Déliberation - crcm du 12 juin 2020

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Déliberation - crcm du 12 juin 2020 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 12 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française - Département de la Savoie

Commune d’'ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du 12 juin 2020 (2° de la mandature)

Le 12 juin 2020, à dix-huit heures. le conseil municipal de la Commune d'ARVILLARD. dûment convoqué. s’est réuni en séance ordinaire. en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL. Maire. Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 8 juin 2020.

PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges,

GUCHER Blandine, HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MAILLAC Aurélie,

MARTINET Jean-Claude, MERRANT Alain, MERIOT Séverine, OFFREDI Florian, REYNAUD

Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles. -

ABSENTS EXCUSES : -

Secrétaire de séance : CHAMPIOT Serge. assisté de Mme Séverine Lesueur, secrétaire de manie

Approbation du compte rendu du conseil du 23 mai 2020 : approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION :

> 2020-018 — Amélioration de la démocratie locale par consultation ou referendum

Le maire rappelle que tous les candidats aux dernières élections municipales ont proposé une amélioration de la démocratie locale et les citoyens d’Arvillard ont manifesté clairement leur intérêt pour cet engagement à consulter la population pour toute décision importante pour la vie de la commune en accentuant fortement la démarche qu'avait déjà entreprise la précédente municipalité.

Plusicurs formes d'expression existent : la consultation locale (art. L 1112-15 et suivants du CGCT). le

referendum local (art. L 1112-1 et suivants du CGCT) et d’autres formes encore.

Le maire rappelle que seul le conseil municipal peut décider de l'organisation d’un referendum pour des questions qui concernent la commune. Il propose qu'en dehors d'une initiative propre de sa part. le conseil mette en œuvre l’une ou l’autre de ces procédures de referendum ou de consultation, dès lors qu'un nombre minimal d'un quart des citoyens inscrits sur les listes électorales de la commune le demande expressément

par signature d'une pétition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Décide de mettre en œuvre une consultation, ou un referendum, dès lors qu'un quart au moins des citoyens inscrits sur les listes électorales le demande par pétition écrite. nonobstant sa propre possibilité de décision d'organiser ces procédures directement.

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

> 2020-019 — Participation du conseil à une démarche d’initiative citoyenne locale

Le maire explique que des personnes d’Arvillard ont créé un cercle d'initiative citoyenne qui organise des rencontres et des débats sur divers sujets concernant la commune et son environnement. Ces réunions pouvant déboucher sur des propositions concrètes, le maire invite le conseil municipal à s'associer à cette démarche en participant aux séances qu'ils organisent. Il invite les volontaires à échanger avec ces citoyens et à représenter le conseil municipal à chaque session ainsi qu'à informer le conseil des thèmes discutés pour les proposer au débat de notre assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e _ Décide de s'associer à ce cercie d'initiative citoyenne,

e Mandate les conseillères ou conseillers volontaires pour le représenter à haque séance organisée par ce cercle. ;

Voté à l’unanimité : pour 15. contre 0, abstention 0

Page 1 sur 13r _2020-020 — Indemnités des adjoints au maire

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Vulcs arrêtés municipaux du 01/06/2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant que la commune d'Arvillard appartient à la strate de 500 à 999 habitants : Population (habitants) Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique De 500 à 999 10,7

Après en avoir délibéré, le Conseil mumicipal :

e Décide de fixer, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire,

à compter du 02/06/2020, comme suit :

“montant maximum : 10,7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e S’engage à inscrire au budget chaque année les crédits correspondants.

Les indemnités de fonction sont pavées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

En vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT "toute délibération du conseil mumicipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ».

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante (article L 2123-20-1 du CGCT)

Annexé à la délibération n°2020-020 du 12 juin 2020

Taux voté (en % de MENSUEL BRUT

FONCTION Population l'1B terminal de la

fonction publique) AU 01/01/2020

Maire 500 à 999 40,3 1567,43 €

1°" adjoint 500 à 999 10,7 416,17 €

2ème adjoint 500 à 999 10.7 416,17 €

3ème adjoint 500 à 999 10.7 416,17 €

7 2020-021 — Formation des élus et fixation du taux de cotisation

Le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires. 1l est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés. le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales. chaque élu ne peut bénéficier que de 18 Jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. | RE LE

Page 2 sur 13Le conseil municipal.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

+ Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% (1) du montant des indemnités

des élus.

° La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations :

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune : - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses :

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

+ Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

Voté à l’unanimité : pour 15. contre 0. abstention 0

> 2020-022 — Mise à jour du tableau des emplois

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements

publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Vu la délibération n° 2017-013 du 20/03/2017 portant modification et mise à Jour du tableau des emplois. Considérant la délibération n°2018-037 portant modification du temps de travail d'un poste d'ATSEM, et la délibération n°2019-024 portant création d'un poste de rédacteur. 1l convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e _Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 01/03/2020 :

[Cadre d emplois des rédacteurs _

Rédacteur territorial l Temps complet

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Adjoint administratif territorial principal de 2°** l Temps non complet à 22 h 30 hebdomadaires classe

Cadre d'emplois des agents de maîtrise

Agent de maîtrise | l | Temps complet

Cadre d'emplois des adjoints techniques

Adjoint technique territorial principal de 2° 2 Temps complet

classe

Adjoint technique territorial 2 2 postes à temps non complet :

e 26.44 h/semaine annualisées

e _ 9.19 h/semaine annualisées

Cadre d'emplois des adjoints d'animation

Adjoint territorial d'animation principal de 2° I Temps non complet à 19.60 h/semaine classe annualisées Adjoint territorial d'animation Î Temps non complet à 13.78 h/semaine annualisées

Cadre d'emplois des A.T.S.E.M.

AT.S.E.M. principal de 2° classe l Temps non complet à 29.00 h/semaine annualisées

e Autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0. abstention 0

Page 3 sur 13> 2020-023 -L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IL.H.T.S.)

Sur rapport de Monsieur le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Ferntoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la lot n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88. 111 ct 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale : Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale :

Vu la délibération du conseil municipal n°75 du 6 novembre 2009

Vu les crédits inscrits au budget.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875. il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature. les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant la modification du tableau des emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Bénéficiaires de l'IHTS

Décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d'emploi Services

Administrative Adjoint administratif territorial Service de l'administration Rédacteur territorial générale - secrétariat de mairie

Technique Adjoint technique territorial Services techniques (agents Agents de maitrise territorial techniques polyvalents)

Service entretien

Service restauration collective

Animation Adjoint territorial d'animation Service périscolaire

Médico-Sociale Agent terntorial spécialisé des | Service scolaire écoles maternelles

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moven de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, contingent dans lequel sont incluses les heures de dimanche, jours fériés et nuits.

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la Himite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Agents non titulaires

D. Ac A: As AA La LA s HALLE 1 FÉCISC quo 1CS dispositions QACS primes Qt indemnités faisant É oüjct GC ra Picsonic QGCHOCTALIOI pourront être

étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Page + sur 13Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont 1l est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice. à titre individuel. du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient. en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/07/2020.

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 06/11/2009 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est

abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

# 2020-0224 — Versement d’une prime exceptionnelle pour les personnels municipaux

dans le cadre du COVID 19

Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le Maire rappelle à l'assemblée :

Le Gouvernement a prévu le versement d'une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présenticl ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

- Les agents contractuels de droit public :

- Les agents contractuels de droit privé emplovés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l'engagement professionnel. aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n°2020-473 du 25 avnil 2020 de finances rectificative pour L'année 2020. La revanche, che ne peut pas être cumulée avec :

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 :

- toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2

Page 5 sur 13CONSIDERANT :

- Qu'il appartient au Conseil municipal, d'ouvrir la possibilité du versement de cette prime :

- Qu'il appartient au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil municipal d'accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé. et en déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ _ Décide du versement d'une prime exceptionnelle pour les agents de la commune d’Arvillard qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 selon les modalités exposées c1- dessus.

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

#7 2020-025 — Autorisation de principe pour le recrutement d’agents non titulaires de

remplacement

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 1l appartient au conseil municipal d'autoriser M. Le Maire, à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

Le traitement sera fixé en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées. de

l'expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e _Décide d'adopter la proposition du Maire,

e _ Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Voté à l'unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

>» 2020-026 — Autorisation pour le recrutement d’agents non titulaires compte tenu de

l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°} de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser M. Le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.

Le Maire informe l'assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l'accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services administratif. périscolaire et technique.

Ces agents assureront des fonctions d'adjoint administratif, d'adjoint d'animation ou d’adjoimnt technique. relevant de la catégorie € à temps complet ou à temps non complet.

Leur traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut 400 du grade de recrutement. Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territonale, notamment son article 3 (1° et 2°).

Page 6 sur 13Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Décide d'adopter la proposition du Maire pour la durée du mandat.

e _ Décide d'inscrire aux budgets les crédits correspondants.

Voté à l’unanimité : pour 15. contre 0. abstention 0

> 2020-027 — Décision Modificative n°1 — Virements de crédits

Le Maire informe qu'une décision modificative est nécessaire afin de permettre la réalisation de divers

travaux :

AUGMENTATION DE CREDIT :

Opération 144 : MATERIEL DE MAIRIE fourniture et installation d'un vidéo projecteur et rajout de prises supplémentares pour la somme de 4 000 €.

CREATION D UNE PROTECTION DE L'HORLOGE place st Roch + éclairage : 4 000 €

FRAIS ETUDE DE FAISABLILITE ECOLE : 6 000 €

RESEAU EAU PLUVIALE : passage caméra 4 500 €-curage 1 000 €- maitrise d'œuvre 5 500 € Total des augmentations : 25 000 €

DIMINUTION DE CREDIT :

CHAPITRE 020 DEPENSES IMPEVUES : - 19000 €

Opération 142 RENOVATION SALLE POLY VALENTE : - 6 000.00 € Total des diminutions : 25 000 €

Il convient donc d'effectuer les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 020 : Dépenses imprévues Invest 19 000.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 19 0900.00 €

D 2031 : Frais d'études 6 000.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 6 009.08 €

D2135-144 : MATERIEL MAIRIE 2020 2 000.00 €

D21538 : Autres réseaux 11 000.00 €

D2183-144: MATERIEL MAIRIE 2020 2 090.00 €

D 2188 : Autres IMMO corporelles 4000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 19 000.00 €

D 2315-142 : RENOVATION SALLE POLY VALENTE 6 000.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 6 000.00 €

Total 25 00GE 23 900 €

Vu l'instruction comptable MIA :

Vu le budget primitif 2020 adopté :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve la décision modificative n°1 au budget principal telle que présentée ci-dessus en section d'investissement.

Voté à l’unanimité : pour 1$ : contre 0 ; abstention 0

Page 7 sur 13#> 2020-028 — Délégation du conseil municipal au maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale ct après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la duréc du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer. dans les limites de 2000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement. de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant. le cas échéant. faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématéralisées :

3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 10 O00'€, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, Y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIL de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-]. sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget pour des montants ne dépassant pas 50 000 € HT par dossier:

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre v afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 curos :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats. notaires, huissiers de justice et

EXPCTIS :

12° De fixer. dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropniés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000

euros :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de } 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil mumicipal de 10 000 € par sinistre* :

18° De donner. en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

de l'urbanisme

t d'une zone

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 3LI< précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au cofi

EAù God

Page 8 sur 13d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code. dans sa rédaction antérieure à fa loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 10 000 € par année civile :

21° D'exercer ou de déléguer. en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme. au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 euros. le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

suivante : pour les opérations dont le montant ne dépasse pas les 100 000 €:

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-$ du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune. le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 € :

25° D'exercer, au nom de la commune. le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :

26°De demande à tout organisme financeur, l'attribution de subventions. dans les conditions suivantes : pour des montants d’aides inférieurs à 1 000 €

27° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 50 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition. à la transformation ou à l'édification des biens MUNICIPAUX :

28° D'exercer. au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19

du code de l'environnement.

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

7 2020-029 — Elections des délégués aux organismes extérieurs intercommunaux et autres

Monsieur le Maire informe son Assemblée qu'il convient de désigner les membres et délégués du conseil municipal au sein des différents organismes extérieurs.

Le conseil municipal, désigne. conformément au tableau ci-dessous, les délégués du conseil municipal au sein des organismes extérieurs :

DESIGNATION DES ORGANISMES Titulaires Suppléants EXTERIEURS

SISARC (désigné par la communauté de - Gcorges COMMUNAL communes Cœur de Savoie)

Syndicat des Eaux de La Rochette - Gilles VIAL - Georges COMMUNAL - Serge CHAMPIOT

Nom proposé Métropole Savoie (désignés par la communauté

de communes Cœur de Savoie)

Nom proposé

- Catherine BRISSE - Georges COMMUNAL

Syndicat d'électricité (SDES) - Gilles VIAL - Georges COMMUNAL SIBRECSA (désignés par la communauté de

communes Cœur de Savoie)

Nom proposé

- Gilles VIAL

Fédération nationale des communes forestières

(COFOR 73) - Georges COMMUNAL - Serge CHAMPIOT

CNAS (Comité National d'Action Sociale) - Alain MERRANT

CŒUR DE SAVOIE :

CLECT {Commission locale d'Evaluation des Transferts de - Catherine BRISSE> 2020-031 — Création de la Commission Communale Action Sociale (CCAS) et

désignations de ses membres

Le Maire rappelle la dissolution du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au 31/12/2016, et propose comme lors du précédent mandat. la création d'une commission communale d'action sociale, fondée sur les mêmes règles afin de traiter les affaires sociales dont le financement se fera sur le budget général.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

e _ Approuve la création d'une commission communale d'action sociale dont les membres sont désignés

comme suit :

Membres élus au sein du conseil municipal : Membres non-élus désignés par le maire :

1. MERIOT Séverine 1. FORAY Elisabeth

2. CHEVRAY Corinne 2. MOLINIER Martine

3. JEANNOLIN Rose-Marie 3. BUCH Pascale

4. MERRANT Alain 4 TOURNUS Louise

5. BRISSE Catherine 5. BRECHET Danielle

Voté à l'unanimité : pour 15, contre 0. abstention 0

> 2020-032 — Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de la

commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du Ier août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. les maires se voient transférer. en eu et place des commissions administratives qui ont été supprimées. la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l'objet d'un contrôle à posterior par une commission de contrôle. instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

- colle s'assure de la régularité de la liste électorale. en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion :

- clic statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription où de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de moins de 1! 000 habitants. la commission de contrôle est composée de 3 membres : - un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut. le plus jeune consciller municipal : — un délégué de l'administration désigné par ke préfet ou par le sous-prefet : - un délégué désigne par Île président du tribunal de grande instance.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans. et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Le maire propose ainsi de procéder à la désignation du nouveau membre titulaire de la commission de contrôle de la liste électorale, ainsi que d'un suppléant.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

e Désigne les membres suivants :

Titulaire : JEANNOLIN Rose-Marie

Suppléant : OFFREDI Florian

Voté à l’unanimité : pour 15. contre 0, abstention 0

Page 11 sur 13Charges)

CŒUR DE SAVOIE :

CIID (Commission mtercommunale des Impôts Directs)

ESPACE BELLEDONNE

Ministère de la Défense

Correspondant défense

- Georges COMMUNAL | - Catherine BRISSE

- Serge CHAMPIOT - Catherine BRISSE

- Georges COMMUNAL

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

Fr 2020-0300 Proposition de désignation de commissaires pour la Commission

Communale des Impôts locaux (CCID)

Le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune, une commission communale des impôts directs présidé par le Maire ou un Adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2006 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et

de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française. être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils. être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune :

Considérant que le Conseil municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le directeur des Services Fiscaux. à l'établissement d'une liste de contribuables, en nombre double, parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Dresse la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission Communale des Impôts Directs (CCID). comme suit :

NOM/'/Prénom

1. MARTINET Jean-Claude 13. SANDRAZ Johan

2. REYNAUD Solène 14. MERRANT Alain

3. HERODE Benjamin 15. DOMEIGNOZ Yvonne

4. OFFREDI FLORIAN 16. PERROUX Jean-Louis

5. MAILLAC Aurélie 17. DUPUIS Daniel

6. CHEVRAY Corinne 18. BUCH Pascale

7. MERIOT Séverine 19. ANDRE Jean-Luc

8. GUCHER Blandine 20, FRAIOLI Jeannette

9. BRISSE Catherine 21. SELVA Martine

10. VIAL Gilles

11. CHAMPIOT Serge

12. JEANNOEIN Rose-Marie

22. PUISSANT Serge

23. VOULAT Chloé

24. PIN Martine

Page 10 sur 13> 2020-033 — Élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO)

Vu les articles L 1414-2 et L 141 1-$ du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le mare, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste, pour les communes de moins de 3500 habitants,

Considérant que l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires a lieu selon les mêmes modalités.

Toutefois en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Considérant les candidats suivants au titre des membres titulaires: BRISSE Catherine, VIAL Galles. CHAMPIOT Serge.

Considérant iles candidats suivants au titre des membres suppléants : SANDRAZ Johan, MERRANT Alain, HERODE Benjamin.

Le conseil municipal :

e _ Proclame élus les membres titulaires suivants : BRISSE Catherine, VIAL Gilles, CHAMPIOT Serge

e Proclame élus les membres suppléants suivants : : SANDRAZ Johan, MERRANT Alain, HERODE

Benjamin

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

> _2020-034 — Demande d’aides pour travaux sylvicoles

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale, (parcelles 64 & 67) proposés par les services de l'ONF pour l'année 2020 La nature des travaux est la suivante : Travaux de dépressage et nettoiement de jeunes peuplements résineux (Le montant estimatif des travaux est de 5 790 euros HT)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

e _ Sollicite l’aide la plus élevée possible du Conseil Régional pour la réalisation des travaux

+ Demande au Conseil Régional l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de la subvention.

Voté à l’unanimité : pour 15. contre 0, abstention 0

Page 12 sur 13r 2020-035 — Demande d’aides pour coupe à câble

Le maire présente aux membres du conseil municipal le détail technique de exploitation de la parcelle 66 de la forêt communale d'ARVILLARD relevant du Régime Forestier.

Cette coupe sera exploitée et les produits vendus façonnés

Le montant des travaux est estimé à 35 608 € HT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Sollicite dans le cadre de la politique de soutien aux investissements forêt / filières bois (2014-2020),

une aide au Conseil Savoie Mont Bianc pour :

- Installation de câbles

- câble mât de longueur inférieure ou égale à 400 mi (prélèvement minimum de 75 m3/ha): Nombre de lignes 1. Longueur totale 370 ml. Surface parcourue 3.00 ha Volume total à exploiter 225 m°

1400 euros x 3.00 ha = 4200 euros

Majoration +30 % si chantier expérimental = euros +30 % = euros - câble de longueur supérieure à 400 ml (prélèvement minimum de 100 m3/ha) : Nombre de lignes : 1, Longueur totale : 545 ml, Surface parcourue : 4.36 ha Volume total à exploiter : 405 m°

1850 euros x 4.36 ha= 8 066 euros

Majoration +30 % si chantier expérimental = euros +30 % = euros

+ Atteste que la commune relève du régime de TVA suivant : régime simplifié agricole

° Atteste que la forêt est certifiée PEFC sous le n° 10-21-3/0234

° Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

e Demande au Conseil Savoie Mont-Blanc l'autorisation de commencer ces travaux avant la décision

d'octroi de la subvention.

Voté à l'unanimité : pour 15, contre Ü, abstention 0

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

> Affaires judiciaires : un appel a été interjeté sur le jugement du TGL/TI en faveur de la commune. > Cantine périscolaire : très faible augmentation du fournisseur de repas (0.255 %). Les tarifs actuels

sont donc maintenus.

Une centrale de repas bio est en train de se développer en Cœur de Savoie et la commune pourrait en bénéficier pour l’année scolaire 2021-2022 en fonction des tarifs pratiqués. >. Deux supports à vélos ont être installés sur la commune, un sur la place Saint-Roch et un à côté de la

mairie.

>. Une démarche amiable est enclenchée dans la révision du prêt de la forêt auprès de l'organisme de

prêt.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 30

Affiché le. Le pure 2be

Le Maire,

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