposition gratuite de la salle les Embrunes pour les activités non lucratives des associations ayant leur siège social au Grand-Bornand et des organismes à vocation publique du Grand-Bornand ;

 APPROUVE la mise à disposition gratuite des salles communales (Valérian et Marie-Liesse R+2) pour les activités non lucratives des associations ;

 APPROUVE la tarification à appliquer à partir du 1 er janvier 2026 pour la mise à disposition des salles communales (Embrunes, Valérian et Marie-Liesse) à d’autres utilisateurs (personnes physiques ou morales) ou lors de manifestations à but lucratif organisées par des associations ou organismes locaux (stages, lotos, autres activités…) tels que définis ci-après :

TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Public concerné

Intitulé

des

prestations

Utilisations ponctuelles Utilisations régulières (Tarifs trimestriels)

Les

Embrunes

Le

Valérian

Marie

Liesse

R+1

Marie

Liesse

R+2

Marie

Liesse

R+1

Marie

Liesse

R+2

Plein tarif Stage 2h 63,70 € 63,70 € 44,50 € 71,80 € 249,00 € 429,00 €

Personnes

physiques ou

morales extérieures

à la Commune

Réunion ½

journée (4h)

+ nettoyage

87,00 € 87,00 € 60,20 € 100,50 € 416,50 € 649,00 €

Stage

journée 122,50 € 122,50 € 84,50 € 141,00 € 497,00 € 853,00 €

Tarif – 25 %

Personnes

physiques ou

morales redevables

d’un impôt au

Grand-Bornand et

associations ayant

leur siège social sur

le territoire de la

CCVT

Stage 2h 47,78 € 47,78 € 33,38 € 53,85 € 186,75 € 321,75 €

Réunion ½

journée (4h)

+ nettoyage

65,25 € 65,25 € 45,15 € 75,38 € 312,38 € 486,75 €

Stage

journée 91,88 € 91,88 € 63,38 € 105,75 € 372,75 € 639,75 €

Tarif – 50 % Stage 2h 31,85 € 31,85 € 22,25 € 35,90 € 124,50 € 214,50 €Associations ayant

leur siège social au

Grand-Bornand,

(pour une activité

lucrative) ou

associations

subventionnées par

le SIMA, ou

organismes à

vocation publique du

Grand-Bornand

Réunion ½

journée (4h)

+ nettoyage

43,50 € 43,40 € 30,10 € 50,25 € 208,25 € 324,50 €

Stage

journée 61,25 € 61,25 € 42,25 € 70,50 € 248,50 € 426,50 €

DEL096/2025 OBJET : TARIFS DES TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ET

LOCATIONS DE MATÉRIEL POUR LE COMPTE DE TIERS

Monsieur Gérard GARDET, Adjoint en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal la délibération n° DEL123/2024 en date du 17 octobre 2024 aux termes de laquelle ont été fixées les différentes bases de facturation des frais d'intervention des services municipaux pour le compte de tiers.

La location concerne le matériel du parc propriété de la Commune du Grand-Bornand. La location d’engins ne pourra se faire indépendamment d’un chauffeur. Au coût horaire du matériel devra donc être ajouté le coût horaire du (ou des) agent(s) habilité(s) à conduire les véhicules ou les engins, en fonction de la catégorie (A, B, C), et éventuellement majoré en cas d’intervention le week-end, les jours fériés ou en horaires de nuit.

Monsieur Gérard GARDET propose donc d’approuver également le coût horaire moyen des agents par catégorie (A, B, C), employés de la Commune du Grand-Bornand remis à jour, ainsi que les majorations et frais annexes applicables à ces refacturations.

Monsieur Gérard GARDET rappelle que ces prestations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des prestations industrielles et commerciales, en ce sens qu’elles ne peuvent être effectuées que dans le cadre d’un intérêt public (toutes activités ou manifestations ayant pour but de promouvoir la commune du Grand-Bornand), dans le cadre de refacturations avec des organismes municipaux ou paramunicipaux, sans qu’il puisse y avoir de concurrence avec des prestataires privés.

Monsieur Gérard GARDET indique que les montants présentés ci-après sont également utilisés pour valoriser les travaux en régie réalisés par le personnel communal pour le compte de la collectivité, et permettre ainsi de valoriser et refacturer ces « livraisons à soi-même » (LASM). Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel…) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale (circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions comptables applicables,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention, APPROUVE les propositions tarifaires de Monsieur Gérard GARDET telles que présentées :

TARIFS POUR VEHICULE SEUL

(Coût du chauffeur à ajouter obligatoirement,

aucun véhicule ne pourra être loué sans chauffeur)

Désignation Tarifs 2025 Tarifs 2026

Camion 19 T 45,00 € /heure 46,00 € /heure

Alpicrabe ou camion avec saleuse et lame de déneigement 110,00 € /heure 111,00 € /heure

Chariot télescopique, tracto ou mini-pelle, Holder et BobCat 90,00 € /heure 91,00 € /heure

Camion plateau 22,00 € /heure 23,00 € /heure

VL ou fourgonnette 17,00 € /heure 18,00 € /heure

COÛT HORAIRE MOYEN PAR CATEGORIE

Désignation Tarifs 2026*

Catégorie C 27 €

Catégorie B 31 €

Catégorie A 41 €

Les montants ci-dessus correspondent à une heure normale

(Facturation minimum : 1 déplacement correspondant à 1H d’un agent)

Dimanche et jours fériés (+ 100 %) + 100 % sur le montant / heure

Heures de nuit de 22 h à 7 h (+ 100 %) + 100 % sur le montant / heure

Taux forfaitaire frais généraux de structure à ajouter à

chaque facturation, % à ajouter au coût total des frais de

personnel refacturés

+ 15 %

* Coût moyen chargé par catégorie – Base 10/2025

TARIFS LOCATION DE MATERIEL UTILISÉ

DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS

Désignation (livraison en sus) Tarifs 2026

Chalet fixe bois (3) 303,00 €

Chalet fixe bois avec électricité (1) 303,00 €

Chalet des artisans (1) 404,00 €

Tente 3m x 3m pliable (2) 54,50 €

Stand 3m x 3m (4) 85,00 €

Buvette 3m x 3m (stand avec plateau de bar) (10) 85,00 €

Podium scène (1,5 m x 1,5 m) (41)0 34,40 €

Escalier (2), compris avec podium scène /Garde-corps, compris avec podium scène /

Praticable (1 m x 2 m) (20) 19,20 €

Chaises (500) 1,72 €

Tables (lg 3,6 m) avec 3 Tréteaux (40) 6,75 €

Tables pliantes (pieds verts) (38) 7,55 €

Bancs bois (pieds verts) (50) 4,05 €

Barrières de voirie grise (2 m) (250) 4,65 €

Barrières Bois (3,15 m) (150) 11,40 €

Podium Champion 1-2-3 (2) 12,60 €

Lest 250 kgs (80) Fourniture gratuite mais prestation de

transport facturée /

Lest 1T (21) Fourniture gratuite mais prestation de transport

facturée /

Lest 2,5 T (10) Fourniture gratuite mais prestation de

transport facturée /

 DÉCIDE de fixer les bases de facturation des frais d'intervention des services municipaux et de location de matériel mis à disposition pour le compte de tiers à compter du 1er novembre 2025 tels que proposées ;

 PRÉCISE que ces tarifs s’appliqueront également pour la valorisation des travaux en régie réalisés par le personnel communal pour le compte de la collectivité ;

 PRÉCISE que les travaux effectués par les services municipaux et les locations de matériel sont à titre gratuit pour :

- Les associations de la Commune, dans le cadre de manifestations ou d’activités à caractère d’intérêt général, sans but lucratif,

- La SAEM « Le Grand-Bornand Tourisme » dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du marché public intervenu avec la Commune,

- La SAEM « les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand » dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du contrat de délégation de service public intervenu avec la Commune ;

 CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce ou document se rapportant aux présentes.

DEL097/2025 OBJET : REDEVANCE D’ACCES AUX PISTES DE SKI DE FOND ET AUX INSTALLATIONS

COLLECTIVES DESTINÉES A LA PRATIQUE DE SKI DE FOND – SAISON 2025/2026

Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Conseiller Municipal délégué en charge des domaines skiables, rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes d’un contrat de délégation de service public signé en date du 30 novembre 2018, l’exploitation du domaine nordique communal a été concédée à la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) « les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand ».

Conformément à l’article L.2333-81 et en application de l’article 19 dudit contrat, il revient néanmoins à la Commune du Grand-Bornand de fixer le montant de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond ainsi qu’aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2025/2026.Il rappelle également la convention signée avec l’Association Départementale « Haute-Savoie Nordic », agréée par le Conseil Départemental en application des articles L342-27, L342-28, L342-29 du Code du tourisme, en charge d’harmoniser les montant des redevances.

Après avoir présenté les modalités de perception et d’harmonisation mises en place par l’Association Haute-Savoie Nordic, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, des décisions de son Assemblée Générale et de Nordic France, Monsieur Gilbert FOURNIER- BIDOZ propose au Conseil Municipal d’approuver les montants de l’ensemble des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison d’hiver 2025/2026 :

ADULTE

ET

SENIORS

ENFANT

de 5 à 15

ans inclus

NORDIC PASS Le Grand-Bornand

NORDIC PASS Fin d’après-midi (15h00-17h00) 8,50 € 4,00 €

NORDIC PASS Séance domaine restreint 8,50 € 4,00 €

NORDIC PASS Séance invitation famille (ski scolaire) 5,50 € /

NORDIC PASS Séance nocturne 5,50 € 3,00 €

NORDIC PASS Saison nocturne 29,00 € 10,00 €

NORDIC PASS Séance scolaire (-15 ans) / 4,30 €

NORDIC PASS Séance scolaire (15 à 20 ans) 5,30 € /

NORDIC PASS Séance classe de neige / 5,00 €

NORDIC PASS Saison scolaire (-15 ans) / 18,00 €

NORDIC PASS Saison scolaire (15 à 20 ans) 22,00 € /

Accès séance stade 50 m 6,00 € /

Accès saison stade 50 m (clubs, comités de ski autres

que les clubs des Aravis) 330,00 € /

NORDIC PASS ARAVIS

NORDIC PASS Saison

Tarif normal 136,00 € 46,00 €

Tarif prévente 116,00 € 40,00 €

NORDIC PASS Hebdo 52,00 € 25,00 €

NORDIC PASS Séance 11,00 € 5,50 €

NORDIC PASS Séance sur piste 22,00 € 11,00 €

NORDIC PASS Séance pour les titulaires d’une carte

saison « Suisse Romande » ou « Vallée d’Aoste » 5,50 € /

NORDIC PASS Séance groupe (à partir de 10

personnes) 10,00 € 5,00 €

NORDIC PASS Séance Handiski 5,00 € 3,00 €

NORDIC PASS HAUTE-SAVOIENORDIC PASS Saison

Tarif normal 172,00 € 52,00 €

Tarif prévente 140,00 € 44,00 €

NORDIC PASS Saison Handiski

Tarif normal 74,00 € 26,00 €

Tarif prévente 63,00 € 22,00 €

NORDIC PASS NATIONAL

NORDIC PASS Saison

Tarif normal 250,00 € 92,00 €

Tarif prévente 210,00 € 77,00 €

SUPPORT RECHARGEABLE 1,00 € 1,00 €

Monsieur Gilbert FOURNIER-BIDOZ détaille ensuite les dispositions particulières relatives à la vente des tarifs ci-dessus mentionnés :

Dates de vente

Le tarif prévente est valable du 1er octobre au 15 novembre.

Le tarif normal s’applique à partir du 16 novembre et jusqu’à la fin de la saison.

Tarifs jeune

Le tarif jeune est valable pour les enfants à partir de 5 ans et jusqu’à 15 ans révolus. Accès aux pistes de ski de fond gratuit pour les enfants de moins de 5 ans.

Offre famille

Lors de l’achat, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux ou Aravis en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4 ème , 5ème , ... Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie ou Aravis sont offerts, ceci dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l’achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l’offre Famille, le domaine nordique est tenu d’éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.

Dispositions particulières relatives au « Nordic pass 74 »

L’achat d’un Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50 % sur un forfait séance des sites de « Suisse Romande » et de la « Vallée d’Aoste ».

De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Vallée d’Aoste » donnent droit à une réduction de 50 % sur les forfaits « séance » des domaines nordiques de Haute-Savoie.

Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo »

La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », non réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre domaine nordique du Département pendant la semaine de validité.

Un accès à l’une des télécabines du Rosay ou Joyère est offerte pour l’achat d’un Nordic Pass Hebdo.Dispositions particulières pour la vente des « Nordic Pass saison aux groupes »

Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale de Haute-Savoie Nordic, la vente des titres annuels réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc…) de plus de 15 titres est confiée à l’association départementale. Celle-ci en reversera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l’Assemblée Générale de Haute- Savoie Nordic du 6 juin 2013, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.

Dispositions applicables au « Nordic Pass scolaire »

 Nordic Pass scolaire

Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass saison scolaire peut revenir skier gratuitement pendant tout l’hiver sur le domaine nordique.

 Offre en faveur des scolaires de la CCVT et des jeunes fréquentant le Foyer de ski de fond

Afin de favoriser l’apprentissage du ski de fond pour les enfants et jeunes, l’accès aux pistes est gratuit pour les scolaires et les accompagnateurs dans le cadre des séances de ski organisées par les écoles primaires des Communes de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT).

Les enfants inscrits dans un cycle complet d’apprentissage proposé par le Foyer de ski de fond du Grand-Bornand pour l’année scolaire peuvent revenir skier gratuitement pendant tout l’hiver sur le domaine nordique.

 Invitation Famille

Le Nordic Pass Scolaire donne droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’un Nordic Pass scolaire et 1 accès aux pistes à un tarif préférentiel pour les parents.

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Saison handiski »

Le « Nordic Pass Saison handiski » pourra être vendu sur présentation d’une pièce justificative attestant de la situation de handicap (carte mobilité inclusion ou carte équivalente).

La personne accompagnant le skieur en situation de handicap pourra bénéficier gratuitement d’un « Nordic Pass 74 », utilisable uniquement en compagnie de la personne détenant le « Nordic Pass saison handiski » (mention besoin d’accompagnement ou invalidité sur la carte mobilité inclusion).

Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Séance nocturne »

Les Nordic Pass Hebdo et saison donnent accès aux séances nocturnes pendant leur validité.

Dispositions particulières dans le cadre d’opérations promotionnelles

Dans le cadre particulier d’opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à tarif réduit ou à titre gratuit.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 DÉCIDE de fixer les tarifs ainsi que les modalités de perception et de reversement de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond, tels qu’exposés ci-avant, pour la saison 2024/2025 ;

 DONNE tous pouvoirs au gestionnaire pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour en assurer l'application.

DEL098/2025 OBJET : INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES DE TERRAINS SUPPORTANT LE

PASSAGE AUTORISÉ DES PISTES DE SKI ALPIN.

Messieurs Jean-Michel DELOCHE, Henri POCHAT-BARON et Bertrand PERRILLAT-AMEDE se retirent de la séance et ne participent pas au vote étant précisé qu’ils n’assistent, ni à la présentation, ni aux débats.

Vu l’article 1103 du Code civil.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les bases d’indemnisation des propriétaires de terrains supportant le passage autorisé des pistes de ski alpin en vue de la réparation des préjudices directs et certains causés par l’exercice de cette activité.

Considérant que les quatre zones suivantes ont été définies en fonction de la nature, de la situation, de la vocation des terrains supportant le passage autorisé des pistes de ski alpin ainsi que de la distance de ces dernières par rapport aux maisons d’habitation :

- Zone 1 : terrains situés en bas de pistes et sur les fronts de neige, support de près de fauche et de pâturages ;

- Zone 2 : terrains en zone intermédiaire à forte vocation agricole ;

- Zone 3 : terrains en zone d’alpage où les terres essentiellement destinées au pâturage sont protégées pendant l’hiver par une épaisse couche de neige ;

- Zone 4 : terrains en zone d’altitude, comprenant les terrains difficilement accessibles, à dénivellation importante et à faible valeur pastorale.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 CONFIRME la délimitation des quatre zones précitées ;

 PRÉVOIT l’indemnisation des propriétaires de terrains supportant le passage autorisé pour les pistes de ski alpin en cas d’utilisation effective de ce passage autorisé et tant que le domaine alpin sera exploité ;

 FIXE comme suit le montant de l’indemnité à allouer à chaque propriété pour la prochaine saison d’hiver par m² de terrain :

zone 1 0,05523 €

zone 2 0,02683 €zone 3 0,01158 €

zone 4 0,00460 €

Etant précisé qu’à compter de la saison d’hiver 2026-2027 et pour les saisons d’hiver

suivantes, lesdites indemnités feront l’objet d’une révision annuelle en fonction de la

variation à la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE pour le

premier trimestre de l’année en cours.

 DÉCIDE de majorer de deux fois le prix de la zone considérée pour les zones boisées en

raison des préjudices particuliers causés par le passage des pistes de ski alpin ;

 DÉCIDE que le montant total de l’indemnité allouée à chacun des propriétaires concernés

ne pourra être inférieure à 40 € ;

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour indemniser les propriétaires sur ces bases ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DEL099/2025 OBJET : INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES DE TERRAINS SUPPORTANT LE

PASSAGE AUTORISÉ DES PISTES DE SKI DE FOND ET ITINÉRAIRES RAQUETTES.

Monsieur le Maire et Messieurs Jean-Michel DELOCHE, Martial MISSILIER et Gilbert FOURNIER-BIDOZ se retirent de la séance et ne participent pas au vote étant précisé qu’ils n’assistent, ni à la présentation, ni aux débats.

Vu l’article 1103 du Code civil.

Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les bases d’indemnisation des propriétaires de terrains supportant le passage autorisé des pistes de ski de fond et d’itinéraires de raquettes entretenus et damés en vue de la réparation des préjudices de jouissance directs et certains causés par l’utilisation effective de ce passage autorisé.

Considérant que les trois zones suivantes ont été définies en fonction de la nature, de la situation, de la vocation des terrains supportant le passage autorisé des pistes de ski de fond et d’itinéraires de raquettes :

- Zone 1 : terrains situés en bas de pistes et sur les fronts de neige, support de prés de fauche et de pâturages ;

- Zone 2 : terrains en zone intermédiaire à forte vocation agricole ;

- Zone 3 : terrains en zone d’alpage où les terres essentiellement destinées au pâturage sont protégées pendant l’hiver par une épaisse couche de neige ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 CONFIRME la délimitation des trois zones précitées ;

 PRÉVOIT l’indemnisation des propriétaires de terrains supportant le passage autorisé pour les pistes de ski de fond et d’itinéraires de raquettes damés et entretenus en casd’utilisation effective de ce passage autorisé et tant que le domaine nordique sera exploité ;

 FIXE comme suit le montant de l’indemnité à allouer à chaque propriété pour la prochaine saison d’hiver par m² de terrain de passage autorisé et utilisé :

zone 1 0,03634 €

zone 2 0,02403 €

zone 3 0,01231 €

Etant précisé qu’à compter de la saison d’hiver 2026-2027 et pour les saisons d’hiver

suivantes, lesdites indemnités feront l’objet d’une révision annuelle en fonction de la

variation à la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE pour le

premier trimestre de l’année en cours.

 DÉCIDE de majorer de deux fois le prix de la zone considérée pour les zones boisées en

raison des préjudices particuliers causés par le passage autorisé des pistes de ski de fond

et itinéraires de raquettes ;

 DÉCIDE que le montant total de l’indemnité allouée à chacun des propriétaires concernés

ne pourra être inférieure à 40 € ;

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour indemniser les propriétaires sur ces bases ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DEL 100/2025 OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Communes et aux Établissements Publics Communaux et Intercommunaux à caractère administratif,

Vu la délibération N° DEL011/2025 du 13 février 2025 portant approbation du Budget Primitif du Budget Principal,

Vu la délibération N° DEL039/2025 du 28 avril 2025 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Principal pour l’exercice 2025,

Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal qu’il convient de voter les ajustements budgétaires présentés ci-dessous dans le cadre de la décision modificative n°2 du Budget Principal :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT + 58 000,00 + 58 000,00

617 – Études + 30 000,00

6184 – formations logiciel + 12 000,00

Total chap. 011 – charges à caractère général + 42 000,00

65313 – régularisation CAREL + 12 700,00

6541 – Créances admises en non-valeur + 1 000,00

6558 – Ajustement participation OGEC -20 000,00

65818 – logiciels finances + 53 000,00

65888 – Ajustement charges régie nordique -50 000,00

Total chap. 65 – autres charges de gestion -3 300,00Total chap. 68 – Dotation aux provisions + 1 000,00

Total chap. 014 – 7392221 ajustement FPIC + 55 000,00

Total chap. 023 – Virement à l’investissement -36 700,00

Total chap. 731 – 73175 - ajustement taxe RM + 50 000,00

Total chap. 75 – 75888 Recettes assurances + 8 000,00

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT -397 000,00 -397 000,00

Total chapitre 10 – 10226 – taxe aménagement + 5 000,00

Total chapitre 13 – 13871 – reversement subvention + 5 000,00

Total chapitre 204 – Ajustement travaux SIEVT -50 000,00

Total chapitre 20 –Étude environnementale 4 saisons + 47 000,00

Total chapitre 21 – Ajustement opérations + 71 000,00

Total chapitre 23 – Ajustement opérations -475 000,00

Total chapitre 16 – Emprunts et dettes -360 300,00

Total chapitre 021 – Virement du fonctionnement -36 700,00

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2025 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°2

DEL 101/2025 OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE TOURISME.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,

Vu la délibération N° DEL012/2025 du 13 février 2025 portant approbation du Budget annexe tourisme,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget annexe tourisme pour l’exercice 2025,

Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal qu’il convient de voter les ajustements budgétaires présentés ci-dessous dans le cadre de la décision modificative n°1 du Budget annexe tourisme :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 1 220 000,00 1 220 000,00

Chap. 65 – admission en non-valeur +5 000,00

Chap. 66 – intérêts réaménagement de dette et IRA + 130 000,00

Chap. 68 – provisions + 5 000,00

Chap. 023 – ajustement virement à l’investissement + 1 080 000,00

Chap. 75 – ajustement redevance de fonctionnement + 1 220 000,00

INVESTISSEMENT -460 000,00 -460 000,00Chap. 16 – capital réaménagement de dette + 1 100 000,00

Chap. 21 – ajustement opérations + 10 000,00

Chap. 23 – ajustement opérations -1 570 000,00

Chap. 16 –ajustement emprunt d’équilibre -1 540 000,00

Chap. 021 – ajustement virement du fonctionnement + 1 080 000,00

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe tourisme pour l’exercice 2025 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°1

DEL 102/2025 OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT 2025 ET SUIVANT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu la délibération n° 076/2024 du 27 juin 2024 créant les autorisations de programme : « AP2307 Réhabilitation logements Pont de Venay », et « AP2308 PumpTrack et SkatePark » au budget principal,

Vu la délibération n° 014/2025 du 13 février 2025 créant l’autorisation de programme « AP2501 – Centre de secours Saint-Jean de Sixt » au budget principal et l’autorisation de programme « AP2301 télésiège de la Taverne » au budget annexe tourisme.

AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Budget principal : AP2307 - Réhabilitation des logements Pont de Venay

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser à la hausse le montant de l’autorisation de programme relative à la réhabilitation des logements du Pont de Venay afin d’intégrer l’acquisition du foncier auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie.

Intitulé de l’AP AP Voté Révision Montant de l’AP révisée CP antérieurs CP 2025 CP 2026

Réhabilitation

logements pont

de Venay

2 072 000,00 € 200 000,00€ 2 272 000,00 € 55 804,75 € 1 000 000,00 € 1 216 195,25 €La hausse de l'autorisation de programme est de 200 000 €, sans incidence sur les crédits de paiement 2025.

Budget principal : AP2308 - PumpTrack et SkatePark

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser à la hausse le montant de l’autorisation de programme relative à la construction du Pumptrack et Skatepark afin d’intégrer les aménagements paysagers ainsi que les études annexes.

Intitulé de l’AP AP Voté Révision Montant de l’AP révisée CP antérieurs CP 2025

PumpTrack et SkatePark 610 000,00 € 50 000,00 660 000,00 53 410,24 € 556 589,76 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 ADOPTE conformément aux dispositions ci-dessus les ajustements des autorisations de programme et des crédits de paiement ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal pour 2025.

DEL 103/2025 OBJET : REMONTÉES MECANIQUES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR

L’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE PAR LA SAEM « LES REMONTÉES MÉCANIQUES DU GRAND BORNAND » - TARIFS DE LA SAISON HIVERNALE 2025/2026

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du Code de la commande publique,

Vu le contrat de délégation de service public en date du 31 octobre 2018 entre la Commune du Grand-Bornand et la Société anonyme d’économie mixte « les remontées mécaniques du Grand- Bornand », portant exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable, et ses avenants,

Vu la validation du conseil d’administration portant sur les propositions de grilles tarifaires pour les remontées mécaniques à compter de la saison hivernale 2025/2026,

Vu les propositions de grilles tarifaires, annexées à la présente délibération,

Considérant ce qui suit :

Par convention conclue le 31 octobre 2018, la Commune du Grand-Bornand a confié, dans le cadre d’une délégation de service public, l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable à Société anonyme d’économie mixte « les remontées mécaniques du Grand-Bornand », délégataire.

Dans le cadre de cette convention, le délégataire perçoit auprès des usagers du service les recettes d’exploitation, en application d’une grille tarifaire.

L’article 20 de la convention prévoit que les tarifs évoluent en fonction d’une formule d’indexation, basée sur une série d’indice INSEE pondérés, modifié par avenant n°1 en date du 30 octobre 2019. Cependant, conformément à l’article 22 de la convention, le délégataire a la possibilité de proposer une évolution tarifaire plus élevée ou plus faible que celle obtenue par la formule d’indexation, pourdes raisons notamment liées à la mise en service d’investissement ou de l’état de la concurrence, ou d’autres facteurs exceptionnels.

En application de ces dernières stipulations, il est ainsi proposé de mettre en place la tarification dynamique déjà en vigueur dans un certain nombre de stations. Cette stratégie tarifaire repose sur un coût de forfait de ski qui n’est pas fixe mais varie en fonction de divers facteurs. Contrairement à un tarif standard où le prix reste constant quelle que soit la période où la demande, dans le modèle flexible, le prix peut changer en fonction de la période de la saison, de l’affluence prévue ou encore des conditions météorologiques. L’objectif principal est d’optimiser les ventes et l’utilisation des remontées mécaniques tout en offrant aux consommateurs des tarifs potentiellement plus avantageux lors des périodes creuses ou en achetant à l’avance. Ce concept s’inspire de la tarification dynamique déjà utilisée dans d’autres industries, comme celle de l’aviation ou de l’hôtellerie.

La mise en place de la tarification dynamique permettra notamment de : • capitaliser sur l’image de bon rapport qualité prix du ski au Grand-Bornand, renforcée par l’adhésion au Magic Pass, via une approche commerciale dynamique avec des prix attractifs ; • favoriser significativement la vente en ligne.

La révision des tarifs, détaillée en annexe de la délibération, reposera sur : - Une augmentation du tarif du forfait saison de 0,5%,

- Une augmentation moyenne de 2,62% des produits en haute-saison, prenant en compte

une augmentation du forfait 1 jour guichet de 4,9% et la mise en place en parallèle de

remises de 4% à 33% sur la vente en ligne, dans le cadre de la tarification dynamique,

- Une augmentation des produits divers (piétons, scolaires, écoles de ski, groupes, etc.) de

2% maximum.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 APPROUVE les tarifs des remontées mécaniques, exploitées par la SAEM « Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand », dans le cadre de la délégation de service public conclue le 31 octobre 2018 avec la Commune, et tels qu’ils sont détaillés et précisés en annexe jointe à la présente délibération ;

 DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la date d’ouverture des remontées mécaniques pour la saison hivernale 2025/2026.

DEL 104/2025 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE DE FINANCEMENT DU

COMITÉ D’ORGANISATION BIATHLON ANNECY – LE GRAND-BORNAND POUR LES ÉPREUVES INTERNATIONALES DE BIATHLON

Monsieur le Maire, Madame Hélène FAVRE BONVIN et Monsieur Jean-Michel DELOCHE, membres du Comité d’organisation, se retirent de la séance, et ne participent pas au vote, étant précisé qu’ils n’assistent ni à la présentation, ni aux débats.

Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse, des sports et de la culture, est nommé président de séance pour la présente délibération.

Après la réussite des précédentes éditions, l’International Biathlon Union (IBU) a de nouveau attribué à Annecy et au Grand-Bornand l’organisation de nouvelles étapes de la Coupe du monde de biathlon, pour la période olympique 2022-2026.À la suite de cette dernière candidature auprès de l’IBU, trois épreuves internationales ont été attribuées aux communes d’Annecy et du Grand-Bornand :

- du 12 au 18 décembre 2022,

- du 16 au 22 décembre 2024,

- du 15 au 21 décembre 2025.

L’association dénommée « Comité d’organisation Biathlon Annecy – Le Grand-Bornand », créée en 2010 est chargée d’organiser les épreuves.

Afin de permettre l’organisation de l’épreuve de Coupe du monde biathlon 2025, la conclusion d’une convention est nécessaire. Celle-ci fixe à 100.000 € la participation financière de la ville d’Annecy et à 100.000 € celle du Grand-Bornand pour cette nouvelle épreuve ; les subventions étant versées au Comité d’organisation Biathlon Annecy – Le Grand Bornand (association loi 1901).

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 APPROUVE les termes de la convention tripartite de financement à intervenir entre le Comité d’organisation Biathlon Annecy – Le Grand-Bornand, la ville d’Annecy et la ville du Grand-Bornand pour l’organisation de l’épreuve de Coupe du monde de biathlon 2025 ;

 AUTORISE Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire, à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents ;

 PRÉCISE que la somme de 100 000 €, correspondant à la subvention de la Commune au Comité d’organisation pour 2025, est inscrite au compte 65743 du budget principal 2025.

DEL 105/2025 OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL

DE 2e CLASSE ET CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1e CLASSE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L522-24 et L522-26,

Vu le statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux,

Afin de promouvoir les agents dans leur évolution de carrière dans le cadre des avancements

de grade,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 CRÉÉ à compter du 01/11/2025 un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ere classe ;

 SUPPRIME à compter du 01/11/2025 un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 e classe ;

 PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.DEL 106/2025 OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 2e CLASSE ET CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT

ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1e CLASSE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L522-24 et L522-26,

Vu le statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux,

Afin de promouvoir les agents dans leur évolution de carrière dans le cadre des avancements

de grade,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

 CRÉÉ à compter du 01/10/2025 un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1e classe ;

 SUPPRIME à compter du 01/10/2025 un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe ;

 PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 107/2025 OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE

PUBLIQUE

Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique,

Considérant le calendrier des animations et événements au sein de la commune du Grand-

Bornand tout au long de l’année,

Considérant le recrutement de deux ASVP (agents de surveillance de la voie publique)

pendant la saison estivale et de trois ASVP pendant la saison hivernale, en emplois saisonniers,

Considérant que le recrutement d’un emploi permanent au sein du service de Police

Municipale permettra une organisation plus optimale des plannings annuels des agents, et que

cet emploi viendra réduire le nombre de saisonniers recrutés,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- CRÉÉ à compter du 01/11/2025 un emploi permanent d’agent de surveillance de la voie publique à temps complet, dans les conditions suivantes :

o Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, relevant du grade

des adjoints techniques.o En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être

occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux articles L.

332-8 ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. S’il est recruté sur

le fondement de l’article L. 332-8, le recrutement pourra être justifié par le motif

suivant : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient

et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territoriale n’a pu être recruté ;

o L’agent recruté devra justifier d’une première expérience réussie en qualité

d’ASVP et sous réserve de la validation de l’agrément préalable du procureur

de la République et de l’assermentation par le tribunal de police ;

o La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du

grade de recrutement ;

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux opérations de recrutement ;

 PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire a informé l’assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122- 22 du code général des collectivités territoriales.

DEC2025/050 Bail précaire d'occupation de locaux en vue d'exercer une activité "Promenade en poney" - Amanda LOCATELLI/Commune - Du 11/06/2025 au 30/11/2025 - 300€

DEC2025/051

Conclusion de la convention de réservation de l'appartement Le Valérian n°10 avec la Maison de l'enfance pour la période allant du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 et un montant global de 5.018 € TTC

DEC2025/052

Conclusion de la convention de réservation du studio de la Maison Augusta n°4 avec la SAS Au Cœur des Justes « Hôtel les Cimes » pour la période allant du 2 juin au 30 septembre 2025 et un montant global de 1.426 € TTC

DEC2025/053

Conclusion d'une convention de mise à disposition gracieuse du local sis 6560 route du Chinaillon avec la SAEM "Le Grand Bornand Tourisme" pour la période allant du 9 août au 2 septembre 2025

DEC2025/054

Conclusion d'une convention de mise à disposition gracieuse des "Clarines" avec la SAEM "Le Grand Bornand Tourisme" pour la période allant du 9 août au 2 septembre 2025

DEC2025/055

Conclusion d'une convention de mise à disposition gracieuse du logement sis 561 route de la Broderie, avec Monsieur Christian MAGNIEZ pour la période allant du 10 juin au 30 septembre 2025

DEC2025/056

Conclusion d'une convention de mise à disposition de l'appartement Clos du Pin 6157 avec Monsieur Julien LAURENT pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et une redevance mensuelle de 456 €

DEC2025/057 Vente des sièges rénovés du télésiège « la Taverne »

DEC2025/058 Vente des sièges d’origine du télésiège « la Taverne »

DEC2025/059

Conclusion de la convention de mise à disposition de l'appartement de La Forclaz avec Monsieur Jean-Claude D'ANDREA pour la période allant du 18 juin au 22 septembre 2025

DEC2025/060 Titre de concession cimetière pour délivrance du caveau n° B-0279 à Mme MULATIER-GACHET Yvette - durée de 15 ans

DEC2025/061 Titre de concession cimetière pour délivrance de la cavurne n° D-CAVURNE-25 à Mme MISSILLIER Solange - durée 15 ans

DEC2025/062 Vente des sièges d’origine du télésiège « la Taverne »

DEC2025/063

Attribution du lot n°4 "Etanchéité" du marché d’« Aménagement de logements saisonniers dans le bâtiment du Venay » à l'entreprise FLAVI' ÉTANCHÉITÉ pour un montant de 6228,50 € HT

DEC2025/064 Convention fixant les conditions de location d'un terrain pour l'organisation des

activités "tir à l'arc, lancer de haches, archery touch" – Association « Grand Bo Archerie » / Commune - Du 20/06/2025 au 01/09/2025DEC2025/065 Bail civil fixant les conditions d'utilisation du demi-stade de biathlon et de la patinoire

au profit d’« Oxygène organisation » du 19 au 26/06 – Prix : 2.500€

DEC2025/066 Conclusion de l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation d'un

télésiège fixe 4 places d'un montant de 7.574,07€ HT avec l'entreprise ERIC

DEC2025/067 Conclusion du contrat de location du studio n°5 de la Maison Augusta avec Monsieur

Michel NICOTERA pour la période allant du 1er au 20 juillet et un montant global de 528,01 € TTC

DEC2025/068 Conclusion de la convention de réservation de l'appartement Nivéoles n°11 avec

l'Esperluette pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2025 et un montant global de 983 € TTC

DEC2025/069 Attribution du marché d'aménagement du cheminement du Borne tronçon route des

Frasses Jacquiers impasse de l'Envers des Poches à l'entreprise SAS André Deloche et fils pour un montant de 209.487,40 € HT

DEC2025/070 Attribution du marché de missions d'expertise écologique à l'entreprise SAS

Hydrétudes pour un montant de 39.725 € HT

DEC2025/071 Conclusion d'une convention de mise à disposition gracieuse des "Clarines" avec la

SAEM "Le Grand Bornand Tourisme" pour l'évènement "Carnets d'alpage" pour la période allant du 13 au 24 juillet 2025

DEC2025/072 Conclusion d'une convention de mise à disposition gracieuse du "Presbytère" avec

la SAEM "Le Grand Bornand Tourisme" pour l'évènement "Au Bonheur des Mômes" pour la période allant du 9 aout au 2 septembre 2025

Le Maire,

André PERRILLAT-AMÉDÉ

Le secrétaire de séance,

Henri POCHAT-BARON