Déliberation - crcm du 16 oct 2020

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Déliberation - crcm du 16 oct 2020 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 16 oct 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République Française- Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 16 octobre 2020 5* de la mandature)

Le 16 octobre 2020, à dix-huit heures. le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en mairie. sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL. Maire. Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 12 octobre 2020. PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MARTINET Jean-Claude, MERRANT Alan. MERIOT Séverine. OFFREDI Florian. REY NAUD Solène. SANDRAZ Johan, VIAL Gilles. - ABSENTS EXCUSES : MAÏLLAC Aurélie (pouvoir à M. COMMUNAL). - Secrétaire de séance : BRISSE Catherine assistée de Mme Séverine LESUEUR. secrétaire de marie

À l'ouverture de la séance. le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence en hommage à Mme Danieile BRECHET, dit Dany. ancienne emplovée de la commune.

Approbation du compte rendu du conseil du 31 juillet 2020 : approuvé à l'unanimité

PRESENTATION : Actions de la Gendarmerie Nationale par le gendarme SOYER, référent pour notre

commune.

DELIBERATIONS :

> _ 2020-048 Convention relative à l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL — 2020/2022.

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent. de lui confier. par convention, une mission facultative de suivi et d'instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.

La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts couvre la période 2020/2022.

Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la fiabilisation, en amont, du Compte individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d'apporter. lors de ces APR. une information la

plus précise et la plus complète possible.

L'exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion, qui ne sont pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par conséquent une contribution financière des collectivités.

Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité/l'établissement à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais 1l permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de la convention n'entraînera aucune facturation.

En conséquence. Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention avec le Centre de gestion pour la période 2020-2022.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention relatif aux interventions du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL pour la penode du 1" Janvier 2020 au 31 décembre 2022,

+. APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération. e AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL., à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de trois ans. Voté à l’unanimité : pour 15 contre 0. abstention 0

Page ! sur 6Fr 2020-049 - Convention ENEDIS

Le maire informe le conseil que pour transporter l'électricité produite par la nouvelle centrale de Samt-Bruno. ENEDIS doit poser une ligne souterraine sur 76 mètres linéaires. sous la parcelle € 448. au lieu-dit Saint-Bruno pour rejoindre le câble déjà enterré par EDF et reliant Saint-Hugon à Saint-Bruno. Afin de sécuriser juridiquement cet équipement, ENEDIS nous propose une convention. Ce document prévoit un dédommagement de 152 € à titre définitif en contrepartie de nombreuses contraintes. La parcelle € 448 relevant du régime forestier, le maire a adressé la proposition de convention à l'ONF afin d'étudier toutes les conditions techniques. juridiques et financières dans l’intérêt de la commune. Le maire demande au conseil l'autorisation de signer cette convention après négociation avec l'aide de FONF

dans les meilleures conditions possibles pour la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Autorise Ie maire à signer la convention avec ENEDIS après négociation avec l'aide de F'ONF des meilleures conditions possibles pour la commune.

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0. abstention 0

Fr 29260-659 — Demande de subvention pour les travaux liés à la transition énergétique

Le maire rappelle que la municipalité a décidé de lancer l'opération pour l'isolation de la salle polyvalente dans

le cadre de la transition énergétique.

Pour des raisons budgétaires, cette opération est divisée en deux tranches qui feront l'objet d'une seule consultation d'entreprises.

Le bureau d'études ENER'BAT a estimé les travaux de la première tranche à 73 000 € HT soit 90 000 € TTC en incluant la maîtrise d'œuvre. Cette première tranche correspondant à l'isolation des combles et la mise en place d'une ventilation double flux.

Une deuxième tranche (optionnelle) sera programmée dès que les possibilités budgétaires de la commune le permettront. Le montant de cette dernière est estimé à 85 000 € HT soit 102 000 € TTC

Après avoir délibéré, ie conseil municipal :

e DECIDE de demander la subvention la plus élevée possible afin de permettre la réalisation de cette

mission.

° AUTORISE Monsieur le Maire à établir toutes demandes de subventions et tous documents relatifs à

CES travaux.

Voté à l’unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

r 2020-051 — Demande d’aide auprès du conseil départemental pour les dépenses liées à la

crise sanitaire causée par la COVID 19

Le maire indique que les dépenses engagées par la commune lors de la crise sanitaire s'élèvent, au total, à 10 728,39 € TTC selon le tableau joint en annexe. Il précise qu’une partie de ces dépenses peuvent être subventionnées par le Conseil départemental de la Savoie à hauteur de 80 % dans la limite de 3 000 €. Les masques commandés avant le 31 août 2020 devraient tous bénéficier d’une aide, soit de l’État, soit du département de la Savoie, et ceux commandés après cette date ont été pris en charge partiellement par la communauté de communes de Cœur de Savoie. Sur le montant total de 5 660,92 € TTC, la commune devrait recevoir 2 170 € de l'État et 633 € du département de la Savoie. La communauté de communes de Cœur de Savoie a pris directement en charge une partie d’une commande de masques non aidée pour un montant de 1 000 € en laissant 1 500 € à régler par la commune. Reste donc comme dépenses liées à la pandémie COVID 19, en décomptant tous les masques, un montant de 3 567,47 € susceptible d’être aidé par le conseil départemental. Il propose donc au Conseil de solliciter une aide auprès du Conseil départemental de la Savoie. Après avoir délibéré, le conseil municipal :

e Soilicite le Conseil départemental de ia Savoie pour l'attribution d'une subvention la plus élevée possible, au tie des déperises érigagées lors de la crise sariane liées à la COVID-19,

e Mandate le maire pour engager toute démarche et signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l'unanimité : pour 15, contre 0, abstention 0

Page 2 sur 6r 2020-052 — Décisions de la Commission Communale d’Actions Sociales (C.C.A.S.)

Le mare informe le conseil que la commission communale d'action sociale, réunie le 20 juillet et Le 13 septembre 2020, a pris les deux décisions suivantes :

jte à fi CON s e de vie dans la commune,

1° de reporter à | âce e de 75 ans rév olus. F attribution du colis de Noël, dès cette année, pour les personnes nées en 1950 et après. ainsi que pour les personnes arrivant sur la commune qui n'auraient pas 75 ans. Les personnes qui ont reçu cet avantage l'an dernier continueront à en bénéficier même si elles n'ont pas cet âge.

Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie,

2° de passer le coefficient familial de 650 à 700 € pour ouvrir Les droits à une aide pour la cantine : décision applicable pour la prochaine rentrée scolaire soit 2021-2022, en septembre 2021.

Ces décisions avant une incidence sur le budget municipal, le maire demande au conseil de les approuver.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e _ Approuve les deux décisions de la CCAS citées ci-dessus et donc : - Reporte à l’âge de 75 ans révolus l'attribution du colis de Noël compte tenu de l'allongement de la vie sur la commune en conservant cet avantage aux personnes qui l'ont déjà eu l’an dermier : décision applicable à partir de cette année.

- _ Passe le coefficient familial de 650 à 700 € pour ouvrir les droits à une aide pour la cantine: décision applicable pour la prochaine rentrée scolaire soit 2621-2022, en septembre 2021.

«+ Demande au maire d'appliquer ces deux décisions.

Voté à l’unanimité : pour 15. contre 0, abstention 0

# 2020-053 — Confirmation de l’action en défense dans l’affaire Reid

Le maire rappelle qu'une requête en référé instruction a été déposée au tribunal administratif de Grenoble contre la commune. par Anna REID. tutrice légale de son frère. Brendan REID. Ce dernier, parapentiste. a chuté sur le toit de la grange de la Correnie. le 26 mai 2017.

Les courts délais de réponse et l'importance des sommes en jeu ont conduit le maire à contacter une avocate pour assurer la défense des intérêts de la commune et, notamment, pour mettre hors de cause notre collectivité dans cette affaire.

Le maire demande au conseil d'approuver cette action en défense.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

e _ Approuve l'action en défense engagée dans cette affaire REID.

+ Mandate le maire pour ester en justice tant en défense qu'en demande et, de manière plus générale, faire le nécessaire pour la défense des intérêts de la commune dans le cadre de cette procédure et dans toutes les procédures qui pourraient en découler.

Page 3 sur 6r 2020-054 — Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Le mare informe le conseil que la commune n'a pas de Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le maire explique que Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. dans son article 13. …

Le PCS doit être compatible avec le plan Orsec. Son élaboration est obligatoire pour les communes soumises à un plan de prorention des nsques naturels (PPR) approuvé ou dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (PPP.

La commune d’Arvillard n'est donc pas soumise à cette obligation mais 1l serait très utile et même indispensable qu'elle pallie la panique faisant suite à une catastrophe qu'elle soit d'origine naturelle ou technologique.

Le maire cite les articles du code de la sécurité intérieure en vigueur: L'article L 731-3 : « Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. H détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation necessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions des articles L 741-1 à L. 7415. Îl est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune. ….… Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.

La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.

Un décret en Conseil d'État précise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration —- /L. n° 2004-811 du 13 août 2004 art 13] » L'article R731-1 : « Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information. la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. I établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. »

Le maire résume donc que le Plan Communal de Sauvegarde, ou PCS, est un dispositif permettant de mettre en place rapidement et efficacement une démarche fonctionnelle de gestion et de protection de la commune face à un événement majeur. Le but n'est pas seulement de répondre à une obligation ou recommandation réglementaire en rédigeant un dossier. mais de mettre au point une organisation fonctionnelle et réactive, au sein de la commune, pour faire face à un événement.

Avant tout, l'objectif du PCS est de protéger les personnes, leurs biens et l'environnement. Le maire demande au conseil d'approuver l’élaboration de ce plan.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Décide de lancer l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde pour la commune,

e _ S'engage à voter les crédits nécessaires à sa réalisation.

Voté à lPunanimité : pour 15. contre 0, abstention 0

Page + sur 6Fr 2020-05$5 — Opposition au transfert de compétence PLU à la Communauté de communes

de Cœur de Savoie

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovée (ALUR) à organisé le transfert automatique de la compétence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

Cette loi prévoit notamment dans son article 136 que si la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant licu ou de carte communale, elle le devient de plein droit trois ans après la promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017. Ce transfert est à nouveau opéré de plein droit le premier jour de l’année qui suit l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du IT de ce même article.

La Communauté de communes de Cœur de Savoie n'est pas à ce jour compétente en matière d'élaboration de PLU ou carte communale. Elle le deviendra de plein droit le 1 janvier 2021, sauf si dans les trois mois précédant cette date au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent par délibération, comme cela a été le cas en 2017.

Ce transfert de compétence n'implique pas la caducité des documents d'urbanisme communaux, qui continuent de s'appliquer et peuvent évoluer. De même, ce transfert n'entraine pas la prescription automatique et immédiate d'un PLU intercommunal.

Enfin, ce transfert n'implique pas de transfert de la compétence en matière de délivrance d’autorisations d'urbanisme. Ainsi, même si la communauté de communes devient compétente en matière de PLU, le maire conserve la signature des permis de construire, d'aménager ainsi que les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme.

I est demandé à chacun des conseillers de s'exprimer sur ce transfert de compétence, puis de délibérer sur ce sujct.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

e _N’approuve pas le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Voté à l’unanimité :

Pour le transfert : 0 : Contre le transfert : 15 : Abstention : 0

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

+ Lettre du préfet concernant notre délibération pour l'amélioration de la démocratie locale: le préfet présente un recours grâcieux pour le retrait de cette délibération en raison des modalités de participations citovennes distinctes que représentent la consultation, Ie référendum et le droit de pétition.

+. Réponse d'ENEDIS à l'arrêté municipal du 14 juillet 2020 concernant la pose des compteurs Linky : ENEDIS expose l'obligation qui lui est faite de procéder au déploiement des compteurs Linkv en vertu de dispositions européennes d’une part et d'obligations légales et réglementaires d'autre part. De plus. il assure que les agents chargés de la pose des compteurs ont des consignes strictes à respecter (ne pas entrer en conflit avec les clients qui s'opposeraient et respecter la propriété privée)

#. Participations des élus aux commissions et divers organismes :

" G. COMMUNAL: Comités des maires 2 à Montmélian : réunion cantonale à La Chapelle Bianche : SISARC 2 à Aibertvilie et Aiïton : communes forestières 2 à Arvillard : comité des ventes de bois à La Tour de Silingv (69)

“ C. BRISSE : réunion cantonale à La Chapelle Blanche : conseils communautaires 2 à Coise ct à Montmélian : AG Amicale Laïque.

" G. VIAL : réunion du SDES à Chambéns : Svndicat des eaux à La Rochette. S. CHAMPIOT : Syndicat des eaux : Espace Belledonne : AG Belledonne sport nature. F. OFFREDL $S. REYNAUD. C. BRISSE. G. COMMUNAL : élections sénatoriales. #* A. MERRANT : réunion des correspondants du CNAS.

À. MAILLAC : AG Nuages perchés.

Page 5 sur 6r. Affaires judiciaires en cours :

Affaire Turrel datant de 2018 au tribunal administratif de Grenoble sur la communication de documents administratifs relatifs au projet de centrale hydro-électrique sur le Bens - Clôture de l'instruction prévuc le 06/11/2020.

Affaurc Chappelet toujours pendante en appel à la Cour d'appel de Chambéry Affaire Reid (parapentiste accidenté) en référé au tribunal administratif de Grenoble

#._ Réponses aux trois questions écrites reçues dans les délais :

l- Demande de M. PICARD sur l'autorisation d'un feu d'artifice tiré cet été depuis le Château d'Escart : M. PICARD avait appelé le maire vers minuit puis à saisi la préfecture qui a demandé des explications au maire. Ce feu tiré d’un lieu privé n'a pas été autorisé par le maire.

2- Demande de Mme POINCELET

1° sur la volonté de la mairie de récupérer les trop-perçus du Syndicat des eaux pour des travaux effectués dans la commune en 2011 : le maire répond qu il va écrire dans ce sens au Syndicat dans la mesure où 1l disposera de tous les éléments pour le faire et bien que les règles de prescription pour créance entre collectivités risquent fort de rendre inopérante cette démarche. 2° sur les 1% retenu par L ONF sur les coupes de bois façonnés en contrat: Le maire répond que cela correspond à une rémunération de l'ONF pour le surplus de travail engendré par le mode vente des bois façonnés en contrat et que ces 1% ne sont pas déduits de l'assiette du calcul des frais de garderie qui s élèvent à 10 % pour les communes de montagne.

3- Demande de M. TUÜRREL sur l'affaire dont 1l avait été évoqué le classement dans le compte-rendu du conseil du 10/07/2020: Il s'agit des infractions liées à une pollution avec des produits chimiques coiorés dans le Bens par MM. TUÜURREL et COSTE-CHAREYRE en 2019. Dans un souci d'apaisement, la commune a décidé de ne pas poursuivre au civil.

Mme Brigitte MAURAZ du Dauphiné Libéré, informe l'assemblée qu'avant de pouvoir entrer en mairie, elle a èté interpellée par M. TÜRREL Olivier. Ce dernier l'a accusée d'avoir indiqué. dans l’article du Dauphiné Libéré consacré au conseil municipal de juillet 2020, qu'il réduisait les conseillers au silence. Après avoir relu l’article incriminé, Le conseil municipal constate qu’en aucun cas il ne fait état de tels propos.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h 20

Affiché le 22 octobre-2670 ü

Le Maire," ET

À noter un petit incident, environ une demi-heure avant la séance : MM. TÜRREL et COSTE-CHAREYRE, arrivés en surnombre, ont apostrophé le maire et essayé de filmer ses réactions. Sans succès, le maire s'étant abstenu de répondre à leurs provocations. Finalement les trois personnes du public présentes avant eux les ont interpellés et un vif échange a eu lieu avant que ces deux messieurs ne sortent de ia mairie.

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