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Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - sj 70.2025 autorisation ouverture commerces dimanche pour 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX / ADMINISTRATION GENERALE Service juridique
ARRETE DU MAIRE N° 70.2025
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2026
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21,
Vu le courrier de MOBILIANS (ex CNPA), en date du 16 juillet 2025, organisme d'employeurs et de travailleurs intéressés au sens des dispositions de l’article R. 3132-21 du Code du travail, relatif aux dates de dérogation collective au travail dominical pour l’année 2026,
VU le courrier du garage automobile Renault Rousseau, dont la concession est située 150 avenue de la Division Leclerc, du 28 juillet 2025, sollicitant l'ouverture de sa concession pour 5 dimanches au cours de l’année 2026 et le courriel en date du 8 septembre 2025, ayant pour objet la communication du Procès-verbal du Comité Social et Economique du 17 septembre 2025,
VU l'avis favorable émis par le Comité Social et Economique en date du 17 septembre 2025,
VU la consultation des organismes de travailleurs intéressés au sens des dispositions de l’article R. 3132-21 du Code du travail en date du 22 octobre 2025,
VU la délibération n°5 du Conseil Municipal du 4 décembre 2025,
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser la concession Renault Rousseau Automobile à déroger au principe du repos dominical des salariés, avec leur accord et dans le respect des dispositions législatives en vigueur ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture exceptionnelle de la concession Renault Rousseau Automobile sise 150 avenue de la Division Leclerc à MONTMORENCY est autorisée les dimanches :
- 18 janvier 2026,
- 15 mars 2026,
- 14 juin 2026,
- 13 septembre 2026,
- 11 octobre 2026.
ARTICLE 2 : Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail du secteur automobile situés sur le territoire communal.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer strictement aux dispositions de l’article L.3132-27 du Code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés. Su
MONTMORENCY
ARTICLE 4 : L'horaire d'ouverture du magasin au public est fixé de 10h à 12h, puis de 14h à 18h.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui est établi en 2 exemplaires, destinés à la Mairie et au bénéficiaire.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de cet arrêté sera :
“transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ;
“publié et affiché conformément à la législation en vigueur ;
“ transcrit sur le registre des arrêtés municipaux.
Fait à Montmorency, le 12 déggembre 2025
Transmis en S/Pref. le: 45 DEC, 2025
Publié le : 45 DEC. 2025
Affiché le
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Certifié exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le maire Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
et par délégation, Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Le D.G.AS. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, Anne-Marie SORET cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité
territoriale pendant ce délai.