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Arrêté - AR RE 2023 060 Autorisation Ouverture Commerce Dimanche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR RE 2023 060 Autorisation Ouverture Commerce Dimanche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
XA
VILLE
DE
MOUANS-SARTOUX
ARRETE
AR
— RE
— 2023
— 060
AUTORISATION
D'OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
LE
DIMANCHE
POUR
L’ANNEE
2024
M.
le Maire
de
Mouans-Sartoux,
M
Pierre
ASCHIERI,
*#
*
*
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2112-1
et suivants
VU
Le
Code
du
Travail
et notamment
ses
articles
L3132-26,
L3132-27
et R3132-21
qui
prévoient
que
le
maire
peut
autoriser,
dans
la limite
de
douze
dimanches
par
an,
l’ouverture
des
établissements
de
commerce
de
détail
ou
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
VU
La
consultation
pour
avis,
en
date
du
18/10/2023,
des
organisations
représentatives
d’employeurs
et de
salariés
suivantes
:
- l’Union
Départementale
CFDT
PACA,
- lPUnion
Départementale
CGT
06
- l’Union
Départementale
CFE-CGC
- Union
Départementale
Force
Ouvrière
06
- CPME
PACA
VU
La
délibération
n°67-121
en
date
du
21
décembre
2023
du
Conseil
Municipal
émettant
un
avis
favorable
à la
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
salariés
des
commerces
de
détail
de
livres
en
magasin
spécialisé.
Considérant
Le
souhait
exprimé
par
une
enseigne
Mouansoise
pour
l’année
2024,
Considérant
qu’il
s’agit
d’une
dérogation
à caractère
collectif
bénéficiant
aux
seuls
commerces
de
détail
pratiquant
la même
activité
dans
la commune
et non
à chaque
magasin
pris
individuellement,
*
*
*#
ARRETE
Article
1°
: Les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le
dimanche,
sont
autorisés
à déroger
à la
règle
de
repos
dominical
des
salariés
pour
l’année
2024
Commerces
de
détail
de
livres
en
magasin
spécialisé
:
- 24
novembre
2024
- 01
décembre
2024
- 08
décembre
2024
- 15
décembre
2024
- 22
décembre
2024
AR Prefecture
006-210600847-20231226-AR_RE_2023_060-AR Reçu le 02/01/2024
Article
2_:
Conformément
à l’article
L3132-27
du
code
du
travail,
chaque
salarié
privé
du
repos
du
dimanche
devra
bénéficier
d’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
et d’une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente. Le
repos
compensateur
devra
être
accordé
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
une
période
qui
ne
peut
excéder
la quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit
la suppression
du
repos.
Si le
repos
dominical
précède
une
fête
légale,
le repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Article
3 : Conformément
à l’article
L.
3132-26
du
Code
du
Travail,
le présent
arrêté
peut
être
modifié
en
cours
d’année,
dans
les
mêmes
formes
que
celles
qui
ont
présidé
à son
adoption,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
M.
le Directeur
des
Affaires
Financières
et de
la Réglementation
de
Mouans-Sartoux
sera
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Ampliations
du
présent
arrêté
seront
transmis
pour
information
valant
notification
à :
M
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Grasse,
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de faire
l'objet
de
recours
selon
les
voies
de
recours
légales
et réglementaires
devant
les
juridictions
compétentes.
Le
Maire
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux
: certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit,
Fait
à Mouans-Sartoux,
le 26
Décembre
2023
M. Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-
Sartoux
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
AR Prefecture
006-210600847-20231226-AR_RE_2023_060-AR Reçu le 02/01/2024