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Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N
°28-2025
Nombre
de
membres
en
EXEICICE
11
Nombre
de
membres
PrÉSENÉS
sono
ane mme
9
Nombre
de
membres
VOLANTS:
à soirs
rares
10
Pour
10
Contre Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 05/06/2025
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
puoléie
ET
EXTRAIT
DU
KR
ID :013-211300090-20250612-282025-DE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
juin
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le douze
du
mois
de
juin
à
17
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et conformément
à l’article
L.2121-14
du
CGCT
sous
la présidence
de
Franck
SANTOS
Étaient
présents
à
cette
assemblée
:Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Michel
GOURLIA,
Sabine
BOUICHET,
Noel
THOMAS
et Mélanie
HENARD
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
onze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:
Michel
PUECH
à
Michel
GOURLIA EXCUSÉS
ABSENT
: Jean
COYE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Objet
: Fin
de
la
Mise
en
place
des
astreintes.
Vu
la
délibération
n°31-2015
en
date
du
14
avril
2015
instaurant
la
mise
en
place
des
astreintes
-
modalités
d'organisation
et d'indemnisations ;
Vu
la
de
la
deliberations
n°35-2021
actualisation
des
modalites
d’organisation
et
d’indemnisations
relatives
aux
astreintes ;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
et notamment
ses
articles
5
et 9
;
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
05/06/2025
;
Vu
la nouvelle
organisation
concernant
la gestion
de
la salle
Alain
RUAULT
;
Vu
le
constat
fait part
les
elus
concernant
le peu
de
demande
d’intervention
faites
aupres
des
agents
pendant
les
periodes
d’astreintes
;
Considérant
qu’au
vu
de
ces
éléments
,il n’y
a plus
lieu
de
maintenir
la mise
en
place
des
astreintes
sur
la commune
de
La
Barben
;
Considérant,
les
changements
des
besoins
de
la
collectivité
il y
a lieu
de
mettre
fin
au
régime
des
astreintes
ainsi
qua’aux
indemnités
qui
s’y
rattache.
Page
1
sur
2
D-28-2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Pull
ET
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
ID
: 013-211300090-20250612-282025-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
la fin de
la mise
en place
des
astreintes,
à compter
du
01
juillet
2025.
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et
de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
La
Barben,
le
12 juin
2025
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Franck
SANTOS
Berhär
AN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur
2
D-28-2025