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Déliberation - DELIBERATION DU 26 AOUT 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Générargues.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION DU 26 AOUT 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 S? L
Publié le 29/08/2025 GO
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
DÉLIBÉRATION N°202508001
Bilan de la concertation et arrêt du projet d'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme.
Le 26 août 2025 à 19 heures, à Générargues, se sont réunis les membres du
conseil municipal sous la présidence de JACOT Thierry, Maire, convoqués le 18 août 2025.
Nombre de membres
composant le conseil 15 | L'an deux mil vingt-cinq, le 26 août 2025 à 19 municipal heures, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Nombre de membres . |
présents 12 | Thierry JACOT, maire
Nombre de procurations 3 Patrice ASSEMAT, a été désigné secrétaire de
Nombre de suffrages 15 séance.
exprimés
Présents : JACOT Thierry - ASSEMAT Patrice - LOPER Jean-Louis - CAUSSE
Hervé - DELMAS Frédérique - GERMAIN Jimmy - SAUVAGE Jérôme -
THIEBLEMONT Laurent - BOSQUIER Jean-Marc - BRUSCHI Véronique -
GIRARD Philippe - VIELJUS Christophe -
Absents excusés: Marie-Christine COTTEREAU qui donne pouvoir à Patrice
ASSEMAT, Vicky RAPP qui donne pouvoir à Christophe VIELJUS, Charlotte
ZOBEL-QUESADA qui donne pouvoir à Véronique BRUSCHI.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2, L153-11 à L153-26, et
R153-2 à R153-7;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L121-15-1 et suivants, L122-4
et suivants, et L123-1 et suivants, Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 ?
Publié te 29/08/2025 S L CO
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
Vu la délibération n°2013/12/02 du Comité Syndical Pays des Cévennes en date du
30 décembre 2013 relative à l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT),
Vu la délibération n°201703001du Conseil Municipal en date du 21 mars 2017
prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n°C2021_10_17 du Conseil Communautaire d’Alès Agglomération
en date du 9 décembre 2021 approuvant le Programme Local de l'Habitat 2021-2026
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) du PLU organisé au sein du conseil municipal du 10
décembre 2018 ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le
projet d'aménagement et de développement durables, les orientations
d'aménagement et de programmation, le règlement (écrit et graphique) et les
annexes;
Vu la délibération n°201907002 du Conseil Municipal du 15 juillet 2019 portant sur
le bilan de concertation ;
Vu la délibération n° 201907006 qui annule et remplace la délibération n°201907002
du Conseil Municipal du 15 Juillet 2019 arrêtant le bilan de concertation rejetée avec
02 voix Pour, 03 voix Contre et 03 abstentions,
Vu la délibération n°201907003 du Conseil Municipal du 15 Juillet 2019 portant sur
l'arrêt du PLU,
Vu la délibération n° 201907007 qui annule et remplace la délibération n°201907003
du Conseil Municipal du 15 Juillet 2019 arrêtant le projet d'élaboration du PLU rejetée
avec 02 voix Pour, 03 voix Contre et 03 abstentions,
Vu la délibération n° 201909001 du Conseil Municipal du 09 septembre 2019 tirant
le bilan de la concertation ;
Vu la délibération n°201909002 du Conseil Municipal du 09 septembre 2019 arrêtant
le projet d'élaboration du PLU,
Vu la notification du projet de Plan Local d'Urbanisme pour avis, en application des
articles L153-16 et L153-17 du Code de l'urbanisme, aux Personnes Publiques
Associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de
l'Urbanisme, et à leur demande aux communes limitrophes, aux établissements
publics de coopération territoriale directement intéressés et à la Commission Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 S!? L
Publié le 29/08/2025 O
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
prévu à l’article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées,
Vu la décision n°E19000156/30 du 19/11/2019 du Président du Tribunal
Administratif de Nîmes portant désignation de Monsieur Robert HIEBLER en qualité
de commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique,
Vu l'arrêté municipal n°201911001 en date du 28 novembre 2019 annonçant
l'ouverture et l’organisation de l'enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme et la mise à jour du zonage de l’assainissement des eaux usées;
Vu l'arrêté municipal n°201912002 modificatif à l’arrêté n°201911001 en date du 11
décembre 2019 concernant l'ouverture et l’organisation de l'enquête publique
portant sur le projet d'élaboration du Plan Local d'urbanisme et la mise à jour du
zonage d'assainissement des eaux usées ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 16 décembre 2019 au 14 janvier 2020
inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis en date du 12
février 2020 et l’avis défavorable émis sur le projet d'élaboration du PLU en raison
notamment de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur Île
secteur “La Coste” ;
Vu la délibération n°C2025_02_24 du Conseil de Communauté d'Alès Agglomération
en date du 10 avril 2025 arrêtant le projet de mise à jour du zonage d’assainissement
des eaux usées de la commune de Générargues.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles
l'élaboration du PLU a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe,
Pour rappel le P.0.S (Plan d'Occupation des Sols) a été approuvé le 05 Octobre 1992,
la révision de celui-ci devait amener la transition au Plan Local d'Urbanisme. Pour
cause d'importantes contraintes, il est resté en suspens jusqu'en mars 201 7, les
années d’études ayant été constamment rallongées par la promulgation de nouvelles
lois (loi Grenelle de l’environnement, loi ALUR, loi Climat et Résilience).
Un premier arrêt du projet d'élaboration du PLU a eu lieu le 9 septembre 2019. Il a
donné lieu à 9 avis des Personnes Publiques Associées pouvant se synthétiser de la
façon suivante : Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 3
Publié le 29/08/2025 SLO
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
Sous-Préfet du Gard avis favorable ;
MRAe : Evaluation environnementale satisfaisante ;
CD30 : Absence d’avis formel mais communication d'éléments techniques ; Chambre d'agriculture : Remarque sur les ouvertures à l'urbanisation et sur les zones agricoles protégées ;
5. CCI du Gard: Absences d'avis formel, quelques conseils et proposition
d'assistance pour mener à bien les projets communaux ;
6. CDPENAF : Avis favorable à l'unanimité ;
7. INAO : Absence de remarques dans la mesure où le projet n’impacte pas les
AOP/IGP ;
8. DRAC : Absence de remarques : Mention d'un dolmen et d'un oppidum en
tant que vestiges archéologiques ;
9, SDIS : Conseils techniques mais absence d'avis formel ;
rSpRbE
Suite à l’organisation de l'enquête publique, le commissaire enquêteur, dans son
rapport et ses conclusions, a émis un avis défavorable sur ce projet d'élaboration du
PLU, notamment sur le projet d'urbanisation envisagé sur le secteur La Coste.
Une étude environnementale complémentaire a notamment été réalisée en 2021 sur
le secteur de la Coste afin d'y délimiter les espaces caractéristiques des zones
humides.
Le projet de PLU a donc été modifié pour prendre en compte les avis des PPA ainsi
que le rapport et conclusions du commissaire enquêteur et, ainsi, procéder à un
nouvel arrêt. Une nouvelle enquête publique sera donc organisée. Elle portera
également sur le projet de mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées
arrêté par le Conseil de Communauté d’Alès Agglomération le 10 avril 2025.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de la concertation:
Consultations des Personnes Publiques Associées (PPA)
Les Personnes Publiques Associées (PPA) et les organismes mentionnés aux articles
L132-7 à L132-13 du Code de l'Urbanisme ont été régulièrement associés et consultés
durant toute la période de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
4 réunions ont été organisées à différentes phases:
- Le 27 Mars 2018: Présentation du diagnostic et du PADD aux PPA.
- Le 19 Février 2019: Présentation du projet PLU pour arrêt aux PPA. Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 S? L
Publié le 29/08/2025 O
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
- Le 21 Janvier 2021: Visite du terrain avec l’OFB en présence de l'ADEG,
- Le 17 Juillet 2025: Réunion de présentation PPA du projet avant son arrêt en
Conseil Municipal.
vecl lic:
Les modalités de la concertation étaient prévues selon les modalités définies dans la
délibération n°201703001en date du 21 mars 2017 qui prescrit l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme, à savoir :
- Affichage en mairie de la délibération de prescription du projet d'élaboration du
PEU;
- information du public au travers de la publication d'articles sur le bulletin municipal
ainsi que sur le site de la commune ;
- Mise à disposition du public en mairie aux heures et jours ouvrables d'un dossier
comprenant les études établies au fur et à mesure de l’avancement du projet, ainsi
qu’un registre sur lequel le public peut consigner ses observations;
- Organisation d’une réunion publique avec la population annoncée par voie de presse
et par affichage sur les panneaux communaux après débat sur le P.A.D.D et avant que
ne soit arrêté le projet du P.L.U révisé.
La conce ion isé ivante :
a) Articles dans la presse locale et le site internet :
-Sur le site internet de la commune et par voie d'affichage sur les panneaux communaux:
Septembre 2018- Annonce de la réunion publique et Rappel de la réunion publique
en vue de présenter le P.AD.D (Projet d'Aménagement et de Développement
Durables) du vendredi 07 septembre 2018 au foyer de la commune à 18 heures 30
minutes;
-Sur le Midi Libre: Le 1er Septembre 2018 - Article sur l’annonce de la réunion
publique en vue de présenter le P.A.D.D
-Sur le Midi Libre: Le 07 Septembre 2018 - Article sur la réunion publique du P.L.U du
07 Septembre 2018.
-Dans la Gazette de Générargues d'Octobre 2018 : Article sur la présentation du P.A.D.D du vendredi 07 septembre 2018; Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 ?
Publié le 29/08/2025 S L C
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
-Dans la Gazette de Générargues de Juillet 2019 et par voie d'affichage sur les panneaux
de la commune: Article sur la présentation du projet du PLU (OAP, règlement) du 03
Juin 2019 à la salle polyvalente avant son premier arrêt. “Le bout du chemin”.
-Sur le site de la commune: Depuis Juillet 2019 - Le P.L.U en cours d'élaboration.
Conseil Municipal du 15 juillet 2019: bilan de concertation du PLU;
-Conseil Municipal du 15 juillet 2019: arrêt du PLU rejeté;
-Conseil Municipal du 09 Septembre 2019: arrêt du PLU;
-Dossier PLU complet;
-Avis de la MRAe sur l'élaboration du PLU;
-Avis d'enquête publique préalable à l'approbation du PLU et à la modification du
zonage d'assainissement modifié des eaux usées ;
-Arrêté de mise en enquête publique du projet d'élaboration du PLU et du zonage
d'assainissement des eaux usées;
-Rapport du Commissaire enquêteur;
-Conclusion du Commissaire enquêteur;
-Rapport sur la délimitation de la zone humide sur le secteur Coste;
Projet provisoire de l’OAP de la Coste présenté à la population en réunion publique le
7 février 2023: OAP Coste 2023.
-Dans la Gazette de Juillet 2019 de Générargues: Article sur le P.L.U “Le bout du
chemin”.
-Dans la revue La Vallée des Gardons du 16 septembre 2019": Article sur Générargues:
‘Le PLU a été arrêté en conseil municipal”;
-Dans le Gazette de Générargques d'Octobre 2019: Article sur “Le PLU a été arrêté”;
- G énér. r 2020: L'édito du Maire Nouvelle mandature”
le maire annonce la finalisation du PLU.
-Dans la Gazette de Générargues d'Octobre 2021: Article "LE PLU... ça continue!” Etude
d'un bureau d'environnement sur la zone humide de l'OAP (Orientation
d'Aménagement et d'Orientation) de La Coste Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 S° L
Publié le 29/08/2025 0
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
-Dans la Gazette de Générarques de Janvier 2022: L'édito du Maire - le Maire, suite à
l'étude de la zone humide annonce une réunion prochaine avec les élus, le Département
et la DDTM.
-Dans la Gazette de Généraraues d'Avril 2022: L'édito du Maire - Le Maire informe que
la surface de la zone humide ne remet pas en cause la structure du PLU.
ns la Gazette de Générar. nvier 2023: Article ‘” PLU, dernière ligne droite...”
Annonce de la réunion publique sur le PLU du 07 février 2023. Sur le site de la
commune et par voie d'affichage sur les panneaux communaux annonce de la réunion
du 07 février 2023.
-Dans la Gazette de Généraraues de Janvier 2025: Article ‘’Zan vs PLU: Le défi de l'urbanisme écologique - Définition des sigles PLU et ZAN.
- Sur le site de la commune, par voie d'affichage sur les panneaux de la com e
annonce de la réunion publique du 15 juillet 2025, à la salle polyvalente, et article de
presse sur le Midi Libre concernant ladite réunion.
b) Mise à disposition du public d'un registre papier:
Un registre papier à feuillets non mobiles a été mis à disposition en mairie aux heures
d'ouverture depuis le lancement de la procédure le 21 mars 2017.
4 observations ont été inscrites sur ce registre.
«) Organisation de réuni bliques:
4 réunions publiques ont été organisées :
- Le 07 septembre 2018 à la salle polyvalente dans le but de présenter aux habitants
de la commune le PADD {Projet d'Aménagement et de Développement Durables).
-Le 03 juin 2019 à la salle polyvalente dans le but de présenter le projet de PLU (OAP,
règlement) avant son premier arrêt.
- Le 07 Février 2023, à la salle polyvalente pour présenter le projet provisoire de
l'OAP de la Coste remanié en fonction de l’étude environnementale complémentaire
réalisée en 2021.
- Le 15 juillet 2025, à la salle polyvalente pour présenter les derniers modificatifs du
PLU. Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 2
Publié le 29/08/2025 S LO
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
Ces réunions publiques ont été annoncées à la population par le biais de différents
supports de communication : articles dans le journal, articles dans le Midi Libre, ar-
ticles dans la gazette de Générargues, information sur le site internet de la commune,
affichages sur les panneaux d'information en mairie.
Les temps d'échanges lors des réunions publiques ont permis d'expliciter la
démarche et de répondre aux questions du public concernant la procédure et le
projet. Ils ont permis aussi de recueillir les remarques du public et d’expliciter les
choix de la municipalité. Cela a conduit à adapter le projet de Plan Local d'Urbanisme.
d) Rendez-vous avec les élus:
D’autres personnes se sont aussi directement adressées aux élus. Monsieur le Maire
les a reçues en mairie, écoutées et leur a apporté les réponses possibles dans le cadre
du PLU.
Considérant qu'une approbation du projet d'élaboration du PLU arrêté le 9
septembre 2019 n’était donc pas envisageable au vu notamment de l'avis défavorable
du commissaire enquêteur ;
Considérant l'étude environnementale complémentaire réalisée en 2021 par un
bureau d'étude spécialisé pour la délimitation des espaces caractéristiques des zones
humides sur le secteur de la Coste,
Considérant que le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d'une
concertation satisfaisante selon les modalités fixées lors de la délibération de
prescription de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que le nouveau projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, modifié
pour prendre en compte les avis et le rapport et conclusions du commissaire
enquêteur, est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques
associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de
l'Urbanisme, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés et à
l'Autorité Environnementale, ainsi qu’à la commission départementale de la
préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L112-1-1
du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant que le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, après arrêt par
délibération du Conseil Municipal, doit être soumis à enquête publique conformé-
ment à l'article L153-19 du Code de l'Urbanisme avant approbation définitive par dé-
libération du Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 S?
Publié le 29/08/2025 LO
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
Considérant que la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées de la com-
mune de Générargues arrêté par délibération n°C2025_02_24 du Conseil de Commu-
nauté d’Alès Agglomération en date du 10 avril 2025, qui devra être annexé au PLU,
doit également être soumis à enquête publique,
Considérant que le lien étroit entre l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Générargues d’une part, et d'autre part la mise à jour du zonage d’assai-
nissement des eaux usées de la commune de Générargues arrêté par la Communauté
Alès Agglomération induit une nécessité de soumission de ces documents à la réali-
sation d’une enquête publique unique conformément à l’article L123-6 du Code de
l'Environnement,
Considérant qu’à cette fin, tel qu'exposé à la délibération susvisée du Conseil de
Communauté d’Alès Agglomération du 10 avril 2025, les autorités en charge de la
mise à l'enquête de l'élaboration du Plan Local d'urbanisme et de la mise à jour du
zonage d'assainissement des eaux usées ont décidé d’un commun accord que le Maire
de la commune de Générargues serait chargé par arrêté municipal d'ouvrir et d'orga-
niser l'enquête publique unique,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL, AVEC 09 VOIX POUR, 05 VOIX CONTRE ET 01 ABSTENTION.
ARRÊTE le bilan de la concertation tel qu’il est présenté par Monsieur le Maire en
application de l’article L103-6 du Code de l'urbanisme et de le considérer comme
favorable ;
ARRÊTE le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune en
application de l’article L153-14 du Code de l'Urbanisme tel qu'il est annexé à la
présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de soumettre ce projet d'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme aux procédures de consultation et d'enquête publique prévues par les
textes ;
PRÉCISE que le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sera soumis pour avis
en application des articles L153-16 et L153-17 du Code de F'Urbanisme :
> à l’ensemble des personnes publiques associées aux articles L132-7 et L132-9 du
code de l'urbanisme qui ont un délai de 3 mois pour se prononcer ;
> à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels
et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025 2f
Publié le 29/08/2025 S L CO
ID : 030-213001290-20250826-D202508001-DE
>aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
> à l'Autorité environnementale.
CHARGE Monsieur le Maire de prescrire par arrêté municipal une enquête publique
unique portant sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ainsi que sur le
projet de mise à jour du zonage d'assainissement d'eaux usées tel qu'arrêté par la
Communauté Alès Agglomération, conformément aux termes de la délibération
C2025 02 24 du Conseil de Communauté en date du 10 avril 2025 et à la décision
subséquente du Président de la Communauté Alès Agglomération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Fait à Générargues, le 28 août 2025.
Secrétaire de séance Le Maire
Patrice ASSEMAT Thierry JACOT
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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