Compte-Rendu - CR 05012023

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Compte-Rendu - CR 05012023 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Tavel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05012023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

M:\ADMINISTRATION\CONSEIL MUNICIPAL-DELIBERATIONS\CONVOCATION CONSEIL MUNI\ANNEE 2023\N°1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 JANVIER 2023

COMPTE-RENDU

A 18H30 – salle du conseil municipal – TAVEL

Présents outre le Maire : Franck BOURGADE, Jean-Pierre DAANEN, Jacques BARAC, Anne-Marie MARTINEZ, Richard SOUCHE, Christelle ROCHER, Marguerite LE BIHAN, Bernard JULIER, Richard BERMOND-GONNET, Marina BARETTINI, Céline CHARLES, Flavie CAYOL, Pascal ROZIER, Xavier TERNISIEN, Florian ANDRE.

Absents excusés/procurations :

 Séverine Florenson procuration à Christelle ROCHER

 Pascale HERNANZ procuration à Claude PHILIP

Absent excusé : Vincent GRIEU

Richard BERMOND GONNET est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1 Approbation PV du conseil municipal du 25 aout 2022

2 Fonds de concours CAGR pour la rénovation énergétique de la mairie

3 Ouverture de crédits en section d'investissement

4 Demande de subvention à l’ETAT pour l’achat d’un broyeur mutualise avec LIRAC

5 Modification de la valeur des bons d’achats pour les agents et retraites communaux

6 Demandes d’aides financières pour la réalisation d’une Etude de faisabilité sur la production de géothermie de chaleur/fraicheur sur le bâtiment de la salle des fêtes/ foyer/bibliothèque

7 Décision modificative n°4 - augmentation du chapitre 014 par une réduction du chapitre 22

8 Gratuite du périscolaire et de l’accès à la bibliothèque pour les réfugies ukrainiens domicilies à tavel

9 Convention fourrière

10 Tableau des effectifs

11 Etat d’assiette et destination des coupes de bois

12

Délégation au syndicat intercommunal d’information géographique (SIIG) de la diffusion des

données adresses de la commune sur le site national de l’adresse pour l’alimentation de la base

adresse nationale (ban)

13 Retrait de la Communauté de communes du pays d’Uzès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l’YEUSERAIE2

M:\ADMINISTRATION\CONSEIL MUNICIPAL-DELIBERATIONS\CONVOCATION CONSEIL MUNI\ANNEE 2023\N°1

14 Signature convention EPF

15 Principe d’une demande de dérogation au principe de constructibilité limitée (L.111-3 CODE DE L’URBANISME)

16 Approbation du plan communal de sauvegarde

17 Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (ami) relatif aux développements de projets photovoltaïques en toiture et combrière

18 Rapport des décisions du maire dans le cadre de ses délégations

19 Questions orales

20 Questions diverses

21 Débat de politique générale

Affichage et envoi des convocations : 23 décembre 2022 3

M:\ADMINISTRATION\CONSEIL MUNICIPAL-DELIBERATIONS\CONVOCATION CONSEIL MUNI\ANNEE 2023\N°1

POINT N°1

OBJET : ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE DU 25 AOUT 2022

Pièce jointe : PV

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

Il est proposé au conseil municipal :

D’ADOPTER le PV du dernier conseil municipal qui s’est déroulé le 25 août 2022

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 184/3

POINT N°2

OBJET : FONDS DE CONCOURS CAGR POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE

Délibération N° 2023/01

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & Richard BERMOND GONNET

EXPOSENT

Dans le cadre de la rénovation énergétique de la mairie il est possible de demander une subvention au titre des fonds de concours, auprès de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien.

Dépenses

HT TTC

Frais de maîtrise d’œuvre,

honoraires

8344 € 10 013 €

Travaux 118 979 € 142 775 €

TOTAL 127 323 € 152 788 €

Recettes

HT TTC

Auto-financement commune 45 597 € 53 912 €

Fonds de concours CAGR 16 112 20 140

DSIL 27 417 € 32 900 €

REGION OCCITANIE 38 197 € (30%) 45 836 € (30 %)

TOTAL 127 323 € 152 788 €

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au conseil municipal :

▪ DE DÉPOSER la demande de subvention au titre des fonds de concours, auprès de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, selon le plan de financement décrit ci-dessus, ▪ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18 5/3

POINT N°3

OBJET : OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Délibération N° 2023/02

RAPPORTEURS : Claude PHILIP et RICHARD BERMOND-GONNET

EXPOSENT

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune de TAVEL ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612‐1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022.

À savoir :

BP 2022 1/4

Chapitre 20 (immobilisations

incorporelles)

87 596.13€ 21 899.03€

Chapitre 21 (immobilisations

corporelles)

66 640.24€ 16 660.06€

Chapitre 23 (immobilisation en

cours)

111 394€ 27 848.5€

PROPOSITION

Vu l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’adoption de la nomenclature comptable M57,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2023.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 186/3

POINT N°4

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT POUR L’ACHAT D’UN BROYEUR MUTUALISE AVEC LIRAC Pièce jointe : devis et lettre d’intention du Maire de Lirac

Délibération N° 2023/03

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET

EXPOSENT

La commune de Tavel a déposé fin 2021 auprès des services de l’ETAT, une demande de subvention

pour mutualiser l’achat d’un broyeur. Cette demande a été rejetée car elle ne s’inscrivait pas dans les

critères d’éligibilité exacts.

Cet achat présente de multiples avantages pour les 2 communes car l’objectif est de transformer le

produit du débroussaillement en compost organique pour pailler tous les espaces verts et

économiser la ressource en eau.

Pour 2023, les services de l’ETAT ont rajouté ce type de projet dans la liste car jugé pertinent et les 2

communes souhaitent renouveler leur demande de subvention.

Il appartient au Conseil municipal de décider de la poursuite de cette démarche en validant la

demande de subvention.

La commune de Tavel se trouve donc positionnée comme porteur de ce projet afin de percevoir la

subvention qui s’élève à 40% du montant hors taxe. Une convention définira ultérieurement les

modalités de mise à disposition.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au conseil municipal :

▪ DE DÉPOSER la demande de subvention auprès des services de l’Etat, selon le plan de financement décrit ci-dessus,

Dépenses

HT TTC

Achat de matériel 18 531 22 237.20 €

Total 18 531 € 22 237.20 €

Recettes

HT TTC

Commune de Tavel 60% 11 118.60 € 13 342.32 €

Etat 40% 7 412.40 € 8 894.88 €

18 531 € 22 237.20 €

-

▪ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. 7/3

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 188/3

POINT N°5

OBJET : MODIFICATION DE LA VALEUR DES BONS D’ACHATS POUR LES AGENTS ET RETRAITES COMMUNAUX

Délibération N° 2023/04

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND GONNET

EXPOSENT

L'employeur public ou privé peut décider d'offrir des cadeaux aux salariés (bons d'achats, cartes

cadeaux, chèques cadeaux). Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales et éviter que ces

montants ne soient inclus dans le revenu imposable des salariés, leur valeur ne doit pas dépasser un

certain plafond.

Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux,

bons d'achat et cadeaux attribués par l'employeur à ses salariés est de 171 € par salarié pour 2022 (5

% du plafond mensuel de la sécurité sociale).

Les chèques-cadeaux peuvent être offerts aux employés pour les événements suivants : ▪ Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus,

▪ Naissance et adoption,

▪ Mariage et pacs,

▪ Départ à la retraite,

▪ Fête des mères et fête des pères,

▪ Sainte-Catherine et Saint-Nicolas,

▪ Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans. La distribution de ces chèques-cadeaux doit impérativement être non discriminatoire.

PROPOSITION

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées

indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas

assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant

des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Vu la validation en réunion Maire/adjoints le mercredi 30 novembre,

Il est proposé au conseil municipal :

DE MODIFIER la valeur des bons d’achats de fin d’année comme suivant :

▪ 170€ pour les agents titulaires

▪ 100€ pour les agents en CDD de plus de 1 an

▪ 60€ pour les agents en CDD de plus de 6 mois et moins de 1 an

▪ 30€ pour les agents en CDD de moins de 6 mois

▪ 30€ pour les agents retraités 9/3

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18 10/3

POINT 6

OBJET : DEMANDES D’AIDES FINANCIERES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE FAISABILITE

SUR LA PRODUCTION DE GEOTHERMIE DE CHALEUR/FRAICHEUR SUR LE BATIMENT DE LA SALLE

DES FETES/ FOYER/BIBLIOTHEQUE

Pièce jointe : tableau comparatif prestataires

Délibération N° 2023/05

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND GONNET

EXPOSENT

Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’il convient de réaliser une étude de faisabilité sur la

production de chaleur/fraicheur en géothermie sur le bloc de la salle des fêtes/ foyer/ bibliothèque.

En effet, dans le cadre du développement des énergies renouvelables sur notre territoire, les

collectivités peuvent bénéficier de soutien technique, financier et d’un accompagnement de l’ADEME

pour la définition et la mise en œuvre d’un projet.

PROPOSITION

Vu l’obligation de renouveler la chaudière à fuel équipant le bâtiment de la salle des fêtes qui se

trouve en fin de cycle et chauffe également la bibliothèque ;

Vu la volonté des élus de réduire les factures énergétiques des bâtiments et de diminuer les rejets

atmosphériques de CO2 d’origine fossile ;

Vu l’analyse d’opportunité multisites réalisée par la mission chaleur renouvelable 30 portée par la CCI

GARD qui distinguait une possibilité de réseaux de chaleur avec la zone constituée par les bâtiments

de la salle des fêtes, le foyer et la bibliothèque ;

Vu les conclusions de l’analyse de faisabilité sur les réseaux de chaleur réalisée par le bureau

d’étude ;

Vu la possibilité de financement jusqu’à hauteur de 70 % d’une analyse de faisabilité,

Il est proposé d’étudier la possibilité de produire de la chaleur/fraicheur par la filière géothermie et

de comparer les résultats avec les solutions fuel/aérothermie.

Le montant prévisionnel s’élève à 6600 € HT.

ADEME TAVEL

DESIGNATION

Montant HT

de l’opération Taux

Aides

Financières HT Taux

Autofinancement

HT

Etude

6600 € 70 % 4620 € 30 % 1980 €

Il est proposé au conseil municipal :

▪ DE PROCÉDER au dépôt de la demande de subvention auprès de l’ADEME, ▪ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à désigner le prestataire SECO qui présente le meilleur rapport prix/proximité/prestation, nouveau bureau d’études mais qui a donné satisfaction à la mairie de GAGNIERES (GARD). 11/3

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

12

POINT N°7

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°4 - AUGMENTATION DU CHAPITRE 014 PAR UNE REDUCTION

DU CHAPITRE 22

Délibération N°2023/ 06

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND GONNET

EXPOSENT

Suite à un prélèvement de 1751€ de dégrèvement de taxe habitation sur les logements vacants non prévu au budget, il convient d’effectuer les modifications suivantes,

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au conseil Municipal :

- D’ADOPTER la décision modificative n°4

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

13

POINT N° 8

OBJET : GRATUITE DU PERISCOLAIRE ET DE L’ACCES A LA BIBLIOTHEQUE POUR LES REFUGIES

UKRAINIENS DOMICILIES A TAVEL

Délibération N° 2023/07

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Lors du Conseil municipal du 13 avril, le conseil municipal a adopté une délibération pour offrir la gratuité aux réfugiés Ukrainiens installés à TAVEL, aux services suivants : bibliothèque et services périscolaires (garderie et restauration).

Cette décision sociale et solidaire visait à faciliter l’intégration et le lien social pour ces personnes déracinées et sans ressource et aussi de garantir un repas équilibré par jour pour les enfants. La période avait été fixée du 15 avril jusqu’au 31 décembre 2022. Il conviendrait de renouveler l’action.

PROPOSITION

Vu la délibération N°2022/26 du 13 avril 2022,

Vu la présence de familles Ukrainiennes installées à TAVEL et leur situation précaire, Monsieur le Maire propose de renouveler la gratuité de l’accès à la bibliothèque et aux services périscolaires de toutes ses familles réfugiées à compter du 1er janvier jusqu’au 7 juillet 2023.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

14

POINT N° 9

OBJET : CONVENTION FOURRIERE

Pièce jointe : convention fourrière

Délibération N° 2023/08

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & JEAN-PIERRE DAANEN

EXPOSENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un service public local de

fourrière :

Vu les articles R325-20 et R325-21 du Code de la Route relatives à la mise en fourrières de véhicules

et principalement aux véhicules terrestres à moteur.

Lorsque des véhicules se trouvent sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique,

le code de la route leur est applicable ; parmi les cas d'infractions prévues par celui-ci, et justifiant le

recours à la procédure de mise en fourrière, figure le stationnement abusif, défini par l'article R

41712 comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses

dépendances pendant plus de sept jours.

PROPOSITION

Il est donc proposé :

▪ De donner délégation à monsieur le maire afin de créer un service public local de fourrière ;

▪ De passer une convention avec l’entreprise DAVANIER afin de fixer les conditions d'enlèvement,

de transport, de gardiennage, de rétrocession, de remise au service des domaines et

éventuellement la remise à une entreprise de démolition de tous les véhicules en accusé de

réception - ministère de l'intérieur infraction avec le code de la route et/ou le code de

l’environnement.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition

susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

15

POINT N° 10

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération N° 2023/09

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND GONNET

EXPOSENT

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services et qu’une fois par an, il est nécessaire de valider le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs :

Filière administrative

Grade Quantité Quotité de travail

Attaché territorial 1 35/35

Adjoint administratif

principal de 1ére classe

1 35/35

Adjoint administratif 2 35/35

Adjoint administratif 1 32/35

Filière animation

Grade Quantité Quotité de travail

Adjoint d’animation 1 35/35

Adjoint d’animation 2 28/35

Adjoint d’animation 1 11/35

Filière culturelle

Grade Quantité Quotité de travail

Adjoint du patrimoine 1 22/35

Filière médico-sociale

Grade Quantité Quotité de travail

ATSEM principal de 1ére

classe

1 35/35

Filière technique

Grade Quantité Quotité de travail

Technicien 1 35/35

Agent de maîtrise principal 1 35/35

Adjoint technique principal

de 2nde classe

2 35/35

16

Adjoint technique 3 35/35

Adjoint technique 4 28/35

Adjoint technique 1 20/35

Adjoint technique (NP1) 1 35/35

PROPOSITION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Monsieur le Maire propose :

▪ D’approuver le tableau des effectifs de la collectivité à compter de ce jour ; ▪ De préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente ;

▪ Explique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

1 NP : Non Pourvu

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

17

POINT N° 11

OBJET : ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS

Pièce jointe : plan de coupe

Délibération N° 2023/10

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & FRANCK BOURGADE

EXPOSENT

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 30/09/2022 pour l’exercice

2023, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits,

Considérant le projet photovoltaïque de CAMPEY qui va nécessiter des coupes sur des secteurs voisins, il

apparait plus judicieux de mener une réflexion plus large et de reporter cette proposition.

PROPOSITION

1) INFORMER le Préfet de Région des motifs de son opposition à l’inscription des coupes

suivantes proposées par l’ONF sur l’état d'exercice 2023 :

Parcelle

(UG)

Type de

coupei

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Coupe

prévue à

l’aménageme

nt (Oui/Non)

Année prévue à

l’aménagement

Demande du

propriétaire

(Année de

report ou

Suppression)

Motif

(art.L 214-5 du CF)

26_t TS 576 9.60 Oui 2023 Différée Coupe en cours

2) DONNER POUVOIR à M Claude PHILIP, maire pour signer tout document nécessaire à la

bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

18

POINT N° 12

OBJET : DELEGATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIIG) DE

LA DIFFUSION DES DONNEES ADRESSES DE LA COMMUNE SUR LE SITE NATIONAL DE L’ADRESSE

POUR L’ALIMENTATION DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN)

Délibération N° 2023/11

RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP

EXPOSE

La Base Adresse Nationale est l’une des neuf bases de données du service public des données de

référence. Elle est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration.

Service numérique d’usage partagé et infrastructure socle sur laquelle sont adossées de nombreuses

politiques publiques, elle fait partie du système d’information et de communication de l’État. Sa

construction est assurée grâce à de nombreux partenaires et en premier lieu par

les communes, seules autorités compétentes en termes d’adressage.

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par

voie électronique les données qu’elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son

article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur

réutilisation,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et

notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies

et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,

Considérant que la qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers

et colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population,

déploiement de la fibre optique...) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des

adresses, une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu

fondamental,

Considérant que la dénomination des voies est de la responsabilité du conseil municipal,

Considérant que le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police

générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que la commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités,

être accompagnée par une structure de mutualisation telle qu'un EPCI,

Considérant que depuis 2010 le siig a entrepris de constituer puis de maintenir une base de données

des voies et des adresses dénommée base adresse territoriale (bat) et a maintenu depuis un échange

constant avec ses communes adhérentes permettant une mise à jour en continu de ces données de

référence,

Considérant que la fraction de la bat qui concerne le territoire communal est assimilable à une base

adresse locale (bal),

19

Considérant que le processus technique de contribution à la base adresse nationale (ban) requiert

une certification par la commune,

Considérant que depuis la constitution de la BAT le SiiG défend des propositions visant à la

simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations

voies-adresses auprès des différentes administrations publiques,

PROPOSITION

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se

prononcer sur les éléments suivants :

Le conseil municipal prend connaissance des récentes évolutions réglementaires et reconnaît son

rôle essentiel en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la

délimitation et la dénomination des voies ainsi que sur l’adressage des maisons et autres

constructions sur son territoire.

Par son adhésion au SiiG, la commune délègue la gestion technique des données voies et adresses au

syndicat qui s’est engagé à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques

permettant la disponibilité d’une BAT de grande qualité.

Le conseil municipal et le SiiG s’accordent sur le principe qu’une donnée concernant une adresse est

réputée certifiée par la commune à partir du moment où cette donnée apparaît avec un état « stable

et définitif » dans la BAT du SiiG.

Le conseil municipal certifie le stock de données adresses géré par le SiiG sur le territoire de sa

commune à la date de la présente délibération.

Le conseil municipal délègue au SiiG l’acte technique de publication des données adresses vers la

Base Adresse Nationale (BAN), le SiiG s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour

faire connaître la disponibilité de ces données auprès des utilisateurs potentiels.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

▪ APPROUVE la proposition susmentionnée

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

20

POINT N° 13

OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’UZES DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) DE L’YEUSERAIE

Pièce jointe : délibération du comité syndical de l’Yeuseraie N°07/2022

Délibération N° 2023/12

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & FRANCK BOURGADE

EXPOSENT

Monsieur Franck BOURGADE, délégué de TAVEL auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique (SIVU) de l’Yeuseraie, informe l’assemblée délibérante de la décision de la Communauté de

communes du pays d’Uzès (CCPU) de se retirer du SIVU de l’Yeuseraie avec l’accord de ce dernier en

date du 30 septembre 2022.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver cette décision tirée d’un motif d’ordre juridique, tenant à

l’incompatibilité des statuts du SIVU avec la présence d’EPCI en son sein.

PROPOSITION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-9,

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 fixant les compétences de la CCPU,

VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant extension du périmètre à la commune d’Argilliers,

VU la délibération de la CCPU du 30 mai 2022 décidant son retrait du Syndicat de l’Yeuseraie,

VU la délibération du 30 septembre 2022 du SIVU de l’Yeuseraie portant retrait de la CCPU,

CONSIDERANT qu’en détenant la compétence DFCI, la CCPU est devenue membre du Syndicat de

l’Yeuseraie au titre de la représentation-substitution de la commune d’Argilliers depuis le 1er janvier

2022,

CONSIDERANT que la communauté exerce cette compétence en régie ; que seul l’itinéraire DFCI

présent sur la commune est le chemin Y66, qui relie le centre du village à la commune de Saint Siffret

(environ 600m de pistes),

CONSIDERANT que la présence de la CCPU nécessiterait de réviser les statuts du syndicat, qui

deviendrait alors un syndicat mixte,

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer :

▪ D’APPROUVER le retrait de la Communauté de communes du pays d’Uzès du SIVU de l’Yeuseraie

avec effet au 1er janvier 2022

▪ D’AUTORISER Monsieur le maire à signer toute pièce relative à cette décision

DECISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

21

POINT N° 14

OBJET : SIGNATURE CONVENTION EPF

Pièce jointe : convention

Délibération N° 2023/13

RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP

EXPOSE

Dans le cadre du projet d’acquisition du foncier résultant de la succession de Madame FRAISSINET,

Monsieur le Maire avait fait part de l’intérêt pour notre collectivité d’acquérir ce foncier qui se

trouve en cœur de ville.

Préalablement à la signature d’une convention pré-opérationnelle ou opérationnelle, la Commune de

Tavel a souhaité faire réaliser une étude de cadrage afin de disposer d’une analyse urbaine,

réglementaire et technique sur ces deux sites, d’un pré-programme et des modalités de montage

pour l’engagement opérationnel des opérations associées une fois le foncier maîtrisé.

Pour parvenir à cette mission, la Commune de Tavel, actionnaire de la SPL30, a décidé de lui confier à

ainsi qu’à un architecte-urbaniste cette mission d’étude de cadrage (diagnostic du site,

préprogramme, scénario d’aménagement, définition des autorisations, du montage juridique de

l’opération, du bilan financier et du calendrier prévisionnels, rencontre avec les partenaires du

projet, définition de la stratégie foncière et des outils à mettre en place par la Commune).

Afin de valider cette mission, il est nécessaire de contractualiser.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par

décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

Il est demandé au conseil municipal :

▪ D'approuver le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Établissement public foncier

d’Occitanie et la commune de TAVEL ;

▪ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;

▪ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à

ladite convention.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

22

POINT N° 15

OBJET : PRINCIPE D’UNE DEMANDE DE DEROGATION AU PRINCIPE DE CONSTRUCTIBILITE LIMITEE

(L.111-3 CODE DE L’URBANISME)

Pièce jointe : fiche ADS avec schémas de procédure

Délibération N° 2023/14

RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP

EXPOSE

Vu l’article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.111-3 et L111-4-4° du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L. 174-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n° 69-2015 du 6 octobre 2015 « Prescription du Plan Local d’Urbanisme » ;

Vu la délibération n°2020/66 du 17 décembre 2020 approuvant le compte rendu des débats sur le

PADD ;

Vu la délibération n° 233/2022 du 12 décembre 2022 du conseil communautaire actant le principe

d’une évolution du SCOT par déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour

l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de TAVEL ;

Rappel du contexte

Monsieur le maire rappelle la volonté de la commune de développer un parc photovoltaïque sur le territoire communal sous les lignes très haute tension, au lieu-dit Campey.

La commune de Tavel accueille un poste source qui représente l’une des infrastructures électriques, parmi les plus imposantes d'Europe, où transite l’équivalent de la consommation de plus de 4 millions d’habitants.

Autour de ce poste source situé à l’ouest de la commune au carrefour des communes de Lirac, Rochefort-du-Gard et Saint-Victor-la-Coste, se situent des parcelles communales difficilement valorisables en raison de leur localisation.

La mise à disposition de ces terrains afin d’installer une centrale solaire au sol permettra la production d’énergie électrique propre qui sera réinjectée dans le réseau national d’électricité́.

Ceci constitue une opportunité pour la commune de participer à l’effort requis au niveau national, retranscrit au sein de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui visent à l’échéance 2030 une production d’énergies renouvelables (EnR) qui représente 40% de la production d’électricité en France.

Le projet de centrale constitue également une opportunité de répondre aux ambitions intercommunales du Plan climat air énergie territorial 2021- 2026 qui requiert d’appuyer le développement du solaire photovoltaïque en accord avec les spécificités du territoire, afin de tendre vers une production de l’ordre de 30 Gwh pour 2026.

En raison de la faible part actuelle des énergies renouvelables dans le mix énergétique du Gard rhodanien, et de la raréfaction des sites dégradés à équiper en priorité (carrières en fin d’exploitation, décharges, délaissés industriels), il est rappelé que le développement de centrales solaires au sol est indispensable.

23

La centrale solaire de Campey produira 82 984MWh/an soit l’équivalent de la consommation électrique de 33 144 habitants.

Le projet de centrale a fait l’objet d’études préalables qui ont permis d’éviter les secteurs environnementaux à enjeux (Natura 2000, ZNIEFF 1, ZNIEFF 2, ZICO, ENS prioritaire, ENS départemental). Les études naturalistes, paysagères, hydrauliques, risques incendie ont permis d’identifier les zones de moindres impacts pour œuvrer à la meilleure intégration du projet dans son environnement et dans le respect de la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC). La zone d’implantation de la centrale solaire de Campey a ainsi été réduite de 82 à 57 hectares, représentant ainsi des mesures d’évitement appliquées sur environ 30% de la zone d’études initiale.

La commune de Tavel a lancé une consultation portant sur la sélection d’un partenaire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol. À l’issue de cette consultation la commune a sélectionné un groupement constitué de : l’Agence Régionale de l’Énergie et du Climat d’Occitanie (AREC), la Société d’Aménagement et d’Équipement du Gard (SEGARD) et Total Énergies.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme « en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».

Il n’existe pas de définition juridique de la notion de partie urbanisée. Celle-ci est appréciée par la commune en accord avec les services de l’État, sous le contrôle du juge.

La partie actuellement urbanisée d’une commune va regrouper selon la jurisprudence « un nombre suffisant d’habitations desservies par des voies d’accès ».

L’identification de ces secteurs s’effectue au cas par cas, in concreto à partir d’une vision photographique de la structure du bâti. Plusieurs critères vont venir affiner l’analyse : Distance par rapport au bâti existant, desserte par les voies et réseaux, desserte par les équipements publics, configuration des habitations à proximité, densité́ du tissu urbain existant...

Le projet de centrale se situe à plus d’un kilomètre des premières habitations et du bâti existant, et à lui seul ce critère permet de déterminer que les parcelles du projet se situent en dehors des parties urbanisées de la commune.

Sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres critères, il est possible de considérer que le projet de centrale au sol est situé en dehors d’une partie urbanisée de la commune de Tavel.

Peuvent toutefois être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune conformément à l'article L.111-4 du code de l'urbanisme (...) « 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application ».

24

L’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers devra être obtenu (C. urb., art. L. 111-5) pour parfaire la procédure.

PROPOSITION

Considérant l’intérêt général du projet qui permet de répondre aux besoins de production d’énergies

renouvelables sur un site peu valorisable de la commune ;

Considérant l’engagement de la Communauté́ d’Agglomération du Gard Rhodanien d’organiser une

évolution du SCOT via une déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour assurer la

mise en œuvre de la centrale solaire ;

Considérant que le projet de centrale solaire est situé en dehors des parties urbanisées de la

commune ;

Considérant que le code de l’urbanisme prévoit des dispositions permettant à une commune de

délibérer et motiver l’intérêt communal qui résulte de cette construction en dehors des parties

urbanisées ;

Considérant que sur la base de ces critères, l’installation envisagée ne devrait pas porter atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages au regard des mesures éviter réduire compenser

qui seront mises en œuvre ;

Considérant que le projet ne devrait pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;

Considérant que le projet ne devrait pas entraîner un accroissement des dépenses publiques ;

Considérant que le projet ne devrait pas contrevenir à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.

Acte le principe de délibérer ultérieurement de manière motivée sur l’intérêt communal du projet de centrale solaire au lieu-dit Campey, pour justifier le recours à une dérogation au principe de constructibilité limitée.

DÉCISION

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

25

POINT N° 16

OBJET : APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Pièces jointes : PCS et carte inondation

Délibération N° 2023/15

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & BERNARD JULIER

La commune de TAVEL s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a

été élaboré avec le concours de PREDICT, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir

son efficacité.

A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

▪ Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise

▪ Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable au Plan Communal de Sauvegarde et à la carte d’inondation.

DECISION

Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé et Monsieur le Maire et après avoir délibéré DECIDE d’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur.

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

26

POINT N° 17

OBJET : LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE

PROJETS PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE ET OMBRIERE

Pièce jointe : fiche technique projet gymnase

Délibération N° 2023/16

RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND GONNET

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) ou appel à projets (AAP) présente pour une personne publique soumise à la commande publique de proposer des projets dans lesquels elle trouve un intérêt sans pour autant que le projet réponde à un besoin exprimé précisément.

Afin de susciter la plus grande appétence pour ces projets, les personnes publiques organisent ce type de démarche collaborative au travers de procédures ad hoc, usuellement appelées appels à manifestation d’intérêt (AMI) ou appels à projets (AAP).

L’appel à manifestation d’intérêt vise à mutualiser les projets photovoltaïques en toitures et en ombrières pour :

▪ Faciliter le développement des projets et provoquer des effets de leviers ; ▪ Susciter l’intérêt d’opérateurs économiques en capacité de développer les projets ; ▪ Mettre en lumière la volonté du territoire de s’engager dans la transition énergétique ; L’objectif recherché étant de constituer un volume conséquent de projets photovoltaïques.

PROPOSITION

Il est proposé au conseil municipal de procéder au lancement d’un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la réalisation de l’installation de panneaux photovoltaïques en ombrières et sur toitures.

1°) DECIDER le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) dans le cadre de la réalisation de panneaux photovoltaïques en ombrières et en toiture.

2°) DIRE que l’association CLEANTECH VALLEE est chargée de recenser les projets au sein des communes adhérentes de la communauté de communes, réaliser les pré-visites techniques pour s’assurer de la faisabilité du projet et d’établir le cahier des charges.

3°) DIRE que la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION est chargée de lancer l’appel à manifestation d’intérêt.

4°) AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

DECISION

Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé et Monsieur le Maire et après avoir délibéré DECIDE d’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur.

Vote Nombre NOMS

Contre

Abst.

Pour 18

27

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2023

Claude PHILIP, maire de Tavel

Le 10 janvier 2023

Date Liste des délibérations conseil municipal N°5 N° délibération Décision Approuvée Rejetée

05/01/2023 Fonds de concours CAGR pour la rénovation énergétique de la mairie 2023/01 X

05/01/2023 Ouverture de crédits en section d'investissement 2023/02 X

05/01/2023 Demande de subvention à l’ETAT pour l’achat d’un broyeur mutualise avec LIRAC 2023/03 X

05/01/2023 Modification de la valeur des bons d’achats pour les agents et retraites communaux 2023/04 X

05/01/2023 Demandes d’aides financières pour la réalisation d’une Etude de faisabilité sur la production de géothermie de chaleur/fraicheur sur le bâtiment de la salle des fêtes/ foyer/bibliothèque 2023/05 X

05/01/2023 Décision modificative n°4 - augmentation du chapitre 014 par une réduction du chapitre 22 2023/06 X

05/01/2023 Gratuite du périscolaire et de l’accès à la bibliothèque pour les réfugies ukrainiens domicilies à tavel 2023/07 X

05/01/2023 Convention fourrière 2023/08 X

05/01/2023 Tableau des effectifs 2023/09 X

05/01/2023 Etat d’assiette et destination des coupes de bois 2023/10 X

05/01/2023 Délégation au syndicat intercommunal d’information géographique (SIIG) de la diffusion des données adresses de la commune sur le site national de l’adresse pour l’alimentation de la base adresse nationale (ban)

2023/11

X

05/01/2023 Retrait de la Communauté de communes du pays d’Uzès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l’YEUSERAIE 2023/12

X

05/01/2023 Signature convention EPF 2023/13 X

05/01/2023 Principe d’une demande de dérogation au principe de constructibilité limitée (L.111-3 CODE DE L’URBANISME) 2023/14

X

05/01/2023 Approbation du plan communal de sauvegarde 2023/15 X

05/01/2023 Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (ami) relatif aux développements de projets photovoltaïques en toiture et combrière 2023/16

X

28

POINT N° 18

OBJET : RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

1. Signature d’une convention avec la CCI du GARD le 12 octobre 2022 pour la réalisation d’un

accompagnement personnalisé à la réalisation et au suivi d’une installation automatisée de production de

chaleur/froid en géothermie de basse énergie.

29

POINT N°19

OBJET : QUESTIONS ORALES

1. Question de Monsieur Richard SOUCHE

▪ Signalétique et indemnisation des commerçants :

Les travaux du centre village provoquent naturellement une modification des habitudes de circulation et de

consommation des habitants, riverains et passants. Les premières semaines de chantier ont démontré le manque

de clarté du plan de circulation et des déviations mis en place. Force est de constater que l'anticipation de la mise

en œuvre de travaux aussi importants ne peut se résumer à la tenue d'une réunion publique quelques jours avant

leur démarrage. De plus, des entreprises et commerçants peuvent avoir constaté un manque à gagner en raison

de l'absence d'une signalétique efficace. La mobilisation des riverains a heureusement permis la correction de

certains points problématiques. Pour autant :

▪ Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les actions qui seront mise en œuvre pour que la signalétique et

l'information soient améliorée à la reprise des travaux ?

▪ Dans un contexte où les commerçants et professionnels souffrent déjà (inflation, prix de l'énergie), la mise en

place, en lien avec le Gard Rhodanien, de conventions d'indemnisation des commerçants qui auraient vu en

raison des travaux et preuve à l'appui, une baisse de leur chiffre d'affaires, est-elle envisagée ?

Pour répondre à vos questions qui concernent les travaux dans le village.

La signalétique est du ressort des entreprises qui effectuent les travaux et elle est réalisée par la société

TECHNISIGN.

Mais dès les premiers jours, nous avons fait réaliser aux frais de la commune des panneaux placés en entrée de

village indiquant que les commerces restaient accessibles et ouverts, la communication sur les travaux a été faite

sur les différents médias : Panneau Pocket, Facebook, site mairie, gazette.

Je ne vois pas ce que nous pouvons faire de mieux mais en tant qu’élu, au même titre que moi, si vous avez une

idée pour améliorer quoi que ce soit dans ce fonctionnement c’est votre rôle autant que le mien.

Malgré tout ce que j’ai énuméré, certains commerçants nous ont fait part de difficultés en termes de fréquentation

qu’ils estiment imputables aux travaux :

Mis à part des propos injurieux que j’ai reçus au téléphone de la part d’un commerçant, je n’ai reçu qu’un seul

courrier faisant état d’inquiétudes sur le plan économique ; nous avons transmis à la CAGR qui a la compétence

développement économique. J’ai demandé l’organisation d’une réunion avec l’ensemble des entités économiques

de la commune pour présenter les différents dispositifs mobilisables pour les entreprises (aides, chômage partiel,

subvention pour la consommation d’énergie...). A ce jour, aucune proposition n’a été faite par ce service. Je

rappelle que de nombreuses entreprises constatent une dégradation de leurs chiffres d’affaires partout en France

du fait de l’inflation, la commune ne peut donc porter seule la responsabilité de cette situation.

A ce jour je n’ai pas de retour.

▪ Intervenant sur le chantier

Un des intervenants du chantier en cours sur le centre village serait un ancien agent municipal aujourd'hui à la

retraite. Sans qu'il n'y ait rien de répréhensible à cela, et afin de permettre à toutes et tous d'avoir le même

niveau d'information, je me vois contraint d'aborder le sujet en séance publique en raison de l'absence d'une

commission urbanisme/travaux et des groupes de travail promis. Pouvez-vous donc s'il vous plait nous confirmer

ou nous infirmer cette information ? Le cas échéant, sur quelles missions, en vertu de quel contrat et selon quelle

procédure de commande publique cette intervention a lieu, et quel en est son montant ?

Au sujet de l’intervenant sur le chantier, vous faites bien de préciser qu’il n’y a rien de répréhensible au fait que

nous ayons un ancien agent qui intervienne à titre privé, c’est bien de le rappeler, il y a tellement d’esprits pervers

qui se font plaisir à imaginer ce qu’on appelle vulgairement des « magouilles ».

30

Effectivement nous avons retenu la prestation de Monsieur Christian Giupponi qui était responsable des ST mais,

depuis son départ en retraite et en sa qualité d’ingénieur, il a créé un cabinet d’ingénierie RS2CM ingénierie.

Nous faisons intervenir ce cabinet dans le cadre d’un marché simple, pour une mission d’AMO ; en dessous des

seuils d’appel d’offre, nous avons consulté deux cabinets d’ingénierie et RS2CM a été retenu pour un tarif de 6600

€ HT afin d’assumer les missions de préparation des travaux, exécution des travaux et assistance à la réception des

travaux.

Dans ces missions, il y a le suivi des travaux et la représentation de la commune aux réunions de chantier et de

plus une connaissance du territoire, je pense que c’est un très bon choix pour la commune.

31

POINT N°20

OBJET : QUESTIONS DIVERSES

1. ARRETE PREFECTORAL ENCLOS DES CEPAGES : rappel de ses obligations au lotisseur par une mise en demeure

2. IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE TAVEL AU LIEU DIT

« CAMPEY – PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU GARD RHODANIEN (SCOT) ET DEFINITION DES MODALITES DE

CONCERTATION : la CAGR a délibéré le 12 décembre 2022 (pièce jointe)

Ouverture de la consultation publique avec remarques des citoyens sur le projet :

▪ Publicité à partir du 6 janvier,

▪ Ouverture le 23 janvier,

▪ Clôture 45 jours après

3. CHANGEMENT DE PRIORISATION DES TRANCHES DE TRAVAUX RD4 pour désenclaver TAVEL et faciliter l’accès

aux usagers en ne cumulant pas 2 zones de travaux proches.

4. RECRUTEMENT INFRUCTUEUX suite aux annonces Pole Emploi, MLJ, CFA., pour recruter une personne en BAC

PROF espaces verts. La création de ce type de poste permettrait de préparer le prochain départ à la retraite de

ce service si éventuellement le profil était compatible.

5. ARRIVEE LE 2 JANVIER 2023 DE LA NOUVELLE RESPONSABLE DES TEMPS PERISCOLAIRES, Julie OLIVERES qui va

seconder Elise BOURGADE sur la partie animation/management des projets et de l’équipe.

6. SUBVENTION LIAISON DOUCE REGION OCCITANIE : aide régionale de 54 304 € pour l'aménagement d'une liaison douce, entrée route de Valliguières au titre du Contrat Territorial de la CA du Gard Rhodanien. 7. DEMANDE DE SUBVENTION REPORTEE : subvention auprès de la REGION OCCITANIE dans le cadre de

l’accessibilité Mairie reportée car c’est une année de renouvellement de programme et plus aucune étude de

dossier n’est faite.

8. SIGNATURE DE CONTRATS AMO avec RS2CM pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie pour 7300

HT, la rénovation de la maison des vins pour 6500 €, la viabilisation du lotissement le TAVELET pour 3000 € HT, la

désimperméabilisation de la cour maternelle pour 3000 € HT.

EVENEMENTIEL

9. JOURNEES DU PATRIMOINE ET EXPOSITION TAVEL D’AUTREFOIS : Marguerite LE BIHAN

10. OCTOBRE ROSE : Claude PHILIP

Grace à l’implication des associations : Jog In Nature, Solemyo, APE , Speak English, EST Boules et EST Foot, ainsi

qu’aux dons des Tavellois dans l’urne mise en place par la municipalité et l’implication de nombreux d’entre vous

lors des manifestations mises en place par les associations, nous avons pu remettre à Madame Roux,

représentante de la ligue du Gard , la somme de 1062 euros.

11. NOEL SOLIDAIRE : soutien à l’association « Ensemble pour l’espoir » avec la collecte de boîtes cadeaux et de

produits d’hygiène ou alimentaires.

12. NOEL A TAVEL : DIMANCHE 11 DECEMBRE : Marguerite LE BIHAN et Céline CHARLES

13. REPAS DES AINES : 70 participants dans une ambiance très sympathique et des élus mobilisés pour le service

comme chaque année.

14. CONCERT DE LA LEGION : JEUDI 15 DECEMBRE 22 : Jean-Pierre DAANEN

15. TELETHON : Claude PHILIP

▪ Recettes des buvettes ANIM TAVEL ET APE lors de NOEL A TAVEL reversées au TELETHON,

▪ Urne à la mairie

▪ Don à prévoir dans le prochain budget

16. GESTES QUI SAUVENT : Flavie CAYOL le 7 et 14 décembre (annulé), 2 sessions ont eu lieu et ont mobilisé 12

personnes. Reprogrammation de la session : 1er février 2023

17. GATEAU DES ROIS POUR LES AINES : Bernard JULIER samedi 7 janvier après-midi

Monsieur Pascal ROZIER a quitté la séance pendant les questions diverses à 20H15.

32

POINT N°21

OBJET : DEBAT DE POLITIQUE GENERALE est reporté au prochain conseil municipal.

Monsieur le maire lève la séance à 20h37.