AR.KEA BANQUE
ENTREPRISES ET
INSTITUTIONNELS
UNE FILIAL DU Crttîl MutuCi ARXEA
Em runteur: OPH-OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE
SIREN
No identifiant
: 389 244 492
: 00793899
Contrat : CITE GESTION PERFORMANCE 2
A tranche unique - Taux fixe
Numéro de contrat : INS-00793899 PAC
Date d'émissjon : 12/07/2021
°bJet : Restructuration de la dette variable sur livret A lot 4-C
Montant : 5 109 706 €
Durée
phase de mobilisation : du 01/07/2021 au 30/07/2021 inclus
phase d'amortissement : 420 mois
Paraphes • Prêtées]
'yj'-l- Emprunteurs) Caution(s)
k CONTRAT DE PRÊT
« CITE GESTION PERFORMANCE 2 »
A TRANCHE UNIQUE - TAUX FIXE
ENTRE LES SOUSSIGNES
^S3 D8E5^T^, :^ES^^^^^^^ E.Msse. en. P^,, c . Ca.^e PuM,c Représenté(e) par ... ... -'-—^^^"•••^•\"uu^ ^ ^,
a cet effet, . "" ' '""'" '. -'• ^•••^v --'^w ...... dûment habilité(e) Dénommé(e) ci-après "L'EMPRUNTEUR".
DE PREMIERE PART,
,
^nBeANZE EeNTSR£RÏ.,CTJN TU ^ON, ^. s^é, ^^^D;;. c.o,re e, Con». d.
ss%il ë^^5EiSSS^^>àcat^
DE SECONDE PART,
IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
^T^«:2n:^:, lepRETEURIUIaccordeu"P^ ^- GESTION PERFORMANCES au.
ARTICLE A : CARACTERISTIQUES DU PRÊT
° Type de crtdl. : Pré, à long . en. e conprenant un. ptoe de . ob,U,a«on .. une ph.s, d.. mort, s.,n,ent.
a Objet : Restructuration de la dette variable sur livret A lot 4-C
a Montant
: 5 109 706,00 € ( cinq millions cent neuf mille sept cent six euros et zéro centime)
a Durée :
-"Ïased,emob"isation . •' du 01/07/2021 au 30/07/2021 inclus i d'amortissement maximum : 420 mois"" '^
a Taux d-intérêt nominal (à terme échu) possibles .
Index + marge
Index Ti3M + marge
Phase de mobilisation
Marge
0,30%
Paraphes : Prêteurs)
-2-
Caution(s) Phase d'amortissement
Taux fixe 1, 44%
a Base de calcul des intérêts :
• sur index Ti3M, EONIA, Euribor : nombre de jours exact / 360 jours. ' SLInndex L!vret AI Taux fixe.: base forfaita"'e_de 30 Jours / 360 jours, sauf en cas d'intérêts intercalaires qui sont calculés en nombre de jours exacts / 365 jours. '
?,.. _ „-commiss'ojn. (fengageme". t : L'EMPRUNTEUR paiera au PRETEUR une commission d'engagement d'un montant de 5 109. 70 € ( cing mille cent neuf euros et soixante dix centimes). Cette somme est due à la'date'
de signature du contrat de prêt et restera définitivement acquise au PRETEUR. '
a Type d'amortissement Progressif
a Taux effectif global (TEG)
D'apres les caractéristique^du contrat de prêt, le TEG ne peut être donné qu'à titre indicatif selon l'hypothèse- suivante : le TEG est calculé sur la base sur la base de la mise en place à la date des présentes d'une'tranche
d'amortissement unique d'une durée égale à la durée maximale d'amortissement à taux fixe'confo'rmémen't'-a l'ensemble des caractéristiques du prêt. En date du 07/07/2021 et compte tenu des divers frais, le'TEG'ressort a 1.446 % l'an, soit un taux de période de 0.361%.
a Prélèvement des sommes dues :
SU^Je..compte. ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son Centré d'Affaires de Paris, ce que l'EMPRUNTEUR acôepte expressémenL
IBAN : FR76 1882 9754 1600 0793 8994 065
BIC CMBRFR2BCME
a Sûretés et garanties :
Le. prêt. objet des Présentes/le « Prêt») est consenti par le PRETEUR, sous résen/e de la constitution, le cas écî?a^_parafte(s) sé,p.ar^(s)l des suretés eVou garanties suivantes, par'le(s) tiers-garant(s) ci-apres'(chacun une <
> et ensemble les «^Cautions »), eh garantie de toutes sommes dues "en principal, ''interêts"frais"et accessoires quelconques par l'Emprunteur au titre du Prêt, à savoir: , --r-, ... -.—,
^r-ia-,com, mune .'Ie La^or?t Fouesnant /commun_e_et commune nouvelle, Administration Publique Génerale'sise au 18 rue charles De Gaulle LA FORET FOUESNANT (29940)) :'cautionnement personnei
et solidaire en faveur de la Banque à hauteur, à tout moment, de 17,4% de la'créance du Prêteur'au'titre ^. LI-^.rêtLSO-it Ia. soTme maximum de 886784,15 € (huit cent quatre-vingt-six mille sept cent quatre-vingt^ quatre euros et quinze centimes) en capital, outre les intérêts et toutes" autres sommes dues au titre du
Prêt, jusqu'à parfait et complet remboursement du Prêt par l'EMPRUNTEUR ;
Parla commune, de_SaintYyi (Commune et commune nouvelle, Administration Publique Générale, sise à
?ia^e. deJa. m?"'ie SAINT . YVL(^UO)).: caution"ement personnel et solidaire en faveur de la Ïa'nque a hauteur' a_tout moment. de 15. 9% de la créance du Prêteur au titre du Prêt, soit la somme maxîmum
- :?_-5?-8-'^Lf. ^uit5?r1t.treize.milIe cincl cenî cluatre-vin9t-dix-huit euros et trente-sept centimes) en capitai, outre tes intérets_et toutes autres sommes dues au titre du Prêt, jusqu'à parfait et complet remboursemen't
du Prêt par ['EMPRUNTEUR ;
Par la commune de SPezet^Commune et commune nouvelle, Administration Publique Générale, sise à ?u. e. -Eugtn. e ^enaff SPE?EL^?. 540^. : cautic)nnement personnel et solidaire en faveur de la Banque a hauteur' à_tout moment- de 12, 6% de la créance du Prêteur au titre du Prêt, soit la somme maximum'de
,
644,.4R2. '^0 €(six. cent quarante-quatre mille quatre cent deux euros et trente centimes) en capïtal, -outre tes intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Prêt, jusqu'à parfait et complet remboursement-du
Prêt par ('EMPRUNTEUR ;
Parla commune de Quimperle (Commune et commune nouvelle, Administration Publique Générale, sise au 32 rue de Pont-Aven QUIMPERLE (29300)): cautionnement personnel et solidaire en faveur" de'ta
Banque à hauteur, a tout moment, de 9, 7% de la créance du Prêteur au titre du Prêt, soiFla'sornme maximum de 497 625, 66 € (quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent vingt-cinq euros et soixante-six centimes) en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Prêt, jusqu'à parfait et complet remboursement du Prêt par l'EMPRUNTEUR ;
-3-
Paraphes : Prêteur(s Caution(s) Par la commune de PIoneour Lanvern (Commune et commune nouvelle, Administration Publique Générale, sise au à Place Charles De Gaulle PLONEOUR LANVERN (29720)) : cautionnement personnel et solidaire en faveur de la Banque à hauteur, à tout moment, de 9, 1% de la créance du Prêteur au titre du Prêt, soit la somme maximum de 463 718, 37 € (quatre cent soixante-trois mille sept cent dix-huit euros'et trente-sept centimes) en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Prêt, jusqu'à parfait et compict remboursement du Prêt par l'EMPRUNTEUR ;
Par la commune de Plozevet (Commune et commune nouvelle, Administration Publique Générale, sise au 14 rue Jules Ferry PLOZEVET (29710)) : cautionnement personnel et solidaire en faveur de la Banque à hauteur, à tout moment, de 7, 6% de la créance du Prêteur au titre du Prêt, soit la somme maximum de 390 626,33 € (trois cent quatre-vingt-dix mille six cent vingt-six euros et trente-trois centimes) en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Prêt, jusqu'à parfait et complet remboursement du Prêt par l'EMPRUNTEUR ;
Par la commune de Treffiagat (Commune et commune nouvelle, Administration Publique Générale, sise au 1 rue de Trouidy TREFFIAGAT (29730)) : cautionnement personnel et solidaire en faveur de la Banque à hauteur, à tout moment, de 7,2% de la créance du Prêteur au titre du Prêt, soit là somme maximum de 367 535,00 € ( trois cent soixante-sept mille cinq cent trente-cinq euros et zéro centime) en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Prêt, jusqu'à parfait et complet remboursement du Prêt par l'EMPRUNTEUR ; •
Par la commune de Rosporden (Commune et commune nouvelle, Administration Publique Générale, sise au 10 rue de Reims BP 92 ROSPORDEN (29140)) : cautionnement personnel et solidaire en faveur de la Banque à hauteur, à tout moment, de 7, 1% de la créance du Prêteur au titre du Prêt, soit la somme maximum de 361 730,86 € (trois cent soixante et un mille sept cent trente euros et quatre-vingt-six centimes) en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Prêt , jusqu'à parfait et complet remboursement du Prêt par l'EMPRUNTEUR ;
;
Par la commune de Plomeur (Commune et commune nouvelle, Administration Publique Générale, sise au 1 place de la mairie PLOMEUR (29120)) : cautionnement personnel et solidaire en faveur de la Banque à hauteur, à tout moment, de 6, 8% de la créance du Prêteur au titre du Prêt, soit la somme maximum de 346 912,19 € (trois cent quarante-six mille neuf cent douze euros et dix-neuf centimes) en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Prêt ;
Par la commune de Elliant (Commune et commune nouvelle. Administration Publique Générale, sise au 1 rue du Docteur Laennec ELLIANT (29370)) : cautionnement personnel et solidaire en faveur de la Banque à hauteur, à tout moment, de 6,6% de la créance du Prêteur au titre du Prêt, soit la somme maximum de 336 772,30 € (trors cent trente-six mille sept cent soixante-douze euros et trente centimes) en capital, outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du Prêt ;
Chaque Caution paiera au PRETEUR toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son engagement respectif), sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir lui opposer l'absence de ressources ni exiger que celui-ci ne. discute au préalable l'Emprunteur défaillant, la (les) Caution(s) renonçant au bénéfice de discussion. Les dispositions non contraires du Code civil s'appliqueront pour le reste au(x) cautionnement(s) à titre supplétif.
Les cautionnements susvisés devront être consentis au profit du PRETEUR au plus tard dans les DOUZE (12) mois suivant la signature du contrat et au plus tard le 30/07/2022.
L'engagement de chaque Caution résultera de la délibération exécutoire de son organe compétent, prise en connaissance des termes et conditions des présentes (qui lui seront opposables), l'Emprunteur faisant son affaire personnelle de communiquer une copie du Contrat à chaque Caution à cette fin. Il est expressément stipulé que les engagements des Cautions s'additionneront et se cumuleront. En conséquence un paiement partiel fait par l'une des Cautions ne libérera pas les autres, tant que le Prêteur n'aura pas été intégralement désrntéressé de toutes sommes dues au titre du présent Contrat. L'existence de plusieurs autres. Cautions ne constitue pas un élément déterminant de rengagement de chaque Caution, le PRETEUR pouvant valablement décharger de ses obligations l'une ou l'autre des Cautions, en tout ou en partie, sans avoir à en référer au préalable aux autres Cautions et'sans perdre le cas échéant, le bénéfice du(des) autres cautionnement(s) qu'il n'a point entendu décharger et qui demeureront en vigueur. Chaque Caution restera également tenue si, qu'elle qu'en soit la raison, le PRETEUR ne pouvait obtenir la régularisation de toutes les autres Cautions prévues.
Engagements particuliers : CLAUSES D'EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE
-4-
Paraphes Prêteur s) Emprunteu Caution(s) ^/^no^o>ÏÏCTau^reteu-r dansles DOUZE (12) mois suivant la signature du contrat et au plus tard le . S2^2±s îo^mwts^dessousœnstitue un cas dle)
- la délibération exécutoire de 1-organe compétent de chaque Caution pour décider du cautionnement la concernant
ARTICLE B : CARACTERISTIQUES DE LA PHASE DE MOBILISATION
B-1 : Tirages et remboursements non définitifs
D Montant minimum de chaque tirage : 200 000,00 €
LeLdemaldeldeJraglseronlà effectuer parfax ou par @-mail au PRETEUR, avant 10 H au plus tard pour une s'^.ï. ^s^t ^^î^^£i^^. ^s°fon?se^cl;:^^^^^1^ ^r^^ . v's;o-L(iyi rement sp.éciflque orienté Trésorerie ») "" Jour ouvré'et~à 1-exclusion'des 24"et 3T'décemSelyLlel
^ÏSRES?RÏSE?t?I^STItetJCT^^POU^,. aLTLd ei. EM^ ^Nœ^psSéEmTe^sTIT'JTIqNNELS auprès de son centre d'Affaires de'PARIS-'ce que rEMPRUNT^UR
l BAN : FR76 1882 9754 1600 0793 8994 065
BIC ÇMBRFR2BCME
D Montant minimum de chaque remboursement non définitif ; 200 000. 00 €
^ ^mbouzem.ents.nin ^defïitife seront. ^sslbles. à .tout moment:et devront être effectués Par virement de type y^hM;, ^ilementG ro.s. MOTtant "); L:EMPRUNTEUR dewa e'T"former7e'PRETEUR"uau7lus"terdole jocu^
^S^l^£finit !f^vanM1 H^.Parfax ^ Par @-mail;"Au'moyen deTannexe'fou^ ^^' ULe virement devra être effectué sur le R. I. B suivant : ' ~ ^- • -- --... -— .—., - .. ^i ^,,^.
IBAN : FR76 1882 9754 1600 0793 8994 162
BIC CMBRFR2BCME
B-2 : Calcul des intérêts de la phase de mobilisation
ii^, iÏÎ, e,Ï? sero, nt œlculés. p^portionnë!lement.au montant des sommes ut"isées et au "ombre exact de jours lÏ.afen'. SUMa.base. de.. 360jours- Lesmtérê.tscommenœrontàcou7irï;compte7d"u'7ou^udel7aumisueu'^ iT,sife^En. ï-deremboursement non déffnitifdes fondsparl'E^ pour le montant restitué, le jour de réception des fonds par le PRETEUR. "' ' ' ~~' " '" """'"k" """*"" ""L uo ouu'"- La valeur de l'index qui sera appliquée pour le calcul des intérêts sera:
l!1del+^gl!_TI3M_+marge = moyenne mensuelle des EURIBOR 3 mois (Eurolnterbank Offered Rate - Taux moyen offert dans la zone Euro) du mois en-cours + marge.
B-3 : Daté d' échéance des intérêts de la phase de mobilisation
Les échéances sont trimestrielles (période : un trimestre civil).
LesintlretedÏne e.chearlceseront àrégler dans. les. 15 Jours suivant la date d-arrêté des intérêts, qui se fera dans les premiers jours suivant le dernier trimestre civil de la période d'intérêts"" ~ '"""" """ "'^'^'
B-4 : Versement automatique des fonds
A:u.temede-laphase_de mob"isation- sous réserve de la levée des conditions suspensives, les fonds non ^ÏSS^S? ^rsÏo^, l,e-,ro^ple o°UYertau nom de !:EMPRUNTEURdans'Iesirv"œsIdeARKEAIBÀUNQUUE .ET. INSTITUTIONNELS auprès de son centre d'Affaires de Paris, ce'que'Ï'EMPRiïNTEUR accepte expressément.
IBAN : FR76 1882 9754 1600 0793 8994 065
BIC CMBRFR2BCME
Ï v.eIeJnenLaSlt^e-desfondsintemend^ le PremierJour de la phase d-amortissement. Si le premier jo tïp^id'.amortissementn>est. pas unjour ouvré ou est Ie 24 ou 3-1 déœmbre;Té7ersement"auTom'at'iquoe d^s s'effectuera le premier jour ouvré précèdent.
-5-
Paraphes : Prêteur(s) Emprunteur ) Caution (s) Les conditions de l'amortissement de ces fonds sont définies dans l'article C ci-dessous.
ARTICLE C : CARACTERISTIQUES DE LA PHASE D'AMORTISSEMENT
C-1 : Modalités de mise en place dé la phase d'amortissement
La phase d'amortissement peut prendre effet à tout moment pendant la phase de mobilisation, à la demande de
l'EMPRUNTEUR, moyennant un délai de préavis de cinq jours ouvrés minimum.
Au terme de la phase de mobilisation, si l'EMPRUNTEUR ne notifie pas au PRETEUR son choix quant à la mise en place de la phase d'amortissement, les conditions suivantes seront appliquées conformément à l'article A: • Taux fixe : 1 ,44%
• Amortissement : Progressif
• Durée : 35 ans
Cette mise en place automatique interviendra le premier jour de la phase d'amortissement. Si le premier jour de la phase d'amortissement n'est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31'décembre, la mise en place de la tranche d'amortissement s'effectuera le premier jour ouvré pFécédent.
C-2 : Echéances de la phase d'amortissement :
D Périodicité :
Index
Taux Fixe
Périodicité
Ça ital et intérêts à terme échu
Trimestriel
a Calcul des intérêts :
Le calcul se fera conformément aux Conditions Générales du contrat.
ARTICLE D : CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales s'appliquant au présent prêt sont précisées ci-après, sous la référence PPI.03.2015.CPVEE. L'EMPRUNTEUR déclare les accepter sans réserve, après en avoir pris connaissance et reçu chacun un exemplaire.
ARTICLE E : ANNEXES
Les présentes Conditions Particulières sont complétées par les Conditions Générales visées en Article D ci-avant, ainsi que par les diverses Annexes régissant notamment les remboursements durant la phase de mobilisation et les demandes de mise en place de tranche d'amortissement
Fait en 2 exemplaires, dont un destiné au PRETEUR, et un pour l'EMPRUNTEUR.
RENNES, le 12/07/2021 L'EMPRUNTEUR : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAÇ DE QUIMPER CORNOUAILLE Pour le PRETEUR : représenté par... .......... " fr<^ ^ Yan MARTIN en qualité de .....
Si ^^. Ban^
achat, sig
Le-4, /Ô^/
de « Lu etappr
i^rt é^ 4, A ^ ^
e oc/ L- _ ... nnete
2 ""^eLO'SL^U
A s tete.-^î'fiyPflb/a libération donnant.. F ire:
8CT3No"^^,9
^^-
/
/ i v<
-6-
Paraphes Emprunteurs)
/À
Caution(s) Tableau
d'ar'-anissener.
: par
date
de
f-ux
Date
trimpression
:
08/07/202118:05:42J
AR.
KEA
BANQUE ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
Tableau
d'amortissement
par
date
de
flux
ARKEA
Banque
Enb-epriscs
et
Institutionnels 3 Avenue
d'Alphasis
CS
96
856
35760
- SAINT-GREOOIRE
France
^007^^GP40PAC
-OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
00793899
CGPERF
LOT4.
C d'un
montant
de S
109
706.
00 EUR
du
30/07,
ATOS00012260
^1.
TVA
sur
frais
Dossier
2021
»u
30/07/2056
Client
00793899
- OPH
QUIMPER
CORNOUAILLE
Lie»e
000
- PHASE
AMORTISSEMENT
CGPERF
LOT
4-C
d'un
montant
de 5109
706.
00
EUR
du
30/07/2021
au
30/07/2056
Enveloppe
001
- CGPERF
LOT
4-C
taux
1. 44%
d'un
montant
dt
S 109
706.
00
EUR
du
30/07/2021
»u
30/U7/20S6
û»le
Dfbloctgc
Inttrtts
30/07/2021
5109706,
00
0, 00
0. 00
30/10/2021
0, 00
28134,
05
18394.
94
30/01/2022
0, 00
28235,
33
18293.
66
30/04/2022
0, 00
28336,
98
18192.
01
30/07/2022
0, 00
28438,
99
18090,
00
30/10/2022
0, 00
28541,
37
17987.
62
30/01/2023
0, 00
28644,
12
17884.
87
30/04/2023
28747,
24
17781.
75
30/07/2023
0, 00
28850,
73
17678,
26
30/10/2023
0, 00
28954,
59
17574.
40
30/01/2024
0, 00
29058,
83
17470.
16
30/04Û024
0, 00
29163,
44
17365,
55
30/07/2024
0, 00
29268,
43
17260.
56
30/10Q024
29373,
80
17155.
19
30/01/2025
0, 00
29479.
54
17.
049.
45
30/04/2025
0, 00
29585,
67
16943,
32
30/07/2025
0, 00
29692,
18
16836.
81
0. 00
30/10/2025
0, 00
29799,
07
16729,
92
0, 00
30/01/2026
0, 00
29906,
34 .
16622,
65
0. 00
-30/04/2026
0, 00
30014,
01
16514,
98
0. 00
30/07/2026
0. 00
30122,
06
16406,
93
0, 00
0.0
30/10/2026
0, 00
30230,
50
16298,
49
0, 00
0. 00
Intérêts
capttaliïés
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 0, 00 0,0 0, 00 0, 00
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
Total
0, 00
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
.
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
5 109
706,
00
5081571,
95
S 053
336,
62
5024999,
64
4996560,
65
4968
019,
28
4939375,
16
4 910
627,
92
4 881
777,
19
4 852
822,
60
4 823
763,
77
4794600,
33
4
765
331,
90
4735958,
10
4706478,
56
4 676
892,
89
4 647
200,
71
4617401,
64
4 587
495,
30
4557481,
29
4527359,
23
4497
128,
73
0, 0000 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1. 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 , hkni
d'amorî'ssemer.
î par
date
de
Eux
Date
d'impression
:
08/07/2021
18:05:42,'
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
AR.
KEA
BANQUE ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
Tableau
d'amortissement
par
date
de
flux
3 Avenue
d'Alphasis
CS
96
856
35760
- SAINT-GREOOIRE
France
Dossier
INS-007938WCGP40PAC
- OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
00793899
CGPERF
LOT4-C
d'un
montant
de
5109
706.
00
EUR
du
30/07,
2021
au
30/07/2056
ATOS00012260
•^
Client Ligne Enveloppe
Date
30/01/2027 30/04/2027 30/07/2027 30/10/2027 30/01/202S 30/04/2028 30/07/2028 30/10/2028' 0/01/2029 30/04/2029 30/07/2029 30/10/2029 30/01/2030 30/04/2030 30/07/2030 30/KV2030 30/01/2031 30/04/2031 30/07/2031 30/10/2031 30/01/2032 30/04/2032
00793899
-OPH
QUIMPER
CORNOUAILLE
000
- PHASE
AMORTISSEMENT
CGPERF
LOT
4-C
d'un
montant
de
5109
706.
00
EUR
du
30/07/2021
au
30/07/2056
001
- CGPERF
LOT
4<:
taux
1^14%
d'un
montant
de
S 109
706.
00
EUR
du
30/07/2021
au
30/07/2056
Déblocaiîc
0, 00 0, 00 0. 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0,
00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
30339,
33
30448,
55
30
558,
16
30
668,
17
30
778,
58
30
8S9.
38
31
000,
58
31
11:2,
18
31
224,
19
31
336,
60
31
449,
41
31
562,
63
31
676,
25
31
790,
29
.
31
904,
73
32019,
59
32
134.
86
32250,
54
32366,
65
32483.
16
32
600,
10
32
717,
46
Intérêts
Intértl»
Mpltalhé»
16
189,
66
16080.
44
15
970,
83
15
860,
82
15
750,
41
15
639,
61
15
528,
41
15416,
81
15
304,
80
l
192,
39
15
079,
58
14
966,
36
14
852,
74
14738,
70
14624,
26
14
509,
40
14394.
13
14278,
45
14
162,
34
14045,
83
13
928,
89
13811,
53
ù, oo 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00
Fraiiî
TVA
surfais
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 6, 00 0, 00 0, 00 0, 0ft 0, 00 . 0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00
' 0,
00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
46528,
99 •
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99:
46
528,
99
46
52g,
99
Encours
4466789,
40
4436340,
85
4405782,
69
4375114,
52
4344335,
94
4313446,
56
4282445,
98
4251333,
80
4220109,
61
4
188
773,
01
4157323,
60
4:125760,
97
4
094
084,
72
4062294,
43
4030389,
70
3998370,
11
3966235,
25
3 933
984,
71
3 901
618,
06
3 869
134,
90
3 836
534,
80
3 803
817,
34
1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 Tableau
d'amortissement
par
date
de
flux
Dated'L-ipression:
38/07/2021
18:05:42
AR.
KEA
BANQUE ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS L..
[ri[>ttr.
itCroJilh
Ert
Tableau
d'amortissement
par
date
de
flux
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels 3 Avenue
d'Alphasis
CS
96
856
35760
- SAINT-GREGOIRE
France
-c^
Dossier Client Ligne Envelop e 30/07/2032 30/10/2032 30/01/2033 30/04/2033 30/07/2033 30/10/2033 30/01/2034 30/04/2034 30/07/2034 30/IOÛ034 30/01/2035 30/04/2035 30/07/2035 30/10/2035 30/01/2036 30/04/2036 30/07/2036 30/10/2036 30/01/2037 30/04/2037 30/07/2037 30/10/2037
0, 00 0. 00 0. 00 0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 2WSSSTOPAC-OPACDEQ™ERCOW0^^
007^9
CGPERFLOT^d^
00793899
- OPH
QMMPER
CORNOUAILLE
OOO.
PHASEAMORTISSEMENTCGPERFLOT4-C
d'un .
o»t,
ntde5I09
706. 00
EURdu30,
7/2021,
u30/07/2056
001.
CGPERF
LOT
4^
tau,
l. 44%d-un
montant
deSl09
706.
00 EUR
du 30/07/2021.
U 30/07,
056
Fraf»
TVA
sur
frais
0, 00 0, 00
0. 00
0. 00 0, 00 0, 00
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
ATOS00012260
32
835,
25
32953:45 33
072,
09
33
191,
15
33310,
63
33
430,
55
33
550,
90
33
671,
69
33
792,
90
33
914,
56
34
036,
65
34
159J8
34282,
16
34405.
57
34529,
43
34653,
74
34778,
49
34
903,
69
35
029,
35
35
155,
45
35282,
01
409,
03
13
6$3,
74
13
575,
54
13
456,
90
13
337,
84
13
218,
36
13
098,
44
12978,
09
12
857,
30
12
736,
09
12
614,
43
12492,
34
12369,
81
12246,
83
12
123,
42
11999,
56
11875,
25
11
750,
50
11625,
30
11499,
64
11
373,
54
11246,
98
II
119,
96
Intfrttg
capltalisfa
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
0, 00 0, 00 0,0 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
46
528.
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
46528,
99
46528,
99
46528,
99
46528,
99
3 770
982,
09
3 738
028,
64
3 704
956,
55
3 671
765,
40
3 638
454,
77
3 605
024,
22
3 571
473,
32
3537
801.
63
3 504
008,
73
3470094,
17
3436057,
52
3401898,
34
3367616,
18
3333210,
61
3298681,
18
3264027,
44
3 229
248,
?5
3194345,
26
3159315,
91
3
124
160,
46
3 088
878,
45
3053469,
42
1, 4400 1, 4400 1, 4400 1. 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 Tableau
d'amortissencnt
par
date
de
flux
Date
d'impiession
:
2^!î7/?C2;
ÎS:ÎS:42
ARKEA BANQUE ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
Tableau
d'amortissement
par
date
de
flux
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels 3 Avenue
d'Alphasis
CS
96
856
35760
- SAINT-GREGOIRE
France
<^ ^
Dossier Clitint Ligne Enveloppe 30/01/2038 30/04/2038 30/07/2038 30/10/2038 30/01/2039 30/04/2039 30/07/2039 30/10/2039 30/01/2040 30/04/2040 30/07/2040 30/10/2040 30/01/2041 30/04/2041 30/07/2041 30/10/2041 30/01/2042 30/04/2042 30/07/2042 30/10/2042 30/01/2043 30/04/2043
SS!SW
AC
'OPÀC
DE
QIJIMPER
CORNOUAILLE
00793899
CGPERF
LOT4-C
d'un
montant
de
5109
706.
00
EUR
du
30/07,
00793899
- OPH
QUEMOPER
CORNOUAILLE
000
- PHASE
AMORTJSSEMENT
CGPERF
LOT
4-C
d'un
montant
de 5109
706.
00
EUR
du
3
7/2021
au
30/07/2056
001
- CGPERF
LOT
4-C
taux
1. 4'4%
d'un
montant
de
S 109
706.
00
EUR
du
30/07/2021
au
30/07/ZUS6
ATOS00012260
Déblocage
0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00- 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
35
536,
50
35
664,
43
35
792,
82
35
921,
68
36051,
00
36
180,
78
36311.
03
36441,
75
36
572,
94
36704.
60
36
836,
74
3696935 37
102,
44
37236,
01
37370,
06
37
504.
59
37639,
61
37
775
J l
37911,
10
38
047,
58
38
184,
55
38322,
02
Inttrîts;
10992,
49
10864.
56
10
736,
17
10607,
31
10477,
99
10348^1 10217,
96
10087^4 9
956.
05
9824,
39
9692,
25
9559,
64
9426,
55
9292,
98
9 158,
93
9024,
40
8 889,
38
S 753,
88
S 617,
89
8481.
41
8344,
44
8206,
97
Intértbc»plt»]hé*
0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 -0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
T^A
sur
frais
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 - 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
Total
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
52g,
99
46
528,
99
46
52g,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528.
99
3 017
932,
92
2982268,
49
2946475,
67
2 910
553,
99
2 874
502,
99
2838322,
21
2802011,
18
2 765
569,
43
2728996,
49
2 692
291,
89
2655455.
15
2618485,
80
2581383,
36
2 544
147,
35
2506777,
29
2469272,
70
2431633,
09
2393857,
98
2 355
946,
88
2317899.
30
2279714,
75
2241392,
73
1, 4400 1, 4400 1, 4400 1. 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 Tableau
(Tanîortissement
par
date
de
flux
Date
d'impression
;
08/07/202118:05:42
AR.
KEA
BANQUE ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
Tableau
d'amortissement
par
date
de
flux
AKKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels 3 Avenue
d'Alphasis
CS
96
856 .
35760
- SAINT-GREGOIRE
France
Dossier
^
Client Ligne Eavelo
pc
30/07V2043 30/11V2043 30/01/2044 30/04/2044 30/07/2044 30/10^044 30/01/2045 30/04/2045 30/07/2045 30/10/2045 30/01/2046 30/04/2046 30/07/2046 30/10/2046 30/01/2047 30/04/2047 30/07/2047 30/10/2047 30/01/2048 30/04/2048 30/07/2048 30/10/2048
e 0 0
D(MOC»BC
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 . 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 K?oKrpAC-OPACDEQU™RCORNOUAILLE00793899CGPERFL<>T4-Cd-nn.
ont.
ntde5109^00EUR
du 30/07,
00793899
- OPH
QUIMPER
CORNOUAILLE
000
- PHASEAMORTISSEMENT
CGPERF
LOT
4^
d'un
montant
de 5
109
706.
00 EUR
du 30/07/2021
au 30/07/2056
001
- CGPERF
LOT
4-C
taux
1A4%
d'un
montant
de 5109
706.
00 EUR
du
30/07/2021
au 30/U7/20S6
TVAwrfhils
38459,
98
38598,
43
38
737,
39^
38
876,
84
39
016,
80
39]
57,
26
39298,
22
39439,
70
39581.
6S
39724,
17
39
867,
18
40
010.
70
40
154,
74
40299,
30
40444,
38
40589,
98
40736,
10
40
882,
75
4l
029,
93
4l
177,
64
4l
325,
88
ATOS00012260
4l
474,
65
Intértfa
8 069,
01
7930,
56
7 791,
60
7652,
15
7512,
19
7371,
73
7230,
77
7089,
29
6 947,
31
6 804,
82
6 661,
81
6 518^9 6374,
25
6229.
69
6 084,
61
5 939,
01
5 792,
89
646,
24
5499,
06
5 35135 5203,
11
S 054,
34
IntÉrttecapttaltaé*
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0,0 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0. 00
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
46
528,
99
46
528.
99
46528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528.
99
46
528.
99
46528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
2202932,
75
2164334,
32
2
125
596,
93
2 086
720,
09
2047703,
29
2 008
546,
03
1969247.
81
l 929
808,
11
l 890
226,
43
l 850
502,
26
1810635,
08
1770624,
38
1730469.
64
l 690
170.
34
l 649
725.
96
1609135,
98
1568399,
88
l 527
517,
13
1486487,
20
l 445
309,
56
l 403
983.
68
l 362
509,
03
1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1. 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1. 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1. 4400 Tableau
d'ammtisscmcnt
par
date
de
flux
Dated'impression:
08/07,
2021
18:05:42
ARKEA BANQUE ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
Tableau
d'amortissement
par
date
de
flux
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institiitionnels 3 Avenue
d'AJphasis
CS
96
856
35760
- SAINT-GREOOIRE
France
Dossier Client Ligne Envelo
pc
30/01/2049 30/04Û049 30/07/2049 30/10^049 30/01/2050 30/04/2050 30/07/2050 30/10/2050 30/01/20S1 30/04/2051 30/07/2051 30/10/20SI 30/01/2052 30/04/2052 30/07/2052 30/10/2052 30/01/2053 30/04/2053 30/07/2053 30/10/2053 30/01/2054 30/04/2054
DfMocapc
S^9SSO
PAC-OÎACW^WRCOWOVMLLÏM79^^^^^^^^
00793899
- OPH
QMMPER
CORNOUAILLE
OOO.
PHASEAMORTISSEMENTCGPERFLOT^Ù.
unmo«fntde5109
706.
00 EURdu
30/07/2021,
» 30/07/2056
001.
CGPERF
LOT
4-C
taux
1. 44%
d'un
montant
de S
109
706.
00 EUR
du 30/07/2021 ,
u 30/07/2056
lu
30A17/
ATOS00012260
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0. 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
4l
623.
96
4]
773,
80
4l
924,
19
42
075,
12
42226,
59
42378,
60
42
531.
17
42
684,
28
42
837,
94
42992,
16
43
146,
93
43
362,
26
43
458,
15
43
614,
60
43
771,
61
43
929.
19
44
087,
33
44246,
05
44405,
33
44
565,
19
44
725,
63
44886,
64
IntÉrtte
4905,
03
4 755,
19
4604,
80
4453,
87
,
4302,
40
4
150,
39
3 997,
82
384^71 3 691,
05
3 536,
83
3 382,
06
3 226.
73
3 070,
84
2 914,
39
2 757^8 2 599.
80
2441,
66
2282,
94
2
123,
66
l 963,
80
l 803,
36
l 642,
35
Intértte
uipltaUtét
0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
Fni»
TVA
sur
frais
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0,0 0,0
0, 00 0, 00 0, 00 , 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
Total
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46528,
99
46
528.
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46528.
99
46
528,
99
46528,
99
46
528.
99
46528,
99
Encours
l 320
885,
07
1279111.
27
1237
187,
08
l 195111,
96
l 152
885,
37
1110506,
77
067975,
60
025
291,
32
982453,
38
939461,
22
896314.
29
853
012,
03
809
553,
88
765
939.
28
722
167,
67
678238,
48
634
151,
15
589
905,
10
545499,
77
500934,
58
456208,
95
411322,
31
1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 Tableau
(famortisssment
par
date
de
Cux
Daï
d'impression
• SS/;""2;2!
:î::5:42
AR.
KEA
BANQUE ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
Tableau
d'amortissemcnt
par
date
de
flux
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels 3 Avenue
d'Alphasis
CS
96
856
35760.
SAINT-GREGOIRE
France
e-
Dossier Client Ligne Enveloppt 30/07/2054 30/10/2054 30/01/2055 30/04/2055 . 30/07/2055 30/10^2055 30/01/2056 30/0-V20S6 30/07/2056 Total
D(bloc»ee
2mâoSKTO
PAC"OPACDEQUIMPERCORNOUAILLE00793899^PERFLOT4-Cd.
un»ont,
ntdeSI
00793899
- OPH
QUBMPER
CORNOUAILLE
OOO.
PHASE^MORTISSEMENTçGPERFLOT4-Cd.
unmont,
nt de5109706.
00EUR.
iu30/07/202lau
30/07/2056
001
- CGPERF
LOT
4^
toux
1. 44%
d-nn
montant
de 5109
706.
00 EUR
du 30/07/2021
au 30/07/2056
un
montant
de
S 109
706.
00
EUR
du
30/07,
ATOSOOOI2260
0, 00 0. 00 0, 00 0, 00 0, 00 0. 00 0, 00 0, 00
5 109
706,
BO
45
048^3
45210,
40
45
373,
16
45
536,
50
45
700,
44
45
864,
96
46
030,
07
46195,
78
46362,
77
S 109
706,
00
l 480,
76
l 318.
59
l 155,
83
992,
49
828,
55
664,
03
498,
92
333,
21
166,
22
1404352,
60
Intértt»
caplt»l|t(ï
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
TVA
sur
frais
0. 00 0,0 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00 0, 00
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46
528,
99
46528,
99
46528,
99
6514058,
60
366
274,
08
321
063,
68
275
690,
52
230
154,
02
184453,
58
138
588,
62
92
558,
55
46362,
77 0, 00
1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1. 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 1, 4400 CONDITIONS GENERALES DES PRETS CITE GESTION FIXE/INDEX/IN FINE/CGPERF2
Ref. PPI. 03.2015. CPVEE
^i. pSes conditions Générales s-appliqueront dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux Conditions Particulières.
Glossaire des termes techniques :
le caIJeonudrriîvT^nE?ïdouuv^îuPnuE;ïr ouvré cumulativement dans -e ca'endrier de la R^^ ^^ et dans
, Ta,u, x, Effecw-Global iTEG)iconformément aux.disposi.
tions légales et notamment des articles R 313-1 du Code
^C^T^aÏetl3 J3^elsStsdu.codl^^^^ S. ou. rémun.éraJlonsde. toutenature'directeoum
SÎS: !nte^n^de.quekiue^anièrequeœ. smt. danslloctroi du^ n:'ê'^ œs'ft^'œî^So^ Snéra±n^correspondent-à des_débours réels- Toutefois.. tes charges îiées'aux'gar'antieîdo'nt'îe p^s'e'nîïrêî esut
3rs înîum^La^snoÏtT. s^nté9/eesd^ns!lc^^^ Ïn?3iIi SÏéS"riï. t'. Le TEG est un taux annuelProPortionneïa"te"'< de'période,1 Tterml^^p^ ^
. E.ONIA :, E"roovem'ght lndex Avera9e : taux a" Jour le Jour du marché monétaire européen. C'est un
po,rld,éjepa, r.l:sfra"sactionsdeclarées Pàr un échantillon de 57'etablissementsbancaii;es"de'la'^'ne"ESROI.'l7ecst calculé par la Banque Centrale Européenne, et publié par la Féderation-Banci aii:edeTLJnTon°Euro°pée^ec ww'
JÏM^taïLm^en. mensulL!L?a^unindlce. de/^ d" marché monétaire français. II. est égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers EONIA. Il est publié par rAssociation'Française"desiBaî>qîjes; '
taEuvriS^cE^rolîLte±ÏLOfflredr^e:2ï-dum^^ monétaire européen, il est égal à la moyenne arithmétique d^tenunx,?^S^JeC ma^hébanraire-e.uropéen-pï^^^^
Ij VaabSsueemS?nc?rSpéenne àpartir-de"^at^s'foum^^
zone E^)Mdu=mKn'^J^nsue"e des EURIBOR 3 mois (E"rolnterbank Offered Rate - Taux moyen offert dans la
finandÏ? A = désigne le produit dl épargne Prévu par les articles l- 221-1 et suivant du Code monétaire et
ARTICLE 1 : CONTRAT DE PRÊT
^Lpré^nte offre. de pl:êt-^oord^Par le PRETEUR à l'EMPRUNTEUR est consentie aux conditions prévues aux Conditions ^?^^^^i^jé^L'E"?de^p^ite^
SRUNJEUR^etoumei dins-^detaitf^ î9UJa^îyLn±lT-ire'a-ccomp_agné-le cas échéa"t-de la délibération execut'oireauxte'rmes de teq^eliel:EMaPRaUNlTIE^R
esLau, torisia contracterlepret:obiet. des présentes-passé ce délai etsaufdéïaÏsuppiémentaire"acco^él3 1a°rlel PRE^URUte présente offre se trouvera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable'duPRETEÏÏR" °w"lu" Hal "srnc-1 •-""•
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DES FONDS / CALCUL DES INTÉRÊTS
saljfdispos't.ion SPéaalePrévue aux Conditions Particulières (notamment une phase de mobilisation), 1-EMPRUNTEUR aura la faculte. deretirer tes fonds- en. uneou P'usieu^fois (minimum : 100. 000 euros), dans un délai'de deux mois"àcompte7d^ te date, de^i^aïre. d_u.contratde prêt par lepRÈTEUR et sous réserve de la'levée de taute^o~ndiUon"sus7en's', :ve."Pa'ssé°œ délai, le PRETEUR pourra réduire le montant du prêt à la somme effectivement utilisée. ' --—— —r—. ". -...
Suite au déblocage total des fonds, un tableau d'amortissement sera fourni à l'EMPRUNTEUR. ^fon^sspT^t, pa;nwenment ^l^en^. parvwant à J wr]e Kw^ede^^^ ». ^ demande devant ^TpÏ. cppÏ^U^PTO^, ^H, pocaucpIusta. rà^^el^^^^^ ilui précisé aux Conditions Particulières.
Les intérêts commenceront à courir à compter du'jour du virement. ~ -- ~'--'
pendarlua , période de mise àdisposition des fonds. les 'intérêts intercalaires sont calculés, sur la partie réalisée, en fonction du exacts écoulés rapportés à une année, de 365 jours. ' ' ~ * ——,
^M^R^NJE UR, s^ra,tenu, de.Justifiera_"PresJu^ de celui-ci, de l'utilisation des fonds prêtés. Le PRETEUR ne pourra encourir aucune responsabilité relative à remploi des fonds^ "'"'~" ~~ •—-""— "°0 •u"uo ^cm3-
Paraphes Caution(s) Si le taux pris en référence pour l'indexation devient inférieur à zéro, le taux de référence retenu sera réputé être égal à zéro.
ARTICLE 2-A°) Calcul des Intérêts sur taux fixe
La date de départ théorique du prêt s'entend de la date de première échéance moins une période (intervalle séparant deux échéances) :
• Si le jour de déblocage est antérieur ou égal à la date de départ théorique du prêt, des intérêts intercalaires, calculés de la même manière à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de départ théorique du prêt incluse, seront dus et exigibles à la date de première échéance du prêt. • Si le jour de déblocage est postérieur à la date de départ théorique, du prêt, les intérêts de la première échéance seront dus et calculés selon le même mode de calcul que les intérêts intercalaires, c'est-à-dire
prorata temporis sur la base du nombre de jours exacts rapportés à une année de 365 jours à œmpter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de la première échéance incluse. • Les intérêts d'une échéance entière seront dus et calculés sur le capital restant dû, en base forfaitaire, c'est-
à-dire sur la base d'un nombre de 30 jours rapporté à une année de 360 jours.
ARTICLE 2-B") Calcul des Intérêts sur index Livret A
La date de départ théorique du prêt s'entend de la date de première échéance moins une période (intervalle séparant deux échéances) :
• Si le jour de déblocage est antérieur ou égal à la date de départ théorique du prêt, des intérêts Intercalaires, calculés de la même manière à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de départ théorique du prêt incluse, seront dus et exigibles à la date de première échéance du prêt. • Si le jour de déblocage est postérieur à la date de départ théorique du prêt, les intérêts de la première échéance seront dus et calculés selon le même mode de calcul que les intérêts intercalaires, c'est-à-dire prorata temporis sur la base du nombre de jours exacts rapportés à une année de 365 jours à compter de la date de déblocage des fonds incluse jusqu'à la date de la première échéance incluse. • Les intérêts d'une échéance entière seront dus et calculés sur le capital restant dà, en base forfaitaire, c'est- à-dire sur la base d'un nombre de 30 jours rapporté à une année de 360 jours. Outre la marge indiquée aux Conditions Particulières, le taux d'intérêt applicable à l'échéance tient compte de chaque variation du Livret. A au cours de l'échéance, prorata temporis.
Indexation du taux
Le taux d'intéret indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du livret A en vigueur à la date d'émission du contrat. Le calcul des intérêts se fait en méthode équivalente. Ce taux est révisable en fonction de la
variation du taux du livret A selon les modalités indiquées ci-dessous : L'indice l est le taux de l'intérêt servi aux titulaires de comptes sur Livret A , La variation de l'indice l sera appliquée au taux du prêt à chaque variation, suivant la formule mathématkiue suivante : T=To + (l - lo) dans laquelle :
• T-représente le taux du prêt résultant de l'application de l'indexation, • To, le taux de base à la date de rémission du contrat de prêt ou à la date de la dernière variation effective du taux résultant de la variation de ['indicé,
• l, la valeurde l'indice en vigueur à la date de la mise en œuvre de l'indexâtion, • lo, la valeur de l'indice.à la date de rémission du contrat de prêt ou à la date de la précédente mise en œuvre de l'indexation.
La variation du taux du prêt intervient dès la date de variation de l'indice, selon la formule mathématique ci-dessus. Toute variation de taux d'intérêt entraîne une modification du montant des échéances.
ARTICLE 2-C°) Calcul des Intérêts sur index Euribor
Les intérêts seront dus et calculés sur le capital restant dû, en fonction du nombre de jours exacts écoulés, de la date d'échéance précédente exclue (ou de la date de mise à disposition des fonds exclue pour la première échéance) à la 'date d'échéanee appelée incluse, rapportés à une année de 360 jours. Le taux d'intérêt nominal suivra les variations en plus ou en moins de l'EURIBOR indiqué aux Conditions Particulières. L'EURIBOR retenu sera celui du dernier jour ouvre précédant la date de chaque échéance (ou la date de mise à disposition des fonds pour la première échéance). Il sera donc révisé à l'occasion de chaque échéance. Le taux révisé s'appliquera, sans formalité ni novation, pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance; entre deux échéances il ne subira aucune variation. A l'EURIBOR ainsi déterminé s'ajoutera pour le calcul des intérêts la marge bancaire déterminée aux Conditions Particulières, Les intérêts seront perçus à terme échu. En cas d'augmentation ou de diminution du taux d'intérêt résultant de l'indexation sur l'EURIBOR, la modification correspondante (intérêts complémentaires ou réduction d'intérêts) s'appliquera aux seuls intérêts restant à échoir, la quote-part en capital des échéances demeurant sans changement.
Paraphes : PRÊTEUR (à
:TE01/ EMPRUNTEURQ Caution(s) ARTICLE 3 : DISPARITION OU MODIFICATION DES INDICES
Si un taux pris en référence pour l'indexation vient pour une raison quelconque à ne plus être calculé ou publié, ou encore si leurs modalités de calcul viennent à être modifiées, le taux qui lui serait substitué s'appliquera et servira de référence pour la variation du taux.
A défaut de taux substitutif, les parties s'engagent à appliquer, parmi les références disponibles, celle qui paraîtra le mieux respecter l'équilibre financier initialement convenu. A défaut d'accord au moins tacite sur ce point, le choix sera confié à un expert désigne soit par les parties soit, si elles ne peuvent s'entendre sur sa désignation, par le Président du Tribunal du siège social du PRÊTEUR statuant en référé. Les frais d'expertise seront dans ce cas partagés par moitié entre le PRÊTEUR et l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES
L'EMPRUNTEUR s'oblige à rembourser la totalité du présent prêt aux échéances convenues à compter du jour de la mise à disposition des premiers fonds. L'Echéance se définit comme la somme de la part du capital amorti, des intérêts payés au titre de la périodicité sur le capital restant dû, de tout ou partie des intérêts différés non payés et du coût des éventuelles assurances facultatives souscrites par l'Empruhteur.
Le paiement des échéances du prêt devra être effectué aux dates fixées au tableau d'amortissement qui sera adressé à l'EMPRUNTEUR après la mise à disposition des fonds.
L'EMPRUNTEUR remboursera le prêt aux dates d'échéances prévues, sauf. prorogation accordée par le PRETEUR, étant précisé que ces éventuelles prorogations n'entraîneront pas novation.
L'EMPRUNTEUR s'interdit expressément d'opérer compensation entre une somme quelconque, due par lui au titre du présent contrat et'toute créance qu'il pourrait détenir par ailleurs à rencontre du PRETEUR (que ce soit à titre principal, à titre d'accessoire ou à titre de dommages intérêts, et que l'origine de cette créance soit contractuelle, extra contractuelle ou judiciaire).
L'EMPRUNTEUR s'interdit également d'effectuer un -paiement err le soumettant à une quelconque condition ou réserve ou de faire valoir toute exception ou demande reconventionnelle. Le paiement des sommes dues s'effectuera au plus tard le jour de l'échéance fixé.
L'EMPRUNTEUR autorise le PRETEUR à ce que le règlement des sommes dues s'effectue par prélèvement sur son compte ouvert auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS.
L'EMPRUNTEUR autorise le PRÊTEUR à compenser de plein droit, et sans son intervention, toutes sommes qui seront échues en capital, intérêts, éventuelles cotisations d'assurances, commissions, frais et accessoires dues au titre du Prêt avec celles que le PRÊTEUR pourrait éventuellement lui devoir à un titre quelconque.
Les dates d'échéances sont fixées au trentième jour d'un mois (le dernier jour du mois pour le mois de février). La date théorique de première échéance est fixée respectivement le trentième jour du deuxième/cinquième /onzième mois suivant le mois. du premier déblocage selon si la périodicité de l'index est trimestrielle/semestrielle/annuelle.
ARTICLE 5 : CLAUSE RELATIVE A LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
En cas de défaillance En cas de remboursement d'une échéance dont le montant serait inférieur au montant des intérêts échus, le montant des intérêts non remboursés sera intégré au capital dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil. Ainsi, toute somme due au titre des intérêts échus des sommes prêtées produira des intérêts au taux ci-avant mentionné aux conditions particulières dès lors qu'ij s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT ANTICIPE
Des remboursements anticipés seront possibles à chaque date d'échéance et sous réserve que le PRETEUR en soit avisé au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Les remboursements anticipés devront être au moins égaux à dix pour œnt (10 %) du montant initial de la tranche. En cas de remboursement partiel, lé PRETEUR remettra à l'EMPRUNTEUR un nouveau tableau d'amortissement sans qu'il soit besoin d'établir un avenant au contrat ni que cela entraîne novation.
ARTICLE 6.A°) Sur index Eurîbor ou Livret A
Sauf disposition spéciale prévue aux Conditions Particulières, le remboursement anticipé donnera lieu au paiement, au profit du PRETEUR, d'une indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation.
ARTICLE 6-B°) : Surtaux fixe
Le remboursement anticipé donnera lieu au paiement, au profit du PRETEUR, d'une indemnité actuarielle définie ci- après.
Paraphes PRÉTEUR (s EMPRUNTEUR(sl Caution(s) L'indemnité actuarielle dépend de la différence entre le taux du prêt à la mise en place et le taux de marché à la date du remboursement anticipé (appelé taux de réemploi), et de la durée restant à courir. Elle est d'autant plus élevée'que la différence de taux et la durée restant à courir sont élevées.
Si le taux de réemploi est supérieur ou égal au taux fixe de la présente tranche d'amortissement du prêt, aucune indemnité actuarielle n'est due.
L'indemnité actuarielle sera égale à la différence entre la valeur actuelle du prêt définie ci-après et le principal remboursé par anticipation.
Valeur actuelle du prêt
La valeur actuelle du prêt est calculée en actualisant au taux de marché et au jour du remboursement anticipé, chaque du prêt (appelés termes).
avec:
VA(p)
VA(f)
n
Valeur actuelle du prêt au jour du remboursement anticipé
Valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé, définie ci-après Nombre de termes entre la date du remboursement anticipé etl'échéance du terme
La valeur actuelle de chaque terme est déterminée par la formule suivante :
Q=—^ a+
avec:
VA(f)
V(f)
t
d
Valeur actuelle du terme au Jour du remboursement anticipé
Valeur contractuelle future du terme
Taux d'actualisation de chaque terme, exprimé en %, défini ci-après
Nombre de jours exacts entre la date du remboursement anticipé et l'échéance du terme
Taux d'actualisation
Pour chaque terme, le taux d'actualisation t de chaque terme sera le taux de swap de marché déterminé par interpolation linéaire entre les deux taux de référence correspondants aux durées les plus proches qui encadrent l'échéance du prêt.
Le calcul se fera sur la base des fixings des swaps de maturité constante (ou Constant Maturity Swap CMS), bas de fourchette, observés 10 jours ouvres avant la date d'effet du remboursement anticipé, sur la page Reutere EURSFIXA=.
Le taux tfactualisation de chaque terme est déterminé par la formule suivante :
^-^xy avec:
T
t1
t2
di
d2
Taux d'actualisation de chaque terme
Taux de swap CMS correspondant à la date la plus proche précédent /'échéance du prêt
Taux ûfe swap CMS correspondant à la date la plus proche suivant l'échéance du prêt
Nombre dé jours exacts entre la date la plus proche précédent /'échéance du prêt et celle-ci
Nombre de jours exacts entre la date la plus proche précédent /'échéance du terme et la date la plus proche suivant /'échéance du prêt
En cas de modification, disparition ou substitution des taux de swap CMS ou de leurs modalités de publication, l'index de cette modification ou substitution s'appliquera. de plein droit.
Si une nouvelle disposition léaislative ou réglementaire s'imposant à l'ensemble des établissements de crédit, ou si, selon l'appreciation du PRÊTEUR le fonctionnement des marchés ou encore un événement quelconque ne permettait pas au PRÊTEUR de disposer du taux d'actualisation, le PRÊTEUR en aviserait l'EMPRUNTEUh. Le PRÊTEUR et ('EMPRUNTEUR négocieraient alors pour convenir d'une méthode différente de fixation de taux appropriés en fonction de la situation nouvelle.
ARTICLE 7 : DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
En cas de défaillance de l'EMPRUNTEUR, pour quelque raison que ce soit, et lorsque le PRÊTEUR n'exige pas lé remboursement immédiat du capital restant dû, toute somme en capital, non payée à l'échéance, produit de plein droit sans mise en demeure, des intérêts au taux du PRÊT majoré de trois (3) points à compter de cette échéance. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisèrent dans les formes prévues à ['ARTICLE 1154 du code civil. Ces dispositions s'appliquent également lorsque te PRÊTEUR est obligé de poursuivre judiciairement le recouvrement de sa créance ou de produire à un ordre de distribution. L'EMPRUNTEUR est tenu de rembourser l'ensemble des frais et des honoraires divers exposés par le PRÊTEUR du fait de la défaillance de l'EMPRUNTEUR.
Paraphes : PRÊTEUR ,(s)
1^ EMPRUNTEUR(s) Caution(s) ARTICLE 8 : EXIGIBILITEE ANTICIPEE
T^t^-l,es_s^m.mes,. prêté>es. deviendront. immédiatement exigibles si bon semble au PRETEUR, en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, parla seule survenance'd'e'run
quelconque des événements ci-après : ..,—---. - -. -,.— • déclarations ou pièces émanant de ['EMPRUNTEUR, fausses ou inexactes • non affectation des fonds prêtés à l'objet convenu
• inexécution de l'une quelconque des clauses prévues aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières et/ou aux Conditions Générales des garanties, ainsi qu'aux actes, constatant la prise d'egaranties'et^ notamment, en cas de non paiement à son échéance de toute somme due au titre du prêt
• dimi""tion ou disparition d'une, des garanties prévues, notamment si les biens donnes en garantie ont été aliénés en tota!itè o.". e", _part'.e. ou ont^ubl .uneimP°rta"te. dépréciation. Toutefois, en cas d'aliériation, î'acquereur'pourraetre admis, avec l'accord du PRÊTEUR, à continuer le Prêt aux lieu et place' de I'EMPRUNTÏÙR srfa'nature delavente
n-a^pas eu^ pour effet de purger l'hypothèque ou le nantissement, ni de démembrer ou diviser le droit'de'D'roDnete afférent au(x)bien(s)donné(s) en garantie. ' -—--.—. --——r-. -r-. ~.
• toute modification du statut juridique de l'EMPRUNTEUR ou tout retrait d'agrément nécessaire à son activité • cession totale ou partielle des parts, si l'EMPRUNTEUR est une société de pereonnes, ou modification dans la répartition majoritaire du capital social de l'EMPRUNTEUR si celui-ci est une Société de capitaux. • vente de l'immeuble acquis au moyen du prêt
• si les polices d'assurance (contre l'incendie ou autres risques) n'ont pas été maintenues ou renouvelées, si les ont cessé d'être régulièrement payées. . ' ' • - — -—--—-— — . -.——, -. — ^,,,.,^
*
r,lon:resp. ect_CII Urle disP°sition légale ou réglementaire régissant le Prêt, son objet ou l'activité financée. l'EMPRUNTEUR déclarant être parfaitement. informé à ce sujet. " ' "'" '- "~""""~ "•——'-' • diminution de la solvabilité de l'EMPRUNTEUR qui serait révélée de quelque manière que ce soit, ou encore en cas de cessation de son activité professionnelle ou de modification de son objet social. • si rEMPRUNTEUR venait à faire l'objet d'une procédure de saisie mobilière de nature à compromettre son activité, ou d'une saisie immobilière. -—-r. --—--—..—.—,
• interdiction bancaire ou judiciaire prononcée contre l'EMPRUNTEUR. • liquidation amiable ou judiciaire de l'EMPRUNTEUR, ou dissolution, fusion, scission, cession ou apport partiel d'actifs. transmission universelle de patrimoine. , ' . -- ---rr--r-... -.-—.. ^, Lore de la sun/enance de. llu"des cas de. déc+iéance du terme ci-dessus prévus, le PRÊTEUR pourra exiger le remboureement
! c, reance Par lettre recommandée ayec.avis de réœption adressée à l'EMPRUNTEUR, ou par expïoit'd'huissier" LorsqueJ, e_PRETEUR estamerlé à se prévaloir de la résolution ou résiliation du contrat et à exigeNe~remboureement"immédiat du capitel Iestant dû ainsique.le Paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes restant dues produrs ent''des'int'erets
, retard ajjnja"x. égal a celui du Prêt majoré de 3 points jusqu'à la date'du règlement effectif." Èn~outre,-'17ÉMPRÙNTiÙR
[a"PRETEUR un®indemnité é9ale, à .7% du. caP'tail restant dû. Huit^ (8) joure après Gettemiseen'ciemeure, rindemnité prévue ci-dessus s'appliquera. de plein droit à la totalité de la créance. ' " " " "-~~ ""~~ -" —• •—-
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les garanties demandées par le PRETEUR pour le présent crédit sont mentionnées aux Conditions Particulières. Elles conditionnent l'octroi et le maintien du crédit.
ARTICLE 9-A") En casd^ cautionnement : la (les) caution(s) s'engage(nt), en signant les présentes, à verser les sommes dues par l'EMPRUNTEUR en capital, intérêts, intérêts" de retard, commissions, indemnités, "frais "et accessoiresl dans Ie cas. où celu''cl ne slacq"itterait pas, quelle qu'en soit la raison, de' ses obligations. Ces versements seront effectués sur simple demande du PRETEUR, sans pouvoir lui opposer i'absence de ressources m
ex'gerque celui~ci "e discute au Pr^alablè l'EMPRUNTEUR défaillant. La(les) cautions) renonce(nt) aussi au bénéfice de division. Les dispositions non contraires du Code Civil s'appliqueront pour le reste au présent cautionnement à titre
supplétif.
^. ÎTi^î'^-9-~B^ ^ssurance..des biens: Jusqu'au remboursement intégral du prêt, les biens donnés en garantie deyront être assurés_contre l'incendie ou tout autre risque selon la nature du (des) bien(s),. pour un capit suffisant par le PRÊTEUR et auprès d'une compagnie agréée par lui.
bL^^?^J^J_ELIR. d^vra remett. re. au PR^TE^. 4n ex?nip_!. ï[?_de_la police en coure et justifier à toute réquisition de cette, assurance et du paiement des primes. À défaut, le PRÊTEUR pourra lui-même payer toutes pnmeset'contracte'r
toutes assurances, les sommes avancées par lui à ce titre étant immédiatement exigibles. En cas de sinistre et malgré toute contestation, l'indemnité due par l'àssureur sera versée directement au PRÊTEUR
JLU-s^'. à.^î:^!1^ de la créance résultant des présentes, d'après les comptes présentas par lu^et*hore-la présence
Toutes les notifications jugées nécessaires seront faites aux compagnies d'assurances, aux frais de l'EMPR. UNTEUR.
Paraphes PRÊTEUR (s) Caution(s) ARTICLE 10 : FRAIS IMPÔTS ET TAXES
ARTICLE 11 : REFINANCEMENT, TITRISATION ET CESSION
^^^^SS^^SÎ^^^^^^" °" -rt" * - ^— ^n. -" P^. ".
S^TES^^8 ET ENGAGEM^ DE L.EMPRUNTEUR
- T^^^^S^^ST^^K
•-îS^I£a^^^^^y^^s^^. ^^ ' ^nf£=ÏÏreT. îuS;teropération dans laqyelle SIinscrit ledit flnancem-t "•°"t «°""é lieu à aucune
^ Jusqu'à ^Pletremboureement de toute somme due au titre du contrat de prêt, I-EMPRUNTEUR s-enaaae à :
-Y ' =^s^s:ss^sy^s'^'s^- -h8[ - -
: :
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE, LOI APPPLICABLE
pSucto'£ ereJS^spSKSn;ï. parties déclarent acœpter Ia compétence des tribunaux du si^e d" PRÊTEUR. Le
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
ï^^^^r^^^^TSv^^^^-^^^^
Paraphes • PRÊTEU (s) EMPRUNT!
Caution(s) 6STSS^^'^^^", s^^y^^î=^^^^^ ^^m^^^"=Mr"'^'^S^a^^S^^î^^^^
l^^y^^£VS^£y^;^^s^^^^n»^^^^^ polr. exercer7undesdro"ite"donTn^^ÏrlepS^ [ss^S^K^^ï^K^R£^£ï^P£S^
S^^^a^^S^. ÏS^, ^^^ïw. s^"j^»^ cent^^S^^KSS^^ïS^SïïS^^ÏSS
Paraphes PRÉTEUR (s
"\]V Caution(s) CONDITIONS GENERALES DE GARANTIES
Les présentes conditions générales trouveront à s'appliquer dès lois qu'elles ne sont pas contraires aux Conditions Particulières".
Pour les besoins des présentes :
F conco°">>4ésië"e. leÇ)Prêt(s) et/ou crédit(s) garanti(s). accoidé(s) par aiUeure ^rEmpruntelu'. _par, le prêteur. 'et" dont les'caractéristiques'sonî'^>ris^"a^
lco"d'tio"s.. céllérales " désigne les Prése°tes conditions généiales de garanties clïve1u^s polï chaquegara"tie, et tous ses actes subséquents.
«Conditions Particulières » désigne les conditions particuiiè ie, et tous ses actes subséquents.
<^c*mtion>î désigne toute Persome Physique ou morale se portant caution des Obligations Garantie^ au sens des articles 2288 et"suivante~du"Code"uwreî
l'acte formalisant ['engagement de la Caution. •
<> désigne la Persorule Physique ou" morale'ayanï'c'onsenU et constimé chaque garantie, tel que désignée aux Conditions ParticulièresT'en ce
compris toute Caution et Tiers Garant. - --—-—-,
^Emprunteur» désigne l'emprunteur, tel que défini aux Conditions
«Garantie» désigna la ^sûreté ou garantie constituée au profit du Prêteur, en vertu des Conditions Particulières. .--—-——,
"o!'Ii!eatlons Garantles" dés'S°e l'ensemble des obUgatioas de paiement et de dues à tout moment par l'Emprunteur au Prêteur-rœuitant'du
T; tant. en.P"nciPal, qu'en intérêts, intérêts de retard, commissic
imteTÎÎésLfiws'_charëes' toes' dommages et mtérêts, -acces7oires, "^m'tudk's p™es^a!surances'ettoutes autres SQmines de quelque aature'que'ce'soi^*
ces sommes soient exigibles ou à terme, certaines ou éventuelles et teUes
qu^éventueUement modifiées, augmentées ou prorogées^
, flF_artie*>> désisne ensemble le Prêteur et le Constituant (et «Partie »
^rreieur »_aêsignetë prêteur bénéficiaire de la Garantie tel qu'il est désiené aux Conditions Particulières, ainsi que tout
^Tiers Gal'a"t>> désigne !a Pers°n°e physique ou morale, autre r, ayant consenti et constitué une sûreté réelle et/ou un droit exclusif
sur™ actif lui appartenant, tel que désignée aux Conditions Particulières.'
ARTICLEL. -._- DISPOSITIONS COMMUN S A TOUTES LES
1.1 Sommes araaties : toute Garantie, que son montmt soit plafonné ou non. est
^, nseïic pour sûreté d°<:omplet Paiemé°t ci rembouisement des Obligations
1.2^Solidafité : toute Garantie, rfelle ou peisonneUe, à I-exclusion du
cautionnement simple^est donnée conjointement et soUdairement, sans bénéfice îioh, au profit du Prêteur. " —-
l'3hdivi"bilité. : la créaace du prêtem est indivisible. Notamment, en cas de
il y aura soUdmité et indivisibilité entre ses héritieiî'aui
seront tenus de se faire représenter par un mandataire unique7-- -~ ~~"~" ''
l^t Cumul d aranties : si plusieuis garanties sont consenties au Ftêteur, ceUes- ci se cumulent, qu'elles soient données'par une même pmonne ou non~e7'au7e
couvrent ou non un même Concours.
I^Frais-Impôts. : les frais et impôts quelconques auxquels donneront lieu les s, seront à la charge de l'Empmnteur.
1.6 Péclapit.ions : le Constituant déclare et lecoimaît :
1.6. 1^ Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle d'ordre légal ou conttactuel à la
conc,lusi011 des actesde 8arantiePar suite de sauveganle, °sauvegarde'financiere accâéree;-saTgarde accelérée> red^sement "ou" ^0»)^"^'^
co."fiscationLmise sous s
sauvegarde, tutelle ou curatelle ou tout autre motif similaire ;
^'s"2=QMie s.l°formati°DS foulries au prêteur sur M situation patnmoniale, son état-^ivil, domicile et régime matrimonial sont smcèras et-exactes~et'oou"voir
justifier à première demande du Prêteur ;
L6^3 Qu'aucun obstacle ne s'oppose à la prise des garanties de sorte que ces
garantes viennent bien au rang exigé pour ['octroi du(des) Concours ; l.ô.^Etre pleinement et suffisammeiitinfoimé(e) sur'la sitaatronfmaacière exacte
de l'Emprunteur et se maintenir mfomié(e) par sœ propres moyMsF 1^.5 Avoir entière connaissance des caractéristiques du(des) Concours qu'il
garantit et avoir reçu un exemplaire du (des) contrat(s)'y aff
!Tre(e> !ur , sa peISMUle> accepter les con
L6L6., Lorsque le CODCOUrs stipule l'interventioa d'un organisme de Caution
^Renoncer à l'égard de ce dernier au bénéfice de l'article 2310 du Code Civil et à tout recours contre lui après paiement,
^ Etremformé et accepter que les sommes avancées par cet organisme ne puis Jamais ven"' en diminution du montant-des Obligations Garanties;
1.6. 7^Etre infomé^dans le cas où le Constituant gaiantitun Concouis stii
modulable; que la durée et^le montant des échéances de tiona du Concours ;
116-8_Accepte.1' "Pressém>"t> en cas de prorogation, reaouveUement ou
^o°. ÏCtfo"taciteou expresle d" concou"> y œmprisencasd'escompte "de
don/l..I.eprete"r c»»tin"era ^bénéficier, dans les termes et conditions prévus r(aux)acte(s) d<.gar«ntle(s) l"' continueront à s'appUquer~(saufindi^aBo'n
contraire), sans qu'il soit besoin pour le Prêteur d'accomplirla moiDdre~fonnaiité
ou-dlM "lc"erde, noweau s°" consenteme"t. Le Constituant~8'eiTgage~en"taDÏ que de besoin, à réitérer sa Garaiitie ou régulariser tout acte~et/oudïcumMt'aîîi
serait éventuellement requis par le Prêteur à~sa première demander
L6.9 S'engager à ne_rien faire qui puisse remettre en cause ou affecter retendue
le ta Garantie jusqu'au complet remboursement du(d»)"CDncourZ No, Jl,a""prisu^-concours de trésorerie, de stockage ou'-de'campagîi"e
1.7 Diirée : sauf convention expresse contraire, toute Garantie
complet paiement et remboursement des Obli^tions Garantiesje Pi
procéder à tous ^renouvellements d'inscriptions tant que le(s)
pas été intégralement remboursés. Pour les Cautiomiemente'sousc~rits~pm"des'
pannes physiques, leur durée est rappelée dans la meatioD'mmuscrite des
Conditions Pai-ticulières, prévue à rarticle'L. 331-2 du Code'deTa'consonîmat'iofl^
1.8 Res ect des clauses de aranties : faute pour le Constituant de rœi
^£ageme"te_préYUS aux conditions G&éales et aux Conditions Particulières, 'Ie letunmédiatdu
ities.
1^9^ Election de^domIcUe _: sauf élection(s) de domiciles) particuUèreTs)
^S^t. refifet^toitéà_cha^ue ^ntie —Ï'^'Pa^fonï
socul (ou a leur adresse principale d'exploitatioa) respectifs."
^.10 Attribution de corn étence : sous'r&erve des articks'44 et 48 du Code de
PÏOCédureciviI.e'teTnl"mal du siège Social du PrêteurTst seul'tompétente7cLC ties.'
1.11 Pouvoirs: tous pouvoirs sont donnés au Prêteur, avec faculté de subsdfaier.
pour.r"complissement dc toutes folmalités "^cessaires (sipiifications^ pubU"cife; prorogations, mainlevées,...). ' °---——"'—"•'
1.12 DisposMonsaEfiIjcables : outre les dispositions des présents articles 1. 1 à l; 12, toute Garantie est consentie conformément aux clauses et articles'ci-
ainsi qu'aux dispositions légales ou réglementaires nou contaiires auïl s'appliquer à titre supplétif. * ——.
1^.13 Durant toute la durée du(des) Concours, le Prêteur est autorisé à vérifier lui-
îSêmlo"Afaîre-ye "fiel"par tout .maadatoire de son choix et~ce,~àtout'momCT[ ^tenceeu'etat-du-oudes bien(s).don^(s) en gaiantie~De meme~iîped"&^
pîocéder..^Qute,exp.ertise de lavaleur dece(s)'bieD(s)partout"expC Ttw de^n KLaux-fiais_dellEmpmIlteur: pour_ce faire''le Constituant s7obUgeTprésenta: ^bien(s) donnas) en garmtie au Prêteur ou à ses mandataires°ou-
première demande de sa part. ^ refus opposé par le Consrituaiitde'se^'u^ettoe l toute demande en ce sens qui serait présentée par le Prêteur," absence de réponse durant quinze (15) jours, pourra constituer,"sî'Ïe'MÏeuru ie
decide;_un,':as..dlexlgibiuté anticipée du(des) Concoim s'ajoutaut'aux autes~cas d'exigibilité anticipée du Concours. ' ' -:
ARTICLE 2. GARANTI S SUR PRO TS
^OMNE-"TRÎS, FmANCI!'RSL PARTS ^^^CÏQST D'ASSURAN OU DEC ITALI ATI N
^Garantie!.sw<:om tede.titrœ finflnci°" : les garanties sur compte de titres finauciers sont régies par 1-article L.211-20 du CodeMonetaire'et Knaïcie7
2'2. Garanties.. sur arts SQCiales •"Ies Parts sociales sont affectées en'nantissement pour leur entière valeur a<:tueUe et future. Tous titres ou sommesvenauTenï^
^;^io°^.. comlplément'. par sulte d'é^°ge;re^oup7menïrd i^ gratuite, conversion, souscription en numéraire, ou autemœt, "sont
1
u compris dans l'assiette du nantissement. Le nantissement s'étend aux revenus et
al" prodults de Ia vente'du rachat ou du rembouisement des titres nantisTainsi
qu-a tous titres acquis en remploi de ces produits ou revenus (de plein droit et sans
^'iLS ?i?. iî!so. mde me"tionner expressément ce remploi, ni novatio^.'A'ceteffe^ les produits et revenus seront portés sur im compte spécifique ouvert au nom du
constituant> et spécialement affectés à la garantie du"parfait~paiement"e'î Mmboursement des Obligations Garanties au titre du(des) Concoura" Le
Smstituï't.. autorise:dès à préseDtï Ie prêteur à compenser Vsommœ qui îles et non
2.3 Nantissement de bons au orteur : le nantissement porte sur la valeur nominale des bons nantis et s'étend aux intérêts échus et à échoir.
2.4 Nandssement de dé ôts à terme : le nantissement porte sur toutes sommes en
capital et intérêts inscrites ou à inscrire au crédit du compte de'dépot ouvert" au nom du Constituant.
2.5 Nantissement de contrat d'assurance-vie de ça italisation-: le nantissement
porte sur la valeur capitalisée du contrat nanti augmentée de tous "versements
?tfri.eu",^sne, c°Iltrat préyoi! '.a PossibiUté
manciérs)' Les SUPPOrts financiers figurant au contrat nanti, cem qiu leurs sont !?-sîitués^"les ÎOInPIètent' de quelque manière que ce soit, ainsrquïieura fruits,'
revenus et produits en toute monnaie, sont compris dans'l'assiette dii nantissement.
^, -ÎÎOD?. tÏta.ant , déclare touîf désignation'de bénéficiaire(s), en cas de décès,
.
?^:'!^.resulte, du coiltrat d'orieine oud'avenants, iirévocablemœt'suspendue jusqu'au complet remboursement des Obligations Garanties. II déclarera outre
?Ï^e-. T.^t JlaIÏi °'a,Pas été accePté tecitement ou expressément par'le(s) ^. neficiaire(s)' Le constituant renonce, sauf désintéressement ou accord préalabÏe
du^Prêteur, àja conversion en rente du capital acquis au ternit du contrat nanti. Le
Prêteur bénéficiera d'un gage-espèces sur toutes sommes qui seraient rœtituéM au
Constituant si ce dernier exerçait sa faculté de renonciation prévue ài'arride L"
132-5-1 du Code des assurances. Le Prêteur pouna, en conséquence retenir'ces
mmmes et les compenser avec toute somme exigible au titre du(des) Concours. ' 2.6 Di ositi ns communes à toutes les aranties vis aux Articl 2. 1 à 2.5 : le
Constituant s'engage (ou accepte' que) :
2.6. 1 Lorsque le montant de la Garantie est plafonné, à ce que la valeur vénale des
blens ou droitsëases ou nantis atteigne le montant de la Garantie indiqué am Condidons Particuliètes de l'acte de gage ou de nmtissemenLA-défaut~lelPrêteur
pouna demander un complément de gage ou de nantissement selon le cas." que ce montant soit atteint.
2.6.2 Lorsque Ie™ntmt de la Garantie n'est pas plafonné, si pour quelque motif que.cesoit la.valeur vénale d€s biens.ou dn>its gages ou nantis'venait à diminuer
•cette valeur vénale à un
montant au moins équivalent à celui existant" auTour'de'ia
signature de(s) l'acte(s) de Garantie.
2.6.3 A renouveler les placements (ou contrats) nantis à leurs échéances, aux conditions alors m vigueur. Ces placements (ou contrats) reaouveles7C Tont,~de
plein droit et par subrogation réelle, grevés par'la Garantie, 'ou à fournir au'nïteur
tout autre jagè, nandssement, privilège (ou droits similaires) dans des conditions jugées sufïïsantes par le Prêteur. Les "substitutions bu renouveUements 'icÏ'Drivus
s'effectueront sans novarion. •
2:6"_4Le_prêteur POUBra'à titre de Sage-esPèces, retenir toutes sommes perçues aux des placements (ou contats) et ce tant que les Obligations Garanties
n'auront pas été mtégralemfint payées et rembouraées. D en sera°demême~en"CM
décrochât (ou remboursement anticipé) y compris s'il intervient à l'mitiative du
Prêteur et en cas de dénouement du contrat, et ce qu'elle qu'en soit l'origine. Le Prêteur aura la faculté de compenser et de prélever sur toutes sommes dues au
titre des placements (ou contrats) nantis, soit à leur échéance, soitantàleuimmt
^n-cas-_d'T8il'iliîé. îlu(des) concou"> les sommes exigibles en vertu du(des) Concours et non réglées. A cet effet, le Constituant donne'ïnévocablement mmdat
^-îê^u!dldema"^ler leremt'°u"ement ou rachat anticipé des placements-(mi loD-bï)-,nantis'. qlu dewa êtrc réalisé à Première demande du Prêteur ainsi'quele
ol
Le nantissement porte sur la clientèle et l'achalmdage, renseigne et le nom commercial ou professionnel, le droit au bail des Ueuxou l'activité commerciaTe
ou ^artisanale est exercée, le matériçl et l'outillage, les véhicules automobiles, -le mobilier commercial, industriel ou professionnel garnissant et servant' a
Fexploitation du fonds, la licence de débit de boissons, les brevets d'invention et
licences d'exploitation, les marques de fabrique et de'commereï Fes'dessms et
i?^es etgénéralement.tous les droits de propriété, commerciale, iadustnelle, littéraire^ou artistique qui sont attachés au fonds. Le'nantissement portera~aussi
bien sur le bail que sur tous les renouvellements et prorogations dudit bail, comme
^L^°cas , de déplacement du fands sur tous" baux (ou locations verbales)
?.fi?!eat!^UX.It":au?:. °ù..le fond? serait trallsPorte- II s'étend à toutes additions, augmentations, améUorations qui pourront être faites par la suite sur les éléments
du fonds^Le nantissement porte également sur toutes îesmdemMtïd'assiuances^ d'exproprîation, d'éviction ou toutes autres iademnitës représeDtativœdetoutou
paitie des éléments du fonds, ainsi que sur toutes mdenmités représentetivesdes embellissements, améliorations et installations faits parle.Constituantà ses frais
^??^to:ut o,cc^pant des Io':a"x loués à bail Par le "Constituant. A défaut par le propriétaire de 1-inuneuble, de renouveler le bail des lieux où s'exeree'Partivité
commerciale, le Prêteur exercera son privilège sur l'indemaité d'éviction et'toutes
les autres indemnités qui seraient mises à la'charge dudit propriétaire en vertode
Ia-législation sur les . l'aIlx-. Da"s . le cas °ù le Constituant est propnetaire'des locaux où est exercée l'activité, il s'engage, dès à présent, en cas-de'dffailTance"d^
l'Empnmteur à consentir un bail à l'acquéreur du fouds.
ARTICLE 4. WARRANT AGRICOLE
Le Constituant conservera, dans les bâtiments et sur les terres de la ferme
exploitée par lui, k garde des produits et objets warrantes. Le porteur du~wmrant
pourra, chaque fois que bou lui semblera, constater l'état'et l'existence~des
pï>dÏtewamrtés-et'mcas de besoin'u fera n°mmer "" séquestre parïe" Juge e, les fiais du séquestre devant être payés par privilège sur leprixdeîa
^e?!Lj^, _w.^raJat' constituë umquemeat à titre de g^antie réeUe, ne sera pas susceptible d'être endossé mais seulement transmis selon les formes du'droitci^iT
•^^îl
mais il s'engage à ne les remettre à l'acquéreur que lorsque tle-Prêteur aura~et'é
désintéressera moins de remplacer l'objet vendu'par un autre dïmême'raieu^ étant entendu que le Prêteur devra être avisé,'au préalable, de"toutes"iœ
substitaitions faites. Le gage s'étendra aux animaux ou bi'ens'venant aï
lits du Fréteur.
Le Constituant déclare qu'il u'existe sur les immeubles par nature ou
destination aucune action révocatoire, résolutoire ou rescisoire,' aumne
atteinte au warrant agricole. • ' -
ARTICLE 5. HYPOTHEOUES
^. Lh.:>'p,?îè. que? . immol'illères. fluviales, maritimes ou sur aéronefs portent sur l'intégralité des biens décrits aux Conditions Particulières des actes de Garanties
correspondaat ainsi que sur tous accessoires, agrandisseinents, construction^ immeubles par destination, améliorations, indemnités d'assurances7machines,'
agrès'apFaralIxl pièces de re':hange>ou encore toutes pièces et tous équipements
destinés de façon continue au service du bien hypothéqué (qu'elle fesentcor^ avec lui ou non).
ARTICLE 6. ASSURANCE DES BIENS REMIS EN GARANTIE
^Constituant accepte sans réserve que les dispositions opposables à relatives à ces assurances et prévues aux'conditions gméralœdu
Concours lui soient applicables de plein droit.
SITIONS APP AB ES A T TES L
échéance ou lois du rachat (ou rembomsement)'anticipé. Le Constituant
supportera seul les conséqumces fiscales du remboursement'ou rachat anticipé des placements (ou contrats) dont il reconnut avoir entière connaissance.
2.6.5 A remettre au Prêteur, sur simple demande et sans délai, un œianplaire des actes, documents ou bons, matérialisant ses droits de propnéte sur les biens remis
en garantie, et dont le Constituant se dessaisit (ou dessaisira) au profit du Prêteur.
Le Prêteur remettra ces pièces en dépôt auprès de la Société identifiée aux
Conditions Particulières, aux clauses et conditions ordinaires de dépôt de titres de celle-ci.
ARTICLE 7. DIS
GARANTIE
7'l..outre les. disPositio. Ils Prévues aux articles ci-avant, les clauses suivantes teouveroat à^s'appUquCT à toutes les Garanties, soUdaires ou simples^perammeîies
ï.. 1:!..es' EllesslaPPIiqlleront aux Cautionnements accordés par dœ peBcmies physiques en faveur du Prêteur, sous réserve de ne pasrcontoewnu:"am
dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code de la eoasommationïorsaue ces dernières seront applicables.
!"2.?e. convention exPresse>à défaut de lèglement à bonne date par l'Empnmteur ?e-t,
applicables au titre des intérêts, mtérêts de retari, commissions,--fcis~et accessoires resteront en vigueur jusqu'à parfait paiement et seront applicables de
plein droit au Constituant.
7.3 La déchéance du terme .qui enbm-ne l'exigibilité anticipée des ObUgatio lUité anticipée des ObUgations
^IC^. N^SEMENTSUHFONBSDECOMM. RC ^^ K^^ZSSÏ ÈS^S^ sommes dues en vertu du Cautionnement seront immédiatement exigibles en cas de déchéance du terme des Obligations . Garanties.
7À Le Prêteur pourra, de son propre chef, sans en référer au Constituant, accorder toute prorogation d'échéances, sans perdre pour autaiit le bénéfice des Garanties, t la prorogation n'entraînant pas novation.
7.5 De convention expresse, le Constitaant s'interdît de se prévaloir de toutes
subrogations, d'exercer toutes actions personnelles et de façon gënérale, d'élever
toutes prétentions ou réclamations qui auraient pour résultat de le faire venir en concurrence avec le Prêteur, tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des Obligations Garanties.
7.6 Lorsque les Obligations Garanties résultent de mises à dispositions en compte
courant (découvert en compte, ouverture de crédit, escompte de billets, etc.),' le Constituant consent à ce que la Garantie soit expressément maintenue et réservée
en se rqportant de plein droit sans faire novation, sur le solde débiteur du compt&-
courant existant à la date de la clôture du compte ou sur le solde provisoire du
coinpte-courant existant à la date d'exigibilité, normale ou anticipée, des Obligations Garanties.
D est expressément convenu que le Constituant restffa tenu de garantir le parfait
paiement et remboursement des ObUgations Garanties (exigibles ou non) dont
rorigine sera antérieure à la clôture du compte ou à la date d'exigibilité susvisés.
En ces cas, le solde débiteur existant au jour de la clôture du compte ou de
l'exigibilité des Obligations Garanties sera alors établi en fonction des opérations
en cours à cette date, et le Constituant sera tenu de régler au Prêteur'le solde
débiteur en résultant dans la double limiie des Obli^tions Garanties et du
montant de sa Garantie, sans que les remises postérieures ne puisseat venir en
diminuer le montant, ni que les avances postérieures ne puissent venir l'augmenter.
7.7 Dans toute la mesure permise par la loi, outre les effets habituels du
cautionnement ou du gage (ou nantissement) consenti par un Constituant, en cas de sauvegarde, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée,
redressement ou liquidation judiciaire de l'Empnmteur, le Constituant reconnaît
que:
- le non-paiement d'une échéance par l'Emprunteur quel qu'en soit le motif
entraînera automatiquement et sans fonnalités, déchéance du terme et exigibilité totale de la créance à l'égard de l'Empiunteur et du Constituant U en sera de
même en cas de non continuation du(des) Concours dans te cadre de l'article L 622-13 du Code du Commerce.
7.8 En cas de pluralité de Garantie (y compris Cautionnements) garantissant les
mêmes Obligations Garanties, ces garanties s'additioaneront et'se cumuleroat
sans pouvoir affecter la nature ou retendue de tout engagement ou Garantie
réel(le) ou personnel(]e) qui ont pu ou pourront être contractes ou fournis par toute personne en garantie du Concouis.
7.9. Réserve des Garanties
En tant que de besoin, en application de l'article 1334 du Code civil, le Prêteur
déclare réserver, ce que le Constituant accepte expressément, l'ensemble des
Garanties conférées, en garantie du(des) Concours, dans les mêines termes et
conditions que la Garantie, dont le Prêteur continuera en conséquence à bénéficier
en garantie, de toutes sommes dues en cas de renouvellement ou reconduction tocite du(des) Concours et plus généralement en cas de novation de tout ou partie du(des) Concours polir quelque motif que ce soit.
ARTICLES. DSPOSITIONS APPLICABLES A TOUS L S
CAUTIONNEMENTS
Sous réserve de stipulations contraires dans les Conditions Particulières :
8.1 Tout Cautionnement à durée indéterminée pourra être dénoncé par la Caution sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
n est expressément convenu que la Caution restera tenue de garantir le parfait
paiement et rembouisement des Obligations Garantie (exigibles ou non) dont
rorigine sera antérieure à l'expiration du délai de préavis qui lui est applicable.
Pour être recevable, la dénoaciation par la Caution devra ête notifiée au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception et il est expressément convenu que cette dénonciation entraînera de plein droit et sans formalités, si bon semble
au Prêteur, l'exigibilité de toutes sommes pouvant être dues au titre du(des) Concours.
8.2 Pour les Concours inscrits en compte courant, si le Prêteur ne prononce pas leur exigibilité anticipée ou la clôture des comptes du fait de la dénonciation de
son Cautionnement, la Caution restera tenue de garantir au titre de l'obligation de
couverture, le(s) Concoure lorsqu'il deviendra exigible, dans la limite d'un
montant équivalent au montant du(des) solde(s) débiteurs) existant(s) à
l'expiration du délai de préavis de dénonciation appUcable à la Caution et sans
déduction des sommes créditrices postérieures.
8.3 En complément et sans préjudice des stipulations de l'article 7.8, en cas de
pluralité de- Cautions garantissant les mêmes Obligations Garandes, ces Cautions
s'additionneront et se cumuleront. En conséquence un paiement partiel fait par
l'uiie des Cautions ne libérera pas les autres, tant que le Prêteur n'aura pas été
uitégralement désintà-essé de toutes sommes dues au titre desdites Obligations Garanties, îl est expressément convenu que l'existence de plusieure éventuelles
autres Cautions ne constitue pas un élément déterminant -de rengagement de
chaque Caution, le R-êteur pouvmt valablement décharger de ses obligations l'une ou l'autre des Cautions, en tout ou en partie, sans avoir à en référer au
préalable aux autres Cautions et sans perdre le cas échéant, le bénéfice du(des)
autres Cautionnement(s) qu'il n'a point entendu décharger et qui demeureront en
vigueur. La Caution restera également tenue si, qu'elle qu'en soit la raison, le
.
Prêteur ne pouvait obtenir la régularisation de toutes les autres Cautions prévues lors de l'octroi du(des) Concours concemé(s).
ARTICLES. AUTRES DISPOSITIONS CO UNES
9.1 Caducité-Imprévision
Si, à tout moment, les Conditions Générales et/ou Con^tions Particulières
deviennent caduques en appUcation notami-aent de l'article 1186 du Code civil,
cette caducité ne vaudra que pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif.
Le Prêteur conservera l'intégralité des sommes perçues au titre de la (des) Garanties) et de tout document y relatif (en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, pénaiïtés, indemnités, frais, coûts et tous autres accessoires) et ne
sera en conséquence tenue d'aucnne obligation de restitution envas le
Constituant. Le Constituant reconnaît et accepte expressément que dans une teUe
hypothèse de caducité, toutes les clauses qui par nature sont destinées à surviwe à
la fia de la (des) Garanties), pour quelque cause que ce soit, continueront à produire leuis effets.
Saas préjudice des autres stipulations des présentes, le Constitaaut convient
expressément par les présentes d'exclure l'application des dispositions de l'article
1195 du Code civil à ses obUgations au titre de la (des) Garantie(s) et reconnaît
qu'il n'entend pas se prévaloir desdites dispositions dont il déclare avoir parfaitement connaissance.
Par conséquent, le Constituant accepte expressément d'assumer. le risque de tout
chaagement de circonstances imprévisible à la date de signature des priisentes et
de l'ensemble de ses actes ultérieurs subséquents, qui serait de natm-e à rendre
l'cxécution de ses obligations excessivement onéreuse pour elle.
9.2 Reprisentadon - Agent des Sûretés
Dans l'hypothèse où le Constituant et/ou le Prêteur représenterait plusieurs parties
dans le cadre de la régularisation de la (des) Garanties, chaSune des parties représentéea autorisé en tant que de besoin le représentant coimnun à agir en son
nom et pour son compte et à intervenir pour le compte d'une ou des autres parties
à ladite (auxdites) Garantie(s), dans les limites des pouvoirs qui lui ont été
confères pu la ou les autres parties concernées, conformément aux dispositions de l'article 1161 alinéa 2 du Code civil.
9.3 Cession
Le Consdtaant ne pourra en aucun céder tout ou -partie de ses droits ef/ou
obligations au titre de sa Garantie, sauf accord préaiable écrit du Prêteur. Par
ailleurs, le Prêteur pourra-librement céder tout ou partie de ses droits ou droits et
obligations résultant duCàncours, ce dont le Constituant prend acte d'ores et déjà par la signataire des Conditions ParticuUères, étant précisé que toute cession
s'étend de plein droit aux accessoires de la créance cédée et ain accessoires des droits et obligations cédés par le Prêteur, dont notamment les Garanties.
Pour le cas où le Prêteur serat Ubéré pour l'avenir de ses droits ou de ses droits et obUgatfons envers l'Emprunteur, au titre du(des) Concours, le
Constituant consent êipreasément à maintenir sa(sea) Garantie(s) à la sûreté
des ObUgatfons Garanties. Ainsi, en cas de cession de tout ou partie de la
créance ou des droits et obUgations du Prêteur au 'titre des Obligations Garanties, ou en cas de subrogation de toute personne dans lesdits droits, le
bénéficiaire de la cession ou de la subrogation bénéficiera des droits
découlant de toute Garantie conaentie par tout Constituant à la sûreté
du(des) Concours, qui demeurent attachés par acceasoire aui droits
transférés. En tant que de besoin, le Constituant reconnaît et accepte que toute référence au bénéficiaire et/ou au Prêteur inclut tout béaéficlaire d'une
ceasMn ou subrogation, et que la (les) Garanties) qu'U a consenti au profit du Prêteur en garantie des ObUgations Garanties seront maintenues et
bénéficierons de plein droit à tout bénéficiah-e d'une teUe cession ou
subrogation, dans la mesure des droits transférés.
En cas,de cession de droits-ou de droits et d'obligations, le Constituant reconnait
et accepte que la cession produise effet à son égard, en vertu de la règle de.
l'accessoire, au jour ù la cession sen notifiée à l'Empmnteur à la diligence et
^ alK^rais, du cessiônnaire ou lorsque l'Emprunteur en prendra acte par tout moyen, conformément aux dispositions légales. Àdéfaut de notification ou de prise d'acte
exprès par l'Emprunteur, le Coastituant accepte et reconnaît que tout paiement qui serait effectué par fEmprunteur directement entre.les mains du bénéficiaire au
titre du(des) Concoure garantis emporte prise d'acte par l'Emprunteur de -la cession, au plus tard à la date du premier paiement correspondant.
Aux effets ci-dessus, le Constituant s'engage expressément à signer tous actes, et
accompUr toutes formalités -qui seraient le cas échéant requis par le Prêteur ou le
bénéficiaire, aux fins de parfaire la cession par k Prêteur de ses droits" et
obligations au titre du Contrat et des Garantîes'y afférentes, Içs fi-ais d'actes et
formalités étant alors supportés par le béuéficiaire.'
9.4. Maintien du bénéHce des Garanties en cas de fusion, scission et opératfoni assimUées
9.4.1 Fu io du Prêteur :
Dans Fhypothèse où le Prêteur ferait l'objet d'une fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution-confcsion et toute opétatioa similaire emportant "transmission
universelle de patrimoine en faveur d'un tiers (un « Nouveau Prêteur»), le
Consdtuant accepte expressément que sa GaraaUe (en ce compris tout
CauKonnement) soit de plein droit maintenue et transmise au profit du Nouveau Prêteur et s'engage expressément à garantir le remboursement de
toutes sommes dues par l'Emprunteur qui seraient nées postérieurement à l'opératfon de fusion (et assimilées).
9.4.2. Fusion de l'Em runtenr :
Dans fbypo&^e où l'Emprunteur ferait [••objet d'une ftision, scission, apports
partiels d'aptifs, dissolution-confusion et toute opération similaire eiliportant
hansmission universeUe de patrimoine en faveur d'un tiers (un «Nouvel
Emprunteur»), k Constituant accepte expressément que sa Garantie (en ce
compris tout Cautionnement) soit de plein droit maintenue au profit du Prêteur et s'engage eqiressément à garantir le remboursement de'toutes
sommes dues par le Nouvel Emprunteur qui seraient nées poatédeurement à l'opération de fusion (et assimilées).
9.4.2. Fu i du Constftu nt •
Dans Viypo&Sse ou le Constituant ferait l'objet d'une fusion, scission, apports
partiels d'actife, dissolution-confiision et toute opératioa similaire emportant
famsmission universeUe de patrimoine en faveur d'un tiers (un «Nouveau
Constituant»), les droits et obligations du Conatitaiant résuifnt de toute
Garantie déUvrée par celui-ci (en ce compris tout Cautionnement) seront de
plein droit transnus »u Nouveau Consdtuinfc De convention expresse, leidites Garanfles sont maintenues au profit du Prêteur, le Nouveau
Constituant garantissant ainsi expressément le remboursement de toutes
sommes dues par l'Emprunteur qui seraient nées postérieurement i l'opération de fusion (et aasimilées).
9.4. . S6 ulations comm n
Dans chacun des cas visés aux articles ci-avant, le (Nouveau) Constituant restera
tenu dans les tenues et conditions de chaque acte de garantie y afférent :
0) de l'ensemble des créances nées antérieuremeDt à l'opération de fusion (ou assimilées) et
W) ce nonobstant toute modification de la forme juridique du Prêteur, de
l'Emprunteur ou du Constituant, quand bien même cette fùsion~'(ou assinulées) entraînerait la création d'une personne morale nouvelle.
Sans préjudice de ce qui précède, si le Prêteur décide d'accomplir quelque diligence que ce soit en vue de confiimer le plein effet de la Garantie, le
(Nouveau) Constituant s'engage à accomplir toutes diligences à cet effet,' ça première demande du Prêteur.
ARTICLE 10. D NNEES PERS NN LES- NFORMATI ET LIBERTES
ARKEA Banque Entreprises et Institutioimels est responsable du Oïitement de
vos damées persoimélles. Ces mformations recueillies dans le présent document
ont un caractère obligatoire dans le cadre de la conclusion du contrat. A défaut, ['adhésion ne pourra être réalisée. ' ^
Les in&nnations personnelles coUectées seront principalement utiïïsées par la
Banque pour, s'il y a lieu, des finalités d'octroi de crédit, d'évaluation du risque, de sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement, depréventionds la fraude
de gestion de la relation bancaire, d'animation commerciale et pour satisfaire à ses obUgations légales et réglementaires (notamment dans le cadre de la lutte contte le
blanchiment d'argent). Ces in&imations pourront en outre être utiliséK dans
certains cas en vue de la souscription de contrats d'assurance.
La Banque est tenue au secret professionnel à l'égard des informations
personnelles recueillies Toutefois, la Banque est autorisée par les personnes dont
les données sont recueillies à partager le secret bancaire en vue des GnaUtés ci-
avant indiquées au profit des sociétés de son Groupe, de l'assureur en cas de
souscription d'un contrat d'assurance, des partenaires de la Banque susceptibles d'interyenir dans le cadre de leurs relations ainsi que des autorités judiciaîres et
administratives habilitées Certaines données relatives au présent contraïpeuvent être réutilisées dans le cadre de l'instruction de futurs contrats.
Sur ces informations coUectées, le Constituant dispose notamment d'un droit
lacées et de rectification. En outre, ce dernier peut se prévaloir d'un droit d'opposition en particulier pour l'utiUsation desdites informatioDS à des fins de
prospection commerciale.
Pour exerew l'un des droits dont il dispose, le Constituant peut écrire au service
Relations Clientèl&. AKKEA Banque" Entreprises, et Institutionnels, Immeubie
Altaït, 3 avenue d'Alphasis CS 96856 - 35760 Saint-Gfégoire cedex~ou~iui adresser un e-mail: contactarikeabanqueei@arkea. com.
droits et plus largement sur la gestion de ses informations personnelles, il peut se
reporter aux Conditions de fonctionnement de comptes en vigueur disponibles
auprès des centres d'affaire et sur le site Internet de ARJKEA Banque Entr^nïes et Institutionnels : arkea-banque-ei.com.