Déliberation - crcm du 28 juin 2022

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Déliberation - crcm du 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 28 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ru République Française - Département de la Savoie

Votants: 12 Commune d’ARVILLARD Compte-rendu du Conseil Municipal

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 juin 2022 (26° de la mandature)

Le 28 juin 2022, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 23 juin 2022 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, MAILLAC Aurélie, MARTINET Jean-Claude, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles

ABSENTS EXCUSES : CHEVRAY Corinne (pouvoir à M COMMUNAL), MERIOT Séverine, JEANNOLIN Rose-Marie HERODE Benjamin,

Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine assistée de Mme Séverine LESUEUR

Approbation du CR CM du 10 mai 2022 : approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

Point n°1 :

> 2022-037 — Modalité de publicité des actes des communes de moins de 3 500 habitants Rapporteur : Jean-Claude Martinet, Adjoint

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le quatrième adjoint indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales.

Le quatrième adjoint précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération avant le 1° juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique sur le site de la commune.

A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le ler juillet. Le maire propose donc au conseil municipal de choisir la modalité de publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ Décide d’adopter la modalité de publicité suivante : Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

e Charge le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération à compter du 1° juillet 2022

Voté à l’unanimité: pour 12 contre 0, abstention 0

Point n°2 :

> 2022-038 — Budget annexe forêt complément

Rapporteur : Georges COMMUNAL. Maire

Le maire rappelle la délibération du conseil municipal n° 2022- 018 du 25 mars 2022 pour la création d’un budget annexe pour la forêt.

Il expose que la direction des finances publiques a besoin de plus de précisions pour le rendre effectif. Il propose que ce budget annexe, qui sera créé au 01/01/2023, se nomme FOREl' ARVILLARD , qu'il soit chargé de retracer toutes les opérations budgétaires et comptables, en recettes et en dépenses, afférentes à la gestion de la forêt communale d’Arvillard relevant du régime forestier. Il précise que ce budget ne devrait pas être doté de l’autonomie financière et qu’il devra suivre la nomenclature M14. Il rajoute qu’il faudrait opter pour l’assujettissement à la TVA sur les débits sous le régime agricole simplifié comme c’est le cas dans le budget actuel pour la gestion de la forêt.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Page 1 sur 8+ Décide de créer au 01/01/2023 un budget annexe administratif nommé FORET ARVILLARD, chargé de retracer toutes les opérations budgétaires et comptables, en recettes et en dépenses, afférentes à la gestion la forêt communale d’Arvillard (série du Joudron et série de Saint Hugon),

Précise que ce budget annexe ne sera pas doté de l'autonomie financière,

Précise que ce budget annexe suivra la nomenclature M14,

Opte pour l'assujettissement de ce budget annexe à la TVA, sur les débits sous le régime agricole simplifié, Charge le Maire d'accomplir toutes les démarches y afférentes, y compris la déclaration d'existence à effectuer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Point n°3 :

> 2022-039 — Subvention au Comité des fêtes

Rapporteur : Catherine Brisse, Adjointe

La première adjointe explique que le bureau du comité des fêtes a été renouvelé et qu'après deux années de crise

sanitaire, les finances actuelles rendent difficile l’organisation de la traditionnelle fête du Moiliet qui devrait célébrer

ses cinquante ans d'existence. Le bureau de cette association ayant effectué une demande de subvention, elle propose,

en accord avec le maire et les autres adjoints, d’attribuer une subvention exceptionnelle au comité des fêtes pour 2022

d’un montant de 800 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

e _Approuve l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 800 € au comité des fêtes

e Charge le maire d'exécuter cette décision.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Point n°4 :

> 2022-040 — Subvention à Arvicyclo

Rapporteur : Catherine Brisse, Adjointe

La première adjointe explique que le président de l’association Arvicylo a demandé une subvention à la mairie pour

l’organisation de la Rando des clochers qui passe sur notre commune. En accord avec le maire et les autres adjoints,

elle propose d'attribuer une subvention à cette association d’un un montant de 200 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

e Approuve l'attribution d’une subvention de 200 € à l'association Arvicyclo

e Charge le maire d'exécuter cette décision.

Voté à l’unanimité : pour 10, contre 0, abstention 2 (F. OFFREDI ; J-C MARTINET)

Point n°5 :

> 2022-041 — Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation des chats Rapporteur : Catherine Brisse, Adjointe

La première adjointe explique que la commune d’Arvillard comme de nombreuses communes, est confrontée au phénomène de chats errants.

La gestion des chats errants sans propriétaires est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération.

Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.

D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc... D'autre part, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire.

CG: 4 chata râgidant nn sim liais n°nat aur°i Si des chats résident on un licu, c’est qu’i

spontané et immédiat par d’autres.

Ane favorable ot loc £radianor antroîna laur romnlarcomant OC 1AVOrAUIC Cris Crauiquor cntraîne lour ICmpiaccmont

La stérilisation, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. La municipalité d’Arvillard, s’est donc rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

Page 2 sur 8Le Maire propose de signer une convention avec la Fondation afin d’encadrer son action. La Fondation prendra en charge 50% des frais de stérilisation et des puces électroniques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Décide d’adhérer à la Fondation 30 Millions d’Amis

e Autorise le maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis

e Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce dossier

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Point n°6 :

> 2022-042 — Convention au profit de l’association Patte’chatmama Rapporteur : Catherine Brisse, Adjointe

Afin de répondre aux exigences réglementaires de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, la mairie d’Arvillard souhaite gérer

de façon durable sa population féline sans propriétaires ou sans détenteurs pour limiter toutes les nuisances qui

pourraient en découler (reproduction « intensive », risques d’accident, de pathologies, avec transmission possible aux chats domestiques de la commune).

Dans ce but, elle s’est engagée dans une politique de stérilisation et identification des chats errants de son territoire, par

la voie d’une convention, avec la Fondation 30 Millions d’Amis, qui lui apporte un soutien financier.

Pour mettre en œuvre ce projet, le maire propose de signer une convention avec l’Association Patte’Chatmama, La

Ferrière, 38580 Le Haut Bréda, afin de réaliser entre autres, les trappages, prendre les rendez-vous et assurer les

transports chez les vétérinaires partenaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ Décide d’adhérer à l’association Patte’chatmama,

e Autorise le maire à signer une convention avec l’association,

° Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce dossier

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Point n°7 :

> 2022-043 — Tarifs de la cantine

Rapporteur : Catherine Brisse, Adjointe

La première adjointe rappelle la délibération n° 2021-058 du 4 juin 2021 fixant les tarifs des services du périscolaire et les tranches du quotient familial.

En accord avec le maire et les autres adjoints et malgré l’augmentation du coût des services périscolaires, elle propose

de ne pas augmenter les tarifs des garderies mais de seulement répercuter la hausse de la fourniture par la société API

qui nous a annoncé une revalorisation de 0,10 € HT soit 0,1055 € TTC par unité de repas. Elle propose au conseil de

limiter cette augmentation à 0,10 € par repas. Ce qui donnerait le tableau suivant applicable au 1° septembre 2022 :

TRANCHES de quotient familial en € TARIFS pour un repas avec garderie méridienne en € moins de 351 5,60 de 351 à 500 5,90 de 501 à 650 6,10

de 651 à 850 6,40

de 851 à 1 050 6,60 de 1 051 à 1 350 7,10 de 1 351 à 1 850 7,20

plus de 1 850 7,30 et pour les enfants en PAI : 4,00 €, (sans changement)

Page 3 sur 8Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Décide de ne pas augmenter les tarifs des garderies, de limiter la hausse des tarifs de la cantine de 0,10 € en adoptant le tableau des tarifs ci-dessus,

e Mandate le maire pour mettre en application ces nouveaux tarifs au 1° septembre 2022

e Charge le maire de mettre à jour le règlement intérieur du périscolaire.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Monsieur Jean-Claude Martinet, quatrième adjoint, propose de traiter les trois points suivants de l'ordre du jour (n° 8,

9 et 10) à huis clos car cette procédure est d'usage lorsque des personnes nommément désignées et présentes dans le

public sont concernées spécifiquement par une délibération, par souci de discrétion et respect de leur vie privée.

Monsieur le Maire décide d'examiner cette proposition en fin de séance et passe au point n°11 de l'ordre du jour.

Point n°11 :

> 2022-044- Conditions et critères de l’AMI centrale du Joudron Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire rappelle la délibération n° 2021-010 du 15 janvier 2021 portant lancement d’un AppeN d’Intérêt (AMI) pour un projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le Joudron. * d Les études de faisabilités techniques et juridiques ayant été effectuées, il propose de passer à la consultation des entreprises, sociétés ou toutes autres personnes morales ou physiques susceptibles d’être intéressées par ce projet en mettant l’AMI en ligne sur le site https://www. marchés.securises.fr après la publication de la présente délibération.

Auparavant, il souhaite que le conseil approuve les conditions qui pourraient être exigées pour retenir les candidatures ainsi que les critères de sélection des candidats.

Les conditions minimales seraient les suivantes :

"Versement d’une redevance selon un pourcentage du chiffre d’affaires avec un minimum garanti par an, minimum qui serait indexé sur un indice du prix de l’électricité ou de l’énergie “Versement d’une redevance annuelle de réservation du site dès la désignation du lauréat pendant trois ans prorogeables ou jusqu’à la mise en service de la centrale,

“Fourniture des bilans et comptes de résultats de la société chaque année dès l’année suivant la mise en fonctionnement de la centrale,

"_ Loyers annuels distincts pour la prise d’eau, pour le passage de la conduite en tréfonds et pour la centrale. "Obligation de permettre à un opérateur financier pour les énergies renouvelables d'acquérir 40 % du capital qui s’oblige à les rétrocéder à la commune à son rythme et selon ses capacités financières "Entretien et réparation des voies d’accès en permanence donc la route forestière du Pont de la Reisse, les pistes forestières des Lanches et de la centrale

“Réalisation les divisions parcellaires et documents d’arpentage par un géomètre expert pour identifier clairement les zones concernées sur le cadastre

"Aménagements piscicoles avec l’accord de la police de l’eau et en coordination avec la société de pêche d’Arvillard,

"Création d’un emploi local en CDI et à temps partiel,

Les conditions qui seront validées dans la décision de choix du lauréat seront reprises dans la promesse synallagmatique de bail emphytéotique.

Pour les critères de sélections, elles sont indiquées dans l’AMI :

La proposition globale sera jugée sur 100 points. Les quatre critères retenus pour le jugement des propositions sont :

- Critère n°1 : Capacité du candidat — 20 points

“moyens humains et techniques des membres de l’équipe envisagée pour mener à bien le Projet, - références, qualifications, certifications en matière de conception, réalisation exploitation et maintenance d'installation hydroélectrique de haute chute,

capacité financière du candidat. .

Luitèro nO7 + Qiral LT

.

tochniouc onvironnomontals dt sa iccnnique, CnvironnCmCntaic Ci 50: itère n°2 : Qualité ce du Projet — 30 points

description détaillée du Projet : hypothèses retenues, fuseau/tracé envisagé, principales caractéristiques techniques (en particulier l'estimation de la puissance et du productible annuel), type de technologie envisagée, raccordement électrique…

“__ productible annuel moyen, analysé au regard de la fiabilité des hypothèses prises, “_ l'équilibre du Projet dans son environnement (emprise au sol, impact paysager, impact écologique, mesures compensatoires envisagées, conditions de remise en état en fin de vie, recyclage du matériel, etc.….).

Page 4 sur 8“emploi local créé en % ETP mais en CDI

- Critère n°3 : Valorisation économique et financière du Projet — 30 points “ plan d’affaires proposé par le Candidat, CAPEX, OPEX, taxes, revenus, montant et taux de rémunération des CCA...

“retombées économiques pour la commune d'Arvillard : redevances proposées par le Candidat, loyer proposé par le Candidat, taxes perçues par la commune.

- Critère n°4 : Proposition partenariale, gouvernance, pilotage — 20 points - modalités de gouvernance de la société de projet : entrée/sortie des actionnaires, instances de gouvernance, prise de décisions.

“planning prévisionnel : échéancier détaillé, intégrant l'ensemble des études préalables, les procédures administratives, les travaux, les délais de début d’exploitation, etc,

“conditions du bail emphytéotique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE les conditions qui pourraient être exigées pour désigner le lauréat ainsi que les critères de sélection énoncés ci-dessus,

e CHARGE le maire de lancer l’AMI dès que possible après la publication de cette délibération.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Point n°12 :

> 2022-045 — Création d’une commission des sources

Rapporteur : Serge Champiot, Adjoint

Le projet ferroviaire Lyon Turin prévoit le percement d’un tunnel sous la chaîne de Belledonne. Pour la commune d’Arvillard, il passerait sous La Correrie et les Grands Moulins. Le risque pour la commune est de voir tarir certaines sources comme cela s’est produit en Maurienne ou de voir leurs débits fortement baisser.

Le troisième adjoint propose de créer une commission des sources qui serait ouverte à toutes les personnes qui connaissent les sources ou le réseau hydrographique ou qui s’y intéresse afin de dresser l’inventaire des sources ou points d’eau existants et d’en mesurer leurs débits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Décide de créer une commission des sources ouvertes à toutes les personnes connaissant les sources ou qui s’y intéresse,

e Charge le maire de mettre en place cette commission.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Point n°13 :

> 2022-046- Création d’une commission communale de délimitation Rapporteurs : Georges COMMUNAL, Maire et Gilles Vial, Adjoint

Le maire signale que le service du cadastre demande la réunion de la commission communale de délimitation pour trancher dans un litige entre propriétaires portant sur les limites de parcelles cadastrales. Cette commission peut être créée par extension des compétences de la commission communale des impôts directs (CCID) et en réunissant les titulaires et les suppléants. Dans cette commission de délimitation, un commissaire titulaire de la CCID ne pourra siéger car il serait juge et partie. Le maire propose de le remplacer par M. Jackie BEAUFILS pour traiter l’affaire présentée par le service du cadastre et pour éventuellement les autres affaires qui pourraient advenir jusqu’à la fin de cette mandature.

Cette commission présidée par le maire et assistée d’un fonctionnaire du cadastre serait donc composée de MM" Yvonne DOMEIGNOZ, Corinne CHEVRAY, Jeannette FRAIOLI, Séverine BRECHET, Blandine GUCHER et Aurélie MAILLAC et de MM. Daniel DUPUIS, Serge CHAMPIOT, Jean-Louis PERROUX, Jackie BEAUFILS, Gilles VIAL, Jean-Claude MARTINET et Florian OFFREDI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve la création de la commission communale de délimitation par extension de la CCID en réunissant les titulaires et les suppléants et approuve Sa constitution dont les noms sont cités ci-dessus,

e Charge le maire de mettre en place cette commission.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Page 5 sur 8INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

> Affaire Reid d’Édimbourg :

Le rapport d’expertise dédouane les pompiers dans la mesure où les sangles du parachute auraient été coupées au sol et n'auraient donc pas entrainé la chute de M. Reïd, contrairement aux prétentions des avocats de M. Reid et d’un témoignage.

> COMPTES RENDUS des réunions des élus entre deux conseils : “11/05 : Conseil syndical SISARC à Arvillard : G COMMUNAL et C BRISSE “12/05 : Réunion du chantier assainissement : G VIAL, S CHAMPIOT et G COMMUNAL

12/05 : Inventaire du matériel avec le comité des fêtes :C BRISSE

13/05 : AG copropriété OPAC : G COMMUNAL

14/05 : Cérémonie républicaine à La Rochette : G COMMUNAL

16/05 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL 19/05 : Commission de contrôle des listes électorales : RM JEANNOLIN et G COMMUNAL 19/05 : Réunion du chantier assainissement : G VIAL, S CHAMPIOT et G COMMUNAL 19/05 : Conseil communautaire à Coise : C BRISSE

20/05 : Réunion Lyon Turin à Détrier : JC MARTINET, S CHAMPIOT

24/05 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL 30/05 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL 30/05 : Comité des fêtes : C BRISSE JC MARTINET

31/05 : Commission communication C BRISSE

07/06 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL 11/06 : AG COFOR à Presle : JC MARTINET G COMMUNAL

11/06 : AG ACCA : JC MARTINET

12/06 : Elections législatives 1% tour

13/06 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL 13/06 : réunion à Saint Hugon : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET, G COMMUNAL et RM JEANNOLIN

"14/06 : réunion de chantier salle polyvalente : G VIAL

“14/06 : commission des sources : G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL “15/06 : commission communautaire agriculture forêt et alpages : S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL

“16/06 : Vente de bois ONF à Poisy(74) : G COMMUNAL

"16/06 : Comité des maires à Montmélian : G COMMUNAL

“17/06 : Visite avec SISARC au Molliet (inondation) et avec département pour la route de Val Pelouse : S CHAMPIOT G COMMUNAL

17/06 : Conseil d’école : C BRISSE

19/06 : Elections législatives 2° tour

20/06 : Conseil des adjoints : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL 20/06 : Réunion chantier assainissement G VIAL, S CHAMPIOT et G COMMUNAL 20/06 : Réunion répartition FDEC à La Chapelle Blanche : G COMMUNAL

21/06 : Réunion foncier forestier à Montmélian : JC MARTINET et G COMMUNAL 22/06 : Réunion retraite à Francin : G COMMUNAL

23/06 : Réunion schéma directeur assainissement à Bourgneuf : G VIAL G COMMUNAL 23/06 : Commission générale réunion préparatoire

27/06 : Réunion de lancement de la révision d’aménagement de la forêt : C BRISSE, G VIAL, S CHAMPIOT, JC MARTINET et G COMMUNAL

“28/06 : Réunion de chantier Salle polyvalente : G VIAL et G COMMUNAL

> Information sur la vente des coupes de bois sur pied

Vente de bois du 16/06/2022 à Poisy (Haute Savoie) :

Art. 9 Pelle 48: 951 m3 60 556 € Scieries réunies de Savoie 63,68 €/m3 Art. 10 Pelle 9: 1625m3 81 305 € Evmard scierie 50,03 €/m3 Art. 11 Pelle 59: 1089m3 61 169 € Scieries réunies de Savoie 56,17 €/m3 Soit 3 665 m3 vendus 203 030 € 55,40 €/m3 en moyenne

> Affaires judiciaires :

"Affaire T & C-C : Le Conseil d’état a annulé le jugement du Tribunal Administratif en faveur de la commune.

Page 6 sur 8"Affaire Consorts C de Presle : Arrêt de la Cour d'Appel du 16 juin qui confirme le jugement de première instance avec des indemnités à verser à la commune.

À 20 h 10 le Maire invite les conseillers à se prononcer sur la poursuite de la séance à huis clos pour traiter les points n° 8, 9 et 10 de l’ordre du jour concernant des affaires judiciaires. En effet, ces points constituent un caractère sensible d'autant plus qu’une personne du public est concernée.

Huis clos voté à l’unanimité des membres présents.

Le public est invité à se retirer et le maire lève la séance publique. La séance se poursuit à huis clos.

Point n°8 :

> 2022-047 Affaire de communication des documents administratifs au Tribunal Administratif de Grenoble

Rapporteur : Jean-Claude Martinet, Adjoint

Le quatrième adjoint expose au Conseil une nouvelle action intentée contre la commune par Mme Poincelet Sylvie, au tribunal administratif de Grenoble, concernant la communication de divers documents administratifs. Ces documents ont été demandés en premier lieu en décembre 2020 puis dans un second temps par le biais de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en mars 2021 malgré les conseils de modération que cette dernière instance avait donnés à cette personne.

En application de la délibération n°2020-039 du 20/07/2020, le Conseil est amené à décider de l’opportunité de l’action à mener en justice.

Le quatrième adjoint, en accord avec le maire et les autres adjoints, demande au conseil l'approbation du mandat donné à une avocate pour assurer la défense de la mairie dans cette affaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° Approuve le mandat donné à une avocate, pour conduire la procédure en défense de la mairie dans cette affaire e Charge le maire d’effectuer toute démarche pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. e S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires pour régler les honoraires des auxiliaires de justice et autres frais relatifs à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 12, contre 0, abstention 0

Point n°9 :

> 2022-048 — Affaire suite décision du Conseil d’État

Rapporteur : Jean-Claude Martinet, Adjoint

Le quatrième adjoint expose que, dans l’affaire de Messieurs Turrel et Coste-Chareyre, le Conseil d’État a annulé le

jugement du Tribunal Administratif de Grenoble qui leur était favorable. Cette affaire concernait la communication de tous les courriels du maire en rapport avec le projet de centrale hydroélectrique sur le Bens. Le Conseil d’État a décidé que tous les courriels n'étaient pas communicables au public car il fallait distinguer ceux qui ont un caractère administratif de ceux qui relèvent du rôle politique des élus ou des correspondances plus personnelles entre élus. Seuls les courriels à caractère administratif sont communicables.

Cette affaire étant renvoyée par le Conseil d’État devant le Tribunal Administratif de Grenoble pour application de sa décision, le quatrième adjoint, en accord avec le maire et les autres adjoints, demande au conseil l’approbation de mandater un avocat, ou une avocate, pour poursuivre le dossier en défense de la commune, si cette affaire est représentée devant le tribunal de Grenoble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve l'établissement d’un mandat à donner à un avocat, ou une avocate, pour assurer notre défense dans cette affaire

e Charge le maire d’effectuer toute démarche pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

e S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires pour régler les honoraires des auxiliaires de justice et autres frais relatifs à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour: 12 contre : 0, abstention : 0

Sarre

Page 7 sur 8Point n°10:

> 2022-049 — Référé

Rapporteur : Jean-Claude Martinet, Adjoint

Le quatrième adjoint informe la Conseil qu’un administré a bloqué le passage de la partie basse du chemin rural des

Mules sous prétexte d’en être le propriétaire.

Malgré une mise en demeure de libérer ce passage et présenter un titre de propriété, la situation n’a pas évolué.

Le quatrième adjoint, en accord avec le maire et les autres adjoints, demande au Conseil l'approbation de l’engagement d’un référé en mandatant un avocat, ou une avocate, pour conduire une procédure afin de libérer l’accès à ce chemin et d’entreprendre toute démarche dans les intérêts de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Décide d'engager un référé pour obtenir la liberté de circulation sur le chemin rural obstrué et, pour ce faire, mandater un avocat, ou une avocate ainsi que de toute autre auxiliaire de justice,

e Charge le maire d'effectuer toute démarche pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

e _ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires pour régler les honoraires des auxiliaires de justice et autres frais relatifs à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour: 12, contre : 0, abstention : 0

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 40

Affiché le 5 juillet 2022

Le Maire,

Georges COMMU

Page 8 sur 8