Procès Verbal - Proces verbal CM du 110226

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 110226 Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Rosières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 110226)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière

Commune de Rosières

Procès verbal

Le mercredi 11 février 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 06 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Marie-Hélène CHOTIN.

Secrétaire de la séance : Virginie MOUSSELIN

Présents : Matthieu SALEL, Marie-Hélène CHOTIN, Francis CHABANE, Nadine PIERRARD, Jean-Claude BLANC, Edouard LEVEUGLE, Josette BARAILLE, Virginie MOUSSELIN, Raoul L'HERMINIER, Kalie DALET

Représentés : Manon REYNOUARD représentée par Marie-Hélène CHOTIN, Eric POUGET représenté par Nadine PIERRARD, Géry BEDAGUE représenté par Edouard LEVEUGLE, Anthony CHARBONNEYRE représenté par Jean-Claude BLANC, Nathalie GEORGES représentée par Matthieu SALEL

Absents et excusés :

Ordre du jour :

• PV du Conseil Municipal du 17/12/2025

• Adhésion au groupement de commandes afin d’assurer l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage Ventilation Climatisation (CVC)

• Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet • Legs de Denise Tourel : estimation valeur du véhicule Peugeot 206

• Barrière endommagée : Encaissement de 168.00 € correspondant au coût de la barrière à changer

• Marchés hebdomadaire et estivaux : Droit de présentation d'un successeur • Modification du règlement du marché hebdomadaire

• Modification du règlement des marchés d’été

• Tarifs fête foraine 2026

• Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes • Autorisation de paiement de factures d'investissement avant le vote du budget 2026

• Questions diverses

• DiversDélibérations du conseil :

Modification du Règlement des marchés d'été (N° DE_007_2026)

Monsieur le Maire rappelle la création du marché des lundis en diurne et des jeudis en nocturne pour la saison estivale 2026 qui démarrera le 6 juillet 2026 et se terminera le 27 août 2026.

Pour donner suite aux nouvelles réglementations, la commission des marchés propose d’adopter un nouveau règlement.

Monsieur le Maire en profite pour rappeler les tarifs adoptés lors de la séance du Conseil municipal du 30 août 2022.

Marché diurne :

Tarif abonnement : 5.50€ les 2m (et 1,30€ le mètre supplémentaire)

Tarif passage : 6€ les 2m (et 1,50€ le mètre supplémentaire)

Abonnement Abonnement (8 marchés) Passage

1m : 5.50€ 1m : 44€ 1m : 6€

2m : 5.50€ 2m : 44€ 2m : 6€

3m : 6.80€ 3m : 54.40€ 3m : 7.50€

4m : 8.10€ 4m : 64.80€ 4m : 9€

5m : 9.40€ 5m : 75.20€ 5m : 10.50€

6m : 10.70€ 6m : 85.60€ 6m : 12€

7m : 12€ 7m : 96€ 7m : 13.50€

Marché nocturne :

Tarif abonnement : 6€ les 2m (1.50€ le mètre supplémentaire)

Tarif passage : 7€ les 2m (2€ le mètre supplémentaire)

Abonnement Abonnement (8 marchés) Passage

1m : 6€ 1m : 48€ 1m : 7€

2m : 6€ 2m : 48€ 2m : 7€

3m : 7.50€ 3m : 60€ 3m : 9€

4m : 9€ 4m : 72€ 4m : 11€

5m : 10.50€ 5m : 84€ 5m : 13€

6m : 12€ 6m : 96€ 6m : 15€7m : 13.50€ 7m : 108€ 7m : 17€

Après délibération, les membres du conseil à l’unanimité des membres présents et représentés, sont d'accord avec la proposition de la commission des marchés et demande au Maire de mettre en application le règlement présenté en annexe.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Barrière endommagée Encaissement de 168.00 correspondant au coût de la barrière à changer (N° DE_004_2026)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un véhicule a endommagé une barrière sur le trottoir à proximité de l'intersection Avenue André-Jean / Route de Joyeuse le 22 janvier 2026. Les agents techniques de la collectivité ont été témoin du sinistre.

Le conducteur n'a pas souhaité solliciter son assureur et préfère dédommager directement la collectivité.

Sur la base des factures antérieures, le coût d'acquisition d'une barrière identique s'élève à 168.00 €. La barrière sera remplacée par les agents techniques.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'accepter ce dédommagement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité des membres présents et représentés, l'encaissement de la somme de 168.00 € en dédommagement des dégâts occasionnés.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Modification du règlement du marché hebodmadaire (N° DE_006_2026)

Monsieur le Maire rappelle la création du marché hebdomadaire le lundi matin hors saison estivale.

Pour donner suite aux nouvelles réglementations, la commission des marchés propose d’adopterun nouveau règlement.

Monsieur le Maire en profite pour rappeler les tarifs adoptés lors de la séance du Conseil municipal du 30 août 2022.

Marché du lundi hors saison

Forfait du 01/09 au 30/06 depuis le 01/09/2022 :

Abonnés

Base 2 m 12 €

3 m 18 €

4 m 24 €

5 m 30 €

6 m 36 €

7 m 42 €

8 m 48 €

Le tarif pour les passagers sont les suivants :

- 1€ les 2m.

- 0.50€ le mètre supplémentaire.

Après délibération, les membres du conseil à l’unanimité des membres présents et représentés, sont d'accord avec la proposition de la commission des marchés et demande au Maire de mettre en application le règlement présenté en annexe.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet (N° DE_002_2026)

Le 11 février 2026, à 20h30, en Mairie de Rosières, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Matthieu SALEL, Maire de Rosières.

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou del’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant les besoins de la collectivité pour le service d’accueil,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 01/04/2026 d’un emploi permanent d’un agent administratif dans le grade d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil physique et téléphonique, gestion des 2 cimetières, état civil, location des salles polyvalentes, service périscolaire

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Par ailleurs et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 6°du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience similaire dans le secteur de l’enfance et/ou restauration scolaire. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Délibération : adoptée

Marchés hebdomadaires et estivaux : Droit de présentation d'un successeur (N° DE_005_2026)

M. Le Maire présente le rapport suivant L'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), établit un droit de présentation d'un successeur par le commerçant non sédentaire établi sur les marchés, lorsqu’il cède son fonds, sous réserve que ledit commerçant exerce son activité depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal qui ne peut être supérieur à trois ans.

Suite aux échanges intervenus en commission et afin de s’assurer que le commerçant titulaire de l’autorisation d’occupation soit suffisamment installé pour s’être fait une clientèle, il est proposé de fixer à trois ans la durée d’exercice d’activité nécessaire pour ouvrir le droit de présentation d’un successeur.

Vu l'avis de la commission Monsieur le Maire propose :

• De fixer à trois ans la durée minimale d’exercice de l’activité des titulaires d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, visée à l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme condition de présentation d’un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce,

• De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

• De fixer à trois ans la durée minimale d’exercice de l’activité des titulaires d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, visée à l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme condition de présentation d’un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce,

• De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir touteformalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes (N° DE_009_2026)

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Rosières partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'État ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Rosières s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la motion ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Tarifs fête foraine 2026 (N° DE_008_2026)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'utilisation de la place publique (Place du Chatus) pour la fête foraine du mois d’août 2025. Cette année les forains s’installeront à compter du vendredi 08 août 2025 minuit. (Après le marché nocturne du jeudi 07 août). Les différentes attractions fonctionneront du samedi 8 au dimanche 16 août 2026 inclus, soit 9 jours de fête

foraine.

Monsieur le Maire rappelle que la fête votive se tiendra les vendredi 14 et samedi 15 août 2026.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants (sur la base des tarifs de l’année 2024) et propose l’ajout d’un tarif spécifique au « Grands Manèges » :

- Stand de moins de 5 m : 8 € / jour

- Stand de moins de 8 m : 11 € / jour

- Stand de moins de 10 m : 14 € / jour

- Stand de moins de 13 m : 16 € / jour

- Stand de moins de 16 m : 18 € / jour

- Grands Manèges (emprise supérieure ou égale à 100 m2) : 30 € / jour

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité des membres

présents et représentés :

- valident l’organisation de la fête foraine 2026 pour une période de 9 jours consécutifs du

samedi 8 au dimanche 16 août 2026 inclus.

- décident de fixer les tarifs suivants soit :

-Stand de moins de 5 m : 8 € / jour

-Stand de moins de 8 m : 11 € / jour-Stand de moins de 10 m : 14 € / jour

-Stand de moins de 13 m : 16 € / jour

-Stand de moins de 16 m : 18 € / jour

-Grands Manèges (emprise supérieure ou égale à 100 m2) : 30 € / jour

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Adhésion au groupement de commandes afin d'assurer l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage Ventilation Climatisation (CVC) (N° DE_001_2026)

La prise en compte dans la politique nationale des enjeux de la transition énergétique, couplé à un contexte où les prix de l'énergie sont durablement élevés, sont des circonstances qui invitent fortement les collectivités à maîtriser leurs consommations d'énergie.

Depuis le 1er octobre 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 entre en vigueur. Il impose aux bâtiments tertiaires publics, une diminution de la consommation d'énergie finale de l'ordre de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050 par rapport à 2010.

Dans un premier temps, le Syndicat Départemental des Energies de l'Ardèche (SDE07) a organisé la constitution d'un groupement de commandes d'achat de gaz naturel et de services associés, coordonné par le Syndicat d'Energie de la Drôme, afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions d'ouverture à la concurrence de répondre à la réglementation en vigueur, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

A présent, le SDE07 propose d'accompagner les collectivités dans l'exploitation et la maintenance des installations de Chauffage Ventilation Climatisation, pour s'assurer de la bonne conduite de ces dernières, fortement consommatrices en énergie.

Monsieur le Maire expose, que, dans ce cadre, le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, acheteurs de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, permet non seulement d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais assure également une maîtrise des consommations énergétiques de chacun et renforce la politique environnementale dans le respect du développement durable.

La collectivité possède des installations Chauffage Ventilation Climatisation, susceptibles d'intégrer le groupement.

La liste des sites susceptibles d'intégrer le marché sont listés en ANNEXE 2

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l'ensemble de ses membres. Le coordonnateur du groupement est le SDE 07, Syndicat Départemental des Energies de l'Ardèche, la CAO du groupement sera celle du SDE07.En conséquence, il vous est demandé :

• D’autoriser l'adhésion de la commune de Rosières au groupement de commandes ayant pour objet l'exploitation et la maintenance des installations de Chauffage Ventilation Climatisation,

• D’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'exploitation et la maintenance des installations de Chauffage Ventilation Climatisation,

• De respecter les clauses du contrat signé par vous ou par le coordonnateur,

• De respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti,

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, à transmettre les besoins quantitatifs de la collectivité, à fournir un mandat autorisant le coordonnateur à demander auprès de l'exploitant concerné les données de consommations de chaque contrat et à informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés,

• D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout documents nécessaires à l'exécution de ce groupement de commande.

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés par 14 voix pour, une

abstention, le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser l'adhésion de la commune de Rosières au groupement de commandes ayant pour objet l'exploitation et la maintenance des installations de Chauffage Ventilation Climatisation,

• D’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'exploitation et la maintenance des installations de Chauffage Ventilation Climatisation,

• De respecter les clauses du contrat signé par vous ou par le coordonnateur,

• De respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti,

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, à transmettre les besoins quantitatifs de la collectivité, à fournir un mandat autorisant le coordonnateur à demander auprès de l'exploitant concerné les données de consommations de chaque contrat et à informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés,

• D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de ce groupementde commande.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Legs de Denise Tourel estimation valeur du véhicule Peugeot 206 (N° DE_003_2026)

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du legs consenti à la Commune de Rosières par Mme Denise Tourel, un véhicule Peugeot 206 a intégré le patrimoine communal. Pour rappel, Conseil Municipal du 18 novembre 2025 DE-043-2025 « Acceptation du legs de Mme Tourel Denise à la mairie de Rosières ». Ce véhicule a été estimé à 0.00 € par le notaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir une valeur de 500.00 € pour ce véhicule afin de l'inscrire à l'actif de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité des membres présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire d'inscrire à l'actif de la Commune le véhicule Peugeot 206 légué par Madame Denise Tourel pour une valeur de 500.00 €.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Autorisation de paiement de factures d'investissement avant le vote du budget 2026 (N° DE_010_2026)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.

Pour mémoire les dépenses d'investissement 2025 s'élèvent à 1 612 028.00 € non compris le

chapitre 16. Conformément aux articles applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire l'application de cet article a hauteur de 403 007.00 € (< 25 % x 1 612 028.00 €).

Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, du budget communal avant le vote du budget 2026.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Crédits votés au

BP 2025

(crédits ouverts)

RàR inscrits au

BP 2025

(crédits reportés)

Crédits ouverts au

titre des

DM votées en 2025

Montant total

à

prendre en compte

A B C D = A + C

D20 67 180.00 € 0.00 € 2 558.00 € 69 738.00 €

D21 1 219 850.00 € 0.00 € 262 012.00 € 1 481 862.00 €

D13 0.00 € 0.00 € 60 428.00 € 60 428.00 €

Total 1 612 028.00 €

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 1 612 028.00 * 25 % =

403 007.00 €

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 403 307.00 € € répartis comme suit :

Chapitre / Article N° opération Libellé Montant

2152 Installations de voirie 2 000.00 €

2151 Réseaux de voirie 50 000.00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage

techniques

5 000.00 €21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire

3 000.00 €

2313 Construction 30 000.00 €

Total 90 000.00 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise jusqu'à l'adoption du Budget 2026 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- Dit que ces dépenses seront inscrites sur le budget 2026.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Marie-Hélène CHOTIN

Président de séance

Virginie MOUSSELIN

Secrétaire de séance