Procès Verbal - pv cm 23 mars 2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 13 avril 2023

Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2023

Procès Verbal - pv cm 12092024

Procès Verbal - pv cm 22 09 28

Procès Verbal - pv cm 09122024

Procès Verbal - pv cm 11102022

Procès Verbal - pv cm 07112024

Procès Verbal - pv cm 14032024

Procès Verbal - pv cm 10072023

Procès Verbal - pv cm 03072024

Procès Verbal - pv cm 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Montendre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE MONTENDRE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023

Convocation du 15 mars 2023 — Transmise le 15 mars 2023 — Affichée le 16 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de MONTENDRE - CHARDES - VALLET, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de MONTENDRE, Salle du Conseil Municipal sous la

Présidence de Monsieur Patrick GIRAUDEAU, Maire.

PRESENTS : MM GIRAUDEAU P., DIEZ E., POUJADE Y., BRIAUD C., TUGAS M-

N, BOULLE C., FABIEN-BOURDELAUD LIL, POUJADE L. PIEFORT D, CLOCHARD H., PLAN S., MORANDIERE A, PINSUTI P., MOUMNI E,, BOURDELAUD J-P, GRUEL M-F, LATHIERE-JOLY R..

Absents excusés ayant donné pouvoir : Stéphanie MAIMBOURG (pouvoir à Madame Céline BRIAUD), Michel LATHIERE (pouvoir à Madame Elisabeth DIEZ).

Absents excusés : JOLIVET Gilles, MARQUISEAU Fanny, LERAY Pascal, NICOLLE

Sandra

Madame Patricia PEINSUTTI est élue secrétaire de séance à l’unanimité. Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION n° 017240DE230320231 : CONVENTION PRECAIRE POUR LA LOCATION DE LA BUVETTE DU BASSIN LUDIQUE :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la gestion de la buvette du bassin ludique avait été confiée à l’ Association La Maison Pop ces dernières années.

Pour l’année 2023, La Maison Pop a renouvelé son souhait de gérer à nouveau la buvette du

bassin ludique dans le cadre de ses activités d’animation estivale du lac.

Il convient donc de renouveler la convention de location de cette buvette moyennant une redevance de 600 euros pour la période du 1° juin au 1% septembre 2023.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 18 Monsieur PIEFORT sortant et ne

prenant part ni au débat, ni au vote.

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- Décide d’autoriser la location de la buvette du Bassin Ludique à l’association La Maison Pop pour la période du Ler juin au Ler septembre 2023 ;

- Autorise le Maire à signer une convention précaire pour l’année 2023, non renouvelable ;

- Fixe la redevance due à 600 euros pour la durée globale de la convention ; - _ Précise que cette convention précaire pourra ne pas être renouvelée en 2024.

DELIBERATION n° 017240DE230320232 : CONVENTION A PASSER POUR L’EXPLOITATION D'UN MANEGE ET D'UN STAND AU LAC BARON- DESQUEYROUX :

Monsieur le Maire rappelle que l'installation d’un manège et d’un stand sur le lac Baron- Desqueyroux, fait l’objet, chaque année, d’une convention d’occupation du domaine public à titre précaire avec l'exploitant de ces équipements.

Cette convention prévoit, pour l’année 2023, une ouverture du 1% avril au 30 septembre avec possibilité d'extension jusqu’au 7 novembre 2023 inclus.

Le loyer pour la période de base serait fixé à 880 € entre le 1° juin et le 30 septembre. En cas d'extension d'ouverture au-delà de cette dernière date, il serait fixé à 220 € par période de 30 jours.

Le projet de convention prévoit également d’imposer des créneaux d’ouverture :

- en période de vacances scolaires : de 13h à 19h, 6 jours sur 7, les mercredis, week-

ends et jours fériés étant des jours d’ouverture obligatoires ;

- hors période de vacances scolaires : de 13h à 19h, les mercredis, week-ends et jours

fériés.

L'exploitant de l'emplacement devra en outre fournir toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité de ses équipements et de couverture d’assurance.

Le non-respect de ses obligations pourra entraîner un refus d'acceptation de sa candidature pour la saison 2024.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

19 - Adopte le projet de convention d'occupation à titre précaire de l’emplacement du manège et du stand-snack sur le site du Lac Baron — Desqueyroux :

- Autorise le Maire à signer une convention précaire pour la période du 1° juin au 30 septembre 2023, l'occupation pouvant être prolongée au-delà de cette période initiale dans la limite de la date du 7 novembre 2023, et le Maire disposant du libre choix du commerçant ;

- Fixe le loyer dû à 880 euros pour la période du 1° juin au 30 septembre 2023 et à 220 € par période de 30 jours en cas de prolongation de la durée d’occupation au-delà du 30 septembre ;

-__ Précise que cette convention précaire pourra ne pas être renouvelée en 2024 et que le non-respect des obligations arrêtées dans la convention d’occupation précaire pourra entraîner exclusion de l’occupant du processus d'attribution de l'emplacement en 2024 ;

- Autorise le Maire à signer tout document et à entreprendre toute démarche nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE230320233 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS D'URBANISME :

Madame la Première Adjointe explique que la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes de Haute Saintonge (CDCHS) pour l'instruction des autorisations d’urbanisme des communes membres, nécessite une réactualisation afin de prendre en considération les évolutions législatives et de repréciser le travail collaboratif entre les services des communes et ceux de la CDCHS.

Depuis le 1% janvier 2022, en application de la loi «Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » dite loi ELAN, la dématérialisation des autorisations

d'urbanisme est effective et impose :

- à toutes les communes de la CDCHS : le droit pour tous les usagers de saisir l'administration par voie électronique, et notamment la possibilité de déposer leur

demande d’autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée,

- aux communes de plus de 3500 habitants : la dématérialisation de l'instruction des

demandes d’autorisation d'urbanisme.

Les principaux objectifs de cette démarche sont :

- de faciliter l'accès et l'information des administrés sur l'instruction de leur demande,

- de réduire les coûts de l’instruction (consommables, affranchissement, ...)

- d'augmenter la rapidité du traitement des demandes en réduisant les délais liés aux

envois postaux.

Il est proposé au conseil d'approuver la nouvelle convention de prestation pour l’instruction des autorisations d'urbanisme et d'autoriser le Maire à la signer.

3 Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibété :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- Approuve la convention de prestation de service pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à passer avec la Communauté des Communes de

Haute Saintonge ;

= Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à signer tout document ou entreprendre

toute démarche nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE230320234 : PLAN LOCAL D'URBANISME : MUTUALISATION DES ETUDES AVEC LES COMMUNES DE L'ESPACE DE VIE :

Monsieur le Maire rappelle que la commune a choisi de prescrire la révision de son Plan Local d'Urbanisme, afin de se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute-Saintonge (SCoT) et les dispositions législatives en matière

d’aménagement du territoire.

La Communauté des Communes de la Haute-Saintonge a réalisé un groupement de commandes pour l’élaboration des PLU sur l'ensemble du territoire, auquel la commune a adhéré.

Ce groupement de commande prend la forme d’un marché d’allotissement de six lots, correspondant aux six espaces de vie définis par le SCoT.

A l'issue de la passation des marchés, un prestataire unique a été désigné par espace de vie et il est offert la possibilité aux communes qui le souhaitent de mutualiser leurs études.

Les réunions d’espace de vie organisée à l'initiative de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge dans le cadre de la phase de diagnostic préalable aux décisions des communes de révision ou d'élaboration de leurs PLUS ont permis d’engager une réflexion partagée sur l’aménagement du territoire de l’espace de vie de Montendre.

En effet, les communes interagissent entre elles, et ce depuis toujours.

Ces interactions entre communes s’opèrent sous diverses formes, par exemple :

— Des caractéristiques et enjeux similaires (vignoble, paysages. poids démographique. etc.) :

— Des liens physiques (rivières, voie de communication, zones urbanisées limitrophes. etc.) ;

— Des liens fonctionnels (RPI, SIVOM. équipement, services. etc.).

Cette mutualisation serait donc l'opportunité de valoriser des synergies existantes ou en

construction entre les communes. Les pièces composant les PLU seraient co-construites sur le périmètre des communes associées avec une déclinaison à la commune.

Les PLU s’élaborent sur une base commune : un patrimoine, des équipements, des flux, etc. déjà identifiés dans les études menées à l’échelle des espaces de vie. Ce diagnostic partagé permettra de mettre en exergue des potentiels, des dynamiques, des fonctionnements entre Les communes, tout en soulignant leurs singularités.

Le rapport de présentation constitué de ce diagnostic apporterait également les justifications des choix politiques des communes. Des zooms spécifiques par commune viendraient enrichir le document et le personnaliser.

Le PADD serait l’occasion de rappeler la vocation de chacune d’elles et les actions susceptibles d'y être engagées pour répondre collectivement à des enjeux communs.

La phase réglementaire permettrait d'étudier toutes les dispositions qu'il est possible d'inscrire pour maîtriser l'urbanisation. Le retour d'expérience de chacune des communes serait un précieux atout pour enrichir les réflexions. Ce travail collectif permettrait par ailleurs d’homogénéiser les règlements des PLU et offrirait une meilleure lisibilité aux administrés.

Les règlements écrit et graphique auraient donc une base et trame communes mais un travail plus spécifique à l'échelle communale serait mené pour concrétiser le projet communal. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) seraient également étudiées avec l'ensemble des communes puis rédigées plus précisément sur chaque commune.

En ce qui concerne l’espace de vie de Montendre, du fait des enjeux partagés et de leur continuité territoriale les Communes de Souméras, Coux, Expiremont, Pommiers-Moulons, Sousmoulins, Jussas, Corignac Bussac-Forêt, Mérignac, Bran, Vanzac et Messac ont manifesté leur souhait d’opter en faveur de cette démarche de mutualisation aux côtés de la Commune de Montendre.

Enfin, il convient de préciser qu’au-delà de cette démarche de territoire, cette mutualisation permettra aux communes qui décideront de s’y inscrire de bénéficier d’un rabais pouvant aller jusqu’à 15 % du montant du marché.

Les communes doivent indiquer avec qui elles souhaïîtent mutualiser leurs études et délibérer pour formaliser cette association.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

Vu la délibération du conseil municipal n° 017240DE111020224 du 11 octobre 2022 pour prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

cn Vu la délibération du conseil communautaire n° 83/2022 du 30 septembre 2022 portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme :

Vu la délibération du conseil municipal n° 017240DE1 11020225 du 11 octobre 2022 pour adhérer au groupement de commandes pour l'élaboration des PLU, mené par la Communauté

des Communes de la Haute-Saintonge,

Vu la commission d’appel d’offres du 30 janvier 2023 désignant les bureaux d’études

mandataires des lots suivants :

- Lots 1 et 2 : Hurban Hymns - 17 Saint Sauvant,

- Lots 3, 4, $ et 6 : CITTANOVA - 44 Nantes

Considérant les synergies et les enjeux que la commune partage avec :

- Souméras

- Coux

- Expiremont

- Pommiers-Moulons

- Sousmoulins

- Jussas

- Corignac

- Bussac-Forêt

- Mérignac

- Bran

- Vanzac

- Messac

Décide de mutualiser ses études PLU avec les Communes citées ci-avant.

Autorise le Maire ou la Première Adjointe à entreprendre toute démarche et à

signer tout document nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE230320235 : ACQUISITION DE LA PARCELLE

CADASTREE SECTION AK n°17:

Madame le Maire délégué de Chardes informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental de Charente Maritime est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AK n° 47 située sur la limite avec la Commune de Coux, entre la RD 19 et la rue de Tallemagne.

Elle explique qu'il s'avère que le hameau de Tallemagne, sur la Commune associée de Chardes, tout comme les habitations situées au Nord de Montendre, à proximité avec la Commune associée de Chardes et la Commune de Coux. ne sont pas aujourd'hui couverts par

une défense extérieure contre l’incendie.

Afin de remédier à ce manque, cette parcelle pourrait accueillir une réserve d’eau incendie 60 m3 conformément aux exigences du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

6 Sollicité, le Conseil Départemental a fait savoir qu'il était prêt à céder cette parcelle à la Commune au prix de 170 €. Cette vente serait réalisée en la forme administrative par les

services départementaux.

Par ailleurs, le Conseil Départemental a également donné son accord pour que les travaux d'aménagement de la réserve incendie puissent être réalisés sans attendre la signature de l’acte de vente.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

-_ Décide de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section AK n° 17, propriété du Conseil Départemental de Charente Maritime, au prix de 170 € ;

- Autorise le Maire, la Première Adjointe ou le Deuxième Adjoint à signer tout document et à entreprendre toute démarche à cet effet;

-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DELIBERATION n° 017240DE230320236 : CONSTAT DE LEVEE D'UN

EMPLACEMENT RESERVE :

Madame la Première Adjointe informe le Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Montendre a instauré un emplacement réservé d’une largeur de 15 m sur toute la longueur de la parcelle cadastrée section AS n° 56.

Cet emplacement réservé n° 37 a été constitué dans l'objectif de réaliser une voie de desserte d'une zone AU2 dans le secteur du lieu-dit les Châtaigniers.

L'objectif des emplacements réservés est de permettre à une collectivité de signifier son intention de se porter acquéreuse d’un bien afin d’y réaliser un projet ou aménagement et confère aux terrains impactés un statut dérogatoire au droit commun qui engendre, notamment, un droit de priorité réservé à la collectivité titulaire de l'emplacement réservé en cas de vente de l’immeuble et l’impossibilité pour le propriétaire du terrain de construire dans

l’emprise de l'emplacement réservé.

En contrepartie, le propriétaire du terrain concerné dispose d’un droit de délaissement, dont les modalités d'exercice sont définies aux articles L 230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et peut mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé de s’en porter acquéreuse (article L 123-17 du Code de l'Urbanisme).

Par courrier en date du 8 octobre 2021, déposé à la Mairie de Montendre contre délivrance d'un récépissé le 13 octobre 2021, Monsieur Bernard VASSORD, domicilié 28 rue de Ouillières, 17870 Breuil-Magné, a mis en demeure la Commune de Montendre de faire

l'acquisition de la parcelle AS n° 56. Considérant que l'acquisition de cet emplacement réservé n’était plus pertinente pour la Commune, dans la mesure où les évolutions du droit de l’urbanisme tendant vers une plus grande sobriété en matière de consommation des espaces et le Plan de Prévention du Risque Feux de Forêt conduiraient à ne pas ouvrir cette zone AU? à l’urbanisation, il a été décidé de ne pas donner suite à cette mise en demeure.

Ni la Commune, ni les membres de l’indivision VASSORD n'ayant saisi le juge de l’expropriation à la suite de cette mise en demeure, il y a lieu de constater la levée de l'emplacement réservé n° 37 du PLU de la Commune de Montendre.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

Considérant qu'aucun accord amiable n’a pu être trouvé pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n° 56 ou de la portion de cette parcelle correspondant à l'emplacement TÉServÉ ;

Considérant de la mise en demeure de faire l’acquisition de cette parcelle reçue en Mairie le 13 octobre 2021 ;

Considérant que ni la Commune, ni les membres de l’indivision VASSORD n’ont saisi le juge de l’expropriation dans un délai de 3 mois à compter du 13 octobre 2022 ;

Vu l'article L 230-4 du Code de l'Urbanisme qui dispose que « dans le cas des terrains mentionnés à l’article L 123-2 et des terrains réservés en application de l’article L 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de lexpropriation n’a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d’un an mentionné à l’article L 230-3 » ;

-__ consiate qu'aucun accord amiable n’a pu être trouvé pour le reste de des terrains inclus dans l’emplacement réservé n° 37 ;

- constate qu’en application de l’article L 230-4 du Code de l'Urbanisme, si, date de la mise en demeure d’acquérir ces terrains, ni la Commune, ni les membres de Findivision VASSORD n'ayant saisi le juge de l’expropriation dans un délai de 3 mois à compter du 13 octobre 2022, les limitations au droit à construire et la réserve ne seront plus opposables à cette dernière :

- précise que, même si cet emplacement réservé et ses conséquences juridiques ne seront plus opposables, cet état de fait sera intégré dans le Plan Local d'Urbanisme lors de sa plus prochaine modification :

- autorise le Maire ou la Première Adjointe à signer tout document et à entreprendre toute démarche nécessaire à cet effet. DELIBERATION n° 017240DE230320237 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES :

Monsieur le Troisième Adjoint informe le Conseil Municipal que la Commission de Surendettement des particuliers du 26/01/2023, dont les mesures imposées ont été validées le 10/03/2023, a prononcé un effacement total des factures de cantine dues pour un montant de 102,61 €.

Cette décision entraîne l'effacement des dettes produites par Mr le Comptable Public de

Jonzac, à la procédure d'endettement le 06/12/2022 pour 102,61 €,

Sur proposition du Troisième Adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstentions

Vote Unanimité

DECIDE :

-__ l’admission en non-valeur pour créances éteintes des titres de cantine pour un montant de 102,61 €,

-_ précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux articles 6542 du budget primitif 2023. :

DELIBERATION n° 017240DE230320238 : CONVENTION A PASSER AVEC

L'ASSOCIATION LE CHAT LIBRE DES TROIS MONTS :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article L 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et de chats sur le territoire de sa commune. Notamment, il a pour mission d'organiser un service de fourrière auprès duquel seront conduits les chiens et chats

errants saisis sur le territoire de la Commune.

À l’échéance d’un délai de garde de 8 jours, animal capturé sera transmis à une association protectrice des animaux qui pourra ensuite le mettre à l’adoption ou, après avis vétérinaire, procéder à son euthanasie.

En ce qui concerne les chats errants sans maîtres, l’article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au

nom de la commune ou de ladite association. »

L'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV

9 de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, dans son annexe chapitre V édicte que : « Les animaux errants ne peuvent être saisis sur le territoire d’une commune qu'à la demande du maire de cette commune ou, dans les propriétés, dans les conditions prévus à l’article L211-22 du code rural et de la pêche maritime. [...] Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L211-27 du code rural et de la pêche

maritime ne peut être mis en œuvre. »

L'Association Le Chat Libre des Trois Monts a développé depuis plusieurs années des actions

de mise en place de cages de capture, de ramassage des chats et de stérilisation en partenariat

avec le cabinet vétérinaire de Montendre qui permettent de satisfaire aux obligations

règlementaires présentées ci-dessus.

Il apparaît donc pertinent de passer une convention avec l’association du Chat Libre des Trois

Monts définissant Les responsabilités respectives des différents intervenants en cas de

déclenchement par le Maire de campagnes de stérilisation féline.

La Commune confie la gestion des opérations de capture à l’association Le Chat Libre des

Trois Monts. Les campagnes de capture seront réalisées sur la base d’un arrêté municipal et la

Commune assurera la diffusion de l'information à la population relative à la programmation

de la campagne de stérilisation.

L'association procèdera à la mise en place des cages de capture, aux tournées journalières de

ramassage des chats piégés et à leur placement provisoire dans un lieu adapté.

Elle assurera ensuite le transport des animaux à la clinique vétérinaire de Montendre et, après

stérilisation et identification, prendra en charge leur relâcher sur les lieux de la capture, étant

entendu que les puces d’identification seront mises au nom de l’association Le Chat Libre des

Trois Monts.

La Commune prendra en charge directement auprès du cabinet vétérinaire les frais afférents à

cette opération d’après la tarification des interventions suivante :

- Pose de puce 37,30 €

- _ Castration 33,00 €

- Ovariectomie 67,00 €

- Ovariohystérectomie 104,20 €

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

10 - Adopte la convention avec l'association le Chat Libre des Trois Monts pour l'organisation d’une campagne de stérilisation et identification des chats errants du

territoire de la Commune de Montendre :

-_ Autorise le paiement des actes pratiqués par la SAS DE VETERINAIRES DELOCHE et ROUSSELLE de Montendre sur présentation de facture,

-_ Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à signer tout document et à entreprendre toute

démarche nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE230320239 : CONVENTION A PASSER AVEC LA SPA

POUR LA PRESTATION DE SERVICE DE CAPTURE ET GESTION DE LA

FOURRIERE ANIMALE :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L211-22 du Code

Rural, la Commune doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des

chiens et chats. Notamment en prescrivant que les chiens et les chats errants et tous ceux qui

seraient saisis sur le territoire de la Commune soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés

pendant les délais fixés aux articles L211-25 et L211-26 du Code Rural.

Le Maire propose donc pour l’année 2023 de signer une convention avec la SPA de Saintes,

Refuge du Bois Rulaud, pour venir récupérer l’animal capturé et la prise en charge de

l'animal en fourrière.

Le prix forfaitaire est de 0,60 € par habitant soit pour l’année 2023, 3 274 habitants (donnée

Insee janvier 2023) x 0,60 € = 1 964,40 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- DÉCIDE de signer la convention de prestation de service avec la SPA de SAINTES Refuge du Bois Roulaud,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce service,

-_ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de 2023.

11 DELIBERATION N° 017240DE2303202310 : CONVENTION A PASSER AVEC LE SDEER TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - INTEGRATION DE CES TRAVAUX :

Monsieur le troisième Adjoint explique qu’en 2021, le SDEER a assuré la maîtrise d’ouvrage de travaux neufs du réseau d'éclairage public dans le cadre suivant :

- Mise en lumière de la Mairie de Vallet dossier EP240-1100,

- _ Remplacement des coffrets vétustes terrain de base-ball dossier EP240-1102, - Mise en place d’un candélabre autonome à l'entrée du Collège dossier EP240- 1103,

- Complément d'éclairage des abords du Collège Boulevard de Saintonge dossier EP240-1097,

pour un montant total de 19 425,12 € (HT). Le SDEER participant à ces travaux à hauteur de 50% soit pour un montant de 9 712,57 €.

Considérant la conformité de la réalisation des travaux, il convient :

-__ d'intégrer ces travaux dans la comptabilité communale,

- _ d’adopter les conventions avec le SDEER qui prévoit le remboursement de la participation de la Commune d’un montant de 8 885,36 € sous forme d'emprunt (sans intérêts) en 5 annuités de 1 777,07 € pour les dossiers n° EP240-1100, EP240-1102 et EP240-1103 et un remboursement sous forme d’emprunt de 827,19 € en 3 annuités pour le dossier n° EP 240-1097 conformément aux conventions annexées à la présente délibération.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition Précisions

des voix

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- Autorise le Maire à procéder à l'intégration de ces travaux de mise en place d'éclairage public dans la comptabilité communale :

ARTICLE ET LIBELLE DEPENSES RECETTES

21534/041 — Réseaux d’électrification 19 425,12 €

168758/041 — Emprunts auprès d’autres groupements 9712,55€

13258/041 — Subventions autres groupements 9712,57€

TOTAL 19 425,12 € 19425,12€

- Adopte les conventions avec le SDEER prévoyant le remboursement de la somme de 8 885.36 euros en 5 annuités de 1 777,07 euros à compter du 1° juin 2023 jusqu'au [ juin 2027 pour les dossiers EP240-1100, EP240-1102 et EP240-1103, à ainsi que la somme de 827,19 euros en 3 annuités de 275,73 euros à compter du

1% juillet 2023 jusqu'au 1° juillet 2025 pour le dossier EP240-1097, correspondant

à la participation de la Commune pour ces travaux.

- Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à entreprendre toute démarche et à signer

tout document nécessaire à cet effet.

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

DELIBERATION n° 017240DE2303202311 : OBJET : ETAT DES

ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ANNEE 2022 :

Monsieur le Maire présente le bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par la Commune en 2022 sur son territoire, en application de l’article L- 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance,

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

+ Prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par la Commune en 2022 (voir état ci-dessous) qui sera

annexé au compte

administratif 2022.

ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ANNÉE 2022

DÉSIGNATION REFERENCE ORIGINE DE IDENTITE DU IDENTITÉ DE LUN DITIONS MONTANT DU BIEN CADASTRALE PROPRIETE CEDANT L'ACHETEUR | ice De

CESSION

ACQUISITIONS A TITRE ONEREUX

cent Non TERRAIN Section AD n° 36 Le AGRICOLE COMMUNE DE dressé par Maître LE Grand Pré MUTUEL DES MONTENDRE Christophe oe

EUX SEVRES .

DEUX SEVRES CAZENAVE

Notaire à Niort

Acte notarié du 6

Section 456 B n° sp [Janvier 2021 s IN :

Parcelle bois 1043 et 1041 La FRADON Annie COMMUNE DE dressé par Maître 206 € . MONTENTDRE |. - Martinelle sur Vallet FI Il

Sébastien

D) DELIBERATION n° 017240DE2303202312 : CREATION D’EMPLOIS NNIERS : SAISO

Monsieur le Troisième Adjoint explique qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'employés saisonniers pour assumer, durant la période estivale, le fonctionnement du Bassin Eudique et la surveillance de la baignade du Lac, l’entretien du Lac et l’arrosage et les espaces verts.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

autorise le recrutement de quatre adjoints techniques territoriaux contractuels saisonniers à temps complet rémunérés sur la base de l’indice brut 367

correspondant au 1® échelon de l’échelle CT applicable aux adjoints techniques territoriaux :

e le premier pour une période de 5 mois allant du 1° juin 2023 au 31 octobre 2023 ;

e le deuxième pour une période de 6 mois allant du 1% mai 2023 au 31 octobre 2023 ;

e le troisième et le quatrième pour la période allant du 1% juin 2023 au 12 septembre 2023.

Autorise le recrutement de deux agents contractuels à temps complet, l’un pour une période de 5,5 mois du 1% juin au 15 novembre 2023 et l’autre pour une période de 3 mois du 16 juin au 15 septembre 2023, ceci afin d’assurer les fonctions de Maître-Nageur Sauveteur au bassin ludique. Les agents recrutés devront être titulaires du BEESAN ou BPJEPSAAN et seront rémunérés sur la base de l'indice brut 528 correspondant au 8% échelon de la grille de

rémunération des éducateurs territoriaux principaux 2° classe des activités physiques et sportives :

Autorise le recrutement de deux agents contractuels à temps complet, pour une période de 2,5 mois du 17 juin au 1" septembre 2023, pour assurer les fonctions de surveillant de baignade sur la zone aménagée du Lac. Les agents recrutés devront être titulaires du BNSSA et seront rémunérés sur la base de l’indice brut 461 correspondant au 10°" échelon de la grille de rémunération des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives qualifiés :

Autorise le recrutement, à compter du ler mai 2023 et jusqu’au 30 septembre 2023, d'un adjoint technique territorial contractuel saisonnier à temps complet pour assurer l'entretien des locaux du bassin ludique. Cet agent sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant au 1% échelon de l'échelle C1 applicable aux adjoints techniques territoriaux :

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

14 DELIBERATION n° 017240DE2303202313 : CREATION D'UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE :

Monsieur le Troisième Adjoint rappelle que le Conseil Municipal a déjà eu à se prononcer sur le principe de la création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Il expose que :

VU le Code de sécurité intérieure, et notamment les articles L.132-4 et suivantes et D.132-7 et

suivants ;

CONSIDERANT qu'une augmentation des atteintes aux personnes et aux biens a été constatée sur les communes du canton des Trois Monts. Il apparaît que le nombre de violences intrafamiliales est l’un des plus élevés au niveau de département de la Charente- Maritime.

Il apparaît nécessaire de mettre en place et d’engager une politique de sécurité et de prévention des actes de délinquance et de violence envers la population.

Depuis désormais plusieurs mois, les communes du canton ont entamé des discussions visant à créer un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), en partenariat avec les services de l'État (notamment la sous-préfecture et le Procureur de la République).

Le CISPD est une instance intercommunale autour de laquelle sont mobilisés les institutions et les organismes publics et privés concernés par la lutte contre l'insécurité et la délinquance.

Ce Conseil constituera le cadre privilégié des échanges d'informations et des collaborations entre l’ensemble des membres. Il aura notamment comme mission de :

e Favoriser l’échange d'informations entre les responsables des institutions et

organismes publics et privés ;

e Encourager et développer les initiatives en matière de prévention et d'aide aux

victimes ;

° Mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux

poursuites et à l’incarcération ;

e Mobiliser des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la

récidive :

+ Récolter des informations régulières et documentées sur la situation du territoire.

Le CISPD est composé du Préfet, du Procureur de la République, de la Présidente du Département, et des Maires des communes membres ou de leurs représentants. Il pourra également intégrer des représentants des services de l'Etat et des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes. du logement, des transports collectifs. de l'action sociale ou des activités économiques. La présidence du CISPD sera assurée par une personne désignée par une des communes membres. La gouvernance du CISPD sera par ailleurs fixée par un règlement intérieur qui définira les règles de fonctionnement de cette instance.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- APPROUVE :

o La création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la

délinquance ;

o L'intégration de la commune de Montendre au sein du futur Conseil

intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- AUTORISE le Maire ou la Première Adjointe à signer tout document relatif à ce dossier.

Affaires diverses :

Monsieur le Maire donne compte-rendu au conseil municipal de ses délégations annexé au présent compte-rendu.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine SIRDEY, Directeur Général des Services, a candidaté au poste de Directeur Général des Services de la Commune de Saint Jean d’Angély. Madame la Maire de Saint Jean d’Angély ayant décidé de son recrutement sur ce poste, il mutera donc au mois de septembre prochain.

Il remercie Antoine SIRDEY pour ces années passées au service de la Commune de Montendre.

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patricia PINSUF Patrick GIRAUDEAU

16 £l

0T‘9L0

1

"AOÛ

LE NP

Of

S9U99P

8991100

LSANO

GNS

AY

ZANS

| TLOZ/TI/FI

00'€L6

IROu

ap uidvs

Je S1QUISAOU

| | NP

AUOUIPIS9

SINIL

8490

HOTHAUVÉ

TAVS

| TTOT/T1/F1

00‘9LE

T

XNEUNULUOD

SUAUNL

L707/01/1

€ NE

TTOT/1

1/10

NP

U9HSHUS

FERUOT

AYAHLVAVTSVS

|

TcOc/cH/t

IF'81€

MOqNi

INAOUT

VOIES

Y

SAUNA

ANOI

TAVS

|

ZTOZ/T

I /b1

00'7€+

“HO9SIS.L

S10q

nvajod

un,p

350d

j9

s4mILNO

SIDONIT

40

ANÔIALOA

IA

HINTAV,1

| TTOZ/c

I pt

0p'T89

|

ou

Surped

siordnod

7 ap

a$erequ

je

s$tuotuoc

YADYAI

TAVS

|

ETOC/TI/FI

SOTLL

T

“Tc0c/t

1/81

ne

£ np

snoud

v aod

uonvoo7

DOIMAN

|

TTOC/T

1/1

IE'BLE

“1007

AP

2PUJS

UOZLN)

"V'S

NVOSN

|

2cOc/CI/PI

pp'SOL

1

1007

spuis

asnojod

su

INANINNOYIANA

AG

VLAO

|

TTOC/TI/rI

PS'LOE

“ISUIANEU

21009

SALIE[O9S

SAINILINO

Oùd

ONNS

SVS

|

TcOT/C

1/1

‘

.

at

TIENNE

08

Epl

SIIÉHEIEUL

21099

XN9E

SanN

OI

NOLLIAZ,A

NOSIVA

ANA

- ANYOAUTLNI

| LCOE/E

F1

OL'Er

JOIIUA

SU9A

S09EdSa

[OHSTEU

1noq

AHDUVNOONIS

- AVAAVI

SVS

| TEOT/CI/rI

S9'L61

SAPIEUO

OHMEU

1794

AHOUVNOONIA

- AVAAVI

SVS

|

TTOZ/CL/r1

SD'PTE

"SAPAEUO)

S10Q

INSJLINJES

A[INH

SIA

LA

NVAHQANVTIAVS

|

CTOZ/CL/F1

T9'ILL

“RITBA

19

SHRA

Sa0bdS9

Ja9EUu

Jo

SHHANI

ANOA

TAVS

|

TTOZ/cl/PI

OGYSE

PHOLT

EI

9P

018}

‘UOUIHIS.L

29108

NO

SSUOLIY

UOISS9iduuI,p

JALJAIY

- SAS]

ANTHON

|

LTOC/T

1/80

07

.

|

NOLLNERILSIQ

| LL

Lt

PAAUSAOU

TI

NP

OL

Sete

HONOLNIVS

VS

AHOUVMLNI

|

“COZ/

1/80

00‘FOT

[UUNUNUOS

[SOU

MBUUOUP

UTA

281001

39

SUE[

NESUI

LA71Tig

NIVTV

VAOS

|

TTOZ/T1/80

86171

SALONS

AUBINEISA1

SAQUUIP

SASAJEUL,P

SIL

VS

HIMITTIS

|

TTOZ/T1/80

0061

181N9

a1U99

QUIZ

Ua

NP9LINO}

2504

JUS10]A

LANg

sSudonu

|

Tc0c/C

1/80

99'YII

ASIICA

JAI

UOUOSSLMA}

SMAL}

UE

SVS

HISIVIINON

SHHANIQUVT

|

TTOT/T

1/80

0+'OSS

“AMIOA

PIOAY

E SQOIUT

|

ATHIOA

V1

A

IVLNANALHVdIQ

LVOIANAS

|

TEOC/T

1/80

1£'8L6

SOPAUUO

[SLAUUU

HA

AHOUVNOONIE

- NVAEVI

SVS

|

TCOT/c

1/80

£r'o1l

LATE

JU

ONU)

|

TcOc/c

1/80

LT'T68

|

IEABN

9p

SUAUAIQA

18

[OLIAIEU

F0

DOVO|ETOT/c1/80

OL'TE

SAPAUUO)

SOINIUMO}

S9J}2d

d'INIOd

- OSWNA

|

TTO/c

1/80

ce

.

_

DL

ne

9

SES

I

2IQUIHAOU

9p

SUIEZUIMD

27

Sa[Noly9A

jueanqivT

JONOLNIVS

VS

DNA

D NT

TcOT/c

1/80

DLL

1PJOI

33/40

asid3nuz

370G

:198pnq

ne

Sy19SUI

AUOS

SBUIESSAIQU

SJIP919

Sa]

anbS1O]

sUeusne

sina]

IUEWISPUOS

LOISSPP

SNO1

AND

ISUIE

SS1PEI-SPIOIIE

19

SEUIIEUU

S9P

JUIF

8]

8

UONNISXS,]

‘Uonessed

e]

‘Uoneedold

e|

JUEUISDUOS

LOISIP2P

31N0]

2P

95Ud

: WA]

: ETOT/EO/vT

ne

2702/71/80

np

apousd

: SJIRIN

NE

JEdDIUNN

[125009

np

suoneB2|2p

Sp

npual-a1duo) sl

00‘0$SS

l

saunuluo9

€ SP

UOTJUI90SSL,P

QUUSISATUUL

20S

Jnod

Xn89[q8]

£ 2P

UONLSIIENH

UBULION

LOAND

|

CCOC/CI/CT

sh0c

ZTOT/TI/LE

NP [EUROS

[OU

Fynq

uoyanoq-aun

18 LA

JIVNOIOAN

AALLVUIdOO)

| croc

elec

TS'8L

“SISI[9IC

SÉUUNFUISIP

UONVOIJLUS

A

JONVAA

AHNHO

|

TLOC/CI/CC

r9 021

RICA

SP 2H

PHISU]d

UOUEABUE

EI

PS0

76 SAMUINOL]

HONVI

AENHO

| CTOT/CL/CE

9S'8L9

TTOT

21quieD9p

ap

aurzuINb

a19]

SajnolyaA

iueanquee)

JONOLNIVS

VS

DONNE

NT

TTOT/TI/TT

IP LEL

91

591029

AIQUISAON

US SauAI

sudo

y

OUd

OIAIANOO

| ecOg/e

lee

SSL

|

USTOAUSp

SINPOI

Sas

| ce0c/c1/cT

00SES

Tu

uoteneddE

juEInOL

Je[OA

AMOJOUT

uote

EI ÉuaY

LNANILVE

1452

SVS

| Tcoc/c

1/07

006€

€

SASIO]

Sp 2U99

SOIJES

SOHOd

ANS

SUOHEIPdAI

SSSISAIG

LNINLLVE

1dS1

SVS

| Te0ccI/0c

00h

1

SA

QSOId

Uieq

sp

aqjes

auod

Juousoe[dur

y

ININILVE

ISA

SVS

| 2207/01/07

ET T6]

FRIIAMETEUT

21009

SOUEOOS

Soanuno

ONd

OUNE

SVS

| LTOZ/T1/0€

ITESLI

usnanusp

SMpoi

D

| &E0c

le!

08669

1

“SIRUSD

S9p

A1

ZE

IuoUISSO]

28

UOSIIArT]

ZVDUVINV

| 2200161

SO pp

ZT0T/T

1/91

NP

AUS

np

op

denanus,p

sHNpOId

+ ssaueq

TIVNOIDAN

AALLVYS4OO

| 2TO7/c

le

+0°08€

“ANODS

JUEINEISAI

[JU

1SIQOS

Seuuac]

TIVNOIOAN

AALLVUIdOOD

| COTE

61

08811

ETOUCI/IE

Ne

E20€/10/10

np

ajPISOd

o110q

IuEULSIPANOUSY

SWALLIOd

HIINUNOD

LOU

- HLSOA

VI]

cco7/c

I 91

OL TS

runs

pou

Sonor

|

ASMAANLNI

ANIDLANOr

/ SLANOL

TALNId

| E0/e

101

00‘00!

DEAN

sersoied

o1jqne

sutetuop

uonss

8e,p

SE

| ANIOÀ

V1

40

IVLNINILUVdAQ

LVDIANAS

| ccOc/cl

ol

TE Tos

To

KneAëR

NIQUE

TS SU)

“Id

LIU

Uone907

| AHIOA

VI

AU

IVLNINALUVdIA

LVOIONAS

| ce0/c

1/91

Sep

TAIIEA

PAU

JUBUISSS

{NAT

Si

2P

STUEId

VOTLIQUVE

TUVS

|TcOZc

19

ogoIt

|

Cnbeuionqi

ued)

auteur

81009

SSiar]

LVTION

ARIVASIT

TAN

| LTOT/T

1/01

zL6s1

OA

mod

80104

sp

vuueq

| AIMIOA

VI

40

TVLNANILH

VAIO

LVOIINAS

| ce0c

cl

ol

88 18S

PIGA

9P POINT

np

ed

enSodiuoo

nvauurd

amuino

and

aHav

ASVS

[ecO7/c

1/1

68°98€

IIEA

SamiLNOy

sd

HHONVNODINIE

- NVHEVT

SVS

| zcOc/c

1/91

0SPLT

SMBN

ongi-u

21ded

uorssauduu]

UoISSSidUu

p JAY

- a1IOQUS]

ANAHONQ

| LOST

p9"05

sueur

uoneSuL]

Mod

eiquienoë

|] np

Df

sud

svdoy

NOLLHNGOUd

NAGNVL

| 2081

OP 90

+

AOÛ

| 1 Of

PHANOPS

9P 19

COUEIIOAIMS

Sp

UOUSAE

8P

UOHUSSI

ALNRINOES

VONVUL

SVS

| LOTS

@0°001

PIA

10 SOpIEUO

ANS

AIQUISAOU

| MOSS

SO

HOTHIQUVL

TIVS

| eco/cI/S|

09211

“SpEUD

Ésneuuoduon

voue

dy

ANO-OOMIE

TIVS

| TOT/c

SI

OP TOP

SIMAOEE

SSP

UOSILIN

SUISNO

AnoSSET

D

0PQ

SEANOIPAH

HAVTIS

LSANO

SISO

dUVS

| ECOZC

lys

T£'r1

F

AJJSUJSTELU

91099

AULINEISAI

AUISINS

SNOSSILIFOP

sovq

9321n901PÂ

FH

JAVA

LSINnO

SISO

duvVS

ccOc/cl/SI

LrSvE

ANSE

19 2[10EU

UOFUED

SHOSIIQO

UONEOLP

À

NOILOHISNI

VUNAQ

| eo

c IIS

O09IS

007

una)

SITE]

INININNOYANT

AGVLIO

| ETOT/C

lie

00P8

AIPUISTEU

21008

SANEOOS

Samui

oO

VUTIS

# 00SV

- NOUMEIA

| £T0T/cI/S

|

00 TEL

enDISt

9p SITES

ENS

SJISSUPE,p

850

19 SlUNO.]

and

AHAV

NSvs

[ceci

si

21 é0€

SepIEUD

SaIUINO]

Soed

AHOUVMOODNIE

- AVAAVI

SVS

|ecou/cl/sI

LI E98

0€

snbiIqn

der

EL SP

NUPAE

9009,

JUEASP

SOON

UOHIAJAN

| ATHIOA

V1

AU

IVLNINALEVdIA

1 VIIANAS

ctoc/cI/FI6L

OPSrE

11

NL9-AJJNeUo

OV

d ‘SOIIPNEUO

SOUCUAUIEUI

UOHONQUA

LUadTv

TUVS

CcOc/TI/1E

ç9‘g9p 91104109 uorssaidxa,p 9j[8S JoiuuOje]d

UO1ESHLUWI]S

UONANUT

LHAYTV

INVS

| TEOC/CI/1S

O8'S6C

|

“PIUBPIIOS

L{

P

UOSICUI

DV

4

Ssvuuvdo

LNISTV

IVS

|

TCOC/CI/IE

08‘9€r

aredroiunu

ajjes

ine[eyo

e adtuod

uananug

LH341V

TUVS

I/LE

08‘9c+

ITA

21099

[noU

aaaipneuo

aBvuuedsq

LH9971V

TUVS

|

TEOc/cI/1E

08‘919

aletodios

uorssaidxe,p

a[18s

suonesteuto

7 ofeuuedsc

LH9971V

TAVS

|TEOc/cI/1E

TS'PLE

SOOULOLA

9p

28]

[LA

J1J991[09

JUOUOSSILIESSE

LOS

SSEdLO

TAVIH

LSANO

SISO

dHVS

| TTOc/TI/1C

SI'ITS

‘Se[ELLISAIN,

SUOTUIULId

SASNQUE

J9

[SLEU

139

AOTHIQUVI

TAVS

|

TTOC/CI/IE

.

;

,

on

NOLENALSIQ

|.

Op‘rg

Sapie4)

aunues

sonbrnaseuueyd

snpoid

+

UaHanus,p

SIINPOI

JONOLNIVS

VS

HU

VAN

LNr

OT

L/IE

«

oc

,

,

NOLENATALSIQ

|

=

sc

99

TTOC/TI/S

1 NP

ANSUUOUP

UIA

SSIU9P

Je

SLUIEUI

je)

HONOLNIVS

VS

AHOYVNY

LNI

TeOT/CI/1E

00‘09€

2910818

SANSUSIKA

SINAEIIAQUPP

€ SOULUAUICIA

JONVUA

AONAIIS

OVIAUVO

|

TTOZ/TI/IE

«

.

>

N

.

NOËL

Le

900111

21qu999p

aurezumb

37

Sa[NOIUSA

JUEANGIL

HDNOLNIVS

VS

SD

APN

TeOC/CI/IE

+L'T89

“sajquuod

3701}

sanbiuouds|ai

stBLI

SHIIAUIS

SSAINISNA

AODNVHO

|

CTOC/CI/1E

PL'SYS

‘SSL

OOHAI

2INOUSA

uonIEde

y

TAVS

OLNV

Id

|

TTOC/CI/1C

61666

juautosstina[}

In0d

nu

9p

poid

sjuejd

ap

SM

$ uonisinboy

SIQVAUAL

| TTOC/CI/1E

80'LTS

“anbi9319

[OUSTEUU

10

ANOINLOH

TI

SSSHA

|

TEOC/CI/1E

SL'8LI

"UOZES

+

SOPILUT)

SU9A

S99LdSS

[SLI

1110

SVS

UISIV'IINOM

SAHTHANIQUUT

|

TTOC/CI/1C

0071

‘sanblutoa

S51ASS

5919

2[qn0Q

SHOIAUIAS

OCV

|

CTOC/CI/IE

e

.

,

aTINO4

|,

00'S0€

521099

S8p

]JAOU

SJE]JO9OUT)

sudoysHUO

AN

YNALIVUL

AYCNILNON

TTOC/CI/1E

OS'STE

|

‘VIOqn'y

InaJoe1

1n9B4EUO

uoreedoy

SIATIA

1NOA

TAVS

|

CTOC/CI/1E

00‘09€

SIOUEILA

9P

99eI]IA

GILE

SINSJOSAUOI-O[

USA

SINAJSEJUOD

SSP

quotusserdusy

AUOT

VATAUVAN

TAVS

CCOC/CL/I£

68066

'SaIqE

Sep

[JE]

SNS

SSUOULIG

AN0ÂOIQ

UOHEIO

1

9071

NAHUO

|

TCOC/CI/1E

00‘OpL

1

SOA

US

SSIJA]

+

SP8UO9

2[N

PO

UOLU][EISUI

19

TUALOSIOQSE

ANOILVNHOANI

VI1V490

|

TTOZ/CI/1€

CO'LOC

‘SanbIuY9a]

SADIAISS

JICALI]

9P

SJUSUBIDA

DVI

|TEOZ/Cl/IE

60‘921

“UONBSIUUBIS

2p

XNBOUUE

|

AIHIOA

V1

40

IVLNINALAVAAIO

LVOIQ

NAS

|

CCOC/TI/IE

Ot'L6S

1SugUu

Jnod

39

saunjuano

y

MNS

TUVS

|

ETOC/CI/TE

pT'O9T

“Sar|8ie

[SHSJUU

1194

SAAAUA

ANOU

TUVS

|

TTOL/TI/LE

88"

TC

"SIOI[SE

a1MuIad

1N)LUNO

SVS

ANVAUVIN

|

TEOT/CL/IE

80°9

2HSJeUU

1124

01449

|

TcOC/CL/1E

LO'TL

“SSPAEUO)

[SHSEU

71184

d

INIOd

- OSMA

|

TCOC/CI/1E

pS'OZ

“SHSSIBIA

2P

LOAUS

D'Id

|

TCOC/CI/1E

CL'LTS

PILIN99S

D

98LLIE(99

J8

SIPUSOUI

SULIEIE

UONUSIEUS

A

JONVAA

AUNHO

|

CLOC/CI/ET

00'S0C

1

TTOC/TI/1T

NP

JEUNUUOS

jaou

Jaj}Nq

SARIUSP

SANTIUINO

LUS

AYIOODAYD

- SNONDIO

SLILd

O |

TTOT/TI/£T

08‘+rS

"214099

SUIOA

9BEAEIEY

SIA

LA

AUId

HAODAT

TAVS

|

TCOC/TI/£T oc

00004

&

“ALIOA

MO

SUI0Q

GE

SUOTISINbIY

SAIANDIO)

AJQA

|

ECOC/1

O/FT

9S'0SS

A

S1IUORO

SANJIUINO

ANFIIO

IANVHAVL

SOI

I4Nd

XNVAVHLL

|

£TOC/10/FT

0£‘99

“SAPAEUT

SaINJIUINO

AHOUVNOINE

- NAVAAVI

SVS

|

ETOC/10/PT

9L‘6ET

‘uanelus,p

SNPOI

OI

|

£TOC/10/+T

OL'911

SJJU90

SaP

OU

TT

JUUILQ

ZVS

JUOLUAUUOQE

JUAUO[IANOUDY

ZVONVINV

|

STOT/10/FT

«

.

ce

NOILANATELSIA

|

SO'LEL

JolAUÉ

SutbZUMb

219]

SSNOLYSA

JULIE

JONOLNIVS

VS

NAT

PAT

£TOT/10/FE

It'60L

+

esuuufË

9$eJJNEUo

s10Q

sanurO

SVS

AAIVA4AXUNQ

|

ETOC/10/FT

8091

"211B[OS

JULINLJSOI

SQIUIP

SOSA[EULP

SEL

VS

UAMITTIS

|

£TOC/10/81

006

SHOA

so0udSsa

2SNQUUOSUOI

AUJEUS

SBVINAT

SAUIYIA

ANOA

AVS

|

£TOC/10/81

01‘00c

DOIQUETONETETENTONETEN

SA'HIYOMOLNV

HAGNIENON

AVS

|

£TOT/10/81

ps

C9

JAILA

9P

S919}

SP

9f[US

JUSLUSSSIUIUSSE

SUOUSI]EULS

SFCINIOIPAH

SAV

L$300

SISO

du

VS

|

£cOC/10/81

8L‘ISS

apedioiunu

afjes

oSvoyou

Jo

s8edu0d

Jo

JUOLUASSIULUSSE

AVISA1

98LINSOUPAT

AAV7IY

LSANO

SISO

d'A

VS

|

£TOC/1

0/81

Sapiut

TS+6

2P

SUIUUI

CT0Z/TO/6

1

NE

[O/8T

NP

SOUCJJISAINS

OPPIA

UONUIIUISUI

Loue0

SVS

NV90T)

£c0t/10/81

00‘OTE

1

TOC

rue

+

o1

aps1jua1

oSeuuoañidep

uonusaequ

nSUALSNY

HAOG,

IAVA

SVS

|

ETOT/10/81

689+0c

XHDA

2P

S8HB9

*CZOZ

| Qt

IEMOIUNU

UHainq

UoIssouduu]

UOrssaduu,p

1OUAIV

- AOQUS

ANTHONQ

|

LTOT/1

0/81

Tr'EL

“SIOI[B

[OAI

}1124

SAYAu4

1NO4

TAVS

|

ETOC/10/81

pCss0c

oug#onsels

adno1S

Ina79819P

18

NEOL

ANJOA

FOPIEU

10

SVS

LVNAION

|

ETOC/10/8

us

00°99r

ap

saillA

S91194

28tj0[1d

9111109

JojAUBT

| j

np

uorunou

sudoi

xnvaye|d

S.

OLOIM

TAVS

- ARIATHVONINO

V1)

ETOZ/

10/81

0v'967

£TOZ

souue

onbauorjqiq

[AISO[

SOUEUSUIEIN

SISOYOIN

TAVS

|

£COC/10/

enbipn

pce

1

UISSEq

aHTef|IQ

oisAs

anbiuoyda]s)

aouvsISse

jo

souvuaqureu

MOD

LANVAOH

|

€707/10/

00‘01Z

SOULOLA

9P

98U[IA

9I[US

IN2J09AUOO

OJHUSA

SIB[AI

19

ANOJOUIUO

JUOUIIOLIAWIOY

AUOT

YTIRIAVA

TAVS

|

ETOZ/10/L

I

00'bTE

"£TOZ

LEI9A,$PNE

19191807

MOOIAVT

TAVS

|£ZOZ/10/11

00'TGE

|

Séutuue]d

1219180]

SULUNUIEUL

+

V1[V590

SSSUO9

a[Npou

JuoBuuOqY

ANOILVAMHOANI

VI1V490

|

£TOS/1

0

TL'GET

“2HI0A

Anod

uOdUuE

L

SVS

SANÔILLSV

Id

Afd

|

£TOZ/10/11

8L'S9+

“Sonbiuoo

SSOIAMSS

JOUE

JHad

39

S9NJIUINOL

AHOAVWOINII

- AVAIVE

SVS

|

TTOC/CI/1E

066€

“SIQUISAON

LE

NP

Of

UE

oddiftyd

HAISSELL

|

TcOc/TI/1€

O9'LSI

I

SHU]O9S

JUBINEJSAI

14999]

19

SIQUOAON

2140190

UE

odditud

HAISSTL

|

TTOT/Cl/1€

Ol'TEC

“SSPILUI

OH

JA

d

LNIOd

* OS

|

ECOC/TI/1€

LL'TS

“2AUIUeUS]9

21099

SNQIO

1194

IUSWSUUOCQY

SNSIO

SNOILIQS

SVS

|

TEOC/CI/IE

£O‘09£

108

2BUSOUE,p

WAISAS

UOISUSIXS

INOd

JOHN

LHAJIV

TAVS

|CTOC/CI/IE

00'8£

TtOZ/T1/91

NP

US

np

UOP

[OISpUEQ

a1UP

UONEAJIPOIN

aNd

AHAV

NSVS

|

TTOL/CH/IE

O0‘IbT

“SHPAEUI

[ELISA

JUOUISSSLINOL,

SINOIJ

SIUEI

AOTIIQUVITAVS

|

ZTOZ/TL/1E

LO'THE

SanbiuUa7

SADLASS

JOLIE

110

AHOUYVWNOINA

- NVAIVTI

SVS

|

TTOT/CI/1C

00'TT0

1

Sa[099

Sap

SJUBJUS

XNE

SSHAJFO

ELLIQULS

3P

SIOULIS

SVMANIO

DALAV

TUVS

TEot/C I

LT'E6T

“OULLL

apnoiypa

uormiudes

SATIAONOLNV

HUYANILNON

TAVS

| £TOT/TO/LO

09°

176

“JOIAULT

AHIOA

a$eAIEg

SIA

LA

AUAd

HAOAT

TAVS

|

£TOC/CO/LO

TEpIY

S118[09$

jueineJsai

sinossiei$9p

souq

s$eduiod

39

352407JoN

AAV14

LSANO

SISO

du

VS

|

£TOc/c0/L0

00‘01Z

“21puaquOU

2fEdIOIUNU

A[jUS

UOHESLAIC]

NVIAVS

|

£TOT/C0/L0

SLU]O9S

JUVINVISAI

‘HOULJUS

077

LERET

A

anod

UOSIUN]

‘RIIEA

S9]9}

SaP

9[IÈS

UOTJ9SJUISAP

19

UOTESIINOSAP

‘UONESTLI3C]

NVIAVS

|

£EOC/CO/LO

2e

,

a

CS

D

2

NOLLNSIALSIQ

|

nn,

t6‘09

IA

9P

HNB919D

JUIN

XNDA

SOP

HIUOLPID

SODIUCT

JONOLNIVS

VS

AHONUVINNA

LNI

| S<0€/T0/LO

en

0

none

NOILNSTALSIQ

|

BEC

SEPAEUO

SHIIN

NURMA

SAMAENOLI

TONOLNIVS

VS

AHOUVNAELLNI

| °C0/€0/L0

Op'Es

I

“2AE[O9S

JUBINEISSI

AUISINO

UOHDIOA

1911

L

TAVS

HddOH94,1

|

£TOT/T0/LO

Ed

NOGYVNYIA

1

A1NOY

SIUSSE

KNESANOU

JIBAUI

SP

SJUOUISIS

A

DOV)

|

£TOT/TO/LO

18'687

1

esiodioo

uotsseidxa,p

ajjes

‘oseuwuf$

anbinosfs

foto

110q

ANÔMALOAI

SSSIA

|

£TOZ/TO/LO

09r01

“SUWOH

2

S01Q

SP

2084

ANHEWIONE

JAM

S291d

DAIHOVS

|

£TOZ/TO/LO

89°9r

AIPLIOIEUT

2[099

UAHANUSP

SHNPOI

SADS

|

£TOZ/c0/L0

a

cree

:

NOHNATALSIQ

|

oz‘91

ETOT/10/1€

NP

UOWISIS

UEIIQ

UOIUNEA

SHIUC]

JONOLNIVS

VS

AHDN

VIA

LNI

|

ET0T/T0/LO

60'+

“PIICA

SUHULS

sagiuo(

HIVNOIOAN

AAILVUHdOO)

|

LTOT/T0/LO

TT

SOL

€

“RILA

2P

19

SOPIUUD

2P

521099

8[qHSNQUIOT

SIA

LA

LNONVI

TAVS

|

£TOT/TO/L0

TAVHd

or

‘

COC/E

2

CIC

US

D

ous

£TOC

00'89

PTOT/T0/60

NE

ETOT/TO/LT

NP

MAMAUUOQE

AUAIAMOUA

|

A

SNOLLIUE

S11

TONOLNIVS

LAVE

va

|

LEOE/TO/LE

pp'zel

‘VANYO

uonep1o

2p

[9191$0[

IUSLUUOQL

1249

Y

SADIAUAS

AH

|

ETOT/1O/LE

6S's81

|

‘HJOQN

A

ANAL

Ans

uoCIEAY

SVS

LVAION

|

£TOZ/1

0/9

Op‘IITI

"EV

10

pv

01ded

sapouvy

MAITIO-NONIS

MIVS

|

£TOZ/10/97

T0'981

shodossed

19

[N3

1n0d

SSAUBHSIUTUPE

SSMIUNO

HAANPIANI

AND

VE

|

LTOZ/10/9C

666$

sinorriidse

sous

HAITIO-NONIS

TIVS

|

CTOZ/10/9T

00001

‘sopnoryoa

9fvAu

inod

suojag

JOVAV'TOTTAVS

|

£TO/10/9T

T6'81

2HU[OOS

IUBANLISSI

UOHONUS

S9AMILINOY

+ SSRIUIC]

HIVNOIOHYA

HALLVYHHdOO)

|

£TOT/10/97

L6"066

SI

sussnf

2p

a1n01

S9[UIAN[É

XNEO

SOP

IUAUSSSIUESSE

NVS9Y

|

AUIOA

V1

10

1VLNINALHVdIQ

LVDIANAS

|

£TOZ/10/ST

£l'L99

I

SA9OY

EL

SP

AN

JUUISIKO

NUOSPA

ANS

SNO[LAB

SPIVSAI

UONONNSUO)

|

HAIOA

V1

10

IVLNINILHVAIA

LYOIGNAS

|

£TOZ/10/5T

00009

€

ANNNWOI/NOGV

HA

SUBLIE

UONCNSUOO

79

1oAMNOd

SauBIOUOH

|

NONDISSVN

NVASIOT

AUVNOIHOSVO

dOS

|

£TOZ/10/ST

00‘0b6

SSOULOUA

2P

SÉCIILA

NP

UOISS99

SOULIOUOH

LT61

NVANINOUG

IdUVV

|

ETOZ/10/ST

00'8cS

suonmisajrueu

mod

ougfdoidéjod

us

sjauoid

ÿ 32

sia[0q0D

00€

JANOLLSAA

|

CTOZ/10/ST

OL'6H6

6

21rUatuÿ[9

79

[ALAIN

21099

2]qSNqUOT

SIA

LA

LNONVI4

THVS

|

ETOT/10/LT

00‘080

+

“SUIBN

21qHSNquOT)

SI

LA

LNONVI4

TAVS

|

£TOZ/10/CT

09€6

IIIA

2P

PNS9[9P

SAPIN

XNDA

9p

SO

UOISSaIduu]

uOrSS21diut,p

JAIjAIV

- AJOQUSI

ANAHON

|

ETOT/10/PT

00

PES

Saunuuog

UONJRISOSST

SIIBSISAIUUE

909S

uyount

S991U3C

od

Id

HAIISSAL

|

£TOZ/10/FT

00'OLI

‘PTOT/£O

NE

ETOT/r0

NP

IUAWIUUOQE

JUAUAIANOUIY

SAYIVA

S4Q'IVNANOT

|

£ZOC/10/PT

TS'ET

“ABUS

9[099

SSIAlT

LVTION

ATHIVUAIT

TANT

ETOC/1O0/PT [AA

0968

|

SOC

S9iJJO

WOSOIOIA]

SSIAIS

XN

JUSUAUUOGY

SAOIAUAS

Ld'AISNOO

|

£TOC/CO/8T

00‘0pb

1

‘£TOT

snblun

juewunsop

UOHESITEMIV

NOILNAA

Hd

- HdOV

|

LTOT/TO/8T

£l'68$

ELATOICTEENE

AWId

-

410941

HNOd

ANÔdIHLOITIHII

|

LTOT/CO/8T

DEGL

"SIA

JPLAUU

152

SALIALL941109

NYLNNVH

|

€T0T/TO/8T

b'1L0

1

“SfNOIUDA

ETOT

JOUAR

AUIZUIN

219]

UPNQUED

JONOINIVS

VS

VAS

INI

ETOT/TO/ST

8891

8

SINO[SJEY

SSP

UOSIEIA

2UMIQ[9

19

JAN

LOUP

Y

L1'4

901

TAVS

|

€TOT/C0/cc

00'8r

LOUIS

PASSA,

NESUULA

SISSUPE

2B0[0001

39

SECAOTON

and

AHGV

NSVS

|

£TOZ/TO/1T

OL‘6CT

UOHISOUXS

SOUOLJY

uoIsso1duul,p

18191V

- 9[18QUS]

ANTHONQ

|

LTOZ/TO/1T

0091

SAPAEYO

OSNAUUOSUOL

AUILUI

SDÉEINIJY

Z

ANO-OONA

TAVS

|

ETOT/CO/1T

.

LVOId

AdQ

on

LF

T8!

S9BULIO)

Sap

siog

np

ani

jIusploot

21qu9pu89

9IUN99S

us

SSIA

ANG

IG

EN

DIQNAS

£COC/CO/IC

£L19€

“21E109S

0[Qq

[ge

ÉLINOOIPAH

HAV19

LSHNO

SISO

dAVS

| ETOT/CO/1E

TT'ECr

“onueyo

sinofc

ajjed-turut

UON6907

| HIHIOA

V1

A0

IVLNINALAVAdAG

LVOIGNAS

| £TOT/TO/1T

00'7€+

ÉERREOETENETS)]

NOILOHASNI

VHMAQ

| £TOT/TO/1T

PL'PTE

SION

[OPEL

110

SAAAYA

ANOA

TAVS

| ETOZ/TO/1T

LS'LLET

‘SJRURD)

SSP

AN

JUAN

ZUS

UOSIIAIT

ZVDYVINV

|

ECOT/CO/IT

000

‘SMOLALE

SOP

UOSICIN

SNUO[9

12 JAN

LNH

LI '49D'4

TAVS

| ETOT/CO/0€

9ETIS

SIUIEUL

21099

8S$U9

JEUI

SOUVIJIIAMS

[aUuOS16d

HONISOdSIP

& SIA

"ATA

SUIVICINAI.LNI

NOILVIDOSSY

| €TOZ/T0/9

1

LL'6Sb

"AISWMIOJEL

21009

SOUIL[O9S

SSANJIINO]

OMd

OÙN

SVS

|

ETOT/T0/91

OP'SIZ

"21IB[OOS

JUBMEISOI

SJUISE

JIVAEAJ

9P

SJUSLUSISA

TAVS

AddOH94,1

|

ETOT/c0/91

S6'

168

SIA

10 SUSA

sa0uds9

[OAI

ad

SANAYUA

ANOG

TAVS

| ETOZ/TO/9!

91°

9€8

elédiomuntu

a1jes

Sanuts

67

9p

101

938

alopued

oun,p

UOHISMboy

SALIAILO41109

NVINNVN

|

£TOT/TO/91

OS'O£S

2purLuLuoa

2p

suoq

SJOUILO

uoissoidiu]

+

atusILBqiN

uoduur

t

uoissaidut,p

191

_

S[ISQUS]

INIHINA

£cOc/c0/91

zé‘11

"RIIEA

9P

SUHUE

S391U2Q

JIVNOIOAY

AAILLVHAdOO)

|

£TOT/TO/9!

u

on

,

NVAHOIN

0059

HISULAL

PAOA

2INOIUOA

SUSIA

SIULA

AUVS

- ANS

ANOINHDAL

TIOMLNOD

| L207/20/€1

RIILA

1861

oi

SapIeuD

SIPUSIUOIN

S31099

Sa]

Ans

S1qU999P

19

21QUSAOU

9

SAIT

Son

Oùd

OIAIANO9

|

£cOC/TO/E

9€

"SOpIPUO

qu98v

ain[d

ap

9152

A

SVS

HISIV'IINON

SAIHANIQUVI

|

ETOZ/TO/E

1

61'TEl

“ALIOA

PIO}

E SQOLUT

SLA

LI

NVAUGNV

TI TAVS

|

£ETOC/TO/CI

bo‘

r8s

SISAIP

SASHULUS

[LSTULU

Hd

ANS

TAVS

|

€TOT/CO/EI

80'S+1

“epnotyoA

mod

saËars

ap

ossnoH

|

SH9HId

OLNVY

HYANALNON

- ‘d'V'N

TIVS

|

£TOT/CO/CI

LO'8L8

"SSISAIP

S9MIUINO:

O4dA9

|

ETOT/TO/E

1

91'p81

JSITEA

IUOUO

19

SAUIS

+ SUSA

SOOUdS9

[OHPIEU

JSd

d ANIOd

- OSNA

|

£TOT/LO/EI

0021

‘219

ap

sa[gnog

SADIANIIS

DEV

|

LCOT/TO/CI

OL'LOZ

|

roc

Jotauel

euezumb

27

sanalypa

JUEANGUeT

HONOLNIVS

VS

VAE

CTOT/TO/E

I

00°09€

JIBA

9P

HNS9[9P

SULIN

NP

XNDA

JUPE

[LEP

D

HNALIVAL

NINOUS

|

£TOT/T0/LO

SS‘607

|

SAnDIUU91

SSDAISS

[OLIQIEUI

UONUIO]

12 [OUSIEU

19

SHIUVNONINIA

- AVIIVI

SVS

| ETOC/EO/ET

Oc'SSI

"RIILBA

SiNaL

SP

SubId

+ S419A

998459

XNELIICIN

YOTIIQUVSITUIVS

|

ETOT/CO/C]

PO

CTT

sanbiuoat

S20IASS

9$[11n0

11194

SIT

ANON

AVS

|

LTOC/EO/EI

LS'SIT

“epeuaeu

91099

anbuseid

appeqnod

SALIAIL991109

NVLNNVM

|

£TOC/£O/E

I

6895

“RIIÈA

SHSA

S908dS9

[OLEIUU

JA

SVS

YISIV'IINON

SHYANIQUVT

|

STOZ/LO/CI

00‘08+

esneuuds

3948

1n9)901

INORU-IOIIE

HOÏSUEH

2p

SIULA

ANI7939

TANVHAVL

S9114Nd

XNVAVYHL

|

STOT/CO/LO

OS'TLI

SIBUEUSI?

21099

SSAQIS

ETOT/L0/9T

NP

EUISUID

SOULIS

SVNANTI

OALUV

TAVS

|

£TOC/CO/LO

0078S

in2401q

1SHL9

}9

9[[908U

uOLLUL

191ued

jeu

Ans

uoreIudo

y

uaniseqss

QNVEINI

WMMOS

SVS

|

£TOT/CO/LO

ISOIE

"SOPIEUS

2p

21009

2ÉBINLUO

ANS

UOUSAIIUI

L4347v

TAVS

|

€TOC/£O/LO

SO'bSL

+

“HJoqN'A

In9Jo21

Uonveda

y

SVS

LVNAUON

|

£TOZ/£O/LO

6S'p8L

L

JOUASA

U9

78

JOLAUES

U9

XNEJ9H9A

L IN9AO1Q

UO1EOO7

9071

N4449

|

£TOC/€0/LO

O9'LT

‘SHIO9S

JUBINPIS9I

[NO

SIUISE

SJOQUS

TAVS

AddOH94,1

|

£TOL/£0/L0

96

69€

ÉCTTENEEIOMENNTENE

AN0RL9173

SSSHA

|

£TOT/£0/L0

66961

fRIIBA

S21MILNO}

8719

HHOUVNONINE

- NVAAVE

SVS

|

£TOT/EO/LO

86'S1

‘SapAUYO

2p

SuIEU

Senodury

AHOUVNONINS

- NVAAVS

SVS

|

STOL/EO/LO

LO‘9LS

"SnbiuY59]

SSOIAISS

SASISAIP

SSINJIUANOS

S9Od

AHDUYVNOINA

- NAVIAIVI

SVS

|

CTOZ/LO/LO

SL'YSL

SIOAUY

9P

SIM

JOAË

XNCLIDIUN

ANS

TAVS

|

£TOC/E0/LO

08‘+IZ

“Sajnolyoa

Inod

Seuuedsp

ap

OHAIIEIA

S4941d

OLNV

AUGNIILNON

- 'd'VWN

TAVS

|

£TOZ/CO/LO

SS'Cl

“eue

9pin$

je

anbsts

‘ourego

uontsInboy

AUALTINOOLON

LUIINVT

TAVS

|

£TOZ/CO/LO

00‘P9T

"SH9A

s098dS9

asNauuOSUO

JEUOV

AUNLTINIOLON

AHIOAV'I

}

ETOC/CO/LO

86°+S

“Sepdu)

3P

SHIEU

NBAJEQ

SSP

+

SJUED)

Oùd

NOTHLV94Q

|

£EOT/CO/LO

00‘9€9

‘AVG

in0d

SINSTEULOJSUELL

€

SHOIAUIS

+Q

|

EZOT/E0/L0

vE'GSsL

I

‘SIUSUNEQ

SISAIP

ANS

18QUEU9

INOd

XNELISIIA

D9V9

|

£TOC/CO/LO

0T‘r9

'SISTSIE

SSILOSS299E

19

S919

Sp

SaJqNo(

SHOIAUIS

OCV

|

ETOC/L0/LO

<

.

:

,

NOILNSATILSIQ

|

pets

SPARAO

AP

AUINES

HAHANNAP

SHAPOI

HONOLNIVS

VS

FHOYVNYELNI

| *T07/E0/20

«

.

»

>

00

:

NOILNATALSIA

|

9LESO

I

S3INOLU9A

ISUASJ

QUICZUIND

97

JueMQUET

HONOLNIVS

VS

AHOMVNYHLLNI

£TOC/£O/LO

T6'6SET

IdURT

PAHUEIA

39118

a1puaout

UOUSSIOU

ASA4

|

£COT/£0/C0

00‘079

p

SAPAIUUO

[STE

JUSSI[NO9

[EOd

as0d

J9

uoruoLIqU]

uanstqss

ANVTUX

HAMOS

SVS

|

ETOT/£O/E0

00€

2P

PNSHIPP

SUVIA

XNA

SILOUPIPO

S101

S9P

AO[LO)

oddifiyq

HAISSAL

|

£TOZ/TO/8T

SI'EST

JSTIBA

8P

S919}

SP

O[[ES

NB9-aJJNEUS

ANS

UOQUSAISIUI

AHDON

TIVS

|

ETOC/CO/8T

09°176

"£TOS

JOUASA

OUIOA

ÉCATIEG

SIA

LA

4494

Y49971

TAVS

|

LTOZ/CO/8C

08006

|

JOTEA

&

SPIBUOLY

S9P

ULUOUS

JNS

JUSUWSSSELS

L

AIMANNOOVIA

- 1uoane

DO

£TOT/CO/8C

LT

TI

sIPdrorunur

CUVTIVA

RIVS

| £TOT/TO/8T

inboi

&

SJINS

9[N9LU9A

31911NO}

US

SU

anod

JUAUSASIUT

ceucrel

ce

CC'+6S

‘1

où

[Udioiunu

Una[Nq

UOHNAUNSIP

SEL]

XNVAQUOH LAL HAINIOV - ALSOd

VI

£TOCT/TO/8C3807

: % OS

: S2110}1131

Sep

anbueg

30898

:%05:Ie1UeWaedoQ

|I2SU0)

UonUaAqNs

LH

3 09€

ZT

: UoRe12do,

ap

JUEUON

: XIEd

E] 2P

22e/d

E] 2P

An9129S

np

uoleoijjenbel

e] e

19

jusWaSeugsuwueal

ne

2Anejai

a11IqesIe,

2p

2pN]2

aUNn,p

uonesIfea4

e] ANOd

SB110]1481

Sep

anbueg

e] 3p

12 SWIJUEIN

aJUa1eu)

ep

[eUowaedag

jasuo7

np

saidne

uoljUsAgNs

2p

spueLuq

: 1efoid

1ed

33n1110$

spuoy

Jed

3 000

008

2P

UONUSAQNS

3p

JUEJUOU

UN,p

8JUUI]

2] SUEP

SUOHUSAGNS

2P

2P

UOINQU}HE,]

INSIUEUI)

SWSIUEBIO

1N0J

E 12PUEWSP

8P

: LUI]

np

anbisAud

2]

‘NOGVYH1

[2IUEQ

INSISUON

2P

UI2149}

je

29 aUIeAUO}

e] 2p

Neq

2| a4jU2

SUdWO9

UIeua)

np

aal1doid

e] sed

anbipusaai

au

aunuwwo

e] anb

Jiey

a] Ans

aseq

25 I,nb

29

US

118553,

2p

autejuo4

e| 2

31qnd

auIBLUOP

np

UONEJILUI|SP

SP

219112,]

JUeJNUUE

XNE2P109

2P

SA}EHSIUIUPY

1N07

E] 2P

J18418,]

241009

1833,P

[[2SU09

à JUEASP

AW1OJ

IOAINOQ

: EZOZ

JelAUES

8T

: [eunUIUIO

Buuosiad

np

Uolss$

2p

je

a31jod

2p

‘etusiuequn,p

‘sajeunWuuos

sjal1doid

sp

uore1}sIUILUpe

p a19heuu

Us

saidoid

saouajodiuos

s3s

èp

nus

ua

In

18d

Sasud

SUOISI)2p

Sef

.t

: SIUBAINS

SSUIELUIOP

S8]

SUEP

312

2J1U09

2HJUBJUI

UOI12E

81N0]

SUEP

SUNUUO)

eJ

21PU9/9P

2p

NO

231j8n{

US

Uol2e

a}n0]}

aUNWUOT

e]

ap

LOU

ne

1aJUaqUI,P

: LU9]]

0£‘70+

2JISUISTEUT

2[099

28819

JUL

SOUETIISAUNS

sauuOsIed

7 UOHISOdSIp

& 2SLN

“ATA

AYIVICAINAILNI

NOILVIDOSSY

|

£TOZ/£O/€]

T9‘

9€

“AE]OOS

JULINUJSOI

SOQIUOP

SOSATEUL,P

SLELA

VS

HDITTIS

|

£TOT/£O/€]

TS'HSE

£TOZ

WIN

191

PUISUIS

SH9H[IQ

SOUPUAUIELU

JEHUOD

XNVAGQHO4

SHLNVN

1VLIDIQ

ANIO

|

£TOT/€0/£1

00'€S

“aedionunu

sot[od

snbin98[9

o[9a

uoneiudoy

NOGQIND

41

SNVA

ALAL

V1!

£TOT/£O/E

1

089112

‘emou

ap

a1np1OQ

11UE

2BUSSEA

1149

TAINVHAVL

SOI

14Nd

XNVAVYHLL

|

ETOT/CO/E

£T'8T6

6

TIILA

19

SOPIEUT)

“SIPUSIUOIN

SP

S9/099

JOLIAQ

UO

SOIAIL

SEdOY

OMd

OIAIANOO

|

£TOZ/£0/£

1

96"

CPL

61

IOLEA

19

SOPIEUO

“IPUUOIX

9P

581099

1o1AUET

US

SIAI]

SEM

y

Od

OIAIANOO

|

£TOZ/£0/E€

|

08‘707

“ASULLUAS

SOUS

SAP

UOHOSFUISIC]

NVOITIN9

SLV

|

£TOT/£O/€

|

00'SL

"SOPAUHD)

SUOA

SooUds9

SAJUE]d

HOTAICAVI

TUVS

|

ETOT/LO/E]

SL'TT

“anbauetpaut

Sir]

AN4

- 410941

HNOd

ANOIHLOI

II

|

£TOT/LO/CI

08‘9cI

"AAU[O9S

JUBINUISAI

[ND

SIUSSE

SIOQUS

TIVS

HddOH94,1

|

£TOT/LO/C1

O‘TL

"SAPIUO

[OUSTEUL

9

HHOUVWNOINIA

- NVAAVT

SVS

|

STOT/LO/E

| Item : Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues au 1° alinéa de l’article L 213-3 de ce même Code, conformément à la délibération du Conseil

Municipal en date du 19 septembre 2005 délimitant les zones soumises à droit de préemption :

Reçu le Nature du | Adresse du |Sion et | Surf Prix Renonc. Date Date

bien bien n° parcelle départ

30/11/2022 | habitation 30 rue des | AC64 4A97 CA | 155 x 06/12/2022 | 06/12/2022

Brouillauds 000,00 €

02/12/2022 | terrain nu Lieu-dit La |BB 92,|30a10ca | x X 15/12/2022 | 20/12/2022

Douberie 93,94

05/12/2022 | Local 1 rue des | AB 01 A 11 120 X 12/12/2022 | 13/12/2022

commercial | Brouillauds N°132 CA 000,00 €

06/12/2022 | habitation Lieu-dit AS 799, |29 A 62 | 160 x 06/12/2022 | 06/12/2022

Châtaigniers | 800 CA 000,00 €

07/12/2022 | terrain nu Lot 15 - Clos | 090B 15 À 65 | 29 735,00 | X 12/12/2022 | 13/12/2022

de la Mauve | 2086 CA €

08/12/2022 | Habitation 12 bis rue du | AA 6 A 67 CA | 40 000,00 | X 12/12/2022 | 13/12/2022

Nord N°160 €

13/12/2022 | Habitation 25 route de | AA n° |3A08CA | 170 x 19/12/2022 | 20/12/2022

Blaye 160 000,00 €

19/12/2022 | Habitation 4 rue des|AB n°142 A 91 |550 X 14/12/2022 | 29/12/2022

Jardins 160, 161 | CA 000,00 €

et 162

29/12/2022 | Habitation 8 rue de | AA7G 2A58CA | 135 X 02/01/2023 | 02/01/2023

l'Hôtel de 000,00 €

Ville

29/12/2022 | Habitation 12 rue de | 090B 36 A 26 | 30 000,00 | X 11/01/2023 | 17/01/2023

chez Malet 242, CA €

2008

03/01/2023 | Bâti sur} S rue de | AC 156 54ca 110000€ | X 11/01/2023 | 12/01/2023

terrain Saint Savin

propre

11/01/2023 | Non bâti 12 rue du |AESS8 et | 12a80ca | 13000€ |X 17/01/2023 | 18/01/2023

moulin 91

buisson

23/01/2023 | Bâti sur | 19 rue des | AN 22 10a 20ca | 190 000 € | X 25/01/2023 | 25/01/2023

terrain Bruyères

propre

23/01/2023 | Bâti sur | 48 rue des | AE 34 ET | 12a 40ca | 149 000 € | X 25/01/2023 | 25/01/2023

terrain Genêts 35

propre

27/01/2023 | Bâti sur | 14 bis route | AP 77 Sa 23ca 105 000€ | X 02/02/2023 | 03/02/2023

terrain de Vallet

propre

27/01/2023 | Bâti sur | 3 allée du} AA 23,|72a1l5ca | 210000€ | X 02/02/2023 | 03/02/2023

terrain Château 275, 279

propre et 338

31/01/2023 | Non bâti avenue Sulz | AS 62, | 93a 86ca | 250 000 € | X 02/02/2023 | 03/02/2023

al Necker 63 et 64

06/02/2023 | * 29 route de | AP 27 10a22ca | 139565€ | X 08/02/2023 | 09/02/2023

25

Vallet

09/02/2023 | Non bâti Lieu-dit Le | AM 16p | 680 31 500 € 23/02/2023 | 24/02/2023

Pas du Milieu

09/02/2023 | Non bâti Lieu-dit Le | AM16p | 680 28 000 € 23/02/2023 | 24/02/2023

Pas du Milieu

09/02/2023 | Non bâti Lieu-dit Le | AM16p | 680 26 000 € 23/02/2023 | 24/02/2023

Pas du Milieu

09/02/2023 | Non bâti Lieu-dit Le | AM16p | 680 45 000 € 23/02/2023 | 24/02/2023

Pas du Milieu

20/02/2023 | Bâti sur | 4 rue | AC 98 521 163 000 € 03/03/2023 | 06/03/2023

terrain Goulebeneze

propre

24/02/2023 | Non bâti Lieu-dit Le | AM 105 | 18a50 75 000 € 03/03/2023 | 06/03/2023

Pas du Milieu | & 106

03/03/2023 | habitation Les Richards | 456A 9 902 250 000 € 10/03/2023 | 14/03/2023

328,

329,

330,

1066

26