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Procès Verbal - PV CM 21 mars 2018 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 mars 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Wæ commune de sATNTE-LtvRAD*suR.tor 20181001{ ?:? *.ry?*n

PROCËS VERBAL DE SEAHCE

DU CONSËIL MUNICIPAL DU 21/,A312018

L'an deux mil dix-huit le vingt et un, du moir de mars à 20h35,

Le Conseil municipalde la Commune de Saint*-Livrade-sur-Lot düment convoqué, s'est réunien session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Piene-Jean PUDAL, Maire.

Présent§: M. PUDAL Pierre-Jeân, M. BORPERIE Jacques, M. FORGET André, M. LOUBAT Yves, M. BËHAGUE Patrick, M. GISERT Anthony a quitté la séance à zlhA1 , Mme JARRET Nathalie, M. MARTINIERE Lucien, Mme VlÊlRA Maria de Lurdes, M. DAYNE§ Michel, Mme CHARBOf*]N|ER Angélique, Mme MOMBOUCHET Brigitte, Mme BESSOI'I Séverine, Mme DEVAUX Régine, Mme GEOFFROY Marthe est anivée à 20h40, M. SARRÂZ|N Pascal, Mme DIEZ Yolande, Mme OTAMENDI Marie-Thérèse, M.IBARKI Norad, M. LASSARRADE Jean-Jacques, Mrre PASUT claire, M. FERREIRA Giltes, M. ORTIZ Àntoine, Mme LAENS Christine, M. DU&{ON Jean-Claude, Mme TEXETRA Martine, Mme GARRIGOU Martine.

Absents: A_1 , Ont donné poqvoir :

Mme RODRIGUEZ Nathalie

M. GAy Jean_Claude, M"GIBËRT A*thony à Mme BESSON

Secrétaire de séance : Nathalie JÂRRËT

ORDRE OU JOUR

1 Obiet: Avancement de grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ême classe

2 obiet: Attribution d'un fonds de concours d'investissement au SDEE 4I - Eclairage Rue Eulalie BONNAL.

3 obiet: Attributio* d'un fonds de concours d'investissement au $DEE 47 - Eclairage ' Travaux d'éclairage d'infrastructure sport;r"r : rénovation des project*urs

du stade de foot

4 Obiet: Rapport d'orientation budgétaire

5 : Questions diverses.La séance du conseil municipal a débuté pâr une allocution de Monsieur le Maire au sujet de Madame Marthe GEOFFROY. ll choisit de retirer la délégation d'adjointe aux finances et a donc pris à cet effet un arrêté en ce sens. La décision de Monsieur le lTllaire a pour vocation de protéger à la fois la commune et notre assemblée délibérante d'un éventuel conflit d'intérêt concernânt cette élue, éventualité que Monsieur le llllaire a formellement portée, à la connaissance de Madame le Procureur de la République à Agen.

Compte-tenu de la saisine de ce magistrat et pour satisfaire à I'exigence du secret d'une possible enquête, aucune communication ne sera faite sur le sujet. Néanmoins, Monsieur le Maire réaffirme ici qu'aucun traitement de faveur n'est et ne sera offert sous son mandat et que toute suspicion de faute sera traitée avec toute la rigueur qu'il se doit.

1.Délibération DCM0013/2018: Obiet Avancement

administratif territorial principal de 2èmê classe

de grade d'adjoint

Nomenclature 4.1

Rapporteur: Monsieur le Maire

Considérant I'arlicle 34 de la loi du 26 janvier 1984, précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du seryice, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination à'agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour I'année 2018 et uo,i*it pour avis à la Commission administrative paritaire compétente au sein du centre de gestion de la fonction publique tenitoriale du Lot-et-Garonne,

Considérant que deux agents de la commune ont été inscrits au tableau d'avancement de grade éIabli pour I'année 2018 et soumis pour avis à la Commission adminiitrative paritaire compétente au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot-et-Garonne, en vue d'être nommés adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe,

Considérant que la Commission administrative paritaire compétente tiendra une séance à cet effet le 261A412A18,

considérant la disponibilité des crédits au budget de la commune,

Considérant le tableau des effectifs de la commune,

Par voie de conséquence,

Le Conseil munieipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

Madame GË,AFFRCIY étant anivée à 2Ah4A n',a pas pris part au vote

D,ouvrir à compter du 1"' juillet 2018 deux postes d'Adjoint administratif territorial principal de 2é*" classe à temps complet,'æry@ commune de sAttrtîE-Ltv&ADE-suR-Lor 201u00r2

2.I)élibération DCM0A14l2l18: Obiet : Âttribution d'un fonds de concours d'invesüssement au SDEE 47 -,Eclairaqe Rue Eulalie BOHNAL.

Rapporteur: àâonsieur le Maire

Considérant que la commune a transféré au Syndicat Départemeatal d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SOEE 47l,la compétence Eclairage publie par délihération n'2015-19 en date du 6 marc 2018,

Vu les statuts du SDEE 47, qui consistent en :

- la maitrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et niseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions,

renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ; * Ia maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des

monuments et sites exceptionnels ;

- I'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de I'ensemble des

installations;

la passation et I'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de foumiture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au

renouvellement et à I'exploitation de ces installations et réseaux.

Considérant qu'en contrepartie de I'exercice de la compétence par le §DEE 47,|a commune lui verse des contributions distinctes pcur :

- I'exploitatian et la maintenance des installations,

la consommation d'énergie,

- chaque opération d'investissement (réalisée selon I'expression préalable de ses besoins et de scn accord par la commune).

Considérant quê ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux,

Vu I'article L5212-26 du CGCT qui dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de c,oncours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT {syndicat intercammunal exerçant la compétence d'autorité organisatice de la distibutian publique d'électricité) et ses communes membres, après acçords concordants exprimés à la majorité slmple du comité syndical et des conseils municipaux concemés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coüt hors taxes de I'opération concemée.

Considérant que le §DEE 47 accepte désormais des communes un financement des opêratians d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises:pour les travaux d'éclairage public (hors programmes spécifiques) dont

le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes

lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité ;

Ie montant du fonds de concours de la commune doit être égal au

montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre

chaque I'opération (cefle-ci ne sera pas appelée auprès de la

commune),

Dans ce cas exclusivement, le fond de concours se substituera àla

contribution corespondante normalement due au SDEE47 au titre de

I'opération,

Ce financement devra faire I'objet de délibérations concordantes entre

les assembles délibérantes de la commune et du SDEE 47.

Considérant que le SDEE 47 doit réaliser l'éclairage de Ia rue Eulalie Bonnal.

Vu le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à

1894.14 € HT :

{2272.s7 € TTC)

- contribution de la commune : 1091.19 € (57.61 o/o dv montant H.T.)

- prise en charge par le SDEE 47.1181.78 € TTC ce qui représente 802.95 HT € plus la TVA du montant total de l'opération 378.83 €

{802.95 +378.83 = 1 181 .78)

Considérant que Mensieur Ie Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 57.61o/o du montant réel HT des travaux, dân$ la limite de 1894.1 4 €., au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Considérant que le fonds de concours présente I'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivité,

Considérant l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territsriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 18 voix pour et 7 absentions,

Madame GEOFFROY étant arrivée à 2Ah40 n'a pas pris part au vote

- D'approuver le versement d'un fonds de coneour§t au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation de travaux, d'éclairage rue Eulalie

Bonnal, à hauteur de 57.61o|a du montant HT global de l'opération, dans

ta limite de 1894.14 euros, au lieu d'opter pour le versement de la

contribution normalement d ue.

* De préciser que dans ce cas exclusivement, Ia contribution

correspondante due au Sdee 47 au titre de cette opération sera

nulle, et que le Sdee 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre

de l'opération.Commune de SAINTE-L!7?ADE-5UR.LaT 2Q1u4013

De préclser qad ce financem*nt est eubordoané à I'accord

cancardant du G*mité Sy*dical du **ËE 47,

De dcnner mandat à âionsieur le Maire pour signer tous les

documents liés à cette affaire.

3. Délibt*raüon DCËJ|0015IZCI8 : Obiet: Attribution d'un fonde de conceurs dlirtveÿtissement au §DEE 47 - Eqlairaqe- Travaux d'éclairaqe d'infraetnrcture sportives : rénovation des proiecteur? du stâde de foot

NomenclaturE 7.8

Rapporteur : Monsieur le Maire

considérant que la commune a transléré au syndicat népartemental

d'Electricitê et d'Ënergies de Lot-et-Ëaronne {sDEE 4Tl,la compétence

Eelairage des lnfrastructures Sportives, par délibération n"2015-1g en date du 6 mars 2A15,

Vu les statuts du §DEË 47, qui consistent en :

la maitrise d'ouvrage et la maintenance des installatians d'éctairage des

infrastructures sportives de la ccmmune par le SDEE 47

Ccnsidérant qu'en contrep*rtie de *'exercice de la compéten ce gaî !e SDEE 47,|a commune luiverse des contributions disti:.lctes pour;

I'exploitation et la maintenance des installations,

la cansommation d' énergie,

chaque opération d'investisser*ent (réalisée selon l'expression préalable de

ses besoins et de son accord par la commune).

Cansidérant que .es contributions doivent être imputées par la comr:.:une en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux,

Vu I'article L5212-2§ du CGCT qui dispose qu'afin de financer la réalisatian ou le fonctionnement d'un êquipement publie local, des fonds de concours peuvent être versés entre un *yndicat visé à I'article L. 5z1z-zô du CGCT {syndicat intercommunal exerçant la campétence d'autarité organisatrice de la distibution publique d'électicité) et ses communes membres, -après accords concordants exprimés â la maiarité simple du comité syndical et des con*eils municipaux ccncemés- Le montant total des fonds de concc*rs ne peut excéder les trois quarts {75Yal du coüt hors taxes de I'apération concemêe.

Ccnsidéra*t que Ie §OEE 47 accepte dêsormaia des cammunes un financement des opéralicns d'investissemelt par fonds de concours dans des c*nditions précises :

* pour les travaux d'éclairage public {hcrs progrâmmes spâcifiques} dont

Ie monta*t est stric*ement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes

lui reversant la taxe sur ra ccnsommation finale d'électricité ;

Wry- le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre

chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la

commune),

- Dans ce æs exclusivement, le fond de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au SDEE47 au titre de

I'opération,

- Ce financement devra faire I'objet de délibérations concordantes entre les assembles délibérantes de la commune et du SDEE 47.

Considérant que le SDEE 47 doit réaliser des travaux d'éclairage d'infrastructures sportives : rénovation des proiecteure dU §tade de foot

Vu le financement prévisionnel des travaux, dant le montant est estimé à 1 1323.61. € Hï :

(13588.33 € TTC)

* csntribution de la commune : 7926.53 € (7Û % du montant H.T.)

- prise en charge par le sDËE 47 . 5661.80 € TTC ce qui représente 3397.08 € HÏ

plus la TVA du montant total de l'opération 2264.72 € (3397.08+2264.72

= 5661.80)

Considérant que Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 70 o/, du montant réel HT des travaux, dans la limite de 11323.61. € HT, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Considérant que le fonds de concoars présente I'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivîté,

Considérant I'article LSZ12-2ç du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 18 voix pour et 7 absentions décide

Madame Marlhe GEOFFROY étant arrivée à 20h40 n'a pas pris part au vote

D'approuver le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans

le cadre, des travaux d'éclairage d'infrastructures sportives :

- à hauteur de 7a. ala du montant HT global de I'opération, dans la limite de 11 323.621. € HT, au lieu d'opter pour Ie versement de la contribution

normalement due.

- De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au Sdee 47 au titre de eette opération sera

nulle, et que le Sdee 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de I'opération.Communede§AINTE-L]YRADE-IUR-LaT 2018'00'l{

De préciser guê ce financement est subordonné à I'accord

concordant du Ccmité Syndicaldu SOËE 47:

De donner mandat à âlonsieur le Maire W$ signer tous les

documents liés à cette affaire.

4. D,àlibêraticn Dcllt001612018 : o.bigt ; ftarport d'orienratian budcé-Fire 241ü2n1.9

Homenclature 7-1-3

Rappaûeur: M. Te illaire.

Obligatoire dapuis I'adcption de la loi n" 92-',25 du 6 qévrier 1gg2

relative à l'administration territoriale de la République, la teaue d'un débat

d'arientation budgétaire s'impose aux communes et plus généralement aux

collectivités territoriales dans un délai de deux mois précédant le vote du budget

primitif.

Le débat d'orientation budgétaire s'effectue sur la base d'un rapport élaboré

par le Maire relatil aux orientations budg*taires, aux eilgagements pturiannuels

envisagés ainsi qu'â la structure et à la gestion de la dette. précisém ant, çe débat

conslitue I'occasion pour les conseillers municipaux de discuter des arientations

budgétaires qui préfigurent les priarités qui seront affichées dans le budget primitif,

voire au{elâ s'agissant des opérations les plus conséquentes. Ainsi, il sera fait parl

des perspectivas tant en termes de fanctiannernent que d'investissement pour le

budget 2Ü18' et cê, dans le cadre d'une stralégie financière responsable portée par

l'équipe municipale.

Ce débat doit être également I'occasion d'informer les conseillers municipaux

sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des paramètres

conjoncturels et structurels qui influent sur nos capacités de financement. A cet

égard, il y a lieu d'indiquer qu'il est envisagé de voter Ie budget primitif le

lundi09 avril 201A.

A noter enfin, si le présent débat a w$ enieude foumir les éléments utiles à

la réffexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipa!, le ravprl

d'orientatien budgétaire ne demeure pês pour autant un simple document inteme.En effet, il doit être transmis à la fois au Représentant de l'état au niveau du

département, mais également au président de la Communauté d'agglomération du

grand villeneuvois.

Les débats sont ouverts.

Lecture du débat d'orientation par Monsieur le Maire qui précise de rajouter que le club de l'aviron bénéficiera de la mise en æuvre de l'agenda programmée d'accessibilité.

Monsieur le Maire fait la lecture des décisions prises depuis le conseil municipalde janvier 201 I

i 2018/D.OO8 i Plan de Formation mutualisé 2017-2019 i 2018/008

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25'

Les délibérations prises ce iour, portent les numéros DCM00{3i2018 DCM0016/2018.

MonsieurleMaireremerciel'assembléeetclôturelaséance.

Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 16/04/2018

La secrétaire

Nathalie