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Arrêté - arre te autorisation ouvertures des commerces le dimanche pour 2023 3 pages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - arre te autorisation ouvertures des commerces le dimanche pour 2023 3 pages)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 29/12/20 22
Reçu
en
préfecture
le 29/12/202Z
Publié le
5
ee
ID
: 092-219200250-20221228-A2022_9756-AU
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté
-
Égalité
-
Fraternité
VILLE
DE
COLOMBES
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°
2
9
CU
fe
92701
COLOMBES
CEDEX
AXDA
À
>
f
Tél.
: 01
47
60
80
00
Fax
: 01
47
60
80
85
Direction
des
Affaires
économiques
Autorisation
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
pour p
l’année
2023
Affiché
le:
AN
Publié
le:
252
DEC.
2022
Notifié
le :
7
LUCE
Le
Maire
de
Colombes,
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-21
et
suivants,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26
et
suivants,
L.3132-27
et
suivants
et
R.3132-
21, Vu
Le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.243-1
et
L.221-6,
Vu
la
délibération
n°76
du
Conseil
municipal
du
17
décembre
2015
ayant
rendu
un
avis
favorable
sur
le
principe
de
l'ouverture
dérogatoire
des
commerces
(alimentaires
et
non
alimentaires)
12
dimanches
par
an,
Vu
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
16
décembre
2022
donnant
un
avis
favorable
aux
ouvertures
dominicales
demandées
par
la
Commune
pour
l’année
2023,
Vu
la
délibération
n°21
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
rendant
un
avis
favorable
au
principe
de
fixation
de
12
dimanches
en
vue
de
l'ouverture
dérogatoire
des
commerces
(alimentaires
et
non
alimentaires)
pour
l’année
2023,
Considérant
que
les
organisations
professionnelles
et
les
syndicats
de
salariés
intéressés
ont
été
consultés
par
écrit,
ARRÊTE
Article
1
: La
liste
des
dimanches
est
établie
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
29/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/12/202Z&
Publié
le
EF
&
ID
: 092-219200259-20221228-A 2022
9756-AU
Secteurs
d'activité
Dimanches
2023
15
et
22
janvier
;
:
04
et
18
juin
Commerces
alimentaires
et
non
ne
alimentaires
2 et 09 juillet 3 septembre
3,
10,
17,
24
et
31
décembre
15
janvier 12 mars
Concessionnaires
et
agents
automobiles
16
avril
11
et
18
juin
09
et
16
juillet
17
septembre
15
et
22
octobre
3 et
10
décembre
Article
2
:
Ces
autorisations
ne
peuvent
être
consenties
que
dans
le
seul
cadre
collectif
(branches
professionnelles). Article
3
: Le
volontariat
des
salariés
est
obligatoire
et
leur
accord
écrit
requis.
Article
4 :
Les
commerces
de
détail
devront
respecter
les
dispositions
suivantes,
conformément
à
l’article
L.3132-27
du
code
du
travail
:
- Chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
;
-Ce
repos
sera
accordé
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
La
suppression
du
repos
dominical
;
-
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
sera
donné
le
jour
de
cette
fête.
Article
5
:Concernant
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
de
plus
de
400
m?
obligation
est
faite
d'un
accord
collectif
fixant
Les
contreparties
salariales
liées
à
La
privation
du
repos
dominical,
soit
une
majoration
d'au
moins
30%
de
La
rémunération
des
salariés
travaillant
le
dimanche.
Celui-ci
doit
également
indiquer
les
engagements
pris
en
matière
d'emploi
en
faveur
de
certains
publics
en
difficulté
ou
de
personnes
handicapées,
mais
aussi
Les
mesures
permettant
de
concilier
vie
personnelle
et
vie
professionnelle
;il
doit
instituer
La
faculté
pour
les
salariés
de
changer
d'avis
concernant
le
travail
du
dimanche,
soit
un
droit
de
retour.
Si
un
jour
férié
venait
à
être
travaillé
(à
l'exception
du
1%
mai),
celui-ci
serait
déduit
des
dimanches
figurant
au
tableau
annexé,
dans
la
limite
de
3.
Article
6
:
L'employeur
devra
permettre
aux
salariés
d'exercer
personnellement
leur
droit
au
vote
lors
d’un
scrutin
national
ou
local
qui
a
lieu
Le
dimanche.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
dont
l’ampliation
sera
transmise
aux
commerces
de
détail
et
aux
commerces
alimentaires
de
plus
de
400
m2
listés
dans
l’article
1,
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
au
Commissariat
de
police,
sera
affiché. Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2022
Publié
le
LE
&.
ID
: 092-219200250-20221228-A2022_9756-AU
Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
son
affichage.
Colombes
le,
2
8
DEL
2077
Le
Maire,
#
Signé
pàr
Patrick\Chaimovitch
NO
Date : 2842/2022
|
em ne
me
CU
Quatité-
ER
LR
LL.
NN
ns,
Patrick
CHAIMOVITCH
Le
Maire
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.