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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190323 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190323 w)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190323 - VALORISATION FONCIERE - OPERATION LE NOUVEAU MONDE - RUES JULES LECESNE ET LESUEUR - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - ACQUISITION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-président.- Logéo Seine Estuaire, propriétaire de l’ensemble immobilier « Le Nouveau Monde » sis au Havre, 123 à 129 rue Jules Lecesne souhaite mettre en vente ses logements.
Préalablement, il est nécessaire de procéder à des régularisations foncières du terrain d’assiette de cet ensemble immobilier et notamment la cession, au profit de Logéo Seine Estuaire, d’une parcelle de terrain représentant le lot J, d’une superficie de 1 m², issu du domaine public communautaire. C’est pourquoi, il convient, après avoir constaté la désaffectation de cette parcelle de terrain représentant le lot J d’une superficie de 1 m², de la déclasser du domaine public communautaire et de l’incorporer dans le domaine public communautaire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire modifié ; VU la délibération du conseil de Surveillance de Logéo Seine Estuaire en date du 20 mars 2019 ;
CONSIDERANT :
- préalablement à la mise en vente de logements sur le groupe immobilier « Le Nouveau Monde » sis au Havre, à l’angle des rues Jules Lecesne et Lesueur, Logéo Seine Estuaire a souhaité régulariser le terrain d’assiette de cet ensemble immobilier.
- que cette régularisation nécessite la cession au profit de Logéo Seine Estuaire d’une parcelle de terrain représentant le lot J, d’une superficie de 1 m² issu du domaine public communautaire. - qu’il convient donc de procéder à la désaffectation de cette parcelle de 1 m², de la déclasser du domaine public communautaire et de l’incorporer dans le domaine privé communautaire en vue de la cession à Logéo Seine Estuaire.
Son Bureau réuni le 9 mai 2019
VU le rapport de M. le Vice-Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider la désaffectation de la parcelle représentée par le lot J, d’une superficie de 1 m² située au Havre, rue Lesueur, en vue d’une cession ultérieure.
- de prononcer le déclassement du domaine public communautaire et l’intégration dans le domaine privé
Sans incidence budgétaire Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : 2, Ne prennent pas part au vote :