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Déliberation - decision 2301 decision maison forestiere 231228
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2301 decision maison forestiere 231228)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
VALDIEU-LUTRAN
Haut-Rhin
DECISION
DU
MAIRE
2023
/
1
FIXATION
DU
PRIX
DU
LOYER
DE
LA
MAISON
FORESTIERE
Le
Maire
de
la
commune
de
Valdieu-Lutran,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L 2122-22 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
en
date
du
30
novembre
2020,
Point
3,
concernant
les
délégations
consenties
par
le Conseil
municipal
au
maire
CONSIDERANT
l'alinéa
1
de
cette
délibération
confiant
au
maire
la
faculté
d’arrêter
et
de
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
CONSIDERANT
l'alinéa
5
de
cette
délibération
confiant
au
maire
la
faculté
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
CONSIDERANT
la
demande
écrite
de
Monsieur
Claude
GIRARD
en
date
du
17
mai
2023,
agent
retraité
de
l'ONF,
de
pouvoir
rester
dans
son
logement
lors
de
sa
retraite
CONSIDERANT
l'entrée
dans
ce
logement
de
Monsieur
GIRARD
au
dernier
trimestre
de
l’année
1992
CONSIDERANT
l’évolution
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
la
construction
(ICC)
DECIDE
ARTICLE
1
De
fixer
le
montant
du
loyer
de
la
Maison
forestière
à
900,00
€
mensuel
ARTICLE
2
Le
loyer
de
la Maison
Forestière
sera
réévalué
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
la construction
(ICC)
en
prenant
comme
référence
celui
du
quatrième
trimestre
de
l’année
précédente
(2022
— T4
— valeur
de
l’indice
2052)
ARTICLE
3
La
Maison
Forestière
fait
l’objet
d’un
bail
de
trois
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
ARTICLE
4
La
Maison
Forestière
est
donnée
en
location
à
Monsieur
Claude
GIRARD
et
Madame
Etsuko
TANAKA
ARTICLES
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
et figurera
au
registre
des
délibérations.
ARTICLE6
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
de
légalité.
Fait
à Valdieu-Lutran
le
28
Décembre
2023.
eme
—,
Mairie
:591
rue
de
Romagny
-
68210
VALDIEU-LUTRAN
-
Téléphone
:03
89
25
02
39
-
Courriel
:secretariat@valdieu-lutran.fr