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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190675 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190675 w)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190675 - VALORISATION FONCIERE - GESTION DES RIVIERES - HARFLEUR - ROUTE DE ROUELLES - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- Dans le cadre de ses compétences en termes de gestion des rivières et de la protection des berges de la Lézarde situées à proximité, la Communauté Urbaine a acquis la parcelle cadastrée section AB n° 533 d’une superficie de 317 m² auprès de l’Etat, située impasse de Rouelles à HARFLEUR, pour son emplacement en bord de ripisylve.
Les propriétaires de la parcelle cadastrée section AB n°389, à proximité de celle mentionnée ci-dessus, souhaitent formaliser une convention les autorisant à l’entretenir.
Cette occupation est consentie à titre gratuit en vertu de l’exception du CGPPP, qui mentionne la participation à la conservation du domaine, à compter du 26 septembre 2019, jusqu’au 25 Septembre 2020.
Elle est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans, soit jusqu’au 25 Septembre 2024, au profit de M. Sylvain GUILLOU, particulier demeurant à proximité de la parcelle. Durant cette occupation, l’attributaire s’engage à respecter les conditions d’occupation convenues avec la communauté urbaine.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du 29 septembre 2011 n° 20110383 autorisant M. le Président à signer l’acte d’acquisition entre l’Etat et la CODAH, de la parcelle cadastrée section AB n° 533 située à HARFLEUR dans le but de protéger les berges situées le long de la Lézarde.
CONSIDERANT :
- que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire de parcelle agricoles, acquises dans le cadre de ses compétences de lutte contre les inondations et de gestion des rivières ;
- qu’afin d’optimiser la gestion des parcelles et réaliser des économies dispensant la communauté urbaine de l’entretien de ces terrains, des occupations au profit de particuliers/agriculteurs ayant une activité compatible avec la destination du site sont consenties ;
- que M. Sylvain GUILLOU, particulier domicilié 16 Rue de Souchez au Havre (76620) souhaite la mise à disposition de la parcelle cadastrée section AB n° 533 d’une superficie de 317 m² à titre gratuit en vertu de l’exception du CGPPP, qui mentionne la participation à la conservation du domaine; - qu’il convient de signer la convention d’occupation correspondante qui arrête les modalités d’occupation dudit terrain.
Son bureau réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section AB n° 533 d’une superficie totale de 317 m² située sur la commune d’HARFLEUR » au profit de M. Sylvain GUILLOU, particulier domicilié au 16 Rue de Souchez, au Havre (76620) ; qui permet de réaliser des économies dispensant la communauté urbaine de l’entretien de ces terrains
Cette occupation est consentie à titre gratuit en vertu de l’exception du CGPPP, qui mentionne la participation à la conservation du domaine. à compter du 1er Janvier 2020 pour une durée d’un an renouvelable d’année en année, dans la limite de 5 ans durant laquelle l’attributaire s’engage à respecter les conditions d’occupation convenues avec la Communauté Urbaine La Havre Seine Métropole.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 98, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :